3rd Session, 56th Legislature New Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 3e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 BILL PROJET DE LOI 82 82

An Act to Amend the Clean Environment Act Loi modifiant la

Loi sur l’assainissement de l’environnement Read first time: May 27, 2009 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 27 mai 2009 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ROLAND HACHÉ L’HON. ROLAND HACHÉ

2009 BILL 82 PROJET DE LOI 82

An Act to Amend the Clean Environment Act Loi modifiant la

Loi sur l’assainissement de l’environnement Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Clean Environment Act,

chapter C-6 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding the following definition in alphabetical order: 1 L’article 1 de la

Loi sur l’assainissement de l’envi- ronnement,

chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction de la définition suivante selon l’ordre alphabétique : “contaminant of concern” means a contaminant pre- scribed by regulation to be a contaminant of concern or a contaminant designated by the Minister to be a contami- nant of concern under subsection 5.24(7); « polluant préoccupant » désigne un polluant qui est prescrit comme tel par règlement ou un polluant que le Ministre désigne comme tel en vertu du paragra- phe 5.24(7); 2 Subsection 5(1) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Subject to sub-

section 5.3(3)” and substituting “Subject to subsec- tions 5.24(1) and 5.3(3)”. 2 Le paragraphe 5(1) de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sous ré- serve du paragraphe 5.3(3) » et son remplacement par «

Sous réserve des paragraphes 5.24(1) et 5.3(3) ». 3 Subsection 5.001(5) of the Act is amended 3

Le paragraphe 5.001(5) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “or” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « ou » à la fin de l’alinéa; (

b) in paragraph (

b) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a comma fol- lowed by “or”;

b) à l’alinéa b), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par une virgule suivie de « ou »; (

c) by adding after paragraph (

b) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : 1

(

c) the Minister has issued a remediation process completion certificate with respect to the order.

c) jusqu’à ce que le Ministre délivre un certificat d’achèvement du processus d’assainissement y relatif. 4

Section 5.1 of the Act is amended by adding after subsection (1) the following: 4 L’article 5.1 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) : 5.1(1.1) The Minister shall not issue an order under sub- section (1) with respect to the action taken under an order issued under

section 5.24 or the action taken under an ap- proved voluntary remediation project. 5.1(1.1) Le Ministre ne prend pas d’arrêté en application du paragraphe (1) relatif à une mesure prise suivant un arrêté émis en application de l’article 5.24 ou à une mesure prise dans le cadre d’un projet d’assainissement volontaire approuvé. 5 The Act is amended by adding after

section 5.22 the following: 5 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 5.22 : 5.24(1) Subject to subsections (5), (6) and 5.25(7), the Minister shall not issue an order under paragraph 5(1)(

g) or (

h) if a contaminant of concern has been released into or on the environment or any part of the environment. 5.24(1)

Sous réserve des paragraphes (5), (6) et 5.25(7), le Ministre ne peut prendre un arrêté en appli- cation de l’alinéa 5(1)

g) ou

h) si un déversement d’un pol- luant préoccupant a lieu dans ou sur l’environnement ou toute

partie de l’environnement. 5.24(2) If a contaminant of concern has been released into or on the environment or any part of the environment, the Minister may issue an order requiring the person to whom it is directed to carry out any of the following ac- tivities in accordance with the standards and requirements prescribed by regulation: 5.24(2)

En cas de déversement d’un polluant préoccu- pant dans ou sur l’environnement ou toute

partie de l’en- vironnement, le Ministre peut prendre un arrêté enjoignant à la personne à qui il est adressé de prendre, conformément aux normes et exigences réglementaires, les mesures sui- vantes : (

a) site clean-up;

a) la décontamination; (

b) site rehabilitation;

b) la réhabilitation du site; (

c) restoration of land, premises or personal property;

c) la remise en état des lieux, terrains ou biens per- sonnels; (

d) investigation and assessment of the effects of the release;

d) l’enquête sur les effets du déversement et leur éva- luation; (

e) site monitoring;

e) la surveillance du site; (

f) submission of reports; and

f) la présentation de rapports; (

g) any other remedial action.

g) une autre mesure correctrice. 5.24(3) An order under subsection (2) shall only be is- sued to a person who is prescribed by regulation to be a responsible party or a person who meets the criteria es- tablished by regulation to be a responsible party. 5.24(3) L’arrêté prévu au paragraphe (2) peut seulement être émis à une personne désignée par règlement comme étant une

partie responsable ou une personne qui répond aux critères réglementaires pour l’établir. 5.24(4) An order under subsection (2) may be issued to one or more responsible parties and may include any term or condition prescribed by regulation. 5.24(4) L’arrêté prévu au paragraphe (2) peut être émis à une ou plusieurs parties responsables et peut comprendre les modalités ou les conditions réglementaires. Projet de loi 82 Loi modifiant la

Loi sur l’assainissement de l’environnement 2

5.24(5) The Minister may issue an order under para- graph 5(1)(

g) or (

h) if the Minister considers that the re- lease of a contaminant of concern into or on the environ- ment or any part of the environment has created an emergency situation or presents an imminent and signifi- cant threat or risk to human health or the environment. 5.24(5) Le Ministre peut prendre un arrêté en applica- tion de l’alinéa 5(1)

g) ou

h) s’il estime que le déversement d’un polluant préoccupant dans ou sur l’environnement ou toute

partie de l’environnement a créé une situation d’ur- gence ou présente une menace imminente et importante ou pose un risque imminent et important pour la santé hu- maine ou pour l’environnement. 5.24(6) The Minister may issue an order under para- graph 5(1)(

g) if a contaminant of concern is being released or is suspected of being released into or on the environment or any part of the environment. 5.24(6) Le Ministre peut prendre un arrêté en applica- tion de l’alinéa 5(1)

g) si un polluant préoccupant est dé- versé ou est soupçonné de l’être dans ou sur l’environne- ment ou toute

partie de l’environnement. 5.24(7) The Minister may designate in writing any con- taminant to be a contaminant of concern and shall publish the designation in The Royal Gazette within 30 days after making the designation. 5.24(7) Le Ministre peut désigner par écrit n’importe quel polluant comme étant un polluant préoccupant et il publie la désignation dans la Gazette royale dans les trente jours qui suivent. 5.24(8) The Regulations Act does not apply to a desig- nation under subsection (7). 5.24(8) La

Loi sur les règlements ne s’applique pas à une désignation prévue au paragraphe (7). 5.25(1) If a contaminant of concern has been released into or on the environment or any part of the environment, any person may apply to the Minister for approval of a voluntary remediation project, which may include the fol- lowing activities: 5.25(1) Si un polluant préoccupant a été déversé dans ou sur l’environnement ou toute

partie de l’environnement, une personne peut demander au Ministre l’agrément d’un projet d’assainissement volontaire qui peut comprendre ce qui suit : (

a) site clean-up;

a) la décontamination; (

b) site rehabilitation;

b) la réhabilitation du site; (

c) restoration of land, premises or personal property;

c) la remise en état des lieux, terrains ou biens per- sonnels; (

d) investigation and assessment of the effects of the release;

d) l’enquête sur les effets du déversement et leur éva- luation; (

e) site monitoring;

e) la surveillance du site; (

f) submission of reports; and

f) la présentation de rapports; (

g) any other remedial action.

g) une autre mesure correctrice. 5.25(2) An application for approval of a voluntary re- mediation project shall be on a form provided by the Min- ister and shall include the information and documents pre- scribed by regulation. 5.25(2) La demande d’agrément d’un projet d’assainis- sement volontaire est établie selon la formule fournie par le Ministre et comprend les renseignements et documents réglementaires. 5.25(3) An activity undertaken as part of a voluntary re- mediation project shall be carried out in accordance with the standards and requirements prescribed by regulation. 5.25(3) Une mesure prise dans le cadre d’un projet d’as- sainissement volontaire est exécutée en conformité avec les normes et les exigences réglementaires.

An Act to Amend the Clean Environment Act Bill 82 3

5.25(4) The Minister may approve a voluntary remedia- tion project if the application complies with the require- ments prescribed by regulation and the Minister considers that the proposed project will achieve remediation in ac- cordance with the standards and requirements prescribed by regulation. 5.25(4) Le Ministre peut approuver un projet d’assai- nissement volontaire si la demande rencontre les exi- gences réglementaires et qu’il estime que le projet va me- ner à bien l’assainissement conformément aux normes et exigences réglementaires. 5.25(5) An approval under subsection (4) may include any term or condition prescribed by regulation, including that the project comply with the standards and require- ments prescribed for the purposes of subsection (3). 5.25(5) L’agrément prévu au paragraphe (4) peut com- prendre les modalités ou les conditions réglementaires, notamment que le projet rencontre les normes et exigences réglementaires pour l’application du paragraphe (3). 5.25(6) When an approval under subsection (4) is in ef- fect, the Minister shall not issue an order under subsec- tion 5.24(2) with respect to the release that is the subject of the voluntary remediation project to the holder of the approval or to any other person named in the approval as a participant in the project. 5.25(6) Lorsque l’agrément prévu au paragraphe (4) est en vigueur, le Ministre ne peut émettre un arrêté en appli- cation du paragraphe 5.24(2) relativement à un déverse- ment visé par un projet d’assainissement volontaire au ti- tulaire de l’agrément ou à quiconque y est nommé à

titre de participant au projet. 5.25(7) Despite an approval under subsection (4) being in effect, the Minister may issue an order under paragraph 5(1)(

g) or (

h) if the Minister considers that the release of a contaminant of concern into or on the environment or any part of the environment has created an emergency sit- uation or presents an imminent and significant threat or risk to human health or the environment. 5.25(7) Même si un agrément est en vigueur en appli- cation du paragraphe (4), le Ministre peut prendre un arrêté en application de l’alinéa 5(1)

g) ou

h) s’il estime que le déversement d’un polluant préoccupant dans ou sur l’en- vironnement ou toute

partie de l’environnement a créé une situation d’urgence ou présente une menace imminente et importante ou pose un risque imminent et important pour la santé humaine ou pour l’environnement. 5.26(1) Two or more persons may enter into a respon- sibility agreement by which one of them assumes all re- sponsibility under this Act for all activities related to the clean-up, rehabilitation, remediation and restoration of a site affected by the release of a contaminant of concern. 5.26(1) Plusieurs personnes peuvent conclure une en- tente d’acceptation de responsabilités selon laquelle l’une d’entre elles assume la responsabilité en application de la présente loi des activités afférentes au nettoyage, à la ré- habilitation, à l’assainissement et à la remise en état d’un site qui est touché par le déversement d’un polluant pré- occupant. 5.26(2) A responsibility agreement shall be submitted to the Minister for approval and shall be in the form and con- tain those matters prescribed by regulation. 5.26(2) Une entente d’acceptation de responsabilités est soumise au Ministre pour son approbation et est établie selon la formule réglementaire et comprend les questions réglementaires. 5.26(3) The Minister may, in accordance with the reg- ulations, approve a responsibility agreement. 5.26(3) Le Ministre peut, en conformité avec les règle- ments, approuver une entente d’acceptation de responsa- bilités. 5.26(4) Despite any provision of this Act or the regula- tions, if, under an approved responsibility agreement, a person is not responsible for the activities related to the clean-up, rehabilitation, remediation and restoration of a site, that person is not a responsible party for the purposes of

section 5.24 with respect to the site and the release that are the subject of the agreement. 5.26(4)

Malgré toute disposition contraire de la présente loi ou des règlements, une personne n’est pas responsable des activités afférentes au nettoyage, à la réhabilitation, à l’assainissement et à la remise en état d’un site si, en vertu d’une entente d’acceptation de responsabilités qui a été approuvée, elle n’est pas une

partie responsable pour l’ap- plication de l’article 5.24 quant au site et au déversement visés par l’entente. Projet de loi 82 Loi modifiant la

Loi sur l’assainissement de l’environnement 4

5.26(5) A responsibility agreement comes into effect 5.26(5) Une entente d’acceptation de responsabilités en- tre en vigueur : (

a) when a remediation process completion certifi- cate is issued with respect to the site and the release that are the subject of the agreement, if the agreement has been approved by the Minister, or

a) ou bien quand un certificat d’achèvement du pro- cessus d’assainissement est délivré quant au site et au déversement visés par l’entente, si elle a été approuvée par le Ministre; (

b) when approved by the Minister, if a remediation process completion certificate was issued with respect to the site and the release that are the subject of the agreement before the agreement was approved.

b) ou bien quand elle est approuvée par le Ministre, si un certificat d’achèvement du processus d’assainis- sement a été délivré quant au site et au déversement visés par l’entente avant qu’elle ait été approuvée. 5.26(6) If, under an approved responsibility agreement, a person assumes responsibility for the activities related to the clean-up, rehabilitation, remediation and restoration of a site affected by the release of a contaminant of concern, that person may be issued an order under subsec- tion 5.24(2) with respect to that site despite that the person holds a certificate issued under

section 5.27 with respect to the site. 5.26(6) Si une personne assume dans le cadre d’une en- tente d’acceptation de responsabilités la responsabilité des activités afférentes au nettoyage, à la réhabilitation, à l’as- sainissement et à la remise en état d’un site touché par un déversement d’un polluant préoccupant, elle peut faire l’objet d’un arrêté en vertu du paragraphe 5.24(2) quant à ce site même si elle détient un certificat en vertu de l’ar- ticle 5.27 relativement à ce site. 5.27(1) The Minister may certify in writing that a person will not be issued an order under subsection 5.24(2) with respect to a site for a contaminant of concern that was re- leased before the certificate was issued. 5.27(1) Le Ministre peut certifier par écrit qu’une per- sonne ne fera pas l’objet d’un arrêté en application du pa- ragraphe 5.24(2) quant à un site pour ce qui est d’un pol- luant préoccupant qui a été déversé avant que le certificat ait été délivré. 5.27(2) The Minister shall not issue an order under sub-

section 5.24(2) to a person who holds a certificate under this

section if the release that would be the subject of the order occurred before the certificate was issued and at the site specified in the certificate. 5.27(2) Le Ministre ne peut émettre un arrêté en appli- cation du paragraphe 5.24(2) à une personne qui détient un certificat en application du présent

article si le déver- sement y visé s’est produit avant qu’il ait été délivré et au site qui y est mentionné. 5.27(3) The Minister may issue a certificate under this

section in the following circumstances: 5.27(3) Le Ministre peut délivrer un certificat en appli- cation du présent

article dans l’une des circonstances sui- vantes : (

a) the site is the subject of a remediation process completion certificate; or

a) le site est visé par un certificat d’achèvement du processus d’assainissement; (

b) the Minister considers that issuing the certificate will improve the likelihood of the site being remediated in accordance with the standards and requirements pre- scribed by regulation or of being redeveloped.

b) il estime que la délivrance d’un certificat amélio- rera les probabilités que le site soit restauré en confor- mité avec les normes et les exigences réglementaires ou qu’il soit réaménagé. 5.27(4) The Minister shall only issue a certificate under this

section if the Minister is satisfied on reasonable grounds that the person to whom it may be issued did not, by act or omission, cause or contribute to the release of a contaminant of concern at the site to be specified in the certificate or cause or contribute to the effects of the re- lease of a contaminant of concern at that site. 5.27(4) Le Ministre peut seulement délivrer un certificat en vertu du présent

article s’il est convaincu en se fondant sur des motifs valables que la personne à qui le certificat peut être délivré n’a pas, par action ou omission, causé le déversement d’un polluant préoccupant sur le site désigné dans le certificat ou les effets de ce déversement ou qu’elle

An Act to Amend the Clean Environment Act Bill 82 5

n’a pas contribué au déversement d’un polluant préoccu- pant sur ce site ou aux effets de ce déversement. 5.27(5) The Minister may revoke a certificate issued under this

section if the Minister is satisfied on reasonable grounds of the following: 5.27(5) Le Ministre peut révoquer un certificat délivré en application du présent

article s’il est convaincu en se fondant sur des motifs valables : (

a) the person to whom the certificate was issued ob- tained it through misrepresentation or fraud; or

a) ou bien que la personne à qui le certificat a été dé- livré l’a obtenu par assertion inexacte ou par fraude; (

b) the person to whom the certificate was issued caused or contributed to, by act or omission, the release of a contaminant of concern at the site specified in the certificate.

b) ou bien que la personne à qui le certificat a été dé- livré a causé, par action ou omission, le déversement du polluant préoccupant sur le site désigné dans le certifi- cat ou y a contribué. 5.27(6)

Section 30 applies with the necessary modifica- tions to a certificate issued under this section. 5.27(6) L’article 30 s’applique avec adaptations néces- saires à un certificat délivré en application du présent ar- ticle. 5.28(1) Subject to subsections (3) and (4), a person who has knowledge of the release or possible release of a con- taminant of concern into or on the environment or a part of the environment shall immediately report the release to the Minister in accordance with the regulations. 5.28(1)

Sous réserve des paragraphes (3) et (4), une per- sonne qui a connaissance d’un déversement ou d’un dé- versement probable d’un polluant préoccupant dans ou sur l’environnement ou toute

partie de l’environnement le rapporte immédiatement au Ministre conformément aux règlements. 5.28(2) Subject to subsections (3) and (4), the following persons who have knowledge that the environment at a site is or may be contaminated by a contaminant of concern shall immediately report the contamination to the Minister in accordance with the regulations: 5.28(2)

Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les per- sonnes ci-dessous qui ont connaissance que l’environne- ment à un site est ou peut être contaminé par un polluant préoccupant le rapporte immédiatement au Ministre con- formément aux règlements : (

a) a person who owns, leases, manages or has charge or control of the affected site; and

a) une personne qui est propriétaire ou a la responsa- bilité ou le contrôle d’un site touché ou qui le loue ou le gère; (

b) a person who engages in environmental site as- sessment activities at the affected site.

b) une personne qui participe à une évaluation envi- ronnementale au site touché. 5.28(3) The duty to report in subsections (1) and (2) is limited to the following: 5.28(3) L’obligation de faire état en application des pa- ragraphes (1) et (2) est limité : (

a) contaminants of concern specified in regulation; and

a) aux polluants préoccupants que désignent les rè- glements; (

b) the circumstances prescribed by regulation.

b) aux circonstances réglementaires. 5.28(4) The duty to report in subsections (1) and (2) does not apply to a minor contamination event as defined by regulation. 5.28(4) L’obligation de faire état prévue aux paragra- phes (1) et (2) ne s’applique pas à un déversement mineur selon la définition qu’en donne les règlements. 5.29(1) After the Minister has issued a remediation pro- cess completion certificate in accordance with the regula- 5.29(1) Après que le Ministre a délivré un certificat d’achèvement du processus d’assainissement en confor- Projet de loi 82 Loi modifiant la

Loi sur l’assainissement de l’environnement 6

tions, the holder of the certificate may apply to the Minister in accordance with the regulations to have the remediation file to which the certificate relates permanently closed. mité avec les règlements, le titulaire du certificat peut lui demander conformément aux règlements que le dossier d’assainissement afférent au certificat soit fermé de façon permanente. 5.29(2) The Minister may approve the permanent clo- sure of a remediation file in the circumstances prescribed by regulation. 5.29(2) Le Ministre peut approuver la fermeture perma- nente d’un dossier d’assainissement dans les circonstances réglementaires. 5.29(3) If the Minister approves the permanent closure of a remediation file, no person shall be issued an order under subsection 5.24(2) with respect to the site and the release of the contaminant of concern that were the subject of the remediation file. 5.29(3) Si le Ministre approuve la fermeture permanente d’un dossier d’assainissement, nul ne peut faire l’objet d’un arrêté prévu au paragraphe 5.24(2) quant au site et au déversement du polluant préoccupant visés par ce dossier. 6 Subsection 5.3(3) of the Act is amended by striking out the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following: 6

Le paragraphe 5.3(3) de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : 5.3(3) The Minister shall not make an order or take ac- tion respecting the release of a contaminant under subsec- tion 5(1) or (4), 5.01(1) or 5.24(2) or

section 5.1 if 5.3(3) Le Ministre ne peut prendre un arrêté ou prendre une mesure relativement au déversement d’un polluant en vertu du paragraphe 5(1) ou (4), 5.01(1) ou 5.24(2) ou de l’article 5.1 7

Section 12 of the Act is amended by striking out “may issue” and substituting “may issue, amend”. 7 L’article 12 de la Loi est modifié par la suppression de « peut délivrer » et son remplacement par « peut dé- livrer, modifier ». 8 Subsection 14(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 8 Le paragraphe 14(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 14(1) Any person whose registration, licence, permit or approval has been amended, suspended or cancelled or whose application for a registration, licence, permit or ap- proval or amendment, transfer, reinstatement or renewal of a registration, licence, permit or approval has been re- fused may appeal the amendment, suspension, cancella- tion or refusal in the manner prescribed by regulation. 14(1) Toute personne dont l’immatriculation, la licence, le permis ou l’agrément a été modifié, suspendu ou annulé ou dont la demande d’immatriculation, de licence, de per- mis ou d’agrément ou de modification, de transfert, de ré- tablissement ou de renouvellement d’une immatriculation, d’une licence, d’un permis ou d’un agrément a été refusée peut interjeter appel de la modification, de la suspension, de l’annulation ou du refus de la manière prescrite par rè- glement. 9

Section 32 of the Act is amended 9 L’article 32 de la Loi est modifié (

a) by adding after paragraph (

b) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (b.001) prescribing any contaminant to be a contam- inant of concern or describing types of contaminants or combinations of contaminants that are contaminants of concern; b.001) prescrivant un polluant comme polluant pré- occupant ou décrivant la nature des polluants ou d’une combinaison de ceux-ci qui sont des polluants préoc- cupants; (b.002) prescribing terms and conditions that may be imposed on an order issued under subsection 5.24(2) or an approval issued under subsection 5.25(4); b.002) prescrivant les modalités et les conditions qui peuvent être imposées à un arrêté prévu au paragra-

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phe 5.24(2) ou à un agrément prévu au paragra- phe 5.25(4); (b.003) prescribing the form and manner in which or- ders issued under subsection 5.24(2) and approvals is- sued under subsection 5.25(4) may be issued, amended, transferred, suspended, revoked, renewed and rein- stated; b.003) prescrivant la forme et les modalités selon les- quelles un arrêté prévu au paragraphe 5.24(2) et selon lesquelles un agrément prévu au paragraphe 5.25(4) peuvent être pris, délivrés, modifiés, transférés, sus- pendus, révoqués, renouvelés et rétablis; (b.004) prescribing any person or class of persons to be a responsible party for the purposes of

section 5.24, including prescribing any person or class of persons to not be a responsible party, and establishing criteria for designating a person or class of persons as a responsible party; b.004) prescrivant les personnes ou les catégories de personnes désignées comme

partie responsable pour l’application de l’article 5.24, y compris la personne ou la catégorie de personnes qui ne peut être désignée par- tie responsable et instaurant les critères pour déterminer la personne ou la catégorie de personne comme

partie responsable; (b.005) prescribing the contents of and the manner of making an application under subsection 5.25(1); b.005) prescrivant le contenu d’une demande d’agré- ment prévue au paragraphe 5.25(1) et les modalités se- lon lesquelles elle peut être faite; (b.006) respecting the processes, time lines, require- ments and technical standards applicable to the envi- ronmental assessment and remediation of sites affected by contaminants of concern, including the adoption by reference of processes, requirements and technical stan- dards applicable to those matters; b.006) concernant le processus, les délais, les exi- gences et les normes techniques applicables à une éva- luation environnementale et à l’assainissement des sites touchés par un polluant préoccupant, y compris l’adop- tion par renvoi du processus, des exigences et des normes techniques applicables; (b.007) prescribing remediation target levels for sites affected by contaminants of concern, which targets may differ depending on the contaminant of concern in- volved and the part of the environment into which the contaminant is released; b.007) prescrivant le niveau cible de restauration des sites touchés par un polluant préoccupant, lequel peut varier selon le polluant préoccupant en cause et la

partie de l’environnement dans laquelle le polluant a été dé- versé; (b.008) respecting the use of computer models and other methods for determining site-specific remediation target levels for sites affected by contaminants of con- cern, including imposing the use of specific computer models; b.008) concernant l’utilisation d’un modèle informa- tique et d’autres méthodes pour déterminer le niveau cible de restauration propre au site des sites touchés par un polluant préoccupant, y compris l’imposition d’un modèle informatique déterminé; (b.009) authorizing the Minister to establish reme- diation target levels for sites affected by specified con- taminants of concern; b.009) autorisant le Ministre d’établir un niveau cible de restauration des sites touchés par un polluant préoc- cupant déterminé; (b.01) authorizing the Minister to impose remedia- tion processes, requirements, technical standards and terms and conditions that are not prescribed by regula- tion on orders issued under subsection 5.24(2) and ap- provals issued under subsection 5.25(4); b.01) autorisant le Ministre d’imposer des processus d’assainissement, des exigences, des normes techni- ques et des modalités et conditions qui ne sont pas pres- crits par règlement aux arrêtés prévus au paragra- phe 5.24(2) et aux agréments prévus au paragraphe 5.25(4); (b.011) prescribing the circumstances under which the Minister may impose remediation processes, re- b.011) prescrivant les circonstances dans lesquelles le Ministre peut imposer un processus d’assainisse- Projet de loi 82 Loi modifiant la

Loi sur l’assainissement de l’environnement 8

quirements, technical standards and terms and condi- tions that are not prescribed by regulation on orders is- sued under subsection 5.24(2) and approvals issued under subsection 5.25(4); ment, des exigences, des normes techniques et des mo- dalités et conditions qui ne sont pas prescrits par règle- ment aux arrêtés prévus au paragraphe 5.24(2) et aux agréments prévus au paragraphe 5.25(4); (b.012) respecting the process to be followed, includ- ing prescribing reports and other documents to be sub- mitted, in order to complete a remediation process com- menced under

section 5.24 or 5.25; b.012) concernant le processus à suivre, notamment en prescrivant tous rapports et tous autres documents à soumettre en vue de compléter le processus d’assainis- sement entamé en application de l’article 5.24 ou 5.25; (b.013) prescribing the criteria to be considered in determining whether a remediation process completion certificate may be issued with respect to a remediation process commenced under

section 5.24 or 5.25; b.013) prescrivant les critères de délivrance d’un cer- tificat d’achèvement du processus d’assainissement re- lativement à un processus d’assainissement entamé en application de l’article 5.24 ou 5.25; (b.014) prescribing the form and manner in which re- mediation process completion certificates may be is- sued, amended, revoked, renewed and reinstated; b.014) prescrivant la forme et les modalités selon les- quelles un certificat d’achèvement du processus d’as- sainissement peut être délivré, modifié, révoqué, re- nouvelé et rétabli; (b.015) authorizing the Minister to issue conditional and unconditional remediation process completion cer- tificates, prescribing the circumstances under which the certificates may be issued on a conditional or uncondi- tional basis and prescribing or authorizing the Minister to determine the conditions that may be imposed on the certificates; b.015) autorisant le Ministre à délivrer des certificats d’achèvement du processus d’assainissement condi- tionnels et inconditionnels, prescrivant les circons- tances dans lesquelles les certificats peuvent être établis avec ou sans conditions et prescrivant les conditions qui peuvent être imposées aux certificats ou autorisant le Ministre à les déterminer; (b.016) authorizing the Minister to re-examine sites for which remediation process completion certificates have been issued and to issue orders under subsec- tion 5.24(2) with respect to those sites; b.016) autorisant le Ministre à examiner à nouveau les sites pour lesquels les certificats d’achèvement du processus d’assainissement ont été délivrés et à prendre des arrêtés prévus au paragraphe 5.24(2) quant à ces sites; (b.017) prescribing the circumstances under which the Minister may re-examine sites for which remedia- tion process completion certificates have been issued and may issue orders under subsection 5.24(2) with re- spect to those sites; b.017) prescrivant les circonstances dans lesquelles le Ministre peut examiner à nouveau les sites pour les- quels les certificats d’achèvement du processus d’as- sainissement ont été délivrés et peut prendre des arrêtés prévus au paragraphe 5.24(2) quant à ces sites; (b.018) prescribing the form and contents of respon- sibility agreements under

section 5.26 and the manner in which responsibility agreements shall be submitted for approval; b.018) prescrivant la forme et le contenu des ententes d’acceptation de responsabilités prévues à l’article 5.26 et les modalités selon lesquelles elles sont soumises pour approbation; (b.019) respecting the approval of responsibility agreements under

section 5.26 and prescribing grounds on which the approval of responsibility agreements may be refused; b.019) concernant l’approbation des ententes d’ac- ceptation de responsabilités en application de l’arti- cle 5.26 et prescrivant les motifs pour lesquels elles peuvent être refusées; (b.02) prescribing the form and contents of and the manner of issuing a certificate under

section 5.27; b.02) prescrivant la forme et le contenu d’un certificat prévu à l’article 5.27 et les modalités selon lesquelles il peut être délivré;

An Act to Amend the Clean Environment Act Bill 82 9

(b.021) prescribing the form and contents of and the manner of making a report under

section 5.28; b.021) prescrivant la forme et le contenu d’un rapport prévu à l’article 5.28 et les modalités selon lesquelles il peut être fait; (b.022) specifying contaminants of concern for the purposes of

section 5.28; b.022) spécifiant les polluants préoccupants pour l’application de l’article 5.28; (b.023) prescribing circumstances for the purposes of

section 5.28; b.023) prescrivant les circonstances pour l’applica- tion de l’article 5.28; (b.024) defining “minor contamination event” for the purposes of

section 5.28, which definition may differ depending on the contaminant of concern involved and the part of the environment into which the contaminant is released; b.024) définissant « contamination mineure » pour l’application de l’article 5.28, la définition pouvant va- rier selon le polluant préoccupant en cause et selon la

partie de l’environnement dans laquelle le polluant a été déversé; (b.025) prescribing the form and contents of and the manner of making an application under subsec- tion 5.29(1); b.025) prescrivant la forme et le contenu d’une de- mande prévue au paragraphe 5.29(1) et les modalités selon lesquelles elle peut être faite; (b.026) prescribing the circumstances under which the permanent closure of a remediation file may be ap- proved; b.026) prescrivant les circonstances dans lesquelles une fermeture permanente d’un dossier d’assainisse- ment peut être approuvée; (b.027) respecting the notification of the owners and occupiers of adjacent properties and of other affected persons of the release of a contaminant of concern; b.027) concernant la notification des propriétaires et des occupants des propriétés adjacentes et des autres personnes touchées par le déversement d’un polluant préoccupant; (b.028) respecting the requirements for placing noti- ces in and removing notices from the provincial land gazette with respect to the remediation status of sites affected by contaminants of concern; b.028) concernant l’obligation de mettre des avis dans la gazette foncière provinciale et de les enlever en ce qui concerne le statut d’assainissement des sites tou- chés par un polluant préoccupant; (b.029) prescribing the qualifications required for a person to be engaged as a site professional for the re- mediation of sites affected by contaminants of concern and designating classes of persons who are qualified to be engaged as site professionals; b.029) prescrivant les qualités requises pour être em- bauchées à

titre de professionnel affecté au lieu sur le site d’assainissement touché par les polluants préoccu- pants et désignant les catégories de personnes ayant les qualités requises pour être embauchées à ce titre; (b.03) prescribing activities that shall be performed by and reports and documents that shall be prepared by a site professional; b.03) prescrivant les activités qui sont réalisées par un professionnel affecté au lieu et les rapports et docu- ments qu’il doit préparer; (b.031) establishing a remediation assurance fund for the purpose of recovering costs incurred by the Minister for remedial action taken by the Minister at sites with respect to which remediation files have been perma- nently closed under

section 5.29; b.031) établissant un fonds d’assurance d’assainisse- ment afin de recouvrer les frais engagés par le Ministre pour prendre des mesures correctrices aux sites relati- vement aux dossiers d’assainissement qui ont été fer- més de façon permanente en application de l’arti- cle 5.29; (b.032) respecting the management of, the adminis- tration of, the auditing of, the funding of, the investment b.032) concernant la gestion, l’administration, la vé- rification, le financement, l’investissement des fonds, Projet de loi 82 Loi modifiant la

Loi sur l’assainissement de l’environnement 10

of the funds of, the distribution of funds from and the use that may be made of the remediation assurance fund; la distribution des fonds et l’utilisation possible du fonds d’assurance d’assainissement; (

b) in paragraph (

d) by striking out “issued” and substituting “issued, amended”;

b) à l’alinéa d), par la suppression de « délivrance » et son remplacement par « délivrance, modification »; (

c) by repealing paragraph (e.2) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa e.2) et son remplace- ment par ce qui suit : (e.2) prescribing fees to be paid for the application for and issuance, amendment, transfer, renewal and rein- statement of a registration, licence, permit, approval or certificate; e.2) fixant les droits à acquitter pour la demande, la délivrance, la modification, le transfert, le renouvelle- ment et le rétablissement d’une immatriculation, d’une licence, d’un permis, d’un agrément ou d’un certificat; (

d) in paragraph (

p) by striking out “issued” and substituting “issued, amended”.

d) à l’alinéa p), par la suppression de « délivrance » et son remplacement par « délivrance, de modifica- tion ». 10 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 10 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

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