Bill document — Vigie #15739

Vigie 15739

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant Présentation Présenté par M. Jacques Chagnon Député de Westmount–Saint-Louis Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Fondation Jean-Charles- Bonenfant afin de permettre à chaque groupe parlementaire au sens du Règlement de l’Assemblée nationale de désigner parmi les membres de l’Assemblée nationale un membre au conseil d’administration de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant. Ce projet de loi prévoit également que depuis le juin 2007, l’année financière de la Fondation se termine le juin. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant (L.R.Q.,

chapitre F-3.2). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FONDATION JEAN-CHARLES-BONENFANT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant (L.R.Q.,

chapitre F-3.2) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «de onze autres membres choisis de la façon suivante » par les mots « comme suit » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° un certain nombre de membres de l’Assemblée nationale, soit un désigné par chaque groupe parlementaire au sens du Règlement de l’Assemblée nationale ; ». 2. L’article de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 20. L’année financière de la Fondation se termine le juin. ». 3. L’article a effet depuis le juin 2007. 4.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15739
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15739 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a1dd1a86b1a4b3acf8523574de1688fcd69c6462

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