CAT — 23 April 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2015-04-23

Quebec — Committees

Le Président (M. Auger) : À l'ordre,

s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

La commission

est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille

Affaires municipales et occupation du territoire pour l'exercice

financier 2015-2016.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Hardy

(Saint-François) est remplacé par M. Iracà (Papineau); Mme Nichols (Vaudreuil) est remplacée par M. Simard

(Dubuc); et M. Rousselle (Vimont) est remplacé par M. Giguère

(Saint-Maurice).

Président (M. Auger) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux,

hier, nous en étions au bloc d'échange du groupe parlementaire formant

le gouvernement. Je cède donc la parole au député de Chapleau.

M. Moreau : Oui, mais, juste

avant...

Le Président (M. Auger) : Oui, M. le

ministre.

M. Moreau : ...j'avais, je

pense, obtenu le consentement du député de Chapleau pour compléter une réponse

à une question qui avait été posée par le député...

M. Moreau : Il dit non. Ha,

ha, ha!

M. Moreau : O.K. Non. Bien,

c'est correct. Non, mais par le député de Blainville, qui touchait le dossier

de Ristigouche-Partie-Sud-Est avec Gastem. Et donc j'avais un peu indiqué de

quoi ça retournait, puis je n'avais pas répondu

encore à la

partie de la question qui avait été soulevée. En fait, j'expliquais

que le ministère... Et j'ai écrit une lettre

à cet effet-là au maire — on pourra vous en produire une copie — en disant que nous avions officiellement

refusé de prendre fait et cause en

fournissant à la municipalité une aide financière pour assumer les frais de

défense devant la cour. Et j'avais

expliqué hier, M. le Président, que la municipalité s'était adressée à la Cour

supérieure pour faire déclarer la poursuite

de Gastem comme une poursuite bâillon et qu'un jugement avait été rendu par la

Cour supérieure disant : Non, ce

n'est pas une poursuite bâillon, donc, sans rendre la décision finale, validait

l'existence d'une instance en justice entre Gastem et

Ristigouche-Partie-Sud-Est

Il y a un

élément de fait qui est très important aussi à souligner — et je tenais à le faire, puis ne vous

inquiétez pas, je vais répondre à la

question — le

17 mars 2015, il y a un

article qui a paru dans Le Devoir

et qui mentionnait que Gastem aurait proposé un règlement à l'amiable de

cette poursuite-là — la

poursuite est pour plus d'un million de dollars, je pense, 1,5 million de dollars, et avait proposé un règlement hors

cour pour 146 000 $ — et l'article rapporte que le maire de

Ristigouche a refusé cette offre de règlement là sans discuter davantage, mais

en disant qu'il ne réglera jamais hors cour

avec une pétrolière. Là, il y a une distinction qui doit être faite, et

j'envoie, par le biais de la réponse que je vous donne, un message très clair. Le maire d'une municipalité

représente la municipalité, et non pas ses intérêts personnels. Comme le

ministre des Affaires municipales représente l'institution qu'il incarne, et

non pas ses opinions personnelles en tout temps. Et ce genre d'attitude là,

bien, ça a des conséquences qui seront celles de voir le procès suivre son

cours.

Lorsque vous

m'avez posé la question hier, vous m'avez dit : M. le ministre, vous êtes

un avocat, moi, j'ai pratiqué 22 ans en droit municipal avant de

faire de la politique, et tout avocat vous dira que le pire des règlements est

mieux que le meilleur

des procès. Dans ces conséquences-là, on parle, vous et moi — et je pense que je rejoins en ce sens-là

le député de Gaspé — on parle de l'autonomie des municipalités,

ça fait aussi

partie de l'autonomie des municipalités. Si le maire veut mettre sur ses épaules le fait de

refuser toute discussion avec une

partie adverse qui pourrait amener un

bénéfice d'entente hors cour pour sa

population parce que lui estime qu'il ne doit jamais discuter avec une

entreprise en raison de son secteur

d'activité, ce sera sa responsabilité à lui, et non pas celle du gouvernement.

Il en répondra devant ses électeurs.

Votre

question portait particulièrement sur le fait que Ristigouche est une petite

communauté et que la poursuite est de

1,5 million. J'ai dit déjà et je le répète, c'est un dossier que nous

suivons de près. On verra quelles seront les décisions des tribunaux,

quelle sera la décision finale de dernière instance, s'il y avait appel, et on

verra à ce moment-là. Le gouvernement du

Québec n'a pas l'intention de laisser

tomber ou d'abandonner une communauté, ce n'est pas nos cartons, mais je veux que tous les éléments de fait dans ce

dossier-là soient mis en perspective. Je

vous remercie beaucoup d'avoir posé la question. Et, à

un certain moment donné, l'autonomie

amène aussi une responsabilité quant aux choix politiques que l'on fait,

et c'est un danger qui nous guette tous comme élus de prendre des décisions qui

sont des décisions plus personnelles que des décisions qui s'attachent à la

représentativité que notre fonction élective nous amène à avoir.

Alors, je

vous remercie d'avoir posé la question, et ça me permet de faire cette mise au

point. Et je remercie le député de Chapleau pour m'avoir permis

d'amputer son temps.

Le Président (M. Auger) : Merci, M.

le ministre. M. le député de Chapleau, vous avez encore 14 minutes à votre

disposition.

M. Carrière : Merci, M. le

Président. Ça me fait plaisir de céder un peu de mon temps pour que le ministre

puisse faire le point sur Ristigouche parce

que c'est un dossier qui est important, puis les citoyens là-bas comptent

sur une réponse éclairée.

Pour ce

bloc-ci, j'aimerais parler du pacte fiscal pluriannuel où est-ce qu'on sera en

négociation, là, dans... Et vous dites

que vous avez... on a une rencontre, là, dès ce lundi, à 9 heures, selon

les dires de votre chef de cabinet. Et je sais que l'Union des municipalités du Québec, la Fédération

québécoise des municipalités, les villes de Montréal et de... woups! j'ai failli dire un lapsus et dire Gatineau, mais

des villes de Québec et de Montréal ont de grandes attentes, et Gatineau

aussi, le maire vous en a déjà fait part. Et

hier j'entendais, là, le député de Blainville, là, qui semblait entrevoir cette

future négociation là avec pessimisme ou je ne sais trop, là, mais ce n'est pas

le sentiment, je crois, que les villes, les maires ont présentement, que les

unions municipales ont non plus.

Premièrement,

il y a eu le pacte fiscal transitoire, là, vous l'avez dit, du jour un, qui est

un effort pour chacune des villes,

des 1 130 quelques municipalités au Québec, un 300 millions.

Là-dessus, il y a la

partie CRE, la

partie CLD, on se rappellera. Et, vous l'avez dit à plusieurs

reprises, pour ce qui est des CLD, quand on regarde le rapport du

Vérificateur général, je pense qu'il y avait

des choses qui devaient être changées, et les MRC sont à pied d'oeuvre depuis

ce temps pour revoir comment chacune

d'entre elles vont moduler leur développement économique, et je pense qu'elles

le font très bien.

là-dessus, j'aimerais citer le président de la Fédération québécoise des

municipalités dans le Quorum — qui est la revue de la fédération — de février dernier, donc il n'y a pas très

longtemps, et qui dit : «Déposé début décembre, le projet de loi n° 28, confirmant la compétence

exclusive des MRC en matière de développement local, constitue un

premier pas vers une gouvernance de

proximité réclamée par la Fédération québécoise des municipalités.» Donc, ça ne

peut être plus clair. Il ajoute

également : «Puisque les MRC auront dorénavant pleine compétence en

développement économique local et régional,

chaque milieu pourra se doter de son propre modèle.» Donc, fini le mur-à-mur,

fini l'obligation pour chacune des MRC

de devoir octroyer ou devoir financer en

partie un OBNL. Ils pourront, chacun

dans leur coin de pays, le moduler à leur

façon. Et il rajoute : «Déjà, plusieurs MRC aux quatre coins du Québec ont

commencé à élaborer et à repenser leur structure de développement

économique en mettant sur pied des formules inspirantes et différentes.»

Donc,

là-dessus, depuis le début, le président de la fédération est d'accord avec

cette initiative-là de ramener à la MRC le pouvoir de développement

local et régional, il l'a dit à plusieurs reprises. Et je pense que, tous les

préfets à travers le Québec — et je l'ai été — on

siégeait, de toute façon, au CLD. La plupart des maires, la plupart des préfets

siégeaient souvent comme président, souvent

comme vice-président. Donc, là-dessus, je pense que ça vient, encore une

fois, dire que le gouvernement se dirige

vers les MRC et les municipalités comme le partenaire, comme

l'interlocuteur privilégié dans le cadre de celui qui sera l'interlocuteur avec

le gouvernement du Québec.

M. Lehoux rajoute également que «l'adoption du

projet de loi n° 28 est importante pour doter le milieu municipal des outils nécessaires à la pleine

réalisation de ses objectifs». Et il avoue également... il se targue un peu

en disant : «Le dépôt du

p.l. n° 28 a été la preuve d'une volonté de mettre en place une

nouvelle gouvernance qui s'inspire des orientations de la fédération,

notamment en ralliant la gestion de l'aménagement du territoire et du

développement économique de la MRC.» Je crois, pour y avoir siégé longtemps et

avoir été préfet, que l'un ne va pas sans l'autre, le développement territorial et le développement économique sont tout à

fait liés un à l'autre, et donc je pense que c'était une décision qui

était attendue et une décision qui était à la fois sage et brillante de le

faire.

Il dit

également, et on le dit depuis toujours : «Chacune des MRC vit des

réalités différentes, et c'est à chacun des territoires de trouver le modèle qui lui convient.» Et, là-dessus, je

vais prendre un petit peu ce que la MRC d'Argenteuil nous dit également. Il dit : «Par conséquent,

la MRC d'Argenteuil n'a pas hésité longuement avant de convertir son CLD

en service dédié au développement économique

au sein même de la MRC. Pour la MRC d'Argenteuil et ses neuf

municipalités constituantes, le pacte fiscal

signé en novembre dernier [se traduit comme étant un signe clair vers les

MRC].» Et, là-dessus, je cite... et

je ne me cite pas moi-même, mais je cite Marc Carrière, qui est le directeur

général de la MRC d'Argenteuil, avec qui j'ai eu le plaisir de

travailler dans le passé.

y a également la MRC D'Autray qui dit également que c'est... Attendez,

là : «Le but premier, celui de favoriser le partage d'information entre les différentes instances de

développement, autant territoriales qu'économiques, est toujours resté

dans l'ADN des organisations. L'équipe de la MRC est donc confiante de pouvoir

remettre de l'avant le modèle qu'elle avait imaginé aussitôt que le

p.l. n° 28 sera adopté.»

Donc, dans le

cadre du pacte fiscal transitoire, c'est clair qu'il y avait des efforts qui

ont été demandés. Vous l'avez dit à

plusieurs reprises, ça représentait en moyenne 1,2 % des revenus de 2012,

et on sait que... Puis, encore là, c'est à géométrie variable, il y a des MRC où la RFU, etc., monte de façon

exponentielle. La MRC où j'ai été préfet était et est sûrement encore

une des plus riches au niveau de la RFU au Québec. D'autres, ça stagne. Et donc

les réalités sont différentes, mais la moyenne au travers le Québec, c'était

1,2 %.

Et vous avez

également parlé, là, de ce 300 millions là. Depuis hier, vous en avez

parlé à quelques reprises. Il y a un fait,

par contre, que vous n'avez pas parlé, c'est le 50 millions pour la voirie

locale qui est un effort que la FQM a salué, a grandement salué, un effort... C'est un 50 millions additionnel que

les municipalités rurales... Ce n'est pas ni Montréal, ni Québec, et ni

Gatineau, que je représente, qui ont droit à cette voirie locale là, mais c'est

un 50 millions qui vient du ministère

des Transpor

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2015-04-23
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 150423.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a2ba0452529458c40aa804cb41033e5cb51d5130

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