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Vigie 46879

Quebec — Bills

1 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 16 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées Présentation Présenté par Madame Dominique Vien Ministre déléguée aux Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2011 2° épreuve 11-016f.indd 1 5/5/11 14:17:48

2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose diverses modifications en matière de santé et de services sociaux touchant principalement les résidences pour personnes âgées et les groupes d’approvisionnement en commun de biens ou de services des agences et des établissements de santé et de services sociaux. Concernant le processus de certification des résidences pour personnes âgées, le projet de loi propose une nouvelle définition de ce que constitue une résidence pour personnes âgées au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et introduit de nouvelles règles d’exploitation pour ces résidences, dont celle d’être titulaire d’une attestation temporaire de conformité pour commencer l’exploitation d’une telle résidence.

Le projet de loi revoit également les dispositions de la loi relatives au maintien ou au renouvellement du certificat de conformité et introduit le pouvoir, pour une agence de la santé et des services sociaux, de procéder à l’évacuation et à la relocalisation des personnes âgées hébergées dans une résidence pour personnes âgées dans certaines circonstances et selon une procédure définies.

Concernant les groupes d’approvisionnement en commun de biens ou de services des agences et des établissements de santé et de services sociaux, le projet de loi prévoit que le ministre de la Santé et des Services sociaux détermine le nombre de groupes et les régions qu’ils desservent. Le projet de loi prévoit aussi le mode constitutif de ces groupes, leur objet et leurs fonctions ainsi que la composition de leur conseil d’administration.

Le projet de loi introduit par ailleurs l’obligation pour chacun de ces groupes de conclure une entente de gestion et d’imputabilité avec les agences dont il dessert le territoire et prévoit, pour les agences, certaines obligations relativement à l’approvisionnement en commun. Le projet de loi introduit également l’obligation pour le ministre d’élaborer un plan pluriannuel d’approvisionnement en commun de même qu’un plan d’action pour la mise en œuvre de ce plan.

Le projet de loi propose aussi des modifications plus particulières touchant notamment la durée des permis de laboratoire, la dénomination de certains établissements de santé et de services sociaux et la surveillance de l’application de la

Loi sur le tabac. 11-016f.indd 2 5/5/11 14:12:23

3 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1); –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1); –

Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre C-65.1); –

Loi sur Héma-Québec et sur le comité d’hémovigilance (L.R.Q.,

chapitre H-1.1); –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3); –

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (L.R.Q.,

chapitre L-0.2); –

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.,

chapitre R-0.2); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2); –

Loi sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre T-0.01); – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d’imagerie médicale générale (2009,

chapitre 29). 11-016f.indd 3 5/4/11 21:13:23

4 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 11-016f.indd 4 5/4/11 21:13:25

5 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 Projet de loi n o 16 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX AFIN NOTAMMENT DE RESSERRER LE PROCESSUS DE CERTIFICATION DES RÉSIDENCES POUR PERSONNES â GÉES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES LABORATOIRES MÉDICAUX, LA CONSERV ATION DES ORGANES ET DES TISSUS ET LA DISPOSITION DES CADA VRES 1. L’article 37 de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (L.R.Q.,

chapitre L-0.2) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, un permis de laboratoire d’imagerie médicale générale est accordé pour une période de 24 mois. Il est renouvelé pour une même période si son titulaire remplit les conditions prévues au premier alinéa. Il en est de même pour tout autre permis de laboratoire déterminé par règlement du gouvernement. ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 2. L’article 84 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « toxicomanie, », de « de leur dépendance au jeu pathologique ou de toute autre dépendance, »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « alcooliques ou les autres personnes toxicomanes » par « ayant une dépendance ». 3. L’article 86 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° centre de réadaptation pour les personnes ayant une dépendance; ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 87, du suivant : « 87.1.

Seul un établissement qui, à l’exclusion de toute autre mission, exploite à la fois un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse et un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation ou pour les 11-016f.indd 5 5/5/11 14:17:50

6 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 mères en difficulté d’adaptation peut faire usage, dans son nom, des mots « centre jeunesse ». ». 5. L’article 124 de cette loi est modifié par le remplacement de « alcooliques et les autres personnes toxicomanes » par « ayant une dépendance ». 6. L’article 338 de cette loi est remplacé par le suivant : « 338.

Tout organisme communautaire ou tout regroupement provincial qui reçoit une subvention dans les cas visés aux articles 336 ou 337 doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, transmettre le rapport de ses activités et son rapport financier à l’autorité de qui il a reçu une subvention. ». 7. L’article 346.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Aux fins de la présente loi, est une résidence pour personnes âgées tout ou

partie d’un immeuble d’habitation collective occupé ou destiné à être occupé principalement par des personnes âgées de 65 ans et plus et où sont offerts par l’exploitant de la résidence, outre la location de chambres ou de logements, différents services compris dans au moins deux des catégories de services suivantes, définies par règlement : services de repas, services d’assistance personnelle, soins infirmiers, services d’aide domestique, services de sécurité ou services de loisirs.

Le coût de ces services peut être inclus dans le loyer ou être payé suivant un autre mode. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de la première phrase par la suivante : « Les renseignements qu’une agence recueille pour constituer et tenir à jour ce registre sont les suivants : le nom et l’adresse de l’exploitant, le numéro du certificat de conformité qui lui a été délivré en vertu de la présente sous-section ou, à défaut, celui de son attestation temporaire de conformité, la période de validité de ce certificat ou de cette attestation, le nom et l’adresse de la personne responsable de la résidence, si elle diffère de l’exploitant, l’adresse et la description physique de la résidence, certaines informations relatives au bâtiment, les permis municipaux qu’il détient, certaines caractéristiques de la résidence, les services offerts par l’exploitant de la résidence, les installations qui y sont disponibles ainsi que la catégorie de résidence pour personnes âgées à laquelle la résidence appartient. »; 3° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Le gouvernement peut, par règlement, définir les catégories de services visées au deuxième alinéa, préciser les renseignements devant être recueillis et mis à jour par une agence en vertu du troisième alinéa, prévoir tout autre renseignement devant être ainsi recueilli et mis à jour et déterminer s’ils ont un caractère public.

Aux fins du deuxième alinéa : 11-016f.indd 6 5/5/11 14:12:27

7 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 1° sont considérés offerts par l’exploitant d’une résidence pour personnes âgées les services offerts indirectement par celui-ci, notamment par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une société qu’il contrôle ou d’une autre ressource avec laquelle il a conclu une entente à cette fin; 2° n’est pas une résidence pour personnes âgées une installation maintenue par un établissement ainsi qu’un immeuble, une

partie d’immeuble ou un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial. ». 8. Les articles 346.0.2 à 346.0.5 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 346.0.2. Nul ne peut commencer l’exploitation d’une résidence pour personnes âgées à moins d’avoir obtenu une attestation temporaire de conformité de l’agence de la région où sera située cette résidence. « 346.0.2.1. Pour obtenir une attestation temporaire de conformité, une personne doit en faire la demande par écrit à l’agence au moyen du formulaire que cette dernière lui fournit.

L’agence délivre une attestation temporaire de conformité si cette personne, en plus de lui fournir les renseignements visés aux troisième et quatrième alinéas de l’article 346.0.1, possède les qualités, remplit les conditions et fournit les documents et autres renseignements prescrits par règlement du gouvernement.

Toutefois, l’agence doit refuser de délivrer une attestation temporaire à la personne qui en fait la demande lorsque celle-ci ou, le cas échéant, l’un de ses administrateurs ou dirigeants est accusé ou a été déclaré coupable d’une infraction ou d’un acte criminel ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’une résidence pour personnes âgées, à moins, dans ce dernier cas, qu’il en ait obtenu le pardon. « 346.0.3.

Dans l’année suivant la date de délivrance de l’attestation temporaire de conformité, l’exploitant d’une résidence pour personnes âgées doit obtenir de l’agence un certificat de conformité. « 346.0.4. Pour obtenir un certificat de conformité, l’exploitant d’une résidence pour personnes âgées doit remplir les critères sociosanitaires édictés en vertu du paragraphe 2° de l’article 346.0.6. « 346.0.4.1. Dès la délivrance de l’attestation temporaire de conformité, l’agence débute le processus de certification.

Aux fins de procéder aux vérifications requises par ce processus, l’agence peut conclure une entente avec une instance locale de son territoire désignée par le ministre ou avec un organisme reconnu par celui-ci. 11-016f.indd 7 5/4/11 21:13:32

8 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 Une telle entente détermine les conditions de ces vérifications. « 346.0.4.2. Au terme de la période d’un an visée à l’article 346.0.3, une agence doit refuser la délivrance d’un certificat de conformité si l’exploitant d’une résidence pour personnes âgées ne remplit pas les critères sociosanitaires édictés en vertu du paragraphe 2° de l’article 346.0.6. L’agence peut, en outre, refuser cette délivrance pour un des motifs indiqués à l’article 346.0.11.

Exceptionnellement, une agence peut prolonger la période d’un an visée au premier alinéa, notamment si le non-respect d’un critère sociosanitaire est attribuable à une cause échappant au contrôle de l’exploitant. L’agence peut assortir cette prolongation de conditions. « 346.0.4.3. L’attestation temporaire et le certificat de conformité indiquent le nom de l’exploitant de la résidence pour personnes âgées, l’adresse de la résidence, la catégorie à laquelle elle appartient ainsi que la période de validité de cette attestation ou de ce certificat. « 346.0.5.

L’exploitant d’une résidence pour personnes âgées titulaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité doit afficher cette attestation ou ce certificat en permanence, à la vue du public, dans sa résidence. « 346.0.5.1. L’exploitant d’une résidence pour personnes âgées doit, le 1 er avril de chaque année, produire auprès de l’agence de sa région une déclaration contenant les renseignements visés aux troisième et quatrième alinéas de l’article 346.0.1. « 346.0.5.2.

Un établissement doit, avant de diriger une personne âgée vers une résidence pour personnes âgées, s’assurer que l’exploitant de cette résidence est titulaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité. ». 9.

L’article 346.0.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « déterminer » par « prévoir »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 1.1° les qualités requises de la personne qui sollicite une attestation temporaire de conformité, les conditions qu’elle doit remplir et les renseignements et documents qu’elle doit fournir, notamment pour permettre à l’agence de vérifier le respect du troisième alinéa de l’article 346.0.2.1; 11-016f.indd 8 5/5/11 14:12:29

9 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 « 1.2° les renseignements et les documents que l’exploitant d’une résidence pour personnes âgées doit fournir à l’agence dans le cadre du processus de renouvellement de son certificat de conformité, dont ceux qu’il doit fournir pour permettre à l’agence de vérifier le respect du paragraphe 4° de l’article 346.0.11; »; 3° par le remplacement du paragraphe 2.1° du premier alinéa par le suivant : « 2.1° les conditions auxquelles doivent satisfaire les membres du personnel et les bénévoles d’une résidence pour personnes âgées ainsi que toute autre personne œuvrant dans une telle résidence selon les responsabilités qu’ils assument, notamment en ce qui a trait à la formation requise ainsi qu’aux conditions de sécurité, y incluant les antécédents judiciaires, de même que les renseignements et documents que ces personnes doivent fournir à l’exploitant de la résidence afin de lui permettre de vérifier le respect de ces conditions; »; 4° par l’insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 3.1° les outils devant être utilisés pour évaluer l’autonomie des personnes âgées qui résident ou souhaitent résider dans une résidence pour personnes âgées ainsi que les modalités d’évaluation de l’autonomie de ces personnes; « 3.2° l’obligation pour l’exploitant d’une résidence pour personnes âgées comptant plus que le nombre de chambres ou de logements déterminé par règlement de mettre sur pied un comité de milieu de vie ainsi que les fonctions de ce comité et sa composition; »; 5° par l’insertion, dans le paragraphe 4° du premier alinéa et après « renouvellement » de « , selon le cas, d’une attestation temporaire ou »; 6° par le remplacement du deuxième alinéa par les paragraphes suivants : « 6° toute autre norme applicable à l’exploitation d’une résidence pour personnes âgées; « 7° les dispositions d’un règlement pris en vertu du présent

article dont la violation constitue une infraction. ». 10. L’article 346.0.7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 346.0.7. Le gouvernement doit, parmi les critères sociosanitaires déterminés en vertu du paragraphe 2° de l’article 346.0.6, prévoir le nombre minimal de personnes devant être présentes en tout temps dans une résidence pour personnes âgées pour assurer une surveillance adéquate des personnes qui y résident. 11-016f.indd 9 5/4/11 21:13:37

10 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 Toutefois, lorsqu’une agence estime qu’en raison de l’aménagement physique d’une résidence pour personnes âgées ou du type de clientèle qu’elle accueille, le nombre minimal de personnes ainsi déterminé ne permet pas d’assurer une surveillance adéquate, elle peut, pour cette résidence, hausser le nombre minimal de personnes devant y être présentes en tout temps. ». 11.

L’article 346.0.8 de cette loi est modifié par le remplacement de « dont l’exploitant est titulaire d’un certificat de conformité afin de vérifier dans quelle mesure cet exploitant remplit les conditions prévues à l’article 346.0.4, a apporté les correctifs visés au paragraphe 2° de l’article 346.0.12 et » par « afin de constater si la présente sous-section et les règlements pris pour son application sont respectés et si l’exploitant de cette résidence ». 12.

L’article 346.0.9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « d’un certificat de conformité » par « d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité ainsi que dans tout autre lieu, à l’exclusion d’une chambre ou d’un logement, où elle a raison de croire que sont exercées des activités pour lesquelles une attestation temporaire ou un certificat de conformité est exigé en vertu de la présente loi »; 2° par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le suivant : « 2° d’exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application de la présente loi aux fins d’examen ou de reproduction. ». 13.

Les articles 346.0.10 à 346.0.12 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 346.0.10.

Sous réserve du troisième alinéa de l’article 346.0.4.2, la période de validité d’une attestation temporaire de conformité est d’une durée maximale d’un an. Elle ne peut être renouvelée. La période de validité d’un certificat de conformité est de trois ans. Il peut être renouvelé pour une même période. Six mois avant la date d’expiration d’un certificat, une agence doit initier le processus de renouvellement de ce certificat auprès de son titulaire. « 346.0.11.

L’agence peut révoquer l’attestation temporaire de conformité d’un titulaire ou refuser de délivrer, révoquer ou refuser de renouveler le certificat de conformité d’un titulaire : 1° qui ne remplit plus les conditions qui étaient requises pour la délivrance de son attestation temporaire de conformité; 11-016f.indd 10 5/4/11 21:13:40

11 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 2° qui n’a pas apporté, à l’intérieur des délais fixés par l’agence, les correctifs ordonnés par celle-ci, notamment à la suite des recommandations formulées dans le cadre du régime d’examen des plaintes; 3° qui ne se conforme pas à l’une des dispositions de la présente sous-section ou d’un règlement pris pour son application, à une condition imposée en vertu du troisième alinéa de l’article 346.0.4.2 ou à une décision prise en vertu du deuxième alinéa de l’article 346.0.7; 4° qui a, au cours de la période de validité de cette attestation ou de ce certificat, été accusé ou déclaré coupable d’une infraction ou d’un acte criminel ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’une résidence de sa catégorie ou dont l’un des administrateurs ou dirigeants a été accusé ou déclaré coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte; 5° qui s’adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité des personnes à qui il fournit des services.

« 346.0.12. Lorsqu’elle révoque une attestation temporaire ou lorsqu’elle refuse la délivrance d’un certificat de conformité, le révoque ou refuse de le renouveler, une agence peut prévoir les conditions qui devront être respectées par l’exploitant de la résidence pour personnes âgées concernée jusqu’à la cessation des activités de cette résidence. Elle doit alors prévoir la période maximale pour mettre un terme aux activités de cette résidence.

Ces conditions peuvent inclure : 1° l’obligation de permettre à toute personne désignée par l’agence d’avoir accès, en tout temps, à la résidence; 2° l’obligation d’informer au préalable l’agence de toute relocalisation d’une personne âgée en précisant son nom, celui de son répondant, le cas échéant, ainsi que l’adresse de sa nouvelle résidence; 3° toute autre mesure requise pour s’assurer du bien-être des personnes âgées durant cette période. L’attestation temporaire ou le certificat de conformité cesse d’avoir effet au terme de la période prévue en application du premier alinéa.

Les frais, honoraires et déboursés occasionnés à l’agence par l’application de ces conditions peuvent être réclamés à l’exploitant de la résidence pour personnes âgées. ». 14. L’article 346.0.13 de cette loi est modifié par le remplacement de « avant de refuser de délivrer un certificat de conformité, ou avant de prononcer la suspension, la révocation ou le refus de renouvellement d’un certificat de conformité » par « avant de refuser de délivrer une attestation temporaire ou 11-016f.indd 11 5/4/11 21:13:42

12 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 un certificat de conformité, ou avant de prononcer la révocation ou le refus de renouvellement, selon le cas, d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité ». 15.

L’article 346.0.14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le certificat de conformité » par « révoquer ou refuser de renouveler, selon le cas, l’attestation temporaire ou le certificat de conformité »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le certificat de conformité » par « révoquer ou refuser de renouveler, selon le cas, l’attestation temporaire ou le certificat de conformité ». 16.

L’article 346.0.15 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’un certificat de conformité » par « d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité ». 17. L’article 346.0.16 de cette loi est modifié par le remplacement de « de certificat de conformité a été refusée ou le titulaire d’un certificat de conformité dont le certificat a été suspendu ou révoqué ou dont le renouvellement » par « d’attestation temporaire ou de certificat de conformité a été refusée ou le titulaire dont l’attestation ou le certificat a été révoqué ou dont le renouvellement, selon le cas, ». 18.

L’article 346.0.18 de cette loi est modifié par le remplacement de « Lorsque le certificat de conformité d’un titulaire a été suspendu, révoqué ou n’a pas été renouvelé, l’agence » par « Lorsqu’une agence révoque l’attestation temporaire de conformité d’un titulaire ou lorsqu’elle refuse de délivrer, révoque ou refuse de renouveler le certificat de conformité d’un titulaire, elle ». 19. L’article 346.0.19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 346.0.19.

L’exploitant d’une résidence pour personnes âgées qui désire cesser son activité, dont l’attestation temporaire a été révoquée, dont la délivrance du certificat de conformité a été refusée ou dont le certificat de conformité a été révoqué ou n’a pas été renouvelé doit retourner cette attestation ou ce certificat à l’agence qui le lui a délivré. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du refus de délivrance, de la suspension, de la révocation ou du non-renouvellement du certificat », par « de la révocation de l’attestation temporaire ou du refus de délivrance du certificat de conformité, de sa révocation ou de son non-renouvellement ». 11-016f.indd 12 5/4/11 21:13:44

13 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 20. L’article 346.0.20 de cette loi est modifié par l’insertion, après « confère », de « une attestation temporaire ou ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 346.0.20, des suivants : « 346.0.20.1.

Nul ne peut exploiter un immeuble d’habitation collective sous un nom incluant les mots « résidence pour personnes âgées » ou autrement laisser croire, de quelque façon que ce soit, qu’il est autorisé à exploiter une telle résidence s’il n’est titulaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité. « 346.0.20.2.

En outre des pouvoirs prévus à l’article 346.0.11, une agence peut procéder à l’évacuation et à la relocalisation des personnes âgées hébergées dans une résidence pour personnes âgées lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que l’exploitant de cette résidence s’adonne à des pratiques ou tolère une situation qui constituent un danger pour la santé ou la sécurité de ces personnes, dont notamment des actes de négligence ou de violence.

Avant de procéder ainsi, l’agence doit signifier par écrit à l’exploitant un ordre d’évacuation indiquant les motifs justifiant cette évacuation et lui permettre de présenter ses observations à l’intérieur du délai qu’elle fixe. Elle doit également prendre les moyens nécessaires pour en informer les personnes âgées concernées et, à cette fin, elle peut exiger que l’exploitant lui fournisse les coordonnées de ses résidents et, le cas échéant, de leurs répondants.

Lorsqu’un danger est imminent, les motifs justifiant cette évacuation peuvent d’abord être transmis verbalement puis être signifiés par écrit une fois l’évacuation des personnes âgées complétée. Dès la signification de l’ordre d’évacuation, toute personne désignée par l’agence peut, en tout temps et jusqu’à ce que l’évacuation soit complétée, avoir accès à la résidence.

Lorsque la situation exige l’évacuation de l’ensemble des personnes âgées, l’attestation temporaire ou le certificat de conformité du titulaire cesse d’avoir effet dès que l’évacuation est ordonnée et jusqu’à ce que celui-ci démontre, à la satisfaction de l’agence, que les pratiques ou les situations visées au premier alinéa ont été corrigées, à moins que l’agence ne révoque l’attestation ou le certificat en application de l’article 346.0.11.

Les frais, honoraires et déboursés occasionnés à l’agence par la procédure d’évacuation et de relocalisation peuvent être réclamés à l’exploitant de la résidence pour personnes âgées. Les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas s’appliquent également à un immeuble d’habitation collective où est exploitée, sans attestation ou sans certificat, une résidence pour personnes âgées. 11-016f.indd 13 5/4/11 21:13:47

14 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 « 346.0.20.3. La décision d’une agence de révoquer une attestation temporaire de conformité, de même que celle de refuser la délivrance d’un certificat de conformité, de le révoquer ou de refuser de le renouveler constituent, pour une personne âgée hébergée dans la résidence concernée par cette décision, un motif pour demander, outre des dommages-intérêts, la résiliation du bail la liant à l’exploitant de cette résidence.

En tout état de cause, un tel bail est résilié de plein droit à compter de l’expiration du délai pour contester la décision de l’agence devant le Tribunal administratif du Québec ou, le cas échéant, dès que le jugement du Tribunal confirmant la décision de l’agence est passé en force de chose jugée. Une personne âgée

partie à un tel bail peut alors demander des dommages-intérêts à l’exploitant de la résidence pour personnes âgées. Le premier alinéa s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une personne âgée relocalisée en application de l’article 346.0.20.2. L’exploitant d’une résidence pour personnes âgées ne peut réclamer aucune indemnité d’une personne âgée en raison de la résiliation d’un bail en application du présent article. « 346.0.20.4.

Le ministre peut conclure avec le ministre de la Sécurité publique une entente-cadre visant à établir les modalités requises pour vérifier le respect du troisième alinéa de l’article 346.0.2.1, du paragraphe 4° de l’article 346.0.11 ainsi que des conditions de sécurité prévues par règlement et que les corps de police du Québec peuvent être appelés à vérifier pour une agence ou pour un exploitant d’une résidence pour personnes âgées. ». 22.

L’article 346.0.21 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’article 346.0.20.1, le gouvernement peut prévoir, par règlement, les mots pouvant se retrouver exclusivement dans le nom d’une ressource offrant de l’hébergement déterminée en application du premier alinéa. ». 23. L’article 371 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Sur demande du ministre, elle doit également surveiller l’application de la

Loi sur le tabac (chapitre T-0.01) dans sa région et dans toute autre région que détermine le ministre. ». 24. L’article 383 de cette loi est remplacé par les suivants : « 383. L’agence doit s’assurer que les établissements de sa région utilisent les services du groupe d’approvisionnement en commun mis en place en application de l’article 435.2 et veiller au respect du plan pluriannuel et du 11-016f.indd 14 5/4/11 21:13:49

15 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 plan d’action élaborés par le ministre en application de l’article 435.1 et du deuxième alinéa de l’article 436. Elle peut, si nécessaire et dans la mesure où elle estime que les besoins d’un établissement le justifient, obliger cet établissement à utiliser les services du groupe ou à participer à un processus particulier d’appel d’offres mené par un tel groupe. « 383.1.

Un groupe d’approvisionnement en commun doit conclure avec l’agence ou les agences dont il dessert le territoire une entente de gestion et d’imputabilité, laquelle contient notamment les éléments suivants : 1° les objectifs opérationnels du groupe, les moyens pour atteindre ces objectifs, les orientations en matière d’approvisionnement en commun, le plan des effectifs, une évaluation des ressources financières dont il dispose de même que les principaux indicateurs qui lui permettront de rendre compte des résultats atteints; 2° les modalités relatives à la production de rapports périodiques.

L’agence désignée en application du deuxième alinéa de l’article 435.2 doit veiller au respect de cette entente et de l’atteinte des objectifs du groupe. Une telle entente est un document public que l’agence désignée doit transmettre au ministre. ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 435, de ce qui suit : «

CHAPITRE I.0.1 « L’APPROVISIONNEMENT EN COMMUN « 435.1. Afin d’assurer une gestion efficace et efficiente de l’approvisionnement en commun de biens ou de services des agences et des établissements de santé et de services sociaux, le ministre élabore un plan pluriannuel d’approvisionnement en commun comprenant les orientations stratégiques et les objectifs poursuivis en matière d’approvisionnement en commun, les résultats attendus au terme de la période couverte par le plan ainsi que les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte de ces résultats. Un tel plan doit prendre en compte l’ensemble des éléments déterminés en application de l’article 435.2. Ce plan peut faire

partie du plan stratégique pluriannuel élaboré par le ministre en application de l’article 431.1. « 435.2. Le ministre détermine le nombre de groupes d’approvisionnement en commun au Québec de même que les régions desservies par de tels groupes. Il peut également prévoir qu’un groupe d’approvisionnement en commun peut fournir des services à des types de personnes ou d’organismes qu’il détermine 11-016f.indd 15 5/4/11 21:13:51

16 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 et qui ne sont pas des agences et des établissements. Le ministre informe les agences et les groupes d’approvisionnement en commun de sa décision. Dans le cas où plus d’une région est desservie par un groupe d’approvisionnement en commun, une agence responsable du groupe est désignée par et parmi les agences concernées. « 435.3.

Un groupe d’approvisionnement en commun est une personne morale constituée en vertu d’une loi du Québec à des fins non lucratives et ayant pour objet de gérer l’approvisionnement en commun de biens ou de services des agences et des établissements. Le groupe peut également, lorsque l’autorisation du ministre le prévoit, avoir des objets complémentaires ou accessoires. Les membres de la personne morale sont les agences et les établissements de santé et de services sociaux des régions déterminées en application du premier alinéa de l’article 435.2. « 435.4.

Un groupe d’approvisionnement en commun est administré par un conseil d’administration composé de 9 à 12 personnes désignées de la façon suivante et qui en font

partie au fur et à mesure de leur désignation : 1° le président-directeur général de l’agence du territoire desservi par le groupe ou, dans le cas où plus d’une région est ainsi desservie, au plus trois présidents-directeurs généraux désignés par l’ensemble des présidents-directeurs généraux des agences concernées; 2° des directeurs généraux ou des cadres supérieurs des établissements du ou des territoires desservis par le groupe, désignés par l’ensemble des directeurs généraux de ces établissements; le nombre de directeurs généraux ainsi désignés doit être plus élevé que celui des cadres supérieurs.

Le directeur général du groupe d’approvisionnement en commun ne fait pas

partie du conseil d’administration, mais assiste à ses réunions. Les dispositions des articles 260 à 265, 278 à 280, 282, 289 à 292, 294 à 297, 316, 468, 469, 485, 486, 489, 499 et 500 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un groupe d’approvisionnement en commun. L’agence désignée en application du deuxième alinéa de l’article 435.2 exerce, à l’égard du groupe, les responsabilités qui sont dévolues à une agence en vertu de ces dispositions.

Le vérificateur nommé par le groupe d’approvisionnement en commun en application de l’article 290 doit, pour l’exercice pour lequel il a été nommé, vérifier le rapport financier de celui-ci et procéder à l’exécution des autres éléments de son mandat déterminés par le groupe d’approvisionnement en commun, l’agence ou le ministre. 11-016f.indd 16 5/5/11 14:12:31

17 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 « 435.5.

Dans le respect du plan pluriannuel visé à l’article 435.1 et du plan d’action visé au deuxième alinéa de l’article 436, un groupe d’approvisionnement en commun a notamment pour fonctions : 1° de soutenir les agences et les établissements dans la définition de leurs besoins en approvisionnement afin d’augmenter l’efficience et l’efficacité en cette matière; 2° de coordonner la définition des approvisionnements en commun des agences et des établissements du territoire desservi par le groupe; 3° de planifier et d’exécuter les opérations d’approvisionnement en commun au bénéfice des agences, des établissements et, le cas échéant, des autres personnes ou des autres organismes à qui il fournit des services; 4° d’assurer la liaison avec les agences du territoire qu’il dessert afin de les informer de l’évolution des besoins des établissements situés sur leur territoire; 5° d’assurer la coordination entre les agences et les établissements à qui il offre des services aux fins d’optimiser la performance de ses actions; 6° de collaborer avec les autres groupes d’approvisionnement en commun aux fins d’atteindre les objectifs poursuivis par le plan pluriannuel et de mettre en œuvre le plan d’action; 7° d’exécuter tout mandat d’approvisionnement que peut lui confier un autre groupe d’approvisionnement en commun ou, le cas échéant et de manière exceptionnelle, une agence ou un établissement desservi par un autre groupe; 8° d’assurer le suivi du mandat reçu en application du paragraphe 7° auprès des intervenants concernés; 9° d’exécuter tout autre mandat en matière d’approvisionnement que peut lui confier le ministre.

« 435.6. Lorsqu’il estime que l’intérêt public le justifie, le ministre peut, après avoir consulté les agences concernées et avoir donné aux groupes visés l’occasion de lui présenter leurs observations, demander la fusion de groupes d’approvisionnement en commun au registraire des entreprises et la délivrance de lettres patentes à cet effet. ». 26. L’article 436 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au début du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Le ministre élabore un plan d’action visant la mise en œuvre du plan pluriannuel visé à l’article 435.1. »; 11-016f.indd 17 5/4/11 21:13:56

18 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « peut », de « aussi ». 27. L’article 438 de cette loi est modifié par l’insertion, après « incluant les mots » de « « centre jeunesse », ». 28. L’article 489 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou un certificat de conformité ». 29. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 489.1, du suivant : « 489.1.1.

Une personne autorisée par écrit par le ministre ou par une agence à faire une inspection en vertu de l’une ou l’autre des dispositions de la présente loi ne peut être poursuivie en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ». 30.

L’article 531.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « sans être titulaire d’un certificat de conformité délivré en vertu de la présente loi ou donne lieu de croire qu’il est titulaire d’un tel certificat alors qu’il ne l’est pas » par « sans être titulaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité ou contrevient à l’une des dispositions de l’article 346.0.20.1 »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Quiconque contrevient à une disposition du premier alinéa est passible, pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende d’au moins 300 $ et d’au plus 1 200 $, s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins 1 200 $ et d’au plus 4 800 $, s’il s’agit d’une personne morale.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. ». 31. Cette loi est modifiée par l’addition, après l’article 531.1, des articles suivants : « 531.1.1. Quiconque contrevient à une disposition déterminée par un règlement pris en vertu du paragraphe 7° de l’article 346.0.6 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 1 200 $.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. « 531.1.2. L’exploitant d’une résidence pour personnes âgées qui contrevient à une condition prévue par une agence en application de l’article 346.0.12 commet une infraction et est passible, pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende d’au moins 600 $ et d’au plus 2 400 $, s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins 2 400 $ et d’au plus 9 600 $, s’il s’agit d’une personne morale. ». 11-016f.indd 18 5/4/11 21:13:59

19 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2

LOI SUR LE TABAC 32. L’article 32 de la

Loi sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre T-0.01) est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Une agence de la santé et des services sociaux au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) qui, en application du deuxième alinéa de l’article 371 de cette même loi, est chargée de surveiller l’application de la présente loi peut également nommer des personnes ou identifier des catégories de personnes pour remplir les fonctions d’inspecteur ou d’analyste dans sa région et dans toute autre région que détermine le ministre en vertu de cet alinéa. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « signé par le ministre ou une personne qu’il désigne » par « signé, selon le cas, par le ministre, le président-directeur général de l’agence, une personne que l’un ou l’autre désigne ».

LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LES CENTRES MÉDICAUX SPÉCIALISÉS ET LES LABORATOIRES D’IMAGERIE MÉDICALE GÉNÉRALE 33. L’article 34 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d’imagerie médicale générale (2009,

chapitre 29) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 30 septembre 2009 » par « 31 mars 2010 ». DISPOSITIONS DE CONCORDANCE

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 34. L’article 118.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa, l’expression « résidence pour personnes âgées » a le sens que lui donne le deuxième alinéa de l’article 346.0.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). ».

LOI SUR LE BÂTIMENT 35. L’article 29 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : 11-016f.indd 19 5/4/11 21:14:1

20 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 « Toutefois, malgré le premier alinéa, le présent

chapitre s’applique à toute résidence pour personnes âgées au sens de l’article 346.0.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). Le présent

chapitre s’applique aussi à une installation électrique, à une installation destinée à utiliser du gaz ou à une installation d’équipement pétrolier située dans un bâtiment exclu par les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa. ». 36. L’article 65.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « une personne morale ou un groupe d’approvisionnement en commun visé à l’article 383 » par « un groupe d’approvisionnement en commun visé à l’article 435.3 ».

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 37. L’article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre C-65.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de « personnes morales et les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 383 » par « groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 435.3 ».

LOI SUR HÉMA-QUÉBEC ET SUR LE COMITÉ D’HÉMOVIGILANCE 38. L’article 3 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le comité d’hémovigilance (L.R.Q.,

chapitre H-1.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8° du deuxième alinéa, de « organisme de gestion de l’approvisionnement en commun des établissements » par « groupe d’approvisionnement en commun visé à l’article 435.3 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ». 39. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « organisme de gestion de l’approvisionnement en commun des établissements » par « groupe d’approvisionnement en commun visé à l’article 435.3 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 40. L’article 119 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5.2°, de « d’une demande de certificat ou sur la suspension, la révocation ou le non-renouvellement d’un certificat de conformité » par « de délivrer une attestation temporaire ou un certificat de conformité ou sur la révocation ou le non-renouvellement, selon le cas, d’une telle attestation ou d’un tel certificat. ». 41. L’article 3 de l’annexe I de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 12.1° et après « titulaires », de « d’une attestation temporaire ou ». 11-016f.indd 20 5/4/11 21:14:3

21 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2

LOI SUR LA RECHERCHE DES CAUSES ET DES CIRCONSTANCES DES DÉCÈS 42. L’article 34 de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q,

chapitre R-0.2) est modifié par l’insertion, après « survenu », de « par suite de négligence ou ». 43. L’article 36 de cette loi est modifié par l’insertion, après « survenu », de « par suite de négligence ou ». 44. L’article 43 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « survenu », de « par suite de négligence ou ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 45. Afin de répartir dans le temps l’analyse des demandes de renouvellement de permis visés par le deuxième alinéa de l’article 37 de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (L.R.Q.,

chapitre L-0.2), édicté par l’article 1 de la présente loi, le ministre peut, lors du premier renouvellement d’un tel permis, qui est effectué après le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi) ou, selon le cas, après l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu de cet alinéa, prévoir une période de validité de ce permis égale ou inférieure à 24 mois mais supérieure ou égale à 12 mois. À cette fin, le ministre peut également prolonger la période de validité d’un tel permis en vigueur à cette date pour une période inférieure à 12 mois.

Jusqu’à ce qu’un règlement soit pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 37 de cette loi, un permis de laboratoire compris dans la catégorie laboratoire de radiologie diagnostique spécifique appartenant au champ d’activité médecine, prévue au Règlement d’application de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (R.R.Q., 1981,

chapitre L-0.2, r. 1), est considéré assujetti aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de cette loi. Jusqu’à ce que les modifications requises soient apportées au Règlement d’application de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres : 1° les droits annuels exigés pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de laboratoire qui sont prévus au deuxième alinéa de l’article 107 de ce règlement sont ajustés proportionnellement au nombre de mois pour lesquels un permis visé au premier alinéa est renouvelé ou prolongé; 2° malgré l’article 106 de ce règlement, toute demande de renouvellement d’un tel permis doit être présentée trois mois avant l’échéance de ce permis. 46. Tout exploitant d’une résidence pour personnes âgées qui le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) n’est pas titulaire d’un 11-016f.indd 21 5/4/11 21:14:6

22 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 certificat de conformité doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit d’un mois celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), présenter une demande d’attestation temporaire de conformité à l’agence de sa région et obtenir de cette agence une telle attestation dans les trois mois de la présentation de cette demande. À défaut d’obtenir une telle attestation, les dispositions de l’article 346.0.12 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Il en est de même pour tout exploitant d’une ressource en toxicomanie ou en jeu pathologique offrant de l’hébergement visée par le Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique, édicté par le décret n o 569-2010 (2010, G.O. 2, 2898), sauf s’il s’agit d’une ressource visée à l’un des articles 15 et 16 du

chapitre 46 des lois de 2009, auquel cas les dispositions de ces articles lui demeurent applicables. Toutefois, tout exploitant d’une ressource visée à l’un de ces articles doit, au plus tard le 1 er juillet 2012, obtenir un certificat conformément aux dispositions de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, à défaut de quoi, les dispositions de l’article 346.0.12 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. 47. Un groupe d’approvisionnement en commun constitué en application du deuxième alinéa de l’article 383 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, tel qu’il se lisait avant d’être remplacé par l’article 24 de la présente loi, est réputé être un groupe d’approvisionnement en commun visé à l’article 435.3 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l’article 25 de la présente loi. 48. Un groupe d’approvisionnement en commun constitué en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) doit prendre les mesures nécessaires, avant le ( indiquer ici la date qui suit de six mois la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), afin de s’assurer que ses objets, la composition de son conseil d’administration, son acte constitutif, l’ensemble de ses documents de même que l’ensemble de ses activités soient conformes aux dispositions des articles 435.2 à 435.5 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux. L’article 316 de cette loi s’applique, en faisant les adaptations nécessaires, à cette opération. À défaut par le groupe de ce faire, le ministre peut, sans autre formalité, déterminer que les régions qui auraient été desservies par ce groupe le sont par un autre groupe d’approvisionnement en commun qu’il indique. Ce dernier groupe jouit de tous les droits, acquiert tous les biens et assume toutes les obligations du groupe en défaut et les procédures où ce dernier est

partie peuvent être continuées sans reprise d’instance. Le ministre demande par la suite au registraire des entreprises la révocation de l’acte constitutif du groupe en défaut.

Malgré toute disposition législative inconciliable, le registraire des entreprises peut, sur demande conjointe d’un groupe d’approvisionnement en 11-016f.indd 22 5/4/11 21:14:8

23 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 commun qui, le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) est une coopérative visée à la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) et d’un ou de plusieurs groupes d’approvisionnement en commun qui, à la même date, sont constitués en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies, délivrer des lettres patentes fusionnant, conformément à cette demande, ces groupes en une personne morale constituée en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies et visée aux articles 435.2 à 435.5 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux. L’article 316 de cette loi s’applique, en faisant les adaptations nécessaires, à cette opération. La demande conjointe doit prévoir toutes modalités ou mesures nécessaires pour opérer la fusion et pourvoir à son bon fonctionnement. Dans l’éventualité où une demande de fusion visée au premier alinéa n’a pas été présentée le (indiquer ici la date qui suit de neuf mois la date de l’entrée en vigueur du présent article), le ministre peut, en application de l’article 435.6 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, demander la fusion conformément au présent article. La nouvelle personne morale issue de la fusion jouit, sous le nom qui lui est attribué par les lettres patentes, de tous les droits, acquiert tous les biens et assume toutes les obligations des groupes fusionnés et les procédures où ces derniers sont parties peuvent être continuées sans reprise d’instance. 50.

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception des dispositions des articles 1 à 6, 23, 27, 29, 32, 33 et 42 à 45, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-016f.indd 23 5/4/11 21:14:11

24 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 LS-Omnibus santé-GB 2ÉP-11-016f 11-016f_V2 11-016f.indd 24 5/4/11 21:14:13

Document details

Collection	Quebec — Bills
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