Bill document — Vigie #83949

Vigie 83949

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les compétences municipales afin de permettre aux municipalités régionales de comté d’exécuter certains travaux sans délai Présentation Présenté par M.

Donald Martel Député de Nicolet-Bécancour Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de soustraire toute municipalité régionale de comté à l’obligation d’obtenir des autorisations gouvernementales, notamment en matière d’environnement, qui ont pour effet de retarder l’exécution des travaux requis pour rétablir l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau lorsque cette municipalité est informée de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi s ur l es c ompétences m unicipales (

chapitre C -47.1). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES AFIN DE PERMETTRE AUX MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ D’EXÉCUTER CERTAINS TRA V AUX SANS DÉLAI LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « C es travaux sont soustraits à l’application de l’article de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) de même qu’à l’obligation d’obtenir toute autre autorisation gouvernementale qui a pour effet de retarder l’exécution des travaux. » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 83949
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 83949 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a28ab82b8f91cc9fad87aa17764b27820de610e5

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