M. Labrie, en ce

début de retraite bien méritée, permettez-moi de vous offrir mes meilleurs

voeux.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député

de Matane-Matapédia. Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Simard : Merci, M. le Président. Alors, je suis heureuse de souligner

la création d'une nouvelle entreprise dans ma circonscription, soit la

Miellerie du Cratère de Charlevoix, dont les terres se situent aux Éboulements.

Deux frères, Sylvain et Mathieu Gauthier, que je

me permets de saluer comme ce dernier est présent dans les tribunes aujourd'hui, ont toujours eu à coeur la

préservation de la terre familiale, aujourd'hui occupée par la cinquième

génération de Gauthier. Ayant un oncle

producteur de bovins, les frères Gauthier ont décidé de diversifier la

production afin d'occuper cette terre davantage. Après des mois

d'efforts soutenus, leurs produits sont désormais en vente dans cinq établissements de la région de Charlevoix

ainsi que sur la Rive-Sud de Montréal. De plus, ils seront disponibles, dès l'an prochain, au point de vente de la

miellerie qui sera installé dans la grange familiale surplombant le fleuve, qui

sera revampée pour l'occasion tout en respectant notre patrimoine. En

terminant, permettez-moi de vous inviter à venir les rencontrer au marché de Noël avec leurs

proches — parce

que c'est vraiment une histoire de famille — la fin de semaine prochaine à

Baie-Saint-Paul. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

M. le député de Laval-des-Rapides, pour votre déclaration.

Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Demain, nous soulignerons la

Journée internationale des personnes handicapées.

À cette occasion, plusieurs activités seront organisées par le Regroupement des

organismes de promotion des personnes

handicapées de Laval. Ce regroupement réunit 27 associations qui ont pour

mission soit la promotion des intérêts et la défense des droits et/ou la

mise sur pied d'activités et de services auprès des personnes vivant avec un handicap ou de leurs familles. Leur clientèle est

composée d'environ 8 350 personnes de tous âges vivant avec une

déficience sensorielle, motrice, intellectuelle, un trouble langagier ou

du spectre de l'autisme.

J'invite

donc l'ensemble des résidents de ma circonscription à prendre part à cette

journée de sensibilisation, de formation

et d'échange avec les différents participants, que je tiens à féliciter pour

leur engagement à tous les instants. Merci beaucoup, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le

député de Laval-des-Rapides. Mme la députée de Vachon, pour votre déclaration.

Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Je tiens à souligner l'apport exceptionnel que

fait la Grande Guignolée des médias

de la Rive-Sud dans notre communauté. Que ce soit par les paniers de Noël ou

encore le service de dépannage alimentaire,

pour beaucoup de nos concitoyens, ça fait toute la différence. Seulement l'an

dernier, ce sont 95 000 personnes, dont 40 000 enfants, sur le territoire du grand Longueuil, qui

en ont bénéficié. Derrière ces chiffres, il y a tout le travail de près

de 1 000 bénévoles qui font de cet événement un véritable succès.

Merci

aussi aux médias qui diffusent la Grande Guignolée. Je tiens à remercier

particulièrement M. Jean-Marie Girard,

président de l'organisme, ainsi que trois responsables du secteur de

Saint-Hubert, Jean-Marc Houle, Hélène Guimond et Denise Brouillette. Pour

cette année, je suis très fière d'offrir un point de cueillette à mon bureau de

comté parmi les six de Saint-Hubert.

Le succès de cet événement ne repose maintenant que sur notre générosité à tous

et à toutes. Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la

députée de Vachon. Mme la députée de Richmond, à vous la parole.

Vallières : Merci beaucoup, M. le Président, de me permettre

de prendre la parole en cette Chambre aujourd'hui

pour vous inviter à célébrer avec moi le 70e anniversaire d'une entreprise

qui possède la force de trois générations de connaissances, d'expertise et d'expérience à fabriquer des millions

de palettes : on parle ici de HWP Herwood palettes.

Fondée

en 1945 par Henry Edgar Robert Wheeler, HWP Herwood palettes est l'un des plus

grands fabricants de palettes en bois

en Amérique du Nord, avec une capacité de production annuelle de plus de

3,5 millions de palettes. Toujours dirigée par la famille Wheeler à ce jour, l'entreprise windsoroise peut

aussi se targuer d'offrir un cycle de production vert avec un taux de

récupération de 100 %.

terminant, permettez-moi de féliciter MM. Jason, Malcolm et Shane Wheeler, ainsi

que toute leur équipe, pour ce savoir-faire vert développé chez nous,

qui est exporté partout en Amérique du Nord. Alors, bon 70e!

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la

députée de Richmond. M. le député de Charlesbourg.

Blais : Merci bien, M. le Président. C'est un grand plaisir pour moi

de souligner le 30e anniversaire du Club Optimiste Charlesbourg et d'en

profiter pour rendre hommage au dévouement et à l'engagement de ses membres.

Ils font

partie de la

grande famille des 2 500 clubs Optimiste à travers le monde voués à

inspirer le meilleur chez les jeunes. Pour

les membres enthousiastes du Club Optimiste Charlesbourg, servir la jeunesse,

c'est une fierté, une source inestimable

de motivation. Leurs réalisations pour encourager la réussite et l'assiduité

scolaires sont nombreuses. Ils ont, depuis leur fondation, remis

1 million de dollars aux jeunes.

Je salue les membres présents ici ce matin, dans

les gradins. Il est à noter que certains d'entre eux comptent plus de 20 ans de bénévolat au sein du club.

Ils sont accompagnés de M. Michel Dupuis, gouverneur pour le district est

du Québec—Rive-Nord.

Les membres travaillent sur plusieurs projets présentement, notamment leur

concours d'art oratoire 2016, pour lequel

les élèves seront invités à s'exprimer sur la question suivante : De

quelle manière mes meilleures réalisations inspirent-elles le meilleur

chez les autres?

Je vous

remercie pour ce que vous faites et je souhaite longue vie et une belle vie au

Club Optimiste de Charlesbourg.

Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci à vous, M. le député de Charlesbourg. M. le député de

Jacques-Cartier, pour votre déclaration.

Kelley : Merci, M. le Président. C'est avec grand plaisir que

je souligne la contribution de Mme Evelyne St-Onge à la nation innue et

à la société québécoise.

Le 13 novembre dernier, Evelyne a reçu un

doctorat honorifique de l'Université du Québec à Montréal. Cette reconnaissance est le fruit d'une carrière bien

remplie comme éducatrice et défenderesse des droits autochtones. Dans sa communauté d'Uashat Mak Mani-Utenam, elle a

joué un rôle prépondérant dans la sauvegarde, le développement et la transmission des savoirs innus. Comme membre

fondatrice de l'Association des femmes autochtones il y a 40 ans, elle

a participé dans la lutte pour reconnaître

les droits des femmes autochtones qui ont épousé les non-autochtones. Comme

politicienne, elle a été également membre du conseil de sa communauté.

Finalement,

elle est une fière mère et grand-mère. Je veux saluer sa fille, Michèle

Audette, ancienne présidente des

Femmes autochtones du Québec et du Canada, présente ce matin dans nos tribunes.

Merci beaucoup, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député

de Jacques-Cartier. M. le député de Granby.

Bonnardel :

Merci, M. le Président. À la fin de l'année 2015, un homme bien connu à Granby,

notamment à cause de son implication

au zoo, tournera la page sur une carrière de 19 ans au profit de cet

organisme qui fait la fierté des Granbyens.

Durant toutes ces années, Paul Labrecque a oeuvré au service à la clientèle, au

marketing, aux communications, aux relations publiques puis à la

fondation du zoo de Granby. Ce n'est pas pour rien si on l'a surnommé

M. Zoo.

Le zoo de

Granby, qui a fêté ses 60 ans en 2013, est la deuxième attraction en

importance au Québec. En plus de ses

animaux et de ses manèges, on y retrouve l'Amazoo, un parc aquatique qui est

très prisé. Et, question d'imager cette

affirmation, en juin dernier le zoo de Granby a accueilli son

25e millionième visiteur. Ce succès indéniable est le résultat d'un

travail de modernisation continue de la part des équipes du zoo et de sa

fondation.

Paul, tu

laisses derrière toi un héritage important. Je te souhaite une excellente

retraite, active et amusante. J'ai eu beaucoup

de plaisir à te côtoyer durant toutes ces années et j'espère que j'aurai encore

la chance de le faire. En mon nom personnel

et au nom des gens de la circonscription de Granby, je te remercie pour tout ce

que tu as fait pour le zoo, pour notre ville et pour notre région. Merci

et bonne retraite, M. Zoo!

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Merci à vous, M. le député de Granby. Enfin, M. le député de Rosemont.

M. Lisée :

Merci, M. le Président. Il me fait grand plaisir de souligner la Journée

internationale des personnes handicapées qui aura lieu demain, le

3 décembre. L'Organisation des Nations unies a retenu cette année le thème

Vers une société plus inclusive :

accroître le pouvoir d'agir des personnes handicapées . Tendre vers une société inclusive, c'est prendre des initiatives qui permettent à

l'ensemble des individus constituant la communauté de s'y reconnaître et

d'y contribuer.

J'en profite pour remercier l'Office des

personnes handicapées du Québec ainsi que tous les organismes communautaires,

associations et bénévoles qui oeuvrent au sein de notre réseau de santé et de

services sociaux. Leur dévouement

et leurs actions quotidiennes sur le terrain sont essentiels à l'épanouissement

et à l'autonomie des personnes handicapées.

Finalement,

je voudrais exprimer ma solidarité envers les personnes handicapées

elles-mêmes, qui font face aux défis

de l'intégration. Elles doivent faire preuve d'un grand courage pour le

relever, et c'est ce courage que je veux souligner ici, à l'Assemblée

nationale. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci à vous, M. le député de Rosemont. Voilà qui met un terme à la

rubrique Déclarations de députés.

Je suspends

les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

Le Président : Mesdames

messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants, mais en ayant une

pensée spéciale pour la famille de M. Maurice Martel, l'ancien député de

Richelieu, qui est décédé cette nuit. Notre collègue de Richelieu vient de m'en avertir. Alors, je vous

suggère, dans votre recueillement, de penser à sa famille et à ses amis de

Sorel et de la région de Richelieu.

Merci. Veuillez vous asseoir. Pas trop longtemps.

J'ai le

plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, du consul général des États-Unis

du Mexique à Montréal, M. Francisco

Eduardo Del Río López. Malheureusement pour nous, notre ami el señor López est ici en

visite d'adieu, car il quitte ses fonctions, il sera remplacé.

«Bienvenido, encantado».

Et également,

à l'occasion de la réunion annuelle des associations d'anciens

parlementaires du Canada, j'ai le plaisir de souligner la présence

dans nos tribunes de membres du conseil d'administration de l'Amicale des

anciens parlementaires du Québec et de représentants des associations d'anciens

parlementaires du Parlement canadien et des assemblées législatives de

l'Alberta, du Manitoba et de l'Ontario.

Nous poursuivons aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles.

M. le leader du gouvernement, je sens que vous

vouliez dire quelque chose.

M. Fournier : Oui. Je

voudrais saluer votre épouse, M. le Président.

Le Président : Ah bon! O.K.

C'est une bonne idée.

M. Fournier : J'ai vu que

vous l'aviez omis. Et je vous demanderais d'appeler l'article a en même temps.

Président : Bon,

bien, alors, je salue mon épouse aussi. Alors, M. le leader du gouvernement,

à l'article a du feuilleton,

M. le ministre responsable de

l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes

et président

du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 87, Loi

facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes

publics. M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. Alors, merci, M.

le Président. Ce projet de loi a pour but de faciliter la divulgation d'actes

répréhensibles au sein d'organismes publics et d'établir un régime de

protection contre les représailles.

Le projet de loi identifie les organismes

publics visés et définit ce que constitue un acte répréhensible.

Le projet de loi permet à toute personne de faire une divulgation au Protecteur du citoyen. Il prévoit que celui-ci

peut faire enquête à la suite d'une

divulgation et faire les recommandations qu'il juge utiles dans un rapport

qu'il transmet à la personne ayant la plus haute autorité administrative

au sein de l'organisme public concerné.

Le projet de

loi offre la possibilité aux employés d'un organisme public de faire une

divulgation au sein de celui-ci. Il

prévoit que la personne ayant la plus haute autorité administrative de chaque

organisme public établit, à moins d'en avoir été dispensée par le Protecteur du citoyen,

une procédure facilitant la divulgation par les employés d'actes répréhensibles

et désigne une personne chargée de recevoir

les divulgations, de vérifier si un acte répréhensible a été commis ou est sur

le point de l'être et, le cas échéant, de lui en faire rapport.

projet de loi prévoit également qu'une personne peut, à certaines conditions,

divulguer au public les renseignements

qu'elle estime nécessaires lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire

qu'un acte répréhensible qui présente

un risque grave pour la santé ou la sécurité d'une personne ou pour

l'environnement a été commis ou est sur le point de l'être.

projet de loi interdit les représailles à l'encontre d'une personne qui fait

une divulgation ou collabore à une vérification ou à une enquête menée à

la suite d'une divulgation. À cet égard, des dispositions pénales sont prévues.

Aussi, le projet de loi modifie la

Loi sur

les normes du travail afin de protéger les droits des salariés impliqués dans

une divulgation effectuée conformément au projet de loi.

Enfin,

le projet de loi prévoit la présentation, à l'Assemblée nationale, d'un rapport

sur la mise en oeuvre de la loi.

Le Président :

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader

de l'opposition.

M. Drainville :

M. le Président, évidemment

nous aimerions obtenir des consultations à tout

le moins particulières sur ce projet

de loi. Je vois dans la réaction du

leader qu'il est ouvert. Alors, on espère bien qu'on pourra discuter de ce

projet de loi. Merci.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

En effet, dès aujourd'hui, il y aura des listes qui seront échangées, M. le

Président.

Le Président :

Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

...appeler l'article b, s'il vous plaît.

Président : Alors, à l'article b du feuilleton, Mme la

ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion présente le

projet de loi n° 77,

Loi sur l'immigration au Québec. Mme la ministre.

Weil : Merci, M. le Président. Ce projet de loi remplace la Loi

sur l'immigration au Québec. Il a pour objets la sélection de ressortissants étrangers souhaitant séjourner au Québec

à

titre temporaire ou s'y établir à

titre permanent, la réunion familiale des citoyens canadiens et des

résidents permanents avec leurs proches parents ressortissants étrangers

et l'accueil de réfugiés et d'autres personnes en situation particulière de

détresse.

Le projet de loi vise

aussi à favoriser, par un engagement collectif et individuel, la pleine

participation des personnes immigrantes à la société québécoise afin qu'elles

contribuent, notamment, à la prospérité du Québec, à son rayonnement

international et à la vitalité du français.

projet de loi reprend substantiellement certaines dispositions actuelles de la

Loi sur l'immigration au Québec, notamment en matière de planification

de l'immigration. À ce titre, il maintient les habilitations permettant au

gouvernement de fixer les conditions relatives à la sélection de ressortissants

étrangers à l'immigration permanente ou

temporaire et de prévoir les cas où une personne ou un groupe de personnes peut

conclure un engagement, à

titre de garant,

à aider un ressortissant étranger à s'établir à

titre permanent au Québec. Afin

d'élaborer de nouveaux programmes d'immigration,

le projet de loi introduit une habilitation permettant au ministre de

l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion de créer des programmes

pilotes d'immigration à durée déterminée.

Le projet de loi

reformule les dispositions actuelles relatives aux programmes d'accueil, de

francisation et d'intégration des personnes

immigrantes en énonçant qu'il vise à favoriser la pleine participation de ces

personnes à la société québécoise et en habilitant le ministre à les

mettre en oeuvre.

plus, le projet de loi élargit la compétence du Tribunal administratif du

Québec en matière d'immigration en prévoyant

notamment un recours au ressortissant étranger appartenant à la catégorie de

l'immigration économique dont la demande de sélection à

titre permanent

a été refusée.

projet de loi autorise le gouvernement à prévoir les cas où un employeur

désirant embaucher un ressortissant étranger

doit présenter une demande d'évaluation

ou de validation de l'offre d'emploi au ministre et habilite le gouvernement à imposer, s'il y a lieu, des

conditions à l'employeur qui embauche un tel ressortissant.

projet de loi reprend le mécanisme actuel de gestion des

demandes de sélection à

titre permanent et l'élargit, notamment, aux

demandes de sélection à

titre temporaire et aux demandes des employeurs. De

plus, il introduit un modèle basé sur la

déclaration d'intérêt d'un ressortissant étranger qui permet de constituer

une banque de candidatures et de

choisir, selon des critères d'invitation déterminés par le ministre,

celles qui répondent le mieux aux besoins du Québec.

Le projet de loi

révise les dispositions actuelles applicables aux consultants en immigration

pour encadrer davantage leurs activités et accorde entre autres au ministre le

pouvoir de rejeter une demande de reconnaissance à

titre de consultant en immigration pour un motif d'intérêt

public. De plus, il modernise les dispositions concernant les pouvoirs de

vérification et d'enquête, les dispositions pénales, les dispositions relatives

aux sanctions administratives, incluant les sanctions pécuniaires, ainsi

que celles devenues désuètes ou inadaptées.

Le projet de loi prévoit enfin diverses

dispositions modificatives, notamment en ce qui a trait aux fonctions et responsabilités du ministre prévues dans la Loi

sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles. Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée

accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

Drainville : Alors, M.

le Président, de par la lecture on

voit bien que ce projet de loi là est important, il mérite une attention qui inclura, j'en suis certain, des consultations, mais

j'aimerais bien entendre le leader du gouvernement

nous le confirmer, s'il vous plaît.

Le Président : M. le leader.

Fournier : Vu que le projet de loi est substantiel, M. le

Président, il y aura certainement des consultations particulières. On aura l'occasion d'avoir des

échanges là-dessus, tout à fait.

Le Président : Alors, c'est adopté?

Adopté.

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre

responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente

des programmes et président du Conseil du trésor.

Coiteux : Oui. M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2014‑2015 du Centre de services partagés du Québec.

Le Président : Oui, le dépôt

est accepté et le document est déposé.

Pour ma part,

je dépose la lettre que m'a adressée Me Jacques Frémont, dans laquelle il m'informe

de sa démission à

titre de président

de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Cette

démission prendra effet à la veille

du jour de l'entrée en fonction de la personne qui lui succédera, à

Me Frémont, ou au plus tard le 30 juin 2016.

À la rubrique

Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de

l'administration publique et député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. Alors, M. le Président, je dépose le rapport

de la Commission de l'administration publique donnant suite aux

auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur

gestion administrative. La commission a siégé afin de procéder aux auditions

suivantes : le 8 septembre 2015, audition de la Commission québécoise des libérations conditionnelles sur sa

gestion administrative et audition de la Régie des marchés agricoles et

alimentaires du Québec sur sa gestion administrative; le 16 septembre

2015, audition du ministère de l'Agriculture, des

Pêcheries et de l'Alimentation portant sur le

chapitre 6 du rapport du

printemps 2015 du Vérificateur général intitulé Contrats présentant des situations à risque ; le 23 septembre 2015, audition du ministère

du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les

changements climatiques sur le

chapitre 3 du rapport du printemps 2015 du Vérificateur général portant sur les barrages

intitulé Application de la loi à l'égard de la sécurité et exploitation ;

le 7 octobre 2015, auditions du

ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ainsi que de la

Commission de la santé et de la

sécurité du travail sur le

chapitre 4 du rapport du Vérificateur général du

printemps 2015 intitulé Lésions professionnelles : indemnisation et réadaptation des travailleurs ; le 22 octobre 2015, audition de l'Institut de

tourisme et d'hôtellerie du Québec

sur sa gestion administrative et audition de la Commission de la fonction

publique sur sa gestion administrative et

ses engagements financiers; le 18 novembre 2015, audition du ministère du

Conseil exécutif sur sa gestion administrative et ses engagements

financiers. La commission s'est également réunie en séance de travail les 20

mai, 12 juin, 8, 16, 22

et 23 septembre, 7, 21 et 22 octobre, 11 et 18 novembre 2015, ce qui constitue

un record d'auditions et de séances de travail, M. le Président. Ce

rapport contient 30 recommandations.

Et je tiens à remercier les vices-présidents,

les membres, la secrétaire de la commission et la recherchiste également

attitrée à la commission. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce rapport est

déposé et mérite toutes nos félicitations, vous avez raison, M. le député.

J'en profite

pour témoigner aussi auprès des présidents des autres commissions à qui notre

collègue a déjà écrit et qui n'auraient pas répondu à la demande de notre

collègue le président de la CAP, de le faire le plus rapidement possible,

parce que c'est dans l'intérêt de notre

administration générale au Québec de prendre la suggestion de notre collègue

très au sérieux.

Alors, M. le

président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des

ressources naturelles et député de Labelle.

M. Pagé :

Oui. Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je dépose aujourd'hui le

rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie

et des ressources naturelles, la CAPERN, qui, les 6 novembre 2014, 14 et 19 mai

2015, a procédé à l'examen des orientations, des activités et de la gestion

administrative de la CPTAQ, la Commission de

protection du territoire agricole. La commission s'est également réunie en

séance de travail les 24 septembre,

6 novembre, 4 décembre 2014, 24 février, 19 mars, 2 avril, 6 et 27 mai, 11

juin, 19 novembre et hier soir, 1er décembre 2015, relativement à ce

mandat. Ce rapport contient 16 recommandations.

Et je veux également remercier l'équipe de la commission

et le service de secrétariat qui a permis de livrer ce rapport. Merci.

Le Président : Merci beaucoup,

M. le député. Ce rapport est déposé.

À la rubrique

Dépôt de pétitions, j'ai reçu la demande de Mme la députée de Pointe-aux-Trembles pour déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Mme la

députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Merci, M. le

Président. Soyez toujours indulgents pour mon élocution. Merci. Ça s'améliore.

Alors, je

dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée

par 187 pétitionnaires. Citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que face aux mesures d'austérité, pour

conserver notre édifice social construit au Québec depuis 50 ans, nous, de la Coalition Proximité

locale, refusons que notre territoire de Pointe-aux-Trembles et de Montréal-Est

perde, un à un, ses services de proximité;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«En appui aux citoyens de Pointe-aux-Trembles et de

Montréal-Est, nous, soussignés, croyons à l'importance des services de

proximité et à la démocratie locale et demandons au gouvernement du

Québec :

«Le maintien d'un

point de services au Centre local d'emploi;

«Que le mandataire pour le développement économique du

secteur Est soit doté de budgets suffisants pour offrir des services de

proximité d'aide aux entreprises privées et issues de l'économie sociale;

«Le maintien des

budgets au carrefour jeunesse-emploi afin de desservir l'ensemble des jeunes

16-35 ans;

«L'arrêt des

coupures et des hausses de tarifs dans les [services de garde] CPE;

«L'arrêt des

coupures, le maintien et l'amélioration des mesures contre le décrochage, le

maintien du nombre d'étudiants par classe et le maintien des services pour

les élèves en difficulté;

«Le maintien d'un

poste de police de quartier à Pointe-aux-Trembles à long terme;

«Le retour du tarif

unique pour le transport adapté;

«Le maintien d'une représentation locale au conseil

d'administration du CIUSSS de l'Est-de-l'île-de-Montréal;

«Que les services

soient accessibles et correspondent aux besoins identifiés de la population;

«Qu'il y ait un

engagement clair envers la prévention en santé;

«L'assurance d'un

ratio important de logements sociaux dans les nouveaux projets d'habitations;

«Que le programme

AccèsLogis soit maintenu.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

L'extrait de cette pétition est déposé.

Nous en

sommes rendus... Évidemment, il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni

d'interventions portant sur une question de violation de droit ou de

privilège.

Nous en sommes donc rendus à la

période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef

de l'opposition officielle.

Péladeau : Merci, M. le Président. Durant la campagne électorale de

2014, nous avions des candidats et des candidates libérales qui se

targuaient d'être de grands gestionnaires. Or, il se trouve que le rapport de

la Vérificatrice générale, vendredi dernier,

vient faire éclater ce mythe de façon éclatante. Elle a dit en substance que ce

gouvernement, c'est un gros plat de bonbons pour les médecins.

Est-ce

utile de mentionner que, depuis les 12 dernières années, les titulaires du

ministère de la Santé sont occupés par des médecins, dont le premier

ministre lui-même, entre 2003 et 2008, que le Dr Yves Bolduc lui a succédé et

que maintenant c'est le député de

La Pinière qui assume cette responsabilité, lui aussi médecin? Alors,

est-ce utile de rappeler qu'avant

d'être ministre il était le président du syndicat des médecins spécialistes,

celui qui est le père de cette entente ruineuse pour les Québécois?

deux tiers de l'argent en santé, l'argent neuf, est consacré à la rémunération

des médecins. Voici l'entente qu'il a obtenue, mais ce n'est pas suffisant pour

lui. Devenu ministre de la Santé, le voilà mainenant en charge de

remplir le plat de bonbons. Et il ne se gêne pas, il s'en vante. Et, comme par

hasard, ces sommes découvertes par la vérificatrice s'en vont en presque

totalité dans les poches des médecins spécialistes, 400 millions.

Comment le premier

ministre peut-il justifier que ce soit l'austérité pour les citoyens et

l'opulence pour les médecins?

Le Président :

M. le premier ministre.

Couillard : Évidemment, dresser les citoyens les uns contre les

autres, c'est la spécialité de l'opposition officielle. On vient d'en avoir une

démonstration. Je lui rappellerais cependant, sur le plan de la gestion des

finances publiques, qu'on vient de confirmer

l'équilibre budgétaire et que nous, on l'a fait sans mettre à la retraite les

infirmières et les médecins, sans

diminuer les rémunérations des employés du secteur public et sans diminuer la

croissance, sans diminuer les budgets

des réseaux de l'éducation et de la santé, qui ont continué à croître. Ces

budgets ont crû légèrement, mais ils ont crû, ce qui n'a pas été le cas

de leurs Administrations.

Rappelons également

pour mémoire qu'il manque un... liste de médecins ministres à celle que notre

collègue a faite, celle du précédent ministre de la Santé du Parti québécois.

Maintenant,

il faut également dire, M. le Président, que ce qui a été investi dans le

système de santé, parce qu'il faut le

qualifier de cette façon, correspond à des soins donnés à des patients. Alors,

je suppose et j'espère que notre collègue ne va pas regretter que des patients supplémentaires ont été vus, que

des patients en plus grand nombre que ce qui avait été prévu ont été vus

par les médecins.

Maintenant,

il faut savoir également que le mode de rémunération des médecins a commencé à

évoluer de façon importante au cours

des dernières années, que ce mouvement doit se poursuivre. D'ailleurs, ce qu'a

fait notre collègue avec les

omnipraticiens, avec la loi n° 20 et l'entente qui accompagne, est très

proche de la capitation, qui, sans aller dans les questions techniques, s'approche de ce que beaucoup d'experts

recommandent quant à la façon de bien rémunérer les médecins de famille. Alors, nous, on croit au

contraire, M. le Président, que soigner plus de patients, c'est aussi de la

bonne gestion.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Péladeau : Merci, M. le Président. La Vérificatrice générale nous dit

que le ministre de la Santé savait que les

bases de calcul des ententes de rémunération étaient sous-estimées de façon

importante parce que c'est lui qui en a négocié les modalités. Alors,

plutôt que de corriger l'erreur, il a fait verrouiller son entente.

Dans

ce contexte, comment le premier ministre a-t-il pu lui confier le mandat de

négocier l'étalement de sa propre entente? Est-il surpris aujourd'hui

d'entendre la VG nous dire qu'il en a plutôt profité pour en rajouter encore un

peu plus pour les médecins spécialistes?

Le Président :

M. le premier ministre.

Couillard : M. le Président,

au contraire, si je regarde la revue de presse des derniers mois, en fait

depuis que mon collègue occupe le

poste de ministre de la Santé, je ne peux pas dire que les déclarations des

fédérations médicales à son sujet ont

été en général très enthousiastes ou amicales; c'est plutôt le contraire qui

s'est produit. D'ailleurs, il a mis la même

énergie qu'il a mise à l'époque à représenter les médecins spécialistes. Je le

sais parce que j'ai été en négociation avec

lui à certaines reprises, et c'est un négociateur redoutable, je vais lui

donner certainement ce crédit. Il a mis la même énergie à parler au nom des 8 millions de Québécois et des patients

du Québec, qui enfin ont l'accès. Il y a 38 % de plus de Québécois et de Québécoises qui ont eu accès

aux médecins de famille en un an, et on va continuer M. le Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Péladeau : Merci, M. le Président. Alors que le gouvernement coupe

l'aide aux enfants dans nos écoles, coupe les éducatrices en garderie, coupe l'aide sociale aux plus démunis et

veut geler le salaire des employés de l'État, pourquoi y a-t-il deux

sortes de citoyens aux yeux du premier ministre : les médecins d'un côté

et tous les autres de l'autre?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Alors, c'est eux

contre nous, c'est les autres contre nous. Quand ce n'est pas le gouvernement

fédéral, c'est les médecins qui sont contre

les Québécois. Il va falloir arrêter ce genre de discours politique qui ne

rejoint plus personne, M. le Président.

Dans le

préambule de la question de mon collègue, il y avait beaucoup de faussetés,

entre autres sur les offres actuelles

déposées et publiquement énoncées par mon collègue au Trésor. Il n'y a plus de

gel de salaire du tout dans ce qui

est sur la table pour les employés du secteur public, dans aucune année de

l'entente qui est proposée. On a fait des grands progrès, on va continuer à en faire. Je pense qu'il y a de la

bonne volonté des deux côtés pour qu'on arrive à une entente qui soit

négociée et de qualité.

Maintenant,

je vais le répéter, pour la santé, notre objectif est simple : plus

d'accès, des soins de qualité, plus de patients pris en charge par les médecins

de famille. On est en train d'y arriver, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire,

M. le chef de l'opposition.

Péladeau : M. le Président, le gouvernement des médecins a mené à une

aberration, à une injustice flagrante, flagrante pour tous les Québécois

et les Québécoises.

Le premier

ministre ne considère-t-il pas qu'après deux ententes à sens unique pour les

médecins il serait grand temps de confier la réparation de ces ententes

à quelqu'un qui n'est pas à la fois juge et partie?

Le Président : M. le premier

ministre.

Le Président : S'il vous

plaît!

Couillard : J'enjoindrais à

mon collègue d'être prudent avec ce thème, M. le Président. Mais maintenant je

vais quand même... Je vais quand même, M. le Président, répéter. Je vais

répéter... M. le Président.

Le Président : S'il vous

plaît!

Couillard : Je vais répéter

que je suis très fier de la qualité du travail accompli par mon collègue, qui, encore une

fois, a déployé dans son service à la

population, son service aux patients du Québec

la même énergie qu'il a déployée à une autre époque, lorsqu'il occupait

une fonction différente. Et ce n'est pas pour rien...

M. Couillard : M. le Président. On

sacre à...

Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il n'y a qu'une

personne qui a le droit de parole ici, c'est le premier ministre. La

question a été fort bien posée...

Le Président : Madame! La

question a été fort bien posée, j'attends la réponse.

Couillard : C'est édifiant,

M. le Président. Maintenant, ceci dit, ce n'est pas arrivé par hasard, M. le

Président, que 38 % plus de

Québécois aient accès à un médecin de famille, c'est arrivé parce que ce

gouvernement a fait de l'accès aux

soins sa priorité, qu'il a mis les médecins devant leurs obligations de voir

des patients plus rapidement, de les prendre en charge.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Et on va continuer

dans cette direction, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le

leader de l'opposition.

Drainville : M. le

Président, l'actuel ministre de la Santé a déclaré qu'il savait d'avance que

l'entente qu'il avait négociée comme

président de la FMSQ allait dépasser... Ce sont ses mots. Il savait que les

médecins spécialistes allaient empocher le magot aux dépens des Québécois. Il

savait qu'il allait y avoir un dépassement de plusieurs centaines de millions, mais il a préféré protéger l'intérêt

des médecins spécialistes en particulier plutôt que l'intérêt des citoyens.

M. le

Président, pourquoi est-ce qu'il n'a rien dit? Pourquoi il n'a rien dit, le

ministre de la Santé, quand il est arrivé

à son poste de ministre de la Santé? 400 millions de trop versé, ce

n'était pas assez pour parler? Il aurait fallu combien de centaines de millions de plus pour qu'à un

moment donné il dise : Là, c'est assez, c'est assez? 500 millions de

plus? 600 millions de plus?

700 millions de plus? Comment ça se fait, M. le Président, qu'il n'a rien

dit? Puis comment ça se fait qu'il n'a pas accepté, lorsqu'il est devenu

ministre de la Santé, de rouvrir l'entente?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

M. Barrette : M. le Président, moi,

ce qui m'intéresse, c'est de donner des soins à la population. C'est ça qui m'intéresse. Maintenant, M. le Président, M. le

Président, les ententes qui sont signées sont signées par les deux parties,

et les ententes qui sont signées, M. le

Président, sont pour donner des services à la population. Et, comme ça a été

dit à plusieurs reprises, le constat

de la Vérificatrice générale est à l'effet que les prévisions budgétaires ont

été dépassées par des services.

Ça, c'est très

différent, M. le Président, que mon prédécesseur, qui était aussi médecin,

choisi par son parti, qui était à la

tête du ministère de la Santé, qui, lui, alors que son gouvernement créait des

déficits, il coupait, par exemple, en

2013, de 50 millions de dollars le budget des salles d'opération du

Québec. Le Parti québécois, lorsqu'il était au pouvoir et que la Santé

était aux mains d'un médecin, il coupait des services au même moment qu'il

faisait des déficits. Nous sommes le premier

gouvernement à exiger des médecins que les services soient rendus à l'intérieur

d'un budget prévisible, parce qu'ils n'avaient pas été bien prévus dans

le passé et maintenus par le médecin...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et ministre de la

Santé... a été corrigé par moi aujourd'hui.

Le Président : Première

complémentaire, M. le leader de l'opposition.

Drainville : M. le

Président, il sait que ça va

dépasser... Il est au Conseil des

ministres, il voit les coupures

qui sont imposées aux élèves, aux garderies,

à l'aide sociale, il sait que ça va dépasser plusieurs centaines de millions, puis il ne dit rien, puis il ne demande pas de

renégocier. Il est ministre de la

Santé, puis il sait que ça va

arriver, puis il ne va pas s'asseoir avec les spécialistes, parce qu'il

la connaît, l'entente.

Pourquoi il

n'a pas demandé de rouvrir l'entente puis d'aller chercher les centaines de

millions qu'il savait qui allaient être versés en trop?

Le Président :

S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, mon rôle ici, M. le

Président, est de participer à

l'action globale gouvernementale, la première mission étant de contrôler

les finances de l'État, et c'est ce à quoi j'ai participé, puisque j'ai négocié

un étalement de la chose.

Ceci dit, M. le Président, la Vérificatrice générale a dit une chose qui est vraie : Il y a eu

une erreur de prévision budgétaire, il y a eu un dépassement. La mécanique

qui a mené à ça a été corrigée. La fameuse évolution de pratique, M. le

Président, sera calculée au réel, et elle l'a noté, M. le Président, la Vérificatrice

générale.

Ceci dit, quel est notre rôle? Notre rôle est de

mettre en place des règles...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...qui amènent des

services. Et je rappelle à l'opposition officielle qu'ils ont voté contre...

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le leader de l'opposition.

Drainville : M. le

Président, les CPE, ils donnent des

services, puis les écoles, ils donnent des services, puis les ministères, ils donnent des services. Il avait la responsabilité, M. le Président... Quand il est devenu ministre de la Santé, la première chose qu'il avait à faire, là, c'était

d'informer son premier ministre puis d'informer le Conseil des ministres :

Savez-vous quoi? Ça va

«buster» de plusieurs centaines de millions, l'entente des médecins. Je

le sais, c'est moi qui l'ai négociée.

Pourquoi il n'a pas informé le Conseil des

ministres? Pourquoi il n'a pas exigé la renégociation de l'entente?

Le Président : M. le ministre

de la Santé. Et c'est pas mal bruyant ce matin! M. le ministre.

Barrette : M. le Président, je suis très étonné de la question du leader

de l'opposition officielle. Il me

demande pourquoi je n'ai pas informé

le premier ministre de la situation. Il a été informé. On a corrigé la mécanique de

budgétisation pour ne pas dépasser,

on l'a déjà fait. Peut-être que le leader de l'opposition officielle ne

comprend pas qu'une vérificatrice vérifie le passé et que moi, j'ai à

m'occuper du présent et de l'avenir, et on a corrigé ça.

Maintenant,

M. le Président, la réalité est que nous, on doit s'acharner à

mettre des règlements en place et des lois pour que les services viennent, pour ne pas faire ce que le Parti québécois a fait, créer des déficits et couper dans les chirurgies.

Combien de patients doivent ne pas se faire opérer pour satisfaire le Parti

québécois?

Le Président : Principale, Mme

la députée de Taillon.

Lamarre : Le scandale

médicolibéral a coûté 400 millions aux Québécois, et le ministre nous annonce que ça continue pour un autre

400 millions. La réalité, les faits, c'est que l'argent qui va dans les

poches des médecins, eh bien, il est coupé

ailleurs. Pendant que les médecins empochent le gros lot, l'hôpital juif doit

annuler des chirurgies, l'hôpital pour enfants envoie ses patients en

clinique privée. On coupe des postes en santé mentale et on désassure la fécondation

in vitro.

Ce que la Vérificatrice générale démontre, c'est

que le ministre n'a pas enlevé son sarrau de médecin, qu'il continue de travailler pour et seulement

pour les médecins, au détriment même des Québécois. On a fait entrer le

loup dans la bergerie et on le laisse

agir sans scrupule. C'est assez. En toute connaissance de cause, le premier ministre et tous les députés libéraux laissent le ministre de la Santé

gâter les médecins et sacrifier les Québécois.

Est-ce que le ministre va récupérer les 400 millions

et les réinvestir dans les soins et services aux patients?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : M. le Président, mon engagement est ferme, je le maintiens

et je le répète, pour faire en sorte que, dans un encadrement d'équilibre budgétaire, qui est un encadrement

étranger au Parti québécois, que, dans cet encadrement-là, la gestion

des deniers publics soit faite d'une telle manière, M. le Président, que les

services soient rendus.

Pour que les services soient rendus,

il faut faire un certain nombre de réformes. C'est la loi n° 10 pour la

structure, la loi n° 20, qui

exige que les services soient rendus sous peine de pénalité financière, ce que

recherchent la députée de Taillon et

toute la députation de l'opposition officielle, ce qu'aucun gouvernement du

Parti québécois n'a proposé dans le passé ou certainement pas dans ses

18 mois au pouvoir. Nous faisons quelque chose, qui n'a jamais été fait,

dans l'intérêt de la population. M. le

Président, dans l'esprit de l'opposition officielle, pour revenir à l'équilibre

budgétaire, combien de services

aurait-il fallu couper lorsqu'ils étaient au pouvoir? Parce qu'ils ont fait ça,

eux. Nous, nous mettons en place, M.

le Président, les mesures qui donneront des services à la population, et,

encore une fois, l'opposition a voté...

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

...contre ces mesures-là, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

Lisée : Il va falloir que le ministre de la Santé prenne ses

responsabilités. Où est-ce qu'il a pris les 400 millions pour les donner à ses amis? Entre autres dans les

pharmacies. Résultat? Les pharmacies désormais fermées des soirs et des

fins de semaine à Trois-Rivières, à Gatineau, à Montréal, la fin des livraisons

à domicile à Saguenay, des pharmacies complètement fermées à Montebello et à

Asbestos.

Combien

de fermetures faudra-t-il avant que le ministre accepte d'aller chercher les

400 millions puis les mettre aux bons endroits?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, je rappelle au député de Rosemont que la

Vérificatrice générale, lorsqu'elle parle du 400 millions, elle

parle du passé, qui inclut les années du Parti québécois au pouvoir. Alors, le

Parti québécois au pouvoir a pris où

l'argent qui a été dépensé supposément pour rien, alors qu'il a été dépensé

pour des services? Ils ont coupé

quels services, M. le Président? Moi, je peux vous le dire, j'étais de l'autre bord. Ils ont coupé

50 millions de dollars, ils ont

coupé 50 millions de dollars, M.

le Président, en chirurgie, alors

qu'au moment où on se parle, M. le

Président, aujourd'hui, pas

dans le passé, on revient à l'équilibre budgétaire, on ne coupe pas des

services et on met en place...

Le Président :

En terminant.

Barrette : ...des règlements

et des lois qui vont donner les services à l'intérieur de notre capacité de

payer, M. le Président...

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

Lisée : C'est

extraordinaire, M. le Président, c'est la faute des séparatistes si l'ancien

président des médecins

spécialistes...

Le Président :

Bon, bon, bon, ça fera, là! M. le député, veuillez continuer, s'il vous plaît.

Lisée : Le ministre de la Santé a signé une entente qui a fait «buster» de 400 millions les

finances du Québec et, pour les payer, il a fermé des pharmacies, il

a rationné les bacs à seringues, il a rationné les soins à domicile, il a

réduit la prévention des maladies transmises sexuellement, et là il

vient nous dire que ce n'est pas sa faute...

Le Président :

M. le ministre...

Le Président :

S'il vous plaît! M. ministre de la Santé.

Barrette : Je tiens, M. le Président, évidemment, à souligner la

grande capacité d'introspection du député de Rosemont. Je l'invite à

réitérer à sa prochaine question s'il en a une autre.

Mais, M. le Président, on est ici, évidemment,

dans une opération d'image. Le député...

Le Président :

S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Le Président :

Mme la leader adjointe, s'il vous plaît!

Président : Bien, peut-être, là, mais, en tout cas, on va

continuer d'entendre le ministre de la Santé.

M. Barrette :

Le député de Rosemont prend des exemples du passé, alors qu'ils étaient au

pouvoir, pour, en même temps, évidemment, M. le Président, ne pas reconnaître

le fait que notre gouvernement, aujourd'hui, a mis en place...

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

...la loi la plus sévère quant à la dispensation des soins, et ce, dans...

Le Président :

Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, dans sa mise à jour économique, le

ministre des Finances nous a annoncé que, pour le reste du mandat libéral, la croissance économique au Québec va varier

entre 1,5 % et 1,7 % seulement. M. le Président, mathématiquement, c'est impossible, avec une

croissance de 1,7 %, de bien financer les programmes sociaux et réduire

les taxes et les impôts des Québécois. C'est impossible, donc, pour la fin du

mandat.

La solution, M. le

Président, c'est d'augmenter la croissance économique. Et, pour ça, il faut

augmenter les investissements privés, et le principal outil qu'a le gouvernement

pour augmenter les investissements privés, c'est Investissement Québec. M. le Président, ça prend un plan ambitieux chez

Investissement Québec. Or, le dernier plan qui a été déposé chez Investissement Québec, c'était pour la période 2011 à

2013. Il y a un président chez Investissement Québec qui est là depuis un an, et hier le ministre de

l'Économie nous a avoué qu'il a refusé le plan du président d'Investissement

Québec. Donc, parce qu'il y a une mésentente

entre le ministre de l'Économie puis le président d'Investissement Québec,

on n'a pas de plan stratégique.

Est-ce

que le premier ministre trouve normal, alors que ça fait 19 mois qu'il est

premier ministre, que son principal bras économique n'ait même pas de

plan?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, bien sûr, mon collègue a rencontré Investissement

Québec pour parler de leur plan qui

va être déposé. On peut fortement présumer que le plan stratégique va être

déposé au début de la prochaine session, dans les premières semaines de

la session qui s'annonce.

Mais, moi, ce que je

veux avant tout, c'est qu'Investissement Québec agisse, et Investissement

Québec agit. Il n'y a pas une semaine où il

n'y a pas d'intervention d'Investissement Québec sur le terrain pour relancer

nos entreprises, les aider dans leurs

exportations et dans tous les secteurs de notre économie, qui, heureusement,

est diversifiée. C'est la Banque

royale, récemment, qui notait que l'économie québécoise est une des plus

diversifiées au pays. On notait également que les exportations du Québec s'accélèrent et vont probablement

s'accélérer également l'année prochaine. On notait ce matin que les investissements privés, dont parle

notre collègue, sont en croissance à Montréal et qu'il y a plus

d'investissements privés à Montréal actuellement que dans d'autres

grandes villes canadiennes.

Alors,

les indices, M. le Président, nous amènent à voir l'avenir avec confiance.

Cependant, l'état de l'économie est très instable, il le sait lui-même.

La demande pour les matières premières fléchit, on le sait très bien, ce qui a

une incidence sur le Québec. Mais, heureusement, notre économie ne dépend pas

que des matières premières, comme en témoigne d'ailleurs la croissance de nos

exportations qui se font dans d'autres secteurs.

y aura un plan stratégique d'Investissement Québec, mais, avant tout, il y a de

l'action jour, après jour, après jour pour soutenir notre économie.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, la croissance économique au Québec

est beaucoup plus faible qu'en Ontario et qu'aux États-Unis. Je sais que ça ne passionne pas le premier ministre, l'économie,

mais une petite leçon de gestion : pas de plan, pas de résultat.

Comment

se fait-il qu'après 19 mois au pouvoir il n'y ait toujours pas de plan

stratégique pour Investissement Québec? Va-t-il agir? Quand va-t-il

agir? Qu'attend-il, le père Noël?

Le Président :

M. le...

Le Président :

Bon, M. le premier ministre.

M. Couillard : Je souhaite également un joyeux Noël à mon collègue, mais le Plan

économique du Québec, il a été

déposé, il a été réaffirmé lors de la mise à jour de mon collègue des Finances.

Bien sûr, l'environnement économique est

exigeant. Il a raison de dire que la croissance a ralenti, mais partout en

Amérique du Nord, et notamment au Canada, où les chiffres ont été revus considérablement à la baisse, où, aussi en

Ontario, les chiffres ont été revus à baisse, et où, bien sûr, on

s'ajuste à la réalité qui est la nôtre.

Comment

est-ce qu'on doit compenser ça? Entre autres, tiens, je vais lui indiquer un

thème qui lui est cher parce qu'il

est important pour moi également, par la question de la productivité de nos

entreprises. Évidemment, il ne veut pas

en parler parce que c'est une bonne nouvelle, mais, récemment, on a vu que la

productivité des entreprises québécoises a augmenté de façon importante, et même par rapport à d'autres provinces

canadiennes. Alors, plus de productivité, meilleur niveau de vie...

Le Président :

En terminant.

Couillard : ...meilleur développement économique malgré notre

démographie. C'est la direction à suivre.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, le premier ministre est fier de dire

que le Québec a une croissance économique de seulement 1,5 %. Quel manque d'ambition! Mais je répète ma

question pour la troisième fois : Est-ce qu'il trouve normal que son ministre de l'Économie, après 19 mois,

n'ait toujours pas de plan stratégique pour Investissement Québec? Est-ce

qu'il peut nous dire, lors de la rentrée, est-ce que le ministre de l'Économie

va être toujours en poste, oui ou non?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Est-ce qu'il peut nous informer de son avenir à lui? Qui sait, M. le

Président? L'avenir est incertain. L'incertitude, ça fait

partie de la

vie politique, M. le Président.

Mais

je suis très content des actions de mon gouvernement dans le domaine de l'économie

parce que, justement, dans une circonstance aussi exigeante que celle

qu'on a traversée... et c'est...

M. Couillard : M. le Président, on fait des bruits grotesques, de l'autre côté. Est-ce

qu'on pourrait arrêter quelques instants? Merci.

Dans une circonstance

aussi exigeante que celle qu'on traverse actuellement, avoir réussi à

équilibrer notre budget, avoir réussi à

continuer... à nos programmes sociaux, avoir remis le Québec sur le chemin de

la croissance, avoir réinvesti en

éducation — parce

que maintenant on a les moyens de le faire — contredit tout ce qu'il dit depuis des

semaines, M. le Président.

Le Président :

En terminant.

M. Couillard : Nous sommes sur la voie du succès et de la prospérité. Moi, je suis fier

du Québec, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Les drames humains sont encore trop nombreux

dans les CHSLD du Québec. Samedi

dernier, une dame de Montréal a chuté brutalement de son fauteuil roulant et se

retrouve aujourd'hui avec la hanche

brisée et le visage tuméfié. Hier, on apprenait dans ces rapports de coroners

que deux aînés sont morts étouffés en mangeant des sandwichs dans le

même CHSLD en l'espace de quelques mois.

solutions existent, mais encore faut-il qu'on les applique. Même s'il a en main

des balises du Protecteur du citoyen

et d'un comité de sages, le gouvernement tarde à diffuser les normes qui

permettront l'installation de caméras de

surveillance dans les chambres des

CHSLD. Il faut aussi que les préposés aux bénéficiaires soient soumis à des

normes professionnelles sous l'égide

d'une corporation. Enfin, il faut réviser la politique alimentaire dans les

CHSLD. Ça ne réglera pas tout, mais ce sera mieux que le statu quo.

Quand la ministre

responsable des Aînés va-t-elle enfin se lever pour passer à l'action?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, le député de Lévis... Et je suis d'accord

avec lui, je suis tout à fait d'accord avec lui, M. le Président, il y a des

drames humains qu'on voudrait ne pas voir dans nos CHSLD ni ailleurs,

et les éléments qui sont rapportés dans les médias ce matin en font état.

Ceci

dit, M. le Président, les événements rapportés dans les médias ce matin font aussi état du

fait que les règles, les règlements,

les protocoles de soins qui doivent être mis en place dans notre réseau

l'étaient. Et, si je prends, par

exemple, les deux cas qui sont

rapportés, où deux patients, malheureusement, deux résidents en CHSLD se sont effectivement étouffés et en sont décédés, M. le Président, je tiens à rassurer la population, dans ces cas-là il y avait des protocoles en

place qui étaient clairement

définis, il y avait des mesures appropriées mises en place, mais il

s'est avéré que des personnes n'ont pas

suivi les protocoles correctement établis et sont décédées, malheureusement. Elles ont été congédiées, d'ailleurs, les personnes responsables.

Donc,

rassurons la population, M. le

Président, nous prenons bien soin des

gens en termes de réglementation...

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

...dans notre réseau. Malheureusement, il y a eu des impairs, pour le moins.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, il faut faire davantage. Les rapports du

coroner sur la mort des aînés qui se

sont étouffés en mangeant des sandwichs témoignent de la nécessité de revoir à

la fois la formation des préposés aux bénéficiaires

qui aident les aînés à manger, mais aussi la politique alimentaire générale

dans les CHSLD. Le manque de surveillance

pendant les repas a entraîné la mort de 20 aînés depuis trois ans. Il y a toujours

des lacunes importantes dans la planification, l'organisation

des repas et sur le manque de personnel au cours des repas.

Est-ce que

la ministre responsable des Aînés reconnaît ce problème? Et

s'engage-t-elle à revoir cette politique...

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Bien, M. le Président, encore une fois, nous convergeons, moi et... et ça arrive parfois

que la CAQ et le Parti libéral convergent, hein? On en a deux exemples

ici, dans la pièce.

M. le Président, le député de Lévis a raison, mais, là où il se trompe, à mon avis,

c'est que nous avons en place dans

notre réseau des politiques alimentaires, des règles à suivre, des éléments

qui sont parfaitement en place pour la sécurité de nos aînés. Maintenant, M. le Président, la loi n° 10, c'est une loi qui vise l'imputabilité, et vous

le verrez prochainement, vous en entendrez parler, on a agi à plusieurs

reprises à cet égard-là. Ce n'est pas en changeant le statut professionnel d'employés que ça va nécessairement leur enlever la responsabilité de respecter les règles qui sont édictées, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : M. le Président, la CAQ a récemment révélé que 3 500 aînés attendent une place

permanente dans un CHSLD. Dans certains endroits, on attend deux, trois, même

quatre années. Pourquoi ne pas publier sur le site Internet du ministère

de la Santé un portrait de l'attente

pour chaque CHSLD afin que les aînés et leurs familles qui cherchent une

place puissent effectuer un choix éclairé en fonction de l'attente?

vais présenter une motion en ce sens ce matin. Est-ce que le gouvernement va l'appuyer et mettre en place cet outil extrêmement important?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

M. Barrette :

Bien, M. le Président, je constate que le député de Lévis vient de changer de

registre dans sa séquence de questions. Sur le sujet de la possibilité d'avoir

un site Web qui offre à la population une liste des places disponibles en CHSLD, c'est une question

qu'il a lui-même abordée dans cette

Chambre récemment, et j'avais

répondu, d'ailleurs, à cette question-là. Et nous avons eu, lui et

moi, des discussions informelles dans les couloirs de l'Assemblée, et je peux vous dire tout de suite : Je suis très en faveur de cette mesure-là, et, oui, nous avons

l'intention de donner suite à cette excellente proposition, M. le

Président, à l'intérieur de notre mandat.

Le Président :

Principale, M. le député de Labelle.

Pagé : Merci, M. le Président. Maintenant que c'est confirmé que les familles et les

enfants devront passer à la caisse

pour défrayer les riches millionnaires médecins, à chaque jour on apprend

toutes sortes de scénarios. Hier, on voulait

couper jusqu'à 16 %

les heures travaillées des éducatrices. Aujourd'hui — tenez-vous bien, M. le Président — on parle,

entre autres, de couper les heures de la cuisinière, qui pourraient passer de

30 à 21 heures. À ce que je sache, en 2016, les enfants n'auront pas 30 % moins d'appétit. On voudrait

même défrayer les services ménagers en fonction du nombre d'enfants. À ce que je sache, qu'il y ait

80 ou 60 enfants, la toilette, il faut la laver dans sa totalité, ça sera

les mêmes services à offrir. Donc, on est vraiment dans une opération de

comptabilité, et non dans une opération de qualité.

Est-ce

que la ministre va dire non à ces coupes aveugles, à ces coupes ridicules, à

ces scénarios qui n'ont absolument aucun

bon sens? Va-t-elle dire non à la fermeture de certains CPE? Parce que c'est ça

qui pourrait arriver, et c'est des pertes d'emploi.

Le Président :

Mme la ministre de la Famille.

Charbonneau :

Merci, M. le Président. Je suis heureuse de répondre encore une fois à cette

question. M. le Président, au niveau des

services de garde du Québec, il n'y aura pas de coupures chez nos éducatrices.

Il faut le dire, il faut le répéter,

puisque l'opposition s'entête à répéter ce message aussi. Il faut rassurer les

parents du Québec, la relation qu'ils ont au quotidien avec leurs

éducateurs, éducatrices, elle sera stable.

Maintenant,

est-ce qu'on est en train de parler avec nos partenaires de comment on fait les

choses? Est-ce qu'on est à une table

en train d'échanger avec eux pour savoir comment ça se passe un peu partout?

Parce qu'on se doit, comme gestionnaires de l'argent des Québécois, de

faire une administration saine de ce qu'on a comme organisation.

Savez-vous

quoi, M. le Président? Bien, on a eu sept rencontres. Normalement, il devrait y

en avoir une demain aussi pour

continuer à discuter avec eux de comment ça se passe sur le terrain. On n'est

pas dans les propositions, on n'est pas dans les échanges de contrats,

on est dans la discussion, et c'est là que devraient se passer les échanges...

Le Président :

En terminant.

Charbonneau :

...sur comment on fait les choses administrativement au Québec dans les CPE.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Labelle.

Pagé : Je vais vous en parler, du terrain. La directrice du CPE

à Rosemont nous écrit, j'ouvre les guillemets : «Présentement,

nous sommes en faillite technique à cause des coupures de 2015. S'il y a

d'autres coupures en 2016, je vais devoir

abolir des postes et peut-être même jumeler des groupes d'âge. Ceci aura un

impact direct sur la qualité des services ou bien notre CPE fermera, Mme

la ministre.»

Alors,

allez-vous cesser cette réalité comptable? Allez-vous offrir le service?

Pouvez-vous garantir qu'il n'y aura pas de fermetures de CPE avec ce

qu'on entend aujourd'hui?

Le Président : Mme la

ministre de la Famille.

Charbonneau :

La question de mon collègue, c'est : Est-ce qu'on va arrêter de parler à

nos partenaires de comment faire mieux, comment faire plus? La réponse à

ça, c'est non. On va continuer à leur parler puis on va continuer à échanger avec eux qu'est-ce qu'une bonne pratique et

pourquoi, dans certains milieux, il y a certaines difficultés, parce

que, M. le Président, les échanges qu'on fait là ne se sont jamais faits. On se

doit de se parler, d'échanger et de regarder

les meilleures pratiques qu'on a au Québec. C'est l'obligation qu'on a envers

les parents du Québec, M. le Président.

Président : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, votre

élocution va de mieux en mieux. M. le député de Labelle, en

complémentaire.

M. Pagé :

C'est assez extraordinaire, ce que l'on entend ce matin, là, mais j'offre une

chance à la ministre. Les quatre

associations sont ici, dans les tribunes. Ils étaient avec nous ce matin, ils

ont mis leurs différends de côté. Ils ont dit qu'ils étaient prêts à s'asseoir,

ils demandent une table de négociation.

Allez-vous,

pour une fois, les écouter? Allez-vous mettre sur pied cette table de

négociation? Est-ce que vous allez les rencontrer après la période de

questions?

Le Président : Mme la

ministre de la Famille.

Charbonneau : M. le

Président, il me fait plaisir de

répéter à mon collègue qu'il n'y aura pas de coupures chez nos

éducateurs, éducatrices auprès des enfants dans nos services de garde au Québec.

Maintenant,

est-ce que je vais m'asseoir avec les associations? M. le Président, je l'ai dit tantôt, je l'ai dit hier, ça fait sept rencontres

qu'on a. Est-ce qu'on est assis à la même table pour se parler? Oui. Je ne

négocie pas parce qu'en ce moment on n'est

pas dans une période de négociation, on est dans une période d'échange. Je suis

surprise que mon collègue se lève

pour me demander cet échange, puisqu'on est à ce point, en ce moment, en train

d'échanger sur différentes pratiques, différentes façons de faire...

Le Président : En terminant.

Charbonneau :

...et jusqu'ici tout se passait très bien, puisqu'on est en train d'échanger

avec eux.

Le Président : Principale, M.

le député de Berthier.

Villeneuve : M. le Président, depuis son entrée en poste, tout

ce que le ministre de l'Agriculture a fait, c'est couper, couper et

couper. Les agriculteurs sont déçus, les transformateurs sont déçus, tout le

monde est déçu.

Hier, c'est

cette déception que le président de l'UPA, M. Marcel Groleau, a exprimée

devant ses membres réunis en congrès.

Alors qu'au Parti québécois nous visions à augmenter à 50 % et plus

l'apport des aliments québécois dans notre

assiette avec une politique de souveraineté alimentaire innovante, applaudie

par l'ensemble du milieu, qu'a fait le ministre

libéral? Il l'a mise aux poubelles, M. le Président. Elle est même disparue du

site Internet du ministère. Qu'a-t-il proposé en retour? Rien.

Lundi, le Conseil de la transformation

alimentaire et l'Union des producteurs agricoles, appuyés par La Coop fédérée, l'Université Laval et le Mouvement

Desjardins, ont imploré le gouvernement de cesser d'ignorer l'agriculture.

M. le

ministre, allez-vous répondre rapidement à leur demande et lancer une stratégie

québécoise de l'agroalimentaire?

Le Président : M. le ministre

de l'Agriculture.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui.

M. le Président, les agriculteurs ont fait leur part dans l'atteinte de

l'équilibre budgétaire du gouvernement du Québec. La première année,

La Financière agricole a connu des coupures de budget de 113 millions de dollars, la deuxième année, de

150 millions de dollars, mais pas un seul producteur n'a vu son

chèque de stabilisation coupé. On a mieux géré La Financière agricole que

le gouvernement péquiste précédent.

De plus, de

plus, le Conseil des ministres a adopté une mesure qui vise à faire en sorte

qu'il n'y aura pas d'imprévus catastrophiques

pour les producteurs agricoles. Sur une période de deux ans, 300 millions

de dollars en liquidités vont être déposés au nom

des producteurs agricoles à la Caisse de dépôt et de placement du Québec. Donc,

si vous coupez de 113, vous coupez de 150 et

mettez 300 millions de dollars de côté en cas d'imprévu, vous êtes un bon

gestionnaire, et les producteurs agricoles sont contents des gestes

qu'on a posés.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Berthier.

Villeneuve : M. le Président, le ministre, à son habitude, ne

répond pas à la question. Pendant que le gouvernement verse 1,3 milliard

dans une mauvaise entente avec Bombardier, le ministre coupe année après année

150 millions en agriculture. Il a saboté la politique

gouvernementale de souveraineté alimentaire en la mettant aux poubelles. En ne proposant rien pour la remplacer,

il crée ainsi un vide préjudiciable pour l'agriculture, mais pour l'économie

du Québec en général.

Qu'attend le ministre

pour lancer une stratégie québécoise de l'agroalimentaire? Qu'attend le

ministre pour travailler, se mettre...

Le Président :

M. le ministre de l'Agriculture.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Oui. M. le Président, les députés sont tous

témoins des investissements en agriculture chacun dans leur région. Dans la

région de Rivière-du-Loup, DuBreton investit dans du porc biologique, des investissements majeurs. En Abitibi, La Coop

fédérée investit dans le bien-être animal,

en production porcine. F. Ménard fait

de même. DuBreton fait de même dans le comté de Portneuf. Il y a quelques

jours, j'étais dans le comté d'Argenteuil,

une famille qui a investi 2,5 millions

dans la modernisation de son industrie laitière avec de la relève agricole. Il

y a...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Voyons! Écoutez, M. le

Président... La semaine passée,

j'étais dans le comté de Soulanges...

Le Président :

En terminant.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...rencontré des producteurs agricoles. Là aussi,

il y a de la relève qui a confiance en l'avenir.

Le Président :

Deuxième complémentaire, monsieur...

Le Président :

Non? Ah! principale, M. le député de Nicolet-Bécancour.

Martel : M. le Président, pendant que le gouvernement... trop occupé à faire des relations publiques avec

sa Stratégie maritime, l'industrie

des traversiers va mal. Nous avions demandé, le printemps dernier, au ministre

responsable si les hausses de tarifs

allant jusqu'à 25 %, imposées depuis le 15 avril 2015, auraient des

conséquences sur l'achalandage des

traversiers. Le ministre avait fini par nous répondre, je le cite :

«Ce qu'on veut au cours des prochaines semaines et des prochains mois,

c'est d'augmenter le nombre de passagers sur les navires.»

c'est le contraire qui se produit. Les derniers chiffres fournis par le gouvernement révèlent une baisse généralisée de l'achalandage aux traverses de Québec et de Sorel entre 2014

et 2015 tant pour les passagers que pour les véhicules. Voilà l'effet

des hausses de tarifs déraisonnables. Est-ce que le ministre peut s'engager à

les revoir?

Le Président :

M. le ministre délégué aux Transports.

D'Amour : Alors, M. le Président, je suis très heureux de l'occasion que me donne le député ce matin de parler de la Stratégie maritime que nous avons proposée en

juin dernier aux Québécois. Strictement au cours des derniers jours, M.

le Président, on a annoncé un nouveau programme de 200 millions de dollars

pour stimuler l'industrie. D'ailleurs, l'annonce s'est faite dans un comté

voisin du sien, M. le Président. Alors, on a pris nos responsabilités.

La Stratégie maritime a été le théâtre de

nombreuses annonces au cours des dernières semaines, notamment aux Îles-de-la-Madeleine avec le collègue...

notamment du côté de Rimouski, où on a annoncé la création d'un institut

franco-québécois sur

la recherche dans le domaine maritime, une aide soutenue pour le développement

des biotechnologies marines, un

nouveau navire propulsé au gaz naturel liquéfié du côté de Matane. Et, M. le

Président, vous savez quoi? On va retourner en région après les fêtes,

et je vais recommencer une tournée pour parler de zones industrialoportuaires.

Parallèlement,

la Société des traversiers du Québec doit produire incessamment un plan pour

mieux vendre ses services, pour mieux proposer, justement, nos

déplacements entre les deux rives, pour faire en sorte que les régions connaissent un développement accru et soutenu

grâce à la Stratégie maritime du Québec. J'invite le député à se joindre

à nous, à joindre nos rangs avec l'industrie maritime, avec les régions pour,

justement...

Le Président : En terminant.

M. D'Amour : ...créer des emplois,

stimuler l'économie, comme on le fait présentement dans l'ensemble des régions

du Québec, M. le Président.

Le Président : O.K. Première

complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

Martel : M. le Président,

c'est incroyable, ce qu'on vient

d'entendre. On n'est pas surpris des résultats des traverses

quand on voit la considération que le ministre leur donne. En excluant la période couvrant la

grève des traversiers, à Québec 30 000

voitures de moins ont traversé depuis la hausse des tarifs, soit une baisse de

18 %. À Sorel, c'est 20 000, une baisse de 7 %. Ajoutez à

ça l'effet de la grève, on se dirige vers une année catastrophique en 2015.

Quel est le plan du ministre pour amener les

gens...

Le Président : M. le ministre

délégué aux Transports.

M. D'Amour : Justement, M. le

Président, à l'intérieur du programme qu'on a annoncé dimanche dernier à Trois-Rivières, il y a un volet qui touche une

aide soutenue aux traverses de calibre intermédiaire au Québec parce que

ce qu'on veut, c'est davantage de

circulation. Et, lorsqu'on parle d'annonce de programmes, dans Le Nouvelliste ,

la première page, cette semaine, on

parle d'un beau cadeau de Noël, l'ensemble des régions se réjouit déjà des

résultats qui ont été annoncés dans le cadre de cette Stratégie

maritime.

Puisqu'on

parle de la Société des traversiers, il y a deux navires, concernant Tadoussac—Baie-Sainte-Catherine, qui entreront en fonction au cours des prochains

mois. J'ai parlé tout à l'heure de Matane, nous annoncerons des initiatives très bientôt pour le remplacement du CTMA le

Vacancier aux Îles-de-la-Madeleine. Plus que jamais, M. le Président, le

Québec est maritime...

Le Président : En terminant.

M. D'Amour : ...le gouvernement est

dans l'action, et aujourd'hui, déjà, il y a des résultats...

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

Martel : Quel mépris pour les contribuables, M. le Président! Je le répète, le ministre a toléré une augmentation de tarifs jusqu'à

25 % pour les automobilistes. Le

résultat, toujours en excluant la période de grève : 30 000 voitures

de moins transportées à Québec,

20 000 de moins à Sorel, une baisse importante des revenus autonomes de la

Société des traversiers. C'est totalement inacceptable, M. le Président.

Je repose ma question au ministre...

Le Président : M. le ministre

responsable des Transports.

D'Amour : Bien, de toute évidence, si le député de la CAQ était venu

travailler avec nous, bien, il aurait pu participer à l'élaboration non seulement de la stratégie, mais il

saurait exactement que, du côté de la Société des traversiers du Québec,

présentement, M. le Président, on est en mode...

Le Président : M. le leader

du deuxième groupe.

Bonnardel :

...à l'article 79, c'est votre devoir de stopper l'infopub, hein, c'est

votre devoir de stopper l'infopub. Une

question fort claire, baisse de l'achalandage, il doit répondre à la question

précise de mon collègue. Aïe! Il y a des limites!

Président : M. le leader du gouvernement.

Fournier : Je ne sais pas si mon collègue est insatisfait de la

façon dont la question est rédigée, mais, puisque l'objectif ou l'obligation de notre collègue,

c'est de répondre aux questions, lorsqu'il parle de la Stratégie maritime dans

ses questions, il lui répond. Si vous voulez poser une question sur d'autre

chose, posez-la, et mon collègue...

Le Président :

M. le ministre, sur la question.

M. D'Amour : M. le Président, depuis sa création, la Société

des traversiers du Québec est un outil de développement pour les

régions, parlez-en dans Charlevoix, dans ma propre région, Rivière-du-Loup, du

côté de L'Isle-Verte, dans l'ensemble du

Québec. Et il y a un plan d'action, M. le Président, qui va être déposé au cours

des prochaines semaines, un plan d'action qui va nous permettre...

Président : M. le député de Granby, M. le leader, la question

portait sur le transport maritime, les traversiers. M. le ministre,

veuillez continuer, mais encore sur la question.

D'Amour : M. le Président, je ne sais pas lequel des mots il ne

comprend pas. Est-ce que c'est le mot «régions»? Probablement. Nous, on propose du développement. La Société des

traversiers du Québec est un outil de développement. J'ai parlé de

Tadoussac, j'ai parlé de Matane, j'ai parlé de Baie-Comeau. On est dans

l'action, M. le Président.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Taschereau...

Maltais :

Leader adjointe.

Le Président :

...la leader adjointe.

Maltais : M. le Président, dès le début de l'étude détaillée

du projet de loi n° 9, loi interdisant les discours haineux, et à

plusieurs reprises, la ministre de la Justice a déclaré clairement qu'elle

s'était inspirée de plusieurs lois similaires

ailleurs dans le monde. C'est important pour comprendre les impacts d'une telle

loi, et je la cite. Par exemple, le 24 novembre,

elle a dit : «Oui, il y a plusieurs pays qui encadrent ce type de

discours.» Nous avons demandé des précisions, le nom des pays, nous avons demandé le dépôt des lois ayant inspiré le

gouvernement, jamais la ministre n'a pu nous donner le nom d'un seul

pays ayant limité à tel point la liberté d'expression.

Alors,

la ministre de la Justice peut-elle enfin nous dire quels pays ont des lois

restreignant la liberté d'expression d'une manière aussi large?

Le Président :

Madame...

Le Président :

S'il vous plaît! Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée :

M. le Président, le projet de loi n° 59 fait effectivement l'objet d'une

étude

article par article. Un jour,

peut-être qu'on va passer à un autre article, parce que nous venons de passer

près de 19 heures à étudier un seul alinéa. Je répéterais encore

une fois à ma collègue ce que j'ai répété à maintes reprises. Notre projet de

loi s'inspire notamment d'un encadrement qui

a été édicté par la Cour suprême du Canada — je sais que, de l'autre côté, on n'aime

pas ce mot-là — décision récente dans l'affaire Whatcott, où

on se penchait sur des dispositions que la Saskatchewan a mises en place

et qui encadraient le discours haineux.

le Président, le projet de loi n° 59 vise, oui, à encadrer les discours

haineux, oui, à encadrer les discours incitant à la violence, bon nombre de législations à travers le monde ont

encadré... et nous répondons également à une demande formulée par la

commission des droits de la personne et de la jeunesse et qui demandait

spécifiquement...

Le Président :

En terminant.

Mme Vallée :

...à ce que ce type de discours soit encadré en droit québécois.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la leader adjoint de l'opposition.

Maltais :

Justement, le président de la commission des droits de la personne et de la

jeunesse, on vient d'apprendre sa démission.

Or, il avait déclaré ouvertement qu'il n'avait jamais demandé les pouvoirs qui

sont dans le projet de loi n° 59. Et la ministre à plusieurs

reprises nous a dit : Ah! il y a des pays qui ont ce type de législation.

Elle est incapable encore d'en nommer un

seul, elle est incapable de nous prouver ce qu'elle nous a dit, qu'il y avait

des pays qui limitaient à ce point la liberté d'expression.

Est-ce

qu'elle va les nommer enfin ou bien est-ce que ce qu'elle a dit en commission parlementaire n'était pas la vérité?

Le Président : Mme la

ministre de la Justice.

Le Président : S'il vous

plaît!

Mme Vallée : Premièrement, M.

le Président, vous me permettrez de prendre cette opportunité pour saluer et

féliciter Me Frémont, qui a été nommé à

titre de recteur de l'Université

d'Ottawa, dans un premier temps.

Dans un

deuxième temps, M. le Président, la Saskatchewan a encadré les discours haineux, le Canada

avait encadré les discours haineux, de nombreuses législations...

Le Président : S'il vous

plaît!

Mme Vallée : Et, M.

le Président, au lieu de faire le

show de boucane qui est fait de l'autre côté, est-ce qu'on peut travailler, et mettre de l'avant ce projet de loi là, et travailler proactivement? Nous avons déposé une série d'amendements

importants qui visent à bonifier le projet de loi. La CAQ travaille en collaboration...

Le Président : S'il vous

plaît!

Mme Vallée : ...Québec

solidaire travaille en collaboration...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...s'il vous

plaît, au PQ, pouvez-vous travailler en collaboration?

Le Président : Cela met fin à

la période de questions et de réponses orales.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en

fonction de nos règles de fonctionnement et de l'ordre...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Chers collègues, un peu de silence. Alors, je cède la parole à M. le député de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement pour déposer la

motion suivante conjointement avec le député de Richelieu et la députée d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte qu'il y a

actuellement plus de 3 500 adultes qui attendent une place permanente

en CHSLD;

«Que l'Assemblée nationale demande au ministère

de la Santé et des Services sociaux de publier sur son site Internet un portrait de l'attente dans chaque

CHSLD afin que les aînés, les adultes, et leurs familles cherchant une place

soient informés et puissent effectuer un choix éclairé.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Lévis. Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint

du gouvernement.

Sklavounos :

Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le premier ministre, je

pense que vous avez une motion sans préavis.

M. Couillard : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée

afin de présenter la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale souligne le 30e anniversaire de l'élection du

deuxième gouvernement de Robert Bourassa qui a eu lieu le

2 décembre 1985.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de

l'opposition? Il n'y a pas de consentement.

Alors, je cède

maintenant la parole à Mme la députée...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement.

Fournier : ...va me permettre d'informer que Mme Marois

avait déposé, le 15 novembre 2011, une motion pour souligner les

35 ans de l'élection du Parti québécois, et tout le monde était...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, chers collègues...

Vice-Président (M. Ouimet) : À cette étape-ci, M. le leader du

gouvernement, je me dois juste de vérifier s'il y a consentement ou s'il n'y a pas de consentement. On ne peut pas

permettre qu'il y ait de commentaires sur le refus d'un consentement.

Alors, je vais aller

du côté de Mme la députée de Joliette.

Hivon :

M. le Président...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : ...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le ministre du Travail. Mme la députée de

Joliette.

Hivon : M. le Président, je sollicite le consentement des

membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le

député de Lévis et le député de Mercier, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale souligne le consensus québécois ayant mené à l'adoption

de la Loi concernant les soins de fin de vie;

«Qu'elle

rappelle le travail réalisé depuis six ans par les élus québécois, de manière

transpartisane, dans l'ouverture et le respect, et en collaboration

étroite avec la population du Québec;

«Qu'elle

tienne compte des personnes malades en fin de vie, pour qui l'entrée en vigueur

de cette loi est source de sérénité et de réconfort;

«Qu'elle

exige du gouvernement fédéral qu'il reconnaisse la validité de la loi

québécoise concernant les soins de fin de vie.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la députée de

Joliette. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le

leader du gouvernement.

Fournier : ...on parle de «transpartisan», ça veut dire qu'on

travaille ensemble, M. le Président. Je vais vous dire...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le leader...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Oui ou non? Y a-t-il consentement?

Fournier : Alors, nous allons consentir, nous, parce que nous

voulons un Parlement qui fonctionne, mais...

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il y a consentement pour

débattre de la motion. Pourriez-vous m'indiquer, M. le leader du

gouvernement, combien d'intervenants, combien de temps?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Sans débat. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Adopté. M. le député de Mercier, pour une autre motion sans préavis.

M. Khadir : Merci, M. le

Président. Je demande le consentement de la Chambre pour présenter...

Vice-Président (M. Ouimet) : Un instant, M. le député de Mercier. J'ai une question de règlement.

M. le leader de l'opposition officielle.

Drainville : Je

pense que c'est important de

s'assurer que cette motion-là, adoptée à

l'unanimité, soit transmise...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Drainville : ...M. le

Président. Alors, je pense que c'est important que cette motion-là soit

transmise au gouvernement fédéral.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, là, écoutez, je n'entends pas le leader de l'opposition officielle. J'aimerais bien l'entendre, parce qu'il s'agit de,

j'imagine, transmettre la motion. Je vais vous entendre.

Drainville : ...au gouvernement fédéral, en particulier au premier ministre, M. Trudeau, ainsi qu'au

bureau de la ministre de la Justice

ou du ministre de la Justice. Je pense, c'est important que le titulaire ou la

titulaire du ministère de la Justice soit informé de cette motion-là,

s'il vous plaît.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, très bien. Si telle est la

volonté des membres de l'Assemblée, ça sera fait.

M. le député de Mercier, pour une autre motion

sans préavis.

M. Khadir : M. le Président, j'espère donc

qu'il y ait un consentement plus serein pour la motion suivante de la

part de mes collègues :

«Que

l'Assemblée nationale, qui accueille aujourd'hui la visite du consul général

des États-Unis du Mexique, souligne le travail du groupe international

d'experts indépendants de la commission interaméricaine des droits de la personne et invite le gouvernement mexicain à

poursuivre et participer pleinement à l'enquête jusqu'à ce qu'on puisse

élucider la disparition, en septembre 2014, de 43 étudiants de

l'école normale d'Ayotzinapa.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du

gouvernement?

Sklavounos :

Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

S'il n'y a pas d'autres motions sans préavis,

nous allons passer maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M.

le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos :

Oui. Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des

finances publiques poursuivra l'étude

détaillée à l'égard du projet de loi n° 69, Loi donnant suite à des

mesures fiscales annoncées principalement à l'occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015, aujourd'hui,

après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures

à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission

des transports et de l'environnement entreprendra l'étude détaillée à l'égard

du projet de loi...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, je vais suspendre les travaux

quelques instants parce que je ne vous entends pas.

(Suspension de la séance à 11 h 12)

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. M. le leader adjoint du gouvernement, je vais peut-être

vous demander de reprendre les avis depuis le début.

Sklavounos : Oui, absolument.

Merci. Merci, M. le Président.

Alors,

j'avise l'Assemblée que la Commission

des finances publiques poursuivra

l'étude détaillée à l'égard du projet

de loi n° 69, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées

principalement à l'occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015, aujourd'hui,

après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à

18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des transports et de l'environnement, quant à elle, entreprendra l'étude détaillée à

l'égard du projet de loi n° 76, Loi modifiant

l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région

métropolitaine de Montréal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à

18 heures, à la salle

Louis-Joseph-Papineau;

finalement

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 59, Loi

édictant la Loi concernant la

prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à

la violence et apportant diverses modifications

législatives pour renforcer la protection des personnes, aujourd'hui, de 15 heures à 16 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission

des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 16 h 30 à 17 h 30, à la salle

RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est d'organiser la

suite du mandat de la commission

d'étudier le rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie

des membres de l'Assemblée nationale.

Alors, la

période des affaires courantes étant terminée, nous passons maintenant aux

affaires du jour. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du

gouvernement.

Sklavounos :

Oui. Merci, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler

l'article 19 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 19 du

feuilleton, l'Assemblée prend en

considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de

l'énergie et des ressources naturelles

sur le projet de loi n° 54, Loi

visant l'amélioration

de la situation juridique de l'animal,

ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article

252 du règlement par M. le

ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et M. le député

de Berthier. Ces amendements sont déclarés recevables.

Alors, y

a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? Y a-t-il

des intervenants? Mme la députée d'Iberville. Non? M. le ministre de

l'Agriculture, est-ce que vous intervenez? Nous sommes sur la prise en

considération du rapport. Voilà. Je vous cède la parole.

Paradis (Brome-Missisquoi) :

...je négociais quelque chose d'autre avec mon collègue des Affaires

municipales.

Trois

amendements, M. le Président, comme tel : deux de concordance et un un peu

plus substantiel. Les amendements de

concordance visent l'article 18 du projet de loi. Dans l'article 18 de la Loi

sur le bien-être et la sécurité de l'animal adopté tel qu'amendé, remplacer

«désigné par règlement en vertu du paragraphe 1° de l'article 63» par «visé

par le sous-paragraphe b du paragraphe

1° du deuxième alinéa de l'article 1». Vous aurez compris, M. le

Président, que c'est strictement une erreur de concordance qui avait été

soulevée par le secrétariat. Je le dis pour les membres de la commission, là,

qui ont travaillé minutieusement. Ça n'affecte par le fond, comme tel, du

projet de loi. Un deuxième amendement qui,

lui, est plus substantiel, M. le Président, et qui vise le troisième paragraphe

de l'article 63 de la

Loi sur le bien-être

et la sécurité de l'animal. L'amendement se lit comme suit : Dans le

paragraphe troisième de l'article 63 de la

Loi sur le bien-être et la

sécurité de l'animal adopté tel qu'amendé, supprimer «d'élevage». La

suppression des mots «d'élevage» assure la

concordance avec l'article 4 tel qu'amendé, qui ne réfère plus seulement aux

animaux d'élevage. Ainsi, le gouvernement pourrait rendre obligatoires

des normes ou codes de pratique pour les soins des animaux non seulement pour le soin des animaux d'élevage, mais

aussi, par exemple, pour les travaux de recherche. Cette préoccupation avait été soulevée lors des consultations

publiques particulièrement par la directrice du Groupe de recherche international

en droit animal.

Le troisième

amendement, M. le Président, est également un amendement de concordance dans

l'article 66 de la

Loi sur le

bien-être et la sécurité de l'animal adopté tel qu'amendé : Remplacer «12»

par «9 à», ce qui donne, M. le Président, une concordance nécessaire pour que les pénalités qui varient de

1 000 $ à 25 000 $ pour une première infraction et de

2 000 à 50 000 $ pour une

deuxième infraction puissent s'appliquer. Ça avait été oublié par les légistes

à l'occasion de l'étude

article par article. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le

ministre de l'Agriculture. Y a-t-il d'autres intervenants? M. le député

de Berthier.

Villeneuve : Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, je

sais que c'est la prise en considération, on aura d'autres occasions de s'exprimer, mais je tiens

quand même à dire certaines choses, M. le Président, d'abord, dire que les auditions qu'on a eues avec plus de 40

groupes... donc, des représentants de plus de 40 groupes ont été, pour ma part,

empreintes de beaucoup de connaissances

nouvelles, parce que ces gens-là, M. le Président, ce sont des experts et des

expertes, mais vraiment, dans le domaine,

des experts et des expertes, mais ce sont aussi des passionnés et ce sont des

gens qui nous poussent, comme législateurs, à bouger et à bouger de façon à

ce que justement le bien-être animal soit amélioré.

Bon. Étant

donné la position ou la réputation qui... je ne crois pas qu'elle soit vraiment

à la hauteur de ce qu'on nous dit en

termes de mauvaise réputation au Québec, parce que c'est souvent et c'est...

pour ne pas dire, c'est toujours des

cas d'exception lorsque des animaux sont maltraités. Mais je tiens à dire mes

premiers mots pour ces personnes-là qui sont venues en commission, bien sûr, aussi, les personnes qui ont envoyé

des mémoires, les commentaires et toutes les personnes qui ont

interpellé le ministre, la députée de Mirabel, j'en suis convaincu aussi, et

moi-même, sur la rue, spontanément, nous

disant qu'ils sont heureux de voir que ce projet de loi là, M. le Président,

est sur la table à dessin du gouvernement et sur la table à dessin des

parlementaires. Et je pense qu'au final le dessin est pas mal, M. le Président;

quelques bémols, j'y reviendrai plus tard, mais je pense que le résultat va

quand même être intéressant.

d'ailleurs, pour revenir aux groupes et aux gens, c'est l'unanimité, M. le

Président, pour ce projet de loi là. C'est unanime, les gens sont tout à fait d'accord avec ça. D'ailleurs, il y a un changement majeur important qui se fait au niveau du Code civil. Hein, on part... Il faut se rappeler, là, Napoléon, là, au

début du XIXe siècle, M. le Président, en 1804 ou dans ces eaux-là, publication

de 1807, le code napoléonien, qui disait que les animaux étaient des meubles.

Alors, c'est assez fascinant de lire la description qu'ils en font. Et cette

description-là ou cette application-là du code napoléonien s'est retrouvée dans le Code du Bas-Canada et s'est

retrouvée dans le Code civil du Québec. Alors, en ce sens-là, il faut donner

à César ce qui revient à César. Je ne sais

pas si... Je sais qu'hier le ministre a eu beaucoup d'éloges, mais il faut

rendre au ministre le fait qu'il ait

entendu la population, la société comme nous tous ici, les parlementaires, et

qu'il ait déposé ce projet de loi là

pour justement changer, ne serait-ce qu'au Code civil, cette définition-là,

qui, maintenant, va plutôt se dire,

M. le Président : «Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres

doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques.» Alors, voilà. Si, à première vue, on peut penser que ce

n'est que la perception que l'on touche, eh bien, là il faut lire le

projet de loi n° 54 dans son ensemble.

Alors, quand

on regarde le projet de loi n° 54 dans son ensemble, M. le Président, on

voit qu'il y a là une série de

mesures qui vont faire en sorte que les animaux vont être considérés, M. le

Président, non pas comme des meubles, mais comme vraiment des êtres doués de

sensibilité. D'ailleurs, le projet de loi introduit... De mémoire, c'est

l'article 1.5°, ce sont les

impératifs biologiques. Alors, au niveau des impératifs biologiques, M. le

Président, je veux juste en faire la lecture, je pense que... bien, sans en faire la lecture, vous dire, M. le

Président, qu'on vient vraiment définir... Je n'en fais pas lecture parce que je n'ai pas l'original final. Alors,

j'ai la copie du projet de loi au départ, qui a beaucoup changé, on s'entend,

parce qu'il y a eu beaucoup d'amendements au

projet de loi, mais vous dire qu'impératifs biologiques... donc, on va tenir

compte des besoins des animaux de façon

vraiment très précise pour s'assurer effectivement que tout cela, M. le

Président, soit d'abord possible

d'application sur le terrain. Et puis, pour que ce soit possible d'application

sur le terrain, M. le Président, il va falloir que le projet de loi, non

pas seulement au niveau des impératifs biologiques, mais au niveau de l'ensemble de l'oeuvre, soit, de façon, je

dirais... je sais que ça n'a peut-être pas sa place, le mot «agressif», dans le

cadre du projet de loi qu'on regarde, mais, de façon agressive, que le

gouvernement, que les différentes instances aussi qui gravitent dans notre société au niveau de l'animal en fassent, M. le

Président, une pédagogie, le distribue, en parle, que les gens se

l'approprient, ce projet de loi là. Il faut qu'ils se l'approprient.

C'est un

projet de loi qui est large et qui vient resserrer les règles. Il y aura des

pénalités plus sévères en termes monétaires,

il y aura des peines d'emprisonnement, M. le Président, possibles et pour des

récidives, etc., et tout ça pour s'assurer

qu'on traite mieux les animaux au Québec, M. le Président. Donc, c'est un

projet de loi qui, je l'ai dit tantôt, fait l'unanimité, tout à fait.

Quelques

bémols, M. le Président, quelques bémols. Le fameux cahier. Je tiens à le

répéter, là, tantôt, justement, ma

collègue d'à côté, de Vachon, elle avait son cahier, là, parce qu'elle étudie

le projet de loi présentement sur l'AMT, hein, et elle avait un beau cahier qui est distribué, M. le Président, à

tous les membres d'une commission parlementaire qui étudie un projet de loi. Ça, c'est pour faciliter la tâche à tout le

monde. Et ce cahier-là, il est préparé par des spécialistes des ministères concernés. Et vous avez l'article,

hein, qui est à étudier et, la page à côté, vous avez pourquoi on introduit

cet article-là, pourquoi on veut

l'introduire, pour quelles raisons, quels motifs, etc. Et, comme

parlementaires, c'est très, très facilitant pour nous autres de

travailler avec ce cahier-là. Le ministre a décidé, M. le Président, qu'on

n'avait pas le droit au cahier. J'ose

espérer que ce n'est que le ministre de l'Agriculture qui... et j'ose espérer

non seulement que ce n'est que le

ministre de l'Agriculture qui emploiera cette façon de faire dans l'avenir,

mais j'ose espérer finalement qu'il mettra

un terme à cela. Il y aura peut-être d'autres projets de loi — si le ministre se met au travail, peut-être

aurons-nous d'autres

législations — et je

n'aurai plus la peine de demander à mes collègues de me laisser une place à

côté d'eux pour faire un peu de

législation. Parce qu'on a vu que le ministre n'est pas très prolifique en la

matière, mais, bon, quand il l'a fait, M. le Président, pour le projet

n° 54, quand même ça a valu la peine.

Alors, le

cahier des législateurs est important, M. le Président. C'est dans nos us et

coutumes ici, à l'Assemblée nationale,

que les législateurs que nous sommes ayons en main le maximum d'informations

pour pouvoir justement faire notre

travail comme il se doit. Alors, c'est un léger reproche, M. le Président, mais

qui est très important, que j'adresse au ministre par rapport au fait

qu'on n'a pas eu droit au cahier de législation pour nous aider à faire notre

travail.

Autre bémol, M. le Président : on se retrouve avec deux systèmes, hein, on a

les animaux de la faune d'un côté et

puis on a les animaux qui sont dans le projet

de loi n° 54, donc animaux

domestiques et animaux de compagnie, animaux d'élevage, mais les animaux de la faune, M. le Président, ne sont pas

intégrés, et vice et versa, l'un et l'autre. Le ministre nous dit que le gouvernement et le ministre de la Faune travaillent là-dessus,

mais, quand on sait, M. le Président, que c'est

souvent... La coupe est loin des lèvres, c'est le cas de le dire, en législation. On ne sait jamais quand le projet

de loi sera déposé, quand on pourra justement

harmoniser les deux, à savoir la faune et animaux de compagnie, d'élevage. Et

donc, M. le Président, c'est un

bémol qu'on a soulevé. Je pense que les oppositions... puis je ne veux pas parler pour les autres oppositions, M. le

Président, mais je pense

que là-dessus on s'entendait assez pour dire qu'il aurait dû y avoir un travail de

concertation entre les ministères pour s'assurer finalement que les animaux

soient traités de façon équitable sur l'ensemble, donc dans des législations,

ou la législation homogène, M. le Président.

Autre point, M. le Président, je le disais tantôt, il va falloir que les gens se l'approprient, mais

il va aussi falloir que le gouvernement s'assure qu'on ait des inspecteurs en quantité suffisante sur le territoire

mais aussi des inspecteurs qui possèdent l'expertise, qui possèdent la

formation nécessaire pour être capables justement de pouvoir appliquer le projet de loi n° 54 sur le territoire. Puis, je vais vous dire une chose, M. le Président — je

vous invite à le lire, si ce n'est déjà fait — il va

falloir que les gens soient drôlement formés, parce que, là, là, on n'est pas

dans «c'est noir ou c'est blanc». Il y a

des nuances importantes, ce n'est vraiment pas évident à

appliquer. Et il va falloir s'assurer que ce soit fait correctement, et je n'ai pas de doute à ce qu'ils le fassent correctement, M. le Président, mais que le gouvernement s'engage à leur donner la formation nécessaire,

à leur fournir les ressources nécessaires pour que nos inspecteurs, M. le Président, puissent faire le travail correctement. Et évidemment, M. le

Président, j'ai... et là ce n'est pas un bémol, là, c'est carrément une cible que le gouvernement n'a pas

atteinte avec le projet de loi n° 54. En fait, il n'a pas atteint la

cible, M. le Président, parce que

justement ce n'était pas son objectif. Le gouvernement, M. le Président... Et

nous avons déposé un amendement.

Alors, nous

avons déposé un amendement qui se lit comme suit, donc :

L'article 12

de la

Loi sur le bien-être et la

sécurité de l'animal, introduit par l'article 7 du projet de loi, est

modifié par l'insertion, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant : «Lors de l'abattage d'un

animal, y compris lors d'un abattage rituel, celui-ci doit être insensibilisé

avant la saignée.» M. le Président,

ma formation et moi-même ne sommes pas contre les abattages rituels. Ces

abattages rituels là, M. le Président,

existent depuis des temps immémoriaux. Ce qu'on dit au ministre, ce qu'on dit

au gouvernement et aux députés du Parti libéral, ce qu'on leur dit,

c'est que la population s'attendait à ce qu'on aille plus loin, plus loin pour

s'assurer qu'il n'y aura plus de souffrances

imposées aux animaux. Et la seule façon d'y arriver, M. le Président, c'est de

s'assurer que, dans le projet de loi,

et ça, on l'aurait vu... je pense que c'est l'endroit idéal, à

l'article 12, c'eût été de s'assurer que l'on dise que l'animal, avant un abattage rituel, doit être

insensibilisé. Et ce n'est pas compliqué, M. le Président, c'est simple comme bonjour,

comme amendement, alors. Et, quand on sait que le législateur... Et je pense

que tout le monde ici est conscient de cela.

meilleure façon de s'assurer que l'objectif qu'on vise soit atteint, c'est

d'être clair, c'est d'être précis dans les articles que l'on met dans une loi. Et là, M. le Président, quand je

vous le lis, là, on ne peut pas être plus clair que ça, là : «Lors de

l'abattage d'un animal, y compris lors d'un abattage rituel, celui-ci doit être

insensibilisé avant la saignée.» Ça, c'est

clair, clair, clair comme de l'eau de roche. Je sais que, M. le Président, le

ministre a demandé à ce que des amendements soient apportés et je sais aussi qu'il prend la source d'un des

amendements qu'il apporte d'une personne qui est intervenue lors des auditions. Savez-vous quoi, M. le

Président? Cette même personne est intervenue pour nous dire en commission

que ce qu'elle aimerait, là, c'est qu'il n'y

ait plus aucun animal qui souffre lors d'un abattage. C'est ça qu'elle nous a

dit.

Alors,

je trouve que le ministre prend des choses, puis c'est correct dans ce cas-ci,

mais, dans d'autres cas, il ne les

prend pas, et je pense qu'il manque... M. le Président, je vais vous le dire

comme je le pense, là, le gouvernement libéral, le ministre manquent un rendez-vous important, mais vraiment très

important avec la société et avec l'histoire. Nous ne serions pas, M. le Président, nous ne serions pas

le seul État à travers le monde qui viendrait introduire que tout animal, lors d'un abattage rituel, doit être

insensibilisé, donc, avant d'être abattu. Nous ne serions pas le seul État. Il

y a déjà des États à travers le monde qui, M. le Président, ont

introduit cela dans leurs législations.

C'est

clair que, pour des raisons occultes, pour des raisons que j'ignore, le

gouvernement, le ministre ne visaient pas

cet objectif-là, M. le Président, ne visaient pas cet objectif-là, et pourtant,

pourtant, c'est là que la société québécoise nous attendait, M. le Président. Alors, je trouve que c'est déplorable,

c'est triste, c'est triste pour... Moi, je trouve ça triste puis je pense que la population du Québec trouve

ça triste, M. le Président, qu'on n'ait pas fait ce pas supplémentaire pour

s'assurer qu'on fasse le maximum qui est en

notre pouvoir comme société pour que les animaux, M. le Président... Puis

je le dis comme je le pense encore une

fois : Ils donnent leur vie pour la nôtre. On se comprend que, lorsqu'on

fait des abattages, hein, c'est pour

se nourrir. Et, qu'on ne soit pas capables de s'assurer, M. le Président, que

les animaux ne souffrent pas avant d'être abattus, je trouve ça triste, mais

vraiment très triste.

Il n'est pas trop

tard, c'est pour cela que j'interviens ce matin, c'est pour cela que je dépose

l'amendement que je vous ai lu tantôt, M. le

Président. Je demande au ministre et je demande au gouvernement de considérer

cet amendement-là. Je sais qu'on en a

beaucoup parlé en commission parlementaire, j'ai même eu un commentaire comme

quoi que... — et je l'ai pris comme un compliment,

remarquez, là — comme

quoi j'étais acharné là-dessus. Effectivement, oui, je suis acharné là-dessus, M. le Président, parce que je trouve ça

tellement incroyable qu'on ne le fasse pas. Alors, moi, je dis aux Québécois, aux Québécoises qui

nous écoutent présentement, là : Jugez, jugez par vous-mêmes, posez-vous

la question. Pourquoi le gouvernement a-t-il

refusé de s'assurer que, lors d'abattages rituels, les animaux ne puissent pas

avoir droit à de l'insensibilisation, M. le Président?

le Président, et là je vais employer un peu ce que le ministre disait, alors,

que les enfants, là, en bas de 12 ans n'écoutent pas ce que je vais dire, mais, M. le Président, il n'y a pas

un animal sur la planète qui va se laisser égorger en disant : Go!

Allez-y. Moi, je ne suis pas anxieux, ça va bien, égorgez-moi, là. Ça n'existe

pas, ça, M. le Président. Et, même si, en

commission parlementaire, certains groupes nous ont dit : Sur le plan

scientifique, c'est possible, M. le Président... La personne qui a dit

ça en commission parlementaire, je suis allé la rencontrer lorsqu'on a suspendu

la commission quelques instants pour aller

lui demander si j'avais bien compris. Et vous savez ce qu'elle m'a dit, M. le

Président? Elle m'a dit que, sur le

plan scientifique, c'était vrai, possiblement vrai, possiblement, je dis bien,

vrai, mais qu'en pratique ça ne

marche pas, ça ne marche pas. Il n'y a pas un animal sur la planète qui va se

laisser couper la carotide sans se débattre, sans bouger. Par contre, par contre, s'il est insensibilisé, M. le

Président, alors là il est insensibilisé, donc on comprend qu'il est inconscient ou, d'une tout autre façon,

il n'a pas conscience de ce qui se passe, et là vous pouvez effectivement

l'abattre, et il ne souffrira pas. Alors, tout est là, M. le Président.

Alors,

on dépose l'amendement encore une fois puis on se dit... On demande au

gouvernement, on demande au ministre :

Que diriez-vous, au lieu de perpétuer l'abattage rituel sans insensibilisation,

que diriez-vous, M. le Président, si

nous, les législateurs, ici, là, au Parlement, là, on mettait notre poing sur

la table et on disait : C'est terminé, il n'y aura plus jamais au

Québec d'abattage sans insensibilisation avant la saignée, M. le Président?

termine là-dessus. Et je tiens tout de même à saluer... évidemment, nonobstant

cela, je tiens tout de même à saluer le projet de loi n° 54 qui,

effectivement, va permettre, je pense, comme société, d'être beaucoup plus à

l'écoute de la souffrance que l'on

peut parfois, consciemment ou inconsciemment, imposer aux animaux. Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de

Berthier. Pour une réplique de cinq minutes ou une intervention de cinq

minutes au maximum, M. le ministre de l'Agriculture.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. Je prends les fleurs, M. le Président, et le

pot qui va avec. Maintenant, quant aux fleurs, je pense que tout le

monde est d'avis que la modification que nous avons faite au statut juridique

de l'animal s'imposait. Nous étions, comme

société, 20 ans en retard. Les animaux étaient considérés comme des biens

meubles et, comme on l'a indiqué, ils vont être désormais des êtres

doués de sensibilité qui ont des impératifs biologiques.

le dernier argument du député, je ne peux pas le laisser passer, M. le

Président, parce que ce n'est pas conforme à la vérité ni à la réalité.

L'article 12 du projet de loi... et je

vais le lire lentement, et les gens qui nous écoutent pourront saisir

l'importance de cet article-là. Ce n'est pas vrai qu'il n'y a pas d'insensibilisation.

L'article 12,

M. le Président, se lit comme suit : «Lorsqu'un animal est abattu ou

euthanasié[...], la personne en ayant la garde ou la personne qui

effectue l'abattage ou l'euthanasie de l'animal doit s'assurer que les

circonstances entourant

l'acte ainsi que la méthode employée ne soient pas cruelles et qu'elles

minimisent la douleur et — même — l'anxiété

chez l'animal», M. le Président. Donc, ce

qu'on a décrit, de l'autre côté, là, n'est pas conforme à la réalité. «La

méthode employée doit produire une

perte de sensibilité rapide...» Perte de sensibilité, M. le Président, puis

insensibilisation, là, il me semble

que, si le monde ont des dictionnaires à la maison, chez eux, ils peuvent

comprendre ce que ça veut dire, puis

peut-être poster un dictionnaire à mon bon ami le député de Berthier. Donc, je

reprends le paragraphe : «La méthode employée doit produire une perte de sensibilité rapide, suivie d'une

mort prompte. La méthode ne doit pas permettre le retour à la

sensibilité de l'animal avant sa mort.»

Paragraphe

additionnel : «La personne qui effectue l'abattage ou l'euthanasie de

l'animal doit également constater l'absence de signes vitaux

immédiatement après l'avoir effectué.»

Je soumets

respectueusement, M. le Président, que, dans l'ensemble des juridictions au

Canada, c'est la réglementation

fédérale, dont on a discuté abondamment en commission parlementaire, qui

s'applique, sauf une autre juridiction,

la Colombie-Britannique, qui a décidé de légiférer dans le domaine. Le Québec

est la deuxième juridiction, au

Canada, à légiférer dans ce domaine. On s'est inspirés des dispositions de la

loi de la Colombie-Britannique, puis je le soumets bien humblement, M. le Président : on est allés un petit

peu plus loin que la Colombie-Britannique. Dans ce sens-là, on devient,

au Canada, les leaders.

Et, comme si

ce n'était pas suffisant à la lecture de cet

article 12, au cas où il y

ait une interprétation aussi farfelue que

celle qu'on a entendue ici aujourd'hui, au salon bleu, qui soit faite dans la

société québécoise, M. le Président, on a ajouté un article. On appelle ça la ceinture et les bretelles, sur le

plan législatif.

L'article 63, alinéa 13°, M. le Président, se

lit comme suit : «Le gouvernement peut, par règlement — écoutez

bien ça, là — déterminer

les normes relatives à l'euthanasie ou à

l'abattage des animaux et, à cet égard, régir ou interdire certaines méthodes,

modalités ou conditions.»

À partir du

moment où le règlement... où le gouvernement a ce pouvoir réglementaire, où la

loi est la loi la plus avancée au

Canada, écouter le député de Berthier dire ce qu'il a à dire, M. le Président,

il ne trouvera pas d'écho dans la société

québécoise, sauf chez... Puis on a voulu éviter ce débat-là, là. Il

voulait mettre des religions dans ce texte de loi. Nous, on voulait

qu'il y ait une séparation entre...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Question de règlement. M. le député de Berthier.

Villeneuve : ...on veut me prêter des intentions, et je

n'apprécie pas. Alors, j'aimerais ça que le ministre s'en tienne, finalement, aux faits et que les faits. Et

je pense qu'il sait très bien le faire. alors, qu'il le fasse, M. le Président.

Je demande votre intervention par rapport aux paroles qu'il vient de tenir.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, veuillez poursuivre, M. le ministre, en évitant bien sûr de prêter des

intentions au député de Berthier.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) :

...endurer son discours, M. le Président, qui n'était pas collé au texte de loi,

qui n'était pas collé à la réalité puis je

n'ai pas dit un mot. Maintenant, on est en train de rétablir les faits, là,

puis il y a des gens qui voulaient,

dans ces articles-là, mettre des aspects religieux. Nous autres, on dit :

On ne mélange pas l'État et la religion

dans un projet de loi comme ça, il n'y a pas une société moderne qui l'a fait,

puis on ne laissera pas le PQ le faire.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le ministre, pour

cette intervention. Mme la députée de Mirabel, à vous la parole.

Mme D'Amours : Merci beaucoup, M. le

Président. À mon tour de parler des groupes qui sont venus nous rencontrer pendant cette commission. Ce sont tous

des gens qui étaient... Je pense qu'ils avaient tous un point commun, ils étaient tous amoureux des animaux. Ça a été

très agréable, très facile de les écouter, d'échanger avec eux, d'avoir des

discussions de fond. Et je pense que le

projet de loi était très attendu par

ces groupes-là mais aussi par la société québécoise au complet. C'est sûr que c'est un sujet qui a

passionné beaucoup de personnes, qui a aussi apporté beaucoup

de passion à nos discours.

Et c'étaient

des sujets,

article par article... C'étaient des articles où on passait très rapidement. Et naturellement on a eu des articles où on a... je dirais

même juste un article, c'est-à-dire, où on a pris énormément de temps.

J'écoutais attentivement, M. le

Président, le ministre

répéter l'article 12 et je pense que, mes premières interventions, quand je parlais toujours, toujours de perroquets... qu'à un moment

donné il m'avait dit : Bien, vous pourriez lâcher un peu les perroquets,

mais j'en ai probablement trop parlé parce qu'il répète, il répète toujours

l'article 12. Je trouvais ça très drôle. Bravo, M. le ministre, pour répéter l'article 12, c'est vraiment

impressionnant! Il faudrait compter le nombre de fois qu'il a répété

l'article 12. À Noël, il faudrait que quelqu'un lui achète un beau

perroquet.

Les animaux sauvages, pour moi... Moi, je ne

suis pas d'accord avec mon collègue de Berthier. Les animaux sauvages, il est vrai qu'au début de la commission

on en a parlé, et j'avais fait état de ça au ministre en lui disant que je

n'étais pas d'accord... que je trouvais ça,

pardon, anormal qu'on puisse travailler avec le ministère de la Justice mais

qu'on n'avait pas travaillé en

parallèle avec le ministère de la Faune, parce qu'on trouvait ça important que

tous les animaux soient régis sous

cette même loi. Et, au début de nos discussions, le ministre disait qu'il

s'occupait de son ministère et que ce serait à son collègue de s'occuper de son

ministère. Il nous avait même invités à demander à nos porte-parole respectifs

dans nos partis, nos porte-parole de la

faune, d'interpeller le ministre, chose que mon collègue de Masson a faite, a

écrit une lettre, pour finalement,

aussitôt que la lettre avait été envoyée et reçue, que le ministre aussi

reçoive une lettre de son collègue

disant qu'il allait y travailler et que, là, ils travaillaient en concertation.

Alors, je présume que mon intervention a peut-être allumé des lumières

en quelque part, puis le ministre a bien voulu les laisser éclairées.

L'abattage

rituel, l'article 12, moi, je l'ai dit, on peut aller regarder dans les

verbatims, je ne voulais pas mêler la religion avec le projet de loi et

je l'avais mentionné dès le départ. J'ai eu plusieurs... bien, quelques

propositions à apporter, quelques

amendements qui avaient été, naturellement, rejetés. J'ai une façon de faire,

moi, j'aime bien qu'à chaque fois que

j'apporte un argument... que j'avais des choses nouvelles, des nouveaux

arguments à apporter au ministre. Et, bon,

force est de constater que le ministre n'était pas ouvert du tout à incorporer

dans l'article 12 seulement deux mots, «l'insensibilisation avant

la saignée». Alors, voyant qu'il n'y avait pas d'ouverture pour intégrer ces

mots-là — si

on continuait à faire de l'obstruction puis

à déposer plusieurs amendements, moi, j'appelle ça de l'acharnement — alors je me suis mise à regarder les articles et je me suis consolée, parce que,

quand on voulait mettre les deux mots, «insensibiliser avant la saignée», on avait... Moi, je n'avais

qu'une chose en tête, c'était que... la fête du mouton, où on avait vu un

reportage où on voyait, là... c'était

atroce, qu'est-ce qu'on avait vu au niveau de cette fête-là, ce qu'ils avaient

fait avec les moutons. Alors, moi, je n'avais que ça en tête, et, en

feuilletant attentivement le projet de loi, heureusement on a

l'article 41, 41 qui dit qu'un

vétérinaire inspecteur qui pourrait être sur les lieux, qui voit quelque chose

qui n'est pas dans... qui ne cadre pas avec le projet de loi,

c'est-à-dire que l'animal doit avoir une mort prompte, peut intervenir. Alors,

je lance le message à tous les inspecteurs

vétérinaires de ce monde qui seront... ou qui le sont déjà que, lorsqu'il y

aura quelqu'un qui sera témoin ou qui pense être témoin... de s'en aller

sur les lieux et de faire son travail pour appliquer la loi.

Alors,

on a l'article 41 et on a aussi l'article 63, que le ministre appelle les

bretelles, la ceinture. Alors, je

pense qu'avec l'article 41 les inspecteurs pourront faire leur

travail convenablement.

suis très heureuse d'avoir travaillé avec tous mes collègues

de l'Assemblée nationale, des deux partis, dans cette commission-là. Et j'aimerais vraiment remercier le

président de la commission, parce

que c'était une façon de faire

où le temps... C'est sûr qu'on est rentrés

dans le temps, mais, si on prenait moins de temps pour une question et que la

réponse était moins longue, on pouvait

échanger avec le ministre facilement. Il y avait de l'ordre dans un

désordre, que j'appelle. Ça veut dire

que ça a toujours été fait dans la collégialité, de façon

très, très constructive. Alors, moi, je remercie énormément

le président.

remercie aussi le secrétariat, les pages qui nous ont suivis tout au long de

cette commission. Je remercie mes collègues aussi. J'ai fait à

la blague qu'ils étaient très silencieux mais que, lorsqu'ils

parlaient, c'était très à propos. Alors, je leur dis merci infiniment de leur présence. Merci à mon collègue,

aussi, de l'opposition officielle ainsi que deux autres collègues

d'opposition qui sont venus nous voir un court laps de temps, mais qui ont quand même

participé à la commission.

j'aimerais tout particulièrement remercier mon recherchiste, qui a fait un travail

exceptionnel pour arriver, à chaque

fois que j'avais un amendement, avec des arguments différents pour essayer de

convaincre la

partie g