3rd Session, 59th Legislature New Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 3e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 BILL PROJET DE LOI 33 33

An Act Respecting Security for the Legislative Assembly Loi concernant la sécurité à l’Assemblée législative Read first time: March 11, 2020 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 11 mars 2020 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CARL URQUHART L’HON. CARL URQUHART

2020 BILL 33 PROJET DE LOI 33

An Act Respecting Security for the Legislative Assembly Loi concernant la sécurité à l’Assemblée législative Table of Contents Table des matières 1 Legislative Assembly Act 1

Loi sur l’Assemblée législative 2 Sheriffs Act 2

Loi sur les shérifs TRANSITIONAL PROVISIONS AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 3 Deemed appointments 3 Présomption relative aux nominations 4 References 4 Renvois 5 Enforcement of Money Judgments Act 5

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 6 Jury Act 6

Loi sur les jurés 1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Legislative Assembly Act

Loi sur l’Assemblée législative 1 The Legislative Assembly Act,

chapter 116 of the Revised Statutes, 2014, is amended by adding after sec- tion 41 the following: 1 La

Loi sur l’Assemblée législative,

chapitre 116 des Lois révisées de 2014, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 41 : Sergeant-at-Arms Sergent d’armes 41.1(1) In this section, “weapon” means a firearm as defined in the Criminal Code (Canada) and anything else that could be used to 41.1(1) Dans le présent article, « arme » s’entend d’une arme à feu selon la définition que donne de ce terme le Code criminel (Canada) et s’entend également de tout autre objet pouvant servir : (

a) cause death or serious bodily harm to a person, or

a) soit à tuer quelqu’un ou à lui infliger des bles- sures graves; (

b) threaten or intimidate a person.

b) soit à le menacer ou à l’intimider. 41.1(2) In carrying out his or her duties under this Act, the Sergeant-at-Arms 41.1(2) Dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi, le sergent d’armes : (

a) may have possession of and use a weapon, and

a) est autorisé à posséder et à utiliser une arme; (

b) has and may exercise all the powers, authority, privileges, rights and immunities of a peace officer as defined in the Criminal Code (Canada).

b) jouit des pouvoirs, des privilèges, des droits et des immunités de l’agent de la paix selon la définition que donne de ce terme le Code criminel (Canada) et peut s’en prévaloir. Sheriffs Act

Loi sur les shérifs 2(1)

Section 2 of the Sheriffs Act,

chapter 131 of the Revised Statutes, 2014, is repealed and the following is substituted: 2(1) L’article 2 de la

Loi sur les shérifs, chapi- tre 131 des Lois révisées de 2014, est abrogé et rempla- cé par ce qui suit : Appointment of sheriffs Nomination des shérifs 2(1) The Lieutenant-Governor in Council may appoint a Chief Sheriff for the Province. 2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer le shérif en chef de la province. 2(2) The Chief Sheriff may appoint sheriffs for the Province. 2(2) Le shérif en chef peut nommer les shérifs de la province. 2(3) The Chief Sheriff may appoint deputy sheriffs for the Province. 2(3) Le shérif en chef peut nommer les shérifs adjoints de la province. 2(4) All persons appointed under this

section are sub- ject to 2(4) Les personnes nommées en vertu du présent arti- cle sont assujetties : (

a) the Civil Service Act, and

a) à la

Loi sur la fonction publique; Projet de loi 33 Loi concernant la sécurité à l’Assemblée législative 2

(

b) sections 5 and 6 of the Financial Administration Act.

b) aux articles 5 et 6 de la

Loi sur l’administration financière. 2(2) The Act is amended by adding after

section 8 the following: 2(2) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 8 : Security for the Legislative Precinct Sécurité dans l’enceinte de l’Assemblée législative 8.1(1) The following

definitions apply in this section. 8.1(1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux pré- sent article. “Legislative Precinct” means the Parliament Square buildings and grounds at the City of Fredericton, and in- cludes any other buildings or grounds that are used by members of the Legislative Assembly, other than the constituency offices of the members, in carrying out their parliamentary functions. (enceinte de l’Assemblée législative) “weapon” means a firearm as defined in the Criminal Code (Canada) and anything else that could be used to (

a) cause death or serious bodily harm to a person, or (

b) threaten or intimidate a person. ( arme) « arme » S’entend d’une arme à feu selon la définition que donne de ce terme le Code criminel (Canada) et s’entend également de tout autre objet pouvant servir :

a) soit à tuer quelqu’un ou à lui infliger des bles- sures graves;

b) soit à le menacer ou à l’intimider. ( weapon) « enceinte de l’Assemblée législative »

Les édifices et les terrains de la place du Parlement situés dans la ville de Fredericton et, en outre, tout autre édifice ou terrain qui accueille les députés dans l’exercice de leurs fonc- tions parlementaires, à l’exception de leurs bureaux de circonscription. (Legislative Precinct) 8.1(2) The Chief Sheriff, a sheriff or a deputy sheriff may provide security services in the Legislative Precinct. 8.1(2) Le shérif en chef, un shérif ou un shérif adjoint peut fournir des services de sécurité dans l’enceinte de l’Assemblée législative. 8.1(3) In carrying out his or her duties under this sec- tion, the Chief Sheriff, a sheriff or a deputy sheriff 8.1(3) Dans l’exercice des fonctions que lui confère le présent article, le shérif en chef, le shérif ou le shérif ad- joint : (

a) may have possession of and use of a weapon, and

a) est autorisé à posséder et à utiliser une arme; (

b) has and may exercise all the powers, authority, privileges, rights and immunities of a peace officer as defined in the Criminal Code (Canada).

b) jouit des pouvoirs, des privilèges, des droits et des immunités de l’agent de la paix selon la définition que donne de ce terme le Code criminel (Canada) et peut s’en prévaloir. 8.1(4) For greater certainty, the Chief Sheriff, a sheriff or a deputy sheriff providing security services in the Legislative Precinct continues to be an employee as de- fined in the Civil Service Act , and all legislative provi- sions that apply to him or her generally in his or her em- ployment, as well as all rights and privileges arising from collective agreements entered into under the Public Service Labour Relations Act, apply in his or her work in the Legislative Precinct. 8.1(4) Il est entendu que le shérif en chef, le shérif ou le shérif adjoint qui fournit des services de sécurité dans l’enceinte de l’Assemblée législative est un employé, se- lon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la fonction publique, et que les dispositions législatives qui s’appliquent à lui généralement dans le cadre de son em- ploi ainsi que les droits et privilèges que lui confère une convention collective conclue en application de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics

An Act Respecting Security for the Legislative Assembly Bill 33 3

s’appliquent dans le cadre de son travail dans l’enceinte de l’Assemblée législative. TRANSITIONAL PROVISIONS AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Deemed appointments Présomption relative aux nominations 3(1) The person who held the office of Chief Sheriff immediately before the commencement of this

section shall be deemed to be appointed as Chief Sheriff under subsection 2(1) of the Sheriffs Act on the commence- ment of this section. 3(1) La personne qui occupait le poste de shérif en chef immédiatement avant l’entrée en vigueur du pré- sent

article est réputée avoir été nommée shérif en chef en vertu du paragraphe 2(1) de la

Loi sur les shérifs à l’entrée en vigueur du présent article. 3(2) A person who held the office of sheriff immedi- ately before the commencement of this

section shall be deemed to be appointed as sheriff under subsection 2(2) of the Sheriffs Act on the commencement of this section. 3(2) La personne qui occupait le poste de shérif im- médiatement avant l’entrée en vigueur du présent arti- cle est réputée avoir été nommée shérif en vertu du paragraphe 2(2) de la

Loi sur les shérifs à l’entrée en vigueur du présent article. 3(3) A person who held the office of deputy sheriff immediately before the commencement of this

section shall be deemed to be appointed as deputy sheriff under subsection 2(3) of the Sheriffs Act on the commence- ment of this section. 3(3) La personne qui occupait le poste de shérif ad- joint immédiatement avant l’entrée en vigueur du pré- sent

article est réputée avoir été nommée shérif adjoint en vertu du paragraphe 2(3) de la

Loi sur les shérifs à l’entrée en vigueur du présent article. References Renvois 4(1) A reference to the Chief Sheriff appointed by the Lieutenant-Governor in Council under subsection 2(2) of the Sheriffs Act as it read immediately before the commencement of this

section in

an Act, other than this Act, or in a regulation, rule, order, by-law, agree- ment or other instrument or document shall be read as a reference to the Chief Sheriff appointed by the Lieu- tenant Governor in Council under subsection 2(1) of the Sheriffs Act unless the context otherwise requires. 4(1) Sauf indication contraire du contexte, tout ren- voi au shérif en chef nommé par le lieutenant- gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 2(2) de la

Loi sur les shérifs dans sa version antérieure à l’en- trée en vigueur du présent article, dans une loi autre que la présente ou dans un règlement, une règle, un décret, un règlement administratif, un accord ou un autre instrument ou document, vaut renvoi au shérif en chef nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 2(1) de la

Loi sur les shérifs. 4(2) A reference to a sheriff appointed by the Lieutenant-Governor in Council under subsection 2(1) of the Sheriffs Act as it read immediately before the commencement of this

section in

an Act, other than this Act, or in a regulation, rule, order, by-law, agree- ment or other instrument or document shall be read as a reference to a sheriff appointed by the Chief Sheriff under subsection 2(2) of the Sheriffs Act unless the context otherwise requires. 4(2) Sauf indication contraire du contexte, tout ren- voi à un shérif nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 2(1) de la

Loi sur les shérifs dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, dans une loi autre que la présente ou dans un règlement, une règle, un décret, un règle- ment administratif, un accord ou un autre instrument ou document, vaut renvoi à un shérif nommé par le shérif en chef en vertu du paragraphe 2(2) de la

Loi sur les shérifs. 4(3) A reference to a deputy sheriff appointed by the Lieutenant-Governor in Council under subsection 2(3) of the Sheriffs Act as it read immediately before the commencement of this

section in

an Act, other than this Act, or in a regulation, rule, order, by-law, agree- 4(3) Sauf indication contraire du contexte, tout ren- voi à un shérif adjoint nommé par le lieutenant- gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 2(3) de la

Loi sur les shérifs dans sa version antérieure à l’en- trée en vigueur du présent article, dans une loi autre Projet de loi 33 Loi concernant la sécurité à l’Assemblée législative 4

ment or other instrument or document shall be read as a reference to a deputy sheriff appointed by the Chief Sheriff under subsection 2(3) of the Sheriffs Act unless the context otherwise requires. que la présente ou dans un règlement, une règle, un décret, un règlement administratif, un accord ou un autre instrument ou document, vaut renvoi à un shérif adjoint nommé par le shérif en chef en vertu du para- graphe 2(3) de la

Loi sur les shérifs. Enforcement of Money Judgments Act

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 5

Section 1 of the Enforcement of Money Judgments Act,

chapter 23 of the Acts of New Brunswick, 2013, is amended in the definition “Chief Sheriff” by striking out “subsection 2(2)” and substituting “section 2”. 5 L’article 1 de la

Loi sur l’exécution forcée des ju- gements pécuniaires,

chapitre 23 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2013, est modifié à la définition de « shérif en chef » par la suppression de « du paragra- phe 2(2) » et son remplacement par « de l’article 2 ». Jury Act

Loi sur les jurés 6

Section 1 of the Jury Act,

chapter 103 of the Re- vised Statutes, 2016, is amended in the definition “Chief Sheriff” by striking out “subsection 2(2)” and substituting “section 2”. 6 L’article 1 de la

Loi sur les jurés,

chapitre 103 des Lois révisées de 2016, est modifié à la définition de « shérif en chef » par la suppression de « du paragra- phe 2(2) » et son remplacement par « de l’article 2 ».

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