Bill document — Vigie #9635

Vigie 9635

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 193 Loi modifiant la

Loi sur le vérificateur général Présentation Présenté par M. Marc Picard Député des Chutes-de-la-Chaudière Éditeur officiel du Québec 2005

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur le vérificateur général afin d’instituer le Bureau prévisionnel des finances publiques. Le Bureau est responsable de dresser un portrait réel des finances publiques et un inventaire des besoins d’investissements à long terme ainsi que de vérifier les évaluations économiques et budgétaires présentées par le gouvernement au moyen d’analyses objectives et non partisanes.

À cette fin, le projet de loi prévoit notamment que des états financiers sont préparés annuellement en respectant intégralement le cadre normatif recommandé par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, soit l’inclusion, dans le périmètre comptable, des résultats financiers de tout organisme relevant du gouvernement ou sous son contrôle, notamment les organismes des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation.

Le projet de loi prévoit aussi que le Bureau doit préparer un rapport annuel faisant état des bénéfices que confère toute loi adoptée par l’Assemblée nationale et des revenus et des dépenses que l’application des dispositions qu’elle contient entraînera sur le fonds consolidé du revenu. Le projet de loi impose également au Bureau l’obligation de justifier, au moins une fois tous les cinq ans, à l’égard des lois que lui indique le vérificateur général, l’opportunité de maintenir l’application d’une loi.

Le projet de loi prévoit enfin que le Bureau doit préparer un rapport annuel comprenant des projections économiques et budgétaires pour les dix exercices financiers suivants.

3 Projet de loi n o 193 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 17 de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01) est remplacé par le suivant : « 17. Le vérificateur général nomme, avec l’approbation du Bureau de l’Assemblée nationale, un vérificateur général adjoint, qui porte le

titre de vérificateur général adjoint responsable de l’évaluation prévisionnelle, pour l’assister principalement dans l’exercice de ses fonctions relatives à la présentation d’un portrait objectif des finances publiques dans une perspective à long terme. De plus, le vérificateur général peut, avec l’approbation du Bureau de l’Assemblée nationale, nommer d’autres vérificateurs généraux adjoints pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions. Le vérificateur général détermine les devoirs et pouvoirs des vérificateurs généraux adjoints, pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi. Si la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) n’est pas applicable à un adjoint lors de sa nomination, elle lui devient alors applicable sans autre formalité, sauf s’il est engagé à contrat pour une période déterminée par le vérificateur général. Dans ce dernier cas, l’article 57 de la

Loi sur la fonction publique s’applique avec les adaptations nécessaires. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après la

section III, de la

section suivante : «

SECTION III.1 «B UREAU PRÉVISIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES « 45.1. Est institué le Bureau prévisionnel des finances publiques. « 45.2. Aux fins d’accroître la pertinence des renseignements et de l’information apparaissant dans les états financiers annuels du gouvernement, le Bureau prévisionnel des finances publiques est responsable de dresser un portrait réel des finances publiques et un inventaire des besoins d’investissements à long terme ainsi que de vérifier les évaluations économiques

4 et budgétaires présentées par le gouvernement au moyen d’analyses objectives et non partisanes. « 45.3.

Le vérificateur général adjoint responsable de l’évaluation prévisionnelle prépare au moins une fois par année, sous l’autorité du vérificateur général, des états financiers respectant intégralement le cadre normatif recommandé par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés pour la détermination de ses conventions comptables et la présentation de son information financière, notamment : 1° l’inclusion, dans le périmètre comptable, des résultats financiers de tout organisme qui a l’obligation de rendre compte de la gestion de ses opérations et de ses ressources financières soit à un ministre, soit directement à l’Assemblée nationale et dont les biens ou le fonds social font

partie du domaine public ou qui est sous le contrôle du gouvernement, notamment les organismes des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation ; 2° l’application d’une comptabilité d’exercice où les revenus et les dépenses reflètent le moment où des engagements sont pris pour la mise en place d’un nouveau programme ou pour la réalisation d’un projet et où les actifs financiers et non financiers sont clairement identifiés. « 45.4.

Le Bureau prévisionnel des finances publiques doit, à l’égard de toute loi adoptée par l’Assemblée nationale, préparer annuellement un rapport faisant état des bénéfices que confère cette loi et des revenus et des dépenses que l’application des dispositions qu’elle contient entraînera sur le fonds consolidé du revenu pour l’exercice financier de son adoption et pour les trois exercices financiers subséquents. Ce rapport doit préciser et identifier

article par

article ou par regroupement d’articles les dispositions de la loi qui ont des conséquences sur le fonds consolidé du revenu et en détermine les effets financiers en termes de bénéfices, de revenus et de dépenses. « 45.5. Le Bureau prévisionnel des finances publiques doit, au moins une fois tous les cinq ans, à l’égard des lois que lui indique le vérificateur général, préparer un rapport justifiant l’opportunité de maintenir l’application d’une loi et comportant une analyse

article par

article ou par regroupement d’articles des bénéfices, des revenus et des dépenses engendrés par cette loi, ainsi qu’une évaluation des ressources humaines, matérielles et financières requises pour le maintien de son application. « 45.6. Le Bureau prévisionnel des finances publiques doit préparer annuellement un rapport comprenant des projections économiques et budgétaires pour les dix exercices financiers suivants. Ces projections tiennent compte des principales variables économiques et intègrent les fluctuations indiquées sur le court terme, les tendances de la

5 main-d’œuvre, de la productivité et de l’économie sur le long terme ainsi que l’effet des tendances démographiques. « 45.7. Le vérificateur général inclut les documents préparés en vertu des articles 45.3 à 45.6 au rapport annuel ou spécial qu’il prépare à l’intention de l’Assemblée nationale en vertu, selon le cas, des articles 42 ou 45. ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9635
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9635 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a20d5aa7f551ea57f450b6df5a47f77e083647b9

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