Bill document — Vigie #9561

Vigie 9561

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 85

Loi sur le Centre de services administratifs Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue le Centre de services administratifs et en précise les règles d’organisation et de fonctionnement. Ce projet de loi prévoit que le Centre a pour mission de fournir aux organismes publics les biens et les services administratifs dont ils ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en matière de ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles. À ce titre, le Centre peut acheter ou louer des biens et les aliéner lorsqu’ils ne sont plus requis.

Il peut, notamment, développer et fournir des produits et des services en matière de technologie de l’information et de télécommunication et en gestion des ressources. Il peut aussi fournir des services d’édition, de reprographie, de courrier et d’entretien d’équipement. Le Centre agit aussi à

titre d’Éditeur officiel du Québec et exerce les fonctions dévolues aux Publications du Québec. De plus, ce projet de loi prévoit qu’un organisme public peut requérir un service auprès du Centre et conclure avec lui, le cas échéant, une entente à cette fin. Le gouvernement peut prévoir la mise en commun de services administratifs au bénéfice de plusieurs organismes. Enfin, ce projet de loi abroge la

Loi sur le Service des achats du gouvernement ainsi qu’une

partie de la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics. Il comporte des dispositions transitoires et des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ; –

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) ; – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ;

3 –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) ; –

Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q.,

chapitre D-8.1) ; – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) ; –

Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q.,

chapitre H-5) ; –

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (L.R.Q.,

chapitre M-17.1) ; –

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19) ; –

Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q.,

chapitre M-25.1.1) ; –

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) ; –

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30) ; –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) ; –

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (L.R.Q.,

chapitre S-6.1) ; –

Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.1) ; –

Loi sur la Société québécoise d’information juridique (L.R.Q.,

chapitre S-20) ; –

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) ; –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur le Service des achats du gouvernement (L.R.Q.,

chapitre S-4).

5 Projet de loi n o 85

LOI SUR LE CENTRE DE SERVICES ADMINISTRATIFS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CONSTITUTION 1. Est instituée une personne morale sous le nom de « Centre de services administratifs ». 2. Le Centre est mandataire de l’État. Ses biens font

partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. Il n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom. 3. Le Centre a son siège sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec à l’endroit qu’il détermine. L’adresse du siège est publiée à la Gazette officielle du Québec ; il en est de même de tout déplacement dont il fait l’objet. Le Centre peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.

CHAPITRE II MISSION ET POUVOIRS 4. Le Centre a pour mission de fournir ou de rendre accessibles aux organismes publics les biens et les services administratifs dont ils ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en matière de ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles. 5. Dans la réalisation de sa mission, le Centre peut notamment exercer les fonctions suivantes et rendre les services suivants : 1° acheter et louer pour les organismes publics les biens meubles et procéder à leur aliénation lorsqu’ils ne sont plus requis ;

6 2° développer et fournir des produits et services en matière de technologie de l’information et de télécommunication et en assurer la gestion et la maintenance ; 3° développer et fournir des solutions d’affaires en gestion des ressources ; 4° fournir tout autre service, professionnel ou autre, dont les organismes publics peuvent avoir besoin, tels l’impression, l’édition, la publication, la commercialisation, le placement média, l’audiovisuel, les expositions, la reprographie, le courrier et l’entretien de l’équipement ; 5° procéder à des regroupements de services et les gérer ; 6° gérer les droits d’auteurs des documents des organismes publics, conformément aux normes élaborées conjointement par le ministre de la Culture et des Communications et le président du Conseil du trésor, et veiller à leur application.

Le Centre exerce toute autre fonction que lui attribue le gouvernement. 6. Le Centre, lorsqu’il en est requis par le procureur général, administre et, le cas échéant, aliène les biens visés à l’article 32.17 de la

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19). 7. Pour l’application de la présente loi, sont des organismes publics les ministères, les organismes et les personnes énumérés à l’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ainsi que toute personne ou organisme dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). 8. Tout organisme public, l’Assemblée nationale, toute personne nommée ou désignée par l’Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant ainsi que toute personne morale de droit public peuvent requérir un service disponible au Centre, aux conditions que celui-ci détermine. 9. Un organisme public et le Centre peuvent conclure une entente par laquelle ce dernier s’engage à lui fournir un service qui fait

partie de sa mission. L’entente peut être à

titre gratuit ou à

titre onéreux. Le Centre peut également conclure une telle entente avec l’Assemblée nationale, avec toute personne nommée ou désignée par l’Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant ainsi qu’avec toute personne morale de droit public. 10. Le gouvernement peut rendre obligatoire, pour un ou plusieurs organismes publics et aux conditions et dans la mesure qu’il détermine, le recours au Centre pour l’exécution d’un service qui fait

partie de sa mission.

7 Le décret peut pourvoir à la rémunération du Centre par l’organisme concerné. Le présent

article ne s’applique pas au Conseil de la magistrature, au comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales et aux organismes de l’ordre administratif institués pour exercer des fonctions juridictionnelles. 11. Le gouvernement peut, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine, transférer au Centre tout document ainsi que tout bien en possession d’un organisme public nécessaires pour l’application d’une entente ou d’un décret visés aux articles 9 et 10. 12.

Le Centre peut s’adjoindre un tiers pour l’application d’une entente ou d’un décret ; il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de leur application. 13. Le Centre donne son avis sur toute question relevant de sa compétence que lui soumet le président du Conseil du trésor et y adjoint, le cas échéant, toute recommandation qu’il estime opportune. 14. Le Centre peut aliéner le savoir-faire qu’il a acquis ou développé et les droits de propriété intellectuelle afférents. Le Centre peut également fournir des services de consultation reliés à son savoir-faire. 15.

Le Centre peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. 16. Le Centre peut, avec l’autorisation du gouvernement, acquérir ou constituer toute filiale utile aux fins de la réalisation de sa mission. Est une filiale du Centre la personne morale dont il détient plus de 50 % des droits de vote afférents à toutes les actions émises et en circulation ou la société dont il détient plus de 50 % des parts.

Est également une filiale du Centre toute personne morale ou société dont il peut élire la majorité des administrateurs. 17. Les articles 2 et 12 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux filiales du Centre dont il détient, directement ou indirectement, la totalité des actions. Ces filiales sont considérées comme des mandataires de l’État. La

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) s’applique à toute filiale du Centre. 18. Le Centre ne peut, sans l’autorisation du gouvernement :

8 1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés ; 2° s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 3° acquérir ou détenir des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 4° céder des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 5° acquérir ou céder d’autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 6° accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition.

Le gouvernement peut déterminer que l’une des dispositions du premier alinéa s’applique à l’ensemble des filiales du Centre ou à l’une d’entre elles seulement. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux transactions effectuées entre le Centre et ses filiales ni entre les filiales du Centre. 19. Le

chapitre II de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) s’applique au Centre comme s’il était un organisme désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 5 de cette loi.

CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT 20. Les affaires du Centre sont administrées par un conseil d’administration composé : 1° de neuf membres, dont un président-directeur général, issus majoritairement de l’Administration gouvernementale et nommés par le gouvernement ; 2° du secrétaire du Conseil du trésor. 21. Le gouvernement désigne parmi les membres du conseil d’administration un président et un vice-président du conseil.

9 22. Le président du conseil convoque les séances du conseil d’administration, les préside et voit à son bon fonctionnement. Il exerce en outre les autres fonctions qui lui sont assignées par le conseil d’administration. Le vice-président du conseil exerce les fonctions du président du conseil, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. 23. Le mandat du président-directeur général est d’une durée d’au plus cinq ans et celui des autres membres, à l’exception du secrétaire du Conseil du trésor, est d’une durée d’au plus trois ans.

À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 24. Toute vacance parmi les membres du conseil, autre que celle du président-directeur général, est comblée par le gouvernement pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer. Constitue notamment une vacance, l’absence à un nombre déterminé de réunions du conseil que fixe le règlement intérieur du Centre, dans les cas et les circonstances qu’il indique. 25.

Les membres du conseil, autres que le président-directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas et aux conditions que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 26. Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité de ses membres, dont le président-directeur général ou le président du conseil. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante. 27. Les membres du conseil peuvent renoncer à l’avis de convocation à une réunion du conseil. Leur seule présence équivaut à une renonciation à l’avis de convocation, à moins qu’ils ne soient là pour contester la régularité de la convocation. 28. Les membres du conseil d’administration peuvent, si tous sont d’accord, participer à une réunion du conseil à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. 29. Les résolutions écrites, signées par tous les membres habiles à voter, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du conseil d’administration.

10 Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu. 30. Le président-directeur général est responsable de l’administration et de la direction du Centre dans le cadre de ses règlements et de ses orientations. Il est assisté dans ces fonctions par des vice-présidents nommés par le gouvernement au nombre que ce dernier détermine pour un mandat d’une durée d’au plus cinq ans. 31. Le président-directeur général et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. 32.

Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général et des vice- présidents du Centre. 33. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président-directeur général, le vice-président du conseil, le secrétaire ou toute autre personne autorisée par le Centre, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant du Centre ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés. 34. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par le Centre sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document du Centre ; elle fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée par une personne visée à l’article 33. 35.

Aucun acte, document ou écrit n’engage le Centre ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président ou le vice-président du conseil, le président-directeur général, un vice-président, le secrétaire ou un autre membre du personnel du Centre mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement du Centre. 36. Le Centre peut permettre, par règlement, dans les conditions et sur les documents qui y sont indiqués, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique, qu’elle soit électronique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé.

Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne visée à l’article 33. 37. Le Centre doit constituer un comité de vérification placé sous l’autorité du conseil d’administration. Le comité examine la conformité de la gestion des ressources du Centre aux règles applicables et évalue l’efficience de celui-ci dans l’utilisation de ses ressources ; il fait rapport au conseil d’administration de ses constatations et de ses conclusions accompagnées, le cas échéant, de ses recommandations.

11 38. Le Centre peut, dans son règlement intérieur, pourvoir au fonctionnement du conseil d’administration. Il peut constituer un comité exécutif ou tout autre comité, pourvoir à leur fonctionnement et leur déléguer l’exercice des pouvoirs du conseil. 39. Les normes d’éthique et de déontologie établies par le Centre conformément au règlement pris en application de l’article 3.0.1 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30) et applicables aux membres du conseil d’administration sont publiées par le Centre dans son rapport annuel de gestion. 40. Les dispositions relatives à l’éthique et à la déontologie établies conformément à un règlement pris en vertu de l’article 3.0.1 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, dans le cas de toute filiale du Centre. Toute filiale du Centre établit les normes applicables, en matière d’éthique et de déontologie, à son personnel. Ces normes contiennent des dispositions comportant au moins les exigences prescrites à l’égard d’un fonctionnaire en vertu de la

Loi sur la fonction publique. Une filiale rend publiques les normes qu’elle établit conformément au présent article. 41. Le secrétaire et les autres membres du personnel du Centre sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique. 42. Le président du Conseil du trésor peut donner des directives sur les orientations et les objectifs généraux que le Centre doit poursuivre. Ces directives sont soumises à l’approbation du gouvernement. Une fois approuvées, elles lient le Centre. Toute directive est déposée à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE IV ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC 43. Le Centre agit à

titre d’Éditeur officiel du Québec. 44. L’Éditeur officiel imprime et publie, ou fait imprimer et publier : 1° les lois du Québec ; 2° un journal officiel connu sous le nom de Gazette officielle du Québec ;

12 3° les documents, avis et annonces dont le gouvernement, le Bureau de l’Assemblée nationale ou une loi requiert l’impression ou la publication par lui. 45. Les documents, avis et annonces dont la loi exige la publication sont publiés à la Gazette officielle du Québec , à moins que la loi ne prescrive un autre mode de publication. 46. Le Centre exerce, sous le nom « Les Publications du Québec », les fonctions qui lui sont attribuées en vertu de l’article 5 eu égard à l’édition, à la publication, à la diffusion et à la commercialisation des documents.

Il est également chargé de la vente, sous le nom « Les Publications du Québec », des publications visées à l’article 44. 47.

Le gouvernement peut, par règlement : 1° déterminer les conditions et les modalités suivant lesquelles s’effectuent les opérations relatives aux publications ou autres ouvrages dont est chargé l’Éditeur officiel, à l’exception des publications de l’Assemblée nationale ; 2° prescrire les conditions de la publication de la Gazette officielle du Québec ; 3° désigner les organismes publics, les fonctionnaires et les autres personnes auxquels l’Éditeur officiel transmet gratuitement la Gazette officielle du Québec ; 4° fixer le prix de l’abonnement à la Gazette officielle du Québec ; 5° établir un tarif des sommes exigibles pour les avis, annonces et documents publiés à la Gazette officielle du Québec.

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINANCIÈRES 48. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par le Centre ou par l’une de ses filiales visées à l’article 16 ainsi que toute obligation de celles-ci ; 2° autoriser le ministre des Finances à avancer au Centre ou à une de ces filiales tout montant jugé nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations ou pour réaliser leur mission.

13 Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu. 49. Le Centre finance ses activités par les revenus provenant des frais, commissions et honoraires qu’il perçoit en vertu d’une entente ou d’un décret, du produit des biens et des services qu’il offre ainsi que des autres sommes qu’il reçoit. 50. Les sommes reçues par le Centre doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le surplus, s’il en est, est conservé par le Centre à moins que le gouvernement n’en décide autrement. 51.

Le Centre soumet chaque année au président du Conseil du trésor ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que détermine le président du Conseil du trésor.

CHAPITRE VI COMPTES ET RAPPORTS 52. L’exercice financier du Centre se termine le 31 mars de chaque année. 53. Le Centre doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au président du Conseil du trésor ses états financiers pour l’exercice précédent. Les états financiers doivent contenir tous les renseignements exigés par le président du Conseil du trésor. 54. Le président du Conseil du trésor dépose les états financiers du Centre à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 55.

Les livres et comptes du Centre sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement. Le rapport du vérificateur doit accompagner les états financiers du Centre. Le vérificateur général peut, à l’égard des filiales du Centre, procéder à la vérification de l’optimisation des ressources sans qu’intervienne l’entente prévue au deuxième alinéa de l’article 28 de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01). 56. Le rapport annuel de gestion du Centre doit contenir les renseignements exigés par le président du Conseil du trésor.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 57. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, suivant l’ordre alphabétique, de « Centre de services administratifs ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 58. L’article 21 de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 21. À la demande d’un ministre ou d’un organisme, le Centre de services administratifs peut intervenir à une entente de gestion pour la délégation et l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la

Loi sur le Centre de services administratifs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) et qu’il ne peut autrement déléguer. ». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 59. L’article 43 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) est modifié : 1° par le remplacement, dans les quatre premières lignes du premier alinéa, des mots « le directeur général des achats, désigné en vertu de l’article 3 de la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S-4), ou avec un ministère visé au deuxième alinéa de l’article 4 de cette loi » par les mots « le Centre de services administratifs institué par la

Loi sur le Centre de services administratifs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ou avec un ministère si ce dernier n’est pas tenu de recourir aux services du Centre » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots « directeur général des achats, désigné en vertu de l’article 3 de la

Loi sur le Service des achats du gouvernement, ou à un ministère visé au deuxième alinéa de l’article 4 de cette loi » par les mots « Centre de services administratifs ou à un ministère visé au premier alinéa » ; 3° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, des mots « directeur général des achats » par les mots « Centre de services administratifs ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 60. L’article 29.9.2 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié : 1° par le remplacement, dans les trois dernières lignes du premier alinéa, des mots « directeur général des achats, désigné en vertu de l’article 3 de la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S-4), ou à un ministère visé au deuxième alinéa de l’article 4 de cette loi. » par les mots « Centre de services administratifs institué par la

Loi sur le Centre de services administratifs (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ou à un ministère si ce dernier n’est pas tenu de recourir aux services du Centre. » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « directeur général des achats » par les mots « Centre de services administratifs ». 61. L’article 29.12.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots « directeur général des achats » par les mots « Centre de services administratifs ». 62. L’article 573.3.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 573.3.2.

Toute municipalité peut se procurer tout bien meuble ou tout service auprès du Centre de services administratifs institué par la

Loi sur le Centre de services administratifs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ou par l’entremise de celui-ci. » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « directeur général des achats » par les mots « Centre de services administratifs ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 63. L’article 14.7.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans les trois dernières lignes du premier alinéa, des mots « directeur général des achats, désigné en vertu de l’article 3 de la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S-4), ou à un ministère visé au deuxième alinéa de l’article 4 de cette loi. » par les mots « Centre de services administratifs institué par la

Loi sur le Centre de services administratifs (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ou à un ministère si ce dernier n’est pas tenu de recourir aux services du Centre. » ;

16 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « directeur général des achats » par les mots « Centre de services administratifs ». 64. L’article 14.18 de ce code est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne, des mots « directeur général des achats » par les mots « Centre de services administratifs ». 65. L’article 938.2 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 938.2. Toute municipalité peut se procurer tout bien meuble ou tout service auprès du Centre de services administratifs institué par la

Loi sur le Centre de services administratifs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ou par l’entremise de celui-ci. » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « directeur général des achats » par les mots « Centre de services administratifs ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 66. L’article 114 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 114. La Communauté peut se procurer tout bien meuble ou tout service auprès du Centre de services administratifs institué par la

Loi sur le Centre de services administratifs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ou par l’entremise de celui-ci. » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « directeur général des achats » par les mots « Centre de services administratifs ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 67. L’article 107 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 107. La Communauté peut se procurer tout bien meuble ou tout service auprès du Centre de services administratifs institué par la

Loi sur le Centre de services administratifs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ou par l’entremise de celui-ci. » ;

17 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « directeur général des achats » par les mots « Centre de services administratifs » et par le remplacement, dans la dernière ligne de cet alinéa, des mots «

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) » par les mots «

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ».

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES DANS LE DOMAINE DU LIVRE 68. L’article 6 de la

Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q.,

chapitre D-8.1) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 3 ° du quatrième alinéa, des mots «

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S-6.1) » par les mots «

Loi sur le Centre de services administratifs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . LOI ÉLECTORALE 69. L’article 488.1 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, des mots «

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S-6.1) » par les mots «

Loi sur le Centre de services administratifs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)» .

LOI SUR HYDRO-QUÉBEC 70. L’article 47 de la

Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q.,

chapitre H-5) est abrogé.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS 71. L’article 14 de la

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (L.R.Q.,

chapitre M-17.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du paragraphe 10 °, des mots « ministre responsable de l’application de la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S-6.1) » par les mots « président du Conseil du trésor » ; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «1 1° veiller à l’application des normes de signature gouvernementale et d’identification visuelle applicables aux ministères et aux organismes publics déterminées par le gouvernement à l’égard des ministères et des organismes que celui-ci détermine. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE 72. L’article 32.17 de la

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19) est modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes, des mots « au directeur général des achats désigné en vertu de la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S-4) » par les mots « au Centre de services administratifs institué par la

Loi sur le Centre de services administratifs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)» .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RELATIONS INTERNATIONALES 73. L’article 30 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q.,

chapitre M-25.1.1) est modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «

Malgré le paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S-6.1) » par les mots «

Malgré la

Loi sur le Centre de services administratifs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 74. L’article 12.41 de la

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots «

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S-6.1) par les mots «

Loi sur le Centre de services administratifs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR LE MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF 75. L’article 3.17 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30) est modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes, des mots «

Malgré le paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S-6.1) » par les mots «

Malgré la

Loi sur le Centre de services administratifs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL 76. L’article 176.0.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) est modifié par le remplacement, dans les première, deuxième, troisième et quatrième lignes, des mots « la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S-4), la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S-6.1) » par les mots « l’article 10 de la

Loi sur le Centre de services administratifs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ».

LOI SUR LE SERVICE DES ACHATS DU GOUVERNEMENT 77. La

Loi sur le Service des achats du gouvernement (L.R.Q.,

chapitre S-4) est abrogée.

LOI SUR LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX AUX MINISTÈRES ET ORGANISMES PUBLICS 78. Le

titre de la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (L.R.Q.,

chapitre S-6.1) est remplacé par le suivant : «

Loi sur le Fonds du service aérien gouvernemental ». 79. Les chapitres I et II de cette loi comprenant les articles 1 à 10, y compris les intitulés, sont abrogés. 80. L’intitulé du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : « FONDS DU SERVICE AÉRIEN GOUVERNEMENTAL ». 81. L’article 11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 11. Est institué, au sein du ministère désigné par le gouvernement, le Fonds du service aérien gouvernemental. ». 82. L’article 12 de cette loi est remplacé par le suivant : « 12. Le gouvernement peut modifier le nom sous lequel le fonds est institué ou mettre fin à ses activités. ». 83. L’article 13 de cette loi est remplacé par le suivant : « 13.

Le gouvernement détermine les actifs et les passifs du fonds ainsi que la nature des coûts qui peuvent lui être imputés. Il désigne les ministères et les organismes publics qui doivent, dans la mesure qu’il détermine, utiliser les services du fonds. ». 84. L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « Chaque » par le mot « Ce ». 85.

L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « les » par le mot « le » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « des » par le mot « du » et, par le remplacement, dans la deuxième ligne de cet alinéa, du mot « leur » par le mot « lui ».

20 86. L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « aux » par le mot « au » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « ces » par le mot « ce » ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « à un » par le mot « au ». 87. L’article 16.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « à un » par le mot « au ». 88. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « à un » par le mot « au ». 89.

L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « un » par le mot « le ». 90. L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « aux » par le mot « au ». 91. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « des » par le mot « du ». 92. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « les » par le mot « le ». 93. L’article 21.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « d’un » par le mot « du ». 94. Le

chapitre IV de cette loi comprenant les articles 22 à 29, y compris l’intitulé, est abrogé.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC 95. L’article 34 de la

Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.1) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots «

Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S-4) » par les mots «

Loi sur le Centre de services administratifs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D’INFORMATION JURIDIQUE 96. L’article 3 de la

Loi sur la Société québécoise d’information juridique (L.R.Q.,

chapitre S-20) est modifié par le remplacement, dans les deuxième et

21 troisième lignes du paragraphe f, des mots «

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S-6.1) » par les mots «

Loi sur le Centre de services administratifs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 97. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S-6.1) » par les mots «Loi sur le Centre de services administratifs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 98. L’article 104 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 104. Une société peut se procurer tout bien meuble ou tout service auprès du Centre de services administratifs institué par la

Loi sur le Centre de services administratifs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ou par l’entremise de celui-ci. » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « directeur général des achats », par les mots « Centre de services administratifs » et par le remplacement, dans la dernière ligne de cet alinéa, des mots «

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) » par les mots «

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ».

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 99. L’article 207.1 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 207.1. Toute municipalité peut se procurer tout bien meuble ou tout service auprès du Centre de services administratifs institué par la

Loi sur le Centre de services administratifs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ou par l’entremise de celui-ci. » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « directeur général des achats » par les mots « Centre de services administratifs ». 100. L’article 358.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

22 « 358.5. L’Administration régionale peut se procurer tout bien meuble ou tout service auprès du Centre de services administratifs institué par la

Loi sur le Centre de services administratifs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ou par l’entremise de celui-ci . »; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « directeur général des achats » par les mots « Centre de services administratifs ».

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES 101. Le Centre de services administratifs, institué en vertu de l’article 1 de la présente loi, est substitué au directeur général des achats désigné en vertu de l’article 3 de la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (L.R.Q.,

chapitre S-4), au ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration à l’égard des fonctions relatives à la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (L.R.Q.,

chapitre S-6.1), à l’exception de celle relative à la publicité, qui lui ont été confiées en vertu du décret n o 564-2003 du 29 avril 2003, au ministre responsable de la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics à l’égard des fonctions qu’il exerçait en vertu de cette loi, à l’exception des fonctions relatives au service aérien gouvernemental. Le Centre en acquiert les droits et en assume les obligations. 102. Le gouvernement peut, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine, transférer au Centre tout dossier, document ainsi que tout bien en possession du président du Conseil du trésor, du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration ( indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) requis aux fins de l’exercice par celui-ci des fonctions visées à l’article 5. 103. Le Centre devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie le directeur général des achats, le ministre responsable de la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics et le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration à l’égard des fonctions visées à l’article 101. 104. Le Fonds du service aérien gouvernemental succède au Fonds des services gouvernementaux dans la mesure prévue par un décret qui peut y transférer l’actif et le passif qu’il détermine. 105. Les actifs et les passifs du Fonds de l’information gouvernementale constitué par le décret n o 1130-96 du 11 septembre 1996 sont transférés au Centre de services administratifs.

23 106. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi et dans tout règlement, décret ou autre document, une référence au directeur général des achats est une référence au Centre de services administratifs. 107. Toute personne ou tout organisme qui, le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), est tenu d’utiliser les services du directeur général des achats pour l’acquisition d’un bien ou d’un service ou pour disposer d’un bien en vertu de la

Loi sur le Service des achats du gouvernement (L.R.Q.,

chapitre S-4) ou en vertu de la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (L.R.Q.,

chapitre S-6.1) est tenu, dans la même mesure, d’utiliser les services du Centre de services administratifs institué par la présente loi jusqu’à ce qu’un décret l’en dispense. 108. Le Règlement sur la Gazette officielle du Québec (R.R.Q.,

chapitre S-6.1, r.0.2) est réputé pris en vertu de l’article 47 de la

Loi sur le Centre de services administratifs ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). 109. Les employés du secrétariat du Conseil du trésor affectés au sous- secrétariat aux services administratifs, à l’exception des employés affectés au service aérien gouvernemental, deviennent, sans autre formalité, des employés du Centre de services administratifs. Les autres employés du secrétariat du Conseil du trésor deviennent des employés du Centre de services administratifs dans la mesure prévue par une décision du Conseil du trésor prise avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur du présent

article ). 110. Les employés de la direction générale de l’information gouvernementale du ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration deviennent, sans autre formalité, des employés du Centre de services administratifs dans la mesure où une décision du Conseil du trésor prévoyant leur transfert est prise avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur du présent

article ). [[111. Les sommes requises pour l’application de la présente loi pour l’exercice financier 2005-2006 sont prises sur le fonds consolidé du revenu dans la mesure que détermine le gouvernement.]]

CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINALES 112. Le président du Conseil du trésor doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi ) et par la suite, tous les cinq ans, veiller à ce que l’application de la présente loi fasse l’objet d’un rapport indépendant.

24 Ce rapport est déposé dans les 30 jours de sa réception par le président du Conseil du trésor à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale étudie le rapport. 113. Le président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. 114. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

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