Transportation and the Environment — 26 March 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

CTE 2024-03-26

Quebec — Committees

(Dix

heures deux minutes)

Le Président (M. Jacques) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Nous reprenons nos

travaux. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 48, Loi modifiant

principalement le Code de la sécurité

routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection

et d'autres dispositions en matière de sécurité routière.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, Mme Dufour (Mille-Îles)

est remplacée par Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont).

Le Président (M.

Jacques) : Merci, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos

travaux jeudi dernier, nous venions d'adopter l'article 15 amendé du

projet de loi. D'autre part, je vous rappelle que l'étude de l'article 12

avait été suspendue, et nous étions plus précisément à l'article 519.80 du

Code de la sécurité routière, introduit par cet article.

À moins qu'il n'y ait

consentement pour reprendre l'article 12, nous serions rendus à étudier

l'article 16 du projet de loi, qui insère plusieurs articles au Code de la

sécurité routière. Mme la ministre, je vous cède la parole. Est-ce qu'on

continue à l'article 16?

Guilbault : Oui. J'essaie juste de me

rappeler on était où exactement.

Le Président (M. Jacques) : On

n'avait pas commencé, aucunement, l'article 16, on était à la lecture de

l'article 16.

Guilbault : Donc, j'ai un commentaire

introductif avant de lire l'article. C'est possible, ça? Bon.

Alors,

commentaire... l'article 16... c'est un commentaire, évidemment, et non un

article :

L'article 16 du projet de loi introduit le

chapitre I.1, intitulé Dispositions

particulières relatives aux sanctions administratives pécuniaires, au

titre X du Code de la sécurité routière. Il comprend les

articles 573.2 à 573.34.

nouveau

chapitre propose la création d'un régime de sanctions administratives

pécuniaires applicables à certains manquements constatés par des

systèmes de détection.

Le Président (M.

Jacques) : Merci. Maintenant, l'article.

Mme Guilbault : Alors,

article 16 : Ce code est modifié par l'insertion,

après l'article 573.1, du

chapitre suivant :

«Dispositions

particulières relatives aux sanctions administratives pécuniaires

«573.2.

Une sanction administrative pécuniaire peut être imposée au propriétaire d'un

véhicule routier lorsqu'un manquement

à une disposition du présent code ou de l'un de ses règlements, déterminée par

règlement du gouvernement, a été constaté au moyen d'un système de

détection.»

En commentaire :

l'article 573.2 du Code de la sécurité routière débute la

section I,

intitulée Manquement. Il introduit dans le CSR la possibilité d'imposer une

sanction administrative pécuniaire pour un manquement au code ou à l'un de ses

règlements ayant été constaté au moyen d'un système de détection.

article habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les

dispositions dont le non-respect donne lieu à l'imposition d'une SAP.

Le Président (M.

Jacques) : Et je crois que vous avez un amendement aussi à

l'article 573.2. Si vous voulez bien lire l'amendement.

Guilbault : En effet, M. le Président,

j'en ai un. Je prends mon temps pour le lire...

Le Président (M.

Jacques) : Il est déjà sur Greffier, d'ailleurs.

Mme Guilbault : Ah! il est là, OK.

Président (M. Jacques) : Il est déjà sur Greffier.

Guilbault : Alors, amendement à

l'article 16, nouvel

article 573.2 du Code de la sécurité

routière : Remplacer, dans le texte anglais de l'article 573.2 du

Code de la sécurité routière, proposé par l'article 16 du projet de loi,

«for which» par «where».

Et en

commentaire : cet amendement vise à ajuster le texte anglais pour éviter

que tout écart de sens entre les textes français et anglais... pour éviter tout

écart de sens, pardon, entre les textes français et anglais. L'expression «for

which» traduit «pour lequel» plutôt que «lorsque», qui cible une situation et

non directement le véhicule routier.

Le Président (M.

Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 16

introduisant l'article... l'amendement à l'article 573.2? M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Je

pense, quand on s'est quittés jeudi... je vois l'amendement, mais... Je n'ai

aucun... aucun commentaire par rapport à cet

amendement, mais c'était plutôt sur une autre discussion de fond qu'on avait

sur l'article...

M. Derraji :

...l'article 12, oui.

Le Président (M.

Jacques) : ...l'article 12 est suspendu, présentement. Donc,

on...

M. Derraji : OK.

Donc, on ne va pas revenir aujourd'hui à l'article 12, ça va venir un peu

plus tard, on...

Mme Guilbault : ...aujourd'hui, mais pas en ce moment, on est encore en train de

peaufiner certaines choses.

M. Derraji : OK.

Je n'ai pas de commentaire sur l'amendement. Merci. Pas de problème.

Le Président (M.

Jacques) : Parfait. S'il n'y a pas d'autre commentaire sur

l'amendement à l'article 573.2, est-ce que l'article... l'amendement est

adopté?

Le Président (M. Jacques) : Adopté.

Nous revenons à l'article 573.2 amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires?

S'il n'y a pas de commentaire, est-ce que l'article 573 point...

Non, on continue, excusez-moi. On s'en va à 573.3. Donc, on fait comme

l'article 12, on les fait tous puis on viendra adopter l'article 16 à

la fin. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Juste un petit instant, M. le Président, là, il y a peut-être une

confusion parce que je m'aperçois que mon

article 16 commence plus

tôt que ce qu'on m'a fait lire.

Mme Guilbault : Bien, c'est parce que je me référais à la page qu'on m'avait donnée,

mais ce n'est peut-être pas la bonne page.

Le Président (M.

Jacques) : Nous pouvons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 08

Le Président (M.

Jacques) : Nous reprenons nos travaux et, lors de la suspension, nous

en étions à lire, à l'article 16, l'article introduisant

l'article 573.3.

Guilbault : Oui. Donc :

«573.3. Aucun constat

d'infraction ne peut être signifié pour le non-respect d'une disposition du

présent code ou de l'un de ses règlements donnant lieu à l'imposition d'une

sanction administrative pécuniaire en application de l'article 573.2.»

En commentaire :

l'article 573.3 du Code de la sécurité routière introduit une règle

rendant impossible l'imposition d'amendes pour le non-respect de dispositions

donnant lieu à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire.

Le Président (M.

Jacques) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur 573.3? M. le

député de Nelligan.

Derraji : ...m'expliquer le pourquoi de l'article, si ça ne vous

dérange pas, juste pour que je puisse comprendre.

Je ne suis pas familier avec les sanctions administratives pécuniaires en lien

avec le Code de la sécurité routière.

Guilbault : C'est pour éviter le cumul, en

fait de pouvoir cumuler une SAP et un constat d'infraction pour la même

infraction.

M. Derraji : Un

des deux.

Le Président (M.

Jacques) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur... M. le député

de Taschereau.

Grandmont : Mais donc, dans les deux cas, si on constate une

sanction administrative... c'est-à-dire que, si on constate un manquement à un

des articles du Code de la sécurité routière en lien avec... là, je comprends

que c'est pour les SAP, donc c'est pour les appareils de contrôle automatisés.

Donc, je comprends que, dans tous les cas, on va donner un constat

d'infraction, mais ça va être soit une sanction... soit un constat d'infraction

ou une sanction administrative pécuniaire, mais il va y avoir... il va y avoir

un traitement, puis il va effectivement y avoir... C'est vraiment juste pour éviter qu'il y ait

dédoublement, là. Mais, dans les deux cas, ça donne l'effet escompté,

c'est-à-dire, la personne reçoit un constat d'infraction, peu importe comment

on l'appelle, dans le but de dissuader ou d'envoyer un signal que

certains comportements sont à proscrire à certains endroits.

Guilbault : C'est que ça va être un ou

l'autre. Le régime pénal qui existe déjà pour les constats d'infraction va

demeurer. Et là les manquements qui vont être constatés avec le nouveau régime

de SAP, ça va être une SAP, mais ça ne

pourra pas... ça ne sera pas au choix ou ce ne sera pas... j'ai ma collègue

ici, qu'on me dit, qui peut venir expliquer en pratico-pratique, là.

Grandmont : Avec plaisir, avec plaisir. Oui, oui.

Guilbault : Mais c'est vraiment pour

éviter le cumul.

Le Président (M. Jacques) : Oui,

Mme Morin-Verville, veuillez vous présenter et nommer votre titre, s'il vous

plaît.

Mme Morin-Verville (Amélie) : Amélie

Morin-Verville, conseillère aux radars photo au ministère des Transports.

Oui, effectivement,

en fait, le régime de SAP qu'on introduit, c'est pour les... c'est pour des

manquements qui vont être détectés par les radars photo uniquement. Et puis ces

manquements-là, quand ils sont détectés par les radars photo, vont donner lieu...

qu'on va identifier par règlement, vont donner lieu à des sanctions

administratives pécuniaires, mais il n'y aura pas de choix de discrétionnaire à

la personne qui l'impose. Donc, ça va être soit une SAP ou soit un constat

d'infraction. Ça ne peut pas... après, mettons, trois SAP, devenir un

constat d'infraction. On parle... un manquement qui est détecté par un radar

photo, identifié par règlement, va donner une SAP uniquement.

Grandmont : Parfait. Bon, c'est ce que j'avais compris aussi. Qu'est-ce

qui différencie maintenant, là, fondamentalement, outre la source, en fait, là,

de l'un ou l'autre? Mais qu'est-ce qui différencie fondamentalement le constat d'infraction puis la sanction

administrative? Est-ce que c'est la même chose, mais ils sont de sources

différentes?

Mme Morin-Verville

(Amélie) : Bien, en fait, c'est... le processus est différent. Le

régime administratif, il n'est pas... il n'est pas régi par les lois du pénal.

Là, je ne suis pas juriste, là, je veux juste vous dire, je n'ai pas de

background de juriste, pardonnez l'expression anglaise, mais, en gros, c'est

ça, c'est vraiment le processus initial. Dans

le régime pénal, il y a un constat d'infraction qui est... qui est délivré, et

là, bon, la personne va plaider coupable, non coupable, il n'y a pas...

il n'y a pas ce processus-là. Donc, c'est vraiment plus en amont, dans la

mesure où c'est traité au niveau

administratif par des employés administratifs. Il y a une décision qui est

prise d'imposer une SAP. Et la personne,

à ce moment-là, a des... a des recours, là, on y reviendra plus tard, mais

c'est vraiment plus au niveau du processus. C'est vraiment dans un

processus administratif, donc, qui allège notre système judiciaire

actuellement.

M. Grandmont :

Parfait. Je comprends. Moi, je

vais être intéressé, éventuellement, à avoir une discussion, là, sur le

processus de contestation, là, je ne sais pas si on l'aborde plus tard, aussi,

là, j'imagine que oui, c'est... peut-être Mme la ministre pourra me dire

à quel

article on va le traiter, parce que c'est de s'assurer aussi que la

preuve nous... en tout cas, je voudrais éviter qu'on ait un système sur lequel

il est plus facile de contester puis potentiellement aussi de gagner, là,

s'assurer que, dans le fond, c'est aussi solide dans un cas comme dans l'autre

ou, si ça ne l'est pas, mais... à quelle nuance, qu'on sache un peu aussi, là,

dans quoi qu'on est en train de s'embarquer avec des SAP, mais merci pour la réponse. Moi, ça répond à ma

question, là, pour l'instant, là, de bien distinguer les deux régimes,

dans le fond, constats d'infraction et sanctions administratives

pénales. Merci.

Le Président (M. Jacques) : Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 573.3? Donc, s'il n'y

a pas d'autre commentaire, nous allons poursuivre à l'article 573.4.

Mme Guilbault : Merci,

M. le Préside

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2024-03-26
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 43 1 journal debats CTE 240326.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a266155df174d6a4074a70c7f50c0376fba644fc

Source file is stored in the law ingest library (html).