Bill document — Vigie #175075

Vigie 175075

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 893 Loi facilitant la mise en marché des produits des microdistillateurs et des microbrasseurs québécois Présentation Présenté par Madame Émilise Lessard-Therrien Députée de Rouyn-Noranda–Témiscamingue Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications aux dispositions relatives aux permis de fabrication et de distribution de boissons alcooliques prévues par la

Loi sur la Société des alcools du Québec. Premièrement, le projet de loi crée un permis de microdistillateur, lequel autorise son titulaire à fabriquer annuellement jusqu’à 6 000 hectolitres d’alcools et de spiritueux composés d’au moins un ingrédient issu de l’agriculture ou de la cueillette sauvage québécoise. Il permet également au titulaire de ce permis de vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique, sur les lieux de fabrication, pour consommation sur place ou dans un autre endroit, et ce, sans devoir les acheter préalablement à la Société des alcools du Québec.

Deuxièmement, le projet de loi remplace le permis de producteur artisanal de bière par le permis de microbrasseur, lequel autorise son titulaire à fabriquer un volume annuel qui ne peut excéder 500 000 hectolitres de bière et de boissons alcooliques composées de bière et d’autres substances non alcoolisées. Le projet de loi permet en outre au titulaire d’un permis de microbrasseur de vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique, sur les lieux de fabrication, pour consommation sur place ou dans un autre endroit. Il lui permet également de vendre et de livrer la bière qu’il fabrique directement au consommateur.

Troisièmement, le projet de loi autorise les titulaires de permis de production artisanale et de microbrasseur à vendre les boissons alcooliques qu’ils fabriquent dans un marché public ou sur les lieux d’un événement spécial, tel un festival, une foire, un salon ou une exposition qui répond aux critères déterminés par règlement. Enfin, le projet de loi contient diverses autres modifications en lien avec ces permis, notamment des dispositions de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Loi concernant l’impôt sur la vente au détail (chapitre I-1);

3 –

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1); –

Loi sur les licences (chapitre L-3); –

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1); –

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 5); – Règlement sur les boissons alcooliques composées de bière (chapitre S-13, r. 2); – Règlement sur les boissons alcooliques fabriquées et embouteillées par un titulaire de permis de distillateur (chapitre S-13, r. 3); – Règlement sur les droits et frais exigibles en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13, r. 5); – Règlement sur la vente de bière pour consommation dans un autre endroit (chapitre S-13, r. 6.3).

Projet de loi n o 893 LOI FACILITANT LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS DES MICRODISTILLATEURS ET DES MICROBRASSEURS QUÉBÉCOIS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMIS DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE BOISSONS ALCOOLIQUES

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 1. L’article 24 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est modifié, d ans le premier alinéa : 1° p ar le remplacement de « u n permis de producteur artisanal de bière » par « u n permis de microbrasseur » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 1.1°, du suivant : « 1 .2° p ermis de microdistillateur; » . 2.

L’article 24.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après « à f abriquer » , de « , à partir de matières premières qu’elle cultive, » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1.1° du premier alinéa, de « e t à son établissement » par « , à son établissement ou dans un autre établissement que le sien, le maltage » ; 3° p ar l’ajout, après le paragraphe 3° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 4 ° l es boissons alcooliques qu’il fabrique, dans un marché public ou sur les lieux d’un événement spécial, tel un festival, une foire, un salon ou une exposition qui répond aux critères déterminés par règlements sans devoir les acheter préalablement à la Société des alcools du Québec, pourvu qu’il affiche une copie de son permis de production artisanale sur les lieux de vente de ses produits. » ;

6 4° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « qu’il fabrique à la Société », de « ou, à des fins de mélange, à un autre titulaire de permis de production artisanale ou à un titulaire de permis de microdistillateur »; 5° par le remplacement du sixième alinéa par le suivant : «

Sous réserve du deuxième et du troisième alinéa, le titulaire de ce permis ne peut vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique à un titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi ou de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1). ». 3. L’article 24.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 24.2.

Le permis de microbrasseur de bière autorise, conformément aux règlements, la personne qui en est titulaire : 1° à fabriquer un volume annuel qui ne peut excéder 500 000 hectolitres de bière et de boissons alcooliques composées de bière et d’autres substances non alcoolisées et à les embouteiller; 2° à fabriquer d’autres boissons alcooliques prévues par règlement et à les embouteiller; 3° à faire exécuter, pour son compte, à son établissement ou dans un autre établissement que le sien, la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’elle fabrique par une personne qui possède l’équipement et les compétences nécessaires; 4° à acheter les boissons alcooliques prévues par règlement pour les mélanger aux produits qu’elle fabrique.

Sauf s’il les expédie à l’extérieur du Québec, le titulaire de ce permis ne peut vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique à moins qu’il ne les vende : 1° sur les lieux de fabrication, pour consommation sur place à l’endroit indiqué sur le permis, ou pour consommation dans un autre endroit; 2° dans un marché public ou sur les lieux d’un événement spécial, tel un festival, une foire, un salon ou une exposition qui répond aux critères déterminés par règlement, pourvu qu’il affiche une copie de son permis de microbrasseur sur les lieux de vente de ses produits; 3° à un titulaire de permis de réunion délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1). Le titulaire de ce permis peut vendre et livrer : 1° les boissons alcooliques qu’il fabrique à la Société ou à un titulaire de permis d’épicerie délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool;

7 2° la bière qu’il fabrique, à un autre titulaire de permis de microbrasseur ou à un titulaire de permis industriel à des fins de mélange; 3° la bière qu’il fabrique et les boissons alcooliques composées de bière et d’autres substances non alcoolisées qu’il fabrique à la Société, à une personne qui est titulaire d’un permis l’autorisant à les vendre ou directement au consommateur.

Sous réserve du deuxième et du troisième alinéa, le titulaire de ce permis ne peut vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique à un titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi ou de la

Loi sur les permis d’alcool. Le titulaire d’un permis ne peut être lié à une personne morale, au sens du troisième alinéa de l’article 25.1, dont les ventes annuelles combinées aux siennes excèdent 1 000 000 hectolitres. Le permis de microbrasseur autorise en outre la personne qui en est titulaire à effectuer toute opération qu’autorise la détention d’un permis de distributeur de bière. ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 25.1, du suivant : « 25.2.

Le permis de microdistillateur autorise, conformément aux règlements, la personne qui en est titulaire : 1° à fabriquer un volume annuel qui ne peut excéder 6 000 hectolitres des alcools et spiritueux composés d’au moins un ingrédient issu de l’agriculture ou de la cueillette sauvage québécoise et des autres boissons alcooliques prévues par règlement et à les embouteiller; 2° à faire exécuter, pour son compte, à son établissement ou dans un autre établissement que le sien, le maltage ou le pressage de sa matière première ainsi que la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’elle fabrique par une personne qui possède l’équipement et les compétences nécessaires; 3° à acheter ou à importer les boissons alcooliques prévues par règlement pour les mélanger aux produits qu’elle fabrique; 4° à distiller les boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de fabricant de vin ou de fabricant de cidre, pour le compte de ce dernier.

Sauf s’il les expédie à l’extérieur du Québec, le titulaire de ce permis ne peut vendre les boissons alcooliques visées aux paragraphes suivants, que dans les conditions qui y sont prévues : 1° les boissons alcooliques qu’il fabrique, sur les lieux de fabrication, pour consommation sur place, à l’endroit indiqué sur le permis, ou pour consommation dans un autre endroit;

8 2° les alcools ou les spiritueux qu’il fabrique à un autre titulaire de permis industriel à des fins de mélanges et à des fins d’embouteillage également s’il s’agit d’un titulaire de permis de distillateur. En outre, il peut vendre et livrer les boissons alcooliques qu’il fabrique à la Société.

Sous réserve du deuxième alinéa, le titulaire de ce permis ne peut vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique à un titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi ou de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1). Le titulaire de ce permis peut en outre vendre les alcools qu’il fabrique à un utilisateur si les conditions suivantes sont remplies : 1° les alcools sont destinés à la fabrication de produits autres que les boissons alcooliques pouvant servir de breuvage à une personne; 2° les produits ne font pas l’objet d’un avis de la Régie en vertu de l’article 102 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1); 3° il inscrit la vente dans son registre. Lorsqu’il vend les boissons alcooliques qu’il fabrique en vertu du deuxième ou du cinquième alinéa, le titulaire d’un permis de microdistillateur n’est pas tenu de les acheter préalablement à la Société des alcools du Québec. Le titulaire d’un permis de microdistillateur ne peut être titulaire d’un permis de production artisanale l’autorisant à fabriquer des alcools ou des spiritueux.

De plus, il ne peut être titulaire d’un permis de production artisanale l’autorisant à fabriquer des boissons alcooliques nécessitant les mêmes matières premières, à l’exception du cidre et des autres boissons alcooliques à base de pommes. ». 5. L’article 26 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le septième alinéa et après « des spiritueux », de « ou d’un permis de microdistillateur ». 6.

L’article 27 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « à un titulaire de permis de distillateur », de « ou de microdistillateur »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « à un titulaire de permis de brasseur », de « ou de microbrasseur ». 7. L’article 28 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « à un titulaire de permis de distillateur », de « ou de microdistillateur »;

9 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « permis industriel », de « ou à un titulaire de permis de microbrasseur, ». 8. L’article 29 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « producteur artisanal de bière » par « microbrasseur »; 2° par l’insertion, partout où ceci se trouve et après « permis de brasseur », de « de microbrasseur ». 9. L’article 30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « producteur artisanal de bière » par « microbrasseur ». 10.

L’article 30.1.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « ou en vertu » par « , en vertu du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 24.2, en vertu »; 2° par l’insertion, après « l’article 25 », de « ou en vertu du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 25.2 ». 11. L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « industriel », de « ou d’un permis de microbrasseur »; 2° par l’insertion, après « titulaire de permis de brasseur », de « , de permis de microbrasseur ». 12.

L’article 33 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « le titulaire d’un permis de distillateur », de « ou de microdistillateur ». 13.

L’article 33.2 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « du deuxième alinéa de l’article 24.2 ou en vertu du troisième alinéa de l’article 25 » par « du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 24.2, en vertu du troisième alinéa de l’article 25 ou en vertu du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 25.2 »; 2° par le remplacement de « 77.1 à 78 » par « 77.3 à 78 »; 3° par le remplacement de « producteur artisanal de bière » par « microbrasseur, de microdistillateur ». 14.

L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « producteur artisanal de bière » par « microbrasseur ».

10 15.

L’article 37 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 7° et après « permis de brasseur, », de « de microbrasseur, »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 9.2°, des suivants : « 9.3° déterminer les critères des événements spéciaux où un titulaire de permis de production artisanale, de microbrasserie ou de microdistillateur peut vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique; « 9.4° déterminer, pour les titulaires de permis de production artisanale, le pourcentage de matières premières utilisé dans la fabrication de ses boissons alcooliques qui doit être cultivé par ce titulaire; ». 16.

L’article 53 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « producteur artisanal de bière » par « microbrasseur ».

CHAPITRE II AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 17. L’article 82.1 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « à

titre de titulaire de permis de production artisanale ou de producteur artisanal de bière, un titulaire de permis » par « un titulaire de permis de production artisanale »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et avant « des boissons alcooliques autres que la bière », de « à l’exception des boissons alcooliques qu’il fabrique, »; 3° par l’insertion, partout où ceci se trouve dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après « permis de », de « microbrasseur, de »; 4° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « producteur artisanal de bière » par « microbrasseur ». 18.

L’article 83 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « d’une personne autorisée par elle », de « , d’un titulaire de permis de microdistillateur »;

11 2° par l’insertion, dans le paragraphe 4.1° et après « permis d’épicerie », de « de microbrasseur »; 3° par la suppression du paragraphe 6°. 19. L’article 88 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « production artisanale », de « , de microbrasseur, de microdistillateur ». 20. L’article 91.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « permis de production artisanale », de « , de microdistillateur, de microbrasseur ». 21.

L’article 92 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe c, de « producteur artisanal de bière » par « microbrasseur »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe f et après « de brasseur », de « , de microbrasseur, de microdistillateur ». 22. L’article 93 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe e du premier alinéa, de « producteur artisanal de bière » par « microbrasseur ». 23.

L’article 100 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « autorisée par la Société ou par », de « un microdistillateur ou »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « Le », de « microdistillateur ou le ». 24. L’article 103.3 de cette loi est modifié par la suppression de « ou de permis de producteur artisanal de bière ». 25. L’article 109 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « production artisanale », de « , de microbrasseur, de microdistillateur ». 26.

L’article 116 de cette loi est modifié par l’insertion, après « production artisanale », de « , de microbrasseur, de microdistillateur ». 27. L’article 132.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « production artisanale », de « , de microbrasseur, de microdistillateur ». 28. L’article 177 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « qui la contiennent, », de « à un microbrasseur, ».

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 29. L’article 72.1 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « titulaire de permis de production artisanale, », de « de microdistillateur, de microbrasseur, »; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « producteur artisanal de bière » par « microbrasseur »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2.1° du deuxième alinéa, de « producteur artisanal de bière » par « microbrasseur »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « ou de producteur artisanal » par « de microbrasseur ou de microdistillateur ».

LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LA VENTE AU DÉTAIL 30. L’article 20.9.11 de la Loi concernant l’impôt sur la vente au détail (chapitre I-1) est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe c du deuxième alinéa, de « de brasseur, d’un permis d’entrepôt ou d’un permis de fabricant de cidre »; 2° par la suppression, dans le sous-paragraphe i du paragraphe c du deuxième alinéa, de « industriel ».

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 31. L’article 496 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par la suppression, dans le paragraphe 3°, de « de brasseur, d’un permis de distributeur de bière, d’un permis d’entrepôt ou d’un permis de fabricant de cidre »; 2° par la suppression, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 3°, de « industriel »; 3° par la suppression du sous-paragraphe 4.1°; 4° par la suppression, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 5°, de « industriel, d’un permis de production artisanale ou d’un permis de producteur artisanal de bière ».

LOI SUR LES LICENCES 32. L’article 79.10 de la

Loi sur les licences (chapitre L-3) est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe a du premier alinéa et après « en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) ou d’un permis de », de « microbrasseur, de microdistillateur ou de »; 2° par l’insertion, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa et après « permis de brasseur, », de « de microbrasseur, de microdistillateur, »; 3° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « permis de brasseur », de « , de microbrasseur, de microdistillateur ». 33. L’article 79.11.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « d’un permis de brasseur, », de « d’un permis de microbrasseur ou de microdistillateur, ». RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D’ALCOOL 34.

L’article 15.1 du Règlement sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 5) est modifié par le remplacement de « producteur artisanal de bière » par « microbrasseur ». RÈGLEMENT SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES COMPOSÉES DE BIÈRE 35.

L’article 1 du Règlement sur les boissons alcooliques composées de bière (chapitre S-13, r. 2) est modifié : 1° par l’insertion, dans la définition de « mélange de bière avec d’autres boissons alcooliques » et après « visée par le paragraphe 3 du premier alinéa », de « de l’article 24.2 et de »; 2° par l’insertion, dans la définition de « mélange de bière avec d’autres boissons alcooliques » et après « par le titulaire d’un permis », de « de microbrasseur ou »; 3° par le remplacement, dans la définition de « titulaire », de « producteur artisanal de bière » par « microbrasseur ». 36.

L’article 4 de ce règlement est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le titulaire d’un permis de microbrasseur ou de brasseur doit acheter ces boissons alcooliques auprès du titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) qui autorise leur fabrication. ».

14 37. L’article 6 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « par le titulaire d’un permis », de « de microbrasseur ou ». RÈGLEMENT SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES FABRIQUÉES ET EMBOUTEILLÉES PAR UN TITULAIRE DE PERMIS DE DISTILLATEUR 38. Le

titre du Règlement sur les boissons alcooliques fabriquées et embouteillées par un titulaire de permis de distillateur (chapitre S-13, r. 3) est modifié par l’insertion, après « par un titulaire de permis de », de « microdistillateur ou de ». 39. L’article 1 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « Le titulaire d’un permis de », de « microdistillateur ou de ». 40. L’article 3 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « Le titulaire d’un permis de », de « microdistillateur ou de ». RÈGLEMENT SUR LES DROITS ET FRAIS EXIGIBLES EN VERTU DE LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 41. L’article 1 du Règlement sur les droits et frais exigibles en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13, r. 5) est modifié : 1° par l’insertion, avant le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 0.1° pour un permis de microdistillateur : 3 880 $; »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « , un permis de producteur artisanal de bière »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 6° du premier alinéa et après « pour un permis de », de « microbrasseur ou de »; 4° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « le titulaire d’un permis », de « de microbrasseur, »; 5° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « est facultative dans le cas », de « du microbrasseur, ».

RÈGLEMENT SUR LA VENTE DE BIÈRE POUR UNE CONSOMMATION DANS UN AUTRE ENDROIT 42. L’article 1 du Règlement sur la vente de bière pour une consommation dans un autre endroit (chapitre S-13, r. 6.3) est modifié par le remplacement de « producteur artisanal de bière » par « microbrasseur ».

CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 43. La Régie des alcools, des courses et des jeux avise, dans le mois qui suit la sanction de la présente loi, les titulaires de permis délivrés en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) des modifications aux dispositions relatives aux permis de fabrication et de distribution de boissons alcooliques prévues par la présente loi. 44. La Régie des alcools, des courses et des jeux avise toute personne dont la demande de permis présentée avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) n’a pas encore été traitée des modifications aux dispositions relatives aux permis de fabrication et de distribution de boissons alcooliques prévues par la présente loi. Cette personne peut modifier sa demande sans frais additionnels. 45. Le titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec peut continuer d’exploiter son établissement conformément aux conditions prévues avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi) jusqu’au (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 46. Le titulaire d’un permis peut demander le changement de son permis entre le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) et le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de la présente loi). Dans ce cas, aucuns frais ne sont exigibles pour la délivrance de ce permis. 47.

Le gouvernement peut prévoir, par règlement, toute disposition permettant de suppléer à l’omission d’une mesure transitoire. 48. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
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