Bill 32 — The Statutes Correction and Minor Amendments Act, 2017 (41st Legislature, 2nd Session)

Bill 32 (41-2)

Manitoba — Bills

Bill 32 Government Bill Projet de loi 32 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 32 PROJET DE LOI 32 THE STATUTES CORRECTION AND MINOR AMENDMENTS ACT, 2017 LOI CORRECTIVE DE 2017 Honourable Mrs. Stefanson M me la ministre Stefanson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE

Part 1 of the Bill corrects typographical, numberin g and other drafting errors. It also makes minor amendmen ts to various Acts.

Part 2 of the Bill amends various Act s to make the provisions that govern the appointment of independent officers of the Legislative Assembly cl earer. La

partie 1 du présent projet de loi corrige des er reurs de rédaction, notamment en matière de typographie et d e numérotation, et apporte des modifications mineures à diverses lois. La

partie 2 apporte des modification s visant à rendre plus claires les dispositions qui régissen t la nomination des fonctionnaires de l'Assemblée législ ative.

THE STATUTES CORRECTION AND MINOR AMENDMENTS ACT, 2017 LOI CORRECTIVE DE 2017 TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1 GENERAL 1 The Animal Diseases Act 2 The Animal Diseases Amendment Act 3 The Change of Name Act 4 The Child and Family Services Act 5 The Civil Service Act 6 The Community Child Care Standards Act 7 The Consumer Protection Act 8 The Contaminated Sites Remediation Act 9 The Cooperatives Act 10 The Elections Act 11 The Emergency Measures Act 12 The Financial Administration Act 13 The Fisheries Act 14 The Prearranged Funeral Services Act 15 The Highway Traffic Act 16 The Landlord and Tenant Act 17 The Municipal Act 18 The Order of Manitoba Act 19 The Peatlands Stewardship Act 20 The Provincial Offences Act 21 The Manitoba Public Insurance Corporation Act 22 The Public Schools Act 23 The Public Works Act 24 The Red River College Act 25 The Regulated Health Professions Act 26 The Social Services Administration Act 27 The Social Services Appeal Board Act 28 The Manitoba Ukrainian Canadian Heritage Day Act 29 The Veterinary Medical Act 30 The Victims' Bill of Rights 31 The Vital Statistics Act 32 The Water Rights Act

PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1

Loi sur les maladies des animaux 2 Loi modifiant la

Loi sur les maladies des animaux 3

Loi sur le changement de nom 4

Loi sur les services à l'enfant et à la famille 5

Loi sur la fonction publique 6

Loi sur la garde d'enfants 7

Loi sur la protection du consommateur 8

Loi sur l'assainissement des lieux contaminés 9

Loi sur les coopératives 10 Loi électorale 11

Loi sur les mesures d'urgence 12

Loi sur la gestion des finances publiques 13

Loi sur la pêche 14

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres 15 Code de la route 16

Loi sur le louage d'immeubles 17

Loi sur les municipalités 18

Loi sur l'Ordre du Manitoba 19

Loi sur la protection des tourbières 20

Loi sur les infractions provinciales 21

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba 22

Loi sur les écoles publiques 23

Loi sur les travaux publics 24

Loi sur le Collège Red River 25

Loi sur les professions de la santé réglementées 26

Loi sur les services sociaux 27

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux 28

Loi sur le Jour du patrimoine ukrainien-canadien au Manitoba 29

Loi sur la médecine vétérinaire 30 Déclaration des droits des victimes 31

Loi sur les statistiques de l'état civil 32

Loi sur les droits d'utilisation de l'eau i

PART 2 INDEPENDENT OFFICERS OF THE ASSEMBLY 33 The Auditor General Act 34 The Child and Family Services Act 35 The Elections Act 36 The Freedom of Information and Protection of Privacy Act 37 The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act 38 The Lobbyists Registration Act 39 The Ombudsman Act

PARTIE 2 HAUTS FONCTIONNAIRES DE L'ASSEMBLÉE 33

Loi sur le vérificateur général 34

Loi sur les services à l'enfant et à la famille 35 Loi électorale 36

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée 37

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif 38

Loi sur l'inscription des lobbyistes 39

Loi sur l'ombudsman

PART 3 COMING INTO FORCE 40 Coming into force

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR 40 Entrée en vigueur ii

BILL 32 PROJET DE LOI 32 THE STATUTES CORRECTION AND MINOR AMENDMENTS ACT, 2017 LOI CORRECTIVE DE 2017 (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 GENERAL

PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES THE ANIMAL DISEASES ACT

LOI SUR LES MALADIES DES ANI MAUX C.C.S.M. c. A85 amended 1 Subsections 3(2) and (3) of the English version of The Animal Diseases Act are amended by striking out " that might be " and substituting " that may be ". Modification du c. A85 de la C.P.L.M. 1 Les paragraphes 3(2) et (3) de la version anglaise de la

Loi sur les maladies des animaux sont modifiés par substitution, à « that might be », de « that may be ». 1

THE ANIMAL DISEASES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA L OI SUR LES MALADIES DES ANIMAUX S.M. 2015, c. 18 amended 2 Clause 9(3)(

b) of the French version of The Animal Diseases Amendment Act , S.M. 2015, c. 18, is replaced with the following:

b) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) à l'égard d'un animal qu'il soupçonne raisonnablement : (

i) d'avoir une maladie, (ii) d'avoir été en contact avec un animal qui a une maladie infectieuse ou contagieuse, ou d'avoir été à proximité d'un tel animal, (iii) de constituer un vecteur porteur d'un agent pathogène, (iv) d'avoir été en contact avec un vecteur ou un vecteur passif qui est, de fait ou vraisemblablement, porteur d'un agent pathogène; Modification du c. 18 des L.M. 2015 2 L'alinéa 9(3)

b) de la version française de la Loi modifiant la

Loi sur les maladies des animaux , c. 18 des L.M. 2015 , est remplacé par ce qui suit :

b) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) à l'égard d'un animal qu'il soupçonne raisonnablement : (

i) d'avoir une maladie, (ii) d'avoir été en contact avec un animal qui a une maladie infectieuse ou contagieuse, ou d'avoir été à proximité d'un tel animal, (iii) de constituer un vecteur porteur d'un agent pathogène, (iv) d'avoir été en contact avec un vecteur ou un vecteur passif qui est, de fait ou vraisemblablement, porteur d'un agent pathogène; THE CHANGE OF NAME ACT

LOI SUR LE CHANGEMENT DE NOM C.C.S.M. c. C50 amended 3

Section 9 of The Change of Name Act is amended by striking out "The Child and Family Services Act" and substituting "The Adoption Act". Modification du c. C50 de la C.P.L.M. 3

L'article 9 de la

Loi sur le changement de nom est modifié par substitution, à «

Loi sur les services à l'enfant et à la famille », de «

Loi sur l'adoption ». THE CHILD AND FAMILY SERVICES ACT

LOI SUR LES SERVIC ES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE C.C.S.M. c. C80 amended 4(1) The Child and Family Services Act is amended by this section. Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 4(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . 2

4(2) Subsection 8(5) is amended (

a) by replacing the

section heading with " Appeal to Social Services Appeal Board "; and (

b) by striking out everything after " by the director " and substituting " may appeal the decision to the Social Services Appeal Board by filing a written notice of appeal with the appeal board in accordance with The Social Services Appeal Board Act .". 4(2) Le paragraphe 8(5) est modifié par substitution :

a) au titre, de « Appel à la Commission d'appel des services sociaux »;

b) au passage qui suit « par le Directeur », de « peut interjeter appel de la décision à la Commission d'appel des services sociaux en déposant un avis écrit d'appel auprès d'elle conformément à la

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux . ». 4(3) Subsection 8(6) is replaced with the following: 4(3) Le paragraphe 8(6) est remplacé par ce qui suit : Social Services Appeal Board Act applies 8(6) The provisions of The Social Services Appeal Board Act apply with respect to an appeal under subsection (5). Application de la

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux 8(6) Les dispositions de la

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux s'appliquent aux appels interjetés en vertu du paragraphe (5). THE CIVIL SERVICE ACT

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE C.C.S.M. c. C110 amended 5 Sections 58.1 and 58.2 of The Civil Service Act are repealed. Modification du c. C110 de la C.P.L.M. 5 Les articles 58.1 et 58.2 de la

Loi sur la fonction publique sont abrogés. THE COMMUNITY CHILD CARE STANDARDS ACT

LOI SUR LA GARDE D'ENFANTS C.C.S.M. c. C158 amended 6 Subsections 12(2) and 19(3) of The Community Child Care Standards Act are amended by striking out " sent by registered mail " and substituting "sent by mail ". Modification du c. C158 de la C.P.L.M. 6 Les paragraphes 12(2) et 19(3) de la

Loi sur la garde d'enfants sont modifiés par substitution, à « recommandée », de « envoyée ». 3

THE CONSUMER PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR C.C.S.M. c. C200 amended 7(1) The Consumer Protection Act is amended by this section. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 7(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la protection du consommateur . 7(2)

Section 237 is amended in clause (

e) of the definition "high-cost credit product" by adding " on real property " at the end. 7(2)

La définition de « produit de crédit à coût élevé » figurant à l'article 237 est modifiée, dans le passage qui suit l'alinéa c), par adjonction, après « les hypothèques », de « grevant des biens réels ». 7(3) Subsection 243(4) is amended in the part before clause (

a) by striking out " and at the prescribed time ". 7(3) Le paragraphe 243(4) est modifié par substitution, à « — au moment et selon les autres modalités que prévoient les règlements — », de « selon les modalités réglementaires ». 7(4) Item 6 in subsection 249(2) is amended in the part before clause (

a) by striking out "payable by the borrower " and substituting " payable by, or on behalf of, the borrower ". 7(4)

Le passage introductif du point 6 figurant au paragraphe 249(2) est modifié par adjonction, après « que l'emprunteur », de « ou une personne agissant en son nom ». THE CONTAMINATED SITES REMEDIATION ACT

LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES LIEUX CONTAMINÉS C.C.S.M. c. C205 amended 8(1) The Contaminated Sites Remediation Act is amended by this section. Modification du c. C205 de la C.P.L.M. 8(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'assainissement des lieux contaminés . 8(2) Clause 3(3)(

c) of the French version is amended by striking out "protection" and substituti ng "gestion". 8(2) L'alinéa 3(3)

c) de la version française est modifié par substitution, à « protection », de « gestion ». 8(3) Subsection 3(4) of the English version is amended by replacing the

section heading with "Obligations under other Acts ". 8(3) Le

titre du paragraphe 3(4) de la version anglaise est remplacé par « Obligations under other Acts ». 4

THE COOPERATIVES ACT

LOI SUR LES COOPÉRATIVES C.C.S.M. c. C223 amended 9 Subsection 236(3) of The Cooperatives Act is amended (

a) by replacing the

section heading with " Voting generally "; and (

b) by striking out " mail ballot " and substituting "a method other than a show of hands or ballot ". Modification du c. C223 de la C.P.L.M. 9 Le paragraphe 236(3) de la

Loi sur les coopératives est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Dispositions générales concernant le vote »;

b) dans le texte, par substitution, à « par scrutin postal », de « selon une autre méthode que le vote à main levée ou au scrutin secret ». THE ELECTIONS ACT LOI ÉLECTORALE C.C.S.M. c. E30 amended 10 Subsection 58(1) of the English version of The Elections Act is amended by striking out " chief financial officer " and substituting " financial officer ". Modification du c. E30 de la C.P.L.M. 10 Le paragraphe 58(1) de la version anglaise de la Loi électorale est modifié par substitution, à « chief financial officer », de « financial officer ». THE EMERGENCY MEASURES ACT

LOI SUR LES MESURES D'URG ENCE C.C.S.M. c. E80 amended 11 Clause 2(3)(

f) of the French version of The Emergency Measures Act is amended by adding " ou celles que lui confie le ministre " at the end. Modification du c. E80 de la C.P.L.M. 11 L'alinéa 2(3)

f) de la version française de la

Loi sur les mesures d'urgence est modifié par adjonction, à la fin, de « ou celles que lui confie le ministre ». THE FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES C.C.S.M. c. F55 amended 12

Section 1 of The Financial Administration Act is amended by repealing the definition "non-cash expense". Modification du c. F55 de la C.P.L.M. 12

L'article 1 de la

Loi sur la gestion des finances publiques est modifié par suppression de la définition de « dépense hors caisse ». 5

THE FISHERIES ACT

LOI SUR LA PÊCHE C.C.S.M. c. F90 amended 13

Section 24 of The Fisheries Act is amended by replacing the part before clause (

a) with the following: Modification du c. F90 de la C.P.L.M. 13

Le passage introductif de l'article 24 de la

Loi sur la pêche est remplacé par ce qui suit : Regulations 24 For the purpose of carrying out the provisions of this Part according to their intent, the lending agency may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, make regulations Règlements 24 L'organisme de prêt peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre des règlements d'application compatibles avec la présent e

partie et conformes à son esprit. Il peut notamment, par règlement : THE PREARRANGED FUNERAL SERVICES ACT

LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES DE POMPES FUNÈBRES C.C.S.M. c. F200 amended 14 Subsection 3(7) of The Prearranged Funeral Services Act is repealed. Modification du c. F200 de la C.P.L.M. 14 Le paragraphe 3(7) de la

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres est abrogé. THE HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 15 Clauses 114(1)(

a) and (

b) of the French version of The Highway Traffic Act are replaced with the following:

a) le fait par la gauche à une distance sécuritaire;

b) ne peut revenir sur sa droite que lorsqu'il se trouve à une distance sécuritaire du véhicule ou de la bicyclette. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 15 Les alinéas 114(1)

a) et

b) de la version française du Code de la route sont remplacés par ce qui suit :

a) le fait par la gauche à une distance sécuritaire;

b) ne peut revenir sur sa droite que lorsqu'il se trouve à une distance sécuritaire du véhicule ou de la bicyclette. 6

THE LANDLORD AND TENANT ACT

LOI SUR LE LOUAGE D'IMME UBLES C.C.S.M. c. L70 amended 16 The heading for

Part III of the French version of The Landlord and Tenant Act is replaced with "INSTANCES CONTRE LES LOCATAIRES C O N T I N U A N T À D E M E U R E R IRRÉGULIÈREMENT DANS LES LIEUX ". Modification du c. L70 de la C.P.L.M. 16 L'intertitre de la

partie III de la version française de la

Loi sur le louage d'immeubles est remplacé par « INSTANCES CONTRE LES LOCATAIRES CONTINUANT À DEMEURER IRRÉGULIÈREMENT DANS LES LIEUX ». THE MUNICIPAL ACT

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS C.C.S.M. c. M225 amended 17(1) The Municipal Act is amended by this section. Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 17(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les municipalités . 17(2) Subsection 84.1(4) of the French version is amended by striking out " à la majorité absolue " and substituting " par la majorité de ses membres, plus une voix ". 17(2)

Le paragraphe 84.1(4) de la version française est modifié par substitution, à « à la majorité absolue », de « par la majorité de ses membres, plus une voix ». 17(3) Clause 147.1(2)(

a) of the French version is replaced with the following:

a) d'une majorité de ses membres, plus une voix; 17(3)

L'alinéa 147.1(2)

a) de la version française est remplacé par ce qui suit :

a) d'une majorité de ses membres, plus une voix; THE ORDER OF MANITOBA ACT

LOI SUR L'ORDRE DU MANITOB A C.C.S.M. c. O75 amended 18(1) The Order of Manitoba Act is amended by this section. Modification du c. O75 de la C.P.L.M. 18(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'Ordre du Manitoba . 18(2) Clause 12(1)(

b) is amended by striking out everything after " three years ". 18(2) L'alinéa 12(1)

b) est modifié par suppression du passage qui suit « trois ans ». 7

18(3) The following is added after subsection 12(1): 18(3 ) Il est ajouté, après le paragraphe 12(1), ce qui suit : Chairperson 12(1.1) The President of the Executive Council must designate one of the members of the council as chairperson for a specified term. That term may not exceed the term the member is otherwise permitted t o serve under this section. Président 12(1.1) Le président du Conseil exécutif désigne un des membres du Conseil à

titre de président et préc ise la durée de son mandat qui ne peut excéder ce qui e st prévu au présent article. THE PEATLANDS STEWARDSHIP ACT

LOI SUR LA PROTECTION DES TOURBIÈRES C.C.S.M. c. P31 amended 19 The title of the French version of The Peatlands Stewardship Act is amended by striking out "PROTECTION " and substituting " GESTION ". Modification du c. P31 de la C.P.L.M. 19 Le

titre de la version française de la

Loi sur la protection des tourbières est modifié par substitution, à « PROTECTION », de « GESTION ». THE PROVINCIAL OFFENCES ACT

LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES S.M. 2013, c. 47, Sch. A (unproclaimed Act amended) 20(1) The Provincial Offences Act , as enacted by

Schedule A of S.M. 2013, c. 47, is amended by this section. Modification de l'annexe A du c. 47 des L.M. 2013 (loi non proclamée) 20(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les infractions provinciales , édictée par l'annexe A du c. 47 des L.M. 2013 . 20(2)

Section 14 is amended by striking out "A copy " and substituting " Subject to the regulations, a copy ". 20(2)

L'article 14 est modifié par substitution, à « Une copie », de «

Sous réserve des règlements, une copie ». 20(3) Subsection 44(2) is amended (

a) in clause (a), by striking out " or a default conviction has been entered against them " and substituting " or the matter has been finally disposed of "; and (

b) in clause (b), by striking out " or the default conviction was entered " and substituting " or the matter finally disposed of ". 20(3) Le paragraphe 44(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « a fait l'objet d'une déclaration de culpabilité par défaut », de « l'affaire a été réglée de manière définitive »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « la déclaration de culpabilité », de « le règlement définitif de l'affaire ». 8

20(4)

Section 104 is amended by striking out "a prescribed oath " and substituting " an oath ". 20(4)

L'article 104 est modifié par substitution, à « prêter le serment prévu par les règlements », de « prêter serment ». 20(5) Subsection 123(2) of the French version is replaced with the following: 20(5) Le paragraphe 123(2) de la version française est remplacé par ce qui suit : 123(2)

L'article 127 est remplacé par ce qui suit : 123(2)

L'article 127 est remplacé par ce qui suit : Communication de ren s e i g n e me n ts — procès-verbaux d'infraction 127

Malgré l'alinéa 126(4)e), le registraire peut, aux fins de production de procès-verbaux d'infractio n relativement à des infractions que prévoient les dispositions mentionnées à l'alinéa 257.1(1)

a) du Code de la route , communiquer des renseignements personnels qui concernent des propriétaires de véhicules et qui proviennent des dossiers qu'il tient au sujet de l'immatriculation des véhicules à toute personne qui a un contrat visant la production de tels procès-verbau x pour le compte d'une municipalité ou d'un service de police agissant au nom d'une municipalité ou du gouvernement. Communic a t i o n d e renseignements — procès-verbaux d'infraction 127

Malgré l'alinéa 126(4)e), le registraire peut, aux fins de production de procès-verbaux d'infractio n relativement à des infractions que prévoient les dispositions mentionnées à l'alinéa 257.1(1)

a) du Code de la route , communiquer des renseignements personnels qui concernent des propriétaires de véhicules et qui proviennent des dossiers qu'il tient au sujet de l'immatriculation des véhicules à toute personne qui a un contrat visant la production de tels procès-verbau x pour le compte d'une municipalité ou d'un service de police agissant au nom d'une municipalité ou du gouvernement. THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA C.C.S.M. c. P215 amended 21 Subsection 38(1) of the French version of The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended in the definition "sommes assurées" by striking out " résultant d'un contrat d'assurances au tiers ni une " and substituting " en exécution d'un contrat d'assurance responsabilité civile et d'une ". Modification du c. P215 de la C.P.L.M. 21

La définition de « sommes assurées » figurant au paragraphe 38(1) de la version française de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifiée par substitution, à « résultant d'un contrat d'assurances au tiers ni une », de « en exécution d'un contrat d'assurance responsabilité c ivile et d'une ». 9

THE PUBLIC SCHOOLS ACT

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES C.C.S.M. c. P250 amended 22(1) The Public Schools Act is amended by this section. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 22(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les écoles publiques . 22(2) Subsection 21.2(2) is repealed. 22(2) Le paragra phe 21.2(2) est abrogé. 22(3) The centred heading before

section 21.9 is amended by striking out " ADVISORY GROUPS AND ". 22(3) L'intertitre qui précède l'article 21.9 est modifié par suppression de « GROUPES CONSULTATIFS ET ». 22(4)

Section 21.9 and clause 21.43(

b) are repealed. 22(4)

L'article 21.9 et l'alinéa 21.43b) sont abrogés. 22(5) Subsection 175(1) and

section 193 of the French version are amended in the part before clause (

a) by striking out " avec la présente loi " and substituting " avec la présente

partie ". 22(5) L e s p a s s a g e s i n t r o d u c t i f s d u paragraphe 175(1) et de l'article 193 de la version française sont modifiés par substitution, à « avec la présente loi », de « avec la présente

partie ». THE PUBLIC WORKS ACT

LOI SUR LES TRAVAUX PUBLICS C.C.S.M. c. P300 amended 23(1) The Public Works Act is amended by this section. Modification du c. P300 de la C.P.L.M. 23(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les travaux publics . 23(2)

Section 1 is amended by adding the following definition: "enforcement officer" means a person or class of persons designated under subsection 20(4.1); (« agent d'exécution ») 23(2)

L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante : « agent d'exécution » Personne ou catégorie de personnes désignée à ce

titre en vertu du paragraphe 20(4.1). ("enforcement officer") 10

23(3) The following is added after subsection 20(4): 23(3 ) Il est ajouté, après le paragraphe 20(4), ce qui suit : Minister may designate enforcement officers 20(4.1) The minister may designate a person or class of persons as enforcement officers for the purpose of enforcing any provision of this Act or the regulatio ns. Désignation d'agents d'exécution 20(4.1) Le ministre peut désigner des personnes ou des catégories de personnes à

titre d'agents d'exéc ution aux fins de l'application de la présente loi ou des règlements, ou d'une de leurs dispositions. 23(4) Subsection 20(5) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " minister and peace officer " and substituting " enforcement officer "; (

b) in the part before clause (a), by striking out "the minister or a peace officer authorized to enforce this Act may, where the minister or peace officer, as the case may be, " and substituting " an enforcement officer may, where he or she "; and (

c) in clause (

b) of the English version, by strikin g out " minister or peace officer " wherever it occurs and substituting " enforcement officer ". 23(4) Le paragraphe 20(5) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « du ministre et des agents de la paix », de « des agents d'exécution »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « le ministre ou l'agent de la paix autorisé à mettre à effet la présente loi », de « l'agent d'exécution »;

c) dans l'alinéa b) de la version anglaise, par substitution, à « minister or peace officer », à chaque occurrence, de « enforcement officer ». 23(5) Subsection 22(1) is amended by striking out "The minister, or a peace officer authorized to enforce this Act, " and substituting " An enforcement officer ". 23(5) Le paragraphe 22(1) est modifié par substitution, à « Le ministre ou l'agent de la paix autorisé à mettre à effet la présente loi peut », de « Les agents d'exécution peuvent ». THE RED RIVER COLLEGE ACT

LOI SUR LE COLLÈGE RED RIV ER C.C.S.M. c. R31 amended 24

Section 28 of The Red River College Act is amended by striking out " June 30 " and substituting " March 31 ". Modification du c. R31 de la C.P.L.M. 24

L'article 28 de la

Loi sur le Collège Red River est modifié par substitution, à « le 30 juin », de « le 31 mars ». 11

THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS ACT

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES C.C.S.M. c. R117 amended 25 Clause 5(3)(

c) of The Regulated Health Professions Act is amended by striking out " a member of the profession " and substituting " a member of a profession ". Modification du c. R117 de la C.P.L.M. 25 L'alinéa 5(3)

c) de la

Loi sur les professions de la santé réglementées est modifié par substitution, à « d'un membre de la profession », de « d'un membre d'une autre profession ». THE SOCIAL SERVICES ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LES SERVICES SOCIAUX C.C.S.M. c. S165 amended 26(1) The Social Services Administration Act is amended by this section. Modification du c. S165 de la C.P.L.M. 26(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les services sociaux . 26(2) Clause (

a) of the definition "établissement de soins en résidence" in

section 1 of the French version is replaced with the following:

a) qui sont atteints d'une déficience ou d'un trouble désignés par règlement; 26(2) L'alinéa a) de la définition d'« établissement de soins en résidence » figurant à l'article 1 de la version française est remplacé par ce qui suit :

a) qui sont atteints d'une déficience ou d'un trouble désignés par règlement; 26(3) Clause 21(1)(

g) of the French version is amended by striking out " déterminer les handicaps et les affections " and substituting " désigner des déficiences et des troubles ". 26(3) L'alinéa 21(1)

g) de la version française est modifié par substitution, à « déterminer les handicaps et les affections », de « désigner des déficiences et des troubles ». THE SOCIAL SERVICES APPEAL BOARD ACT

LOI SUR LA COMMISSION D'APPEL DES SERVICES SOCIAUX C.C.S.M. c. S167 amended 27 The definition "designated Act" in

section 1 of The Social Services Appeal Board Act is amended by adding the following after clause (a): (a.1) The Child and Family Services Act ; Modification du c. S167 de la C.P.L.M. 27

La définition de « loi désignée » figurant à l'article 1 de la

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux est modifiée par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ; 12

THE MANITOBA UKRAINIAN CANADIAN HERITAGE DAY ACT

LOI SUR LE JOUR DU PATRIMOINE UKRAINIEN-CANADIEN AU MANITOBA C.C.S.M. c. U7 amended 28 The Manitoba Ukrainian Canadian Heritage Day Act is amended in the last paragraph of the

preamble by striking out " the civic holiday (the first Monday in August) " and substituting " Terry Fox Day ". Modification du c. U7 de la C.P.L.M. 28 Le dernier paragraphe du préambule de la

Loi sur le Jour du patrimoine ukrainien-canadien au Manitoba est modifié par substitution, à « le jour férié provincial (le premier lundi d'août) », de « la Journée Terry Fox ». THE VETERINARY MEDICAL ACT

LOI SUR LA MÉDECINE VÉTÉR INAIRE C.C.S.M. c. V30 amended 29 Subsection 7(3) of the French version of The Veterinary Medical Act is amended in the part before clause (

a) by striking out " façon " and substituting " des façons suivantes ". Modification du c. V30 de la C.P.L.M. 29

Le passage introductif du paragraphe 7(3) de la version française de la

Loi sur la médecine vétérinaire est modifié par substitution, à « façon », de « des façons suivantes ». THE VICTIMS' BILL OF RIGHTS DÉCLARATION DES DROITS D ES VICTIMES C.C.S.M. c. V55 amended 30 Clauses 12(

f) and (

g) of The Victims' Bill of Rights are replaced with the following: (

f) the right of a prosecutor, or of a witness, to a sk the court that a support person of the witness's choice be permitted to be close to the witness whil e testifying, as provided in

section 486.1 of the Criminal Code (Canada); (

g) the right of a prosecutor, or of a witness, to ask the court to be allowed to testify by closed-circuit television or behind a screen or other device in the court room, as provided in

section 486.2 of the Criminal Code (Canada); Modification du c. V55 de la C.P.L.M. 30 Les alinéas 12f) et

g) de la Déclaration des droits des victimes sont remplacés par ce qui suit :

f) le droit d'un poursuivant ou d'un témoin de demander au tribunal la permission qu'une personne de confiance soit présente aux côtés du témoin pendant qu'il témoigne, ainsi que le prévoit l'article 486.1 du Code criminel (Canada);

g) le droit d'un poursuivant ou d'un témoin de demander au tribunal la permission de témoigner à l'aide d'une télévision en circuit fermé ou dans la salle d'audience derrière un écran ou un autre dispositif ainsi que le prévoit l'article 486.2 du Code criminel (Canada); 13

THE VITAL STATISTICS ACT

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL C.C.S.M. c. V60 amended 31(1) The Vital Statistics Act is amended by this section. Modification du c. V60 de la C.P.L.M. 31(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les statistiques de l'état civil . 31(2) Subsection 14(3) is amended by striking out "the International List of Causes of Death as last revised by the International Commission assembled for the purpose " and substituting " the most recent version of the International Classification of Diseases as published by the World Health Organization ". 31(2) Le paragraphe 14(3) est modifié par substitution, à « plus récente liste internationale des causes de décès dressée par la Commission internationale réunie à cette fin », de « version la plus récente de la Classification internationale des maladies publiée par l'Organisation mondiale de la santé ». 31(3) Subsection 14(4) of the English version is amended by striking out " the International List of Causes of Death as last revised by the International Commission assembled for the purpose " and substituting " the most recent version of the International Classification of Diseases as published by the World Health Organization ". 31(3) Le paragraphe 14(4) de la version anglaise est modifié par substitution, à « the International List of Causes of Death as last revised by the International Commission assembled for the purpose », de « the most recent version of the International Classification of Diseases as published by the World Health Organization ».

THE WATER RIGHTS ACT

LOI SUR LES DROITS D'UTILISATION DE L'EAU C.C.S.M. c. W80 amended 32(1) The Water Rights Act is amended by this section. Modification du c. W80 de la C.P.L.M. 32(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les droits d'utilisation de l'eau . 32(2) The definition "plan d'eau" in

section 1 of th e French version is amended by striking out " marécages " and substituting " terres humides ". 32(2)

La définition de « plan d'eau » figurant à l'article 1 de la version française est modifiée pa r substitution, à « marécages », de « terres humides ». 32(3) Subsection 4(2) of the French version is amended in the

section heading by striking out "ordonnance " and substituting " arrêté ". 32(3) Le

titre du paragraphe 4(2) de la version française est modifié par substitution, à « ordonnance », d'« arrêté ». 14

32(4) Subsection 17(2) of the French version is amended by striking out " une ordonnance rendue " and substituting " un arrêté rendu ". 32(4) Le paragraphe 17(2) de la version française est modifié par substitution, à « une ordonnance rendue », de « un arrêté rendu ». 15

PART 2 INDEPENDENT OFFICERS OF THE ASSEMBLY

PARTIE 2 HAUTS FONCTIONNAIRES DE L'ASSEMBLÉE THE AUDITOR GENERAL ACT

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉ RAL C.C.S.M. c. A180 amended 33 The Auditor General Act is amended by replacing subsection 3(1) with the following: Modification du c. A180 de la C.P.L.M. 33 Le paragraphe 3(1) de la

Loi sur le vérificateur général est remplacé par ce qui suit : Appointment process 3(1) If at any time the position of Auditor General (

a) will become vacant within six months because the term of office is scheduled to expire or the Auditor General has resigned; or (

b) has become vacant for any other reason; the President of the Executive Council must, within one month after that time, convene a meeting of the Standing Committee on Legislative Affairs and the Standing Committee must, within six months after th at time, consider candidates for the position and make recommendations to the President of the Executive Council. Procédure de nomination 3(1) À compter du moment où le poste de vérificateur général devient vacant ou le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :

a) le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives;

b) le Comité dispose de six mois pour étudier le dossier des candidats à ce poste et présenter ses recommandations au président. THE CHILD AND FAMILY SERVICES ACT

LOI SUR LES SERVIC ES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE C.C.S.M. c. C80 amended 34 The Child and Family Services Act is amended by replacing subsection 8.1(2) with the following: Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 34

Le paragraphe 8.1(2) de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille est remplacé par ce qui suit : Appointment process 8.1(2) If at any time the position of children's advocate Procédure de nomination 8.1(2) À compter du moment où le poste de protecteur des enfants devient vacant ou le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat : 16

(

a) will become vacant within six months because the term of office is scheduled to expire or the children's advocate has resigned; or (

b) has become vacant for any other reason; the President of the Executive Council must, within one month after that time, convene a meeting of the Standing Committee on Legislative Affairs and the Standing Committee must, within six months after th at time, consider candidates for the position and make recommendations to the President of the Executive Council.

a) le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives;

b) le Comité dispose de six mois pour étudier le dossier des candidats à ce poste et présenter ses recommandations au président. THE ELECTIONS ACT LOI ÉLECTORALE C.C.S.M. c. E30 amended 35 The Elections Act is amended by replacing

section 22 with the following: Modification du c. E30 de la C.P.L.M. 35

L'article 22 de la Loi électorale est remplacé par ce qui suit : Appointment process 22 If at any time the position of chief electoral officer (

a) will become vacant within six months because the term of office is scheduled to expire or the chief electoral officer has resigned; or (

b) has become vacant for any other reason; the President of the Executive Council must, within one month after that time, convene a meeting of the Standing Committee on Legislative Affairs and the Standing Committee must, within six months after th at time, consider candidates for the position and make recommendations to the President of the Executive Council. Procédure de nomination 22 À compter du moment où le poste de directeur général des élections devient vacant ou le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :

a) le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives;

b) le Comité dispose de six mois pour étudier le dossier des candidats à ce poste et présenter ses recommandations au président. 17

THE FREEDOM OF INFORMATION AND PROTECTION OF PRIVACY ACT

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE C.C.S.M. c. F175 amended 36 The Freedom of Information and Protection of Privacy Act is amended by replacing subsection 58.1(1.1) with the following: Modification du c. F175 de la C.P.L.M. 36

Le paragraphe 58.1(1.1) de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est remplacé par ce qui suit : Appointment process 58.1(1.1) If at any time the position of adjudicator (

a) will become vacant within six months because the term of office is scheduled to expire or the adjudicator has resigned; or (

b) has become vacant for any other reason; the President of the Executive Council must, within one month after that time, convene a meeting of the Standing Committee on Legislative Affairs and the Standing Committee must, within six months after th at time, consider candidates for the position and make recommendations to the President of the Executive Council. Procédure de nomination 58.1(1.1) À compter du moment où le poste d'arbitre devient vacant ou le sera dans un délai de six mois e n raison de la démission du titulaire ou de l'expirat ion de son mandat :

a) le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives;

b) le Comité dispose de six mois pour étudier le dossier des candidats à ce poste et présenter ses recommandations au président. THE LEGISLATIVE ASSEMBLY AND EXECUTIVE COUNCIL CONFLICT OF INTEREST ACT

LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS AU SEIN DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET DU CONSEIL EXÉCUTIF C.C.S.M. c. L112 amended 37 The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act is amended by replacing subsection 19.5(1.1) with the following: Modification du c. L112 de la C.P.L.M. 37

Le paragraphe 19.5(1.1) de la

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législat ive et du Conseil exécutif est remplacé par ce qui suit : Appointment process 19.5(1.1) If at any time the position of commissioner (

a) will become vacant within six months because the term of office is scheduled to expire or the commissioner has resigned; or Procédure de nomination 19.5(1.1) À compter du moment où le poste de commissaire devient vacant ou le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :

a) le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives; 18

(

b) has become vacant for any other reason; the President of the Executive Council must, within one month after that time, convene a meeting of the Standing Committee on Legislative Affairs and the Standing Committee must, within six months after th at time, consider candidates for the position and make recommendations to the President of the Executive Council.

b) le Comité dispose de six mois pour étudier le dossier des candidats à ce poste et présenter ses recommandations au président. THE LOBBYISTS REGISTRATION ACT

LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES C.C.S.M. c. L178 amended 38 The Lobbyists Registration Act is amended by replacing subsection 11(3) with the following: Modification du c. L178 de la C.P.L.M. 38 Le paragraphe 11(3) de la

Loi sur l'inscription des lobbyistes est remplacé par ce qui suit : Appointment process 11(3) If at any time the position of registrar (

a) will become vacant within six months because the term of office is scheduled to expire or the registrar has resigned; or (

b) has become vacant for any other reason; an appointment must be made under this

section within six months after that time. Procédure de nomination 11(3) La nomination prévue au présent

article s'effectue au plus tard six mois à compter du moment où le poste de registraire devient vacant ou le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat. THE OMBUDSMAN ACT

LOI SUR L'OMBUDSMAN C.C.S.M. c. O45 amended 39 The Ombudsman Act is amended by replacing subsection 2(2) with the following: Modification du c. O45 de la C.P.L.M. 39 Le paragraphe 2(2) de la

Loi sur l'ombudsman est remplacé par ce qui suit : Appointment process 2(2) If at any time the position of Ombudsman Procédure de nomination 2(2) À compter du moment où le poste d'ombudsman devient vacant ou le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat : 19

(

a) will become vacant within six months because the term of office is scheduled to expire or the Ombudsman has resigned; or (

b) has become vacant for any other reason; the President of the Executive Council must, within one month after that time, convene a meeting of the Standing Committee on Legislative Affairs and the Standing Committee must, within six months after th at time, consider candidates for the position and make recommendations to the President of the Executive Council.

a) le président du Conseil exécutif dispose d'un mois pour convoquer une réunion du Comité permanent des affaires législatives;

b) le Comité dispose de six mois pour étudier le dossier des candidats à ce poste et présenter ses recommandations au président. 20

PART 3 COMING INTO FORCE

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 40(1) This Act, except sections 2 and 14, comes into force on the day it received royal assent. Entrée en vigueur 40(1) La présente loi, à l'exception des articles 2 et 14, entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force:

section 2 40(2)

Section 2 is deemed to have come into force on June 30, 2015. Entrée en vigueur —

article 2 40(2)

L'article 2 est réputé être entré en vigueur le 30 juin 2015. Coming into force:

section 14 40(3)

Section 14 comes into force on the same day that the definition "board" in clause 18(

a) of The Grieving Families Protection Act , S.M. 2011, c. 29, comes into force. Entrée en vigueur —

article 14 40(3)

L'article 14 entre en vigueur en même temps que la définition de « conseil » figurant à l'alinéa 18c) de la

Loi sur la protection des familles en deuil , c. 29 des L.M. 2011 . The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 21

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 32 (41-2)
Type	bill
Volume / chapter	b032
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a1dcb17a7ecfcf4d8f54d4937128179693f192c1

Source file is stored in the law ingest library (pdf).