Bill document — Vigie #9187

Vigie 9187

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Philippe Couillard Ministre de la Santé et des Services sociaux PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 30 Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic Éditeur officiel du Québec 2003

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit un régime de représentation syndicale applicable aux associations de salariés et aux établissements du secteur des affaires sociales dont le régime de négociation est celui visé à la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. De plus, il modifie cette loi afin d’y introduire, dans le secteur des affaires sociales, la négociation de matières définies comme devant être l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale. Le projet de loi énonce d’abord les règles générales applicables en matière d’accréditation d’une association de salariés pour représenter des salariés d’un établissement du secteur des affaires sociales.

À cette fin, le projet de loi établit les unités de négociation qui peuvent être constituées en fonction de cinq catégories de personnel. Il précise qu’une seule association de salariés peut être accréditée pour représenter, au sein d’un établissement, les salariés d’une unité de négociation et prévoit qu’une seule convention collective peut être applicable à l’ensemble des salariés de cette unité de négociation.

Le projet de loi prévoit en outre un mécanisme suivant lequel une association de salariés peut être accréditée pour représenter les salariés visés par une unité de négociation à la suite d’une intégration d’activités, d’une fusion d’établissements ou d’une cession partielle d’activités. Il précise de plus les modalités particulières suivant lesquelles les parties doivent entreprendre, à la suite de l’accréditation de cette nouvelle association de salariés, la négociation des matières définies comme étant l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale.

Le projet de loi établit également un régime transitoire et accorde au ministre le pouvoir de déterminer à quel moment ce régime est applicable aux établissements. Le projet de loi modifie enfin des dispositions législatives à l’égard de certains professionnels de la santé auxquels la loi ne s’applique pas et édicte des dispositions finales.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance-hospitalisation (L.R.Q.,

chapitre A-28) ; –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2).

5 Projet de loi n o 30 LOI CONCERNANT LES UNITÉS DE NÉGOCIATION DANS LE SECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES ET MODIFIANT LA

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

SECTION I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1. La présente loi introduit un régime de représentation syndicale applicable aux associations de salariés et aux établissements du secteur des affaires sociales dont le régime de négociation est celui visé à la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2). À cette fin, elle établit et limite le nombre de catégories de personnel suivant lesquelles les unités de négociation doivent être constituées. Elle prévoit également un mécanisme suivant lequel une association de salariés peut être accréditée pour représenter les salariés visés par une unité de négociation à la suite d’une intégration d’activités, d’une fusion d’établissements ou d’une cession partielle d’activités.

Elle précise enfin les modalités particulières suivant lesquelles les parties doivent entreprendre, à la suite de l’accréditation de cette nouvelle association de salariés, la négociation des matières définies comme étant l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale. 2. Les dispositions du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, dans la mesure où elles ne sont pas inconciliables avec celles de la présente loi. 3. La Commission des relations du travail saisie d’une requête peut, aux fins de la décision qu’elle est appelée à rendre, trancher toute question relative à l’application de la présente loi et du Code du travail. Elle peut désigner un agent de relations du travail pour exécuter toute fonction que la présente loi lui attribue, aux conditions qu’elle détermine.

SECTION II RÉGIME DE REPRÉSENTATION SYNDICALE §1. — Règles générales 4.

Au sein d’un établissement du secteur des affaires sociales, les seules unités de négociation qui peuvent être constituées doivent l’être suivant les catégories de personnel suivantes : 1° catégorie du personnel infirmier définie à l’article 5 ; 2° catégorie du personnel en soins infirmiers et paratechniques définie à l’article 6 ; 3° catégorie du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l’administration définie à l’article 7 ; 4° catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux définie à l’article 8 ; 5° catégorie du personnel des services auxiliaires et de métiers définie à l’article 9. 5.

La catégorie du personnel infirmier comprend les salariés dont la pratique est régie par la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (L.R.Q.,

chapitre I-8) et qui occupent un emploi visé par un des titres d’emploi énumérés à la liste prévue à l’annexe 1. 6.

La catégorie du personnel en soins infirmiers et para techniques comprend les salariés membres de l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, les salariés affectés aux soins infirmiers autres que ceux prévus à l’article 5 ainsi que les salariés dont l’emploi est caractérisé par l’exécution de tâches semi-spécialisées pour apporter un support fonctionnel généralement à des professionnels ou à des techniciens de la santé et des services sociaux et qui occupent un emploi visé par un des titres d’emploi énumérés à la liste prévue à l’annexe 2. 7.

La catégorie du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l’administration comprend les salariés dont l’emploi est caractérisé par l’exécution d’un ensemble de travaux administratifs, professionnels, techniques ou courants et qui occupent un emploi visé par un des titres d’emploi énumérés à la liste prévue à l’annexe 3. 8.

La catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux comprend les salariés dont l’emploi est caractérisé par la dispensation de services de santé ou de services sociaux aux usagers ou par des travaux de nature professionnelle ou technique exécutés dans le cadre de tels services et qui occupent un emploi visé par un des titres d’emploi énumérés à la liste prévue à l’annexe 4.

7 9. La catégorie du personnel des services auxiliaires et de métiers comprend les salariés dont l’emploi vise les services auxiliaires de type manuel ainsi que les métiers spécialisés ou non spécialisés pouvant requérir un certificat de qualification et qui occupent un emploi visé par un des titres d’emploi énumérés à la liste prévue à l’annexe 5. 10. Une unité de négociation ne peut être composée de plus d’une catégorie de personnel prévue à l’article 4.

Une seule association de salariés peut être accréditée pour représenter, au sein d’un établissement, les salariés d’une unité de négociation et une seule convention collective peut être applicable à l’ensemble des salariés de cette unité de négociation. 11. Il appartient à la Commission des relations du travail saisie d’une requête de se prononcer sur la catégorie de personnel à laquelle se rattache un

titre d’emploi dont la validité a été reconnue, par entente à l’échelle nationale, entre la

partie syndicale et la

partie patronale et qui n’est pas énuméré à l’une ou l’autre des listes prévues aux annexes 1 à 5. Une fois par année, la Commission transmet au ministre de la Santé et des Services sociaux la liste des titres d’emploi qui s’ajoutent à ceux prévus aux annexes 1 à 5, à la suite des décisions qu’elle a rendues. Le ministre publie cette liste à la Gazette officielle du Québec. À partir de cette publication, le ministre de la Justice assure la mise à jour de la liste des titres d’emploi prévus à ces annexes dans les lois refondues du Québec.

Sous réserve de l’article 86, toute requête portant sur une question relative à l’accréditation d’une association de salariés pour représenter des salariés d’un établissement du secteur des affaires sociales n’est accordée qu’en conformité aux dispositions de la présente sous-section. §2. — Détermination d’une nouvelle unité de négociation à la suite d’une intégration d’activités ou d’une fusion d’établissements 13.

Aux fins de la présente sous-section, lorsque l’une des dispositions prévues à l’article 14, au paragraphe 1 ° de l’article 15, au paragraphe 2 ° de l’article 16, au paragraphe 3 ° du deuxième alinéa de l’article 17, au premier alinéa des articles 18, 19 et 20 fait référence à une association de salariés accréditée ou à une association de salariés qui possède une accréditation, cette référence comprend également, compte tenu des adaptations nécessaires, une association de salariés qui avait déposé, dans le délai prévu au Code du travail, une requête qui vise à obtenir une accréditation pour représenter des salariés et qui est toujours pendante le jour précédant la date de l’intégration ou de la fusion. 14.

Lorsque le ministre constate qu’une intégration d’activités visée à l’article 330 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ou une fusion d’établissements visée à l’article 323 de cette loi

8 impliquera au moins un établissement au sein duquel une association de salariés est accréditée, il avise la Commission des relations du travail en lui indiquant le nom des établissements en cause et la date prévue de l’intégration ou de la fusion. 15. Chaque établissement en cause dresse un état de la situation de la représentation syndicale telle qu’elle existe, au sein de cet établissement, le jour précédant la date prévue de l’intégration ou de la fusion.

Cet état de situation comprend les renseignements suivants : 1° la description de chacune des unités de négociation existantes et le nom de l’association de salariés accréditée pour représenter les salariés de cette unité de négociation ; 2° les nom, adresse, numéro d’assurance sociale,

titre et numéro du

titre d’emploi de tous les salariés de l’établissement, incluant les salariés dont le nom est inscrit sur une liste de rappel ou de disponibilité, en distinguant les salariés qui :

a) sont compris dans une unité de négociation visée au paragraphe 1 ° ;

b) ne font

partie d’aucune unité de négociation, en raison de l’absence d’une association de salariés accréditée pour représenter ces salariés. 16. Chaque établissement en cause transmet, le jour précédant la date prévue de l’intégration ou de la fusion : 1° au ministre, les renseignements prévus au paragraphe 1 ° de l’article 15 ; 2° à chacune des associations de salariés visées au paragraphe 1 ° de l’article 15, les seuls renseignements prévus au paragraphe 2 ° de cet

article qui concernent des salariés visés par une catégorie de personnel et compris dans une unité de négociation pour laquelle l’association possède une accréditation, à l’exception de l’adresse et du numéro d’assurance sociale d’un salarié. 17.

L’établissement intégrant ou le nouvel établissement résultant de la fusion identifie, dans les 30 jours qui suivent la date de l’intégration ou de la fusion et à partir des renseignements visés au paragraphe 2 ° de l’article 15, toute nouvelle unité de négociation correspondant à une catégorie de personnel pour laquelle une association de salariés peut éventuellement être accréditée au sein de cet établissement et dresse la liste des salariés appelés à faire

partie de cette unité de négociation avec leur

titre d’emploi, leur adresse et leur numéro d’assurance sociale. Au plus tard à l’expiration de ce délai de 30 jours, l’établissement : 1° affiche dans les lieux d’affichage habituels de l’établissement, pendant 20 jours, les renseignements prévus au premier alinéa ainsi qu’une copie de

9 tous les renseignements prévus à l’article 15, à l’exception de l’adresse et du numéro d’assurance sociale d’un salarié ; 2° transmet à la Commission des relations du travail, sur un support faisant appel aux technologies de l’information que détermine la Commission, les renseignements prévus au premier alinéa et l’informe, par catégorie de personnel, du nombre de salariés qui sont représentés par une association de salariés accréditée, du nombre de ceux qui ne le sont pas et de la date à laquelle le délai d’affichage prend fin ; 3° transmet à chaque association de salariés visée au paragraphe 1 ° de l’article 15 les seuls renseignements prévus au paragraphe 2° du présent alinéa et visant une catégorie de personnel pour laquelle l’association possède déjà une accréditation concernant une

partie des salariés appelés à faire

partie de la nouvelle unité de négociation, à l’exception de l’adresse et du numéro d’assurance sociale d’un salarié. 18. À l’égard d’une nouvelle unité de négociation au sein de l’établissement intégrant ou du nouvel établissement résultant de la fusion, une association de salariés visée au paragraphe 1 ° de l’article 15 peut, par requête adressée à la Commission des relations du travail, demander l’accréditation pour représenter les salariés appelés à faire

partie de cette nouvelle unité de négociation, pourvu que cette association possède déjà une accréditation concernant une

partie de ces salariés. Une telle requête en accréditation est adressée à la Commission au plus tard le quatre-vingtième jour qui suit la date de l’intégration ou de la fusion. Toute requête déposée en dehors du délai prescrit est rejetée, à moins que la Commission juge que les circonstances justifient d’accorder à l’association de salariés un délai supplémentaire qui ne peut toutefois excéder 20 jours. Une copie de la requête est signifiée à l’établissement intégrant ou au nouvel établissement résultant de la fusion, qui l’affiche aux lieux d’affichage habituels de l’établissement.

Lorsque cette requête est adressée par une association de salariés non accréditée mais visée à l’article 13, l’association indique le numéro de dossier de la Commission relatif à sa requête en accréditation. 19. Les associations de salariés visées au paragraphe 1 ° de l’article 15 peuvent former un regroupement pour demander l’accréditation pour représenter les salariés appelés à faire

partie d’une nouvelle unité de négociation, pourvu que chacune de ces associations possède déjà une accréditation concernant une

partie de ces salariés. L’adhésion d’un salarié à une association de salariés membre d’un tel regroupement vaut adhésion à ce regroupement. Pour l’application de la présente loi et du Code du travail, un tel regroupement est réputé être une association de salariés.

10 20. Les associations de salariés visées au paragraphe 1 ° de l’article 15 peuvent s’entendre sur la désignation de l’une d’elles pour représenter les salariés appelés à faire

partie d’une nouvelle unité de négociation, pourvu que chacune de ces associations possède déjà une accréditation concernant une

partie de ces salariés. De même, si ces associations ont déposé une requête en accréditation conformément à l’article 18, elles peuvent s’entendre afin que l’une d’elles soit accréditée pour représenter les salariés appelés à faire

partie d’une nouvelle unité de négociation ou afin de se regrouper en une seule association de salariés pour représenter ces salariés. De telles ententes sont constatées par écrit. L’entente conclue en vertu du premier alinéa est transmise à la Commission des relations du travail avant l’expiration du délai de 80 jours prescrit au deuxième alinéa de l’article 18 ou, le cas échéant, du délai supplémentaire accordé par la Commission en vertu de cet alinéa pour déposer une requête.

Celle conclue en vertu du deuxième alinéa est transmise dans les 10 jours qui suivent l’expiration, selon le cas, de l’un ou l’autre de ces délais. 21. Sur réception d’une ou de plusieurs requêtes faites en vertu de l’article 18 et sous réserve de l’article 22, la Commission des relations du travail procède de la façon suivante : 1° si elle en vient à la conclusion que l’association requérante est la seule à avoir déposé une requête pour représenter les salariés appelés à faire

partie d’une nouvelle unité de négociation, elle l’accrédite en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation ; 2° si elle en vient à la conclusion que l’association requérante a obtenu l’accord, conformément au premier alinéa de l’article 20, de toutes les associations de salariés visées à cet alinéa pour représenter les salariés appelés à faire

partie d’une nouvelle unité de négociation, elle l’accrédite en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation ; 3° si elle en vient à la conclusion que toutes les associations requérantes donnent leur accord, conformément au deuxième alinéa de l’article 20, afin que l’une des associations requérantes soit accréditée pour représenter les salariés appelés à faire

partie d’une nouvelle unité de négociation, elle l’accrédite en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation ; 4° si elle en vient à la conclusion que toutes les associations requérantes donnent leur accord, conformément au deuxième alinéa de l’article 20, pour se regrouper en une seule association de salariés, elle accrédite l’association de salariés résultant de ce regroupement en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation ;

11 5° si elle en vient à la conclusion qu’il y a plus d’une association requérante pour représenter les salariés appelés à faire

partie d’une nouvelle unité de négociation, elle décrète la tenue d’un vote pour les salariés de cette unité de négociation et accrédite l’association de salariés qui obtient le plus grand nombre de voix, en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation. 22.

Dans tous les cas où une nouvelle unité de négociation est en voie d’être composée pour au moins 40 % de salariés qui n’étaient pas représentés, le jour précédant la date de l’intégration ou de la fusion, par une association de salariés visée au paragraphe 1° de l’article 15, la Commission des relations du travail s’assure, avant d’accorder l’accréditation à une association de salariés conformément à l’article 21 et par la tenue d’un vote, de la volonté des salariés appelés à faire

partie d’une nouvelle unité de négociation d’être représentés par une association de salariés. Ce vote peut avoir lieu simultanément avec celui visé au paragraphe 5 ° de l’article 21. 23. Seul un salarié dûment inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de l’article 17 peut participer à un vote dont la Commission des relations du travail décrète la tenue en vertu du paragraphe 5 ° de l’article 21 ou de l’article 22, jusqu’à concurrence d’un vote par catégorie de personnel à laquelle appartient ce salarié.

Les règles relatives au déroulement du vote sont uniquement celles que détermine la Commission pour l’application de la présente loi. Elle peut procéder au vote par la poste ou de toute autre façon qu’elle juge appropriée. 24. Si, à l’expiration du délai visé au deuxième alinéa de l’article 18, aucune requête n’a été déposée auprès de la Commission des relations du travail par une association de salariés qui y avait droit à l’égard d’une catégorie de personnel, la Commission en avise l’établissement intégrant ou le nouvel établissement résultant de la fusion ainsi que le ministre.

L’établissement peut, dans les 30 jours suivant la réception de cet avis, saisir la Commission au moyen d’une requête visant la révocation de l’accréditation de telle association. À défaut par l’établissement d’agir dans ce délai, le ministre peut saisir la Commission aux mêmes fins. 25.

Sur réception d’une requête faite en vertu du deuxième alinéa de l’article 24, la Commission des relations du travail révoque l’accréditation de l’association de salariés qui représentait les salariés compris dans une unité de négociation existante au sein de l’établissement le jour précédant la date de l’intégration ou de la fusion. 26. La Commission des relations du travail saisie d’une requête faite en vertu de l’article 18 rend sa décision dans les 150 jours qui suivent la date du dépôt de la requête.

12 Le président de la Commission peut prolonger ce délai s’il estime que les circonstances le justifient. 27. La décision de la Commission des relations du travail est transmise à l’association de salariés nouvellement accréditée en vertu de l’article 21 et, le cas échéant, à chacune des autres associations requérantes, à celle dont l’accréditation est révoquée en vertu de l’article 25, à l’établissement intégrant ou au nouvel établissement résultant de la fusion ainsi qu’au ministre. 28. L’association de salariés nouvellement accréditée est subrogée de plein droit dans les droits et obligations résultant d’une convention collective à laquelle était

partie une association de salariés accréditée qu’elle remplace. 29. La Commission des relations du travail met fin au traitement de toute autre requête pendante à la date de l’intégration ou de la fusion lorsqu’elle est d’avis que cette requête vise, en tout ou en partie, les salariés d’une même catégorie de personnel, a le même objet ou vise les mêmes fins que la requête déposée en vertu de l’article 18 ou du deuxième alinéa de l’article 24. §3. — Détermination d’une nouvelle unité de négociation à la suite d’une cession partielle d’activités à un autre établissement 30.

Chaque établissement concerné par une cession partielle des activités d’un établissement à un autre établissement avise la Commission des relations du travail de la date prévue de cette cession, lorsque celle-ci implique le transfert d’au moins un salarié qui occupe un emploi dont le

titre d’emploi en est un pour lequel il existe : 1° soit une association de salariés accréditée pour représenter un tel salarié, au sein de l’établissement cédant ou de l’établissement cessionnaire; 2° soit une association qui avait déposé, dans le délai prévu au Code du travail, une requête qui vise à obtenir une accréditation pour représenter un tel salarié au sein de l’établissement cédant ou de l’établissement cessionnaire et qui est toujours pendante. 31.

Lorsque les noms des salariés transférés de l’établissement cédant à l’établissement cessionnaire sont connus, à la suite de l’application de la procédure de supplantation ou de mise à pied prévue à une convention collective, chaque établissement visé à l’article 30 dresse un état de la situation de la représentation syndicale, telle qu’elle existe au sein de cet établissement à la date de la cession partielle d’activités, à l’égard de tous les salariés de cet établissement concernés par cette cession partielle d’activités.

Cet état de situation comprend les renseignements suivants : 1° la description de chacune des unités de négociation existantes visées par la cession partielle d’activités et le nom de l’association de salariés visée à l’article 30 ;

13 2° les nom, adresse, numéro d’assurance sociale,

titre et numéro du

titre d’emploi de tous les salariés concernés par cette cession partielle d’activités, incluant les salariés dont le nom est inscrit sur une liste de rappel ou de disponibilité, et qui, dans le cas de l’établissement cédant, sont transférés ou qui, dans le cas de l’établissement cessionnaire, occupent un emploi dont le

titre d’emploi est rattaché à une catégorie de personnel pour laquelle les salariés transférés occupent un emploi dont le

titre d’emploi est rattaché à cette même catégorie, en distinguant les salariés qui :

a) sont compris dans l’unité de négociation visée au paragraphe 1 ° ;

b) ne font

partie d’aucune unité de négociation, en raison de l’absence d’une association de salariés accréditée pour représenter les salariés de cette catégorie de personnel.

Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 33, lorsqu’une association de salariés visée à l’article 30 est la seule en présence, elle devient la nouvelle association de salariés accréditée au sein de l’établissement cessionnaire pour représenter les salariés appelés à faire

partie d’une nouvelle unité de négociation. Il en est de même lorsque, parmi plusieurs associations de salariés visées à l’article 30, elle est l’association de salariés qui groupe la majorité absolue des salariés appelés à faire

partie d’une nouvelle unité de négociation. Lorsque plusieurs associations de salariés visées à l’article 30 sont en présence et qu’aucune d’elles ne groupe la majorité absolue des salariés appelés à faire

partie d’une nouvelle unité de négociation, il est procédé à la tenue d’un vote pour déterminer celle qui sera accréditée. 33. Il appartient à la Commission des relations du travail, sur requête d’une association de salariés visée à l’article 30, de l’établissement cessionnaire ou du ministre, de trancher toute question relative à l’application de l’article 32 et de procéder, le cas échéant, à la tenue d’un vote et d’accréditer conséquemment l’association qui obtient le plus grand nombre de voix.

Dans tous les cas où une nouvelle unité de négociation est en voie d’être composée pour au moins 40 % de salariés qui n’étaient pas représentés, le jour précédant la date de la cession partielle d’activités, par une association de salariés visée à l’article 30, la Commission s’assure, avant d’accorder l’accréditation à une association de salariés conformément à l’article 32 et par la tenue d’un vote, de la volonté des salariés appelés à faire

partie d’une nouvelle unité de négociation d’être représentés par une association de salariés. Ce vote peut avoir lieu simultanément avec celui visé au deuxième alinéa de l’article 32. La Commission détermine la convention collective qui s’applique, au sein de l’établissement cessionnaire, à l’ensemble des salariés dorénavant représentés par l’association de salariés nouvellement accréditée.

14 34. L’ancienneté accumulée au sein d’un établissement par un salarié est reconnue jusqu’à concurrence d’un seule année par période de 12 mois et le salarié est intégré à la liste d’ancienneté selon les règles de la convention collective déterminée conformément au quatrième alinéa de l’article 33. 35. Aux fins de la présente sous-section, les articles 16, 17, 23 à 25 et 27 à 29 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

SECTION III DÉTERMINATION DES STIPULATIONS NÉGOCIÉES ET AGRÉÉES À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE 36. À compter de la date d’accréditation de la nouvelle association de salariés à la suite d’une intégration d’activités ou d’une fusion d’établissements, l’établissement intégrant ou le nouvel établissement résultant de la fusion et l’association de salariés nouvellement accréditée en vertu de l’article 21 entreprennent la négociation des matières définies comme étant l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale par la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. Ils disposent d’un délai de 12 mois à compter de la date d’accréditation de la nouvelle association de salariés pour s’entendre sur ces stipulations. 37.

Sauf dans le cas où l’accréditation de l’association de salariés est révoquée en vertu de l’article 25 et malgré les dispositions de l’article 10, la convention collective de chaque association de salariés accréditée visée au paragraphe 1 ° de l’article 15, et en vigueur le jour précédant la date de l’intégration d’activités ou de la fusion d’établissements, continue à s’appliquer au sein de l’établissement intégrant ou du nouvel établissement résultant de la fusion, à l’égard des salariés visés par cette convention collective, jusqu’à la date d’entrée en vigueur des stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale déterminées conformément à la présente section.

À compter de la date d’entrée en vigueur de ces stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale, les stipulations que l’association de salariés nouvellement accréditée ou le groupement d’associations de salariés dont elle fait

partie avait déjà négociées et agréées à l’échelle nationale, à l’égard du centre qu’exploite l’établissement qui groupe le plus grand nombre de salariés, s’appliquent à l’ensemble des salariés dorénavant représentés par cette association. Toutefois, à l’égard des salariés des autres centres exploités par l’établissement, les stipulations relatives au nombre d’heures hebdomadaires de travail, au temps alloué pour les repas ainsi qu’au prix des repas continuent de s’appliquer.

Les stipulations visées au deuxième alinéa s’appliquent, dès la date d’accréditation de la nouvelle association de salariés, à ceux de ces salariés qui n’étaient pas représentés par une association de salariés accréditée le jour précédant la date de l’intégration ou de la fusion. En l’absence de telles

15 stipulations, la Commission des relations du travail détermine celles qui s’appliquent en respectant les règles particulières énoncées au deuxième alinéa. Les nouvelles stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale, après la date d’accréditation de la nouvelle association de salariés en vertu de l’article 21, ne peuvent, malgré leur dépôt à l’un des bureaux de la Commission, conformément à l’article 72 du Code du travail, prendre effet avant la date d’entrée en vigueur des stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale.

Toutefois, un tel dépôt confère aux salariés le droit de bénéficier, aux dates prévues aux stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale, des échelles de salaires, des primes et suppléments convenus. 38. L’ancienneté accumulée au sein d’un établissement par un salarié avant la date d’entrée en vigueur des stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale est reconnue jusqu’à concurrence d’une seule année par période de 12 mois.

À l’égard des salariés qui n’étaient pas représentés par une association de salariés accréditée, l’ancienneté est réputée avoir été accumulée selon les dispositions de la convention collective de l’association de salariés nouvellement accréditée. Les listes d’ancienneté en résultant sont affichées au plus tard dans les 30 jours suivant la date de fin de la période de paie qui comprend la date d’entrée en vigueur des stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale.

Les périodes d’affichage et les procédures de correction de l’ancienneté prévues à la convention collective de l’association de salariés nouvellement accréditée, déterminée suivant l’article 37, s’appliquent. 39. Les articles 59, 60 et 61 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic s’appliquent aux stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale et aux ententes qui en découlent, compte tenu des adaptations nécessaires. La Commission des relations du travail, lorsqu’elle reçoit une entente déposée conformément à l’article 61 de cette loi, en donne avis au ministre, en indiquant le nom des parties et de l’unité de négociation concernée. 40.

À défaut d’entente sur une matière faisant l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale dans les 12 mois de la date d’accréditation de la nouvelle association de salariés, celle-ci ou l’établissement peut, dans les 10 jours suivant cette période de 12 mois, demander au ministre du Travail de nommer un médiateur-arbitre des offres finales en vue du règlement du désaccord, en informant l’autre

partie de cette demande. Les parties peuvent alors communiquer au ministre, au plus tard dans les cinq jours suivant ce délai de 10 jours, le nom d’une personne dont elles recommandent conjointement la nomination à

titre de médiateur-arbitre des offres finales.

16 Le ministre du Travail nomme, le plus tôt possible, la personne recommandée à

titre de médiateur-arbitre des offres finales ou, à défaut de recommandation conjointe à l’expiration du délai de cinq jours mentionné au premier alinéa, une personne dont le nom apparaît à une liste qu’il a confectionnée à cette fin, après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux. 41. Le médiateur-arbitre tente d’amener les parties à régler leur désaccord. À cette fin, il rencontre les parties et, en cas de défaut ou de refus de se rendre à une rencontre, leur offre l’occasion de présenter leurs observations. 42.

Si un désaccord subsiste 60 jours après sa nomination, le médiateur- arbitre statue sur les matières qui demeurent l’objet d’un désaccord. Il demande, sans retard, à l’association de salariés et à l’établissement de lui remettre, dans un délai de 20 jours suivant sa demande et de la façon qu’il détermine, les documents suivants : 1° la liste des matières qui font l’objet d’une entente, accompagnée du libellé qu’ils proposent pour leur mise en œuvre ; 2° la liste de celles qui font toujours l’objet d’un désaccord ; 3° leur offre finale des matières visées au paragraphe 2 °.

L’offre finale est accompagnée du libellé qui est proposé pour permettre son incorporation à la nouvelle convention collective. 43. Dans les 40 jours de la réception des documents mentionnés à l’article 42, le médiateur-arbitre choisit, pour régler les matières qui font toujours l’objet d’un désaccord, soit l’offre finale de l’association de salariés, soit celle de l’établissement. L’offre choisie par le médiateur-arbitre ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires à ceux existants pour la mise en œuvre des matières visées et doit favoriser l’amélioration des services à la clientèle.

Si, au jugement du médiateur-arbitre, aucune des offres présentées ne répond à ces critères, il modifie l’offre choisie de manière à ce qu’elle y réponde. 44. Lorsque l’une des parties ne remet pas au médiateur-arbitre son offre finale conformément au paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 42, le médiateur-arbitre choisit l’offre finale de l’autre partie. 45. La décision du médiateur-arbitre est rédigée de façon à pouvoir servir de convention collective entre l’association de salariés et l’établissement.

Elle comprend le libellé visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 42 et celui de l’offre finale qu’il choisit, corrigée le cas échéant, afin de répondre aux critères prévus au deuxième alinéa de l’article 43.

17 Les articles 59 et 60 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux décisions rendues par le médiateur-arbitre en vertu du présent article. 46. Le médiateur-arbitre transmet aux parties, au plus tard à la fin du délai prévu au premier alinéa de l’article 43, une copie de sa décision. Dans les cinq jours qui suivent l’expiration de ce délai, il la dépose à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail.

Sur réception de la décision du médiateur-arbitre, la Commission en donne avis au ministre, en indiquant le nom des parties et de l’unité de négociation concernée. 47. La décision du médiateur-arbitre constitue, sur les matières visées, la convention collective applicable entre l’association de salariés et l’établissement. Elle entre en vigueur à compter de la date du dépôt, à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail, de deux exemplaires ou copies conformes à l’original de cette décision.

Une telle décision ne peut faire l’objet de négociation avant l’expiration d’une période de deux ans, à moins que les parties ne décident de la modifier avant l’arrivée de ce terme. Certaines dispositions de la décision peuvent prendre effet à une date postérieure à son entrée en vigueur ; la décision précise dans chaque cas la date de prise d’effet. 48. La décision du médiateur-arbitre n’a d’effet qu’à l’égard de l’association de salariés et de l’établissement en cause. Elle ne peut être invoquée à

titre de précédent dans un autre arbitrage issu de la présente loi; le médiateur-arbitre rejette, dans un tel cas, à la demande d’une

partie ou d’office, toute demande ou toute revendication basée sur une telle décision. 49. Pour l’application de la présente loi, le médiateur-arbitre est, compte tenu des adaptations nécessaires, investi des pouvoirs que prévoient l’article 76, le premier alinéa de l’article 80 et les articles 81 à 88, 91 et 91.1 du Code du travail. 50. Les honoraires et frais engagés à l’occasion de la nomination du médiateur-arbitre et de l’exercice de ses fonctions sont assumés conjointement et à parts égales par l’établissement et l’association de salariés accréditée.

Les montants de ces honoraires et frais sont établis conformément aux règles prévues à un règlement pris en vertu de l’article 103 du Code du travail. 51. Une fois que les stipulations définies comme faisant l’objet de négociation à l’échelle locale ou régionale ont été négociées et agréées ou déterminées par le médiateur-arbitre conformément aux dispositions de la présente section, leur remplacement doit suivre les dispositions de la

Loi sur

18 le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. 52. Si, pendant la période de détermination des stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale prévue à la présente section, un établissement est visé par une intégration d’activités ou une fusion d’établissements, les négociations de ces stipulations, la médiation ou l’arbitrage portant sur les offres finales en vue du règlement d’un désaccord doivent cesser immédiatement, jusqu’à ce qu’une décision de la Commission des relations du travail soit rendue conformément à l’article 21.

SECTION IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ASSURANCE-HOSPITALISATION 53. L’article 3 de la

Loi sur l’assurance-hospitalisation (L.R.Q.,

chapitre A-28) est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : «Pareille entente peut être conclue avec tout organisme représentatif des biochimistes cliniques ou des physiciens médicaux.» ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «pharmaciens», de ce qui suit : «, biochimistes cliniques ou physiciens médicaux».

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC 54. L’article 45 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2) est modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : «ou à l’article 70.1». 55. L’article 57 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, de ce qui suit : «le secteur des affaires sociales et, dans». 56. L’article 58 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après les mots «non enseignant», de ce qui suit : «ainsi que dans le secteur des affaires sociales» ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après les mots «à l’annexe A», de ce qui suit : «ou à l’annexe A.1, selon le cas,». 57. L’article 70 de cette loi est modifié :

19 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, de ce qui suit : «le secteur des affaires sociales et, dans» ; 2° par la suppression, dans la dernière ligne du premier alinéa, de ce qui suit : «à l’établissement,». 58. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, de l’article suivant : « 70.1. Dans le secteur des affaires sociales, les parties à une convention collective peuvent négocier et agréer des arrangements à l’échelle locale ou régionale dans la mesure où une stipulation négociée et agréée à l’échelle nationale y pourvoit.». 59.

L’article 72 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après «70», de ce qui suit : «ou l’article 70.1». 60.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’annexe A, de l’annexe suivante : «ANNEXE A.1 LISTE DES MATIÈRES NÉGOCIÉES ET AGRÉÉES À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE DANS LE SECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES 1° Notions de postes, à l’exclusion du poste réservé, et leurs modalités d’application 2° Notion de service et de centre d’activité 3° Durée et modalités de la période de probation 4° Poste temporairement dépourvu de son titulaire : — définition — circonstances requises pour le combler 5° Notion de déplacement et ses modalités d’application, à l’exclusion de la rémunération 6° Règles applicables aux salariés lors d’affectations temporaires, à l’exclusion de celles relatives aux salariés bénéficiant de la sécurité d’emploi, aux salariés en invalidité et aux salariés bénéficiant du régime de droits parentaux 7° Règles de mutations volontaires à l’intérieur des installations maintenues par l’établissement, à l’exclusion de celles relatives aux salariés bénéficiant de

20 la sécurité d’emploi et aux salariés en invalidité et de celles relatives à la rémunération 8° Procédure de supplantation (modalités d’application des principes généraux négociés et agréés à l’échelle nationale), à l’exclusion de la rémunération 9° Aménagement des heures et de la semaine de travail, à l’exclusion de la rémunération 10° Modalités relatives à la prise du temps supplémentaire, au rappel au travail et à la disponibilité et ce, à l’exclusion des taux et de la rémunération 11° Congés fériés, congés mobiles et vacances annuelles, à l’exclusion des quanta et de la rémunération 12° Octroi et conditions applicables lors de congés sans solde, à l’exclusion de ceux prévus au régime de droits parentaux et de celui pour œuvrer au sein d’un établissement nordique 13° Développement des ressources humaines, à l’exclusion des montants alloués et du recyclage des salariés bénéficiant de la sécurité d’emploi 14° Activités à l’extérieur des installations maintenues par un établissement visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux avec les usagers visés par cette loi ou à l’extérieur de l’établissement visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris avec les bénéficiaires visés par cette loi 15° Mandats et modalités de fonctionnement des comités locaux en regard des matières prévues à la présente

annexe 16° Règles d’éthique entre les parties 17° Affichage d’avis 18° Ordres professionnels 19° Pratique et responsabilité professionnelles 20° Conditions particulières lors du transport des usagers visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ou des bénéficiaires visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris 21° Perte et destruction de biens personnels 22° Règles à suivre lorsque l’employeur requiert le port d’uniforme 23° Vestiaire et salle d’habillage

21 24° Modalités de paiement des salaires 25° Établissement d’une caisse d’économie 26° Allocations de déplacement, à l’exception des quanta». 61. La

section I de l’annexe B de cette loi est supprimée.

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 62. L’article 432 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «pharmaciens», de ce qui suit : «, des biochimistes cliniques ou des physiciens médicaux» ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : «, de ces biochimistes cliniques ou de ces physiciens médicaux» ; 3 ° par l’insertion, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa et après le mot «pharmaciens», de ce qui suit : «, les biochimistes cliniques ou les physiciens médicaux».

SECTION V RÉGIME TRANSITOIRE §1. — Application 63. Le ministre détermine par arrêté la date à laquelle les articles 64 à 84 prennent effet à l’égard de ceux des établissements qu’il indique. Ces arrêtés sont publiés à la Gazette officielle du Québec . §2. — Regroupement des unités de négociation 64.

Aux fins de la présente sous-section, lorsque l’une des dispositions prévues au paragraphe 1 ° de l’article 65, au paragraphe 2 ° de l’article 66, au paragraphe 3 ° du deuxième alinéa de l’article 67, au premier alinéa des articles 68, 69 et 70 fait référence à une association de salariés accréditée ou à une association de salariés qui possède une accréditation, cette référence comprend également, compte tenu des adaptations nécessaires, une association de salariés qui avait déposé, dans le délai prévu au Code du travail, une requête qui vise à obtenir une accréditation pour représenter des salariés et qui est toujours pendante à la date de la prise d’effet de l’article 65 à l’égard de l’établissement en cause. 65.

Tout établissement du secteur des affaires sociales dont le régime de représentation syndicale n’est pas conforme aux dispositions de la sous-

section 1 de la

section II, à la date où le présent

article prend effet à son égard, dresse, dans les 30 jours suivant cette date, un état de la situation de la représentation syndicale telle qu’elle existe au sein de cet établissement à cette même date. Cet état de situation comprend les renseignements suivants : 1° la description de chacune des unités de négociation existantes et le nom de l’association de salariés accréditée pour représenter les salariés de cette unité de négociation ; 2° les nom, adresse, numéro d’assurance sociale,

titre et numéro du

titre d’emploi de tous les salariés de l’établissement, incluant les salariés dont le nom est inscrit sur une liste de rappel ou de disponibilité, en distinguant les salariés qui :

a) sont compris dans une unité de négociation visée au paragraphe 1 ° ;

b) ne font

partie d’aucune unité de négociation, en raison de l’absence d’une association de salariés accréditée pour représenter ces salariés. 66. L’établissement transmet, au plus tard à l’expiration du délai de 30 jours prévu à l’article 65 : 1° au ministre, les renseignements prévus au paragraphe 1 ° de l’article 65 ; 2° à chacune des associations de salariés visées au paragraphe 1 ° de l’article 65, les seuls renseignements prévus au paragraphe 2 ° de cet

article qui concernent des salariés dorénavant visés par une catégorie de personnel et compris dans une unité de négociation pour laquelle l’association possède déjà une accréditation, à l’exception de l’adresse et du numéro d’assurance sociale d’un salarié. 67. L’établissement identifie, dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai de 30 jours prévu à l’article 65 et à partir des renseignements visés au paragraphe 2° de cet article, toute nouvelle unité de négociation correspondant à une catégorie de personnel pour laquelle une association de salariés peut éventuellement être accréditée au sein de cet établissement et dresse la liste des salariés appelés à faire

partie de cette unité de négociation avec leur

titre d’emploi, leur adresse et leur numéro d’assurance sociale. Au plus tard à l’expiration de ce délai de 30 jours, l’établissement : 1° affiche dans les lieux d’affichage habituels de l’établissement, pendant 20 jours, les renseignements prévus au premier alinéa ainsi qu’une copie de tous les renseignements prévus à l’article 65, à l’exception de l’adresse et du numéro d’assurance sociale d’un salarié ; 2° transmet à la Commission des relations du travail, sur un support faisant appel aux technologies de l’information que détermine la Commission, les renseignements prévus au premier alinéa et l’informe, par catégorie de

23 personnel, du nombre de salariés qui sont représentés par une association de salariés accréditée, du nombre de ceux qui ne le sont pas et de la date à laquelle le délai d’affichage prend fin ; 3° transmet à chaque association de salariés visée au paragraphe 1 ° de l’article 65 les seuls renseignements prévus au paragraphe 2° du présent alinéa et visant une catégorie de personnel pour laquelle l’association possède déjà une accréditation concernant une

partie des salariés appelés à faire

partie de la nouvelle unité de négociation, à l’exception de l’adresse et du numéro d’assurance sociale d’un salarié. 68. À l’égard d’une nouvelle unité de négociation au sein de l’établissement, une association de salariés visée au paragraphe 1 ° de l’article 65 peut, par requête adressée à la Commission des relations du travail, demander l’accréditation pour représenter les salariés appelés à faire

partie de cette nouvelle unité de négociation, pourvu que cette association possède déjà une accréditation concernant une

partie de ces salariés. Une telle requête en accréditation est adressée à la Commission au plus tard le cent dixième jour qui suit la date de la prise d’effet de l’article 65 à l’égard de cet établissement. Toute requête déposée en dehors du délai prescrit est rejetée, à moins que la Commission juge que les circonstances justifient d’accorder à l’association de salariés un délai supplémentaire qui ne peut toutefois excéder 20 jours. Une copie de la requête est signifiée à l’établissement, qui l’affiche aux lieux d’affichage habituels de l’établissement.

Lorsque cette requête est adressée par une association de salariés non accréditée mais visée à l’article 64, l’association indique le numéro de dossier de la Commission relatif à sa requête en accréditation. 69. Les associations de salariés visées au paragraphe 1 ° de l’article 65 peuvent former un regroupement pour demander l’accréditation pour représenter les salariés appelés à faire

partie d’une nouvelle unité de négociation, pourvu que chacune de ces associations possède déjà une accréditation concernant une

partie de ces salariés. L’adhésion d’un salarié à une association de salariés membre d’un tel regroupement vaut adhésion à ce regroupement. Pour l’application de la présente loi et du Code du travail, un tel regroupement est réputé être une association de salariés. 70. Les associations de salariés visées au paragraphe 1 ° de l’article 65 peuvent s’entendre sur la désignation de l’une d’elles pour représenter les salariés appelés à faire

partie d’une nouvelle unité de négociation, pourvu que chacune de ces associations possède déjà une accréditation concernant une

partie de ces salariés.

24 De même, si ces associations ont déposé une requête en accréditation conformément à l’article 68, elles peuvent s’entendre afin que l’une d’elles soit accréditée pour représenter les salariés appelés à faire

partie d’une nouvelle unité de négociation ou afin de se regrouper en une seule association de salariés pour représenter ces salariés. De telles ententes sont constatées par écrit. L’entente conclue en vertu du premier alinéa est transmise à la Commission des relations du travail avant l’expiration du délai de 110 jours prescrit au deuxième alinéa de l’article 68 ou, le cas échéant, du délai supplémentaire accordé par la Commission en vertu de cet alinéa pour déposer une requête.

Celle conclue en vertu du deuxième alinéa est transmise dans les 10 jours qui suivent l’expiration, selon le cas, de l’un ou l’autre de ces délais. 71. Sur réception d’une ou de plusieurs requêtes faites en vertu de l’article 68 et sous réserve de l’article 72, la Commission des relations du travail procède de la façon suivante : 1° si elle en vient à la conclusion que l’association requérante est la seule à avoir déposé une requête pour représenter les salariés appelés à faire

partie d’une nouvelle unité de négociation, elle l’accrédite en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation ; 2° si elle en vient à la conclusion que l’association requérante a obtenu l’accord, conformément au premier alinéa de l’article 70, de toutes les associations de salariés visées à cet alinéa pour représenter les salariés appelés à faire

partie d’une nouvelle unité de négociation, elle l’accrédite en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation ; 3° si elle en vient à la conclusion que toutes les associations requérantes donnent leur accord, conformément au deuxième alinéa de l’article 70, afin que l’une des associations requérantes soit accréditée pour représenter les salariés appelés à faire

partie d’une nouvelle unité de négociation, elle l’accrédite en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation ; 4° si elle en vient à la conclusion que toutes les associations requérantes donnent leur accord, conformément au deuxième alinéa de l’article 70, pour se regrouper en une seule association de salariés, elle accrédite l’association de salariés résultant de ce regroupement en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation ; 5° si elle en vient à la conclusion qu’il y a plus d’une association requérante pour représenter les salariés appelés à faire

partie d’une nouvelle unité de négociation, elle décrète la tenue d’un vote pour les salariés de cette unité de négociation et accrédite l’association de salariés qui obtient le plus grand nombre de voix, en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation.

25 72. Dans tous les cas où une nouvelle unité de négociation est en voie d’être composée pour au moins 40 % de salariés qui n’étaient pas représentés, à la date de la prise d’effet de l’article 65 à l’égard de l’établissement en cause, par une association de salariés visée au paragraphe 1 ° de l’article 65, la Commission des relations du travail s’assure, avant d’accorder l’accréditation à une association de salariés conformément à l’article 71 et par la tenue d’un vote, de la volonté des salariés appelés à faire

partie d’une nouvelle unité de négociation d’être représentés par une association de salariés. Ce vote peut avoir lieu simultanément avec celui visé au paragraphe 5 ° de l’article 71. 73. Seul un salarié dûment inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de l’article 67 peut participer à un vote dont la Commission des relations du travail décrète la tenue en vertu du paragraphe 5 ° de l’article 71 ou de l’article 72, jusqu’à concurrence d’un vote par catégorie de personnel à laquelle appartient ce salarié.

Les règles relatives au déroulement du vote sont uniquement celles que détermine la Commission pour l’application de la présente loi. Elle peut procéder au vote par la poste ou de toute autre façon qu’elle juge appropriée. 74. Si, à l’expiration du délai visé au deuxième alinéa de l’article 68, aucune requête n’a été déposée auprès de la Commission des relations du travail par une association de salariés qui y avait droit à l’égard d’une catégorie de personnel, la Commission en avise l’établissement en cause ainsi que le ministre.

L’établissement peut, dans les 30 jours suivant la réception de cet avis, saisir la Commission au moyen d’une requête visant la révocation de l’accréditation de telle association. À défaut par l’établissement d’agir dans ce délai, le ministre peut saisir la Commission aux mêmes fins. 75.

Sur réception d’une requête faite en vertu du deuxième alinéa de l’article 74, la Commission des relations du travail révoque l’accréditation de l’association de salariés qui représentait les salariés compris dans une unité de négociation existante au sein de l’établissement en cause à la date de la prise d’effet de l’article 65 à l’égard de celui-ci. 76. La Commission des relations du travail saisie d’une requête faite en vertu de l’article 68 rend sa décision dans les 150 jours qui suivent la date du dépôt de la requête.

Le président de la Commission peut prolonger ce délai s’il estime que les circonstances le justifient. 77. La décision de la Commission des relations du travail est transmise à l’association de salariés nouvellement accréditée en vertu de l’article 71 et, le cas échéant, à chacune des autres associations requérantes, à celle dont

26 l’accréditation est révoquée en vertu de l’article 75, à l’établissement en cause ainsi qu’au ministre. 78. L’association de salariés nouvellement accréditée est subrogée de plein droit dans les droits et obligations résultant d’une convention collective à laquelle était

partie une association de salariés accréditée qu’elle remplace. 79. La Commission des relations du travail met fin au traitement de toute autre requête pendante à la date de la prise d’effet de l’article 65 à l’égard de l’établissement en cause lorsqu’elle est d’avis que cette requête vise, en tout ou en partie, les salariés d’une même catégorie de personnel, a le même objet ou vise les mêmes fins que la requête déposée en vertu de l’article 68 ou du deuxième alinéa de l’article 74. §3. — Détermination des premières stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale 80.

À compter de la date d’accréditation de la nouvelle association de salariés, l’établissement en cause et l’association de salariés nouvellement accréditée en vertu de l’article 71 entreprennent la négociation des matières définies comme étant l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale par la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. Ils disposent d’un délai de 12 mois à compter de cette date pour s’entendre sur ces stipulations. 81. Sauf dans le cas où l’accréditation de l’association de salariés est révoquée en vertu de l’article 75 et malgré les dispositions de l’article 10, la convention collective de chaque association de salariés accréditée visée au paragraphe 1 ° de l’article 65, et en vigueur à la date de la prise d’effet de cet

article à l’égard de l’établissement en cause, continue à s’appliquer au sein de cet établissement à l’égard des salariés visés par cette convention collective, jusqu’à la date d’entrée en vigueur des premières stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale déterminées conformément à la présente sous-section. À compter de la date d’entrée en vigueur de ces premières stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale, les stipulations que l’association de salariés nouvellement accréditée ou le groupement d’associations de salariés dont elle fait

partie avait déjà négociées et agréées à l’échelle nationale, à l’égard du centre qu’exploite l’établissement qui groupe le plus grand nombre de salariés, s’appliquent à l’ensemble des salariés dorénavant représentés par cette association. Toutefois, à l’égard des salariés des autres centres exploités par l’établissement, les stipulations relatives au nombre d’heures hebdomadaires de travail, au temps alloué pour les repas ainsi qu’au prix des repas continuent de s’appliquer.

Les stipulations visées au deuxième alinéa s’appliquent, dès la date d’accréditation de la nouvelle association de salariés, à ceux de ces salariés qui n’étaient pas représentés par une association de salariés accréditée à la

27 date de la prise d’effet de l’article 65 à l’égard de l’établissement en cause. En l’absence de telles stipulations, la Commission des relations du travail détermine celles qui s’appliquent en respectant les règles particulières énoncées au deuxième alinéa.

Les nouvelles stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale, après la date d’accréditation de la nouvelle association de salariés en vertu de l’article 71, ne peuvent, malgré leur dépôt à l’un des bureaux de la Commission, conformément à l’article 72 du Code du travail, prendre effet avant la date d’entrée en vigueur des stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale. Toutefois, un tel dépôt confère aux salariés le droit de bénéficier, aux dates prévues aux stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale, des échelles de salaires, des primes et suppléments convenus. 82.

L’ancienneté accumulée au sein de l’établissement en cause par un salarié avant la date d’entrée en vigueur des stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale est reconnue jusqu’à concurrence d’une seule année par période de 12 mois. À l’égard des salariés qui n’étaient pas représentés par une association de salariés accréditée, l’ancienneté est réputée avoir été accumulée selon les dispositions de la convention collective de l’association de salariés nouvellement accréditée.

Les listes d’ancienneté en résultant sont affichées au plus tard dans les 30 jours suivant la date de fin de la période de paie qui comprend la date d’entrée en vigueur des stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale. Les périodes d’affichage et les procédures de correction de l’ancienneté prévues à la convention collective de l’association de salariés nouvellement accréditée, déterminée suivant l’article 81, s’appliquent. 83.

À défaut d’entente sur une matière faisant l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale dans les 12 mois de la date d’accréditation de la nouvelle association de salariés, celle-ci ou l’établissement peut, dans les 10 jours suivant cette période de 12 mois, demander au ministre du Travail de nommer un médiateur-arbitre des offres finales en vue du règlement du désaccord, en informant l’autre

partie de cette demande. Les parties peuvent alors communiquer au ministre, au plus tard dans les cinq jours suivant ce délai de 10 jours, le nom d’une personne dont elles recommandent conjointement la nomination à

titre de médiateur-arbitre des offres finales. Le ministre du Travail nomme, le plus tôt possible, la personne recommandée à

titre de médiateur-arbitre des offres finales ou, à défaut de recommandation conjointe à l’expiration du délai de cinq jours mentionné au premier alinéa, une personne dont le nom apparaît à une liste qu’il a confectionnée à cette fin, après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux. 84. Aux fins de la présente sous-section, les dispositions des articles 39 et 41 à 52 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

SECTION VI DISPOSITIONS FINALES 85. Les matières visées à l’annexe A.1 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, édictée par l’article 60 de la présente loi, et définies comme étant l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale ne peuvent plus, à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), faire l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale. 86. La présente loi ne s’applique pas à un pharmacien, à un biochimiste clinique ou à un physicien médical visé à l’article 3 de la

Loi sur l’assurance- hospitalisation (L.R.Q.,

chapitre A-28) ou à l’article 432 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, ni à un résident en médecine visé à l’article 19.1 de la

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29). 87. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi. 88. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 Catégorie du Personnel infirmier

TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Assistant ou assistante du supérieur immédiat (infirmier ou infirmière) 2487, 2488 Assistant infirmier chef ou assistante infirmière chef 2468 Assistant infirmier chef bachelier ou assistante infirmière chef bachelière 1902, 1906 Assistant-chef ou assistante-chef d’unité de soins infirmiers 2467 Candidat ou candidate à l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière 2475, 2476 Candidat ou candidate admissible par équivalence, infirmier ou infirmière 2477, 2478 Infirmier ou infirmière 2471, 2472, 2474 Infirmier ou infirmière — Institut Pinel 2473 Infirmier ou infirmière chef d’équipe (travail d’équipe organisé) 2458, 2459 Infirmier ou infirmière en stage d’actualisation (5 ans et +) 2485, 2486 Infirmier bachelier assistant du supérieur immédiat ou infirmière bachelière assistante du supérieur immédiat 1904, 1905 Infirmier bachelier ou infirmière bachelière 1901, 1903 Infirmier bachelier ou infirmière bachelière — Institut Pinel 1907 Moniteur infirmier ou monitrice infirmière 2462, 2464

ANNEXE 2 Catégorie du Personnel en soins infirmiers et paratechniques

TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Agent ou agente d’intervention 3545 Agent ou agente d’intervention — Institut Pinel 6436 Agent ou agente d’unité de vie 3594 Agent communautaire surveillant ou agente communautaire surveillante 3458 Aide-perfusionniste 3268 Assistant ou assistante en réadaptation 3468 Assistant ou assistante technique au laboratoire ou en radiologie 3205, 3210 Assistant ou assistante technique aux soins de la santé 3201, 3202 Assistant ou assistante technique en chirurgie buccale 3206 Assistant ou assistante technique en médecine dentaire 3207, 3217 Assistant ou assistante technique en pharmacie 3212 Assistant ou assistante technique en salle d’opération 3451 Assistant ou assistante technique senior en pharmacie 3215 Auxiliaire à domicile 3591, 3592 Auxiliaire familial et social ou auxiliaire familiale et sociale 3589, 3590 Brancardier ou brancardière 3485 Commis à la pharmacie 3249 Conducteur ou conductrice de véhicules 6336, 6400 Conducteur ou conductrice de véhicules lourds 6455 Infirmier auxiliaire ou diplômé en service de la santé ou infirmière auxiliaire ou diplômée en service de la santé 3448, 3455

ANNEXE 2 (suite) Catégorie du Personnel en soins infirmiers et paratechniques

TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Infirmier auxiliaire ou diplômé en service de la santé (assistant chef d’équipe) ou infirmière auxiliaire ou diplômée en service de la santé (assistante chef d’équipe) 3446 Infirmier auxiliaire ou diplômé en service de la santé (chef d’équipe) ou infirmière auxiliaire ou diplômée en service de la santé (chef d’équipe) 3445 Infirmier auxiliaire ou diplômé en service de la santé en stage d’actualisation ou infirmière auxiliaire ou diplômée en service de la santé en stage d’actualisation 3529, 3530 Instructeur ou instructrice aux ateliers industriels 3585 Instructeur ou instructrice cordonnier / cordonnière 3574 Instructeur ou instructrice couturier / couturière 3627 Instructeur ou instructrice cuisinier / cuisinière 3683 Instructeur ou instructrice d’atelier 3684 Instructeur ou instructrice ébéniste 3694 Instructeur ou instructrice expéditeur / expéditrice 3597 Instructeur ou instructrice horticulteur / horticultrice (serres) 3691 Instructeur ou instructrice menuisier / menuisière — charpentier / charpentière 3689 Instructeur ou instructrice métier artisanal ou occupation thérapeutique 3598 Instructeur ou instructrice opérateur / opératrice de duplicateur offset 3579 Instructeur ou instructrice ouvrier / ouvrière de maintenance 3573 Instructeur ou instructrice peintre en ameublement 3562

ANNEXE 2 (suite) Catégorie du Personnel en soins infirmiers et paratechniques

TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Instructeur préposé à la ferme ou instructrice préposée à la ferme 3697 Instructeur relieur ou instructrice relieuse 3546 Intervenant ou intervenante en milieu de vie 3577 Intervenant ou intervenante en milieu résidentiel 3464, 3466 Mécanicien ou mécanicienne en adaptation d’équipements 3263 Mécanicien ou mécanicienne en orthèse / prothèse 3262, 3264 Moniteur ou monitrice en éducation 3687 Moniteur ou monitrice en loisirs 3698, 3699 Moniteur ou monitrice en réadaptation (métier artisanal ou occupation thérapeutique) 3471, 3472 Moniteur ou monitrice en réadaptation (métier spécialisé) 3469 Préposé ou préposée au matériel et équipement thérapeutique 3467, 3567 Préposé ou préposée (certifié ou certifiée «a») aux bénéficiaires 3459 Préposé ou préposée à l’unité ou au pavillon 3685 Préposé ou préposée à la centrale des messagers 3259 Préposé ou préposée à la garde (milieu résidentiel) 3476 Préposé ou préposée à la halte-garderie 3269 Préposé ou préposée à la stérilisation 3481, 3482 Préposé ou préposée au laboratoire du lait 3250 Préposé ou préposée au transport 3204

ANNEXE 2 (suite) Catégorie du Personnel en soins infirmiers et paratechniques

TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Préposé ou préposée au transport des bénéficiaires handicapés physiques 6418 Préposé ou préposée aux autopsies 3203 Préposé ou préposée aux bénéficiaires 3478, 3479 Préposé ou préposée aux bénéficiaires en milieu résidentiel 3474 Préposé ou préposée aux soins des animaux 3241 Préposé ou préposée de résidence 3578 Préposé ou préposée en campimétrie 3230 Préposé ou préposée en e.e.g. (électro-encéphalographie) 3239 Préposé ou préposée en électro-cardiographie 3237 Préposé ou préposée en établissement nordique 3505 Préposé ou préposée en inhalothérapie 3209 Préposé ou préposée en ophtalmologie 3208 Préposé ou préposée en orthopédie 3247 Préposé ou préposée en physiothérapie ou ergothérapie 3223 Préposé ou préposée en réadaptation ou occupation industrielle 3495, 3499 Préposé ou préposée en résidence 3509 Préposé ou préposée en salle d’opération 3449 Préposé ou préposée senior en orthopédie 3229 Puéricultrice / Garde-bébé 3461 Surveillant ou surveillante en institution 6410 Surveillant-préposé ou surveillante-préposée aux élèves 6413

ANNEXE 2 (suite) Catégorie du Personnel en soins infirmiers et paratechniques

TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Surveillant-sauveteur ou surveillante-sauveteuse 3679 Technicien ou technicienne «b» 3224, 3225 Technicien ou technicienne en alimentation 6317 Thérapeute senior en réadaptation 3460 Travailleur ou travailleuse de quartier ou de secteur 3465

ANNEXE 3 Catégorie du Personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l’administration

TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Acheteur ou acheteuse 5138, 5140 Agent ou agente d’information 1242 Agent ou agente d’information — Régie régionale 1243 Agent ou agente de formation 1533 Agent ou agente de la gestion du personnel 1101 Agent ou agente de la gestion financière 1105 Analyste en informatique 1103 Analyste-programmeur ou analyste-programmeuse en informatique 1113 Assistant ou assistante de recherche 5187 Auxiliaire en archives 5278, 5279 Auxiliaire en bibliothèque 5289 Avocat ou avocate 1114 Bibliotechnicien ou bibliotechnicienne 2265, 2266 Bibliothécaire 1206 Chargé ou chargée de production 2106 Commis 5128, 5129 Commis d’unité — Institut Pinel 5102 Commis intermédiaire 5113, 5114 Commis senior 5109, 5110 Commis senior à la comptabilité 5103, 5104 Conseiller ou conseillère aux établissements 1106

ANNEXE 3 (suite) Catégorie du Personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l’administration

TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Dactylo 5151, 5152 Magasinier ou magasinière 5141, 5142 Messager ou messagère 5165, 5166 Messager ou messagère — Régie régionale 5229 Opérateur ou opératrice de duplicateur offset 5119, 5120, 5179 Opérateur ou opératrice en informatique classe 1 5100, 5108 Opérateur ou opératrice en informatique classe 2 5111, 5112 Opérateur ou opératrice en systèmes de production braille 5130 Paie-maître 5105, 5106 Préposé ou préposée à l’accueil 3251 Préposé ou préposée à l’admission 5271, 5272 Préposé ou préposée à l’admission externe 5275 Préposé ou préposée à l’audio-visuel 3245 Préposé ou préposée à la bibliothèque 5283 Préposé ou préposée à la reprographie 5135, 5136 Préposé ou préposée aux comptes à recevoir 5143 Préposé ou préposée aux dossiers médicaux 5280 Préposé ou préposée aux magasins 5117, 5118 Préposé ou préposée en informatique 5121, 5126 Programmeur ou programmeuse en informatique 2103, 2104 Réceptionniste 5161, 5162 Réceptionniste — Régie régionale 5171

ANNEXE 3 (suite) Catégorie du Personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l’administration

TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Relieur ou relieuse 5345, 5346 Secrétaire 5155, 5156 Secrétaire administratif ou secrétaire administrative 5154 Secrétaire de direction 5144, 5145 Secrétaire juridique 5148, 5168 Secrétaire médical ou secrétaire médicale 5147 Spécialiste en audio-visuel 1661 Spécialiste en communication 1107 Spécialiste en procédés administratifs 1109 Technicien ou technicienne aux contributions 2102, 2105 Technicien ou technicienne en administration 2100, 2101 Technicien ou technicienne en arts graphiques 2333 Technicien ou technicienne en audio-visuel 2256, 2258 Technicien ou technicienne en bâtiment 2364, 2374 Technicien ou technicienne en communication 2275 Technicien ou technicienne en documentation 2355, 2365 Technicien ou technicienne en électricité industrielle 2370 Technicien ou technicienne en électromécanique 2371 Technicien ou technicienne en électronique 2369 Technicien ou technicienne en fabrication mécanique 2377 Technicien ou technicienne en informatique 2113

ANNEXE 3 (suite) Catégorie du Personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l’administration

TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Technicien ou technicienne en instrumentation et contrôle 2379 Téléphoniste 5159 Téléphoniste-réceptionniste 5163, 5164

ANNEXE 4 Catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux

TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Agent ou agente d’éducation sanitaire 1704 Agent ou agente d’intégration 2688 Agent ou agente de formation dans le domaine de la déficience auditive 1534 Agent ou agente de modification du comportement 1559 Agent ou agente de planification et de programmation 1108 Agent ou agente de planification et de programmation des services sociaux 1853 Agent ou agente de planification et de programmation sociosanitaire 1120 Agent ou agente de planification, de programmation et de recherche 1555 Agent ou agente de programmation 1562 Agent ou agente de recherche 1556 Agent ou agente de recherche et de planification socio-économique 1110 Agent ou agente de recherche sociosanitaire 1705 Agent ou agente de relations humaines 1553 Agent ou agente en techniques éducatives 1651 Aide social ou aide sociale 2587, 2588 Animateur ou animatrice communautaire 2376 Animateur ou animatrice de pastorale 1552 Archiviste médical ou archiviste médicale 2250, 2251 Archiviste médical ou archiviste médicale (chef d’équipe) 2282

ANNEXE 4 (suite) Catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux

TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Assistant ou assistante en pathologie 2203 Assistant-chef technicien ou assistante-chef technicienne en diététique 2240 Assistant-chef technicien ou assistante-chef technicienne en électrophysiologie médicale 2236 Assistant-chef ou assistante-chef du service des archives 2242 Assistant-chef ou assistante-chef inhalothérapeute ou assistant-chef technicien ou assistante-chef technicienne de la fonction respiratoire 2248 Assistant-chef ou assistante-chef physiothérapeute 1236 Assistant-chef technologiste médical ou assistante-chef technologiste médicale ou assistant-chef technicien ou assistante-chef technicienne de laboratoire 2235 Assistant-chef ou assistante-chef technologiste, aspect administratif 2230 Assistant-chef ou assistante-chef technologiste, aspect technique 2229 Assistant-chef ou assistante-chef technologue en radiologie 2219 Audiologiste ou thérapeute de l’ouïe 1254 Audiologiste-orthophoniste ou thérapeute de la parole, du langage et de la communication 1204 Audioprothésiste 2260 Bactériologiste 1200 Biochimiste 1202 Candidat ou candidate admissible par équivalence (physiothérapie) 1238

ANNEXE 4 (suite) Catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux

TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Chargé ou chargée de l’enseignement clinique (inhalothérapie) 2247 Chargé ou chargée de l’enseignement clinique (physiothérapie) 1234 Chef de module 2699 Conseiller ou conseillère en adaptation au travail 1703 Conseiller ou conseillère en alimentation (sans internat) 1226 Conseiller ou conseillère en enfance inadaptée 1543 Conseiller ou conseillère en promotion de la santé 1121 Conseiller ou conseillère d’orientation professionnelle ou conseiller ou conseillère de la relation d’aide 1701 Coordonnateur ou coordonnatrice technique (inhalothérapie) 2246 Coordonnateur ou coordonnatrice technique (laboratoire) 2227 Coordonnateur ou coordonnatrice technique (radiologie) 2213 Coordonnateur ou coordonnatrice technique en électrophysiologie médicale 2276 Criminologue 1544 Cyto-technologiste 2271 Diététiste professionnel-nutritionniste ou diététiste professionnelle-nutritionniste ou diplômé ou diplômée universitaire en diététique 1223 Éducateur ou éducatrice 2689, 2691, 2693 Éducateur physique ou éducatrice physique 1228 Ergothérapeute ou thérapeute de la réadaptation fonctionnelle par l’activité 1230

ANNEXE 4 (suite) Catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux

TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Génagogue 1540 Hygiéniste dentaire ou technicien ou technicienne en hygiène dentaire 2261 Hygiéniste du travail 1702 Illustrateur médical ou illustratrice médicale 2253 Ingénieur biomédical ou ingénieure biomédicale 1205 Inhalothérapeute ou technicien ou technicienne de la fonction respiratoire 2244 Instituteur ou institutrice clinique (laboratoire) 2231 Instituteur ou institutrice clinique (radiologie et laboratoire) 2215 Jardinier ou jardinière d’enfants 1660 Organisateur ou organisatrice communautaire 1551 Orthésiste-prothésiste 2264 Orthopédagogue 1656 Orthophoniste ou thérapeute de la parole, du langage et de la communication 1255 Orthoptiste 2259 Pédagogue 1655, 1657 Perfusionniste 2268, 2288 Photographe médical ou photographe médicale 2254 Physiothérapeute ou diplômé universitaire ou diplômée universitaire en réadaptation physique 1233 Psycho-éducateur ou psycho-éducatrice ou spécialiste en réadaptation psychosociale 1652

ANNEXE 4 (suite) Catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux

TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Psychotechnicien ou psychotechnicienne 2273, 2274 Psychologue ou thérapeute du comportement humain 1546 Récréologue 1658 Rééducateur ou rééducatrice en psychomotricité 1662 Rémunération de certains mécaniciens ou de certaines mécaniciennes en orthèse/prothèse 2263 Responsable d’unité de vie ou de réadaptation 2694 Responsable de la matériathèque 1246 Sociologue 1554 Sociothérapeute — Institut Pinel 2697 Spécialiste en activités cliniques 1407 Spécialiste en administration des programmes de services sociaux 1863 Spécialiste en basse vision 1558 Spécialiste en évaluation de soins 1521 Spécialiste en orientation et mobilité 1557 Spécialiste en positionnement 1217 Spécialiste en sciences biologiques et physiques sanitaires 1207 Technicien ou technicienne de braille 2360 Technicien ou technicienne en assistance sociale 2585, 2586 Technicien ou technicienne en circulation extracorporelle 2267

ANNEXE 4 (suite) Catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux

TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Technicien ou technicienne en diététique 2257 Technicien ou technicienne en éducation spécialisée 2690 Technicien ou technicienne en électro-encéphalographie 2241 Technicien ou technicienne en électrophysiologie médicale 2286 Technicien ou technicienne en électrodynamique 2373, 2378 Technicien ou technicienne en génie biomédical 2367 Technicien ou technicienne en gérontologie 2285 Technicien ou technicienne en hémodynamique 2272 Technicien ou technicienne en horticulture 2280 Technicien ou technicienne en hygiène du travail 2702 Technicien ou technicienne en loisirs 2695, 2696, 2698 Technicien ou technicienne en orthèse/prothèse 2362 Technicien ou technicienne en physiologie cardiorespiratoire 2270 Technicien ou technicienne en prévention 2368 Technicien ou technicienne en réadaptation 2255 Technicien ou technicienne en recherche psychosociale 2584 Technologiste en hémodynamique 2278, 2279 Technologiste médical ou technologiste médicale ou technicien de laboratoire médical diplômé ou technicienne de laboratoire médical diplômée 2223 Technologue en médecine nucléaire 2208 Technologue en radiodiagnostic 2205

ANNEXE 4 (suite) Catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux

TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Technologue en radio-oncologie 2207 Technologue spécialisé ou technologue spécialisée en radiologie 2212 Thérapeute en créativité 1229 Thérapeute par l’art 1259 Thérapeute par la musique 1245 Travailleur ou travailleuse communautaire 2375 Travailleur social professionnel ou travailleuse sociale professionnelle ou agent ou agente d’intervention en service social 1550

ANNEXE 5 Catégorie du Personnel des services auxiliaires et de métiers

TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Aide aux diètes 6319 Aide-conducteur ou aide-conductrice de véhicules lourds 6405 Aide-cuisinier ou aide-cuisinière 6304 Aide de service 3243 Aide en alimentation 6309 Aide-couvreur apprenti de métier ou aide-couvreuse apprentie de métier 6399 Aide général ou aide générale 6414 Aide général ou aide générale en établissement nordique 6415 Aide-mécanicien ou aide-mécanicienne de machines fixes 6387 Apprenti ou apprentie de métier 6375 Assistant ou assistante en diététique 6381 Auxiliaire en alimentation 6318 Boucher ou bouchère 6303 Buandier ou buandière 6320, 6420 Caissier ou caissière à la cafétéria 6312 Calorifugeur ou calorifugeuse 6395 Chef cuisinier ou chef cuisinière 6337 Coiffeur ou coiffeuse 6340 Commissionnaire 3260 Concierge 6351, 6385 Cordonnier ou cordonnière 6374 Couturier ou couturière 6327

ANNEXE 5 (suite) Catégorie du Personnel des services auxiliaires et de métiers

TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Couvreur-ferblantier ou couvreuse-ferblantière 6391 Cuisinier ou cuisinière 6300, 6301 Dessinateur ou dessinatrice 6409 Ébéniste 6365 Électricien ou électricienne 6354 Électronicien ou électronicienne 6370 Esthéticien ou esthéticienne 6406 Ferblantier ou ferblantière 6369 Fleuriste 6358 Garde — Institut Pinel 6346 Gardien ou gardienne de résidence 6349 Gardien ou gardienne de sécurité 6338, 6401 Journalier ou journalière 6377 Journalier ou journalière et/ou préposé ou préposée aux terrains 6376 Machiniste (mécanicien ajusteur ou mécanicienne ajusteuse) 6353 Maître-électricien ou maître-électricienne 6356 Maître-mécanicien ou maître-mécanicienne de machines frigorifiques 6366 Maître-plombier ou maître-plombière 6357 Mécanicien ou mécanicienne d’entretien 6360 Mécanicien ou mécanicienne de garage 6380 Mécanicien ou mécanicienne de machines fixes 6383

ANNEXE 5 (suite) Catégorie du Personnel des services auxiliaires et de métiers

TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Mécanicien ou mécanicienne de machines frigorifiques 6352 Menuisier ou menuisière 6364 Menuisier préposé ou menuisière préposée à l’entretien général 6254 Nettoyeur ou nettoyeuse 6407 Opérateur ou opératrice de machine à laver la vaisselle 6307 Ouvrier ou ouvrière d’entretien général 6388, 6408 Ouvrier ou ouvrière de maintenance 6373, 6402 Pâtissier-boulanger ou pâtissière-boulangère 6302 Peintre 6362 Plâtrier ou plâtrière 6368 Plombier / plombière et/ou mécanicien /mécanicienne en tuyauterie 6359 Porteur ou porteuse 6344 Portier ou portière 6341, 6348 Préposé ou préposée à l’entretien ménager (travaux légers) 6335, 6403, 6435 Préposé ou préposée à l’entretien ménager (travaux lourds) 6334, 6404, 6434 Préposé ou préposée à la buanderie 6321, 6421 Préposé ou préposée à la buanderie-lingerie 6221 Préposé ou préposée à la cafétéria 6314 Préposé ou préposée à la calandre 6333

ANNEXE 5 (suite) Catégorie du Personnel des services auxiliaires et de métiers

TITRE D’EMPLOI NUMÉRO Préposé ou préposée à la centrale de surveillance 6412 Préposé ou préposée à la lingerie 6332 Préposé ou préposée à la peinture et à la maintenance 6262 Préposé ou préposée à la sécurité 6238 Préposé ou préposée au restaurant 6315 Préposé ou préposée aux ascenseurs 6347 Préposé ou préposée aux légumes 6306 Préposé ou préposée aux terrains 6384 Préposé ou préposée aux terrains et à l’arrangement paysager 6416 Préposé ou préposée aux véhicules 6350 Presseur ou presseuse 6325 Rembourreur ou rembourreuse 6382 Serrurier ou serrurière 6367 Soudeur ou soudeuse 6361 Tailleur ou couturier ou tailleuse ou couturière 6225 Vitrier ou vitrière 6372

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9187
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9187 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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