Bill 28, An Act to Amend the Seafood Processing Act — 57th Parliament, 4th Session

57-4-28

New Brunswick — Bills

4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI 28 28

An Act to Amend the Seafood Processing Act Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer Read first time: December 10, 2013 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 10 décembre 2013 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MICHAEL OLSCAMP L’HON. MICHAEL OLSCAMP

2013 BILL 28 PROJET DE LOI 28

An Act to Amend the Seafood Processing Act Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Seafood Processing Act,

chapter S-5.3 of the Acts of New Brunswick, 2006, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer,

chapitre S- 5.3 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2006, est modifié (

a) by repealing the definition “live lobster holding facility licence”;

a) par l’abrogation de la définition « permis d’ins- tallation de rétention de homard vivant »; (

b) by repealing the definition “primary processing plant licence”;

b) par l’abrogation de la définition « permis d’usine de traitement primaire »; (

c) by repealing the definition “primary process- ing”;

c) par l’abrogation de la définition « traitement pri- maire »; (

d) by repealing the definition “Appeal Board” and substituting the following:

d) par l’abrogation de la définition « comité d’ap- pel » et son remplacement par ce qui suit : “Appeal Board” means the Licensing and Penalty Ap- peal Board established under

section 59. (comité d’appel) « comité d’appel » Le comité d’appel des permis et des pénalités administratives constitué en vertu de l’arti- cle 59. (Appeal Board) (

e) by repealing the definition “licensee” and sub- stituting the following:

e) par l’abrogation de la définition « titulaire de permis » et son remplacement par ce qui suit : “licensee” means a person who holds a Class 1 licence, Class 2 licence, Class 3 licence, Class 1 provisional li- cence, Class 2 provisional licence, Class 3 provisional li- cence or fish buying licence. (titulaire d’un permis) « titulaire d’un permis » Tout titulaire du permis de classe 1, du permis de classe 2, du permis de classe 3, du permis provisoire de classe 1, du permis provisoire de 1

classe 2, du permis provisoire de classe 3 ou du permis d’acquéreur de poisson. (licensee) (

f) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

f) par l’adjonction des définitions qui suivent selon leur ordre alphabétique : “Class 1 licence” means a Class 1 primary processing plant licence issued under

section 5 and includes a renewal of the licence. (permis de classe 1) “Class 1 provisional licence” means a Class 1 provi- sional primary processing plant licence issued under sec- tion 16.1 and includes a renewal of the licence. (permis provisoire de classe 1) “Class 2 licence” means a Class 2 primary processing plant licence issued under

section 16.3 and includes a re- newal of the licence. (permis de classe 2) “Class 2 provisional licence” means a Class 2 provi- sional primary processing plant licence issued under sec- tion 16.51 and includes a renewal of the licence. (permis provisoire de classe 2) “Class 3 licence” means a Class 3 primary processing plant licence issued under

section 16.6 and includes a re- newal of the licence. (permis de classe 3) “Class 3 provisional licence” means a Class 3 provi- sional primary processing plant licence issued under sec- tion 16.83 and includes a renewal of the licence. (permis provisoire de classe 3) “quality improvement officer” means a quality im- provement officer appointed under

section 68.1. (agent) « agent » S’entend de l’agent chargé de l’amélioration de la qualité qui est nommé en vertu de l’article 68.1. (quality improvement officer) « permis de classe 1 » S’entend du permis d’usine de traitement primaire de classe 1 délivré en vertu de l’article 5 et s’entend également de son renouvellement. (class 1 licence) « permis de classe 2 » S’entend du permis d’usine de traitement primaire de classe 2 délivré en vertu de l’article 16.3 et s’entend également de son renouvellement. (class 2 licence) « permis de classe 3 »

S’entend du permis d’usine de traitement primaire de classe 3 délivré en vertu de l’article 16.6 et s’entend également de son renouvellement. (class 3 licence) « permis provisoire de classe 1 » S’entend du permis provisoire d’usine de traitement primaire de classe 1 déli- vré en vertu de l’article 16.1 et s’entend également de son renouvellement. (class 1 provisional licence) « permis provisoire de classe 2 »

S’entend du permis provisoire d’usine de traitement primaire de classe 2 déli- vré en vertu de l’article 16.51 et s’entend également de son renouvellement. (class 2 provisional licence) « permis provisoire de classe 3 » S’entend du permis provisoire d’usine de traitement primaire de classe 3 déli- vré en vertu de l’article 16.83 et s’entend également de son renouvellement. (class 3 provisional licence) 2 The heading “PRIMARY PROCESSING PLANT LICENCE” preceding

section 4 of the English version of the Act is repealed and the following is substituted: 2 La rubrique « PRIMARY PROCESSING PLANT LICENCE » qui précède l’article 4 de la version anglaise de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : PRIMARY PROCESSING PLANT LICENCES PRIMARY PROCESSING PLANT LICENCES 3

Section 4 of the Act is repealed and the following is substituted: 3 L’article 4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 4 No person shall establish, operate or maintain a pri- mary processing plant unless that person holds one of the following licences: 4 Nul ne peut mettre sur pied, exploiter ou faire fonc- tionner une usine de traitement primaire sans être titulaire de l’un des permis suivants : Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 2

(

a) a Class 1 licence;

a) le permis de classe 1; (

b) a Class 2 licence;

b) le permis de classe 2; (

c) a Class 3 licence;

c) le permis de classe 3; (

d) a Class 1 provisional licence;

d) le permis provisoire de classe 1; (

e) a Class 2 provisional licence; or

e) le permis provisoire de classe 2; (

f) a Class 3 provisional licence.

f) le permis provisoire de classe 3. 4 The heading “Issuance of licence” preceding

section 5 of the Act is repealed and the following is substituted: 4 La rubrique « Délivrance de permis » qui précède l’article 5 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Issuance of Class 1 licence Délivrance du permis de classe 1 5

Section 5 of the Act is amended 5 L’article 5 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 5(1) On application in accordance with the regulations, the Registrar may issue a Class 1 primary processing plant licence to an owner or lessee of a primary processing plant who 5(1) Sur demande présentée conformément aux règle- ments, le registraire peut délivrer un permis d’usine de traitement primaire de classe 1 au propriétaire ou au pre- neur à bail d’une usine de traitement primaire qui : (

a) holds a certificate of registration under the Fish Inspection Act (Canada), and

a) est titulaire d’un certificat d’enregistrement déli- vré sous le régime de la

Loi sur l’inspection du pois- son (Canada); (

b) has the certification required in accordance with the regulations.

b) possède la certification réglementaire exigée. (

b) in subsection (2) by striking out “A primary pro- cessing plant licence” and substituting “A Class 1 li- cence”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Un permis d’usine de traitement primaire » et son rem- placement par « Le permis de classe 1 ». 6 The heading “Refusal to issue licence” preceding

section 6 of the Act is repealed and the following is sub- stituted: 6 La rubrique « Rejet d’une demande de permis » qui précède l’article 6 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Refusal to issue Class 1 licence Rejet de la demande de permis de classe 1 7

Section 6 of the Act is amended 7 L’article 6 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “a primary processing plant licence” and sub- stituting “a Class 1 licence”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « permis d’usine de traitement primaire » et son remplacement par « permis de classe 1 »;

An Act to Amend the Seafood Processing Act Bill 28 3

(

b) by repealing paragraph (

a) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

a) the applicant does not have the certificate or cer- tification referred to in subsection 5(1), or

a) le demandeur ne possède pas le certificat ou la cer- tification prévu au paragraphe 5(1); 8 The heading “Renewal of licence” preceding

section 7 of the Act is repealed and the following is substituted: 8 La rubrique « Renouvellement d’un permis » qui précède l’article 7 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Renewal of Class 1 licence Renouvellement du permis de classe 1 9

Section 7 of the Act is amended by striking out “a primary processing plant licence” and substituting “a Class 1 licence”. 9 L’article 7 de la Loi est modifié par la suppression de « permis d’usine de traitement primaire » et son rempla- cement par « permis de classe 1 ». 10 The heading “Refusal to renew licence” preceding

section 8 of the Act is repealed and the following is sub- stituted: 10 La rubrique « Rejet d’une demande de renouvelle- ment d’un permis » qui précède l’article 8 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Refusal to renew Class 1 licence Rejet d’une demande de renouvellement du permis de classe 1 11

Section 8 of the Act is repealed and the following is substituted: 11 L’article 8 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 8(1) The Registrar may refuse to renew a Class 1 licence if 8(1) Le registraire peut refuser de renouveler un permis de classe 1 dans l’un quelconque des cas suivants : (

a) the applicant does not have the certificate referred to in paragraph 5(1)(

a) or, subject to

section 16.93, the certification required in accordance with the regula- tions,

a) le demandeur ne possède pas le certificat prévu à l’alinéa 5(1)

a) ou, sous réserve de l’article 16.93, la certification réglementaire exigée; (

b) within one year before the date the Registrar re- ceives the application to renew the licence, the licensee has been convicted of an offence

b) au cours de l’année qui précède la date à laquelle il reçoit la demande de renouvellement du permis, le titulaire du permis a été déclaré coupable : (

i) under this Act or the regulations, or (

i) ou bien d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, (ii) under

an Act prescribed by regulation or the regulations under that Act, or (ii) ou bien d’une infraction à une loi prescrite par règlement ou à ses règlements; (

c) after investigation and reasonable inquiry, the Registrar is satisfied that

c) après examen et enquête suffisante, il est convain- cu de ce qui suit : (

i) the licensee has violated or failed to comply with (

i) le titulaire du permis a contrevenu ou a omis de se conformer : (

A) a provision of this Act or the regulations, or (

A) ou bien à une disposition de la présente loi ou des règlements, Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 4

(

B) a provision of

an Act prescribed by regula- tion or the regulations under that Act, (

B) ou bien à une disposition d’une loi prescrite par règlement ou de ses règlements, (ii) the licensee has violated or failed to comply with any term or condition to which the licence is subject, or (ii) le titulaire du permis a contrevenu ou a omis de se conformer à l’une quelconque des modalités ou des conditions de son permis, (iii) a person has made a false statement on the ap- plication for the licence or for a renewal or amend- ment of the licence, or in any report, record, docu- ment or other information required to be provided under this Act or the regulations. (iii) une personne a fait une fausse déclaration ou bien dans la demande de permis, ou bien dans la de- mande concernant son renouvellement ou sa modi- fication, ou dans tout rapport, dossier, document ou autre renseignement qu’elle est tenue de fournir en vertu de la présente loi ou des règlements. 8(2) The Registrar may refuse to renew a Class 1 licence on any other grounds prescribed by regulation. 8(2) Le registraire peut refuser de renouveler le permis de classe 1 pour tout autre motif prescrit par règlement. 12 The heading “Species of fish specified on licence” preceding

section 9 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 12 La rubrique « Espèces de poisson précisées sur un permis » qui précède l’article 9 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Species of fish processed under Class 1 licence Espèces de poissons traitées en vertu du permis de classe 1 13

Section 9 of the Act is repealed and the following is substituted: 13 L’article 9 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 9 The holder of a Class 1 licence may process all species of fish in a primary processing plant. 9 Le titulaire du permis de classe 1 peut traiter dans une usine de traitement primaire toutes les espèces de poissons. 14 The heading “Refusal to specify species of fish on licence” preceding

section 10 of the Act is repealed. 14 La rubrique « Refus de préciser une espèce de pois- son sur un permis » qui précède l’article 10 de la Loi est abrogée. 15

Section 10 of the Act is repealed. 15 L’article 10 de la Loi est abrogé. 16 The heading “Amendment of licence” preceding

section 11 of the Act is repealed and the following is sub- stituted: 16 La rubrique « Modification d’un permis » qui pré- cède l’article 11 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Amendment of Class 1 licence Modification du permis de classe 1 17

Section 11 of the Act is repealed and the following is substituted: 17 L’article 11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 11 On application in accordance with the regulations, the Registrar may amend a Class 1 licence in relation to 11 Sur demande présentée conformément aux règle- ments, le registraire peut modifier un permis de classe 1 : (

a) the terms and conditions of the licence, or

a) quant aux modalités et aux conditions du permis; (

b) any other grounds prescribed by regulation.

b) quant à tout autre motif prescrit par règlement.

An Act to Amend the Seafood Processing Act Bill 28 5

18 The heading “Refusal to amend licence” preceding

section 12 of the Act is repealed and the following is sub- stituted: 18 La rubrique « Rejet d’une demande de modification d’un permis » qui précède l’article 12 de la Loi est abro- gée et remplacée par ce qui suit : Refusal to amend Class 1 licence Rejet de la demande de modification du permis de classe 1 19

Section 12 of the Act is repealed and the following is substituted: 19 L’article 12 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 12(1) The Registrar may refuse to amend a Class 1 li- cence under

section 11 if 12(1) Le registraire peut refuser de modifier un permis de classe 1 en vertu de l’article 11 dans l’un ou l’autre des cas suivants : (

a) within three years before the date the Registrar receives the application to amend the licence, the li- censee has been convicted of an offence

a) au cours des trois années qui précèdent la date à laquelle il reçoit la demande de modification du permis, le titulaire du permis a été déclaré coupable : (

i) under this Act or the regulations, or (

i) ou bien d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, (ii) under

an Act prescribed by regulation or the regulations under that Act, or (ii) ou bien d’une infraction à une loi prescrite par règlement ou à ses règlements; (

b) after investigation and reasonable inquiry, the Registrar is satisfied that

b) après examen et enquête suffisante, il est convain- cu de ce qui suit : (

i) the licensee has violated or failed to comply with (

i) le titulaire du permis a contrevenu ou a omis de se conformer : (

A) a provision of this Act or the regulations, or (

A) ou bien à une disposition de la présente loi ou des règlements, (

B) a provision of

an Act prescribed by regula- tion or the regulations under that Act, (

B) ou bien à une disposition d’une loi prescrite par règlement ou de ses règlements, (ii) the licensee has violated or failed to comply with any term or condition to which the licence is subject, or (ii) le titulaire du permis a contrevenu ou a omis de se conformer à l’une quelconque des modalités ou des conditions de son permis, (iii) a person has made a false statement on the ap- plication for the licence or for a renewal or amend- ment of the licence, or in any report, record, docu- ment or other information required to be provided under this Act or the regulations. (iii) une personne a fait une fausse déclaration ou bien dans la demande de permis, ou bien dans la de- mande concernant son renouvellement ou sa modi- fication, ou dans tout rapport, dossier, document ou autre renseignement qu’elle est tenue de fournir en vertu de la présente loi ou des règlements. 12(2) The Registrar may refuse to amend a Class 1 li- cence on any other grounds prescribed by regulation. 12(2) Le registraire peut refuser de modifier le permis de classe 1 pour tout autre motif prescrit par règlement. 20

Section 13 of the Act is amended 20 L’article 13 de la Loi est modifié Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 6

(

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “a primary processing plant licence” and sub- stituting “a Class 1 licence”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « permis d’usine de traitement primaire » et son remplacement par « permis de classe 1 »; (

b) by repealing paragraph (a).

b) par l’abrogation de l’alinéa a). 21 The heading “Suspension and revocation of li- cence” preceding

section 14 of the Act is repealed and the following is substituted: 21 La rubrique « Suspension et révocation d’un per- mis » qui précède l’article 14 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Suspension and revocation of Class 1 licence Suspension et révocation du permis de classe 1 22

Section 14 of the Act is repealed and the following is substituted: 22 L’article 14 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 14 The Registrar may suspend or revoke a Class 1 li- cence if 14 Le registraire peut suspendre ou révoquer un permis de classe 1 dans l’un quelconque des cas suivants : (

a) the licensee does not have the certificate referred to in paragraph 5(1)(

a) or, subject to

section 16.93, the certification required in accordance with the regula- tions,

a) le titulaire du permis ne possède pas le certificat prévu à l’alinéa 5(1)

a) ou, sous réserve de l’article 16.93, la certification réglementaire exigée; (

b) within one year before the date the Registrar sus- pends or revokes the licence, the licensee has been con- victed of an offence

b) au cours de l’année qui précède la date à laquelle il a suspendu ou révoqué le permis, le titulaire du permis a été déclaré coupable : (

i) under this Act or the regulations, or (

i) ou bien d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, (ii) under

an Act prescribed by regulation or the regulations under that Act, or (ii) ou bien d’une infraction à une loi prescrite par règlement ou à ses règlements; (

c) after investigation and reasonable inquiry, the Registrar is satisfied that

c) après examen et enquête suffisante, il est convain- cu de ce qui suit : (

i) the licensee has violated or failed to comply with (

i) le titulaire du permis a contrevenu ou a omis de se conformer : (

A) a provision of this Act or the regulations, or (

A) ou bien à une disposition de la présente loi ou des règlements, (

B) a provision of

an Act prescribed by regula- tion or the regulations under that Act, (

An Act to Amend the Seafood Processing Act Bill 28 7

Section 15 of the Act is repealed and the following is substituted: 23 L’article 15 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 15 The fee for the application for, the issuance of or the renewal of a Class 1 licence shall be in the amount pre- scribed by regulation. 15 Les droits afférents à la demande, à la délivrance ou au renouvellement du permis de classe 1 sont fixés par règlement. 24 The heading “Waiting period after refusal of ap- plication or revocation of licence” preceding

section 16 of the Act is repealed. 24 La rubrique « Période d’attente après le rejet d’une demande ou la révocation d’un permis » qui précède l’article 16 de la Loi est abrogée. 25

Section 16 of the Act is repealed. 25 L’article 16 de la Loi est abrogé. 26 The Act is amended by adding before

section 17 the following: 26 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit avant l’article 17 : Issuance of Class 1 provisional licence Délivrance du permis provisoire de classe 1 16.1(1) On application in accordance with the regula- tions, the Registrar may issue a Class 1 primary processing plant provisional licence to an owner or lessee of a primary processing plant who 16.1(1) Sur demande présentée conformément aux rè- glements, le registraire peut délivrer un permis provisoire d’usine de traitement primaire de classe 1 au propriétaire ou au preneur à bail d’une usine de traitement primaire qui : (

a) holds a certificate of registration under the Fish Inspection Act (Canada),

a) est titulaire d’un certificat d’enregistrement déli- vré sous le régime de la

Loi sur l’inspection du pois- son (Canada); (

b) will obtain the certification required in accor- dance with the regulations within 12 months after ap- plying for the licence, and

b) obtiendra la certification réglementaire exigée au cours des douze mois qui suivent la présentation de la demande; (

c) submits to the Registrar a plan that is on a form provided by the Minister and that states the steps taken to obtain the certification and the remaining steps to be taken to obtain the certification.

c) lui remet un plan présenté au moyen de la formule que fournit le ministre indiquant les étapes accomplies pour obtenir la certification ainsi que les étapes qui restent à franchir pour l’obtenir. 16.1(2) A Class 1 provisional licence is valid for the pe- riod of time prescribed by regulation. 16.1(2) Le permis provisoire de classe 1 est valide pour la période réglementaire.

Renewal of Class 1 provisional licence Renouvellement du permis provisoire de classe 1 16.11(1) On application in accordance with the regula- tions, the Registrar may renew a Class 1 provisional li- cence for the period of time prescribed by regulation. 16.11(1) Sur demande présentée conformément aux rè- glements, le registraire peut renouveler un permis provi- soire de classe 1 pour la période réglementaire. 16.11(2) Despite subsection (1), the Registrar may ex- tend the period of time referred to in subsection (1) if he or she considers it appropriate. 16.11(2) Par dérogation au paragraphe (1), le registraire peut, s’il le juge nécessaire, prolonger la période prévue au paragraphe (1).

Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 8

Application of other provisions Application d’autres dispositions 16.2 Paragraphs 6(

b) and 8(1)(

b) and (c), subsection 8(2), sections 9, 11, 12 and 13, paragraphs 14(

b) and (

c) and

section 15 apply with the necessary modifications to a Class 1 provisional licence. 16.2 Les alinéas 6b) et 8(1)

b) et c), le paragraphe 8(2), les articles 9, 11, 12 et 13, les alinéas 14b) et

c) et l’article 15 s’appliquent au permis provisoire de classe 1 avec les adaptations nécessaires. Issuance of Class 2 licence Délivrance du permis de classe 2 16.3(1) On application in accordance with the regula- tions, the Registrar may issue a Class 2 primary processing plant licence to an owner or lessee of a primary processing plant who 16.3(1) Sur demande présentée conformément aux rè- glements, le registraire peut délivrer un permis d’usine de traitement primaire de classe 2 au propriétaire ou au pre- neur à bail d’une usine de traitement primaire qui : (

a) holds a certificate of registration under the Fish Inspection Act (Canada), and

a) est titulaire d’un certificat d’enregistrement déli- vré sous le régime de la

Loi sur l’inspection du pois- son (Canada); (

b) has the certification required in accordance with the regulations.

b) possède la certification réglementaire exigée. 16.3(2) A Class 2 licence is valid for the period of time prescribed by regulation. 16.3(2) Le permis de classe 2 est valide pour la période réglementaire. Refusal to issue Class 2 licence Rejet de la demande de permis de classe 2 16.31 The Registrar may refuse to issue a Class 2 licence under subsection 16.3(1) if 16.31 Le registraire peut refuser de délivrer un permis de classe 2 en vertu du paragraphe 16.3(1) dans l’un ou l’autre des cas suivants : (

a) the applicant does not have the certificate or cer- tification referred to in subsection 16.3(1), or

a) le demandeur ne possède pas le certificat ou la cer- tification prévu au paragraphe 16.3(1); (

b) within three years before the date the Registrar receives the application for the licence, the applicant has been convicted of an offence

b) au cours des trois années qui précèdent la date à laquelle il reçoit la demande de permis, le demandeur a été déclaré coupable : (

i) under this Act or the regulations, or (

i) ou bien d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, (ii) under

an Act prescribed by regulation or the regulations under that Act. (ii) ou bien d’une infraction à une loi prescrite par règlement ou à ses règlements. Renewal of Class 2 licence Renouvellement du permis de classe 2 16.32 On application in accordance with the regulations, the Registrar may renew a Class 2 licence. 16.32 Sur demande présentée conformément aux règle- ments, le registraire peut renouveler un permis de classe 2. Refusal to renew Class 2 licence Rejet de la demande de renouvellement du permis de classe 2 16.33(1) The Registrar may refuse to renew a Class 2 licence if 16.33(1) Le registraire peut refuser de renouveler un permis de classe 2 dans l’un quelconque des cas suivants :

An Act to Amend the Seafood Processing Act Bill 28 9

(

a) the licensee does not have the certificate referred to in paragraph 16.3(1)(

a) or, subject to

section 16.93, the certification required in accordance with the regu- lations,

a) le titulaire du permis ne possède pas le certificat prévu à l’alinéa 16.3(1)

a) ou, sous réserve de l’arti- cle 16.93, la certification réglementaire exigée; (

b) within one year before the date the Registrar re- ceives the application for the renewal, the licensee has been convicted of an offence

b) au cours de l’année qui précède la date à laquelle il reçoit la demande de renouvellement du permis, le titulaire du permis a été déclaré coupable : (

i) under this Act or the regulations, or (

i) ou bien d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, (ii) under

an Act prescribed by regulation or the regulations under that Act, or (ii) ou bien d’une infraction à une loi prescrite par règlement ou à ses règlements; (

c) after investigation and reasonable inquiry, the Registrar is satisfied that

c) après examen et enquête suffisante, il est convain- cu de ce qui suit : (

i) the licensee has violated or failed to comply with (

i) le titulaire du permis a contrevenu ou a omis de se conformer : (

A) a provision of this Act or the regulations, or (

A) ou bien à une disposition de la présente loi ou des règlements, (

B) a provision of

an Act prescribed by regula- tion or the regulations under that Act, (

B) ou bien à une disposition d’une loi prescrite par règlement ou de ses règlements, (ii) the licensee has violated or failed to comply with any term or condition to which the licence is subject, or (ii) le titulaire du permis a contrevenu ou a omis de se conformer à l’une quelconque des modalités ou des conditions de son permis, (iii) a person has made a false statement on the ap- plication for the licence or for a renewal or amend- ment of the licence, or in any report, record, docu- ment or other information required to be provided under this Act or the regulations. (iii) une personne a fait une fausse déclaration ou bien dans la demande de permis, ou bien dans la de- mande concernant son renouvellement ou sa modi- fication, ou dans tout rapport, dossier, document ou autre renseignement qu’elle est tenue de fournir en vertu de la présente loi ou des règlements. 16.33(2) The Registrar may refuse to renew a Class 2 licence on any other grounds prescribed by regulation. 16.33(2) Le registraire peut refuser de renouveler le per- mis de classe 2 pour tout autre motif prescrit par règlement.

Species of fish processed under Class 2 licence Espèces de poissons traitées en vertu du permis de classe 2 16.4(1) The holder of a Class 2 licence may process all species of fish in a primary processing plant except those prescribed by regulation. 16.4(1) Le titulaire du permis de classe 2 peut traiter dans une usine de traitement primaire toutes les espèces de poissons, à l’exception de celles qui sont prescrites par règlement. 16.4(2) Subject to subsection 17.2(2), no holder of a Class 2 licence shall process in a primary processing plant a species of fish prescribed by regulation. 16.4(2)

Sous réserve du paragraphe 17.2(2), il est inter- dit au titulaire du permis de classe 2 de traiter dans une usine de traitement primaire une espèce de poisson pres- crite par règlement. Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 10

Amendment of Class 2 licence Modification du permis de classe 2 16.41 On application in accordance with the regulations, the Registrar may amend a Class 2 licence in relation to 16.41 Sur demande présentée conformément aux règle- ments, le registraire peut modifier un permis de classe 2 : (

a) the terms and conditions of the licence, or

a) quant aux modalités et aux conditions du permis; (

b) any other grounds prescribed by regulation.

b) quant à tout autre motif prescrit par règlement. Refusal to amend Class 2 licence Rejet de la demande de modification du permis de classe 2 16.42(1) The Registrar may refuse to amend a Class 2 licence under

section 16.41 if 16.42(1) Le registraire peut refuser de modifier un per- mis de classe 2 en vertu de l’article 16.41 dans l’un ou l’autre des cas suivants : (

a) within three years before the date the Registrar receives the application to amend the licence, the li- censee has been convicted of an offence

a) au cours des trois années qui précèdent la date à laquelle il reçoit la demande de modification du permis, le titulaire du permis a été déclaré coupable : (

i) under this Act or the regulations, or (

i) ou bien d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, (ii) under

an Act prescribed by regulation or the regulations under that Act, or (ii) ou bien d’une infraction à une loi prescrite par règlement ou à ses règlements; (

b) after investigation and reasonable inquiry, the Registrar is satisfied that

b) après examen et enquête suffisante, il est convain- cu de ce qui suit : (

i) the licensee has violated or failed to comply with (

i) le titulaire du permis a contrevenu ou a omis de se conformer : (

A) a provision of this Act or the regulations, or (

A) ou bien à une disposition de la présente loi ou des règlements, (

B) a provision of

an Act prescribed by regula- tion or the regulations under that Act, (

B) ou bien à une disposition d’une loi prescrite par règlement ou de ses règlements, (ii) the licensee has violated or failed to comply with any term or condition to which the licence is subject, or (ii) le titulaire du permis a contrevenu ou a omis de se conformer à l’une quelconque des modalités ou des conditions de son permis, (iii) a person has made a false statement on the ap- plication for the licence or for a renewal or amend- ment of the licence, or in any report, record, docu- ment or other information required to be provided under this Act or the regulations. (iii) une personne a fait une fausse déclaration ou bien dans la demande de permis, ou bien dans la de- mande concernant son renouvellement ou sa modi- fication, ou dans tout rapport, dossier, document ou autre renseignement qu’elle est tenue de fournir en vertu de la présente loi ou des règlements. 16.42(2) The Registrar may refuse to amend a Class 2 licence on any other grounds prescribed by regulation. 16.42(2) Le registraire peut refuser de modifier le per- mis de classe 2 pour tout autre motif prescrit par règlement.

An Act to Amend the Seafood Processing Act Bill 28 11

Terms and conditions Modalités et conditions 16.43 The Registrar may, at any time, in addition to any terms and conditions established by or in accordance with the regulations, make a Class 2 licence subject to terms and conditions in relation to 16.43 Le registraire peut, à tout moment, en plus des modalités et des conditions établies par les règlements ou conformément à ceux-ci, assujettir un permis de classe 2 à des modalités et à des conditions relativement : (

a) the time at which and the form in which reports, records, documents or other information are to be pro- vided to the Registrar,

a) aux délais dans lesquels les rapports, dossiers, do- cuments ou autres renseignements doivent lui être four- nis ainsi qu’à leur forme; (

b) the form and manner in which reports, records, documents or other information are to be prepared and maintained, and

b) à la forme et à la manière dont les rapports, dos- siers, documents ou autres renseignements doivent être préparés et conservés; (

c) any other matter the Registrar considers necessary for the purposes of this Act and the regulations.

c) à toute autre question qu’il estime nécessaire aux fins d’application de la présente loi et des règlements. Suspension and revocation of Class 2 licence Suspension et révocation du permis de classe 2 16.44 The Registrar may suspend or revoke a Class 2 licence if 16.44 Le registraire peut suspendre ou révoquer un per- mis de classe 2 dans l’un ou l’autre des cas suivants : (

a) the licensee does not have the certificate referred to in paragraph 16.3(1)(

a) or, subject to

section 16.93, the certification required in accordance with the regu- lations,

a) le titulaire du permis ne possède pas le certificat prévu à l’alinéa 16.3(1)

a) ou, sous réserve de l’arti- cle 16.93, la certification réglementaire exigée; (

b) within one year before the date the Registrar sus- pends or revokes the licence, the licensee has been con- victed of an offence

b) au cours de l’année qui précède la date à laquelle il a suspendu ou révoqué le permis, le titulaire du permis a été déclaré coupable : (

i) under this Act or the regulations, or (

i) ou bien d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, (ii) under

an Act prescribed by regulation or the regulations under that Act, or (ii) ou bien d’une infraction à une loi prescrite par règlement ou à ses règlements; (

c) after investigation and reasonable inquiry, the Registrar is satisfied that

c) après examen et enquête suffisante, il est convain- cu de ce qui suit : (

i) the licensee has violated or failed to comply with (

i) le titulaire du permis a contrevenu ou a omis de se conformer : (

A) a provision of this Act or the regulations, or (

A) ou bien à une disposition de la présente loi ou des règlements, (

B) a provision of

an Act prescribed by regula- tion or the regulations under that Act, (

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 12

(iii) a person has made a false statement on the ap- plication for the licence or for a renewal or amend- ment of the licence, or in any report, record, docu- ment or other information required to be provided under this Act or the regulations. (iii) une personne a fait une fausse déclaration ou bien dans la demande de permis, ou bien dans la de- mande concernant son renouvellement ou sa modi- fication, ou dans tout rapport, dossier, document ou autre renseignement qu’elle est tenue de fournir en vertu de la présente loi ou des règlements.

Fees Droits 16.5 The fee for the application for, the issuance of or the renewal of a Class 2 licence shall be in the amount prescribed by regulation. 16.5 Les droits afférents à la demande, à la délivrance ou au renouvellement du permis de classe 2 sont fixés par règlement.

Issuance of Class 2 provisional licence Délivrance du permis provisoire de classe 2 16.51(1) On application in accordance with the regula- tions, the Registrar may issue a Class 2 primary processing plant provisional licence to an owner or lessee of a primary processing plant who 16.51(1) Sur demande présentée conformément aux rè- glements, le registraire peut délivrer un permis provisoire d’usine de traitement primaire de classe 2 au propriétaire ou un preneur à bail d’une usine de traitement primaire qui : (

a) holds a certificate of registration under the Fish Inspection Act (Canada),

a) est titulaire d’un certificat d’enregistrement déli- vré sous le régime de la

Loi sur l’inspection du pois- son (Canada); (

b) will obtain the certification required in accor- dance with the regulations within 12 months after ap- plying for the licence, and

b) obtiendra la certification réglementaire exigée au cours des douze mois qui suivent la présentation de la demande; (

c) lui remet un plan présenté au moyen de la formule que fournit le ministre indiquant les étapes accomplies pour obtenir la certification ainsi que les étapes qui restent à franchir pour l’obtenir. 16.51(2) A Class 2 provisional licence is valid for the period of time prescribed by regulation. 16.51(2) Le permis provisoire de classe 2 est valide pour la période réglementaire.

Renewal of Class 2 provisional licence Renouvellement du permis provisoire de classe 2 16.52(1) On application in accordance with the regula- tions, the Registrar may renew a Class 2 provisional li- cence for the period of time prescribed by regulation. 16.52(1) Sur demande présentée conformément aux rè- glements, le registraire peut renouveler un permis provi- soire de classe 2 pour la période réglementaire. 16.52(2) Despite subsection (1), the Registrar may ex- tend the period of time referred to in subsection (1) if he or she considers it appropriate. 16.52(2) Par dérogation au paragraphe (1), le registraire peut, s’il le juge nécessaire, prolonger la période prévue au paragraphe (1).

Application of other provisions Application d’autres dispositions 16.53 Paragraphs 16.31(

b) and 16.33(1)(

b) and (c), sub-

section 16.33(2), sections 16.4, 16.41, 16.42 and 16.43, paragraphs 16.44(

b) and (

c) and

section 16.5 apply with the necessary modifications to a Class 2 provisional li- cence. 16.53 Les alinéas 16.31b) et 16.33(1)

b) et c), le para- graphe 16.33(2), les articles 16.4, 16.41, 16.42 et 16.43, les alinéas 16.44b) et

c) et l’article 16.5 s’appliquent à un permis provisoire de classe 2 avec les adaptations néces- saires.

An Act to Amend the Seafood Processing Act Bill 28 13

Issuance of Class 3 licence Délivrance du permis de classe 3 16.6(1) On application in accordance with the regula- tions, the Registrar may issue a Class 3 primary processing plant licence to an owner or lessee of a primary processing plant who 16.6(1) Sur demande présentée conformément aux rè- glements, le registraire peut délivrer un permis d’usine de traitement primaire de classe 3 au propriétaire ou au pre- neur à bail d’une usine de traitement primaire qui : (

a) holds a certification under the Fish Inspection Act (Canada), and

a) est titulaire d’un certificat d’enregistrement déli- vré sous le régime de la

Loi sur l’inspection du pois- son (Canada); (

b) has the certification required in accordance with the regulations.

b) possède la certification réglementaire exigée. 16.6(2) A Class 3 licence is valid for the period of time prescribed by regulation. 16.6(2) Le permis de classe 3 est valide pour la période réglementaire. Refusal to issue Class 3 licence Rejet de la demande de permis de classe 3 16.61 The Registrar may refuse to issue a Class 3 licence under subsection 16.6(1) if 16.61 Le registraire peut refuser de délivrer un permis de classe 3 en vertu du paragraphe 16.6(1) dans l’un ou l’autre des cas suivants : (

a) the applicant does not have the certificate or cer- tification referred to in subsection 16.6(1), or

a) le demandeur ne possède pas le certificat ou la cer- tification prévu au paragraphe 16.6(1); (

b) within three years before the date the Registrar receives the application for the licence, the applicant has been convicted of an offence

b) au cours des trois dernières années qui précèdent la date à laquelle il reçoit la demande de permis, le de- mandeur a été déclaré coupable : (

i) under this Act or the regulations, or (

i) ou bien d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, (ii) under

an Act prescribed by regulation or the regulations under that Act. (ii) ou bien d’une infraction à une loi prescrite par règlement ou à ses règlements. Renewal of Class 3 licence Renouvellement du permis de classe 3 16.62 On application in accordance with the regulations, the Registrar may renew a Class 3 licence. 16.62 Sur demande présentée conformément aux règle- ments, le registraire peut renouveler un permis de classe 3. Refusal to renew Class 3 licence Rejet de la demande de renouvellement du permis de classe 3 16.63(1) The Registrar may refuse to renew a Class 3 licence if 16.63(1) Le registraire peut refuser de renouveler un permis de classe 3 dans l’un quelconque des cas suivants : (

a) the licensee does not have the certificate referred to in paragraph 16.6(1)(

a) or, subject to

section 16.93, the certification required in accordance with the regu- lations,

a) le titulaire du permis ne possède pas le certificat prévu à l’alinéa 16.6(1)

a) ou, sous réserve de l’article 16.93, la certification réglementaire exigée; Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 14

(

b) within one year before the date the Registrar re- ceives the application for the renewal, the licensee has been convicted of an offence

b) au cours de l’année qui précède la date à laquelle il reçoit la demande de renouvellement du permis, le titulaire du permis a été déclaré coupable : (

i) under this Act or the regulations, or (

i) ou bien d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, (ii) under

an Act prescribed by regulation or the regulations under that Act, or (ii) ou bien d’une infraction à une loi prescrite par règlement ou à ses règlements; (

c) after investigation and reasonable inquiry, the Registrar is satisfied that

c) après examen et enquête suffisante, il est convain- cu de ce qui suit : (

i) the licensee has violated or failed to comply with (

i) le titulaire du permis a contrevenu ou a omis de se conformer : (

A) a provision of this Act or the regulations, or (

A) ou bien à une disposition de la présente loi ou des règlements, (

B) a provision of

an Act prescribed by regula- tion or the regulations under that Act, (

B) ou bien à une disposition d’une loi prescrite par règlement ou de ses règlements, (ii) the licensee has violated or failed to comply with any term or condition to which the licence is subject, or (ii) le titulaire du permis a contrevenu ou a omis de se conformer à l’une quelconque des modalités ou des conditions de son permis, (iii) a person has made a false statement on the ap- plication for the licence or for a renewal or amend- ment of the licence, or in any report, record, docu- ment or other information required to be provided under this Act or the regulations. (iii) une personne a fait une fausse déclaration ou bien dans la demande de permis, ou bien dans la de- mande concernant son renouvellement ou sa modi- fication, ou dans tout rapport, dossier, document ou autre renseignement qu’elle est tenue de fournir en vertu de la présente loi ou des règlements. 16.63(2) The Registrar may refuse to renew a Class 3 licence on any other grounds prescribed by regulation. 16.63(2) Le registraire peut refuser de renouveler le per- mis de classe 3 pour tout autre motif prescrit par règlement.

Species of fish specified on Class 3 licence Espèces de poissons précisées sur le permis de classe 3 16.7(1) If the Registrar issues a Class 3 licence under subsection 16.6(1), he or she shall specify on the licence the species of fish permitted to be processed under the li- cence. 16.7(1) S’il délivre un permis de classe 3 en vertu du paragraphe 16.6(1), le registraire y précise les espèces de poissons qui peuvent être traitées en vertu du permis. 16.7(2) If the Registrar renews a Class 3 licence under

section 16.62, he or she shall specify on the licence the species of fish permitted to be processed under the licence. 16.7(2) S’il renouvelle un permis de classe 3 en vertu de l’article 16.62, le registraire y précise les espèces de pois- sons qui peuvent être traitées en vertu du permis. 16.7(3) No holder of a Class 3 licence shall process a species of fish in a primary processing plant unless the species is specified on the licence. 16.7(3) Il est interdit au titulaire du permis de classe 3 de traiter dans une usine de traitement primaire une espèce de poisson qui n’y est pas précisée.

An Act to Amend the Seafood Processing Act Bill 28 15

Prohibition respecting species of fish Interdiction relative aux espèces de poissons 16.71 Subject to subsection 17.2(3), the species of fish prescribed by regulation shall not be specified on a Class 3 licence. 16.71

Sous réserve du paragraphe 17.2(3), les espèces de poissons prescrites par règlement ne peuvent être pré- cisées sur un permis de classe 3. Amendment of Class 3 licence Modification du permis de classe 3 16.72 On application in accordance with the regulations, the Registrar may amend a Class 3 licence in relation to 16.72 Sur demande présentée conformément aux règle- ments, le registraire peut modifier un permis de classe 3 : (

a) the species of fish permitted to be processed under the licence,

a) quant aux espèces de poissons pouvant être traitées en vertu du permis; (

b) the terms and conditions of the licence, or

b) quant aux modalités et aux conditions du permis; (

c) any other grounds prescribed by regulation.

c) quant à tout autre motif prescrit par règlement. Refusal to amend Class 3 licence Rejet de la demande de modification du permis de classe 3 16.73(1) The Registrar may refuse to amend a Class 3 licence under

section 16.72 if 16.73(1) Le registraire peut refuser de modifier un per- mis de classe 3 en vertu de l’article 16.72 dans l’un ou l’autre des cas suivants : (

a) within three years before the date the Registrar receives the application for the amendment of the li- cence, the applicant has been convicted of an offence

a) au cours des trois années qui précèdent la date à laquelle il reçoit la demande de modification du permis, le titulaire du permis a été déclaré coupable : (

i) under this Act or the regulations, (

i) ou bien d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, (ii) under

an Act prescribed by regulation or the regulations under that Act, or (ii) ou bien d’une infraction à une loi prescrite par règlement ou à ses règlements; (

b) after investigation and reasonable inquiry, the Registrar is satisfied that

b) après examen et enquête suffisante, il est convain- cu de ce qui suit : (

i) the licensee has violated or failed to comply with (

i) le titulaire du permis a contrevenu ou a omis de se conformer : (

A) a provision of this Act or the regulations, or (

A) ou bien à une disposition de la présente loi ou des règlements, (

B) a provision of

an Act prescribed by regula- tion or the regulations under that Act, (

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 16

ment or other information required to be provided under this Act or the regulations. fication, ou dans tout rapport, dossier, document ou autre renseignement qu’elle est tenue de fournir en vertu de la présente loi ou des règlements. 16.73(2) The Registrar may refuse to amend a Class 3 licence on any other grounds prescribed by regulation. 16.73(2) Le registraire peut refuser de modifier le per- mis de classe 3 pour tout autre motif prescrit par règlement.

Terms and conditions Modalités et conditions 16.74 The Registrar may, at any time, in addition to any terms and conditions established by or in accordance with the regulations, make a Class 3 licence subject to terms and conditions in relation to 16.74 Le registraire peut, à tout moment, en plus des modalités et des conditions établies par les règlements ou conformément à ceux-ci, assujettir un permis de classe 3 à des modalités et à des conditions relativement : (

a) the time at which and the form in which reports, records, documents or other information are to be pro- vided to the Registrar,

a) aux délais dans lesquels les rapports, dossiers, do- cuments ou autres renseignements doivent être fournis ainsi qu’à leur forme; (

b) the form and manner in which reports, records, documents or other information are to be prepared and maintained, and

b) à la forme et à la manière dont les rapports, dos- siers, documents ou autres renseignements doivent être préparés et conservés; (

c) any other matter the Registrar considers necessary for the purposes of this Act and the regulations.

c) à toute question que le registraire estime nécessaire aux fins d’application de la présente loi et des règle- ments. Suspension and revocation of Class 3 licence Suspension et révocation du permis de classe 3 16.8 The Registrar may suspend or revoke a Class 3 li- cence if 16.8 Le registraire peut suspendre ou révoquer un per- mis de classe 3 dans l’un quelconque des cas suivants : (

a) the licensee does not have the certificate referred to in paragraph 16.6(1)(

a) or, subject to

section 16.93, the certification required in accordance with the regu- lations,

a) le titulaire du permis ne possède pas le certificat prévu à l’alinéa 16.6(1)

a) ou, sous réserve de l’article 16.93, la certification réglementaire exigée; (

b) within one year before the date the Registrar sus- pends or revokes the licence, the licensee has been con- victed of an offence

b) au cours de l’année qui précède la date à laquelle il a suspendu ou révoqué le permis, le titulaire du permis a été déclaré coupable : (

i) under this Act or the regulations, or (

i) ou bien d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, (ii) under

an Act prescribed by regulation or the regulations under that Act, or (ii) ou bien d’une infraction à une loi prescrite par règlement ou à ses règlements; (

c) after investigation and reasonable inquiry, the Registrar is satisfied that

c) après examen et enquête suffisante, il est convain- cu de ce qui suit : (

i) the licensee has violated or failed to comply with (

i) le titulaire du permis a contrevenu ou a omis de se conformer : (

A) a provision of this Act or the regulations, or (

A) ou bien à une disposition de la présente loi ou des règlements,

An Act to Amend the Seafood Processing Act Bill 28 17

(

B) a provision of

an Act prescribed by regula- tion or the regulations under that Act, (

Fees Droits 16.81 The fee for the application for, the issuance of, the renewal of or the amendment of a Class 3 licence shall be calculated in accordance with the regulations. 16.81 Les droits afférents à la demande, à la délivrance, au renouvellement ou à la modification d’un permis de classe 3 sont calculés conformément aux règlements.

Issuance of Class 3 provisional licence Délivrance du permis provisoire de classe 3 16.82(1) On application in accordance with the regula- tions, the Registrar may issue a Class 3 primary processing plant provisional licence to an owner or lessee of a primary processing plant who 16.82(1) Sur demande présentée conformément aux rè- glements, le registraire peut délivrer un permis provisoire d’usine de traitement primaire de classe 3 au propriétaire ou au preneur à bail d’une usine de traitement primaire qui : (

a) holds a certificate of registration under the Fish Inspection Act (Canada),

a) est titulaire d’un certificat d’enregistrement déli- vré sous le régime de la

Loi sur l’inspection du pois- son (Canada); (

b) will obtain the certification required in accor- dance with the regulations within 12 months after ap- plying for the licence, and

b) obtiendra la certification réglementaire exigée au cours des douze mois qui suivent la présentation de la demande; (

c) lui remet un plan présenté au moyen de la formule que fournit le ministre indiquant les étapes accomplies pour obtenir la certification ainsi que les étapes qui restent à franchir pour l’obtenir. 16.82(2) A Class 3 provisional licence is valid for the period of time prescribed by regulation. 16.82(2) Le permis provisoire de classe 3 est valide pour la période réglementaire.

Renewal of Class 3 provisional licence Renouvellement du permis provisoire de classe 3 16.9(1) On application in accordance with the regula- tions, the Registrar may renew a Class 3 provisional li- cence for the period of time prescribed by regulation. 16.9(1) Sur demande présentée conformément aux rè- glements, le registraire peut renouveler un permis provi- soire de classe 3 pour la période réglementaire. 16.9(2) Despite subsection (1), the Registrar may extend the period of time referred to in subsection (1) if he or she considers it appropriate. 16.9(2) Par dérogation au paragraphe (1), le registraire peut, s’il le juge nécessaire, prolonger la période prévue au paragraphe (1).

Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 18

Application of other provisions Application d’autres dispositions 16.91 Paragraphs 16.61(

b) and 16.63(1)(

b) and (c), sub-

section 16.63(2), sections 16.7, 16.71, 16.72, 16.73 and 16.74, paragraphs 16.8(

b) and (

c) and

section 16.81 apply with the necessary modifications to a Class 3 provisional licence. 16.91 Les alinéas 16.61b) et 16.63(1)

b) et c), le para- graphe 16.63(2), les articles 16.7, 16.71, 16.72 , 16.73 et 16.74, les alinéas 16.8b) et

c) et l’article 16.81 s’appliquent au permis provisoire de classe 3 avec les adaptations né- cessaires. Notice to Registrar Avis au registraire 16.92 The holder of a Class 1 licence, Class 2 licence or Class 3 licence who loses or relinquishes the certification referred to in paragraph 5(1)(b), 16.3(1)(

b) or 16.6(1)(b), as the case may be, shall so notify the Registrar in writing within ten working days after losing or relinquishing the certification. 16.92 Le titulaire du permis de classe 1, du permis de classe 2 ou du permis de classe 3 qui perd ou abandonne la certification prévue à l’alinéa 5(1)b), 16.3(1)

b) ou 16.6(1)b), selon le cas, en avise le registraire par écrit dans les dix jours ouvrables de la perte ou de l’abandon. Extension of time Prorogation 16.93(1) The holder of a Class 1 licence, Class 2 licence or Class 3 licence who loses or relinquishes the certifica- tion referred to in paragraph 5(1)(b), 16.3(1)(

b) or 16.6(1)(b), as the case may be, has 90 days to become re- certified. 16.93(1) Le titulaire du permis de classe 1, du permis de classe 2 ou du permis de classe 3 qui perd ou abandonne la certification prévue à l’alinéa 5(1)b), 16.3(1)

b) ou 16.6(1)b), selon le cas, dispose d’un délai de quatre-vingt- dix jours pour être recertifié. 16.93(2) No holder of a Class 1 licence, Class 2 licence or Class 3 licence who loses or relinquishes the certifica- tion referred to in paragraph 5(1)(b), 16.3(1)(

b) or 16.6(1)(b), as the case may be, shall process any species of fish in a primary processing plant after the period of time referred to in subsection (1). 16.93(2) Il est interdit au titulaire du permis de classe 1, du permis de classe 2 ou du permis de classe 3 qui perd ou abandonne la certification prévue à l’alinéa 5(1)b), 16.3(1)

b) ou 16.6(1)b), selon le cas, de traiter toute espèce de poisson dans une usine de traitement primaire au-delà de la période fixée au paragraphe (1). 16.93(3) The Registrar shall revoke the Class 1 licence, Class 2 licence or Class 3 licence of a licensee who does not become recertified within 120 days after losing or re- linquishing the certification. 16.93(3) Le registraire révoque le permis de tout titu- laire d’un permis de classe 1, d’un permis de classe 2 ou d’un permis de classe 3 qui n’est pas recertifié dans un délai de cent vingt jours suivant la perte ou l’abandon. 16.93(4) If the holder of a Class 1 licence who loses or relinquishes the certification referred to in subsection 5(1)(

b) has the certification required under paragraph 16.3(1)(

b) or 16.6(1)(b), as the case may be, the licensee may apply in accordance with the regulations for a Class 2 licence or Class 3 licence before the expiration of the period of time referred to in subsection (3). 16.93(4) Le titulaire du permis de classe 1 qui perd ou abandonne la certification prévue au paragraphe 5(1)

b) peut, avant l’expiration du délai imparti au paragraphe (3) et s’il possède la certification prévue à l’alinéa 16.3(1)

b) ou 16.6(1)b), selon le cas, présenter une demande confor- mément aux règlements pour obtenir un permis de classe 2 ou un permis de classe 3. 16.93(5) Despite subsection (4), the holder of a Class 1 licence who loses or relinquishes the certification referred to in paragraph 5(1)(

b) and who had been previously is- sued a Class 2 licence or Class 3 licence under subsection 17.2(1), may apply in accordance with the regulations for a new Class 2 licence or Class 3 licence before the expi- ration of the period of time referred to in subsection (3). 16.93(5) Par dérogation au paragraphe (4), le titulaire du permis de classe 1 qui perd ou abandonne la certification prévue à l’alinéa 5(1)

b) et qui avait préalablement obtenu un permis de classe 2 ou un permis de classe 3 en vertu du paragraphe 17.2(1) peut, avant l’expiration du délai im- parti au paragraphe (3), présenter une demande confor- mément aux règlements pour obtenir un nouveau permis de classe 2 ou un nouveau permis de classe 3.

An Act to Amend the Seafood Processing Act Bill 28 19

27 The heading “Re-equipment, modification or ex- pansion of primary processing plant” preceding

section 17 of the Act is repealed and the following is substi- tuted: 27 La rubrique « Rééquipement, modification ou agrandissement d’une usine de traitement primaire » qui précède l’article 17 est abrogée et remplacée par ce qui suit : Expansion of primary processing plant where hard cure smoked herring is processed Agrandissement d’une usine de traitement primaire traitant du hareng fumé fortement salé 28

Section 17 of the Act is repealed and the following is substituted: 28 L’article 17 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 17(1) No holder of a licence referred to in this Part who processes hard cure smoked herring in a primary process- ing plant shall expand the capacity of the plant to process hard cure smoked herring without the written approval of the Registrar. 17(1) Il est interdit au titulaire du permis prévu par la présente

partie qui traite du hareng fumé fortement salé dans une usine de traitement primaire d’agrandir la capa- cité de traitement du hareng fumé fortement salé de l’usine sans obtenir l’approbation écrite du registraire. 17(2) The Registrar may refuse approval under subsec- tion (1) if the Registrar is of the opinion that it is not in the public interest to expand the primary processing plant having regard to 17(2) Le registraire peut refuser l’approbation en vertu du paragraphe (1), s’il est d’avis que l’intérêt public ne commande pas l’agrandissement de l’usine de traitement primaire compte tenu : (

a) the supply of herring available, and

a) de la disponibilité du hareng; (

b) the existing primary processing capacity for hard cure smoked herring.

b) de la capacité actuelle de traitement primaire du hareng fumé fortement salé. 29 The Act is amended by adding after

section 17 the following: 29 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 17 : Compliance with terms and conditions of licence Respect des modalités et des conditions du permis 17.1 Every licensee under this Part shall comply with the terms and conditions of the licence. 17.1 Tout titulaire du permis prévu par la présente

partie est tenu de respecter les modalités et les conditions de son permis. Transitional provisions Dispositions transitoires 17.2(1) On application in accordance with the regula- tions, the Registrar may issue a Class 2 licence or a Class 3 licence to the holder of a primary processing plant li- cence that is in force immediately before the commence- ment of this subsection even though the holder does not have the certification referred to in paragraph 16.3(1)(

b) or 16.6(1)(b), as the case may be. 17.2(1) Sur demande présentée conformément aux rè- glements, le registraire peut délivrer un permis de classe 2 ou un permis de classe 3 au titulaire du permis d’usine de traitement primaire en vigueur immédiatement avant l’en- trée en vigueur du présent paragraphe, même s’il ne pos- sède pas la certification prévue à l’alinéa 16.3(1)

b) ou 16.6(1)b), selon le cas. 17.2(2) The person who initially obtains a Class 2 li- cence under subsection (1) may process all species of fish in the primary processing plant, including the species pre- scribed by regulation, 17.2(2) La personne qui obtient initialement le permis de classe 2 en vertu du paragraphe (1) peut traiter dans une usine de traitement primaire toutes les espèces de poissons, y compris celles que prescrivent les règlements, sous l’une ou l’autre des deux conditions suivantes : Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 20

(

a) if the species are specified on the holder’s primary processing plant licence on September 30, 2013, or be- fore that date, or

a) elles sont précisées sur son permis d’usine de trai- tement primaire le 30 septembre 2013 ou avant cette date; (

b) if the species are specified on the holder’s primary processing plant licence after September 30, 2013, and the application for the licence or for the amendment of the licence was made on or before September 30, 2013.

b) elles sont précisées sur son permis d’usine de trai- tement primaire après le 30 septembre 2013, si la de- mande de permis ou de modification du permis a été présentée au plus tard le 30 septembre 2013. 17.2(3) The person who initially obtains a Class 3 li- cence under subsection (1) may process any species of fish in the primary processing plant that is specified on the person’s licence, including the species prescribed by reg- ulation, 17.2(3) La personne qui obtient initialement le permis de classe 3 en vertu du paragraphe (1) peut traiter dans une usine de traitement primaire les espèces de poissons qui sont précisées sur son permis, y compris celles que pres- crivent les règlements, sous l’une ou l’autre des deux con- ditions suivantes : (

a) if the species are specified on the holder’s primary processing plant licence on September 30, 2013, or be- fore that date, or

a) elles sont précisées sur son permis d’usine de trai- tement primaire le 30 septembre 2013 ou avant cette date; (

b) elles sont précisées sur son permis d’usine de trai- tement primaire après le 30 septembre 2013, si la de- mande de permis ou de modification du permis a été présentée au plus tard le 30 septembre 2013. 17.2(4) If the Registrar renews a Class 2 licence of a person referred to in subsection (2), he or she shall specify on the licence the species of fish that are not permitted to be processed under the licence. 17.2(4) S’il renouvelle le permis de classe 2 d’une per- sonne visée au paragraphe (2), le registraire y précise les espèces de poissons dont le permis n’autorise pas le trai- tement. 17.2(5) No holder of a Class 2 licence initially issued under subsection (1) shall process in a primary processing plant a species of fish specified on the holder’s licence. 17.2(5) Il est interdit au titulaire du permis de classe 2 initialement délivré en vertu du paragraphe (1) de traiter dans une usine de traitement primaire une espèce de pois- son précisée sur son permis. 17.2(6) Despite

section 16.4, when a primary processing plant for which there is a valid Class 2 licence issued under subsection (1) is sold or leased for the first time after the commencement of this subsection, the new owner or lessee who obtains a Class 2 licence may process the species of fish referred to in subsection (2) in the plant. 17.2(6) Par dérogation à l’article 16.4, lorsque l’usine de traitement primaire pour laquelle un permis de classe 2 valide est délivré en vertu du paragraphe (1) est vendue ou louée à bail pour la première fois après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le nouveau propriétaire ou le nou- veau preneur à bail qui obtient un permis de classe 2 peut traiter dans l’usine de traitement primaire les espèces de poissons visées au paragraphe (2). 17.2(7) Despite

section 16.71 , when a primary process- ing plant for which there is a valid Class 3 licence issued under subsection (1) is sold or leased for the first time after the commencement of this subsection, the new owner or lessee who obtains a Class 3 licence may process the spe- cies of fish referred to in subsection (3) in the plant. 17.2(7) Par dérogation à l’article 16.71, lorsque l’usine de traitement primaire pour laquelle un permis de classe 3 valide est délivré en vertu du paragraphe (1) est vendue ou louée pour la première fois après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le nouveau propriétaire ou le nouveau preneur à bail qui obtient un permis de classe 3 peut traiter dans l’usine de traitement primaire les espèces de poissons visées au paragraphe (3).

An Act to Amend the Seafood Processing Act Bill 28 21

17.2(8) The fee for the application for, the issuance of or the renewal of a licence issued under subsection (1) shall be calculated in accordance with the regulations. 17.2(8) Les droits afférents à la demande, à la délivrance ou au renouvellement du permis délivré en vertu du para- graphe (1) sont calculés conformément aux règlements. 17.2(9) The fee for the amendment of a Class 3 licence issued under subsection (1) shall be calculated in accor- dance with the regulations. 17.2(9) Les droits afférents à la modification du permis de classe 3 délivré en vertu du paragraphe (1) sont calculés conformément aux règlements 30 The heading “PART 2 LIVE LOBSTER HOLD- ING FACILITY LICENCE” preceding

section 18 of the Act is repealed. 30 La rubrique «

PARTIE 2 PERMIS D’INSTALLA- TION DE RÉTENTION DE HOMARD VIVANT » qui précède l’article 18 de la Loi est abrogée. 31 The heading “Prohibition” preceding

section 18 of the Act is repealed. 31 La rubrique « Interdiction » qui précède l’article 18 de la Loi est abrogée. 32

Section 18 of the Act is repealed. 32 L’article 18 de la Loi est abrogé. 33 The heading “Issuance of licence” preceding sec- tion 19 of the Act is repealed. 33 La rubrique « Délivrance d’un permis » qui précède l’article 19 de la Loi est abrogée. 34

Section 19 of the Act is repealed. 34 L’article 19 de la Loi est abrogé. 35 The heading “Refusal to issue licence” preceding

section 20 of the Act is repealed. 35 La rubrique « Rejet d’une demande de permis » qui précède l’article 20 de la Loi est abrogée. 36

Section 20 of the Act is repealed. 36 L’article 20 de la Loi est abrogé. 37 The heading “Renewal of licence” preceding sec- tion 21 of the Act is repealed. 37 La rubrique « Renouvellement d’un permis » qui précède l’article 21 de la Loi est abrogée. 38

Section 21 of the Act is repealed. 38 L’article 21 de la Loi est abrogé. 39 The heading “Refusal to renew licence” preceding

section 22 of the Act is repealed. 39 La rubrique « Rejet d’une demande de renouvelle- ment d’un permis » qui précède l’article 22 de la Loi est abrogée. 40

Section 22 of the Act is repealed. 40 L’article 22 de la Loi est abrogé. 41 The heading “Terms and conditions” preceding

section 23 of the Act is repealed. 41 La rubrique « Modalités et conditions » qui précède l’article 23 de la Loi est abrogée. 42

Section 23 of the Act is repealed. 42 L’article 23 de la Loi est abrogé. 43 The heading “Suspension and revocation of li- cence” preceding

section 24 of the Act is repealed. 43 La rubrique « Suspension et révocation d’un per- mis » qui précède l’article 24 de la Loi est abrogée. 44

Section 24 of the Act is repealed. 44 L’article 24 de la Loi est abrogé. 45 The heading “Fees” preceding

section 25 of the Act is repealed. 45 La rubrique « Droits » qui précède l’article 25 de la Loi est abrogée. 46

Section 25 of the Act is repealed. 46 L’article 25 de la Loi est abrogé. Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 22

47 The heading “Waiting period after refusal of ap- plication or revocation of licence” preceding

section 26 of the Act is repealed. 47 La rubrique « Période d’attente après le rejet d’une demande ou la révocation d’un permis » qui précède l’article 26 de la Loi est abrogée. 48

Section 26 of the Act is repealed. 48 L’article 26 de la Loi est abrogé. 49 The Act is amended by adding after

section 31 the following: 49 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 31 : Compliance with terms and conditions of certificate Respect des modalités et des conditions du certificat 31.1 Every holder of a secondary processing plant reg- istration certificate shall comply with the terms and con- ditions of the certificate. 31.1 Tout titulaire du certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire est tenu de respecter les modalités et les conditions de son certificat. 50

Section 35 of the Act is amended by adding “on a wharf” after “fisher”. 50 L’article 35 de la Loi est modifié par l’adjonction de « au quai » après « pêcheur ». 51 The Act is amended by adding after

section 44 the following: 51 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 44 : Compliance with terms and conditions of licence Respect des modalités et des conditions du permis 44.1 Every holder of a fish buying licence shall comply with the terms and conditions of the licence. 44.1 Tout titulaire du permis d’acquéreur de poisson est tenu de respecter les modalités et les conditions de son permis. 52 The heading “Waiting period after refusal of ap- plication or revocation of licence” preceding

section 47 of the Act is repealed. 52 La rubrique «Période d’attente après le rejet d’une demande ou la révocation d’un permis » qui précède l’article 47 de la Loi est abrogée. 53

Section 47 of the Act is repealed. 53 L’article 47 de la Loi est abrogé. 54

Section 59 of the Act is repealed and the following is substituted: 54 L’article 59 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 59(1) The Licensing Appeal Board is continued under the name Licensing and Penalty Appeal Board. 59(1) Le comité d’appel en matière de permis est pro- rogé sous le nom de comité d’appel des permis et des pé- nalités administratives. 59(2) A member of the Appeal Board who held office immediately before the commencement of this subsection continues in office until the member resigns or is reap- pointed or replaced. 59(2) Tout membre du comité d’appel qui était en fonc- tion immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe demeure en fonction jusqu’à ce qu’il démis- sionne ou soit renommé ou remplacé. 59(3) The change in name of the Appeal Board does not affect the rights and obligations of the Appeal Board and all proceedings that might have been continued or com- menced by or against the Appeal Board under its former name may be continued or commenced by or against the Appeal Board under its new name. 59(3) Le changement de nom du comité d’appel ne mo- difie en rien ses droits et ses obligations, et toutes les ins- tances qui auraient pu se poursuivre ou être introduites par ou contre lui sous son ancien nom peuvent l’être sous son nouveau nom. 59(4) Any reference to the Licensing Appeal Board in any other Act or in any regulation, rule, order, by-law, 59(4) Sauf indication contraire du contexte, tout renvoi au comité d’appel en matière de permis dans une autre loi

An Act to Amend the Seafood Processing Act Bill 28 23

agreement or other instrument or document shall be read as a reference to the Licensing and Penalty Appeal Board unless the context otherwise requires. ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, une entente ou autre instrument ou document s’interprète comme constituant un renvoi au comité d’appel des permis et des pénalités administratives. 55

Section 64 of the Act is amended 55 L’article 64 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “such remuner- ation in accordance with the regulations” and substi- tuting “the remuneration fixed by the Lieutenant- Governor in Council”;

a) au paragraphe (1) par la suppression de « établie conformément aux règlements » et son remplacement par « fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 64(1.1) The Regulations Act does not apply to an Order in Council made under subsection (1). 64(1.1) La

Loi sur les règlements ne s’applique pas au décret en conseil qui est pris en vertu du paragraphe (1). 56

Section 65 of the Act is amended 56 L’article 65 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 65(1) An applicant for a licence or a secondary process- ing plant certificate, a licensee, a holder of a certificate or a person who is served with a notice of non-compliance under

section 76.1 may, in accordance with the regula- tions, appeal a decision of the Registrar or the inspector, as the case may be, to the Appeal Board. 65(1) Le demandeur d’un permis ou d’un certificat d’en- registrement d’usine de traitement secondaire ou le titu- laire d’un permis ou d’un certificat et tout destinataire de la signification d’un avis d’inobservation peut, conformé- ment aux règlements, interjeter appel au comité d’appel de la décision du registraire ou de l’inspecteur, selon le cas. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 65(2) The Appeal Board shall hear the appeal in accor- dance with the regulations. 65(2) Le comité d’appel instruit l’appel conformément aux règlements. 57

Section 67 of the Act is amended 57 L’article 67 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “, or the holding of live lobster,”;

a) au paragraphe (1) par la suppression de « ou la rétention de homard vivant »; (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 67(2.1) For the purpose of ensuring compliance with this Act and the regulations, an inspector may, at any rea- sonable time, issue an order to a person to 67(2.1) Afin d’assurer le respect de la présente loi et des règlements, un inspecteur peut, à tout moment raisonnable, ordonner à la personne visée par l’ordre de mettre fin : (

a) stop processing fish in a primary processing plant for which there is no valid Class 1 licence, Class 2 li- cence, Class 3 licence, Class 1 provisional licence, Class 2 provisional licence or Class 3 provisional li- cence,

a) au traitement du poisson dans une usine de traite- ment primaire pour laquelle aucun permis de classe 1, permis de classe 2, permis de classe 3, permis provisoire de classe 1, permis provisoire de classe 2 ou permis provisoire de classe 3 valide n’a été délivré; Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 24

(

b) stop the expansion of a primary processing plant where hard cure smoked herring is processed if the per- son has not obtained the approval of the Registrar under

section 17,

b) à l’agrandissement de l’usine de traitement pri- maire qui se livre au traitement du hareng fumé forte- ment salé sans qu’elle ait préalablement obtenu l’ap- probation du registraire que prévoit l’article 17; (

c) stop processing any species of fish that is not per- mitted to be processed under the licence,

c) au traitement de toute espèce de poisson dont le traitement n’est pas autorisé en vertu du permis; (

d) stop purchasing fish if the person does not have a valid fish buying licence, and

d) à l’achat de poisson, lorsqu’elle n’est pas titulaire d’un permis d’acquéreur de poisson valide; (

e) stop purchasing fish if the person is not complying with any terms and conditions of his or her fish buying licence.

e) à l’achat de poisson, lorsqu’elle ne se conforme pas à l’une quelconque des modalités ou des conditions du permis d’acquéreur de poisson. 67(2.2) A person issued an order referred to in subsec- tion (2.1) shall comply with the order. 67(2.2) Tout destinataire de l’ordre que prévoit le para- graphe (2.1) est tenu de s’y conformer. (

c) by repealing paragraph (3)(

b) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa

(3) b) et son rempla- cement par ce qui suit : (

b) Class 1 licences, Class 2 licences, Class 3 li- cences, Class 1 provisional licences, Class 2 provisional licences, Class 3 provisional licences, secondary pro- cessing plant registration certificates or fish buying li- cences;

b) des permis de classe 1, des permis de classe 2, des permis de classe 3, des permis provisoires de classe 1, des permis provisoires de classe 2, des permis provi- soires de classe 3, des certificats d’enregistrement d’usine de traitement secondaire ou des permis d’ac- quéreur de poisson; (

d) by repealing paragraph (4)(

b) and substituting the following:

d) par l’abrogation de l’alinéa

(4) b) et son rempla- cement par ce qui suit : (

b) les permis de classe 1, les permis de classe 2, les permis de classe 3, les permis provisoires de classe 1, les permis provisoires de classe 2, les permis provi- soires de classe 3, les certificats d’enregistrement d’usine de traitement secondaire ou les permis d’ac- quéreur de poisson; 58 The Act is amended by adding after

section 68 the following: 58 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 68 : Appointment of quality improvement officers Nomination des agents responsables de l’amélioration de la qualité 68.1 The Minister may appoint one or more persons as quality improvement officers for the purpose of ensuring compliance with this Act and the regulations. 68.1 Le ministre peut nommer des agents chargés de l’amélioration de la qualité afin d’assurer l’observation de la présente loi et des règlements.

Powers of quality improvement officers Pouvoirs des agents 68.2(1) For the purpose of ensuring compliance with this Act and the regulations, a quality improvement officer may, at any reasonable time, make a request to enter any vehicle or any premises on a wharf that he or she has reason 68.2(1) Afin d’assurer le respect de la présente loi et des règlements, l’agent peut demander à tout moment raison- nable d’entrer dans tout véhicule ou local sur le quai qui

An Act to Amend the Seafood Processing Act Bill 28 25

to believe is being used to store or transport fish on the wharf. lui donne lieu de croire qu’il sert à entreposer ou à trans- porter du poisson sur le quai. 68.2(2) For the purpose of ensuring compliance with this Act and the regulations, a quality improvement officer may, at any reasonable time, request that any of the fol- lowing be produced: 68.2(2) Afin d’assurer le respect de la présente loi et des règlements, l’agent peut exiger à tout moment raisonnable la production : (

a) fish buying licences;

a) des permis d’acquéreur de poisson; (

b) training certificates; and

b) des attestations de formation; (

c) government-issued photo identification cards.

c) des cartes d’identité avec photo qu’émet le gou- vernement. 68.2(3) No person shall, without reasonable excuse, fail to provide any of the following without delay on the re- quest of a quality improvement officer: 68.2(3) Nul ne peut omettre sans motif valable de pro- duire sans délai, à la demande de l’agent : (

a) fish buying licences;

a) les permis d’acquéreur de poisson; (

b) training certificates; and

b) les attestations de formation; (

c) government-issued photo identification cards.

c) les cartes d’identité avec photo qu’émet le gouver- nement. Obstruction of quality improvement officers Entrave aux agents 68.3 No person shall obstruct a quality improvement of- ficer who is carrying out or attempting to carry out his or her powers under

section 68.2. 68.3 Nul ne peut entraver l’agent qui exerce ou tente d’exercer les pouvoirs que lui confère l’article 68.2. 59

Section 73 of the Act is amended 59 L’article 73 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “a fine of not less than $250 and not more than $2,500” and substi- tuting “a fine of not less than $2,500 and not more than $5,000”;

a) au paragraphe (3) par la suppression de « d’au moins 250 $ et d’au plus 2 500 $ » et son remplacement par « d’au moins 2 500 $ et d’au plus 5 000 $ »; (

b) in subsection (4) by striking out “a fine of not less than $250 and not more than $2,500” and substi- tuting “a fine of not less than $2,500 and not more than $5,000”;

b) au paragraphe (4) par la suppression de « d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 2 500 $ » et son remplacement par « d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 5 000 $ »; (

c) by repealing subsection (5).

c) par l’abrogation du paragraphe (5). 60 The Act is amended by adding after

section 76 the following: 60 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 76 : Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 26

PART 9.1 ADMINISTRATIVE PENALTY PROCESS

PARTIE 9.1 PROCÉDURE RELATIVE AUX PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES Notice of non-compliance Avis d’inobservation 76.1(1) If an inspector believes, on reasonable grounds, that a person has violated or failed to comply with a pro- vision of this Act that is listed in Column 1 of

Schedule B, the inspector may issue a notice of non-compliance. 76.1(1) Si des motifs raisonnables lui donnent lieu de croire qu’une personne a contrevenu à une disposition de la présente loi figurant dans la colonne 1 de l’annexe B ou a omis de l’observer, l’inspecteur peut délivrer un avis d’inobservation. 76.1(2) The inspector shall serve a notice of non- compliance on the person to whom it is directed 76.1(2) L’inspecteur signifie l’avis d’inobservation à son destinataire : (

a) in the manner in which personal service may be made under the Rules of Court, or

a) soit à personne, selon les modalités que prévoient les Règles de procédure; (

b) by registered mail to the person’s latest known address.

b) soit par courrier recommandé à sa dernière adresse connue. 76.1(3) Service by registered mail shall be deemed to have been effected five days after the date the notice of non-compliance is deposited in the mail. 76.1(3) La signification par courrier recommandé est réputée avoir été effectuée cinq jours après la date de la mise à la poste de l’avis d’inobservation. 76.1(4) The notice of non-compliance shall include the following information: 76.1(4) L’avis d’inobservation indique : (

a) the name of the person who has violated or failed to comply with a provision listed in Column 1 of Sched- ule B;

a) le nom de la personne qui a contrevenu à la dispo- sition figurant dans la colonne 1 de l’annexe B ou qui a omis de l’observer; (

b) the provision listed in Column 1 of

Schedule B and the date on which the violation or failure to comply occurred;

b) la disposition figurant dans la colonne 1 de l’an- nexe B et la date de la contravention ou de l’omission; (

c) the amount of the administrative penalty imposed under

section 76.3 and the method of payment; and

c) le montant de la pénalité administrative infligée en vertu de l’article 76.3 et le mode de paiement; (

d) information with respect to the person’s right to an appeal under

section 65.

d) des renseignements concernant son droit d’appel prévu à l’article 65. 76.1(5) A notice of non-compliance shall not be served more than one year after the inspector first had knowledge of the violation or failure to comply. 76.1(5) L’avis d’inobservation ne peut être signifié plus d’un an après que l’inspecteur a pris connaissance pour la première fois de la contravention ou de l’omission. 76.1(6) A person charged with an offence shall not be subject to an administrative penalty in respect of the same incident that gave rise to the charge. 76.1(6) La personne accusée d’une infraction ne peut faire l’objet d’une pénalité administrative relativement au même incident que celui qui a donné lieu à l’accusation.

Payment of administrative penalty Paiement d’une pénalité administrative 76.2(1) If a person who is served with a notice of non- compliance does not make an appeal under

section 65, the 76.2(1) Le destinataire de la signification l’avis d’inob- servation qui n’interjette pas appel en vertu de l’article 65

An Act to Amend the Seafood Processing Act Bill 28 27

person shall pay the administrative penalty set out in the notice within 30 days after being served with the notice. paie la pénalité administrative indiquée à l’avis dans un délai de trente jours après avoir reçu la signification de l’avis. 76.2(2) If a person who is served with a notice of non- compliance makes an appeal under

section 65 and the Ap- peal Board confirms or varies the inspector’s decision, the person shall pay the administrative penalty within 30 days after the Appeal Board makes its decision. 76.2(2) S’il interjette appel en vertu de l’article 65 et que le comité d’appel confirme ou modifie la décision de l’ins- pecteur, le destinataire de la signification de l’avis d’in- observation paie la pénalité administrative dans un délai de trente jours de la décision du comité d’appel. 76.2(3) A person subject to an administrative penalty shall not be charged with an offence in respect of the same incident that gave rise to the administrative penalty. 76.2(3) Quiconque fait l’objet d’une pénalité adminis- trative ne peut être accusé d’une infraction relativement au même incident que celui qui a donné lieu à la pénalité ad- ministrative. 76.2(4) The administrative penalty shall be payable to the Minister of Finance. 76.2(4) La pénalité administrative est payable au minis- tre des Finances. 76.2(5) For the purposes of this Act only, a person who pays an administrative penalty shall be deemed to have violated or failed to comply with the provision listed in Column 1 of

Schedule B in respect of which the payment was made. 76.2(5) Aux seules fins d’application de la présente loi, la personne qui paie la pénalité administrative est réputée avoir contrevenu à la disposition figurant dans la colonne 1 de l’annexe B pour laquelle elle a payé la pénalité ad- ministrative ou avoir omis de l’observer. Amount of administrative penalty Montant de la pénalité administrative 76.3(1) The amount of an administrative penalty shall be as follows: 76.3(1) Le montant de la pénalité administrative est le suivant : (

a) for a first violation or failure to comply with the provision listed in Column 1 of

Schedule B, a sum equal to the minimum administrative penalty listed beside it in Column 2 of

Schedule B;

a) pour une première contravention à une disposition figurant dans la colonne 1 de l’annexe B ou pour une première omission de l’observer, une somme égale à l’amende minimale figurant en regard dans la colonne 2 de l’annexe B; (

b) for a second violation or failure to comply with the provision listed in Column 1 of

Schedule B, a sum equal to twice the minimum administrative penalty listed beside it in Column 2 of

Schedule B; and

b) pour une deuxième contravention à une disposition figurant dans la colonne 1 de l’annexe B ou pour une deuxième omission de l’observer, une somme égale au double de l’amende minimale figurant en regard dans la colonne 2 de l’annexe B; (

c) for a third or subsequent violation or failure to comply with the provision listed in Column 1 of Sched- ule B, a sum equal to the maximum administrative pen- alty listed beside it in Column 2 of

Schedule B.

c) pour une troisième contravention à une disposition figurant dans la colonne 1 de l’annexe B ou pour une troisième omission de l’observer ou pour toute contra- vention ou omission subséquente, une somme égale à l’amende maximale figurant en regard dans la colonne 2 de l’annexe B. 76.3(2) When a violation or failure to comply with a provision listed in Column 1 of

Schedule B continues for more than one day, the amount of the administrative pen- alty payable shall be the product of 76.3(2) Lorsqu’une contravention à une disposition fi- gurant dans la colonne 1 de l’annexe B ou une omission de l’observer se poursuit pendant plus d’une journée, le montant de la pénalité administrative payable équivaut au produit Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 28

(

a) the penalty imposed under subsection (1), and

a) de la pénalité infligée en vertu du paragraphe (1); (

b) the number of days that the violation or failure to comply continues.

b) et du nombre de jours que se poursuit la contra- vention ou l’omission. Failure to comply Défaut d’obtempérer 76.4 If a person fails to pay an administrative penalty within the period of time prescribed in subsection 76.2(1) or (2), as the case may be, 76.4 Dans le cas où une personne ne paie pas une péna- lité administrative dans le délai imparti au paragra- phe 76.2(1) ou (2), selon le cas : (

a) the Registrar may suspend, revoke or refuse to amend or renew the person’s licence in respect of which the notice of non-compliance was issued,

a) le registraire peut suspendre, révoquer ou refuser de modifier ou de renouveler le permis objet de la dé- livrance de l’avis d’inobservation; (

b) the person who was served with a notice of non- compliance shall pay interest, in the amount prescribed by regulation, on any portion of the penalty that has not been paid and the interest applies from the end of the period of time referred to in subsection 76.2(1) or (2), as the case may be, until the penalty is paid in full, and

b) le destinataire de la signification de l’avis d’inob- servation est tenu de payer les intérêts au taux régle- mentaire sur toute

partie impayée, les intérêts commen- çant à courir à compter de l’expiration du délai imparti au paragraphe 76.2(1) ou (2), selon le cas, jusqu’au paiement intégral de la pénalité administrative; (

c) the amount of the administrative penalty and the interest on the penalty constitutes a debt due to the Province by the person.

c) le montant de la pénalité administrative et des in- térêts y afférents constituent une créance de la province. 61 The Act is amended by adding after

section 78 the following: 61 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 78 : Information to be provided to Registrar respecting certification Renseignements à fournir au registraire concernant la certification 78.1 On the request of the Registrar, the holder of a Class 1 licence, Class 2 licence, Class 3 licence, Class 1 provi- sional licence, Class 2 provisional licence or Class 3 pro- visional licence shall provide the Registrar with all the in- formation the Registrar considers pertinent to determine whether the holder meets the certification requirements in accordance with the regulations. 78.1 Sur demande du registraire, le titulaire du permis de classe 1, du permis de classe 2, du permis de classe 3, du permis provisoire de classe 1, du permis provisoire de classe 2 ou du permis provisoire de classe 3 lui fournit tous renseignements qu’il juge pertinents pour déterminer s’il possède la certification qu’exigent les règlements. 62

Section 81 of the Act is repealed and the following is substituted: 62 L’article 81 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 81 Licences and secondary processing plant registration certificates are not assignable or transferable. 81 Sont incessibles les permis et les certificats d’enre- gistrement d’usine de traitement secondaire. 63

Section 82 of the Act is amended by adding after paragraph (

d) the following: 63 L’article 82 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) : (d.1) a quality improvement officer; d.1) un agent; 64

Section 83 of the Act is amended 64 L’article 83 de la Loi est modifié (

a) by adding after paragraph (

f) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) :

An Act to Amend the Seafood Processing Act Bill 28 29

(f.1) respecting the period of time for which a licence may be renewed; f.1) concernant la période de renouvellement d’un permis; (

b) by repealing paragraph (

g) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa g ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

g) respecting the information that is to be provided to the Registrar for the amendment of a Class 1 licence, Class 2 licence, Class 3 licence, Class 1 provisional li- cence, Class 2 provisional licence or Class 3 provisional licence;

g) concernant les renseignements qui doivent être fournis au registraire relativement à la modification d’un permis de classe 1, d’un permis de classe 2, d’un permis de classe 3, d’un permis provisoire de classe 1, d’un permis provisoire de classe 2 ou d’un permis pro- visoire de classe 3; (

c) by repealing paragraph (

h) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa h ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

h) respecting the form and manner in which appli- cations for the amendment of a Class 1 licence, Class 2 licence, Class 3 licence, Class 1 provisional licence, Class 2 provisional licence or Class 3 provisional li- cence may be made, including the terms and conditions to be satisfied by an applicant before the amendment to the licence;

h) concernant la forme dans laquelle les demandes de modification d’un permis de classe 1, d’un permis de classe 2, d’un permis de classe 3, d’un permis provisoire de classe 1, d’un permis provisoire de classe 2 et d’un permis provisoire de classe 3 peuvent être présentées et leur mode de présentation, y compris les modalités et les conditions que le demandeur doit respecter avant que le permis soit modifié; (

d) by repealing paragraph (

i) and substituting the following:

d) par l’abrogation de l’alinéa i ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

i) respecting the grounds on which the Registrar may refuse to amend a Class 1 licence, Class 2 licence, Class 3 licence, Class 1 provisional licence, Class 2 provi- sional licence or Class 3 provisional licence;

i) concernant les motifs pour lesquels le registraire peut refuser de modifier un permis de classe 1, un per- mis de classe 2, un permis de classe 3, un permis pro- visoire de classe 1, un permis provisoire de classe 2 ou un permis provisoire de classe 3; (

e) by repealing paragraph (

k) and substituting the following:

e) par l’abrogation de l’alinéa k ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

k) prescribing fees for the application for, the issu- ance of and the renewal of a licence or certificate under this Act, including the manner in which the fees are to be calculated;

k) fixant les droits afférents à la demande de permis, à la délivrance et au renouvellement d’un permis ou d’un certificat tel que le prévoit la présente loi, y com- pris leur mode de calcul; (

f) by repealing paragraph (

l) and substituting the following:

f) par l’abrogation de l’alinéa l ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

l) prescribing fees for the amendment of a Class 1 licence, Class 2 licence, Class 3 licence, Class 1 provi- sional licence, Class 2 provisional licence or Class 3 provisional licence, including the manner in which the fees are to be calculated;

l) fixant les droits afférents à la modification d’un permis de classe 1, d’un permis de classe 2, d’un permis de classe 3, d’un permis provisoire de classe 1, d’un permis provisoire de classe 2 ou d’un permis provisoire de classe 3, y compris leur mode de calcul; (

g) by adding after paragraph (

n) the following:

g) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa n) : Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 30

(n.1) respecting the certification required to obtain a Class 1 licence, Class 2 licence or Class 3 licence; n.1) concernant la certification nécessaire pour obte- nir un permis de classe 1, un permis de classe 2 ou un permis de classe 3; (

h) by repealing paragraph (q);

h) par l’abrogation de l’alinéa q); (

i) by adding after paragraph (

r) the following:

i) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa r) : (r.1) respecting the rate of interest that may be im- posed on administrative penalties; r.1) concernant le taux d’intérêt applicable aux péna- lités administratives; (

j) by adding after paragraph (

s) the following:

j) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa s) : (s.1) prescribing the species of fish that may only be processed under a Class 1 licence issued under this Act; s.1) prescrivant les espèces de poissons qui ne peuvent être traitées qu’en vertu du permis de classe 1 délivré sous le régime de la présente loi; (

k) by adding after paragraph (

u) the following:

k) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa u) : (u.1) defining words and expressions used but not defined in this Act; u.1) définissant les termes et les expressions qui sont employés dans la présente loi, mais qui n’y sont pas définis; 65

Schedule A of the Act is repealed and the following is substituted: 65 L’annexe A de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

SCHEDULE A Penalties

ANNEXE A Peines

Section Minimum Maximum 4 First Offence Second or Subsequent Offence $ 10,000 $100,000 $100,000 $500,000 16.4(2) First Offence Second or Subsequent Offence $ 10,000 $100,000 $100,000 $500,000 16.7(3) First Offence Second or Subsequent Offence $ 10,000 $100,000 $100,000 $500,000 16.92 First Offence Second or Subsequent Offence $ 2,500 $ 5,000 $ 5,000 $ 10,000 17(1) First Offence Second or Subsequent Offence $ 10,000 $100,000 $100,000 $500,000 17.1 First Offence Second or Subsequent Offence $ 2,500 $ 5,000 $ 5,000 $ 10,000

Article Minimum Maximum 4 Première infraction

En cas de récidive 10 000 $ 100 000 $ 100 000 $ 500 000 $ 16.4(2) Première infraction

En cas de récidive 10 000 $ 100 000 $ 100 000 $ 500 000 $ 16.7(3) Première infraction

En cas de récidive 10 000 $ 100 000 $ 100 000 $ 500 000 $ 16.92 Première infraction

En cas de récidive 2 500 $ 5 000 $ 5 000 $ 10 000 $ 17(1) Première infraction

En cas de récidive 10 000 $ 100 000 $ 100 000 $ 500 000 $ 17.1 Première infraction

En cas de récidive 2 500 $ 5 000 $ 5 000 $ 10 000 $

An Act to Amend the Seafood Processing Act Bill 28 31

27 First Offence Second or Subsequent Offence $ 10,000 $100,000 $100,000 $500,000 31.1 First Offence Second or Subsequent Offence $ 2,500 $ 5,000 $ 5,000 $ 10,000 35 First Offence Second or Subsequent Offence $ 2,500 $ 5,000 $ 5,000 $ 10,000 44.1 First Offence Second or Subsequent Offence $ 2,500 $ 5,000 $ 5,000 $ 10,000 67(2.2) First Offence Second or Subsequent Offence $ 2,500 $ 5,000 $ 5,000 $ 10,000 67(4) First Offence Second or Subsequent Offence $ 2,500 $ 5,000 $ 5,000 $ 10,000 68 First Offence Second or Subsequent Offence $ 2,500 $ 5,000 $ 5,000 $ 10,000 68.2(3) First Offence Second or Subsequent Offence $ 2,500 $ 5,000 $ 5,000 $ 10,000 68.3 First Offence Second or Subsequent Offence $ 2,500 $ 5,000 $ 5,000 $ 10,000 78 First Offence Second or Subsequent Offence $ 2,500 $ 5,000 $ 5,000 $ 10,000 27 Première infraction

En cas de récidive 10 000 $ 100 000 $ 100 000 $ 500 000 $ 31.1 Première infraction

En cas de récidive 2 500 $ 5 000 $ 5 000 $ 10 000 $ 35 Première infraction

En cas de récidive 2 500 $ 5 000 $ 5 000 $ 10 000 $ 44.1 Première infraction

En cas de récidive 2 500 $ 5 000 $ 5 000 $ 10 000 $ 67(2.2) Première infraction

En cas de récidive 2 500 $ 5 000 $ 5 000 $ 10 000 $ 67(4) Première infraction

En cas de récidive 2 500 $ 5 000 $ 5 000 $ 10 000 $ 68 Première infraction

En cas de récidive 2 500 $ 5 000 $ 5 000 $ 10 000 $ 68.2(3) Première infraction

En cas de récidive 2 500 $ 5 000 $ 5 000 $ 10 000 $ 68.3 Première infraction

En cas de récidive 2 500 $ 5 000 $ 5 000 $ 10 000 $ 78 Première infraction

En cas de récidive 2 500 $ 5 000 $ 5 000 $ 10 000 $ 66 The Act is amended by adding after

Schedule A the following: 66 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’annexe A :

SCHEDULE B

ANNEXE B Column 1

Section Column 2 Minimum and maximum amounts of the administrative penalty 16.92................. $2,500-$10,000 16.93(2)............... $2,500-$2,500 17.1.................. $2,500-$10,000 31.1.................. $2,500-$10,000 44.1.................. $2,500-$10,000 67(2.2)................ $2,500-$10,000 67(4)................. $2,500-$10,000 68.................... $2,500-$10,000 Colonne 1

Article Colonne 2 Montant minimal et maximal de la pénalité administrative 16.92................. 2 500 $ - 10 000 $ 16.93(2)............... 2 500 $ - 10 000 $ 17.1.................. 2 500 $ - 10 000 $ 31.1.................. 2 500 $ - 10 000 $ 44.1.................. 2 500 $ - 10 000 $ 67(2.2)................ 2 500 $ - 10 000 $ 67(4)................. 2 500 $ - 10 000 $ 68.................... 2 500 $ - 10 000 $ Projet de loi 28 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 32

68.2(3)................ $2,500-$10,000 68.3.................. $2,500-$10,000 78.................... $2,500-$10,000 68.2(3)................ 2 500 $ - 10 000 $ 68.3.................. 2 500 $ - 10 000 $ 78.................... 2 500 $ - 10 000 $ 67 This Act comes into force on April 1, 2014. 67 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2014.

An Act to Amend the Seafood Processing Act Bill 28 33

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	57-4-28
Type	bill
Volume / chapter	57 4 28 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a2c9098fc38ef53e59f0906cfcad0d7ff1a26108

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