Bill document — Vigie #10129

Vigie 10129

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 86 Loi modifiant la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d’autres lois concernant des régimes de retraite du secteur public Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2008

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi donne suite à des recommandations formulées par les comités de retraite des régimes de retraite des employés des secteurs publics et à diverses consultations. Le projet de loi modifie, à compter de l’année 2010, la méthode de calcul du traitement admissible moyen utilisé pour déterminer le montant des prestations. Ainsi, le projet de loi répartit le montant forfaitaire versé dans une année sur celles pour lesquelles il a été calculé plutôt que de l’imputer à la seule année où il a été versé.

De plus, le projet de loi remédie à certaines distorsions dans l’annualisation du traitement résultant des modalités de versement du traitement qui peuvent varier d’un employeur à l’autre, afin que le traitement annualisé corresponde davantage au traitement de base annuel. Enfin, le projet de loi comporte des modifications de nature technique et de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) ; –

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ; –

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) ; –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) ; –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) ; – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite du secteur public (2007,

chapitre 43).

3 Projet de loi no 86 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS ET D’AUTRES LOIS CONCERNANT DES RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 1. L’article 3 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10), modifié par l’article 43 du

chapitre 43 des lois de 2007, est de nouveau modifié : 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Lorsqu’un employé occupe un emploi dont la base de rémunération est de 200 jours, il est également réputé occuper une fonction visée jusqu’à la fin de son contrat d’engagement si celui-ci se termine le 30 juin d’une année. » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement identifie, par règlement, les catégories d’employés qui occupent une fonction visée dont la base de rémunération est de 200 jours. ». 2. L’article 18.1 de cette loi, modifié par l’article 49 du

chapitre 43 des lois de 2007, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la dernière ligne de chacun des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa et après la deuxième occurrence du mot « de », des mots « la fonction visée qu’occupe ». 3. L’intitulé de la

section II.1 du

chapitre II du

titre I de cette loi, édicté par l’article 52 du

chapitre 43 des lois de 2007, est modifié par l’insertion, après le mot « employé », des mots « qui occupe une fonction visée ». 4. L’article 23.1 de cette loi, édicté par l’article 52 du

chapitre 43 des lois de 2007, est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « employé », des mots « qui occupe une fonction visée » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du dernier alinéa, des mots « la personne visée » par les mots « l’employé visé ».

4 5. L’article 23.3 de cette loi, édicté par l’article 52 du

chapitre 43 des lois de 2007, est modifié : 1° par la suppression, dans la dernière ligne de chacun des premier et deuxième alinéas, du mot « crédité » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « s’appliquent » par le mot « s’applique ». 6.

L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans l’avant-dernière ligne, de ce qui suit : « au sens de ce régime, » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du régime, l’année scolaire est : 1° dans le cas d’une commission scolaire, la période s’étendant du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante ; 2° dans tous les autres cas, la période de 12 mois généralement reconnue par l’organisme dans le contrat d’engagement. ». 7. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section I du

chapitre IV du

titre I de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « de l’employé qui cesse de participer au régime avant le 1er janvier 2010 ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la sous-section 2 de la

section I du

chapitre IV du

titre I, de ce qui suit : « 34.1. À l’égard de l’employé qui cesse de participer au régime avant le 1er janvier 2010, les dispositions des sous-sections 2 et 3 de la

section I du

chapitre IV du

titre I, les articles 54, 59.1, 73.3 et 109.2 et, si l’employé décède avant le 1 er janvier 2010, l’article 43, tels qu’ils se lisent à la date à laquelle il cesse de participer au régime, s’appliquent. « § 2.1. — Calcul de la pension de l’employé qui cesse de participer au régime après le 31 décembre 2009 «I — Dispositions générales « 34.2. Le montant annuel de la pension de l’employé qui cesse de participer au régime après le 31 décembre 2009 correspond, à la date à laquelle il cesse d’y participer, à la somme des montants suivants :

5 1° le montant obtenu en multipliant le traitement admissible moyen, établi suivant la présente sous-section sur la base de traitements admissibles annualisés qui ne tiennent pas compte de la limite prévue au premier alinéa de l’article 18.1, par 2 % par année de service créditée avant le 1 er janvier 1992 ; 2° le montant obtenu en multipliant le traitement admissible moyen, établi suivant la présente sous-section sur la base de traitements admissibles annualisés qui tiennent compte de la limite prévue au premier alinéa de l’article 18.1, par 2 % par année de service créditée après le 31 décembre 1991.

Pour l’application du premier alinéa, les années de service créditées de l’employé sont prises en considération jusqu’à concurrence de 35. « 34.3.

Les traitements admissibles moyens visés aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 34.2 s’obtiennent en effectuant, dans l’ordre, les opérations suivantes : 1° en retenant, parmi les plus élevés des traitements admissibles annualisés, autant de traitements qu’il faut pour que la somme des périodes de cotisations correspondant à chacune des années dont les traitements sont retenus soit égale à 5 ou, si cette somme est inférieure à 5, en retenant tous les traitements ; 2° en multipliant chaque traitement ainsi retenu pour chaque année par la période de cotisations correspondante ; 3° en divisant la somme des traitements résultant de la multiplication par la somme des périodes de cotisations correspondantes. ». 9.

Les articles 35 à 36.0.1 de cette loi sont abrogés. 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 36.2, de ce qui suit : « II — Annualisation des traitements et détermination des périodes de cotisations pour les années de service antérieures à 2010 «1 . Traitement admissible annualisé « 36.1.1.

Pour l’application de l’article 34.3, l’annualisation des traitements pour les années de service antérieures à 2010 s’effectue : 1° pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 34.2, en divisant le traitement admissible d’une telle année par le service crédité à l’exception de celui crédité en vertu de l’article 74 ;

6 2° pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 34.2, en divisant le traitement admissible d’une telle année par le service crédité à l’exception de celui crédité en vertu de l’article 74. La limite prévue au premier alinéa de l’article 18.1 s’applique au résultat obtenu pour chaque année. Le traitement admissible de chaque année visé aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa correspond au traitement admissible établi suivant les articles 14 à 18.

Le traitement admissible versé au cours de l’année 2008 ou de l’année 2009 alors qu’aucun service n’est crédité fait partie, malgré les articles 14.1 et 16, du traitement admissible de la dernière année au cours de laquelle du service est crédité et qui est antérieure à celle du versement. Toutefois, si un montant forfaitaire inclus dans le traitement admissible établi au deuxième alinéa est versé au cours de l’année 2007 ou d’une année suivante à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement d’une année antérieure, il doit être soustrait du traitement admissible de l’année de son versement. De plus, si un montant forfaitaire est alloué à une année conformément à l’article 36.1.20, il doit être additionné au traitement admissible de cette année. Pour l’application du premier alinéa, toutes les années et parties d’année de service créditées doivent être prises en compte et le service crédité en vertu des articles 22, 85.1 et 221.1 ne doit pas être pris en compte à l’égard du service crédité avant le 1 er janvier 1992. « 36.1.2.

Pour l’application du premier alinéa de l’article 36.1.1, un montant représentant la somme de tout montant forfaitaire versé à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement admissible d’une année antérieure et de tout montant versé durant l’année au cours de laquelle l’employé cesse de participer au régime et afférent au traitement admissible des jours et parties de jours qui lui sont crédités pour les derniers jours de l’année précédente est exclu du traitement admissible établi suivant les deuxième et troisième alinéas de l’article 36.1.1. Le montant visé au premier alinéa est ajouté aux résultats obtenus en application du premier alinéa de l’article 36.1.1.

Toutefois, pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa de cet article, il est ajouté avant l’application de la limite prévue à l’article 18.1.

Le montant visé au premier alinéa correspond, pour les années et parties d’année de service créditées après le 31 décembre 1989, soit à l’excédent du traitement admissible de l’employé établi suivant les deuxième et troisième alinéas de l’article 36.1.1 sur le traitement de base annuel qui lui est versé, ou lui aurait été versé suivant les conditions de travail applicables le dernier jour crédité de l’année, et qui est multiplié par le service qui lui est crédité au cours de l’année, soit, si l’employé occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime au cours d’une année, à l’excédent de son traitement admissible sur le total du traitement de base annuel de chaque fonction

7 multiplié par le service crédité afférent à celle-ci conformément aux articles 18 et 20 ou 20.1 ou 20.2. Pour les années antérieures à 2008, si le total du service crédité est réduit en application de l’article 20, l’employé est réputé occuper une seule fonction et le traitement de base annuel de cette fonction est celui afférent à la fonction qu’il occupe, en proportion, pendant un plus grand nombre de jours dans l’année ou, s’il occupe, en proportion, ces fonctions pendant un même nombre de jours, le traitement afférent à la fonction qui est le plus élevé.

Le service crédité en vertu de l’article 74 et, à l’égard des années 1990 et 1991, celui crédité en vertu de l’article 22 ne doivent pas être pris en compte pour l’application du troisième alinéa. « 36.1.3. Pour l’application du paragraphe 2° de l’article 34.3, le traitement admissible annualisé résultant de l’application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 36.1.1 et retenu en application du paragraphe 1° de l’article 34.3 doit être réduit du montant qui y a été ajouté conformément à l’article 36.1.2.

Ce montant doit ensuite être ajouté au résultat de la multiplication prévue au paragraphe 2° de l’article 34.3. Pour l’application du paragraphe 2° de l’article 34.3, le traitement admissible annualisé résultant de l’application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 36.1.1 et retenu en application du paragraphe 1° de l’article 34.3 doit être réduit, le cas échéant, du montant qui y a été ajouté conformément à l’article 36.1.2 mais après que la limite prévue au premier alinéa de l’article 18.1 ait été appliquée.

Ce montant doit ensuite être ajouté au résultat de la multiplication prévue au paragraphe 2° de l’article 34.3. «2 . Période de cotisations « 36.1.4.

Pour l’application des articles 34.3, 39 et de ceux qui réfèrent à ce dernier, une période de cotisations est, pour chaque année, le nombre de jours cotisables compris dans la période au cours de laquelle l’employé a participé au régime dans une année ou dans la période pour laquelle des jours et parties de jour lui ont autrement été crédités avec cotisations au sens de l’article 50, à l’exception des jours et parties de jour déterminés par règlement, sur le nombre de jours cotisables dans l’année concernée, soit 200 ou 260, selon la base de rémunération de la fonction.

La période de cotisations d’un nouvel employé pour l’année au cours de laquelle il commence à participer au régime débute le premier jour où il a été cotisé ou exonéré de ses cotisations et la dernière période se termine le dernier jour crédité de l’année au cours de laquelle il cesse d’y participer. «3 . Service crédité provenant d’un autre régime « 36.1.5.

Sous réserve de l’article 143.12 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2), aux fins de l’établissement du traitement admissible moyen, le traitement admissible, le traitement de base et les périodes de cotisations doivent être déterminés

8 selon les années et parties d’année de service qui étaient créditées à l’employé en vertu d’un régime de retraite visé à l’article 4 de la

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (2006,

chapitre 49) et selon la base de rémunération de la fonction concernée pour chacune de ces années, soit 200 ou 260 jours. Il en est de même pour l’application des articles 39 et 43 dans la mesure, dans ce dernier cas, où il réfère à l’article 39. Toutefois, sont exclus du traitement admissible moyen le traitement admissible annualisé et les périodes de cotisations des années et parties d’année de service créditées au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de la

section III.3 du

chapitre VI du

titre I ou en application d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 158, de l’article 133 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ou de l’article 203 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) de même que de celles qui sont antérieures à ces dernières. « III — Annualisation des traitements et détermination des périodes de cotisations pour les années de service postérieures à 2009 «1 . Traitement admissible annualisé « 36.1.6.

Pour l’application de l’article 34.3, l’annualisation des traitements pour les années de service postérieures à 2009 s’effectue : 1° pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 34.2, en divisant la somme du traitement admissible ajusté d’une telle année et du montant forfaitaire alloué à cette année en application de l’article 36.1.20 par le service harmonisé de cette année ; 2° pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 34.2, en divisant la somme du traitement admissible ajusté d’une telle année et du montant forfaitaire alloué à cette année en application de l’article 36.1.20 par le service harmonisé de cette année.

La limite prévue au premier alinéa de l’article 18.1 s’applique au résultat obtenu pour chaque année. «2 . Traitement admissible ajusté « 36.1.7. Le traitement admissible ajusté pour une année, utilisé dans le calcul du traitement admissible annualisé d’un employé qui occupe une fonction visée par le régime dont la base de rémunération est de 260 jours, est égal au traitement admissible établi suivant les articles 14 à 17.2, multiplié par le facteur quotidien applicable à ce traitement pour la catégorie d’employés à laquelle il appartient et divisé par le nombre de jours cotisables compris

9 dans la période de référence du traitement admissible de cette année établie à l’article 23.1. Toutefois, si un montant forfaitaire inclus dans ce traitement admissible est versé au cours d’une année à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement admissible d’une année antérieure, il doit être soustrait du traitement admissible de l’année de son versement. Un traitement admissible ajusté est également calculé pour l’employé visé à l’article 14.1 pour l’année pour laquelle aucun service ne lui est crédité. Le facteur quotidien visé au premier alinéa permet de convertir, sur la base des conditions de travail applicables à l’employé, le traitement de base annuel en traitement quotidien.

Le gouvernement peut établir, par règlement, ce facteur quotidien qui peut varier selon les catégories d’employés et selon les modalités de versement de traitement qui leur sont applicables. « 36.1.8. Le traitement admissible ajusté pour une année civile, utilisé dans le calcul du traitement admissible annualisé d’un employé qui occupe une fonction visée par le régime dont la base de rémunération est de 200 jours, est établi selon les calendriers scolaires pour la période au cours de laquelle l’employé a participé au régime pendant les deux parties d’année scolaire comprises dans cette année civile.

Le calendrier scolaire est la répartition des 200 jours cotisables d’une année scolaire dans les deux années civiles tel que déterminé selon les conditions de travail applicables à l’employé. Ce traitement admissible ajusté est établi selon la formule suivante : [[ T × N ] × P ] – A 200 1° la lettre T représente le traitement de base auquel aurait eu droit l’employé s’il avait occupé à temps plein la fonction visée au premier alinéa au cours de la période visée à cet alinéa et déterminé suivant les conditions de travail qui lui sont applicables.

Ce traitement de base ne comprend pas le montant forfaitaire relatif à une augmentation ou à un rajustement de ce traitement de base pour cette année s’il est versé ultérieurement ; 2° la lettre N est le nombre de jours cotisables compris dans la période visée au premier alinéa ; 3° la lettre P représente le pourcentage de temps de travail afférent à la fonction visée au premier alinéa au cours de la période visée à cet alinéa ; 4° la lettre A représente, lorsque l’employé, alors qu’il occupait la fonction visée au premier alinéa, s’est absenté sans traitement au cours de la période visée à cet alinéa, le traitement de base qu’il aurait reçu dans cette fonction durant la période d’absence si cette période n’est pas autrement créditée au régime.

10 Le pourcentage de temps de travail représenté par la lettre P s’obtient en effectuant, dans l’ordre, les opérations suivantes : 1° en additionnant, pour la période visée au premier alinéa, le nombre de jours et parties de jour cotisables de l’employé selon les calendriers scolaires et le nombre de jours et parties de jour cotisables pendant lesquels l’employé a été en absence sans traitement alors qu’il occupait la fonction visée à cet alinéa au cours de cette période si ceux-ci ne sont pas autrement crédités au régime ; 2° en divisant le résultat de cette addition par le nombre de jours cotisables que représente la lettre N.

Pour l’application du paragraphe 1° du troisième alinéa, le nombre de jours et parties de jour cotisables de l’employé selon les calendriers scolaires est égal à la somme du nombre de jours et parties de jour pour lesquels il a été cotisé et exonéré et du nombre de jours et parties de jour qui lui ont autrement été crédités au régime, pour la période visée au premier alinéa. Ces jours et parties de jour sont arrondis à la quatrième décimale.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer des modalités afin d’établir un traitement de base annuel pour certains employés dont les conditions de travail prévoient un mode de rémunération qui n’est pas établi en fonction d’un tel traitement. « 36.1.9.

Dans le cas d’un employé qui occupe une fonction visée dont la base de rémunération est de 260 jours, le traitement admissible qui lui est versé par un organisme désigné à l’annexe II.1, lorsqu’il est libéré avec traitement pour activités syndicales au cours d’une année, ou, lorsqu’il est libéré sans traitement, la portion du traitement admissible qui lui est versée par un tel organisme et qui excède le traitement admissible que l’employeur aurait versé si cet employé n’avait pas eu une telle libération doit être soustrait, aux fins du calcul du traitement admissible ajusté de cette année, du traitement admissible établi suivant les articles 14 à 17.2.

Ce traitement admissible ou, le cas échéant, cette portion du traitement admissible qui lui est versé par l’organisme est réputé être, aux fins du calcul du traitement admissible annualisé de cette année, un montant forfaitaire alloué à cette année en application de l’article 36.1.20.

Dans le cas d’un employé qui occupe une fonction visée dont la base de rémunération est de 200 jours, le traitement de base qui lui est versé par un organisme désigné à l’annexe II.1, lorsqu’il est libéré avec traitement pour activités syndicales au cours de la période visée au premier alinéa de l’article 36.1.8, ou, lorsqu’il est libéré sans traitement, la portion du traitement de base qui lui est versée par un tel organisme et qui excède le traitement de base que l’employeur aurait versé si cet employé n’avait pas eu une telle libération est réputé être, aux fins du calcul du traitement admissible annualisé, un montant forfaitaire alloué à cette année en application de l’article 36.1.20.

11 « 36.1.10. Le traitement admissible ajusté d’un employé qui n’est pas visé par l’article 36.1.11 et qui occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime au cours d’une année est égal à la somme des traitements admissibles ajustés calculés en application des articles 36.1.7 ou 36.1.8 et 36.1.9 pour chacune de ces fonctions si le total du service crédité de ces fonctions est inférieur ou égal à une année.

Si le total du service crédité des fonctions visées de cet employé est réduit en application de l’article 20, son traitement admissible ajusté est égal au total des montants suivants : 1° le traitement admissible ajusté de chacune des fonctions dont le service est crédité en totalité ; 2° le traitement admissible ajusté de la fonction dont le service est crédité en partie, multiplié par le service crédité pour cette fonction sur le service accompli dans celle-ci. « 36.1.11.

Lorsqu’un employé occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime chez le même employeur, il est réputé, aux fins du calcul du traitement admissible ajusté, occuper une seule fonction si, pour une année, ces fonctions ont la même base de rémunération et si les périodes de référence du traitement admissible ou les calendriers scolaires afférents à ces fonctions, selon le cas, sont identiques. « 36.1.12.

Dans le cas visé au premier alinéa de l’article 20.1, le traitement admissible ajusté afférent à la fonction visée par le régime est celui calculé en application des articles 36.1.7 ou 36.1.8 et 36.1.9, multiplié par le service crédité établi en application du premier alinéa de l’article 20.1 et divisé par le service établi conformément aux articles 19 et 20.

Dans le cas visé au premier ou au deuxième alinéa de l’article 20.2, le traitement admissible ajusté afférent à la fonction visée par le régime est celui calculé en application des articles 36.1.7 ou 36.1.8 et 36.1.9, multiplié par le service crédité établi en application du premier ou du deuxième alinéa de l’article 20.2 et divisé par le service établi conformément aux articles 19 et 20. «3 . Service harmonisé de l’employé qui occupe une fonction visée dont la base de rémunération est de 200 jours « 36.1.13.

Un service harmonisé est calculé à l’employé qui occupe une fonction visée dont la base de rémunération est de 200 jours afin de concilier le traitement admissible ajusté de l’année civile calculé en application des articles 36.1.8 et 36.1.9 avec le nombre de jours et parties de jour cotisables de l’employé selon les calendriers scolaires qui sont compris dans la période au cours de laquelle l’employé a participé au régime pendant les deux parties d’année scolaire comprises dans cette année civile.

12 Le service harmonisé est établi en divisant par 200 le nombre de jours et parties de jour cotisables de l’employé selon les calendriers scolaires établis conformément au quatrième alinéa de l’article 36.1.8. «4 . Service harmonisé de l’employé qui occupe plusieurs fonctions « 36.1.14.

Aux fins de la présente sous-section, le service harmonisé d’un employé, qui n’est pas visé par l’article 36.1.15 et qui occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime au cours d’une année, est égal à la somme du service harmonisé établi suivant les articles 23.1 ou 36.1.13 pour chacune des fonctions, selon le cas, si le total du service crédité sur ces fonctions est inférieur ou égal à une année.

Si le total du service crédité des fonctions visées de cet employé est réduit en application de l’article 20, le service harmonisé est égal au total du service harmonisé de chacune des fonctions dont le service est crédité en totalité et du service harmonisé de la fonction dont le service est crédité en partie. Ce dernier service harmonisé est multiplié par le service crédité pour cette dernière fonction sur le service accompli dans celle-ci. « 36.1.15.

Aux fins de la présente sous-section, lorsqu’un employé occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime chez le même employeur, il est réputé, aux fins du calcul du service harmonisé, occuper une seule fonction si, pour une année, ces fonctions ont la même base de rémunération et si les périodes de référence du traitement admissible ou les calendriers scolaires afférents à ces fonctions, selon le cas, sont identiques. « 36.1.16.

Aux fins de la présente sous-section, dans le cas visé au premier alinéa de l’article 20.1, le service harmonisé afférent à la fonction visée par le régime est celui déterminé conformément à l’article 23.1 ou 36.1.13, multiplié par le service crédité établi en application du premier alinéa de l’article 20.1 et divisé par le service établi conformément aux articles 19 et 20.

Dans le cas visé au premier ou au deuxième alinéa de l’article 20.2, le service harmonisé afférent à la fonction visée par le régime est celui déterminé conformément à l’article 23.1 ou 36.1.13, multiplié par le service crédité établi en application du premier ou du deuxième alinéa de l’article 20.2 et divisé par le service établi conformément aux articles 19 et 20. «5 . Période de cotisations « 36.1.17.

Pour l’application des articles 34.3, 39 et de ceux qui réfèrent à ce dernier, une période de cotisations pour un employé qui occupe une fonction visée par le régime au cours d’une année et dont la base de rémunération est de 260 jours se détermine en divisant par 260 le nombre de jours cotisables compris dans la période au cours de laquelle l’employé a participé au régime ou dans la période pour laquelle des jours et parties de

13 jours lui ont autrement été crédités au régime pour cette année avec cotisations au sens de l’article 50, à l’exception des jours et parties de jour déterminés par règlement, pendant la période de référence du traitement admissible de l’année établie suivant l’article 23.1.

Une période de cotisations pour un employé qui occupe une fonction visée par le régime au cours d’une année et dont la base de rémunération est de 200 jours se détermine en divisant par 200 le nombre de jours cotisables selon les calendriers scolaires compris dans la période au cours de laquelle l’employé a participé au régime pendant les deux parties d’année scolaire comprises dans cette année civile ou dans la période pour laquelle des jours et parties de jour lui ont autrement été crédités, pour cette année, avec cotisations au sens de l’article 50, à l’exception des jours et parties de jour déterminés par règlement.

La période de cotisations d’un nouvel employé pour l’année au cours de laquelle il commence à participer au régime débute le premier jour où il a été cotisé ou exonéré de ses cotisations et la dernière période se termine le dernier jour crédité de l’année au cours de laquelle il cesse d’y participer.

Pour l’employé visé à l’article 14.1 qui occupe une fonction visée dont la base de rémunération est de 260 jours, une période de cotisations correspondant au traitement admissible de l’année pour laquelle aucun service n’est crédité est également déterminée en divisant par 260 le nombre de jours cotisables visés au premier alinéa qui correspond à ce traitement. « 36.1.18. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les modalités applicables afin d’établir la période de cotisations pour un employé qui occupe simultanément plus d’une fonction visée au cours d’une année. «6 .

Service crédité provenant d’un autre régime « 36.1.19. Aux fins du calcul du traitement admissible moyen, lorsque des années et parties d’année qui étaient créditées à un employé en vertu d’un régime de retraite visé à l’article 4 de la

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (2006,

chapitre 49) sont créditées au présent régime, le traitement de base, le traitement admissible et le service crédité qui ont été déterminés dans ce régime et les données reliées à la participation de l’employé à ce régime et déclarées par l’employeur en application de l’article 188 pour chaque année et

partie d’année créditée s’appliquent au présent régime afin d’établir le traitement admissible annualisé et les périodes de cotisation de ces années et parties d’année créditées au présent régime, sous réserve de l’article 143.12 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2). Aux fins de la présente sous-section, des articles auxquels elle réfère et de l’article 3.1 lorsque celui-ci est nécessaire pour l’application de la présente sous-section, la fonction visée par un régime visé à l’article 4 de la

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances dont le service a été crédité au présent régime est réputée être une fonction visée par le présent régime.

Malgré le premier alinéa, le traitement admissible annualisé et les périodes de cotisations des années et parties d’année de service qui ont été créditées au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de la

section III.3 du

chapitre VI du

titre I ou en application d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 158, de l’article 133 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ou de l’article 203 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) de même que de celles qui sont antérieures à ces dernières sont exclus du calcul du traitement admissible moyen. « IV — Dispositions diverses « 36.1.20. Un montant forfaitaire payé à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement admissible d’une année antérieure, inclus dans le traitement admissible établi suivant les articles 14 à 18 de l’année de son versement, doit être réparti dans les années pour lesquelles il a été accordé s’il est versé après le 31 décembre 2006. Lorsque le traitement admissible est réduit en application du deuxième alinéa de l’article 18, la

partie du montant forfaitaire incluse dans le traitement admissible est répartie dans la même proportion, pour chacune des années visées, que celle qui résulte de la division de la

partie du montant forfaitaire visé à l’article 16 et allouée à une année sur le montant forfaitaire visé à cet article. ». 11. L’article 36.2 de cette loi est abrogé. 12. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « 35 » par ce qui suit : « 34.2 ». 13. L’article 39.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de ce qui suit : « de la sous-section 2 » par ce qui suit : « des sous-sections 2 et 2.1 ». 14.

L’article 85.5.3 de cette loi est modifié par l’insertion, après la première phrase, de la suivante : « Toutefois, aux fins de toute pension, pour les années postérieures à 2009, le traitement admissible annualisé des années visées par l’entente est celui qui aurait été déterminé pour l’employé s’il ne s’était pas prévalu de la présente section. ». 15. L’article 85.5.4 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après ce qui suit : « admissible, », de ce qui suit : « le traitement admissible annualisé, ». 16. L’article 93 de cette loi, modifié par l’article 74 du

chapitre 43 des lois de 2007, est remplacé par le suivant :

15 « 93. Si la date à laquelle le crédit de rente devient payable est postérieure à la date du soixante-cinquième anniversaire de naissance de l’employé, le crédit de rente est augmenté de 0,75 % par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date à laquelle il atteint l’âge de 65 ans, si l’employé avait moins de 65 ans au moment de l’achat, ou la date de l’achat, s’il avait 65 ans ou plus au moment de l’achat, selon le cas, et la date à laquelle le crédit de rente lui est payable. Toutefois, si le bénéficiaire devient visé par le deuxième alinéa de l’article 153 ou par l’article 154 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) en application de l’article 3.2 de la présente loi, le crédit de rente est augmenté de 0,75 % par mois, pour chaque mois compris dans la période pendant laquelle le crédit de rente n’est pas versé après l’âge de 65 ans. ». 17. L’article 100 de cette loi est modifié par la suppression, dans la cinquième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « à 97 ». 18. L’article 104 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « à 97 ». 19.

L’article 109.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « 35 » par ce qui suit : « 34.2 ». 20. L’article 115.5.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans l’avant-dernière ligne, de ce qui suit : « 97 » par ce qui suit : « 95 ». 21. L’article 134 de cette loi, modifié par l’article 82 du

chapitre 43 des lois de 2007, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, avant le paragraphe 1° du premier alinéa, du suivant : « 0.1° identifier, aux fins de l’article 3, les catégories d’employés qui occupent une fonction visée dont la base de rémunération est de 200 jours ; » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de ce qui suit : « de l’article 36 » par ce qui suit : « des articles 36.1.4 et 36.1.17 » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 6° du premier alinéa, des suivants : « 6.1° déterminer, aux fins de l’article 36.1.7, le facteur quotidien qui peut varier selon les catégories d’employés et selon les modalités de versement de traitement qui leur sont applicables ; « 6.2° déterminer, aux fins de l’article 36.1.8, les modalités afin d’établir un traitement de base annuel à certains employés dont les conditions de travail prévoient un mode de rémunération qui n’est pas établi en fonction d’un tel traitement ;

16 « 6.3° déterminer, aux fins de l’article 36.1.18, les modalités applicables afin d’établir la période de cotisations pour un employé qui occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime au cours d’une année ; » ; 4° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 11.2° du premier alinéa et après ce qui suit : « admissible, », de ce qui suit : « le traitement admissible annualisé, ». 22. L’article 147.0.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « troisième » par le mot « deuxième ». 23.

L’article 153 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « d’une augmentation ou d’un rajustement de traitement admissible » par les mots « du versement d’un montant forfaitaire payé à

titre d’augmentation ou de rajustement de traitement admissible d’une année antérieure ». 24. L’article 195 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « personne », de ce qui suit : « , pour les années antérieures à 2010, » ; 2° par l’insertion, après la première phrase, de la suivante : « Pour les années postérieures à 2009, le traitement admissible annualisé des années visées par l’entente est celui qui aurait été déterminé pour la personne si elle n’avait pas accepté de recevoir qu’une

partie de son traitement. ». 25. L’article 203 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 2° du premier alinéa et après le mot « conformément », de ce qui suit : « aux articles suivants tels qu’ils se lisaient aux dates auxquelles ils se sont appliqués avant le 1 er janvier 2010 : ». 26.

L’article 212 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « personne », de ce qui suit : « , pour les années antérieures à 2010, » ; 2° par l’addition, à la fin, des phrases suivantes : « Pour les années postérieures à 2009, le traitement admissible annualisé de la personne est celui qui lui aurait été déterminé si les mesures de disponibilité ne s’étaient pas appliquées. Une année de service lui est créditée à l’égard de chacune des années de mise en disponibilité. ». 27.

L’article 215.13 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1° du premier alinéa et après ce qui suit : « admissible, », de ce qui suit : « le traitement admissible annualisé, ». 28. L’article 234 de cette loi est modifié :

17 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après ce qui suit : « 39 », de ce qui suit : « tels qu’ils se lisaient avant le 1er janvier 2010 » ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « , mais avant le 1er janvier 2010 » ; 3° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après ce qui suit : « 1983 », de ce qui suit : « , mais avant le 1er janvier 2010, » ; 4° par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « cette date » par ce qui suit : « le 30 juin 1983 ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS ENSEIGNANTS 29. L’article 4 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) est modifié : 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Lorsqu’une personne occupe un emploi dont la base de rémunération est de 200 jours, elle est également réputée occuper une fonction visée jusqu’à la fin de son contrat d’engagement si celui-ci se termine le 30 juin d’une année. » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement identifie, par règlement, les catégories de personnes qui occupent une fonction visée dont la base de rémunération est de 200 jours. ». 30.

L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « 35 » par ce qui suit : « 34.1 ». 31. L’article 22 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 43 des lois de 2007, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, des mots « servant au calcul de la pension » par ce qui suit : « , lequel correspond à la somme des montants suivants : 1° 70 % du traitement admissible moyen servant au calcul de la pension pour les années et parties d’année de service créditées avant 1992 multiplié par le nombre d’années et parties d’année de service créditées avant 1992 sur le nombre total d’années et parties d’année de service créditées ; 2° 70 % du traitement admissible moyen servant au calcul de la pension pour les années et parties d’année de service créditées après 1991 multiplié par le nombre d’années et parties d’année de service créditées après 1991 sur le nombre total d’années et parties d’année de service créditées. ». 32.

L’article 23 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « 35 » par ce qui suit : « 34.2 » ;

18 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Toutefois, lorsque l’employée cesse de participer au régime avant le 1er janvier 2010, le montant de la pension qui doit être multiplié par 0,25 % en application du premier alinéa doit être établi en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 35 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics tel qu’il se lit à la date où cette employée cesse de participer au régime. ». 33. L’article 41.8 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.0.1° identifier, aux fins de l’article 4, les catégories de personnes qui occupent une fonction visée dont la base de rémunération est de 200 jours ; ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS 34. L’article 7 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) est modifié : 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Lorsqu’un employé occupe un emploi dont la base de rémunération est de 200 jours, il est également réputé occuper une fonction visée jusqu’à la fin de son contrat d’engagement si celui-ci se termine le 30 juin d’une année. » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement identifie, par règlement, les catégories d’employés qui occupent une fonction visée dont la base de rémunération est de 200 jours. ». 35. L’article 14.1 de cette loi, modifié par l’article 19 du

chapitre 43 des lois de 2007, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la dernière ligne de chacun des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa et après la deuxième occurrence du mot « de », des mots « la fonction visée qu’occupe ». 36. L’intitulé de la

section II.1 du

chapitre II de cette loi, édicté par l’article 22 du

chapitre 43 des lois de 2007, est modifié par l’insertion, après le mot « employé », des mots « qui occupe une fonction visée ». 37. L’article 27.1 de cette loi, édicté par l’article 22 du

chapitre 43 des lois de 2007, est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « employé », des mots « qui occupe une fonction visée » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du dernier alinéa, des mots « la personne visée » par les mots « l’employé visé ».

19 38. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section I du

chapitre IV de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « de l’employé qui cesse de participer au régime avant le 1 er janvier 2010 ». 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la sous-section 2 de la

section I du

chapitre IV, de ce qui suit : « 44.1. À l’égard de l’employé qui cesse de participer au régime avant le 1er janvier 2010, les dispositions des sous-sections 2 et 2.1 de la

section I du

chapitre IV, les articles 56.1, 125.5 et, si l’employé décède avant le 1er janvier 2010, les articles 56, 57, 59 et 102, tels qu’ils se lisent à la date à laquelle il cesse de participer au régime, s’appliquent. « § 2.0.1. — Calcul de la pension de l’employé qui cesse de participer au régime après le 31 décembre 2009 «I — Dispositions générales « 44.2.

Le montant annuel de la pension de l’employé qui cesse de participer au régime après le 31 décembre 2009 correspond, à la date à laquelle il cesse d’y participer, à la somme des montants suivants : 1° le montant obtenu en multipliant le traitement admissible moyen, établi suivant la présente sous-section sur la base de traitements admissibles annualisés qui ne tiennent pas compte de la limite prévue au premier alinéa de l’article 14.1, par 2,1875 % par année de service créditée avant le 1 er janvier 1992 ; 2° le montant obtenu en multipliant le traitement admissible moyen, établi suivant la présente sous-section sur la base de traitements admissibles annualisés qui tiennent compte de la limite prévue au premier alinéa de l’article 14.1, par 2 % par année de service créditée après le 31 décembre 1991.

« 44.3. Si l’employé est âgé de moins de 65 ans, le montant annuel de la pension est augmenté d’un montant égal à 0,1875 % de son traitement admissible moyen calculé en application du paragraphe 2° de l’article 44.2 par année de service créditée après le 31 décembre 1991. « 44.4.

Les traitements admissibles moyens visés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 44.2 s’obtiennent en effectuant, dans l’ordre, les opérations suivantes : 1° en retenant, parmi les plus élevés des traitements admissibles annualisés, autant de traitements qu’il faut pour que la somme des périodes de cotisations correspondant à chacune des années dont les traitements sont retenus soit égale à 5 ou, si cette somme est inférieure à 5, en retenant tous les traitements ; 2° en multipliant chaque traitement ainsi retenu pour chaque année par la période de cotisations correspondante ;

20 3° en divisant la somme des traitements résultant de la multiplication par la somme des périodes de cotisations correspondantes. ». 40. Les articles 45 à 46.1 de cette loi sont abrogés. 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 48, de ce qui suit : « II — Annualisation des traitements et détermination des périodes de cotisations pour les années de service antérieures à 2010 «1 . Traitement admissible annualisé « 47.1.

Pour l’application de l’article 44.4, l’annualisation des traitements pour les années de service antérieures à 2010 s’effectue : 1° pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 1° de l’article 44.2, en divisant le traitement admissible d’une telle année par le service crédité à l’exception de celui crédité en vertu de l’article 98 ; 2° pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 2° de l’article 44.2, en divisant le traitement admissible d’une telle année par le service crédité à l’exception de celui crédité en vertu de l’article 98.

La limite prévue au premier alinéa de l’article 14.1 s’applique au résultat obtenu pour chaque année. Le traitement admissible de chaque année visé aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa correspond au traitement admissible établi suivant les articles 9 à 14. Le traitement admissible versé au cours de l’année 2008 ou de l’année 2009 alors qu’aucun service n’est crédité fait partie, malgré les articles 9.1 et 11, du traitement admissible de la dernière année au cours de laquelle du service est crédité et qui est antérieure à celle du versement.

Toutefois, si un montant forfaitaire inclus dans le traitement admissible établi au deuxième alinéa est versé au cours de l’année 2007 ou d’une année suivante à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement d’une année antérieure, il doit être soustrait du traitement admissible de l’année de son versement. De plus, si un montant forfaitaire est alloué à une année conformément à l’article 47.18, il doit être additionné au traitement admissible de cette année. Pour l’application du premier alinéa, toutes les années et parties d’année de service créditées doivent être prises en compte et le service crédité en vertu des articles 21, 39 et 40 ne doit pas être pris en compte à l’égard du service crédité avant le 1 er janvier 1992. « 47.2.

Pour l’application du premier alinéa de l’article 47.1, un montant représentant la somme de tout montant forfaitaire versé à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement admissible d’une année antérieure et de tout montant versé durant l’année au cours de laquelle l’employé cesse de participer

21 au régime et afférent au traitement admissible des jours et parties de jours qui lui sont crédités pour les derniers jours de l’année précédente est exclu du traitement admissible établi suivant les deuxième et troisième alinéas de l’article 47.1. Le montant visé au premier alinéa est ajouté aux résultats obtenus en application du premier alinéa de l’article 47.1. Toutefois, pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa de cet article, il est ajouté avant l’application de la limite prévue à l’article 14.1.

Le montant visé au premier alinéa correspond, pour les années et parties d’année de service créditées après le 31 décembre 1989, soit à l’excédent du traitement admissible de l’employé établi suivant les deuxième et troisième alinéas de l’article 47.1 sur le traitement de base annuel qui lui est versé, ou lui aurait été versé suivant les conditions de travail applicables le dernier jour crédité de l’année, et qui est multiplié par le service qui lui est crédité au cours de l’année, soit, si l’employé occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime au cours d’une année, à l’excédent de son traitement admissible sur le total du traitement de base annuel de chaque fonction multiplié par le service crédité afférent à celle-ci conformément aux articles 14 et 16.

Pour les années antérieures à 2005, si le total du service crédité est réduit en application de l’article 16, l’employé est réputé occuper une seule fonction et le traitement de base annuel de cette fonction est celui afférent à la fonction qu’il occupe, en proportion, pendant un plus grand nombre de jours dans l’année ou, s’il occupe, en proportion, ces fonctions pendant un même nombre de jours, le traitement afférent à la fonction qui est le plus élevé.

Le service crédité en vertu de l’article 98 et, à l’égard des années 1990 et 1991, celui crédité en vertu des articles 21 et 39 ne doivent pas être pris en compte pour l’application du troisième alinéa. « 47.3. Pour l’application du paragraphe 2° de l’article 44.4, le traitement admissible annualisé résultant de l’application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 47.1 et retenu en application du paragraphe 1 de l’article 44.4 doit être réduit du montant qui y a été ajouté conformément à l’article 47.2.

Ce montant doit ensuite être ajouté au résultat de la multiplication prévue au paragraphe 2° de l’article 44.4. Pour l’application du paragraphe 2° de l’article 44.4, le traitement admissible annualisé résultant de l’application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 47.1 et retenu en application du paragraphe 1° de l’article 44.4 doit être réduit, le cas échéant, du montant qui y a été ajouté conformément à l’article 47.2 mais après que la limite prévue au premier alinéa de l’article 14.1 ait été appliquée.

Ce montant doit ensuite être ajouté au résultat de la multiplication prévue au paragraphe 2° de l’article 44.4.

22 «2 . Période de cotisations « 47.4. Pour l’application des articles 44.4 et 51 et de ceux qui réfèrent à ce dernier, une période de cotisations est, pour chaque année, le nombre de jours cotisables compris dans la période au cours de laquelle l’employé a participé au régime dans une année ou dans la période pour laquelle des jours et parties de jour lui ont autrement été crédités avec cotisations au sens de l’article 71, à l’exception des jours et parties de jour déterminés par règlement, sur le nombre de jours cotisables dans l’année concernée, soit 200 ou 260, selon la base de rémunération de la fonction.

La période de cotisations d’un nouvel employé pour l’année au cours de laquelle il commence à participer au régime débute le premier jour où il a été cotisé ou exonéré de ses cotisations et la dernière période se termine le dernier jour crédité de l’année au cours de laquelle il cesse d’y participer. «3 . Service crédité provenant d’un autre régime « 47.5.

Sous réserve de l’article 143.12, aux fins de l’établissement du traitement admissible moyen, le traitement admissible, le traitement de base et les périodes de cotisations doivent être déterminés selon les années et parties d’année de service qui étaient créditées à l’employé en vertu d’un régime de retraite visé à l’article 4 de la

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (2006,

chapitre 49) et selon la base de rémunération de la fonction concernée pour chacune de ces années, soit 200 ou 260 jours. Il en est de même pour l’application de l’article 51 et des articles 56, 59 et 102 dans la mesure, dans ces derniers cas, où ils réfèrent à l’article 51. Toutefois, sont exclus du traitement admissible moyen le traitement admissible annualisé et les périodes de cotisations des années et parties d’année de service créditées au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de la sous-section 4 de la

section IV du

chapitre II ou en application d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 133, de l’article 158 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou de l’article 203 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) de même que de celles qui sont antérieures à ces dernières. « III — Annualisation des traitements et détermination des périodes de cotisations pour les années de service postérieures à 2009 «1 . Traitement admissible annualisé « 47.6.

Pour l’application de l’article 44.4, l’annualisation des traitements pour les années de service postérieures à 2009 s’effectue : 1° pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 44.2, en divisant la somme du traitement admissible ajusté d’une telle année et du montant forfaitaire alloué à cette année en application de l’article 47.18 par le service harmonisé de cette année ;

23 2° pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 44.2, en divisant la somme du traitement admissible ajusté d’une telle année et du montant forfaitaire alloué à cette année en application de l’article 47.18 par le service harmonisé de cette année. La limite prévue au premier alinéa de l’article 14.1 s’applique au résultat obtenu pour chaque année. «2 . Traitement admissible ajusté « 47.7.

Le traitement admissible ajusté pour une année, utilisé dans le calcul du traitement admissible annualisé d’un employé qui occupe une fonction visée par le régime dont la base de rémunération est de 260 jours, est égal au traitement admissible établi suivant les articles 9 à 13, multiplié par le facteur quotidien applicable à ce traitement pour la catégorie d’employés à laquelle il appartient et divisé par le nombre de jours cotisables compris dans la période de référence du traitement admissible de cette année établie à l’article 27.1.

Toutefois, si un montant forfaitaire inclus dans ce traitement admissible est versé au cours d’une année à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement admissible d’une année antérieure, il doit être soustrait du traitement admissible de l’année de son versement. Un traitement admissible ajusté est également calculé pour l’employé visé à l’article 9.1 pour l’année pour laquelle aucun service ne lui est crédité. Le facteur quotidien visé au premier alinéa permet de convertir, sur la base des conditions de travail applicables à l’employé, le traitement de base annuel en traitement quotidien.

Le gouvernement peut établir, par règlement, ce facteur quotidien qui peut varier selon les catégories d’employés et selon les modalités de versement de traitement qui leur sont applicables. « 47.8. Le traitement admissible ajusté pour une année civile, utilisé dans le calcul du traitement admissible annualisé d’un employé qui occupe une fonction visée par le régime dont la base de rémunération est de 200 jours, est établi selon les calendriers scolaires pour la période au cours de laquelle l’employé a participé au régime pendant les deux parties d’année scolaire comprises dans cette année civile.

Le calendrier scolaire est la répartition des 200 jours cotisables d’une année scolaire dans les deux années civiles tel que déterminé selon les conditions de travail applicables à l’employé et une année scolaire est la période s’étendant du 1 er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante. Ce traitement admissible ajusté est établi selon la formule suivante : [[ T × N ] × P ] – A 200

24 1° la lettre T représente le traitement de base auquel aurait eu droit l’employé s’il avait occupé à temps plein la fonction visée au premier alinéa au cours de la période visée à cet alinéa et déterminé suivant les conditions de travail qui lui sont applicables.

Ce traitement de base ne comprend pas le montant forfaitaire relatif à une augmentation ou à un rajustement de ce traitement de base pour cette année s’il est versé ultérieurement ; 2° la lettre N est le nombre de jours cotisables compris dans la période visée au premier alinéa ; 3° la lettre P représente le pourcentage de temps de travail afférent à la fonction visée au premier alinéa au cours de la période visée à cet alinéa ; 4° la lettre A représente, lorsque l’employé, alors qu’il occupait cette fonction visée, s’est absenté sans traitement au cours de la période visée à cet alinéa, le traitement de base que l’employé aurait reçu dans cette fonction durant la période d’absence si cette période d’absence n’est pas autrement créditée au régime.

Le pourcentage de temps de travail représenté par la lettre P s’obtient en effectuant, dans l’ordre, les opérations suivantes : 1° en additionnant, pour la période visée au premier alinéa, le nombre de jours et parties de jour cotisables de l’employé selon les calendriers scolaires et le nombre de jours et parties de jour cotisables pendant lesquels l’employé a été en absence sans traitement alors qu’il occupait la fonction visée à cet alinéa au cours de cette période si ceux-ci ne sont pas autrement crédités au régime ; 2° en divisant le résultat de cette addition par le nombre de jours cotisables que représente la lettre N.

Pour l’application du paragraphe 1° du troisième alinéa, le nombre de jours et parties de jour cotisables de l’employé selon les calendriers scolaires est égal à la somme du nombre de jours et parties de jour pour lesquels il a été cotisé et exonéré et du nombre de jours et parties de jour qui lui ont autrement été crédités au régime, pour la période visée au premier alinéa. Ces jours et parties de jour sont arrondis à la quatrième décimale.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer des modalités afin d’établir un traitement de base annuel pour certains employés dont les conditions de travail prévoient un mode de rémunération qui n’est pas établi en fonction d’un tel traitement. « 47.9.

Dans le cas d’un employé qui occupe une fonction visée dont la base de rémunération est de 260 jours, le traitement admissible qui est versé par le Syndicat des agents de la paix en services correctionnels à un employé libéré pour activités syndicales au cours d’une année doit être soustrait, aux fins du calcul du traitement admissible ajusté de cette année, du traitement

25 admissible établi suivant les articles 9 à 13. Ce traitement admissible qui lui est versé par le Syndicat est réputé être, aux fins du calcul du traitement admissible annualisé de cette année, un montant forfaitaire alloué à cette année en application de l’article 47.18. « 47.10.

Le traitement admissible ajusté d’un employé qui n’est pas visé par l’article 47.11 et qui occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime au cours d’une année est égal à la somme des traitements admissibles ajustés calculés en application des articles 47.7 ou 47.8 et 47.9 pour chacune de ces fonctions si le total du service crédité de ces fonctions est inférieur ou égal à une année.

Si le total du service crédité des fonctions visées de cet employé est réduit en application de l’article 16, son traitement admissible ajusté est égal au total des montants suivants : 1° le traitement admissible ajusté de chacune des fonctions dont le service est crédité en totalité ; 2° le traitement admissible ajusté de la fonction dont le service est crédité en partie, multiplié par le service crédité pour cette fonction sur le service accompli dans celle-ci. « 47.11.

Lorsqu’un employé occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime chez le même employeur, il est réputé, aux fins du calcul du traitement admissible ajusté, occuper une seule fonction si, pour une année, ces fonctions ont la même base de rémunération et si les périodes de référence du traitement admissible ou les calendriers scolaires afférents à ces fonctions, selon le cas, sont identiques. «3 . Service harmonisé de l’employé qui occupe une fonction visée dont la base de rémunération est de 200 jours « 47.12.

Un service harmonisé est calculé à l’employé qui occupe une fonction visée dont la base de rémunération est de 200 jours afin de concilier le traitement admissible ajusté de l’année civile calculé en application des articles 47.8 et 47.9 avec le nombre de jours et parties de jour cotisables de l’employé selon les calendriers scolaires qui sont compris dans la période au cours de laquelle l’employé a participé au régime pendant les deux parties d’année scolaire comprises dans cette année civile.

Le service harmonisé est établi en divisant par 200 le nombre de jours et parties de jour cotisables de l’employé selon les calendriers scolaires établis conformément au quatrième alinéa de l’article 47.8.

26 «4 . Service harmonisé de l’employé qui occupe plusieurs fonctions « 47.13. Aux fins de la présente sous-section, le service harmonisé d’un employé, qui n’est pas visé par l’article 47.14 et qui occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime au cours d’une année, est égal à la somme du service harmonisé établi suivant les articles 27.1 ou 47.12 pour chacune des fonctions, selon le cas, si le total du service crédité sur ces fonctions est inférieur ou égal à une année.

Si le total du service crédité des fonctions visées de cet employé est réduit en application de l’article 16, le service harmonisé est égal au total du service harmonisé de chacune des fonctions dont le service est crédité en totalité et du service harmonisé de la fonction dont le service est crédité en partie. Ce dernier service harmonisé est multiplié par le service crédité pour cette dernière fonction sur le service accompli dans celle-ci. « 47.14.

Aux fins de la présente sous-section, lorsqu’un employé occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime chez le même employeur, il est réputé, aux fins du service harmonisé, occuper une seule fonction si, pour une année, ces fonctions ont la même base de rémunération et si les périodes de référence du traitement admissible ou les calendriers scolaires afférents à ces fonctions, selon le cas, sont identiques. «5 . Période de cotisations « 47.15.

Pour l’application des articles 44.4, 51 et de ceux qui réfèrent à ce dernier, une période de cotisations pour un employé qui occupe une fonction visée par le régime au cours d’une année et dont la base de rémunération est de 260 jours se détermine en divisant par 260 le nombre de jours cotisables compris dans la période au cours de laquelle l’employé a participé au régime ou dans la période pour laquelle des jours et parties de jour lui ont autrement été crédités au régime pour cette année avec cotisations au sens de l’article 71, à l’exception des jours et parties de jour déterminés par règlement, pendant la période de référence du traitement admissible de l’année établie suivant l’article 27.1.

Une période de cotisations pour un employé qui occupe une fonction visée par le régime au cours d’une année et dont la base de rémunération est de 200 jours se détermine en divisant par 200 le nombre de jours cotisables selon les calendriers scolaires compris dans la période au cours de laquelle l’employé a participé au régime pendant les deux parties d’année scolaire comprises dans une année civile ou dans la période pour laquelle des jours et parties de jour lui ont autrement été crédités, pour cette année, avec cotisations au sens de l’article 71, à l’exception des jours et parties de jour déterminés par règlement.

La période de cotisations d’un nouvel employé pour l’année au cours de laquelle il commence à participer au régime débute le premier jour où il a été cotisé ou exonéré de ses cotisations et la dernière période se termine le dernier jour crédité de l’année au cours de laquelle il cesse d’y participer.

27 Pour l’employé visé à l’article 9.1 qui occupe une fonction visée dont la base de rémunération est de 260 jours, une période de cotisations correspondant au traitement admissible de l’année pour laquelle aucun service n’est crédité est également déterminée en divisant par 260 le nombre de jours cotisables visés au premier alinéa qui correspond à ce traitement. « 47.16. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les modalités applicables afin d’établir la période de cotisations pour un employé qui occupe simultanément plus d’une fonction visée au cours d’une année. «6 .

Service crédité provenant d’un autre régime « 47.17. Aux fins du calcul du traitement admissible moyen, lorsque des années et parties d’année qui étaient créditées à un employé en vertu d’un régime de retraite visé à l’article 4 de la

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (2006,

chapitre 49) sont créditées au présent régime, le traitement de base, le traitement admissible et le service crédité qui ont été déterminés dans ce régime et les données reliées à la participation de l’employé à ce régime et déclarées par l’employeur en application de l’article 188 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) pour chaque année et

partie d’année créditée s’appliquent au présent régime afin d’établir le traitement admissible annualisé et les périodes de cotisation de ces années et parties d’année créditées au présent régime, sous réserve de l’article 143.12 de la présente loi. Aux fins de la présente sous-section, des articles auxquels elle réfère et des articles 7 et 8 lorsque ceux-ci sont nécessaires pour l’application de la présente sous-section, la fonction visée par un régime visé à l’article 4 de la

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances dont le service a été crédité au présent régime est réputée être une fonction visée par le présent régime.

Malgré le premier alinéa, le traitement admissible annualisé et les périodes de cotisations des années et parties d’année de service qui ont été créditées au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de la sous-section 4 de la

section IV du

chapitre II ou en application d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 133, de l’article 158 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou de l’article 203 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) de même que de celles qui sont antérieures à ces dernières sont exclus du calcul du traitement admissible moyen. « IV — Dispositions diverses « 47.18. Un montant forfaitaire payé à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement admissible d’une année antérieure, inclus dans le

28 traitement admissible établi suivant les articles 9 à 14 de l’année de son versement, doit être réparti dans les années pour lesquelles il a été accordé s’il est versé après le 31 décembre 2006. Lorsque le traitement admissible est réduit en application du deuxième alinéa de l’article 14, la

partie du montant forfaitaire incluse dans le traitement admissible est répartie dans la même proportion, pour chacune des années visées, que celle qui résulte de la division de la

partie du montant forfaitaire visé à l’article 11 et allouée à une année sur le montant forfaitaire visé à cet article. ». 42. L’article 48 de cette loi est abrogé. 43. L’article 49 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de ce qui suit : « 45 » par ce qui suit : « 44.2 ». 44. L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa, de ce qui suit : « 45.1 » par ce qui suit : « 44.3 ». 45.

L’article 52.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de ce qui suit : « de la sous-section 2 » par ce qui suit : « des sous-sections 2 et 2.0.1 ». 46. L’article 56.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « 45.1 » par ce qui suit : « 44.3 ». 47. L’article 57 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « 46 à 48 » par ce qui suit : « 44.4 à 47.18 ». 48.

L’article 89 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de ce qui suit : « établi conformément au premier alinéa de l’article 46 » par ce qui suit : « visé au paragraphe 1° de l’article 44.2 ». 49. L’article 102 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, de ce qui suit : « 45 » par ce qui suit : « 44.2 ». 50. L’article 130 de cette loi, modifié par l’article 39 du

chapitre 43 des lois de 2007, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° identifier, aux fins de l’article 7, les catégories d’employés qui occupent une fonction visée dont la base de rémunération est de 200 jours ; » ;

29 2° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de ce qui suit : « de l’article 46 » par ce qui suit : « des articles 47.4 et 47.15 » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 5°, des suivants : « 5.1° déterminer, aux fins de l’article 47.7, le facteur quotidien qui peut varier selon les catégories d’employés et selon les modalités de versement de traitement qui leur sont applicables ; « 5.2° déterminer, aux fins de l’article 47.8, les modalités afin d’établir un traitement de base annuel à certains employés dont les conditions de travail prévoient un mode de rémunération qui n’est pas établi en fonction d’un tel traitement ; « 5.3° déterminer, aux fins de l’article 47.16, les modalités applicables afin d’établir la période de cotisations pour un employé qui occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime au cours d’une année ; ». 51.

L’article 139.1 de cette loi, édicté par l’article 40 du

chapitre 43 des lois de 2007, est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après ce qui suit : «

annexe VI », de ce qui suit : « de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ». 52. L’article 139.2 de cette loi, édicté par l’article 40 du

chapitre 43 des lois de 2007, est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après ce qui suit : «

annexe VI », de ce qui suit : « de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS 53. L’article 2.1 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) est modifié : 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Lorsqu’un enseignant occupe un emploi dont la base de rémunération est de 200 jours, il est également réputé occuper une fonction visée jusqu’à la fin de son contrat d’engagement si celui-ci se termine le 30 juin d’une année. » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement identifie, par règlement, les catégories d’enseignants qui occupent une fonction visée dont la base de rémunération est de 200 jours. ». 54.

L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du dernier alinéa, de ce qui suit : « 35.0.1 » par ce qui suit : « 35.1.2 ».

30 55. L’article 15.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1° du deuxième alinéa, dans la dernière ligne du paragraphe 2° du deuxième alinéa et dans la deuxième ligne du troisième alinéa, de ce qui suit : « 35.0.1 » par ce qui suit : « 35.1.2 ». 56.

L’article 28.5.3 de cette loi est modifié par l’insertion, après la première phrase, de la suivante : « Toutefois, aux fins de toute pension, pour les années postérieures à 2009, le traitement admissible annualisé des années visées par l’entente est celui qui aurait été déterminé à l’enseignant s’il ne s’était pas prévalu de la présente section. ». 57. L’article 28.5.4 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après ce qui suit : « admissible, », de ce qui suit : « le traitement admissible annualisé, ». 58. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section I du

chapitre IV de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « de l’enseignant qui cesse de participer au régime avant le 1 er janvier 2010 ». 59. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la sous-section 2 de la

section I du

chapitre IV, de ce qui suit : « 33.1. À l’égard de l’enseignant qui cesse de participer au régime avant le 1 er janvier 2010, les dispositions des sous-sections 2 et 2.1 de la

section I du

chapitre IV, les articles 15, 15.1, 65 et 72.5 et, si l’enseignant décède avant le 1 er janvier 2010, les articles 44, 45, 45.1 et 47, tels qu’ils se lisent à la date à laquelle il cesse de participer au régime, s’appliquent. « § 2.0.1. — Calcul de la pension de l’enseignant qui cesse de participer au régime après le 31 décembre 2009 «I — Dispositions générales « 33.2.

Le montant annuel de la pension de l’enseignant qui cesse de participer au régime après le 31 décembre 2009 correspond, à la date à laquelle il cesse d’y participer, à la somme des montants suivants : 1° le montant obtenu en multipliant le traitement admissible moyen, établi suivant la présente sous-section sur la base de traitements admissibles annualisés qui ne tiennent pas compte de la limite prévue au premier alinéa de l’article 15.1, par 2 % par année de service créditée avant le 1 er janvier 1992 ; 2° le montant obtenu en multipliant le traitement admissible moyen, établi suivant la présente sous-section sur la base de traitements admissibles annualisés qui tiennent compte de la limite prévue au premier alinéa de l’article 15.1, par 2 % par année de service créditée après le 31 décembre 1991.

Pour l’application du premier alinéa, les années de service créditées de l’enseignant sont prises en considération jusqu’à concurrence de 35.

31 « 33.3.

Les traitements admissibles moyens visés aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 33.2 s’obtiennent en effectuant, dans l’ordre, les opérations suivantes : 1° en retenant, parmi les plus élevés des traitements admissibles annualisés, autant de traitements qu’il faut pour que la somme des périodes de cotisations correspondant à chacune des années dont les traitements sont retenus soit égale à 5 ou, si cette somme est inférieure à 5, en retenant tous les traitements ; 2° en multipliant chaque traitement ainsi retenu pour chaque année par la période de cotisations correspondante ; 3° en divisant la somme des traitements résultant de la multiplication par la somme des périodes de cotisations correspondantes. ». 60.

Les articles 34 à 35.0.1 de cette loi sont abrogés. 61. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 35.2, de ce qui suit : « II — Annualisation des traitements et détermination des périodes de cotisations pour les années de service antérieures à 2010 «1 . Traitement admissible annualisé « 35.1.1.

Pour l’application de l’article 33.3, l’annualisation des traitements pour les années de service antérieures à 2010 s’effectue : 1° pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 33.2, en divisant le traitement admissible d’une telle année par le service crédité à l’exception de celui crédité en vertu de l’article 62 ; 2° pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 33.2, en divisant le traitement admissible d’une telle année par le service crédité à l’exception de celui crédité en vertu de l’article 62.

La limite prévue au premier alinéa de l’article 15.1 s’applique au résultat obtenu pour chaque année. Le traitement admissible de chaque année visé aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa correspond au traitement admissible établi suivant les articles 11 à 15. Toutefois, si un montant forfaitaire inclus dans le traitement admissible établi au deuxième alinéa est versé au cours de l’année 2007 ou d’une année suivante à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement d’une année antérieure, il doit être soustrait du traitement admissible de l’année de son versement. De plus, si un montant forfaitaire est alloué à une année conformément à l’article 35.1.20, il doit être additionné au traitement admissible de cette année.

32 Pour l’application du premier alinéa, toutes les années et parties d’année de service créditées doivent être prises en compte et le service crédité en vertu des articles 19, 28.1 et 76.2 ne doit pas être pris en compte à l’égard du service crédité avant le 1 er janvier 1992. « 35.1.2. Pour l’application du premier alinéa de l’article 35.1.1, un montant représentant la somme de tout montant forfaitaire versé à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement admissible d’une année antérieure et de tout montant versé durant l’année au cours de laquelle l’enseignant cesse de participer au régime et afférent au traitement admissible des jours et parties de jour qui lui sont crédités pour les derniers jours de l’année précédente est exclu du traitement admissible établi suivant les deuxième et troisième alinéas de l’article 35.1.1. Le montant visé au premier alinéa est ajouté aux résultats obtenus en application du premier alinéa de l’article 35.1.1.

Toutefois, pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa de cet article, il est ajouté avant l’application de la limite prévue à l’article 15.1.

Le montant visé au premier alinéa correspond, pour les années et parties d’année de service créditées après le 31 décembre 1989, soit à l’excédent du traitement admissible de l’enseignant établi suivant les deuxième et troisième alinéas de l’article 35.1.1 sur le traitement de base annuel qui lui est versé, ou lui aurait été versé suivant les conditions de travail applicables le dernier jour crédité de l’année, et qui est multiplié par le service qui lui est crédité au cours de l’année, soit, si l’enseignant occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime au cours d’une année, à l’excédent de son traitement admissible sur le total du traitement de base annuel de chaque fonction multiplié par le service crédité afférent à celle-ci.

Le service crédité en vertu de l’article 62 et, à l’égard des années 1990 et 1991, celui crédité en vertu de l’article 19 ne doivent pas être pris en compte pour l’application du troisième alinéa. « 35.1.3. Pour l’application du paragraphe 2° de l’article 33.3, le traitement admissible annualisé résultant de l’application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 35.1.1 et retenu en application du paragraphe 1° de l’article 33.3, doit être réduit du montant qui y a été ajouté conformément à l’article 35.1.2.

Ce montant doit ensuite être ajouté au résultat de la multiplication prévue au paragraphe 2° de l’article 33.3. Pour l’application du paragraphe 2° de l’article 33.3, le traitement admissible annualisé résultant de l’application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 35.1.1 et retenu en application du paragraphe 1° de l’article 33.3 doit être réduit, le cas échéant, du montant qui y a été ajouté conformément à l’article 35.1.2 mais après que la limite prévue au premier alinéa de l’article 15.1 ait été appliquée.

Ce montant doit ensuite être ajouté au résultat de la multiplication prévue au paragraphe 2° de l’article 33.3.

33 «2 . Période de cotisations « 35.1.4. Pour l’application des articles 33.3, 38 et de ceux qui réfèrent à ce dernier, une période de cotisations est, pour chaque année, le nombre de jours cotisables compris dans la période au cours de laquelle l’enseignant a participé au régime dans une année ou dans la période pour laquelle des jours et parties de jour lui ont autrement été crédités avec cotisations, à l’exception des jours et parties de jour déterminés par règlement, sur le nombre de jours cotisables dans l’année concernée, soit 200 ou 260, selon la base de rémunération de la fonction.

La période de cotisations d’un nouvel enseignant pour l’année au cours de laquelle il commence à participer au régime débute le premier jour où il a été cotisé ou exonéré de ses cotisations et la dernière période se termine le dernier jour crédité de l’année au cours de laquelle il cesse d’y participer. «3 . Service crédité provenant d’un autre régime « 35.1.5.

Aux fins de l’établissement du traitement admissible moyen, le traitement admissible, le traitement de base et les périodes de cotisations doivent être déterminés selon les années et parties d’année de service qui étaient créditées à l’enseignant en vertu du régime de retraite des fonctionnaires ou du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et selon la base de rémunération de la fonction concernée pour chacune de ces années, soit 200 ou 260 jours. Il en est de même pour l’application de l’article 38 et de ceux qui réfèrent à celui-ci.

Toutefois, sont exclus du traitement admissible moyen le traitement admissible et les périodes de cotisations de toutes les années et parties d’année de service créditées au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations de même que de celles qui sont antérieures à ces dernières. « III — Annualisation des traitements et détermination des périodes de cotisations pour les années de service postérieures à 2009 «1 . Traitement admissible annualisé « 35.1.6.

Pour l’application de l’article 33.3, l’annualisation des traitements pour les années de service postérieures à 2009 s’effectue : 1° pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 33.2, en divisant la somme du traitement admissible ajusté d’une telle année et du montant forfaitaire alloué à cette année en application de l’article 35.1.20 par le service harmonisé de cette année ; 2° pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 33.2, en divisant la somme du traitement admissible ajusté d’une telle année et du montant forfaitaire alloué à cette année en application de l’article 35.1.20 par le service harmonisé de cette

34 année. La limite prévue au premier alinéa de l’article 15.1 s’applique au résultat obtenu pour chaque année. «2 . Traitement admissible ajusté « 35.1.7.

Le traitement admissible ajusté pour une année, utilisé dans le calcul du traitement admissible annualisé d’un enseignant qui occupe une fonction visée par le régime dont la base de rémunération est de 260 jours, est égal au traitement admissible établi suivant les articles 11 à 14.1, multiplié par le facteur quotidien applicable à ce traitement pour la catégorie d’enseignants à laquelle il appartient et divisé par le nombre de jours cotisables compris dans la période de référence du traitement admissible de cette année établie à l’article 35.1.13.

Toutefois, si un montant forfaitaire inclus dans ce traitement admissible est versé au cours d’une année à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement admissible d’une année antérieure, il doit être soustrait du traitement admissible de l’année de son versement. Le facteur quotidien visé au premier alinéa permet de convertir, sur la base des conditions de travail applicables à l’enseignant, le traitement de base annuel en traitement quotidien. Le gouvernement peut établir, par règlement, ce facteur quotidien qui peut varier selon les catégories d’enseignants et selon les modalités de versement de traitement qui leur sont applicables. « 35.1.8.

Aux fins de la présente sous-section, lorsque le traitement admissible de l’enseignant qui occupe une fonction visée dont la base de rémunération est de 260 jours et qui cesse de participer au régime à la fin d’une année est afférent à du service crédité pour les derniers jours de participation dans cette année mais est versé au début de l’année suivante, il constitue du traitement admissible de l’année au cours de laquelle il est versé, même si aucun service n’est crédité pour cette année. Un traitement admissible ajusté est également calculé pour l’enseignant pour cette dernière année. « 35.1.9.

Le traitement admissible ajusté pour une année civile, utilisé dans le calcul du traitement admissible annualisé d’un enseignant qui occupe une fonction visée par le régime dont la base de rémunération est de 200 jours, est établi selon les calendriers scolaires pour la période au cours de laquelle l’enseignant a participé au régime pendant les deux parties d’année scolaire comprises dans cette année civile. Le calendrier scolaire est la répartition des 200 jours cotisables d’une année scolaire dans les deux années civiles tel que déterminé selon les conditions de travail applicables à l’enseignant.

Ce traitement admissible ajusté est établi selon la formule suivante : [[ T × N ] × P ] – A 200

35 1° la lettre T représente le traitement de base auquel aurait eu droit l’enseignant s’il avait occupé à temps plein la fonction visée au premier alinéa au cours de la période visée à cet alinéa et déterminé suivant les conditions de travail qui lui sont applicables.

Ce traitement de base ne comprend pas le montant forfaitaire relatif à une augmentation ou à un rajustement de ce traitement de base pour cette année s’il est versé ultérieurement ; 2° la lettre N est le nombre de jours cotisables compris dans la période visée au premier alinéa ; 3° la lettre P représente le pourcentage de temps de travail afférent à la fonction visée au premier alinéa au cours de la période visée à cet alinéa ; 4° la lettre A représente, lorsque l’enseignant, alors qu’il occupait la fonction visée au premier alinéa, s’est absenté sans traitement au cours de la période visée à cet alinéa, le traitement de base qu’il aurait reçu dans cette fonction durant la période d’absence si cette période n’est pas autrement créditée au régime.

Le pourcentage de temps de travail représenté par la lettre P s’obtient en effectuant, dans l’ordre, les opérations suivantes : 1° en additionnant, pour la période visée au premier alinéa, le nombre de jours et parties de jour cotisables de l’enseignant selon les calendriers scolaires et le nombre de jours et parties de jour cotisables pendant lesquels l’enseignant a été en absence sans traitement alors qu’il occupait la fonction visée à cet alinéa au cours de cette période si ceux-ci ne sont pas autrement crédités au régime ; 2° en divisant le résultat de cette addition par le nombre de jours cotisables que représente la lettre N.

Pour l’application du paragraphe 1° du troisième alinéa, le nombre de jours et parties de jour cotisables de l’enseignant selon les calendriers scolaires est égal à la somme du nombre de jours et parties de jour pour lesquels il a été cotisé et exonéré et du nombre de jours et parties de jour qui lui ont autrement été crédités au régime, pour la période visée au premier alinéa. Ces jours et parties de jour sont arrondis à la quatrième décimale.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer des modalités afin d’établir un traitement de base annuel pour certains enseignants dont les conditions de travail prévoient un mode de rémunération qui n’est pas établi en fonction d’un tel traitement. « 35.1.10. Dans le cas d’un enseignant qui occupe une fonction visée dont la base de rémunération est de 260 jours, le traitement admissible qui est versé par un organisme désigné à l’annexe II.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) à un enseignant libéré avec traitement pour activités syndicales

36 au cours d’une année doit être soustrait, aux fins du calcul du traitement admissible ajusté de cette année, du traitement admissible établi suivant les articles 11 à 14.1. Ce traitement admissible qui lui est versé par l’organisme est réputé être, aux fins du calcul du traitement admissible annualisé de cette année, un montant forfaitaire alloué à cette année en application de l’article 35.1.20. Dans le cas d’un enseignant qui occupe une fonction visée dont la base de rémunération est de 200 jours, le traitement de base qui est versé par l’organisme désigné à l’annexe II.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à un enseignant libéré avec traitement pour activités syndicales au cours de la période visée au premier alinéa de l’article 35.1.9, est réputé être, aux fins du calcul du traitement admissible annualisé, un montant forfaitaire alloué à cette année en application de l’article 35.1.20. « 35.1.11.

Le traitement admissible ajusté d’un enseignant qui n’est pas visé par l’article 35.1.12 et qui occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime au cours d’une année, est égal à la somme des traitements admissibles ajustés calculés en application des articles 35.1.7 à 35.1.10 pour chacune des fonctions si le total du service crédité de ces fonctions est inférieur ou égal à une année.

Si le total du service crédité des fonctions visées de cet enseignant est réduit en application de l’article 17, le traitement admissible ajusté est égal à la somme du traitement admissible ajusté pour chacune des fonctions mais il ne peut excéder le traitement admissible ajusté afférent à la fonction qu’il occupe, en proportion, pendant un plus grand nombre de jours ou, s’il occupe en proportion ces fonctions pendant un même nombre de jours, le traitement admissible ajusté de la fonction dont le traitement annuel de base est le plus élevé.

Ce traitement admissible ajusté pour cette fonction doit être multiplié par le service harmonisé des fonctions établi au deuxième alinéa de l’article 35.1.15 sur le service harmonisé de l’enseignant afférent à la fonction retenue et calculé selon l’article 35.1.13 ou 35.1.14. « 35.1.12.

Lorsqu’un enseignant occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime chez le même employeur, il est réputé, aux fins du calcul du traitement admissible ajusté, occuper une seule fonction si, pour une année, ces fonctions ont la même base de rémunération et si les périodes de référence du traitement admissible ou les calendriers scolaires afférents à ces fonctions, selon le cas, sont identiques. «3 . Service harmonisé de l’enseignant « 35.1.13.

Un service harmonisé est calculé à l’enseignant qui occupe une fonction visée dont la base de rémunération est de 260 jours afin de concilier le traitement admissible de l’année civile avec le nombre de jours et parties de jour qui lui sont crédités pour cette année et pour les derniers jours de l’année précédente ou, le cas échéant, pour les premiers jours de l’année suivante.

37 Le service harmonisé est établi en divisant le nombre de jours et parties de jour pour lesquels l’enseignant a été cotisé ou exonéré et le nombre de jours et parties de jour qui lui ont autrement été crédités, compris dans la période de référence du traitement admissible de l’année et qui sont afférents au traitement admissible de l’année de l’enseignant, par le nombre de jours cotisables compris dans cette période de référence pour sa catégorie d’enseignants. Ces jours et parties de jour sont arrondis à la quatrième décimale.

La période de référence du traitement admissible d’une année, pour les enseignants d’une même catégorie, commence à la date du premier jour visé par la première paie de l’année et se termine à la date du dernier jour visé par la dernière paie de cette année. Un service harmonisé est également calculé à l’enseignant visé à l’article 35.1.8 pour le traitement admissible de l’année pour laquelle aucun service n’est crédité. « 35.1.14.

Un service harmonisé est calculé à l’enseignant qui occupe une fonction visée dont la base de rémunération est de 200 jours afin de concilier le traitement admissible ajusté de l’année civile calculé en application des articles 35.1.9 et 35.1.10 avec le nombre de jours et parties de jour cotisables de l’enseignant selon les calendriers scolaires qui sont compris dans la période au cours de laquelle l’enseignant a participé au régime pendant les deux parties d’année scolaire comprises dans cette année civile.

Le service harmonisé est établi en divisant par 200 le nombre de jours et parties de jour cotisables de l’enseignant selon les calendriers scolaires établis conformément au quatrième alinéa de l’article 35.1.9. «4 . Service harmonisé de l’enseignant qui occupe plusieurs fonctions « 35.1.15.

Aux fins de la présente sous-section, le service harmonisé d’un enseignant, qui n’est pas visé par l’article 35.1.16 et qui occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime au cours d’une année, est égal à la somme du service harmonisé établi suivant les articles 35.1.13 ou 35.1.14 pour chacune des fonctions, selon le cas, si le total du service crédité de ces fonctions est inférieur ou égal à une année.

Si le total du service crédité des fonctions visées de cet enseignant est réduit en application de l’article 17, le service harmonisé de l’enseignant est celui qui lui serait calculé conformément aux articles 35.1.13 ou 35.1.14 s’il avait occupé à temps plein la fonction retenue en application du deuxième alinéa de l’article 35.1.11 pendant la période au cours de laquelle il a participé au régime. « 35.1.16.

Pour l’application de la présente sous-section, lorsqu’un enseignant occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime chez le même employeur, il est réputé, aux fins du calcul du service harmonisé,

38 occuper une seule fonction si, pour une année, ces fonctions ont la même base de rémunération et si les périodes de référence du traitement admissible ou les calendriers scolaires afférents à ces fonctions, selon le cas, sont identiques. «5 . Période de cotisations « 35.1.17.

Pour l’application des articles 33.3, 38 et de ceux qui réfèrent à ce dernier, une période de cotisations d’un enseignant qui occupe une fonction visée par le régime au cours d’une année et dont la base de rémunération est de 260 jours se détermine en divisant par 260 le nombre de jours cotisables compris dans la période au cours de laquelle l’enseignant a participé au régime ou dans la période pour laquelle des jours et parties de jour lui ont autrement été crédités au régime pour cette année avec cotisations, à l’exception des jours et parties de jour déterminés par règlement, pendant la période de référence du traitement admissible de l’année établie suivant l’article 35.1.13.

Une période de cotisations pour un enseignant qui occupe une fonction visée par le régime au cours d’une année et dont la base de rémunération est de 200 jours se détermine en divisant par 200 le nombre de jours cotisables selon les calendriers scolaires compris dans la période au cours de laquelle l’enseignant a participé au régime pendant les deux parties d’année scolaire comprises dans une année civile ou dans la période pour laquelle des jours et parties de jour lui ont autrement été crédités, pour cette année, avec cotisations, à l’exception des jours et parties de jour déterminés par règlement.

La période de cotisations d’un nouvel enseignant pour l’année au cours de laquelle il commence à participer au régime débute le premier jour où il a été cotisé ou exonéré de ses cotisations et la dernière période se termine le dernier jour crédité de l’année au cours de laquelle il cesse d’y participer. Pour l’enseignant visé à l’article 35.1.8, une période de cotisations correspondant au traitement admissible de l’année pour laquelle aucun service n’est crédité est également déterminée en divisant par 260 le nombre de jours cotisables visés au premier alinéa qui correspond à ce traitement. « 35.1.18.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les modalités applicables afin d’établir la période de cotisations pour un enseignant qui occupe simultanément plus d’une fonction visée au cours d’une année. «6 . Service crédité provenant d’un autre régime « 35.1.19.

Aux fins du calcul du traitement admissible moyen, lorsque des années et parties d’année qui étaient créditées à un enseignant en vertu du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ou en vertu du régime de retraite des fonctionnaires sont créditées au présent régime, le traitement de base, le traitement admissible et le service crédité qui ont été déterminés dans ce régime et les données reliées à la participation de l’enseignant à ce régime et déclarées par l’employeur en application de

39 l’article 188 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) pour chaque année et

partie d’année créditée s’appliquent au présent régime afin d’établir le traitement admissible annualisé et les périodes de cotisation de ces années et parties d’année créditées au présent régime. Aux fins de la présente sous-section, des articles auxquels elle réfère et de l’article 2.2 lorsque celui-ci est nécessaire pour l’application de la présente sous-section, la fonction visée par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ou par le régime de retraite des fonctionnaires dont le service a été crédité au présent régime est réputée être une fonction visée par le présent régime.

Malgré le premier alinéa, le traitement admissible annualisé et les périodes de cotisations des années et parties d’année de service qui ont été créditées au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations de même que de celles qui sont antérieures à ces dernières sont exclus du calcul du traitement admissible moyen . « IV — Dispositions diverses « 35.1.20. Un montant forfaitaire payé à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement admissible d’une année antérieure, inclus dans le traitement admissible établi suivant les articles 11 à 15 de l’année de son versement, doit être réparti dans les années pour lesquelles il a été accordé s’il est versé après le 31 décembre 2006. Lorsque le traitement admissible est réduit en application du deuxième alinéa de l’article 15, la

partie du montant forfaitaire incluse dans le traitement admissible est répartie dans la même proportion, pour chacune des années visées, que celle qui résulte de la division de la

partie du montant forfaitaire visé à l’article 13 et allouée à une année sur le montant forfaitaire visé à cet article. ». 62. L’article 35.2 de cette loi est abrogé. 63. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « 34 » par ce qui suit : « 33.2 ». 64. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « 34 » par ce qui suit : « 33.2 ». 65. L’article 40.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de ce qui suit : « de la sous-section 2 » par ce qui suit : « des sous-sections 2 et 2.0.1 ».

40 66. L’article 65 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « 34 » par ce qui suit : « 33.2 ». 67.

L’article 73 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.1° identifier, aux fins de l’article 2.1, les catégories d’enseignants qui occupent une fonction visée dont la base de rémunération est de 200 jours ; » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de ce qui suit : « de l’article 35 » par ce qui suit : « des articles 35.1.4 et 35.1.17 » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 6°, des suivants : « 6.1° déterminer, aux fins de l’article 35.1.7, le facteur quotidien qui peut varier selon les catégories d’enseignants et selon les modalités de versement de traitement qui leur sont applicables ; « 6.2° déterminer, aux fins de l’article 35.1.9, les modalités afin d’établir un traitement de base annuel à certains enseignants dont les conditions de travail prévoient un mode de rémunération qui n’est pas établi en fonction d’un tel traitement ; « 6.3° déterminer, aux fins de l’article 35.1.18, les modalités applicables afin d’établir la période de cotisations pour un enseignant qui occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime au cours d’une année ; ». 68.

L’article 82 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après ce qui suit : « 38 », de ce qui suit : « tels qu’ils se lisaient avant le 1 er janvier 2010 » ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « , mais avant le 1er janvier 2010 » ; 3° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après ce qui suit : « 1983 », de ce qui suit : « , mais avant le 1er janvier 2010, » ; 4° par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « cette date » par ce qui suit : « le 30 juin 1983 ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES 69. L’article 62 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du dernier alinéa, de ce qui suit : « 63.1.0.1 » par ce qui suit : « 62.7 ».

41 70. L’article 62.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne de chacun des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa et dans la deuxième ligne du troisième alinéa, de ce qui suit : « 63.1.0.1 » par ce qui suit : « 62.7 ». 71. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 62.2, des suivants : « 62.3.

À l’égard du fonctionnaire qui cesse de participer au régime avant le 1 er janvier 2010, les articles 62, 62.1, 63 à 63.7.1, 65 et 108.5 et, si l’employé décède avant le 1 er janvier 2010, les articles 76 et 78, tels qu’ils se lisent à la date à laquelle le fonctionnaire cesse de participer au régime, s’appliquent. « 62.4.

Le montant annuel de la pension du fonctionnaire qui cesse de participer au régime après le 31 décembre 2009 correspond, à la date à laquelle il cesse de participer au régime, à la somme des montants suivants : 1° le montant obtenu en multipliant le traitement admissible moyen, établi suivant l’article 62.5 sur la base de traitements admissibles annualisés qui ne tiennent pas compte de la limite prévue au premier alinéa des articles 22.1 et 62.1, par 2 % par année de service créditée avant le 1 er janvier 1992 ; 2° le montant obtenu en multipliant le traitement admissible moyen, établi suivant l’article 62.5 sur la base de traitements admissibles annualisés qui tiennent compte de la limite prévue au premier alinéa de l’article 62.1, par 2 % par année de service créditée après le 31 décembre 1991.

Pour l’application du premier alinéa, les années de service créditées du fonctionnaire sont prises en considération jusqu’à concurrence de 35. « 62.5.

Les traitements admissibles moyens visés aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 62.4 s’obtiennent en effectuant, dans l’ordre, les opérations suivantes : 1° en retenant, parmi les plus élevés des traitements admissibles annualisés établis en application des articles 62.6 et 62.11, autant de traitements qu’il faut pour que la somme des périodes de cotisations correspondant à chacune des années dont les traitements sont retenus soit égale à 5 ou, si cette somme est inférieure à 5, en retenant tous les traitements ; 2° en multipliant chaque traitement ainsi retenu pour chaque année par la période de cotisations correspondante ; 3° en divisant la somme des traitements résultant de la multiplication par la somme des périodes de cotisations correspondantes.

« 62.6. Pour l’application de l’article 62.5, l’annualisation des traitements pour les années de service antérieures à 2010 s’effectue :

42 1° pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 62.4, en divisant le traitement admissible d’une telle année par le service crédité à l’exception de celui crédité en vertu de l’article 67.1 ; 2° pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 62.4, en divisant le traitement admissible d’une telle année par le service crédité à l’exception de celui crédité en vertu de l’article 67.1. La limite prévue au premier alinéa de l’article 62.1 s’applique au résultat obtenu pour chaque année.

Le traitement admissible de chaque année visé aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa correspond au traitement admissible établi suivant les articles 51, 52 et 60.2 à 62. Toutefois, si un montant forfaitaire inclus dans le traitement admissible établi au deuxième alinéa est versé au cours de l’année 2007 ou d’une année suivante à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement d’une année antérieure, il doit être soustrait du traitement admissible de l’année de son versement. De plus, si un montant forfaitaire est alloué à une année conformément à l’article 62.24, il doit être additionné au traitement admissible de cette année. Pour l’application du premier alinéa, toutes les années et parties d’année de service créditées doivent être prises en compte et le service crédité en vertu des articles 67, 99.5 et 112.2 ne doit pas être pris en compte à l’égard du service crédité avant le 1 er janvier 1992. « 62.7.

Pour l’application du premier alinéa de l’article 62.6, un montant représentant la somme de tout montant forfaitaire versé à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement admissible d’une année antérieure et de tout montant versé durant l’année au cours de laquelle le fonctionnaire cesse de participer au régime et afférent au traitement admissible des jours et parties de jour qui lui sont crédités pour les derniers jours de l’année précédente est exclu du traitement admissible établi suivant les deuxième et troisième alinéas de l’article 62.6. Le montant visé au premier alinéa est ajouté aux résultats obtenus en application du premier alinéa de l’article 62.6.

Toutefois, pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa de cet article, il est ajouté avant l’application de la limite prévue à l’article 62.1.

Le montant visé au premier alinéa correspond, pour les années et parties d’année de service créditées après le 31 décembre 1989, soit à l’excédent du traitement admissible du fonctionnaire établi suivant les deuxième et troisième alinéas de l’article 62.6 sur le traitement de base annuel qui lui est versé, ou lui aurait été versé suivant les conditions de travail applicables le dernier jour crédité de l’année, et qui est multiplié par le service qui lui est crédité au cours de l’année, soit, si le fonctionnaire occupe simultanément plus d’une

43 fonction visée par le régime au cours d’une année, à l’excédent de son traitement admissible sur le total du traitement de base annuel de chaque fonction multiplié par le service crédité afférent à celle-ci. Le service crédité en vertu de l’article 67.1 et, à l’égard des années 1990 et 1991, celui crédité en vertu de l’article 67, ne doivent pas être pris en compte pour l’application du troisième alinéa. « 62.8.

Pour l’application du paragraphe 2° de l’article 62.5, le traitement admissible annualisé afférent aux années antérieures à 2010 résultant de l’application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 62.6 et retenu en application du paragraphe 1° de l’article 62.5, doit être réduit du montant qui y a été ajouté conformément à l’article 62.7. Ce montant doit ensuite être ajouté au résultat de la multiplication prévue au paragraphe 2° de l’article 62.5.

Pour l’application du paragraphe 2° de l’article 62.5, le traitement admissible annualisé afférent aux années antérieures à 2010 résultant de l’application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 62.6 et retenu en application du paragraphe 1° de l’article 62.5 doit être réduit, le cas échéant, du montant qui y a été ajouté conformément à l’article 62.7 mais après que la limite prévue au premier alinéa de l’article 62.1 ait été appliquée. Ce montant doit ensuite être ajouté au résultat de la multiplication prévue au paragraphe 2° de l’article 62.5. « 62.9.

Pour l’application des articles 62.5, 63.3 et de ceux qui réfèrent à ce dernier, une période de cotisations est, pour chaque année antérieure à 2010, le nombre de jours cotisables compris dans la période au cours de laquelle le fonctionnaire a participé au régime dans une année ou dans la période pour laquelle des jours et parties de jour lui ont autrement été crédités avec cotisations, à l’exception des jours et parties de jour déterminés par règlement, sur le nombre de jours cotisables dans l’année concernée, soit 200 ou 260, selon la base de rémunération de la fonction.

La période de cotisations d’un nouveau fonctionnaire pour l’année au cours de laquelle il commence à participer au régime débute le premier jour où il a été cotisé ou exonéré de ses cotisations et la dernière période se termine le dernier jour crédité de l’année au cours de laquelle il cesse d’y participer. « 62.10.

Aux fins de l’établissement du traitement admissible moyen du fonctionnaire qui cesse de participer au régime après le 31 décembre 2009, le traitement admissible, le traitement de base et les périodes de cotisations pour les années antérieures à 2010 doivent être déterminés selon les années et parties d’année de service qui étaient créditées au fonctionnaire en vertu du régime de retraite des enseignants ou du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et selon la base de rémunération de la fonction concernée pour chacune de ces années, soit 200 ou 260 jours.

Il en est de même pour l’application de l’article 63.3 et de ceux qui réfèrent à celui-ci. Toutefois, sont exclus du traitement admissible moyen le traitement admissible et les périodes de cotisations de toutes les années et parties d’année

44 de service créditées au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations de même que celles qui sont antérieures à ces dernières. « 62.11.

Pour l’application de l’article 62.5, l’annualisation des traitements pour les années de service postérieures à 2009 s’effectue : 1° pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 62.4, en divisant la somme du traitement admissible ajusté d’une telle année et du montant forfaitaire alloué à cette année en application de l’article 62.24 par le service harmonisé de cette année ; 2° pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 62.4, en divisant la somme du traitement admissible ajusté d’une telle année et du montant forfaitaire alloué à cette année en application de l’article 62.24 par le service harmonisé de cette année.

La limite prévue au premier alinéa de l’article 62.1 s’applique au résultat obtenu pour chaque année. « 62.12.

Le traitement admissible ajusté pour une année, dans le calcul du traitement admissible annualisé d’un fonctionnaire qui occupe une fonction visée par le régime dont la base de rémunération est de 260 jours, est égal au traitement admissible établi suivant les articles 51, 52 et 60.2 à 61.1, multiplié par le facteur quotidien applicable à ce traitement pour la catégorie de fonctionnaires à laquelle il appartient et divisé par le nombre de jours cotisables compris dans la période de référence du traitement admissible de cette année établie à l’article 62.18.

Toutefois, si un montant forfaitaire inclus dans ce traitement admissible est versé au cours d’une année à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement admissible d’une année antérieure, il doit être soustrait du traitement admissible de l’année de son versement. Le facteur quotidien visé au premier alinéa permet de convertir, sur la base des conditions de travail applicables au fonctionnaire, le traitement de base annuel en traitement quotidien. Le gouvernement peut établir, par règlement, ce facteur quotidien qui peut varier selon les catégories de fonctionnaires et selon les modalités de versement de traitement qui leur sont applicables. « 62.13.

Aux fins du calcul de la pension, pour les années postérieures à 2009, lorsque le traitement admissible du fonctionnaire qui occupe une fonction visée dont la base de rémunération est de 260 jours et qui cesse de participer au régime à la fin d’une année est afférent à du service crédité pour les derniers jours de participation dans cette année mais est versé au début de l’année suivante, il constitue du traitement admissible de l’année au cours de laquelle il est versé, même si aucun service n’est crédité pour cette année.

Un traitement admissible ajusté est également calculé pour le fonctionnaire pour cette dernière année.

45 « 62.14. Aux fins du calcul du traitement admissible annualisé et de l’établissement des périodes de cotisations pour les années postérieures à 2009 du fonctionnaire qui occupe une fonction dont la base de rémunération est de 200 jours, les articles 35.1.9, 35.1.14, les deuxième et troisième alinéas de l’article 35.1.17 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) et le deuxième alinéa de l’article 36.1.9 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) s’appliquent en y faisant les adaptations nécessaires. « 62.15. Dans le cas d’un fonctionnaire qui, au cours d’une année postérieure à 2009, occupe une fonction visée dont la base de rémunération est de 260 jours, le traitement admissible qui lui est versé par un organisme désigné à l’annexe II.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), lorsqu’il est libéré avec traitement pour activités syndicales au cours d’une année, ou, lorsqu’il est libéré sans traitement, la portion du traitement admissible qui lui est versée par un tel organisme et qui excède le traitement admissible que l’employeur aurait versé si ce fonctionnaire n’avait pas eu une telle libération doit être soustrait, aux fins du calcul du traitement admissible ajusté de cette année, du traitement admissible établi suivant les articles 51, 52 et 60.2 à 61.1.

Ce traitement admissible ou, le cas échéant, cette portion du traitement admissible qui lui est versé par l’organisme est réputé être, aux fins du calcul du traitement admissible annualisé de cette année, un montant forfaitaire alloué à cette année en application de l’article 62.24. « 62.16.

Le traitement admissible ajusté d’un fonctionnaire qui n’est pas visé par l’article 62.17 et qui occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime au cours d’une année postérieure à 2009, est égal à la somme des traitements admissibles ajustés calculés en application des articles 62.12 à 62.15 pour chacune des fonctions si le total du service crédité de ces fonctions est inférieur ou égal à une année.

Si le total du service crédité des fonctions visées de ce fonctionnaire est réduit en application de l’article 59, le traitement admissible ajusté est égal à la somme du traitement admissible ajusté pour chacune des fonctions mais il ne peut excéder le traitement admissible ajusté afférent à la fonction qu’il occupe, en proportion, pendant un plus grand nombre de jours ou, s’il occupe en proportion ces fonctions pendant un même nombre de jours, le traitement admissible ajusté de la fonction dont le traitement annuel de base est le plus élevé.

Ce traitement admissible ajusté pour cette fonction doit être multiplié par le service harmonisé des fonctions établi au deuxième alinéa de l’article 62.19 sur le service harmonisé du fonctionnaire afférent à la fonction retenue et calculé selon l’article 62.14 ou 62.18. « 62.17.

Lorsqu’un fonctionnaire occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime chez le même employeur, il est réputé, aux fins du calcul du traitement admissible ajusté, occuper une seule fonction si, pour une année postérieure à 2009, ces fonctions ont la même base de rémunération et si les périodes de référence du traitement admissible ou les calendriers scolaires afférents à ces fonctions, selon le cas, sont identiques.

46 « 62.18. Un service harmonisé est calculé au fonctionnaire qui occupe une fonction visée dont la base de rémunération est de 260 jours afin de concilier le traitement admissible d’une année civile postérieure à 2009 avec le nombre de jours et parties de jour qui lui sont crédités pour cette année et pour les derniers jours de l’année précédente ou, le cas échéant, pour les premiers jours de l’année suivante.

Le service harmonisé est établi en divisant le nombre de jours et parties de jour pour lesquels le fonctionnaire a été cotisé ou exonéré et le nombre de jours et parties de jour qui lui ont autrement été crédités, compris dans la période de référence du traitement admissible de l’année et qui sont afférents au traitement admissible de l’année du fonctionnaire, par le nombre de jours cotisables compris dans cette période de référence pour sa catégorie de fonctionnaires. Ces jours et parties de jour sont arrondis à la quatrième décimale.

La période de référence du traitement admissible d’une année, pour les fonctionnaires d’une même catégorie, commence à la date du premier jour visé par la première paie de l’année et se termine à la date du dernier jour visé par la dernière paie de cette année. Un service harmonisé est également calculé au fonctionnaire visé à l’article 62.13 pour le traitement admissible de l’année pour laquelle aucun service n’est crédité. « 62.19.

Aux fins du calcul de la pension pour les années postérieures à 2009, le service harmonisé d’un fonctionnaire, qui n’est pas visé par l’article 62.20 et qui occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime au cours d’une année, est égal à la somme du service harmonisé établi suivant l’article 62.14 ou 62.18 pour chacune des fonctions, selon le cas, si le total du service crédité de ces fonctions est inférieur ou égal à une année.

Si le total du service crédité des fonctions visées de ce fonctionnaire est réduit en application de l’article 59, le service harmonisé du fonctionnaire est celui qui lui serait calculé conformément à l’article 62.14 ou 62.18 s’il avait occupé à temps plein la fonction retenue en application du deuxième alinéa de l’article 62.16 pendant la période au cours de laquelle il a participé au régime. « 62.20.

Lorsqu’un fonctionnaire occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime chez le même employeur, il est réputé, aux fins du calcul du service harmonisé, occuper une seule fonction si, pour une année postérieure à 2009, ces fonctions ont la même base de rémunération et si les périodes de référence du traitement admissible ou les calendriers scolaires afférents à ces fonctions, selon le cas, sont identiques. « 62.21. Pour l’application des articles 62.6, 63.3 et des articles qui réfèrent à ce dernier, une période de cotisations d’un fonctionnaire qui occupe une fonction visée par le

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10129
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10129 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a2a54bf532fe2d518a754d0fc73a9ada5c5d33a0

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