Bill document — Vigie #28373

Vigie 28373

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION TRENTE- CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec Présenté par M. William Cusano Député de Viau Présentation NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux pour obliger le ministre, en collaboration avec l’organisme chargé de coordonner au Québec le prélèvement d’organes ou de tissus humains et leur transplantation, à élaborer des politiques favorisant le don d’organes. Le projet de loi prévoit que le ministre doit notamment adopter ou faire adopter des règlements pour permettre que soit apposée sur la carte d’assurance-maladie et sur le permis de conduire d’une personne toute indication permettant d’établir qu’elle a consenti au prélèvement sur son corps d’organes ou de tissus à des fins de transplantation. Projet de loi n ° 190 Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. La

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 3, du suivant: «3.1 Le ministre doit, en collaboration avec l’organisme chargé de coordonner au Québec le prélèvement d’organes ou de tissus humains et leur transplantation, élaborer des politiques favorisant le don d’organes. À cette fin, il doit, notamment, adopter ou faire adopter des règlements pour permettre que soit apposée sur la carte d’assurance- maladie et sur le permis de conduire d’une personne toute indication permettant d’établir qu’elle a consenti au prélèvement sur son corps d’organes ou de tissus à des fins de transplantation. ». 2.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28373
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28373 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a18d5079f39950305a56c65b61d7ed252ea2e9bc

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