Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 18 September 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CAPERN 2013-09-18

Quebec — Committees

M. Dorval

(Yves-Thomas) : Merci, Mme la Présidente. Merci, Mme

et MM. les députés et ministre. Voici, nous, au Conseil du patronat, avons une perspective qui nous est propre lorsqu'on

aborde les dossiers pour lesquels on nousinvite à nous prononcer. Pourquoi? Parce que le Conseil du patronat

regroupe différents employeurs, différentes entreprisesdans tous les domaines au Québec. Nous avons fait un recensement cet été et nous

représentons plus de 78 000 employeursau Québec qui se retrouvent dans différents secteurs. Il y a

des gens dans le domaine de l'exploration minière, des gensdans le domaine de l'exploitation. Il y a des gens dans

le domaine manufacturier, transformation, dans les services. Bref,l'ensemble des employeurs, y compris même des

employeurs dans le domaine municipal.

Alors, c'est pour nous évidemment un

exercice, à chaque fois qu'on nous demande de nous prononcer, d'essayer de voir

quels sont les consensus,et parfois

on ne peut pas atteindre pleinement les consensus, mais d'essayer de trouver à

tout le moins les lignes convergentesentre

les différents employeurs. Et, bien sûr, il peut arriver qu'on n'ait pas la

convergence ou le consensus total, mais c'est l'effort dans lequel on se

dirige.

Dans notre

plateforme, nous avons cinq grandes priorités, et, le Conseil du patronat,

parmi ces priorités-là, deux touchent

directement le projet de loi que nous avons devant nous, à savoir une priorité

touchant l'économie durableet l'autre

touchant la réglementation intelligente. Alors, notre intervention, dans cette

consultation-là qui porte sur le projetde loi n° 43, s'inscrit autour de ces deux axes. Plus

particulièrement, dans le cadre de notre vision de l'économie durable, leConseil du patronat cherche à créer des

conditions propices à l'investissement privé direct, et ce, tant les

investissementspouvant être

domestiques, donc d'entreprises locales, ou étrangers. Dans le cadre de notre

vision d'une réglementationintelligente,

le Conseil du patronat cherche à amener les gouvernements à établir une

réglementation efficace, comptetenu

de leurs objectifs bien définis, tout en minimisant le coût d'administration

desdites obligations réglementaires pour les entreprises qui y sont

assujetties.

Disons que le

conseil considère que la modernisation de la

Loi sur les mines est une étape

cruciale dans la mise en place des

conditions gagnantes pour encourager le développement de l'industrie minière au

Québec. On a un parti prisici. Le

Québec a besoin d'avoir un secteur minier en santé et, pour y parvenir, il doit

mettre en place un environnement fiscal et réglementaire invitant. Il

serait donc bénéfique d'évaluer cette industrie comme un outil de développement

économique et de considérer les retombées de

cette industrie dans leur totalité. La contribution de l'industrie minière à lasociété comprend notamment les emplois

directs et indirects qu'elle contribue à maintenir ou à créer, les

investissementsqu'elle effectue en

immobilisations, sa participation à la vitalité économique et au développement

des régions ainsi que les possibilités d'innovation et d'expertise,

entre autres technologiques, qu'elle offre à la société, de pair avec des

possibilités de développement et de la création de richesse.

Donc, deux

éléments importants à se dire. Même dans les données du gouvernement, on sait

que, dans les régionsminières, par

exemple, les salaires qu'on verse sont de l'ordre de 100 000 $ ou

plus de 100 000 $ en moyenne, dans certainesde ces régions-là, dans l'industrie minière. Donc,

les retombées ne sont pas que des redevances, elles sont aussi, évidemment,des retombées en salaires, sans compter tous

les fournisseurs impliqués et le développement qui se fait. Mais, plus encore, la perspective dans laquelle on voit les

interventions du gouvernement devrait toujours être dans le cadre d'un plan d'affaires,

un plan d'affaires québécois qui vise à dire : Si nous avons des

ressources minières disponibles, il faut qu'on puisse positionner le Québec comme étant l'endroit le plus attractif, pour

attirer les investissements miniers chez nous, et, biensûr, que ces investissements-là se fassent en

protégeant l'intérêt du public, sa santé, sa sécurité et l'environnement de

façon générale.

Ça veut dire qu'essentiellement il

faut toujours se poser la question : Dans nos interventions, qu'elles

soient fiscales, réglementaires ou

autres, est-ce que le Québec lance un message très clair aux investisseurs que

nous avons ici, au Québec, l'endroit propice pour investir mieux qu'ailleurs?

On sait que notre ressource, elle est parfois plus difficile à... plus coûteuse à exploiter parce que sa concentration

est plus faible, parce qu'elle est plus éloignée des grands marchés nouveauxde consommation en émergence, parce qu'on a

un climat rigoureux, et ainsi de suite, mais il y a deux avantages qu'on

avait au Québec en particulier, c'étaient un avantage au plan fiscal,

redevances, et un avantage au plan de la stabilité. Évidemment, au plan mondial, la stabilité, c'est d'abord une question de

stabilité politique. Je ne parle pas d'un mêmegouvernement toujours en place mais d'avoir un gouvernement

démocratiquement élu sans avoir des chaos dans la société.Mais la stabilité réglementaire, elle est aussi

importante, parce que tout ça a un impact direct sur la prévisibilité. Donc,comment pouvons-nous lancer un message au

reste du monde, en termes d'investissement minier, qu'ici, au Québec, on a

un environnement plus concurrentiel qu'ailleurs? Parce que c'est l'objectif. L'objectif

fondamental, c'est de se dire : Comment

on peut créer, utiliser le potentiel qu'on a pour développer de la richesse et

ainsi… et la redistribuer, bien sûr, pour faire en sorte que le niveau

de vie et la qualité de vie des Québécois soient améliorés?

Alors, comme spécifié

dans notre mémoire, nous appuyons certains des objectifs proposés dans le projet

de loi n° 43, mais nous avons des préoccupations par rapport à certains moyens pris pour les atteindre. Alors,

nous traitons dequelques aspects du projet de loi. Dans la présentation que je fais, qui doit être très courte, disons rapidement

que noustouchons des questions

relatives à l'utilisation du territoire, aux pouvoirs discrétionnaires du ou

de la ministre, le réaménagement et la restauration des sites miniers,

la première transformation du minerai au Québec et la maximisation des

retombées économiques.

Alors,

sur l'utilisation du territoire, nous partons du principe que nous

avons tous, individus comme collectivités, la responsabilité de

valoriser les atouts et les ressources que la nature nous a donnés, avant de

demander l'assistance économique de nos

concitoyens. Le Québec n'est pas assez riche pour exclure

catégoriquement des occasions de créer de la richesse. Il nous faut

ouvrir des options de développement, pas en fermer. Nous souhaitons donc que l'activité

notamment d'exploration minière ne soit prohibée catégoriquement nulle part sur

le territoire du Québec, tout en affirmantque celle-ci doit être faite avec le minimum d'impact. Les désignations

«incompatible», «compatible» et «compatiblesous conditions» devraient s'appliquer uniquement à l'exploitation d'un

gisement minier, non aux activités de prospection, de recherche ou d'exploration.

fait, comment pouvons-nous prendre une décision éclairée sans avoir toute la connaissance des avantages ouinconvénients?

Alors, les avantages et les inconvénients ne doivent pas être vus seulement

sur la colonne des inconvénients,mais

également sur la question du potentiel. Si on ne connaît

pas le potentiel ou si on le connaît a posteriori, il faudraitmême requestionner, à ce moment-là, les décisions

qui ont été prises auparavant, toujours dans une analyse complète par rapport aux bienfaits ou aux

inconvénients.

niveau du pouvoir de révision des schémas

d'aménagement, ça va

dans la même considération. Et, toutes les questions qui sont débattues,

notamment avec les pouvoirs des municipalités, etc., disons simplement que la

grande majorité des projets ne sont pas dans

des zones urbanisées, donc il faudrait faire attention de ne pas gonfler cette préoccupation-là comme étant un empêchement pour l'ensemble du développement minier. Notre préoccupation est lasuivante :

il faut qu'il y ait un arbitrage entre les intérêts collectifs de l'ensemble

des Québécois, qui sont propriétairesde la ressource, versus la collectivité d'accueil,

et il faut aussi considérer les impacts et voir comment on peut compenserdavantage la collectivité locale si les

coûts locaux sont plus élevés que les retombées directes et indirectes pour l'ensemble…pour la communauté en question. C'est pour

cette raison que le gouvernement du

Québec doit conserver le dernier mot

ausujet des choix d'affectation du

territoire, même si les MRC et les municipalités ont sans aucun doute le droit et le devoir

d'exprimer leur vision et leurs préférences.

La stabilité

réglementaire et ce que nous avons mentionné au tout début sont très importants

et font

partie des facteurs qualitatifs pris

en compte pour l'analyse effectuée par les compagnies minières en amont de

leurs décisions. Alors, plus le cadre réglementaire est stable,

prévisible et, évidemment, concurrentiel, meilleures sont les chances d'attirer

l'investissement minier.

le projet de loi prévoit un certain nombre de situations

où le ministre peut utiliser un pouvoir discrétionnaireaprès coup, par exemple le pouvoir de

résilier un bail pour un motif d'intérêt public ou autres éléments. Tous ces

pouvoirsnuisent à la prévisibilité

nécessaire pour les grands projets de longue haleine. Alors, ici, il n'est pas

question de dire qu'onne veut pas qu'il

n'y ait pas certains pouvoirs discrétionnaires, c'est important qu'il y ait

un arbitrage qui soit fait au niveau du gouvernement provincial. Ce qu'on

dit, c'est que, lorsqu'une décision d'investissement

se fait, on ne devrait pas pouvoircommencer

à placer comme étant une possibilité qu'on la change dans le futur, parce qu'on

change, à ce moment-là, la prévisibilité des conditions dans lesquelles

l'investissement pourra s'opérer par la suite.

question de la transformation, puisqu'il nous reste peu de temps, je vais donc

vous laisser beaucoup poser de questions

à ce sujet-là ou à d'autres, mais on dirait essentiellement qu'ultimement on

pense qu'il revient davantage à l'État ou à un institut indépendant

économique que l'État pourrait financer de voir la viabilité ou l'opportunité

de voir à la transformation. C'est un peu

malaisé de demander, par exemple, si c'est une entreprise spécifique en

exploitation minière, qui n'est pas intégrée… de lui demander de se

transformer en autre chose.

M. Dorval (Yves-Thomas) : En extraction, voilà. Et, deuxièmement, il est

aussi difficile de penser que mêmedans

l'opinion publique les résultats d'une telle étude seraient pris par des

groupes de pression opposés d'une façon…comme étant la vérité. Un institut économique indépendant qui verrait à

l'évaluation économique, la viabilité, la possibilité ou l'opportunité

nous apparaîtrait un meilleur outil pour voir aux décisions qui seraient

prises.

Cela

dit, je vais terminer ma présentation en vous remerciant de votre attention. Et

vous dire encore une fois quenotre

intérêt, c'est de faire en sorte que le Québec soit, au plan mondial, un

endroit de prédilection pour les investisseurs miniers, étant donné les

retombées extraordinaires pour l'ensemble de la société et le niveau de vie des

Québécois.

Présidente

(Mme Bouillé) : Merci beaucoup, M. Dorval,

Mme Kozhaya et M. Muller. Nous allons maintenantprocéder à la période d'échange, en commençant par

la

partie gouvernementale. Donc, Mme la ministre, vous avez la parole.

Ouellet :

Merci, Mme la Présidente. Bien, dans un premier temps, M. Dorval,

Mme Kozhaya et M. Muller, bienvenue à l'Assemblée nationale

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2013-09-18
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions capern 40 1 journal debats CAPERN 130918.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a26b89f26a71b818175c08fcfbe8600e753d6276

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