Bill document — Vigie #186541

Vigie 186541

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 9 Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi permet une bonification des prestations liées à des crédits de rente qui ont été obtenus en vertu du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, selon les conditions et modalités déterminées par le Comité de retraite de ce régime. Le projet de loi limite aux personnes employées ayant participé à un régime de retraite du secteur public administré par Retraite Québec le droit de demander à cette dernière de remettre dans le régime de retraite des sommes détenues par Revenu Québec en application de la

Loi sur le curateur public ou de la

Loi sur les biens non réclamés. Le projet de loi modifie la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, notamment au sujet de la composition du Comité de retraite de ce régime. Le projet de loi permet que la retenue annuelle faite sur le traitement admissible versé à une personne employée participant au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ne soit plus limitée à 9 % de ce traitement. Enfin, le projet de loi inclut des dispositions diverses, transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1); −

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2); −

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); −

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); −

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3).

Projet de loi n o 9 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT CERTAINES LOIS INSTITUANT DES RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

LOI SUR L E RÉ GIME DE RE TRAITE DE CE RTAINS ENSEIGNANTS 1. L’article 3 7.1 d e l a L oi su r l e r égime d e r etraite d e c ertains e nseignants (chapitre R -9.1) e st a brogé.

LOI SUR L E RÉ GIME DE RE TRAITE DE S AGE NTS DE L A P AIX E N SERVICES CORRE CTIONNELS 2. L’article 4 2 d e l a L oi su r l e r égime d e r etraite d es a gents d e l a p aix e n services c orrectionnels (

chapitre R -9.2) e st m odifié p ar l a su ppression d u quatrième a linéa.

LOI SUR L E RÉ GIME DE RE TRAITE DU PE RSONNEL E MPLOYÉ DU GOUVE RNEMENT E T DE S ORGANISME S PUBL ICS 3. L’article 8 9 d e l a L oi su r l e r égime d e r etraite d u p ersonnel e mployé d u gouvernement e t d es o rganismes p ublics (

chapitre R -10) e st r emplacé p ar l e suivant : « 89. À m oins q ue l e C omité d e r etraite n ’en d ispose a utrement, l e c rédit de r ente e st a ugmenté l orsque l ’évaluation a ctuarielle d es c rédits d e r ente obtenus e n v ertu d es a rticles 8 6, 1 00, 1 04, 1 13 e t 1 15.5.1 i dentifie d es som mes disponibles à c ette fin .

L e C omité d étermine l es c onditions e t m odalités d e cette a ugmentation, l esquelles pe uvent prévoi r l a pa rtie de s som mes di sponibles qui y est affectée, différer selon les catégories de crédits de rente et de personnes qu’il d étermine e t p rendre e ffet à t oute d ate n on a ntérieure a u 1er j anvier q ui suit l a d ate d e l a p roduction d e l ’évaluation a ctuarielle. C es c onditions e t modalités so nt p ubliées su r l e si te I nternet d e R etraite Qu ébec.

L’augmentation n e s’ applique q u’à l a p artie d u c rédit d e r ente d ont l e paiement p rovient d es so mmes p ayées p ar d es p ersonnes e mployées p our l e crédit d e r ente.

4 Aux fins de l’article 151, les sommes dues en application du présent

article deviennent exigibles à la date de la résolution du Comité déterminant les conditions et modalités de l’augmentation si celles-ci prennent effet avant la date de la résolution. ». 4. L’article 107.1 de cette loi est abrogé. 5. L’article 128 de cette loi est modifié par le remplacement de « provenant du service antérieur d’une personne employée en vertu d’un régime de retraite auquel elle a participé » par « en vertu des articles 86, 100, 104, 113 et 115.5.1 ». 6.

L’article 131 de cette loi est modifié par le remplacement de « le paiement du crédit de rente est fait, en premier lieu, sur les fonds qui ont été transférés à Retraite Québec à cette fin et, par la suite, sur le fonds consolidé du revenu » par « les sommes nécessaires au paiement du crédit de rente sont prises sur le fonds des cotisations des personnes employées à la Caisse de dépôt et placement du Québec ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 131.1, du suivant : « 131.2.

Malgré l’article 130, les sommes nécessaires au paiement de l’augmentation des crédits de rente obtenus en vertu des articles 86, 100, 104, 113 et 115.5.1 sont prises sur l’actif net disponible relatif à ces crédits de rente, lequel actif fait

partie du fonds des cotisations des personnes employées à la Caisse de dépôt et placement du Québec. ». 8. L’article 134 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 11.3.1° et 13.1° du premier alinéa. 9. L’article 147.0.6 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « personne », de « ayant participé à un régime de retraite »; 2° par l’insertion, après « ces sommes », de « et en raison de sa participation à ce régime ». 10. L’article 158.0.1 de cette loi est abrogé. 11.

L’article 165 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 3.1° d’établir, conjointement avec la Caisse de dépôt et placement du Québec et après consultation du Comité de retraite visé à l’article 196.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), une politique de placement à l’égard des sommes payées par des personnes employées pour les crédits de rente obtenus en vertu des articles 86, 100, 104, 113 et 115.5.1 de la présente loi;

5 « 3.2° après consultation du Comité de retraite visé à l’article 196.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, de déterminer les conditions et modalités de l’augmentation d’un crédit de rente prévue à l’article 89 de la présente loi ou de déterminer que le crédit de rente ne fait pas l’objet d’une telle augmentation; ». 12. L’article 173 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et 3° » par « , 3° et 3.1° ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 13. L’article 2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 5°, de « dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle il est devenu un tel membre ». 14. L’article 19.1 de cette loi est abrogé. 15. L’article 196.3 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 1° du premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a, de « une personne représentant les personnes employées du secteur de la fonction publique nommée » par « deux personnes représentant les personnes employées du secteur de la fonction publique nommées »; 2° dans le sous-paragraphe c :

a) par le remplacement de « quatre » par « trois »;

b) par la suppression de « une représente les directeurs généraux, ».

LOI SUR RETRAITE QUÉBEC 16. L’article 58 de la

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «

Malgré les premier et deuxième alinéas, les sommes nécessaires au paiement des frais d’administration relatifs à l’augmentation des crédits de rente obtenus en vertu des articles 86, 100, 104, 113 et 115.5.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics sont prises sur le fonds des cotisations des personnes employées du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics. ».

6 DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 17. Retraite Québec transfère, du fonds des cotisations des personnes employées du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics au fonds consolidé du revenu, la somme de 44 500 000 $. Ce transfert est effectué au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la présente loi ). 18. Les crédits de rente obtenus en vertu des articles 86, 100, 104, 113 et 115.5.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) sont augmentés au 1er janvier 2021 en utilisant la somme de 28 031 100 $, selon les conditions et modalités déterminées par le Comité de retraite visé à l’article 163 de cette loi, après consultation du Comité de retraite visé à l’article 196.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1). Ces conditions et modalités peuvent différer selon les catégories de crédits de rente et de personnes qu’il détermine et sont publiées sur le site Internet de Retraite Québec. L’augmentation ne s’applique qu’à la

partie des crédits de rente dont le paiement provient des sommes payées par des personnes employées pour les crédits de rente.

Malgré l’article 130 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, les sommes nécessaires au paiement de l’augmentation des crédits de rente sont prises sur l’actif net disponible relatif aux crédits de rente obtenus en vertu des articles 86, 100, 104, 113 et 115.5.1 de cette loi, lequel actif fait

partie du fonds des cotisations des personnes employées à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Aux fins de l’article 151 de cette loi, les sommes dues en application du présent

article deviennent exigibles à la date de la résolution du Comité déterminant les conditions et modalités de l’augmentation.

Malgré l’article 58 de la

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3), les sommes nécessaires au paiement des frais d’administration relatifs à l’augmentation des crédits de rente sont prises sur le fonds des cotisations des personnes employées du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics. 19. Les crédits de rente obtenus en vertu des articles 101 et 158 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, visés par l’Évaluation actuarielle du RREGOP au 31 décembre 2018 à l’égard des crédits de rente acquis à la suite de transferts de régimes complémentaires de retraite, sont augmentés en utilisant une

partie du surplus actuariel afférent à ces crédits de rente, selon les conditions et modalités déterminées par le Comité de retraite visé à l’article 163 de cette loi, après consultation du Comité de retraite visé à l’article 196.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement.

7 Le Comité de retraite visé à l’article 163 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, après consultation du Comité de retraite visé à l’article 196.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, peut également utiliser une

partie du surplus actuariel afférent à ces crédits de rente pour prévoir des dispositions particulières pouvant différer de celles prévues aux articles 91, 92 et 107 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et verser des sommes à des personnes qui ont obtenu ces crédits de rente, selon les conditions et modalités qu’il détermine. Les conditions et modalités déterminées en application des premier et deuxième alinéas prennent effet le 1er janvier 2021, peuvent varier en fonction de la nature des crédits de rente et du régime complémentaire de retraite en vertu duquel ils ont été obtenus et sont publiées sur le site Internet de Retraite Québec. Les sommes dues en application du présent

article sont prises sur le fonds des cotisations des personnes employées du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Aux fins de l’article 151 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, les sommes dues en application du présent

article deviennent exigibles à la date de la résolution du Comité déterminant les conditions et modalités de l’augmentation. Aux fins des premier et deuxième alinéas, le surplus actuariel afférent aux crédits de rente correspond au montant de 208 384 000 $ ajusté par Retraite Québec en fonction des gains et des pertes actuariels liés au rendement des fonds qui ont été transférés aux fins de ces crédits de rente après le 31 décembre 2020, mais avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 20.

Les personnes qui participent au régime de retraite de certains enseignants et les pensionnés de ce régime, qui ont obtenu des crédits de rente en vertu des articles 101 et 158 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, bénéficient des mêmes conditions et modalités que celles déterminées en application de l’article 19 de la présente loi. [[Toutefois, les sommes requises à ces fins sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] Les conditions et modalités déterminées en application de l’article 19 de la présente loi ne s’appliquent que si elles sont, pour la personne ou le pensionné concerné, plus avantageuses que les dispositions prévues par le régime de retraite de certains enseignants. Ces conditions et modalités s’appliquent avec les adaptations nécessaires. 21. Les dispositions de la

section IX.2.1 du Règlement d’application de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10, r. 2), telles qu’elles se lisent le

8 31 décembre 2023, continuent de s’appliquer à l’égard des crédits de rente obtenus en vertu des articles 86, 100, 104, 113 et 115.5.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics qui y sont visés. 22. Les dispositions du Règlement concernant la revalorisation des crédits de rente obtenus en application des articles 101 et 158 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10, r. 11), telles qu’elles se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), continuent de s’appliquer à l’égard des crédits de rente obtenus en vertu des articles 101 et 158 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics qui y sont visés. Ces mêmes dispositions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux personnes qui participent au régime de retraite de certains enseignants et aux pensionnés de ce régime, qui ont obtenu un crédit de rente en vertu des articles 101 et 158 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, si elles sont, pour la personne ou le pensionné concerné, plus avantageuses que celles prévues par le régime de retraite de certains enseignants. 23. La personne qui représente les directeurs généraux du secteur de la santé et des services sociaux au sein du Comité de retraite visé à l’article 196.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement en fonction le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ) est réputée avoir été nommée en vertu du paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 196.3 de cette loi, modifié par l’article 15 de la présente loi. 24. La politique de placement établie en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 165 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics s’applique à l’égard des sommes payées par des personnes employées visées par le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics pour les crédits de rente obtenus en vertu des articles 86, 100, 104, 113 et 115.5.1 de cette loi, et ce, jusqu’à ce qu’une politique de placement soit établie en vertu du paragraphe 3.1° du premier alinéa de l’article 165 de cette loi, tel qu’édicté par l’article 11 de la présente loi. 25.

Les dispositions de l’article 2 de la présente loi ont effet depuis le 1er janvier 2022. 26. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles des articles 3 et 7, de celles de l’article 8, dans la mesure où elles concernent le paragraphe 11.3.1° du premier alinéa de l’article 134 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, de celles de l’article 11, dans la mesure où elles concernent le paragraphe 3.2° du premier alinéa de l’article 165 de cette loi, et de celles des articles 16 et 21, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 186541
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 186541 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
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Format	pdf
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