CAT — 27 April 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2016-04-27

Quebec — Committees

Dans une

démarche de collaboration envers mes collègues des groupes d'opposition,

j'aimerais également ajouter que je leur remets — et on

est en train de faire les photocopies pour que tous puissent avoir ces

copies — et que

je leur remettrai, dans quelques instants, la liste des amendements que

j'ai l'intention de présenter et que, s'il devait y en avoir d'autres, je leur

en ferai part dans les meilleurs délais.

Tout d'abord, nous avons été interpellés sur la

capacité financière des partis politiques et des candidats indépendants. Les

principales inquiétudes qui ont été soulevées portaient sur l'importance

d'assurer un niveau de financement adéquat pour la réalisation des campagnes

électorales et pour permettre aux élus de jouer leur rôle avec diligence au

conseil. J'ai ainsi pris bonne note des recommandations formulées à l'égard des

montants de recherche et de soutien et du remboursement des dépenses

électorales.

Également, plusieurs intervenants ont signalé

que les regroupements d'offices d'habitation devraient s'effectuer sur la base des priorités des régions et ne pas être imposés

de manière unilatérale. Je tiens encore une fois à rassurer ces groupes, M. le Président. Tel que je

l'ai dit lors des consultations particulières et que je l'ai réitéré lors

de mon passage au congrès annuel du

Regroupement des offices d'habitation du Québec, je ne suis pas dans la

philosophie du mur-à-mur. Les regroupements devraient s'effectuer dans

un souci des réalités régionales, d'efficacité et de manière responsable.

J'entends d'ailleurs proposer à l'Assemblée des amendements sur certains de ces

thèmes.

Par ailleurs, comme vous le savez, le

gouvernement souhaite redéfinir sa relation avec les municipalités. Ces échanges portent notamment sur les mécanismes de

contrôle et de reddition de comptes des municipalités dont fait

partie

la vérification. Aussi, je souhaite que nous puissions poursuivre cette

réflexion avec les municipalités, et ce, avant que l'Assemblée n'ait à statuer

sur l'ensemble des mesures à adopter en matière de vérification.

Finalement,

j'ai l'intention de proposer, au cours de l'étude détaillée du présent projet

de loi, des modifications afin de

rehausser les standards en matière d'éthique chez nos élus municipaux, qui

devraient toujours être des exemples quant à leur conduite pour

l'ensemble des Québécoises et des Québécois.

Avant de commencer

l'exercice de l'étude détaillée, j'aimerais faire un bref rappel des principaux

éléments du projet de loi, tel que

déposé le 1er décembre dernier. D'abord, le projet de loi apporte plusieurs

modifications à la

Loi sur les élections et les référendums dans les

municipalités et vise plus particulièrement le processus électoral et le

financement politique municipal.

Avec ce

projet de loi, nous voulons poursuivre la réforme du financement politique

amorcée depuis 2012. Le projet de loi

veut, entre autres, plafonner les contributions. Ainsi, il abaisse de

300 $ à 100 $ le montant total des contributions qui peuvent être versées par un même électeur au cours

d'un même exercice financier. Il permet également le versement d'une

autre contribution maximale de 100 $ lors d'une élection générale ou

partielle.

Le projet de

loi prévoit la possibilité d'un versement anticipé par la municipalité de la

moitié de ses dépenses et du

financement public complémentaire sur production d'un rapport. Il révise aussi

certaines autres règles en matière de financement, notamment quant aux

contributions faites en argent comptant ainsi qu'à la période de remboursement

des dettes électorales pour les candidats indépendants autorisés.

Le projet de

loi n° 83 instaure aussi, dans les municipalités de 20 000 habitants

ou plus, des règles de financement public

complémentaires, ceci afin d'assurer le versement de montants aux partis ou

candidats indépendants autorisés en fonction

des montants reçus par ces derniers à

titre de contribution. Par ailleurs, en

ce qui concerne le processus électoral, le projet de loi propose des dispositions qui favoriseront l'accessibilité

des bureaux de vote aux personnes handicapées le jour du scrutin.

En second lieu, le projet de loi propose

également des modifications qui s'inscrivent à la suite de l'Accord de partenariat avec les municipalités pour la période

2016‑2019 conclu récemment, notamment en ce qui a trait à la reddition de comptes. La

Loi sur la fiscalité municipale

serait aussi modifiée, ce qui permettra, pour certains exercices

financiers, une hausse des pourcentages pour les compensations tenant lieu de

taxes versées aux municipalités par le gouvernement.

Un autre

volet, et c'est le quatrième, important de ce projet de loi touche les modifications

à la

Loi sur la Société d'habitation du Québec. Ces changements visent

trois objectifs, soit de permettre le regroupement de certains offices d'habitation, de confier à la Société d'habitation

du Québec la gestion des contributions destinées au Fonds québécois

d'habitation communautaire et finalement de faciliter la gestion des travaux de

réparation et d'amélioration majeurs.

En cinquième

lieu, le projet de loi tient compte de la volonté du gouvernement de

reconnaître le caractère unique des

Îles-de-la-Madeleine, ce qui nécessite d'apporter des modifications à la Loi

sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations. Ainsi, le projet de loi

propose que l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine soit désormais

désignée sous le nom de Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine.

D'autres modifications sont aussi apportées à la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Ces propositions permettraient aux

municipalités d'imposer des contributions aux promoteurs pour le financement

d'infrastructures et d'équipement rendu

nécessaire par le développement immobilier, et ce, sans qu'il soit requis de

conclure des ententes à cette fin.

Le projet de

loi vient également toucher le Code de procédure civile en ce qui concerne la

perception des sommes payables aux municipalités. Il est proposé

qu'elles puissent se charger elles-mêmes de poser certains actes relatifs à l'exécution de jugements rendus dans le cadre

d'une procédure civile engagée pour le recouvrement des créances

municipales. Enfin, le projet de loi contient diverses dispositions de nature

technique ou transitoire.

Voilà donc, M. le Président, un tour d'horizon

des principales mesures proposées dans le projet de loi n° 83, un projet de loi qui s'inscrit dans la poursuite

de nos actions vers une plus grande autonomie des élus locaux et

régionaux. En effet, plusieurs des mesures

regroupées dans le présent projet de loi visent à appuyer les élus des

municipalités dans l'exercice de

leurs compétences et à les accompagner en les outillant davantage. Il propose

également des modifications qui font suite à l'Accord de partenariat

avec les municipalités 2016‑2019.

Je terminerai en mentionnant qu'en plus des

consultations particulières certaines mesures ont fait l'objet de consultations

spécifiques auprès des ministères ou des partenaires concernés, dont le

Directeur général des élections du Québec, l'Union des municipalités du Québec,

la Fédération québécoise des municipalités ainsi que les villes de Montréal et

de Québec.

M. le Président,

membres de la commission, je suis ouvert à entendre les commentaires de mes

collègues et je suis à votre entière

disposition pour répondre à vos questions. Je nous souhaite donc que ces

séances soient aussi productives et empreintes de collaboration que

celles des consultations particulières.

Président (M. Auger) : Merci beaucoup, M. le ministre. J'invite

maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales et de décentralisation et,

bien sûr, député de Jonquière à faire ses remarques préliminaires pour

une durée maximale de 20 minutes. M. le député.

M. Gaudreault : Oui.

Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de vous dire que je suis heureux

d'être ici et de saluer les collègues

députés qui sont ici, le ministre, les gens qui travaillent avec le ministre au

sein de son cabinet, mais aussi, évidemment, de la fonction publique,

qui sont là. Alors, merci beaucoup d'être présents. Collègues de la deuxième opposition, et, évidemment, le collègue

de René-Lévesque, qui est avec moi, à mes côtés, et le recherchiste Alex

Perreault, qui travaille avec moi également.

Donc, M. le Président, on est enfin à l'étude

article par

article du projet de loi n° 83, projet de loi que le ministre a qualifié d'omnibus, alors que nous,

vous savez, on a eu un débat là-dessus au salon bleu sur la scission que

nous avons proposée du projet de loi parce

que, pour nous, ce n'est pas un omnibus, c'est plutôt un projet de loi

mammouth. Mais enfin l'Assemblée en a décidé

autrement, et nous maintenons l'étude du projet de loi tel qu'il est, avec un

certain nombre d'éléments extrêmement importants. Je pense que le ministre en a

fait état il y a quelques minutes.

Évidemment,

il y a quelques mesures qui se retrouvent, comme c'est le cas habituellement,

dans les projets de loi omnibus. Je

pense aux mesures de reddition de comptes, je pense aux mesures plus techniques

qui touchent les budgets, à la

fiscalité municipale. Même, je pourrais qualifier d'omnibus les articles sur la

contribution de développement immobilier qui a été amenée par le ministre, ce qu'on peut appeler la redevance de

développement et qui contribue... et ça, ça fait partie, quand même,

d'une revendication de longue date et de plus en plus présente de la part des

unions municipales. Ça contribue donc à la diversification des sources de

revenus des municipalités.

Alors, toutes

ces mesures sont, on pourrait dire, courantes dans le type de projet de loi

omnibus comme celui que nous avons

devant nous, le projet de loi n° 83.

Même la désignation de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine fait partie, je pense, de quelque chose qu'on peut couvrir normalement dans un omnibus, et ce n'est pas pour

déconsidérer, au contraire, ce qui se passe

aux Îles-de-la-Madeleine, mais je

pense que, quand c'est quelque chose qui fait l'unanimité comme

ça, puis qui est important, et qui, en

même temps, regroupe l'assentiment de

tout le monde, c'est quelque

chose qu'on va pouvoir régler, je pense,

assez rapidement à l'intérieur de l'omnibus. On va quand même

avoir des questions à poser, là, évidemment, sur ce que ça signifie

comme titre, comme soutien aussi qui pourra suivre la désignation de la

Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, ce qui serait une première... ce

qui sera une première, c'est-à-dire, quand

même au Québec.

Alors, on aura des questions importantes et intéressantes à poser. Puis je suis sûr que le

ministre, avec la collaboration du député

des Îles-de-la-Madeleine, pourra nous éclairer et éclairer l'ensemble

des parlementaires et la population en général sur ce que signifie ce

statut.

Donc, comme

je le disais, il y a un certain nombre de mesures qui font

partie de

ce qu'on peut plus couramment appeler

un omnibus, mais il reste qu'il y a quand

même trois gros morceaux. Le ministre

a insisté quand même, dans sa présentation

sur ses remarques préliminaires, sur chacun de ces morceaux-là, le plus gros

étant le financement politique. D'ailleurs, le ministre, le gouvernement a déjà ciblé

cet élément-là en particulier dans son

titre même, hein, parce que c'est la Loi modifiant diverses

dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le

financement politique. Ça veut dire que le gouvernement voulait vraiment

attirer l'attention sur le financement politique.

On l'a déjà

dit ici, on l'a déjà dit également lors de l'adoption de principe au salon

bleu, le

chapitre concernant le financement politique est quasi une

copie, là, du projet de loi n° 53 que nous avions déposé à l'époque où on

était au go

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2016-04-27
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 160427.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a20b8b7711fa1773d9d688e21baece3b84f4c889

Source file is stored in the law ingest library (html).