Manitoba Hansard — 42 4 b040

42-4 b040

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 40 Government Bill Projet de loi 40 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 40 PROJET DE LOI 40 THE HOSPITALITY SECTOR CUSTOMER REGISTRY ACT AND AMENDMENTS TO THE CHILD AND FAMILY SERVICES ACT AND THE CHILD SEXUAL EXPLOITATION AND HUMAN TRAFFICKING ACT LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES REGISTRES DES CLIENTS DANS LE SECTEUR DE L'HÉBERGEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE ET LA

LOI SUR L'EXPLOITATION SEXUELLE D'ENFANTS ET LA TRAITE DE PERSONNES Honourable Ms. Squires Mme la ministre Squires First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill enacts The Hospitality Sector Customer Registry Act and amends The Child and Family Services Act and The Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act. Le présent projet de loi édicte la

Loi sur les registres des clients dans le secteur de l'hébergement et modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille et la

Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes.

SCHEDULE A — THE HOSPITALITY SECTOR CUSTOMER REGISTRY ACT This Act requires hotels, online accommodation platforms and other persons prescribed by regulation to record information about their customers, including a customer's name and primary residence.

ANNEXE A —

LOI SUR LES REGISTRES DES CLIENTS DANS LE SECTEUR DE L'HÉBERGEMENT La présente loi exige que les hôtels, les plateformes d'hébergement en ligne et d'autres personnes désignées par règlement consignent des renseignements concernant leurs clients, y compris leur nom et le lieu de leur résidence principale. A police service may access this information to further an investigation into human trafficking by obtaining a court order or by issuing an urgent demand. Information collected by a police service from a customer registry is confidential and may be disclosed only in specified circumstances.

Les services de police peuvent accéder à ces renseignements au moyen d'une ordonnance du tribunal ou d'une demande urgente en ce sens, mais uniquement dans le but de faire progresser une enquête concernant la traite de personnes. Les renseignements ainsi recueillis demeurent toutefois confidentiels et ne peuvent être communiqués que dans des circonstances précises.

SCHEDULE B — THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT The Child and Family Services Act is amended to broaden the circumstances in which an agency can apply for an order that prohibits a person from contacting or residing with a child. The court also has the authority to order other protections, including • prohibiting a person from interfering with a child; • prohibiting a person from entering any premises the child attends or boarding a vehicle that transports the child; and • imposing any other condition the court believes is necessary.

ANNEXE B — LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE La

Loi sur les services à l'enfant et à la famille est modifiée afin de prévoir de nouvelles circonstances permettant aux offices de demander une ordonnance interdisant à une personne de communiquer ou de résider avec un enfant. Le tribunal est également habilité à ordonner d'autres mesures de protection, dont les suivantes : • interdire à une personne de s'ingérer dans la vie de l'enfant; • interdire à une personne de pénétrer dans des locaux ou de monter à bord d'un véhicule où se trouve l'enfant; • imposer toute autre condition qu'il estime nécessaire.

As a result, the prohibition on the interference with children in care is repealed. L'interdiction visant l'ingérence dans la garde d'un enfant est par conséquent supprimée.

SCHEDULE C — THE CHILD SEXUAL EXPLOITATION AND HUMAN TRAFFICKING AMENDMENT ACT The Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act is amended to require hotels, online accommodation platforms, drivers of vehicles for hire and other persons to report human trafficking to a police service if they reasonably believe another person is subject to human trafficking.

ANNEXE C — LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'EXPLOITATION SEXUELLE D'ENFANTS ET LA TRAITE DE PERSONNES La

Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes est modifiée afin d'obliger les responsables d'hôtels ou de plateformes d'hébergement en ligne, les conducteurs de véhicules avec chauffeur et d'autres personnes désignées à signaler les cas de traite de personnes à un service de police s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'une personne est assujettie à la traite de personnes.

BILL 40 THE HOSPITALITY SECTOR CUSTOMER REGISTRY ACT AND AMENDMENTS TO THE CHILD AND FAMILY SERVICES ACT AND THE CHILD SEXUAL EXPLOITATION AND HUMAN TRAFFICKING ACT PROJET DE LOI 40 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES REGISTRES DES CLIENTS DANS LE SECTEUR DE L'HÉBERGEMENT ET MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE ET LA

LOI SUR L'EXPLOITATION SEXUELLE D'ENFANTS ET LA TRAITE DE PERSONNES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Hospitality Sector Customer Registry Act 1 The Hospitality Sector Customer Registry Act set out in

Schedule A is hereby enacted.

Loi sur les registres des clients dans le secteur de l'hébergement 1 La

Loi sur les registres des clients dans le secteur de l'hébergement figurant à l'annexe A est édictée. Child and Family Services Amendment Act 2 The Child and Family Services Amendment Act set out in

Schedule B is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille 2 La Loi modifiant la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille figurant à l'annexe B est édictée. Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Amendment Act 3 The Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Amendment Act set out in

Schedule C is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes 3 La Loi modifiant la

Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes figurant à l'annexe C est édictée. 1

Coming into force 4(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force of Schedules 4(2) The Schedules to this Act come into force as provided in the coming into force

section at the end of each Schedule. Entrée en vigueur des annexes 4(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur à la date qu'elles prévoient. 2

SCHEDULE A THE HOSPITALITY SECTOR CUSTOMER REGISTRY ACT

ANNEXE A

LOI SUR LES REGISTRES DES CLIENTS DANS LE SECTEUR DE L'HÉBERGEMENT TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1

INTERPRETATION AND PURPOSE 1

Definitions 2 Purpose of this Act 3 Elements of human trafficking

PARTIE 1 INTERPRÉTATION ET OBJET 1 Définitions 2 Objet de la présente loi 3 Sens de « traite de personnes »

PART 2 CUSTOMER REGISTRY 4 Who must maintain a customer registry 5 Registry keeper to record information 6 Maintenance of information 7 Customer to provide identification

PARTIE 2 REGISTRE DES CLIENTS 4 Responsables des registres 5 Renseignements à consigner 6 Conservation des renseignements 7 Obligation de décliner son identité

PART 3 POLICE ACCESS TO CUSTOMER REGISTRY 8 Registry access order 9 Urgent demand for access 10 Failure to comply with urgent demand 11 Annual report re urgent demands

PARTIE 3 ACCÈS DES SERVICES DE POLICE AUX REGISTRES DES CLIENTS 8 Ordonnance d'accès au registre 9 Demande urgente d'accès 10 Non-respect de la demande urgente 11 Rapport annuel sur les demandes urgentes

PART 4 USE OF INFORMATION FROM CUSTOMER REGISTRY 12 Restriction on use 13 Disclosure of information and records limited 14 No access to privileged information 15 No limit on powers of Ombudsman or Adjudicator

PARTIE 4 UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS EXTRAITS DES REGISTRES DES CLIENTS 12 Utilisation restreinte 13 Communication restreinte 14 Renseignements assujettis à un privilège juridique 15 Attributions de l'ombudsman et de l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée 3

16 Other rights unaffected 16 Autres droits

PART 5 GENERAL 17 Offence re customer registry 18 Protection from liability 19 Crown bound 20 Regulations 21 C.C.S.M. reference 22 Coming into force

PARTIE 5 GÉNÉRALITÉS 17 Infraction — registres des clients 18 Immunité 19 Couronne liée 20 Règlements 21 Codification permanente 22 Entrée en vigueur 4

THE HOSPITALITY SECTOR CUSTOMER REGISTRY ACT

LOI SUR LES REGISTRES DES CLIENTS DANS LE SECTEUR DE L'HÉBERGEMENT

PART 1

INTERPRETATION AND PURPOSE

PARTIE 1 INTERPRÉTATION ET OBJET

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "commanding officer" means (

a) the chief of a municipal police service; (

b) the commanding officer of the Royal Canadian Mounted Police in Manitoba; or (

c) the senior official in an agency or organization that is prescribed as a police service. (« chef ») "hotel" means a hotel as defined in The Hotel Keepers Act. (« hôtel ») "judicial justice of the peace" means a person appointed as a judicial justice of the peace under The Provincial Court Act. (« juge de paix judiciaire ») "online accommodation platform" means, subject to the regulations, an online marketplace that enables or facilitates (

a) retail sales of lodging located in Manitoba; and (

b) the collection of payment on behalf of the person providing the lodging. (« plateforme d'hébergement en ligne ») "person" means an individual, corporation, partnership, joint venture, syndicate, association, trust or any other entity or organization. (« personne ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « chef »

a) Le chef d'un service de police municipal;

b) le commandant de la Gendarmerie royale du Canada au Manitoba;

c) l'agent supérieur d'un organisme ou d'une organisation désignés à

titre de service de police par règlement. ("commanding officer") « demande urgente » S'entend au sens de l'article 9. ("urgent demand") « hôtel » S'entend au sens de la

Loi sur les hôteliers. ("hotel") « juge de paix judiciaire » Personne nommée à ce

titre sous le régime de la

Loi sur la Cour provinciale. ("judicial justice of the peace") « ordonnance d'accès au registre » Ordonnance rendue sous le régime de l'article 8. ("registry access order") « personne » Personne physique, corporation, société en nom collectif, coentreprise, groupement, association, fiducie ou toute autre entité ou organisation. ("person") 5

"police service" means (

a) a municipal police service; (

b) the Royal Canadian Mounted Police; or (

c) a prescribed agency or organization. (« service de police ») "prescribed" means prescribed by regulation. (version anglaise seulement) "registry access order" means an order made under

section 8. (« ordonnance d'accès au registre ») "registry keeper" means a person obligated to keep a customer registry under

section 4. (« responsable du registre ») "regulation" means a regulation made under this Act. (« règlement ») "urgent demand" means an urgent demand under

section 9. (« demande urgente ») « plateforme d'hébergement en ligne »

Sous réserve des règlements, marché en ligne qui permet ou facilite :

a) la vente au détail d'hébergement situé au Manitoba;

b) la perception du paiement au nom de la personne fournissant l'hébergement. ("online accommodation platform") « règlement » Règlement pris en vertu de la présente loi. ("regulation") « responsable du registre » Personne devant tenir un registre des clients en application de l'article 4. ("registry keeper") « service de police »

a) Service de police municipal;

b) la Gendarmerie royale du Canada;

c) organisme ou organisation désignés par règlement. ("police service") Purpose of this Act 2 The purpose of this Act is to prevent human trafficking (

a) by requiring a registry keeper to maintain a customer registry; and (

b) by authorizing police services to access customer registries to further investigations into human trafficking. Objet de la présente loi 2 La présente loi a pour objet de prévenir la traite de personnes grâce aux mesures suivantes :

a) exiger des responsables de registres qu'ils conservent un registre des clients;

b) autoriser les services de police à accéder aux registres des clients afin de faciliter les enquêtes concernant la traite de personnes. Elements of human trafficking 3(1) A person engages in human trafficking when (

a) the person (

i) abducts, recruits, transports or harbours another person, or (ii) exercises control, direction or influence over the movements of another person; and Sens de « traite de personnes » 3(1) Se livre à la traite de personnes quiconque :

a) d'une part, enlève, recrute, transporte ou cache une personne ou en maîtrise, dirige ou influence les déplacements; 6

(

b) the person uses force, the threat of force, fraud, deception, intimidation, the abuse of power or a position of trust or the repeated provision of a controlled substance, in order to cause, compel or induce the other person (

i) to become involved in any form of sexual exploitation, (ii) to provide forced labour or services, or (iii) to have an organ or tissue removed.

b) d'autre part, profite d'une situation de confiance ou recourt à la force — ou menace de le faire — , à la fraude, à la duperie, à l'intimidation, à l'abus de pouvoir ou à la fourniture répétée d'une substance désignée afin d'inciter ou de forcer une personne à prendre une des mesures qui suivent ou de faire en sorte qu'elle le fasse : (

i) prendre part à toute forme d'exploitation sexuelle, (ii) fournir du travail ou des services forcés, (iii) se faire enlever un organe ou des tissus. Subject to human trafficking 3(2) For the purpose of this Act, a person is subject to human trafficking if they are subject to the elements of human trafficking set out under subsection (1) or if the person is at imminent risk of being subject to those elements. Assujettissement à la traite de personnes 3(2) Pour l'application de la présente loi, une personne est assujettie à la traite de personnes si elle est assujettie aux composants de la traite de personnes énumérés au paragraphe (1) ou s'il existe un risque imminent qu'elle le devienne. 7

PART 2 CUSTOMER REGISTRY

PARTIE 2 REGISTRE DES CLIENTS Who must maintain a customer registry 4 A customer registry must be kept by the following: (

a) a hotel; (

b) an online accommodation platform; (

c) a prescribed person. Responsables des registres 4 Les personnes qui suivent doivent conserver un registre des clients :

a) les hôtels;

b) les plateformes d'hébergement en ligne;

c) les personnes désignées par règlement. Registry keeper to record information 5 A registry keeper must enter the following information in the customer registry: (

a) the name of the customer as shown on the identification provided under

section 7; (

b) the primary residence of the customer or, if they have no primary residence, the province, state or country in which the customer normally resides; (

c) any other prescribed information. Renseignements à consigner 5 Les responsables des registres consignent les renseignements qui suivent dans le registre des clients :

a) le nom du client tel qu'il est indiqué sur les pièces d'identité produites en application de l'article 7;

b) la résidence principale du client ou, s'il n'en a pas, la province, l'état ou le pays où il réside normalement;

c) tout autre renseignement réglementaire. Maintenance of information 6 A registry keeper must keep information entered in a customer registry for the prescribed period. Conservation des renseignements 6 Les responsables des registres conservent les renseignements qui y sont consignés pendant la période réglementaire. Customer to provide identification 7 A customer must provide the prescribed identification to the registry keeper (

a) in the case of a hotel, at the time the customer is admitted to occupy a lodging or other prescribed time; (

b) in the case of an online accommodation platform, at the time the customer books or reserves a lodging or other prescribed time; and Obligation de décliner son identité 7 Les clients sont tenus de présenter la ou les pièces d'identité réglementaires au responsable du registre aux moments indiqués ci-dessous :

a) dans le cas d'un hôtel, lorsqu'ils sont enregistrés en vue d'occuper un logement ou à tout autre moment réglementaire;

b) dans le cas d'une plateforme d'hébergement en ligne, lorsqu'ils réservent un logement ou à tout autre moment réglementaire; 8

(

c) in the case of any other registry keeper, at the time the customer accesses the services provided by the person or other prescribed time.

c) dans tout autre cas, lorsqu'ils accèdent aux services que fournit le responsable du registre ou à tout autre moment réglementaire. 9

PART 3 POLICE ACCESS TO CUSTOMER REGISTRY

PARTIE 3 ACCÈS DES SERVICES DE POLICE AUX REGISTRES DES CLIENTS REGISTRY ACCESS ORDER ORDONNANCE D'ACCÈS AU REGISTRE Registry access order 8(1) A member of a police service may apply for an order requiring a registry keeper to provide access to, and if requested, copies of, a specified portion of a customer registry if (

a) the member is conducting an investigation into human trafficking; and (

b) the specified portion of the customer registry could assist in locating or identifying a person who is subject to human trafficking. Ordonnance d'accès au registre 8(1) Le membre d'un service de police qui mène une enquête concernant la traite de personnes peut demander une ordonnance obligeant le responsable d'un registre à lui donner accès à une

partie donnée du registre des clients, de même que des copies de cette

partie s'il en fait la demande, dans la mesure où la

partie pourrait contribuer à localiser ou à identifier une personne assujettie à la traite de personnes. Application requirements 8(2) An application for a registry access order may be made to a judicial justice of the peace, without notice, in the prescribed manner. Demande 8(2) La demande d'ordonnance d'accès au registre est présentée à un juge de paix judiciaire de la façon réglementaire, sans préavis.

When order may be made 8(3) The judicial justice of the peace may make a registry access order if they are satisfied that the order could assist the police service in its attempts to locate or identify a person who is subject to human trafficking. Objet de l'ordonnance rendue 8(3) Le juge de paix judiciaire peut rendre une ordonnance d'accès au registre s'il est convaincu qu'elle peut aider le service de police à localiser ou à identifier une personne assujettie à la traite de personnes.

Restrictions 8(4) The judicial justice of the peace may impose any restrictions or limits on access to the specified portion of the customer registry that they consider appropriate. Possibilité de limiter l'accès 8(4) Le juge de paix judiciaire peut limiter l'accès à la

partie du registre des clients visée par l'ordonnance, selon ce qu'il juge indiqué. Accounting of efforts 8(5) The judicial justice of the peace may include a provision in a registry access order requiring a registry keeper to provide a member of the police service with an accounting of the efforts made by the registry keeper to locate any portion of the customer registry that cannot be found. Compte rendu des efforts 8(5) Le juge de paix judiciaire peut assortir l'ordonnance d'accès au registre d'une disposition exigeant que le responsable du registre fournisse à un membre du service de police un compte rendu des efforts qu'il a déployés pour retrouver toute

partie introuvable du registre. 10

URGENT DEMANDS DEMANDES URGENTES Urgent demand for access 9(1) If a member of a police service has reasonable grounds to believe that (

a) a person is subject to human trafficking and is at risk of imminent serious bodily harm or death; (

b) immediate access to a specified portion of a customer registry could assist the police service in locating the person before they suffer any harm; and (

c) it is not practicable to obtain a registry access order, given the urgency of the circumstances; the member of the police service may serve a written demand on a registry keeper requiring the registry keeper to provide access to the specified portion of the customer registry. Demande urgente d'accès 9(1) Tout membre d'un service de police peut signifier au responsable d'un registre une demande écrite lui enjoignant de donner accès à une

partie donnée du registre des clients s'il a des motifs raisonnables de croire, à la fois :

a) qu'une personne est assujettie à la traite de personnes et qu'il existe un risque imminent qu'elle subisse des blessures corporelles graves ou qu'elle décède;

b) qu'un accès immédiat à la

partie visée pourrait aider le service de police à localiser la personne avant qu'elle ne subisse des blessures;

c) qu'il n'est pas possible d'obtenir une ordonnance d'accès au registre compte tenu de l'urgence de la situation. Form of demand 9(2) An urgent demand must be in a prescribed form. Forme de la demande urgente 9(2) La demande urgente revêt la forme réglementaire. Requirement to give access 9(3) If a registry keeper is served with an urgent demand, the registry keeper must immediately (

a) give a member of the police service access to the portion of the customer registry specified in the demand; and (

b) if requested by a member of the police service, provide copies of the specified portion of the customer registry. Obligation de donner accès au registre 9(3) Le responsable d'un registre qui se voit signifier une demande urgente doit immédiatement :

a) donner à un membre du service de police l'accès à la

partie du registre visée par la demande;

b) à la demande d'un membre du service, fournir des copies de la

partie en question. Identification to be shown 9(4) A member of a police service must show their identification to a registry keeper if requested to do so. Identification sur demande 9(4) Les membres du service de police montrent leur pièce d'identité au responsable du registre sur demande. 11

Report to commanding officer 9(5) When a member of a police service serves an urgent demand on a registry keeper, the member must file a written report with their commanding officer that sets out the circumstances in which the demand was made. Rapport au chef 9(5) Le membre d'un service de police qui signifie une demande urgente au responsable d'un registre dépose auprès de son chef un rapport écrit qui établit les circonstances justifiant la demande.

Failure to comply with urgent demand 10(1) If a registry keeper does not comply with an urgent demand, a member of the police service may apply to a judicial justice of the peace for an order directing the registry keeper to comply with the demand. Non-respect de la demande urgente 10(1) Lorsque le responsable d'un registre n'obtempère pas à une demande urgente, un membre du service de police peut demander à un juge de paix judiciaire qu'il rende une ordonnance enjoignant au responsable du registre de s'y conformer.

Order 10(2) The judicial justice of the peace may make an order requiring the registry keeper to comply with a demand to access a specified portion of the customer registry if they are satisfied that (

a) the specified portion of the registry is in the possession or under the control of the registry keeper; and (

b) the making of the order may assist the police service in locating or identifying a person who is subject to human trafficking. Ordonnance 10(2) Le juge de paix judiciaire peut rendre une ordonnance enjoignant au responsable du registre de se conformer à la demande d'accès visant une

partie donnée du registre des clients s'il est convaincu, à la fois :

a) que le responsable du registre a la

partie en sa possession ou en a la maîtrise;

b) que l'ordonnance pourrait aider le service de police à localiser ou à identifier une personne assujettie à la traite de personnes. Terms and conditions 10(3) An order under this

section may be subject to any terms or conditions that the judicial justice of the peace considers appropriate in the circumstances. Modalités 10(3) Le juge de paix judiciaire peut assortir l'ordonnance qu'il rend en vertu du présent

article des modalités qu'il juge indiquées dans les circonstances. Annual report re urgent demands 11(1) A police service must prepare an annual report respecting its use of urgent demands for access to a customer registry. Rapport annuel sur les demandes urgentes 11(1) Chaque service de police dresse un rapport annuel portant sur son recours aux demandes urgentes. Contents of report 11(2) The report must (

a) indicate the number of urgent demands that were made in that year and the total number of registry keepers who were served with a demand in that year; and (

b) contain prescribed information respecting each demand. Contenu du rapport 11(2) Le rapport fait état :

a) du nombre de demandes urgentes signifiées au cours de l'année et du nombre de responsables de registres visés par ces demandes;

b) des renseignements réglementaires concernant chaque demande. 12

Report public 11(3) The police service must (

a) provide the annual report to a government official designated by the minister responsible for the administration of this Act; and (

b) make the annual report available to the public in a prescribed manner. Rapport public 11(3) Le service de police remet le rapport annuel au fonctionnaire que désigne le ministre chargé de l'application de la présente loi et le met à la disposition du public de la façon réglementaire. 13

PART 4 USE OF INFORMATION FROM CUSTOMER REGISTRY

PARTIE 4 UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS EXTRAITS DES REGISTRES DES CLIENTS Restriction on use 12(1) Despite

section 43 of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act, a police service may use information and records obtained under this Act only for (

a) the purpose of locating or identifying a person who is subject to human trafficking; or (

b) a purpose for which the information may be disclosed under

section 13. Utilisation restreinte 12(1) Par dérogation à l'article 43 de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, les services de police peuvent utiliser les documents et les renseignements qu'ils obtiennent sous le régime de la présente loi uniquement aux fins suivantes :

a) localiser ou identifier une personne assujettie à la traite de personnes;

b) toute autre fin permettant leur communication en vertu de l'article 13. No restriction on criminal investigations 12(2) If an investigation into human trafficking becomes a criminal investigation, this

section does not prevent information and records obtained by a police service under this Act from being used in the criminal investigation. Communication dans le cadre d'une enquête criminelle 12(2) Si une enquête concernant la traite de personnes devient une enquête criminelle, le présent

article n'a pas pour effet d'empêcher l'utilisation, dans le cadre de l'enquête criminelle, des documents et des renseignements qu'un service de police obtient sous le régime de la présente loi. Disclosure of information and records limited 13(1) Any information or records obtained by a police service under this Act are confidential and may not be disclosed except in accordance with this section. Communication restreinte 13(1) Les documents et les renseignements qu'un service de police obtient sous le régime de la présente loi sont confidentiels et ne peuvent être communiqués qu'en conformité avec le présent article. Authorized disclosure 13(2) Despite

section 44 of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act and

section 3 of The Protecting and Supporting Children (Information Sharing) Act, information or records obtained by a police service under this Act may be disclosed only (

a) for the purpose of locating or identifying a person who is subject to human trafficking or a use consistent with that purpose; Communication autorisée 13(2) Par dérogation à l'article 44 de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et à l'article 3 de la

Loi sur la protection des enfants et les services qui leur sont destinés (communication de renseignements), les documents et les renseignements qu'un service de police obtient sous le régime de la présente loi peuvent seulement être communiqués, selon le cas :

a) dans le but de localiser ou d'identifier une personne assujettie à la traite de personnes ou dans un but connexe; 14

(

b) when required by law; (

c) to another law enforcement agency in Canada or a law enforcement agency in another country under an arrangement, written agreement, treaty or legislative authority, but only to the extent necessary to further an investigation into human trafficking; (

d) if the person the information or records are about has consented to the disclosure; or (

e) in accordance with subsection (3) or (4).

b) lorsque la loi l'exige;

c) dans le but de les transmettre à un autre organisme d'application de la loi au Canada ou à l'étranger en vertu d'une entente, d'un accord écrit, d'un traité ou d'un pouvoir législatif, mais uniquement dans la mesure nécessaire à une enquête concernant la traite de personnes;

d) lorsque la personne visée par les documents ou les renseignements a consenti à leur communication;

e) en conformité avec les paragraphes (3) ou (4). Authorized release of information 13(3) For the purpose of furthering an investigation into human trafficking, a police service may release information obtained under this Act through a media release, by posting the information on a website or in any other manner the police service considers appropriate.

Communication autorisée de renseignements 13(3) Les services de police peuvent diffuser les renseignements qu'ils obtiennent sous le régime de la présente loi au moyen d'un communiqué de presse ou d'un site Web, ou de toute autre façon qu'ils jugent indiquée, dans le but de faire progresser une enquête concernant la traite de personnes.

Disclosure to coordinate investigations 13(4) A police service may disclose information and records obtained under this Act to other police services, law enforcement agencies or government departments or agencies, to the extent necessary to coordinate investigations and other activities respecting human trafficking.

Communication de renseignements aux fins de coordination des enquêtes 13(4) Les services de police peuvent communiquer les documents et les renseignements qu'ils obtiennent sous le régime de la présente loi à d'autres services de police, à des organismes chargés de l'application de la loi et à des ministères ou organismes du gouvernement, mais uniquement dans la mesure nécessaire à la coordination des enquêtes et autres activités concernant la traite de personnes. Application to criminal investigation 13(5) If an investigation into human trafficking becomes a criminal investigation, this

section does not prevent the disclosure of information and records obtained under this Act for the purpose of the criminal investigation. Application aux enquêtes criminelles 13(5) Si une enquête concernant la traite de personnes devient une enquête criminelle, le présent

article n'a pas pour effet d'empêcher la communication, aux fins de l'enquête criminelle, des documents et des renseignements qu'un service de police obtient sous le régime de la présente loi. No access to privileged information 14 Nothing in this Act compels the disclosure of any information or records that are subject to any type of legal privilege. Renseignements assujettis à un privilège juridique 14 La présente loi n'a pas pour effet de rendre obligatoire la communication de documents ou de renseignements assujettis à tout type de privilège juridique. 15

No limit on powers of Ombudsman or Adjudicator 15 Nothing in this Act is to be construed as limiting the powers and duties of the Ombudsman or the Information and Privacy Adjudicator under The Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Attributions de l'ombudsman et de l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée 15 La présente loi n'a pas pour effet de limiter les attributions que la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée confère à l'ombudsman et à l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée. Other rights unaffected 16 This Act does not restrict any authority that a police service would otherwise have to collect any information or records. Autres droits 16 La présente loi n'a pas pour effet de limiter le pouvoir qu'un service de police aurait normalement en matière de collecte de documents ou de renseignements. 16

PART 5 GENERAL

PARTIE 5 GÉNÉRALITÉS Offence re customer registry 17(1) A person who contravenes

section 4, 5, 6 or 7 is guilty of an offence and is liable on conviction (

a) in the case of an individual, (

i) for a first offence, to a fine of not more than $5,000, and (ii) for each subsequent offence, to a fine of not more than $10,000; and (

b) in the case of a corporation, (

i) for a first offence, to a fine of not more than $25,000, and (ii) for each subsequent offence, to a fine of not more than $100,000. Infraction — registres des clients 17(1) Quiconque contrevient aux articles 4, 5, 6 ou 7 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) dans le cas d'un particulier : (

i) une amende maximale de 5 000 $ pour une première infraction, (ii) une amende maximale de 10 000 $ pour toute récidive;

b) dans le cas d'une corporation : (

i) une amende maximale de 25 000 $ pour une première infraction, (ii) une amende maximale de 100 000 $ pour toute récidive. Unauthorized use or disclosure of information 17(2) A person who wilfully contravenes

section 12 or 13 is guilty of an offence and is liable on conviction to a fine of not more than $10,000. Utilisation ou communication non autorisée de renseignements 17(2) Quiconque contrevient sciemment aux articles 12 ou 13 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 10 000 $. Protection from liability 18 No action or proceeding may be brought against a member of a police service for anything done, or omitted to be done, in good faith, in the exercise or intended exercise of a power or duty under this Act.

Immunité 18 Les membres des services de police bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions commises, de bonne foi, dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère la présente loi. Crown bound 19 This Act binds the Crown. Couronne liée 19 La présente loi lie la Couronne. 17

Regulations 20(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) clarifying, extending or limiting the meaning of "online accommodation platform"; (

b) respecting customer registries, including the form or content of customer registries or the manner in which a registry is to be prepared or maintained; (

c) respecting applications for registry access orders; (

d) respecting reports under subsection 9(5); (

e) respecting applications for orders under

section 10; (

f) respecting the service of orders under this Act; (

g) respecting the collection, use and retention of information and records obtained under this Act; (

h) prescribing anything referred to in this Act as being prescribed; (

i) respecting any matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purpose of this Act. Règlements 20(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) préciser, élargir ou restreindre le sens du terme « plateforme d'hébergement en ligne »;

b) prendre des mesures concernant les registres des clients, notamment prévoir la forme qu'ils doivent revêtir, les renseignements qu'ils doivent contenir et la façon de les préparer;

c) prendre des mesures concernant les demandes d'ordonnance d'accès au registre;

d) prendre des mesures concernant les rapports prévus au paragraphe 9(5);

e) prendre des mesures concernant les demandes d'ordonnance prévues à l'article 10;

f) prendre des mesures concernant la signification des ordonnances rendues en vertu de la présente loi;

g) prendre des mesures concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des documents et des renseignements obtenus sous le régime de la présente loi;

h) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;

i) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. Application of regulations 20(2) A regulation made under subsection (1) may be made applicable generally or to a specific registry keeper or class of registry keepers. Portée des règlements 20(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être d'application générale ou viser un ou plusieurs responsables de registres nommément ou par catégorie. C.C.S.M. reference 21 This Act may be referred to as

chapter H115 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 21 La présente loi constitue le

chapitre H115 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 22 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 22 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. 18

SCHEDULE B THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT

ANNEXE B LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE C.C.S.M. c. C80 amended 1 The Child and Family Services Act is amended by this Act. Modification du C80 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille. 2 Subsection 1(1) is amended by adding the following definition: "conveyance" includes (

a) a motor vehicle or trailer as defined in subsection 1(1) of The Highway Traffic Act, (

b) an off-road vehicle as defined in The Off-Road Vehicles Act, (

c) a vessel as defined in the Canada Shipping Act, 2001 (Canada), and (

d) an aircraft; (« moyen de transport ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante : « moyen de transport » S'entend notamment :

a) d'un véhicule automobile ou d'une remorque, au sens du paragraphe 1(1) du Code de la route;

b) d'un véhicule à caractère non routier au sens de la

Loi sur les véhicules à caractère non routier;

c) d'un bâtiment au sens de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Canada);

d) d'un aéronef. ("conveyance") 3

Section 20 is replaced with the following: 3

L'article 20 est remplacé par ce qui suit : Application for order not to contact child 20(1) An agency may apply for an order under this

section if the agency has reasonable grounds to believe that contact between a child and a person causes or is likely to cause the child to need protection. Demande d'ordonnance de non-communication 20(1) L'office qui a des motifs raisonnables de croire que des contacts entre un enfant et une personne donnés font en sorte que l'enfant a besoin de protection, ou peut vraisemblablement en avoir besoin, peut demander à la Cour de rendre une ordonnance de non-communication en conformité avec le présent article. Notice of application 20(2) At least two days before the date set for hearing the application, the agency must give notice of the time, date and place of the hearing to the following:

Avis de la demande 20(2) Au moins deux jours avant la date fixée pour l'audition de la demande, l'office remet un avis du moment et de l'endroit où aura lieu l'audience aux personnes suivantes : 19

(

a) the person against whom the order is sought; (

b) the parents or guardian of the child; (

c) the child if the child is 12 years of age or older; (

d) the agency serving the appropriate Indian band if the agency making the application has reason to believe that the child is registered as an Indian under the Indian Act (Canada); (

e) any other person that the court directs.

a) la personne contre laquelle l'ordonnance est demandée;

b) les parents ou le tuteur de l'enfant;

c) l'enfant, s'il est âgé de 12 ans ou plus;

d) l'office qui offre des services à la bande indienne concernée, si l'office qui présente la demande a des motifs de croire que l'enfant est inscrit à

titre d'Indien sous le régime de la

Loi sur les Indiens (Canada);

e) toute autre personne que désigne la Cour. Party to the hearing 20(3) If a person entitled to notice under subsection (2) appears at the commencement of the hearing, that person is entitled to be a party at the hearing.

Partie à l'audience 20(3) La personne qui a droit à l'avis prévu au paragraphe (2) et qui est présente au début de l'audience a droit d'être

partie à l'audience. Judge may issue order 20(4) Upon completion of the hearing, a judge may make an order under this

section if satisfied that there are reasonable grounds to believe that contact between a child and a person causes or is likely to cause the child to need protection. Ordonnance 20(4) Une fois l'audience terminée, le juge qui est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que des contacts entre un enfant et une personne donnés font en sorte que l'enfant a besoin de protection, ou peut vraisemblablement en avoir besoin, peut rendre une ordonnance en conformité avec le présent article. Content of order 20(5) A judge may make an order that does one or more of the following: (

a) prohibit the person for a period of up to 12 months from contacting or interfering with or trying to contact or interfere with the child or from entering any premises the child attends or boarding any conveyance that transports the child; (

b) prohibit the person for a period of up to 12 months from residing with the child or from entering any premises or conveyance where the child resides, including any premises or conveyance that the person owns or has a right to occupy; Portée de l'ordonnance 20(5) Le juge peut rendre une ordonnance prévoyant une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) interdire à la personne, pour une période ne pouvant excéder 12 mois, d'avoir des contacts avec l'enfant ou de s'ingérer dans sa vie, ou de tenter de faire l'une ou l'autre de ces choses, ou encore de pénétrer dans tout lieu ou de monter à bord de tout moyen de transport où se trouve l'enfant;

b) interdire à la personne, pour une période ne pouvant excéder 12 mois, de résider avec l'enfant ou de pénétrer dans tout lieu ou de monter à bord de tout moyen de transport où réside l'enfant, y compris ceux dont elle est propriétaire et qu'elle a le droit d'occuper; 20

(

c) if the judge is of the opinion that the person may not comply with an order under clause (

a) or (b), order the person to (

i) enter into a recognizance without sureties or with sureties in an amount the judge thinks necessary and reasonable, (ii) report to the court or to a person named by the court for the period of time and at the times and places the court thinks necessary and reasonable, or (iii) produce to the court or to a person named by the court, any documents as the court thinks fit. The order may include any terms necessary to implement an order under clause (a), (

b) or (c).

c) s'il est d'avis que la personne pourrait ne pas se conformer à une mesure ordonnée en vertu des alinéas

a) ou b), ordonner qu'elle prenne l'une des mesures suivantes : (

i) contracter un engagement sans garanties ou assorti d'une garantie dont le montant est fixé par le juge selon ce qu'il estime nécessaire et raisonnable, (ii) se présenter devant la Cour, ou devant la personne que désigne cette dernière, aux moments, aux endroits et pendant la durée que la Cour estime nécessaires et raisonnables, (iii) produire devant la Cour, ou devant la personne qu'elle nomme, tout document qu'elle estime indiqué. L'ordonnance peut imposer toute modalité nécessaire à la mise en œ uvre des mesures prévues aux alinéas a),

b) ou c). Variation 20(6) Before an order expires, the agency or the person against whom the order was made may apply to the court and the court may do one or more of the following: (

a) vary the order; (

b) terminate the order; (

c) shorten the period of the order; (

d) extend the period of the order for one period of up to six months. Modification de l'ordonnance 20(6) Avant l'expiration de l'ordonnance, la Cour peut prendre une ou plusieurs des mesures qui suivent à la demande de l'office ou de la personne contre laquelle l'ordonnance est rendue :

a) modifier l'ordonnance;

b) y mettre fin;

c) en raccourcir la durée;

d) en proroger l'application pour une période unique pouvant aller jusqu'à six mois. Assistance of peace officer 20(7) At the request of an agency, a peace officer must assist in enforcing an order under this section. Aide d'un agent de la paix 20(7) À la demande d'un office, un agent de la paix peut aider à faire respecter une ordonnance rendue en vertu du présent article. Interim order 20(8) The court may make an interim order with respect to an application under this section, and the provisions of this

section apply, with necessary changes, to the interim order. Ordonnance provisoire 20(8) La Cour peut rendre une ordonnance provisoire à l'égard d'une demande visée au présent article; les dispositions de ce dernier s'y appliquent alors avec les adaptations nécessaires. 21

Order may be made at any time 20(9) An order under this

section may be made at any time, including before, at or after a protection hearing under subsection 27(1) or other hearing. Ordonnance pouvant être rendue à tout moment 20(9) L'ordonnance prévue au présent

article peut être rendue à tout moment, notamment avant, pendant ou après l'audience visée au paragraphe 27(1) ou autre. Offence 20(10) Any person who violates the provisions of an order made under this

section is guilty of an offence and is liable on conviction to a fine of not more than $50,000 or imprisonment for a term of not more than 24 months, or both. Peine 20(10) Quiconque contrevient aux modalités d'une ordonnance rendue en vertu du présent

article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de 24 mois, ou l'une de ces peines. 4

Section 52 is repealed. 4

L'article 52 est abrogé. Transitional 5(1) In this section, "former Act" means The Child and Family Services Act as it read immediately before the coming into force of this section. Dispositions transitoires 5(1) Pour l'application du présent article, « loi antérieure » s'entend de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article. Application commenced under former Act 5(2) An application that was commenced under

section 20 of the former Act before the coming into force of this

section is to proceed in accordance with the former Act. Demandes présentées en vertu de la loi antérieure 5(2) Les demandes présentées en vertu de l'article 20 de la loi antérieure avant l'entrée en vigueur du présent

article sont traitées en conformité avec cette même loi. Order made under former Act 5(3) If an order made under

section 20 of the former Act is in effect on the day this

section comes into force, it continues in effect until the order expires or is terminated. Ordonnances rendues en vertu de la loi antérieure 5(3) Les ordonnances rendues en vertu de l'article 20 de la loi antérieure qui sont valides le jour de l'entrée en vigueur du présent

article le demeurent jusqu'à ce qu'elles expirent ou qu'il leur soit mis fin. Coming into force 6 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 22

SCHEDULE C THE CHILD SEXUAL EXPLOITATION AND HUMAN TRAFFICKING AMENDMENT ACT

ANNEXE C LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'EXPLOITATION SEXUELLE D'ENFANTS ET LA TRAITE DE PERSONNES C.C.S.M. c. C94 amended 1 The Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act is amended by this Act. Modification du C94 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes. 2 Subclause 1(3)(b)(

i) is replaced with the following: (

i) to become involved in any form of sexual exploitation, 2 L'alinéa 1(3)

b) est modifié par substitution, à « la prostitution ou à toute autre », de « toute ». 3 The following is added after

section 17: 3 Il est ajouté, après l'article 17, ce qui suit :

PART 2.1 DUTY TO REPORT HUMAN TRAFFICKING

PARTIE 2.1 SIGNALEMENT OBLIGATOIRE DES CAS DE TRAITE DE PERSONNES

Definitions 17.1 The following

definitions apply in this Part. "hotel" means a hotel as defined in The Hotel Keepers Act. (« hôtel ») "online accommodation platform" means, subject to the regulations, an online marketplace that enables or facilitates (

a) retail sales of lodging located in Manitoba; and (

b) the collection of payment on behalf of the person providing the lodging. (« plateforme d'hébergement en ligne ») Définitions 17.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « hôtel » S'entend au sens de la

Loi sur les hôteliers. ("hotel") « personne » Personne physique, corporation, société en nom collectif, coentreprise, groupement, association, fiducie ou toute autre entité ou organisation. ("person") « plateforme d'hébergement en ligne »

Sous réserve des règlements, marché en ligne qui permet ou facilite :

a) la vente au détail d'hébergement situé au Manitoba; 23

"person" means an individual, corporation, partnership, joint venture, syndicate, association, trust or any other entity or organization. (« personne ») "police service" means (

a) a municipal police service; (

b) the Royal Canadian Mounted Police; or (

c) an agency or organization prescribed by regulation. (« service de police ») "vehicle for hire" means a vehicle for hire as defined in The Local Vehicles for Hire Act. (« véhicule avec chauffeur »)

b) la perception du paiement au nom de la personne fournissant l'hébergement. ("online accommodation platform") « service de police »

a) Service de police municipal;

b) la Gendarmerie royale du Canada;

c) organisme ou organisation désignés par règlement. ("police service") « véhicule avec chauffeur » S'entend au sens de la

Loi sur la gestion locale des véhicules avec chauffeur. ("vehicle for hire") Duty to report — application 17.2(1) This

section applies to the following: (

a) a hotel; (

b) an online accommodation platform; (

c) a driver of a vehicle for hire; (

d) a person prescribed by regulation. Signalement obligatoire — application 17.2(1) Le présent

article s'applique aux personnes suivantes :

a) les hôtels;

b) les plateformes d'hébergement en ligne;

c) les conducteurs de véhicules avec chauffeur;

d) les personnes désignées par règlement. Duty to report to police service 17.2(2) If a person to whom this

section applies reasonably believes that another person is subject to human trafficking, the person must immediately report the belief and the information on which it is based to a police service. Signalement obligatoire à un service de police 17.2(2) Les personnes visées au présent

article qui ont des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne est assujettie à la traite de personnes ont l'obligation de le signaler immédiatement à un service de police en lui fournissant les renseignements sur lesquels elles se fondent. 4 The following is added after clause 22(f): (f.1) clarifying, extending or limiting the meaning of "online accommodation platform"; 4 Il est ajouté, après l'alinéa 22f), ce qui suit : f.1) préciser, élargir ou restreindre le sens du terme « plateforme d'hébergement en ligne »; 24

Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 25

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	42-4 b040
Type	bill
Volume / chapter	42 4 b040.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a2653da384d4e03a7544d5534fab5712b65e16e9

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