Manitoba Hansard — 43 3 b049

43-3 b049

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 49 Government Bill Projet de loi 49 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 BILL 49 PROJET DE LOI 49 THE BUSINESS PRACTICES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES Honourable Minister Sandhu M. le ministre Sandhu First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Business Practices Act is amended to apply to business practices related to the use of algorithms or automated processing and large-scale data collection to increase the price of a consumer good for a specific consumer. La

Loi sur les pratiques commerciales est modifiée afin qu'elle s'applique aux pratiques commerciales visant à recourir à la collecte de données à grande échelle ainsi qu'à des algorithmes ou à un traitement automatisé afin d'augmenter le prix d'un bien de consommation pour un consommateur donné.

BILL 49 THE BUSINESS PRACTICES AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 49 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. B120 amended 1 The Business Practices Act is amended by this Act. Modification du c. B120 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les pratiques commerciales. 2

Section 1 is amended (

a) by adding the following

definitions: "electronic shelf labelling system" means, subject to the regulations, electronic or digital equipment, and the associated hardware, software and communication protocols, that (

a) displays the price of a good at or adjacent to the place where the good is offered, and (

b) is capable of electronically updating the price of the good, including by remote or centralized input; (« système d'étiquetage électronique de rayon ») 2

L'article 1 est modifié par adjonction :

a) des définitions suivantes : « détaillant en ligne »

Sous réserve des règlements, personne qui exerce l'activité commerciale consistant à disposer d'objets au détail sur une plateforme en ligne, notamment par la vente ou la location. La présente définition vise également les tiers qui exercent une telle activité sur la plateforme en ligne d'une autre partie. ("online retailer") 1

"online distributor" means, subject to the regulations, a person who is carrying on or is engaged in the business of facilitating the distribution of goods by connecting consumers, suppliers and delivery workers through an online platform; (« distributeur en ligne ») "online platform" means, subject to the regulations, an online marketplace that enables or facilitates (

a) selling, leasing or otherwise disposing of goods on a retail basis, or (

b) distributing goods on behalf of a supplier; (« plateforme en ligne ») "online retailer" means, subject to the regulations, a person who is carrying on or is engaged in the business of selling, leasing or otherwise disposing of goods on a retail basis through an online platform and includes a third party who does so through another party's online platform; (« détaillant en ligne ») "personalized algorithmic pricing" means, subject to the regulations, pricing that is based on the use of an algorithm or automated processing to set, recommend or vary a price offered to a specific consumer as a result of data about the consumer collected, analyzed or processed with or without the consumer's consent, knowledge or involvement, including, without limitation, data about (

a) the consumer's personal information, attributes and behaviours, such as (

i) the consumer's browsing or purchasing history, consumer habits or spending patterns, (ii) the consumer's electronic devices used in browsing or purchasing and their profiles on such devices, (iii) the consumer's inferred willingness to enter into the consumer transaction, « distributeur en ligne »

Sous réserve des règlements, personne qui exerce l'activité commerciale consistant à faciliter la distribution d'objets et qui, pour ce faire, met en communication des consommateurs, des fournisseurs et des livreurs par l'entremise d'une plateforme en ligne. ("online distributor") « plateforme en ligne »

Sous réserve des règlements, marché en ligne qui permet ou facilite :

a) la disposition d'objets au détail, notamment par vente ou location;

b) la distribution d'objets au nom d'un fournisseur. ("online platform") « système d'étiquetage électronique de rayon »

Sous réserve des règlements, équipement électronique ou numérique, y compris le matériel, les logiciels et les protocoles de communication connexes, qui :

a) indique le prix d'un objet à l'endroit ou à proximité de l'endroit où il est offert;

b) permet de mettre le prix à jour, notamment au moyen d'une saisie à distance ou centralisée. ("electronic shelf labelling system") « tarification algorithmique personnalisée »

Sous réserve des règlements, tarification basée sur l'utilisation d'un algorithme ou d'un traitement automatisé pour fixer, recommander ou modifier le prix offert à un consommateur donné en fonction de la collecte, de l'analyse ou du traitement — effectués avec ou sans son consentement, sa connaissance ou sa participation — de données le concernant et portant notamment sur :

a) ses renseignements personnels, ses caractéristiques et son comportement, y compris : (

i) son historique de navigation ou d'achats ou ses habitudes de consommation ou de dépenses, 2

(iv) the consumer's demographics or socio-economic status, including their income level, (

v) the consumer's employment pay period or financial assistance payment schedule, (vi) the consumer's credit history, (vii) the consumer's location, including their address for the delivery of the good, (viii) the consumer's medical history or health status, and (ix) any other information, attribute or behaviour prescribed by regulation, and (

b) any other matter prescribed by regulation; (« tarification algorithmique personnalisée ») (

b) in the definition "supplier", by adding the following after clause (c): and, for certainty, includes an online retailer and an online distributor; (ii) les appareils électroniques qu'il a utilisés pour naviguer ou faire des achats en ligne et son profil sur ces appareils, (iii) sa volonté implicite à conclure l'opération commerciale, (iv) son profil démographique ou son statut socio-économique, y compris son niveau de revenu, (

v) la période de paie de son emploi ou son calendrier de paiements d'aide financière, (vi) ses antécédents en matière de crédit, (vii) l'endroit où il se trouve, y compris l'adresse utilisée pour la livraison de l'objet, (viii) ses antécédents médicaux ou son état de santé, (ix) tout autre renseignement ou comportement réglementaires ou toute autre caractéristique réglementaire;

b) toute autre question prévue par règlement. ("personalized algorithmic pricing")

b) dans la définition de « fournisseur », après l'alinéa c), de ce qui suit : Il demeure entendu que la présente définition vise les détaillants en ligne et les distributeurs en ligne. 3(1) Subsection 2(3) is amended (

a) in clause (r), by adding "(including as part of an online platform)" after "an advertisement, display or representation"; (

b) by adding the following after clause (r): 3(1) Le paragraphe 2(3) est modifié par adjonction :

a) dans l'alinéa r), après « affirmation », de « , y compris sur une plateforme en ligne, »;

b) après l'alinéa r), de ce qui suit : 3

(r.1) where the price of a part of the consumer transaction is displayed by way of an electronic shelf labelling system, demanding a higher price from the consumer at the point of sale due to personalized algorithmic pricing in respect of that consumer; (

c) by adding the following after clause (u): (

v) in the case of an online retailer or online distributor, the use of personalized algorithmic pricing to increase the price of the goods demanded from the consumer. r.1) le fait d'exiger du client un prix plus élevé au point de vente en raison d'une tarification algorithmique personnalisée alors que le prix d'une

partie de la transaction est indiqué par l'entremise d'un système d'étiquetage électronique de rayon;

c) après l'alinéa u), de ce qui suit :

v) dans le cas d'un détaillant en ligne ou d'un distributeur en ligne, l'utilisation de la tarification algorithmique personnalisée en vue d'augmenter le prix de l'objet qui est exigé du consommateur. 3(2) The following is added after subsection 2(3): 3(2) Il est ajouté, après le paragraphe 2(3), ce qui suit : Use of personalized algorithmic pricing is material fact 2(4) For the purpose of clause (3)(p), the use of personalized algorithmic pricing as part of the consumer transaction is deemed to be a material fact.

Utilisation de la tarification algorithmique personnalisée réputée être un fait important 2(4) Pour l'application de l'alinéa (3)p), l'utilisation de la tarification algorithmique personnalisée dans le cadre d'une opération commerciale est réputée être un fait important.

Interpretation — "express consent" 2(5) For the purpose of clause (3)(

q) as it relates to a supplier that is an online retailer or online distributor, a consumer is deemed to give their express consent to the higher price only if (

a) the supplier prominently discloses to the consumer the reason for the higher price in clear and understandable language; and (

b) the consumer takes clear overt action to consent to the higher price. Sens de « consentement exprès » 2(5) Pour l'application de l'alinéa

(3) q) dans la mesure où il concerne un fournisseur qui est un détaillant en ligne ou un distributeur en ligne, un consommateur n'est réputé donner son consentement exprès au prix plus élevé que dans le cas où :

a) le fournisseur lui communique la raison du prix plus élevé de façon claire, compréhensible et bien visible;

b) le consommateur effectue une action claire et manifeste pour exprimer son consentement au prix plus élevé. 4(1) Subsection 3(2) is amended by striking out "or" at the end of clause (a), adding "or" at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): 4(1) Le paragraphe 3(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : 4

(

c) a supplier that is an online retailer or online distributor or that uses an electronic shelf labelling system takes advantage of a consumer by demanding a price that is higher than the price offered to other consumers because of personalized algorithmic pricing in respect of that consumer.

c) le fournisseur qui est un détaillant en ligne ou un distributeur en ligne ou qui utilise un système d'étiquetage électronique de rayon profite d'un consommateur en exigeant un prix plus élevé que celui offert à d'autres consommateurs en raison d'une tarification algorithmique personnalisée. 4(2) Subsection 3(3) is amended (

a) in clause (b), by striking out "whether the total price" and substituting "except where personalized algorithmic pricing is used, whether the total price"; and (

b) by adding the following after clause (b): (

c) in the case of an online retailer or online distributor, whether the total price, including the mandatory fees and charges, and any other material facts, are disclosed to the consumer in clear and understandable language and posted in a prominent manner; (

d) in the case of a supplier that is an online retailer or online distributor or that uses an electronic shelf labelling system, the extent to which the collected, analyzed or processed data about the consumer that is available to the supplier is also available to the consumer. 4(2) Le paragraphe 3(3) est modifié par adjonction :

a) dans l'alinéa b), avant « la nature », de « sauf dans le cas où une tarification algorithmique personnalisée est utilisée, »;

b) après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) dans le cas d'un détaillant en ligne ou d'un distributeur en ligne, la communication au consommateur de façon claire et compréhensible, notamment par un affichage bien visible, du prix total, incluant les droits obligatoires et les autres frais, et de tout autre fait important;

d) dans le cas d'un fournisseur qui est un détaillant en ligne ou un distributeur en ligne ou qui utilise un système d'étiquetage électronique de rayon, la disponibilité des données collectées, analysées ou traitées concernant un consommateur est la même pour ce dernier que pour le fournisseur. 5

Section 7 is amended by renumbering it as subsection 7(1) and adding the following as subsection 7(2): 5

L'article 7 devient le paragraphe 7(1) est il est ajouté, à

titre de paragraphe 7(2), ce qui suit : Mode of occurrence 7(2) An unfair business practice may occur through the use of algorithms, data analytics, machine learning or artificial intelligence by the supplier or a third party, and is an unfair business practice for all the purposes of this Act notwithstanding that no consumer transaction is in fact entered into or concluded. Mode de pratiques déloyales 7(2) Il peut y avoir pratique commerciale déloyale en raison de l'utilisation, par le fournisseur ou par un tiers, d'algorithmes, d'analyse de données, d'apprentissage automatique ou de l'intelligence artificielle, et ce, même en l'absence d'une opération commerciale. 5

6 Clause 18(1)(

c) is amended by adding "or, if the supplier is an online retailer or an online distributor, in a prominent place on its online platform" at the end. 6 L'alinéa 18(1)

c) est modifié par adjonction, à la fin, de « ou, dans le cas d'un détaillant en ligne ou d'un distributeur en ligne, à un endroit bien visible sur sa plateforme en ligne ». 7 Subsection 32(1) is amended by adding the following after clause (b): (b.1) extending or limiting the meaning of the

definitions "electronic shelf labelling system", "online distributor", "online platform", "online retailer" and "personalized algorithmic pricing" in

section 1; (b.2) prescribing any other matter for the purpose of subclause (a)(ix) or clause (

b) of the definition "personalized algorithmic pricing" in

section 1; 7 Le paragraphe 32(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) élargir ou restreindre le sens des définitions de « détaillant en ligne », de « distributeur en ligne », de « plateforme en ligne », de « système d'étiquetage électronique de rayon » et de « tarification algorithmique personnalisée » figurant à l'article 1; b.2) prendre toute autre mesure pour l'application du sous-alinéa a)(ix) et de l'alinéa b) de la définition de « tarification algorithmique personnalisée » figurant à l'article 1; 8 Subsection 33(3) is replaced with the following: 8 Le paragraphe 33(3) est remplacé par ce qui suit : Limitation 33(3) A prosecution for an offence under this Act must not be commenced more than two years after the day on which evidence sufficient to justify a prosecution for the offence came to the knowledge of the director.

The certificate of the director as to the day on which the evidence came to their knowledge is evidence of that date. Prescription 33(3) Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter du jour où une preuve permettant de justifier une poursuite a été portée à la connaissance du directeur. Le certificat du directeur quant au jour où la preuve a été portée à sa connaissance fait foi de cette date. Coming into force 9 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 6

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-3 b049
Type	bill
Volume / chapter	43 3 b049.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a20796d303560029f29d5cf1b2eb1a80803adefa

Source file is stored in the law ingest library (pdf).