Bill document — Vigie #109559

Vigie 109559

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d’appel d’offres Présentation Présenté par M. Gaétan Barrette Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance médicaments afin de permettre au ministre de la Santé et des Services sociaux de recourir à une procédure d’appel d’offres pour conclure un contrat avec un fabricant reconnu dans le but d’établir le prix et les conditions d’inscription d’un médicament ou d’une fourniture à la liste des médicaments.

Le projet de loi permet également au ministre de recourir à une procédure d’appel d’offres pour conclure un contrat avec un grossiste reconnu prévoyant les conditions d’approvisionnement des pharmaciens propriétaires à l’égard de ce médicament ou de cette fourniture ainsi que la marge bénéficiaire de ce grossiste. De tels contrats accorderont au fabricant et au grossiste retenus une exclusivité à l’égard du médicament ou de la fourniture. Le projet de loi prévoit que l’appel d’offres est effectué selon les conditions et modalités déterminées par règlement du ministre.

LOI MODIFIÉE PAR C E P ROj E T D E LOI : – L oi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01). Projet de loi n o LOI VISANT À RÉDUIRE LE COÛT DE CERTAINS MÉDICAMENTS COUVERTS PAR LE RÉGIME GÉNÉRAL D’ASSURANCE MÉDICAMENTS EN PERMETTANT LE RECOURS À UNE PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . La

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 60, des suivants : « 6 0.0.0.1. Aux fins de l’inscription à la liste des médicaments, le ministre peut recourir à une procédure d’appel d’offres afin de conclure avec un fabricant reconnu un contrat établissant le prix et les conditions d’inscription d’un médicament ou d’une fourniture. Le médicament ou la fourniture faisant l’objet d’un tel contrat est inscrit à la liste et tout autre médicament ou toute autre fourniture visé par l’appel d’offres en est exclu.

Toutefois, le ministre peut, le cas échéant, inclure à la liste le médicament d’origine, lequel est inscrit comme un médicament d’exception. « 6 0.0.0.2. Aux fins de l’approvisionnement des pharmaciens propriétaires à l’égard d’un médicament ou d’une fourniture faisant l’objet d’un contrat visé à l’article 60.0.0.1, le ministre peut recourir à une procédure d’appel d’offres afin de conclure avec un grossiste reconnu un contrat prévoyant les conditions de cet approvisionnement et la marge bénéficiaire.

Un tel contrat accorde au grossiste, à l’égard de ce médicament ou de cette fourniture, l’exclusivité de l’approvisionnement des pharmaciens propriétaires, lesquels ne peuvent s’approvisionner qu’auprès de lui. « 6 0.0.0.3. Un appel d’offres visé aux articles 60.0.0.1 et 60.0.0.2 est effectué selon les conditions et modalités que détermine le ministre par règlement. » . 2. L’article de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « 6 0 » , de « , 60.0.0.3 » . 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 109559
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 109559 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a2a73c00a760f9a19167eff9a35de043dc179637

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