Bill 62 Government Bill Projet de loi 62 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 2e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 62 PROJET DE LOI 62 THE FUEL TAX AMENDMENT AND RETAIL SALES TAX AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS ET LA LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Fuel Tax Act to suspend, for the duration of the 2020 public health emergency, the requirements that a carrier who is not licenced under the International Fuel Tax Agreement pay a tax and obtain a single-trip permit upon entering Manitoba.

Le présent projet de loi modifie la Loi de la taxe sur les carburants afin de suspendre, durant l'état d'urgence sanitaire de 2020, l'exigence pour un transporteur qui n'est pas titulaire d'une licence aux termes de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants de payer une taxe et d'obtenir un permis pour aller simple dès son entrée au Manitoba.

Amendments are made to The Retail Sales Tax Act to eliminate retail sales tax on premiums payable for insurance related to real property, including h policies covering homes, rental properties and commercial properties; h tenants' policies; h mortgage insurance; and h title insurance.

Des modifications sont également apportées à la Loi de la taxe sur les ventes au détail afin d'éliminer la taxe sur les ventes au détail à l'égard des primes exigibles pour l'assurance afférente aux biens réels, notamment : h les polices qui couvrent les maisons, les biens locatifs et les biens à usage commercial; h les polices des locataires; h l'assurance hypothèque; h l'assurance de titres.

BILL 62 PROJET DE LOI 62 THE FUEL TAX AMENDMENT AND RETAIL SALES TAX AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS ET LA LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE FUEL TAX ACT LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS C.C.S.M. c. F192 amended 1(1) The Fuel Tax Act is amended by this section. Modification du c. F192 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la Loi de la taxe sur les carburants. 1(2) The following is added after subsection 6(2.1): 1(2) Il est ajouté, après le paragraphe 6(2.1), ce qui suit : No tax and no permit required — state of emergency 6(2.2) No tax is payable by an operator under subsection (2), and no single-trip permit is to be issued under subsection (2.1), for the duration of the state of emergency declared under

section 10 of The Emergency Measures Act on March 20, 2020, related to the pandemic in Manitoba caused by the communicable disease known as COVID-19. Exemption de taxe et de permis durant l'état d'urgence 6(2.2) Durant l'état d'urgence proclamé le 20 mars 2020 en vertu de l'article 10 de la

Loi sur les mesures d'urgence relativement à la pandémie au Manitoba qui est causée par la maladie contagieuse connue sous le nom de COVID-19, aucune taxe n'est payable au

titre du paragraphe (2) et aucun permis pour aller simple prévu au paragraphe (2.1) ne sera délivré. 1

THE RETAIL SALES TAX ACT LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL C.C.S.M. c. R130 amended 2(1) The Retail Sales Tax Act is amended by this section. Modification du c. R130 de la C.P.L.M. 2(1) Le présent

article modifie la Loi de la taxe sur les ventes au détail. 2(2) Clause 4.1(1)(

b) is amended (

a) by repealing subclause (ii); (

b) in the French version of subclause (iii), by striking out "s'y trouvent temporairement ou" and substituting "se trouvent dans la province ou qui s'y trouvent"; and (

c) by repealing subclause (iv). 2(2)

L'alinéa 4.1(1)

b) est modifié :

a) par abrogation du sous-alinéa (ii);

b) dans la version française du sous-alinéa (iii), par substitution, à « s'y trouvent temporairement ou », de « se trouvent dans la province ou qui s'y trouvent »;

c) par abrogation du sous-alinéa (iv). 2(3) Clause 4.1(2)(

b) is amended (

a) by repealing subclause (i); (

b) in the French version of subclause (ii), by striking out "s'y trouvent temporairement ou" and substituting "se trouvent dans la province ou qui s'y trouvent"; and (

c) by repealing subclause (iii). 2(3)

L'alinéa 4.1(2)

b) est modifié :

a) par abrogation du sous-alinéa (i);

b) dans la version française du sous-alinéa (ii), par substitution, à « s'y trouvent temporairement ou », de « se trouvent dans la province ou qui s'y trouvent »;

c) par abrogation du sous-alinéa (iii). 2(4) Subsection 4.1(7) is amended (

a) by adding the following after clause (a): (a.1) subject to subsection (7.2), an insurance contract that includes coverage for loss of or damage to (

i) real property, 2(4)

Le paragraphe 4.1(7) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) sous réserve du paragraphe (7.2), d'un contrat d'assurance qui comprend une couverture contre : (

i) la perte d'un bien réel ou les dommages causés à un tel bien, 2

(ii) the contents of a condominium unit, a housing unit of a housing cooperative as defined in The Cooperatives Act, or leased residential premises, or (iii) the contents of leased commercial premises unless all or substantially all of the contents insured under the contract are inventory; (a.2) mortgage insurance, as prescribed in the regulations under The Insurance Act; (a.3) title insurance, as prescribed in the regulations under The Insurance Act; (

b) in clause (b), by striking out "real or". (ii) la perte du contenu d'un local d'habitation loué, d'une unité condominiale ou d'une unité d'habitation d'une coopérative d'habitation, ce dernier terme s'entendant au sens de la

Loi sur les coopératives, ou les dommages causés à un tel contenu, (iii) la perte du contenu d'un local commercial loué ou les dommages causés à un tel contenu, sauf si la totalité ou la quasi-totalité du contenu assuré aux termes du contrat consiste en biens d'inventaire; a.2) d'une assurance hypothèque, comme le prévoient les règlements d'application de la

Loi sur les assurances; a.3) d'une assurance de titres, comme le prévoient les règlements d'application de la

Loi sur les assurances;

b) par suppression, dans l'alinéa b), de « réels ou ». 2(5) The following is added after subsection 4.1(7.1): 2(5) Il est ajouté, après le paragraphe 4.1(7.1), ce qui suit : Limitation on exemption 4.1(7.2) Clause (7)(a.1) does not apply to (

a) an insurance contract that belongs to any of the following classes of insurance prescribed in the regulations under The Insurance Act: (

i) aircraft insurance, (ii) automobile insurance, (iii) boiler and machinery insurance, (iv) liability insurance; or (

b) any other insurance contract prescribed by regulation under this Act. Contrats d'assurance non exemptés 4.1(7.2) L'alinéa (7)a.1) ne s'applique pas aux contrats d'assurance suivants :

a) les contrats d'assurance qui se rattachent à l'une quelconque des classes d'assurance qui suivent, lesquelles sont prévues par les règlements pris en application de la

Loi sur les assurances : (

i) l'assurance aviation, (ii) l'assurance-automobile, (iii) l'assurance contre les bris ou les pannes de machines, (iv) l'assurance responsabilité;

b) tout autre contrat d'assurance prévu par un règlement pris en application de la présente loi. 3

Transitional 4.1(7.3) If an insurance contract provides coverage on the day before this subsection comes into force, this section, as it read on that day, continues to apply to premiums payable under the contract after that day. Disposition transitoire 4.1(7.3) Dans le cas où un contrat d'assurance fournit une couverture la veille de l'entrée en vigueur du présent paragraphe, le présent article, dans sa version à cette date, continue de s'appliquer aux primes qui doivent être versées après cette date au

titre du contrat. Transitional — extensions of coverage 4.1(7.4) Subsection (7.3) does not apply to premiums payable in respect of an extension of coverage obtained on or after the day subsection (7.3) comes into force. Disposition transitoire — extension de couverture 4.1(7.4) Le paragraphe (7.3) ne s'applique pas aux primes exigibles à l'égard d'une extension de couverture obtenue le jour de l'entrée en vigueur de ce paragraphe ou à une date ultérieure. COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 3(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force —

section 2 3(2)

Section 2 comes into force (

a) on July 1, 2020, if this Act receives royal assent on or before April 16, 2020; or (b) 90 days after the day this Act receives royal assent if it receives royal assent after April 16, 2020. Entrée en vigueur —

article 2 3(2)

L'article 2 entre en vigueur :

a) le 1er juillet 2020, si la présente loi est sanctionnée le 16 avril 2020 ou à une date antérieure; b) 90 jours après le jour de la sanction de la présente loi si elle a lieu après le 16 avril 2020. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4