Bill document — Vigie #155937

Vigie 155937

Quebec — Bills

AMENDEMENT k1.

PROJETDELOIN°31 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈSÀCERTAINSSERVICES ARTICLE2(article17delaLoisurlapharmacie) Remplacerl’article2duprojetdeloiparlesuivant «2.L’article17decetteloiestmodifié: 1 0 dansledeuxièmealinéa a)parl’insertion,aprèsleparagraphe1°,dusuivant: ((1.10évaluerlaconditionphysiqueetmentaled’unepersonnedanslebut d’assurerl’usageappropriédesmédicaments;»; b)parleremplacementdesparagraphes 50 10°parlessuivants: «5°effectuerunprélèvementenintroduisantuninstrumentdanslepharynx; «6°prolongeruneordonnanceafinqueletraitementprescritàunpatientne soitpasinterrompu;laduréedeprolongationd’uneordonnancenepeutexcéder laduréedevaliditédel’ordonnanceinitialeou,sicetteduréeestsupérieureà unan,ellenepeutexcéderunan; «70 amorcer,ajusteroucesserlathérapiemédicamenteused’unpatient; «8°substitueraumédicamentprescritunautremédicamentdanslescas suivants a)lemédicamentprescritestenruptured’approvisionnementauQuébec; b)ilprésenteunproblèmerelatifàsonadministration; c)ilprésenteunrisquepourlasécuritédupatient; d)ilestofficiellementretirédumarchécanadien;danscecas,lasubstitution peutavoirlieuauplustôttroismoisavantladatedeceretrait; e)iln’estpasdisponibledanslecadredesactivitésd’unétablissement; 9-

«90 administrer un médicament par voie orale, topique, sous-cutanée, intranasale, intradermique ou intramusculaire, ou par inhalation, dans les cas suivants

a) afin d’en démontrer l’usage approprié;

b) aux fins de la vaccination;

c) lors d’une situation d’urgence; « 10° prescrire et interpréter des analyses de laboratoire ou d’autres tests, dans le but d’assurer l’usage approprié des médicaments. »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: «Malgré le premier alinéa, est également réservée au pharmacien l’activité de prescrire un médicament 1° s’il s’agit d’un médicament en vente libre déterminé dans un règlement pris en application de l’article 37.1 et que la situation clinique du patient ou toute autre circonstance le justifie; 2° lorsqu’aucun diagnostic n’est requis; 3° à la suite d’une demande de consultation ou dans le cadre d’une pratique avancée en partenariat. »; 3° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « aux paragraphes 7°, 8° et 9°» par « au paragraphe 9°».».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE I (article 10 de la

Loi sur la pharmacie) Insérer, avant le paragraphe 1° de l’article 1du projet de loi, le suivant: <(0.10 par l’insertion, dans le paragraphe h du premier alinéa et après «alinéa », de « et au paragraphe 3° du troisième alinéa »;». Rdç)1jf,

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 2.1 (article 3 de la

Loi sur l’assurance maladie) Insérer, après l’article 2 du projet de loi, ce qui suit: «LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE «2.1. L’article 3 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié: 10 par l’insertion, dans le paragraphe b du troisième alinéa et après « l’article 70 », de « ou 71 »; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant: «La Régie assume aussi, conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements, le coût des services déterminés par règlement qui sont requis au point de vue pharmaceutique et qui sont fournis par les pharmaciens, ainsi que le coût des médicaments et des fournitures, de même que celui de la rrarge bénéficiaire du grossiste reconnu conformément à la

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) s’y rapportant, dans les cas déterminés par règlement, pour le compte de toute personne assurée.».».

crn AMENDEMENT J.(J 2 PROJETDELOIN°31 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈS ÀCERTAINSSERVICES ARTICLE2.2(articles3.2et3.3delaLoisurl’assurancemaladie) Insérer,aprèsl’article2.1duprojetdeloi,lesuivant: «2.2.Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article3.1,dessuivants: «3.2.Pourl’applicationduquatrièmealinéadel’article3,lorsquelaRégie assumelecoûtdelamargebénéficiaired’ungrossistereconnuserapportantà desmédicamentsdontlecoûtestassuméparunautreorganisme,elledoit publiersursonsiteInternetlalistequeluifournitleministredecesmédicaments, incluantleurcoûtet,lecaséchéant,lamargebénéficiairedugrossistereconnu applicable.

«3.3.Leministredétermine,aprèsconsultationdesgrossistesreconnus,les conditionsetlesmodalitésquileurssontapplicablespourladistributionaux pharmaciensdesmédicamentsvisésàl’article3.2. Leministredétermineégalementlesrenseignementsquidoiventluiêtre fournisparungrossistereconnuconcernantcettedistributionainsiquele momentauquelilsdoiventluiêtrefournis.».». J’—...

Yn- AMENDEMENT Pi(L1 . 3 PROJETDELOIN°31 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈS ÀCERTAINSSERVICES ARTICLE2.3(article10delaLoisurl’assurancemaladie) Insérer,aprèsl’article2.2duprojetdeloi,lesuivant: «23.L’article10decetteloiestmodifiéparl’insertion,dansledeuxièmealinéa etaprès«Loisurl’assurancemédicaments(chapitreA-29.01)»,de«ainsique lecoûtdeservicesetdemédicamentsprévusparrèglementfournisàune personneassurée».».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°31 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈSÀCERTAINSSERVICES ARTICLE2.5(article37delaLoisurl’assurancemaladie) Insérer,aprèsl’article2.4duprojetdeloi,lesuivant: «2.5.L’article37decetteloiestabrogé.».

AMENDEMENT .L1 PROJETDELOIN°31 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈSÀCERTAINSSERVICES ARTICLE2.4(article22.0.0.2delaLoisurl’assurancemaladie) Insérer,aprèsl’article2.3duprojetdeloi,lesuivant: «2.4.Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article22.0.0.1,dusuivant: «22.0.0.2.Unpharmacien,autrequ’unpharmacienexerçantenétablissement, doitafficheràlavuedupublicunelistedesservices,médicamentsetfournitures assurésconformémentauquatrièmealinéadel’article3.».».

Ç\cr\ AMENDEMENT AH(*, PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 2.6 (article 69 de la

Loi sur l’assurance maladie) Insérer, après l’article 2.5 du projet de loi, le suivant: «2.6. L’article 69 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe e.2 du premier alinéa, des paragraphes suivants: «e.3) déterminer les cas où la Régie assume le coût d’un médicament ou d’une fourniture ainsi que la marge bénéficiaire du grossiste s’y rapportant aux fins du quatrième alinéa de l’article 3; «e.4) déterminer les services et les médicaments dont le coût est assumé par la Régie aux fins du deuxième alinéa de l’article 10; ». ».

AMENDEMENT fT \ PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 2.7 (article 71 de la

Loi sur l’assurance maladie) Insérer, après l’article 2.6 du projet de loi, le suivant: «2.7. L’article 71 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « quatrième » par «troisième».».

çïio AMENDEMENT PROJETDELOIN°31 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈSÀCERTAINSSERVICES ARTICLE2.8(article22delaLoisurl’assurancemédicaments) Insérer,aprèsl’article2.7duprojetdeloi,cequisuit: «LOISURL’ASSURANCEMÉDICAMENTS «2.8.L’article22delaLoisurl’assurancemédicaments(chapitreA-29.01)est modifiéparleremplacementduquatrièmealinéaparlesuivant: «Pourl’applicationdutroisièmealinéa: 10lepaiementdesservicespharmaceutiquesoudesmédicamentsdontle paiementestréclaméparunpharmacienoupourlesquelsilaobtenupaiement comprendunpaiementréclaméouobtenud’unassureuroud’unadministrateur derégimed’avantagessociauxpourtoutmédicamentdontladénomination communeestinscritesurlalistedesmédicamentsdresséeparleministreen vertudel’article60; 2°toutavantagereçuparunpharmacienestprésumé,enl’absencedetoute preuvecontraire,l’avoirétéenlienavecdesservicespharmaceutiquesoudes médicamentsdontilaréclamélepaiementoupourlesquelsilaobtenu paiement.».».

R

AMENDEMENT 1i PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 2.9 (article 84.5 de la

Loi sur l’assurance médicaments) Insérer, après l’article 2.8 du projet de loi, le suivant: «2.9. L’article 84.5 de cette loi est remplacé par le suivant: «84.5. Quiconque, par un acte ou une omission, aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi commet une infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé ou amené à commettre.».».

/i_ AMENDEMENT , PROJET DE LOI N°31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 2.10 (article 60 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie) Insérer, après l’article 2.9 du projet de loi, ce qui suit: «RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE «2.10. L’article 60 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 5) est modifié, dans le premier alinéa 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a, de «et du quatrième alinéa »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe iet après «afin d’en démontrer l’usage approprié », de « ou en situation d’urgence »; 30 par l’insertion, dans le paragraphe ket après « point 6 », de «ou 12 »; 4° par l’insertion, après le paragraphe k, du suivant: «k.

l) prescription d’un médicament en vente libre déterminé dans un règlement pris en application de l’article 37.1 de la

Loi sur la pharmacie (chapitre P-10), si la situation clinique de la personne ou toute autre circonstance le justifie; »; 5° par l’insertion, dans le paragraphe n et après « point 6 », de «ou 12 ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 2.11 (articles 60.1 à 60.3 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie) Insérer, après l’article 2.10 du projet de loi, le suivant: «2.11. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 60, des suivants: «60.1.

Les services rendus en vue de prescrire, conformément au Règlement sur la prescription d’un médicament par un pharmacien (chapitre P-10, r. 18.2), et d’administrer, conformément au Règlement sur l’administration d’un médicament par un pharmacien (chapitre P-10, r. 3.1), un médicament requis aux fins de la vaccination d’une personne assurée, visée par le Programme québécois d’immunisation et qui satisfait aux conditions de gratuité du vaccin qui y sont prévues doivent être considérés comme des services assurés aux fins du quatrième alinéa de l’article 3 de la Loi. «60.2.

Pour l’application du quatrième alinéa de l’article 3 de la Loi, la Régie assume le coût des fournitures qui sont nécessaires à l’administration d’un vaccin visé à l’article 60.1. Ce coût est prévu à la liste des médicaments dressée par le ministre en vertu de l’article 60 de la

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01). Elle assume, de plus, le coût de la marge bénéficiaire du grossiste applicable, le cas échéant, aux fournitures visées par le premier alinéa ou à un vaccin visé à l’article 60.1. «60.3. Le coût des services visés à l’article 60.1 et des fournitures visées à l’article 60.2 peut être assumé par la Régie conformément à l’article 10 de la Loi, lorsqu’ils sont fournis par une personne et dans une pharmacie visées au deuxième alinéa de cet article.».».

Ç(ffl iL1 AMENDEMENT /1 PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 2.12 (article 2 du Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien) Insérer, après l’article 2.11 du projet de loi, ce qui suit: (<RÈGLEMENT SUR LES AVANTAGES AUTORISÉS À UN PHARMACIEN «2.12. L’article 2 du Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien (chapitre A-29.01, r. 1) est modifié, dans le troisième alinéa 10 par le remplacement de «inscrits» par ((dont la dénomination commune est inscrite »; 20 par la suppression de «, dans le cadre du régime général d’assurance médicaments ». ».

16 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 2.13 (article 1.1 du Règlement sur le régime général d’assurance médicaments)Insérer, après l’article 2.12 du projet de loi, ce qui suit: <(RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME GÉNÉRAL D’ASSURANCE MÉDICAMENTS «2.13.

L’article 1.1 du Règlement sur le régime général d’assurance médicaments (chapitre A-29.01, r. 4) est modifié, dans le premier alinéa 1° par l’insertion, dans le paragraphe 5° et après « afin d’en démontrer l’usage approprié », de « ou en situation d’urgence »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 7° et après « point 6 », de «ou 12 »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 70, du suivant: «7.1° prescription d’un médicament en vente libre déterminé dans un règlement pris en application de l’article 37.1 de la

Loi sur la pharmacie (chapitre P 10), si la situation clinique de la personne ou toute autre circonstance le justifie; »; 4° par l’insertion, dans le paragraphe 10° et après « point 6 », de «ou 12 ». ».

crn ‘16 AMENDEMENT . PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 2.14 (Règlement sur les activités de formation des pharmaciens pour l’ajustement d’une ordonnance d’un médecin et la substitution d’un médicament prescrit) Insérer, après l’article 2.13 du projet de loi, ce qui suit: (<RÈGLEMENT SUR LES ACTIVITÉS DE FORMATION DES PHARMACIENS POUR L’AJUSTEMENT D’UNE ORDONNANCE D’UN MÉDECIN ET LA SUBSTITUTION D’UN MÉDICAMENT PRESCRIT «2.14. Le Règlement sur les activités de formation des pharmaciens pour l’ajustement d’une ordonnance d’un médecin et la substitution d’un médicament prescrit (chapitre P-10, r. 1.2) est abrogé. ».

AMENDEMENT Ift} PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 4 (article 1.2 du Règlement sur l’administration d’un médicament par un pharmacien) Modifier l’article 1.2 du Règlement sur l’administration d’un médicament par un pharmacien (chapitre P-10, r. 3.1), proposé par l’article 4 du projet de loi, par le remplacement de « de l’épinéphrine ou de la diphenhydramine » par « un médicament en vente libre ou du salbutamol ». C1Q4

AMENDEMENT AT ‘1i PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 5 (annexe Idu Règlement sur la prescription d’un médicament par un pharmacien) Modifier l’article 13 de l’annexe I du Règlement sur la prescription d’un médicament par un pharmacien (chapitre P-10, r. 18.2), proposé par l’article 5 du projet de loi, par le remplacement de « d’épinéphrine ou de diphenhydramine » par « de salbutamol».

‘19 AMENDEMENT 1W-51 PROJETDELOIN°31 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈSÀCERTAINSSERVICES ARTICLE5.1 Insérer,aprèsl’article5duprojetdeloi,cequisuit: «DISPOSITIONSCONCERNANTL’ACCÈSAUDOSSIERDEL’USAGERD’UN ÉTABLISSEMENTSUSCEPTIBLED’ÊTREUNENFANTAUTOCHTONE DISPARUOUDÉCÉDÉ «5.1.LeministredelaJusticeassisteetguidelesfamillesd’enfantsautochtones disparusoudécédésdansleurrecherched’informationssurlescirconstances ayantentouréladisparitionouledécèsdecesenfants,entenantcompte notammentdesparticularitéslinguistiquesetculturellesdecesfamilles.

Àcettefin,ilprêteassistanceàtoutepersonnequilerequiertpourla formulationd’unedemanded’accèsaudossierdel’usagerd’unétablissement susceptibled’êtreunenfantautochtonedisparuoudécédéetpourlesuivide cettedemande,notammentenprévoyantunerencontresilapersonnelejuge nécessaire.Demême,ilprêteassistanceàtoutresponsabledel’accèsaux documentsoudelaprotectiondesrenseignementspersonnelsd’un établissementquilerequiertdanslecadredutraitementd’unedemanded’accès audossierd’untelusager.

Pourl’applicationduprésentarticleetdesarticles5.2à5.4,onentendpar: 1°«établissement»,selonlecontexte,unétablissementdesantéetde servicessociauxausensdelaLoisurlesservicesdesantéetlesservices sociaux(chapitreS-4.2),leConseilcridelasantéetdesservicessociauxdela Baie-JamesinstituéenvertudelaLoisurlesservicesdesantéetlesservices sociauxpourlesautochtonescris(chapitreS-5)outoutlieurégiparlaloioù étaientoffertsdesservicesdesantéoudeservicessociauxdurantlapériode concernée, 2°«enfant»unepersonnemineureaumomentdesonadmissionen établissement.».

LeministredelaJusticeetleministredelaSantéetdesServicessociaux doiventinformerlesfamillesautochtonesdesdifférentesmesuresmisesenplace pourlessoutenirdansleurrecherche. YJ9

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 5.2 Insérer, après l’article 5.1 du projet de loi, le suivant: «5.2. Le ministre de la Justice et le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels d’un établissement peuvent se communiquer tout renseignement personnel nécessaire au traitement d’une demande d’accès visée au deuxième alinéa de l’article 5.1.». 4::\ c/(

AMENDEMENT kf6.

PROJETDELOIN°31 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈS ÀCERTAINSSERVICES ARTICLE5.3 Insérer,aprèsl’article5.2duprojetdeloi,lesuivant: «5.3.Lapersonnequisouhaiteavoiraccèsaudossierdel’usagerd’un établissementsusceptibled’êtreunenfantautochtonedisparuoudécédédoit respecterlesconditionssuivantes 10transmettresademandeauplustardle(indiquericiladatequisuitdecinq anscelledel’entréeenvigueurduprésentarticle); 20êtreunmembredelafamilleimmédiatedel’enfantviséparlademande; 30 disposerd’informationssusceptiblesdelaissercroirequecetenfantaété admis,entrele1erjanvier1950etle31décembre1989,enétablissement; 4°faireétatdecirconstancesquisuggèrentquecetenfantestdisparuouest décédé,durantcettepériode,alorsqu’ilétaitadmisenétablissement.

Pourl’applicationduparagraphe2°dupremieralinéa,estunmembredela familleimmédiatedel’enfant:sonarrière-grand-pèreousonarrière-grand-mère, songrand-pèreousagrand-mère,sonpèreousamère,sonfrèreousasoeur, sononcleousatante,soncousinousacousine,sonbeau-pèreousa belle-mère,sonenfant,l’enfantdesonenfantoutouteautrepersonnequia partagésarésidencedurantunepériodesignificative. S’ill’estimenécessaire,legouvernementpeut,avantladatelimitede transmissiondesdemandesd’accès,reportercettedated’unepériodemaximale d’unan.Suivantlesmêmesconditions,ilpeuteffectuertoutautrereport.». M9r

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 5.4 Insérer, après l’article 5.3 du projet de loi, le suivant: «5.4. En réponse à une demande d’accès, seuls peuvent être communiqués au demandeur les renseignements personnels susceptibles de faire connaître les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès de l’enfant, y compris ceux portant sur des faits postérieurs au 31 décembre 1989, tels les renseignements concernant son transfert vers un autre établissement.

S’il est raisonnable de croire que l’enfant, devenu une personne majeure, est toujours vivant à la lumière des renseignements contenus dans le dossier de l’usager, l’établissement doit tenter d’obtenir une confirmation que la personne recherchée est toujours en vie ainsi que les renseignements permettant de la localiser en s’adressant à la Régie de l’assurance maladie du Québec.

Sur demande de l’établissement à cet effet, la Régie lui transmet les noms, date de naissance, sexe, adresse ou numéros de téléphone de cette personne inscrite à son fichier d’inscription des personnes assurées ainsi que, le cas échéant, la date de son décès et son adresse au moment de son décès.

Après réception de ces renseignements, l’établissement traite la demande selon les règles suivantes 1° dans le cas où la personne recherchée est toujours vivante et qu’elle est localisée, l’établissement, après avoir pris contact avec elle, communique les renseignements visés au premier alinéa, sauf si la personne s’y oppose, auquel cas seul est communiqué le fait qu’elle est toujours vivante; 2° dans le cas où la personne recherchée est toujours vivante et que l’établissement ne parvient pas à la contacter, seuls sont communiqués les renseignements visés au premier alinéa qui ne portent pas sur des faits postérieurs au 31 décembre 1989, ainsi que le fait qu’elle est toujours vivante; 3° dans le cas où il n’est pas possible de déterminer que la personne recherchée est toujours vivante ou si les vérifications effectuées auprès de la Régie permettent de constater qu’elle est décédée, les renseignements visés au premier alinéa sont communiqués.

Pour l’application du paragraphe 1° du troisième alinéa, l’établissement doit informer la personne recherchée de son droit de s’opposer à la communication des renseignements, sauf du fait qu’elle est toujours vivante. L’établissement peut communiquer au demandeur tout autre renseignement concernant la personne recherchée avec le consentement de celle-ci.». F-CL fl

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 5.5 Insérer, après l’article 5.4 du projet de loi, le suivant: «5.5. Les articles 5.1 à 5.4 s’appliquent malgré l’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et l’article 7 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). L’article 5.4 s’applique malgré l’article 63 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29). ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 5.6 Insérer, après l’article 5.5 du projet de loi, le suivant: «5.6. Les articles 5.1 à 5.5 cessent d’avoir effet dès que la date limite pour présenter une demande d’accès est atteinte et que le traitement des demandes est complété. Le ministre de la Santé et des Services sociaux rend compte de l’application des articles 5.1 à 5.5 dans un rapport publié sur son site Internet dans les six mois suivant cette date.».

\c 5 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 31 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LA PHARMACIE AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS À CERTAINS SERVICES

ARTICLE 4 (article 1.1 du Règlement sur l’administration d’un médicament par un pharmacien) Remplacer l’article 1.1 du Règlement sur l’administration d’un médicament par un pharmacien (chapitre P-10, r. 3.1), proposé par l’article 4 du projet de loi, par le suivant: « 1.1. Un pharmacien peut administrer tout vaccin à un patient âgé d’au moins 6 ans. Toutefois, ilpeut administrer les vaccins requis en prévision d’un voyage et le vaccin contre l’influenza à un patient âgé d’au moins 2 ans. ».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°31 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLA LOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈSÀCERTAINSSERVICES ARTICLE6 Remplacerl’article6duprojetdeloiparlesuivant: «6.Lesdispositionsdelaprésenteloientrentenvigueurle(indiquericiladate delasanctiondelaprésenteloi),àl’exception: 1°desdispositionsduparagraphe0.1°del’article1,dusous-paragraphebdu paragraphe1°del’article2danslamesureoùellesremplacentles paragraphes6°à8°et10°dudeuxièmealinéadel’article17delaLoisurla pharmacie(chapitreP-10)etduparagraphe2°del’article2danslamesureoù elles édictentleparagraphe3°dutroisièmealinéadel’article17delaLoisurla pharmacie,quientrentenvigueuràladateouauxdatesfixéespar legouvernement; 2°desdispositionsdesarticles5.1à5.6,quientrenten vigueurle(indiquerici ladatequisuitdetroismoiscelledelasanctiondelaprésenteloi)». “1f

A AMENDEMENTrflo( TL PROJETDELOIN°31 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIE AFINDEFAVORISERL’ACCÈSÀCERTAINSSERVICES

TITRE Remplacerletitreduprojetdeloiparlesuivant: «LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURLAPHARMACIEAFINDE FAVORISERLACCÈSÀCERTAINSSERVICESETAUTORISANTLA COMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTSPERSONNELSCONCERNANT CERTAINSENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOUDÉCÉDÉSÀLEUR FAMILLE>).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 155937
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 155937 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a1e82ff2ac3475d53625ecb96acc898c0faf289d

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