Bill document — Vigie #17253

Vigie 17253

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 92 Loi concernant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Éditeur officiel du Québec 2002 2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne et la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant le fonctionnement de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. À cette fin, le projet accorde notamment la même compétence à tous les membres de la Commission dans l’exercice de leurs fonctions et modifie aussi la période couverte par le rapport annuel de la Commission de même que les conditions de publication et de diffusion de ce rapport. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12); –

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1). 3 Projet de loi n o 92 LOI CONCERNANT LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 58 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du nombre « 15 » par le nombre « 13 ». 2. L’article 58.1 de cette charte est remplacé par le suivant : « 58.1. Les membres de la Commission sont choisis parmi des personnes susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs aux droits et libertés de la personne ou relatifs à la protection des droits de la jeunesse. ». 3. L’article 58.2 de cette charte est abrogé. 4.

L’article 73 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement, à la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « le 31 mars, un rapport portant, pour l’année civile précédente » par les mots « le 30 juin, un rapport portant, pour l’année financière précédente » ; 2° par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « déterminées par décret du gouvernement » par les mots « et de la manière que la Commission juge appropriées ». 5. L’article 23.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1) est remplacé par le suivant : « 23.1. La responsabilité prévue par le paragraphe b de l’article 23 doit être exercée par un groupe d’au moins trois membres de la Commission désignés par le président.

Toutefois, la décision de tenir une enquête, de présenter une demande de divulgation de renseignements conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 72.5 ou de divulguer un renseignement conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 72.6 ou de l’article 72.7 est prise par le président ou par une personne désignée par ce dernier parmi les membres de la Commission ou de son personnel. 4 La Commission peut réviser la décision de tenir une enquête prise en vertu du deuxième alinéa. ». 6. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17253
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17253 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a2d7833841684d7afcd1e28647b0422e56d2e4bc

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