Bill document — Vigie #133529

Vigie 133529

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 151 Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur Présentation Présenté par Madame Hélène David Ministre responsable de l’Enseignement supérieur Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que les établissements d’enseignement supérieur doivent, avant le 1er septembre 2019, adopter une politique pour prévenir et combattre les violences à caractère sexuel. Le projet de loi précise le processus d’élaboration, de diffusion et de révision de la politique et oblige les établissements à rendre compte de son application selon les paramètres prévus. Aussi, le projet de loi définit les violences à caractère sexuel qu’il souhaite contrer et identifie les établissements d’enseignement auxquels il s’applique.

De plus, le projet de loi détermine les éléments qui doivent être prévus à la politique, notamment des règles encadrant les activités sociales et d’accueil des étudiants, des mesures de sécurité, des formations obligatoires, un processus de plainte ainsi que des services d’accueil, de référence, de soutien psychosocial et d’accompagnement des personnes. En outre, cette politique doit prévoir un code de conduite visant notamment à encadrer les liens intimes, amoureux ou sexuels qui peuvent s’établir entre un étudiant et une personne ayant une influence sur le cheminement de ses études.

Le projet de loi permet également au ministre d’ajouter des éléments qui doivent être prévus à la politique. Le projet de loi prévoit également le regroupement des services disponibles en matière de violences à caractère sexuel au sein de l’établissement d’enseignement ainsi que la possibilité pour un établissement de prendre des ententes avec des ressources externes pour offrir des services.

Enfin, le projet de loi accorde au ministre le pouvoir d’imposer des mesures de surveillance et d’accompagnement et, en cas de défaut de se conformer à une disposition du projet de loi, de faire exécuter les obligations d’un établissement d’enseignement par une tierce personne, aux frais de l’établissement.

Projet de loi n o 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. La présente loi a pour objet de renforcer les actions pour prévenir et pour combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur et de contribuer à favoriser un milieu de vie sain et sécuritaire pour les étudiants et les membres du personnel.

À cette fin, elle prévoit notamment la mise en œuvre de moyens de prévention, de sensibilisation, de responsabilisation, d’accompagnement et d’aide aux personnes. Dans la présente loi, la notion de violence à caractère sexuel s’entend de toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, exprimés directement ou indirectement, y compris dans le cyberespace. 2.

La présente loi s’applique aux établissements d’enseignement suivants : 1° un établissement d’enseignement de niveau universitaire visé aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1); 2° u n collège ou un collège régional institué par la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29); 3° u n établissement d’enseignement titulaire d’un permis pour des services éducatifs de niveau collégial délivré en application de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); 4° l ’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec institué par la

Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (chapitre I-13.02);

4 5° l ’Institut de technologie agroalimentaire; 6° l e Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec institué par la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C -62.1); 7° l ’École nationale de police du Québec instituée par la

Loi sur la police (chapitre P -13.1); 8° l’École du Barreau établie en v ertu de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1). En outre, la présente loi s’applique à tout autre établissement d’enseignement désigné par le ministre.

CHAPITRE II POLITIQUE 3. Tout établissement d’enseignement doit établir une politique qui a pour objectif de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel. Cette politique doit être distincte de toute autre politique de l’établissement.

Elle doit notamment prévoir, en outre des éléments que le ministre peut prescrire : 1 ° l es rôles et responsabilités des dirigeants, des membres du personnel, des représentants des associations étudiantes et des étudiants au regard des violences à caractère sexuel; 2° l a mise en place de mesures de prévention et de sensibilisation visant à contrer les violences à caractère sexuel, y compris des activités de formation pour les étudiants; 3° d es activités de formation obligatoires pour les dirigeants, les membres du personnel et les représentants des associations étudiantes; 4° d es mesures de sécurité qui visent à contrer les violences à caractère sexuel, y compris des ajustements aux infrastructures pour rendre les lieux sécuritaires; 5° d es règles qui encadrent les activités sociales ou d’accueil organisées par l’établissement d’enseignement, un membre de son personnel, un dirigeant ou une association étudiante; 6° l es modalités applicables pour formuler une plainte, pour effectuer un signalement ou pour fournir des renseignements à l’établissement d’enseignement concernant toutes violences à caractère sexuel;

5 7° l e suivi qui doit être donné aux plaintes, aux signalements et aux renseignements reçus ainsi que les mesures visant à protéger les personnes concernées et à limiter les impacts sur leurs études, le cas échéant; 8° l ’offre de services d’accueil, de référence, de soutien psychosocial et d’accompagnement des personnes par des ressources spécialisées et formées en matière de violences à caractère sexuel; 9° l es actions qui doivent être prises par l’établissement d’enseignement, les dirigeants, les membres du personnel, les représentants des associations étudiantes et les étudiants lorsque des violences à caractère sexuel sont portées à leur connaissance ; 10° l es délais d’intervention applicables aux actions visées notamment aux paragraphes 7° à 9°; 11° des mesures visant à assurer la confidentialité des plaintes, des signalements et des renseignements reçus concernant toutes violences à caractère sexuel; 12° d es sanctions applicables en cas de manquements à la politique, qui tiennent compte de leur nature, de leur gravité et de leur caractère répétitif.

La politique doit également inclure un code de conduite visant notamment à encadrer les liens intimes, amoureux ou sexuels qui peuvent s’établir entre un étudiant et une personne ayant une influence sur le cheminement de ses études, qu’elle soit membre du personnel ou dirigeante de l’établissement. 4. L’établissement d’enseignement regroupe l’ensemble des services et ressources disponibles en matière de violences à caractère sexuel dans un endroit connu et facilement accessible. 5.

L’établissement d’enseignement peut conclure des ententes avec des ressources externes, notamment avec des corps de police, afin d’offrir les services prévus à la politique. 6. Lors de l’élaboration ou de la révision de la politique, l’établissement d’enseignement met en place un processus afin de s’assurer que les étudiants, les dirigeants et les membres du personnel sont consultés. 7. Le conseil d’administration de l’établissement d’enseignement adopte la politique ainsi que toute modification qui lui est apportée.

Ces responsabilités reviennent au premier dirigeant de l’établissement d’enseignement lorsque ce dernier n’a pas de conseil d’administration. 8. La politique doit être transmise au ministre dès qu’elle est adoptée ou qu’une modification lui est apportée.

6 9. L’établissement d’enseignement s’assure que sa politique est facilement accessible et portée à la connaissance de chaque étudiant au moment de son admission et au début de chaque session. 10. L’établissement d’enseignement doit réviser sa politique au moins une fois tous les cinq ans.

CHAPITRE III REDDITION DE COMPTES 11. L’établissement d’enseignement rend compte de l’application de sa politique dans son rapport annuel ou dans tout autre document déterminé par le ministre.

Il doit y faire état, selon la méthodologie déterminée par le ministre : 1° des mesures de prévention et de sensibilisation mises en place, y compris les activités de formation offertes aux étudiants ; 2° de s activités de formation suivies par les dirigeants, les membres du personnel et les représentants des associations étudiantes ; 3° de s mesures de sécurité mises en place; 4° du nombre de plaintes et de signalements reçus; 5° de s interventions effectuées et de la nature des sanctions appliquées; 6° du processus de consultation utilisé lors de l’élaboration ou de la modification de la politique; 7° de tout autre élément déterminé par le ministre. 12.

Le ministre peut exiger de l’établissement d’enseignement tout renseignement supplémentaire qu’il juge nécessaire concernant sa politique et prescrire toute autre mesure de reddition de comptes.

CHAPITRE IV MESURES DE SURVEILLANCE ET D’ACCOMPAGNEMENT 13. Le ministre publie sur le site Internet du ministère ou sur tout autre support qu’il détermine une liste des établissements d’enseignement qui ont adopté une politique. 14. Tout établissement d’enseignement qui fait défaut de se conformer à l’une des obligations prévues par la présente loi peut se voir imposer des mesures de surveillance et d’accompagnement par le ministre.

7 15. À défaut pour un établissement d’enseignement de se conformer aux obligations prévues par la présente loi, le ministre peut, aux frais de l’établissement, faire exécuter ces obligations par une personne qu’il désigne. L’établissement d’enseignement doit collaborer avec la personne désignée par le ministre. Une politique élaborée ou modifiée en application du premier alinéa est réputée adoptée conformément à l’article 7 à la date déterminée par le ministre.

CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 16. Tout établissement d’enseignement doit adopter sa politique avant le 1er s eptembre 2 019. 17. Le ministre qui est responsable de l’enseignement supérieur est responsable de l’application de la présente loi. 18. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 133529
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 133529 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a26d17e51eaaeaa28c9254cc4e35847dadeaf529

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