Bill document — Vigie #162059

Vigie 162059

Quebec — Bills

AMENDEMENT Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef PROJET DE LOI N°45

ARTICLE 5 L’article 8 de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, proposé par l’article 5 du projet de loi est modifié par: 1° le remplacement au 1er alinéa des mots « les personnes déclarées » par « les coroners déclarés »; 2° le remplacement au 2e alinéa des mots « les personnes déclarées » par « les coroners déclarés ». L’article se lirait comme suit « 8. Le gouvernement nomme, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique, le coroner en chef parmi les coroners déclarés aptes à être nommées à cette fonction suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du gouvernement.

Le gouvernement peut en outre nommer, sur recommandation du ministre et après consultation du coroner en chef, au plus deux coroners en chef adjoints parmi les coroners déclarés aptes à être nommées à cette fonction suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du gouvernement. Le ministre désigne un coroner en chef adjoint pour remplacer le coroner en chef en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier ou en cas de vacance de son poste. 7

Â . AMENDEMENT ( Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef PROJET DE LOI N°45

ARTICLE 6 L’article 6 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le 1er alinéa proposé du mot « cinq » par le mot « sept ». L’article se lirait comme suit 9. Le mandat du coroner en chef et celui d’un coroner en chef adjoint sont de sept ans et ne peuvent être renouvelés. Le coroner en chef et les coroners en chef adjoints demeurent en fonction après l’expiration de leur mandat de coroner en chef ou de coroner en chef adjoint jusqu’à ce qu’ils aient été remplacés.

AMENDEMENT CL 9. / Loi concernant principalement la nomination et le mandat - ‘ des coroners et du coroner en chef PROJET DE LOI N°45

ARTICLE 9.1 Ajouter après l’article 9 du projet de foi l’article suivant 9.1 Cette loi est modifiée par l’ajout après l’article 19, du suivant: «19.1. Le gouvernement détermine par règlement le contenue d’une formation de base d’au moins trois mois ainsi que les obligations en matière de formation continue applicable >). / j

AMENDEMENT Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef PROJET DE LOI N°45

ARTICLE 16 L’article 37 de cette loi est modifié par l’ajout après le paragraphe 3 du suivant: 4° dans un Centre d’hébergement et de soins de longue durée, une ressource intermédiaire et une résidence pour personnes âgées.

J ,42 / AMENDEMENT Loi concernant principalement la nomination etie mandat des coroners et du coroner en chef PROJET DE LOI N°45

ARTICLE 19.1 Ajouter après l’article 19 du projet de loi l’article suivant 19.1 Cette loi est modifiée par l’ajout après l’article 45, du suivant: «45.1. Lorsqu’il est procédé à une investigation à la suite du décès d’un enfant, le coroner doit divulguer les raisons ayant justifié celle-ci et les personnes, établissements ou organismes étant mis en cause à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. )>. fi_7II /

Projet de loi n45 I! Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef AMENDEMENT

ARTICLE 20 L’article 20 du projet de loi est modifié par le remplacement, au 5e paragraphe, du mot «raisonnable» par les mots «de six mois».

AMENDEMENT t1t3O) Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef PROJET DE LOI N°45

ARTICLE 20.1 Ajouter après l’article 20 du projet de loi l’article suivant 20.1 Cette loi est modifiée par l’ajout après l’article 46 du suivant: « 46.1. Si l’investigation se poursuit pendant plus de 30 jours, le coroner responsable de l’investigation doit prendre les moyens raisonnables pour en informer, verbalement ou par écrit, un membre de la famille de la personne décédée ou toute personne qui a demandé à être avisée, Il doit par la suite aviser par écrit cette personne ou ces personnes, tous les 60 jours, que l’investigation se poursuit, et ce, jusqu’à ce que le rapport d’investigation ait été transmis ».

A AMENDEMENT /Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef PROJET DE LOI N°45

ARTICLE 20.2 Ajouter après l’article 20.1 du projet de loi l’article suivant 20.2 L’article 50 de cette loi est modifié par l’ajout après les mots «tout objet ou tout document)> des mots suivants «tangibles et intangibles ». L’article se lirait comme suit « Le coroner qui a des motifs raisonnables et probables de croire que l’inspection d’un lieu sera utile à l’exercice de ses fonctions peut, à ces fins, pénétrer dans ce lieu et, à cette occasion, examiner ou saisir tout objet ôu tout document tangibles et intangibles pertinents qui s’y trouve. ». 4

AMENDEMENT Loi concernant principalement la nomination et le mandat Ç des coroners et du coroner en chef PROJET DE LOI N°45

ARTICLE 28 L’article 28 du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Lorsque, après avoir fait une recommandation aux autorités d’un ministère ou d’un organisme, le coroner en chef estime qu’aucune mesure satisfaisante n’a été prise dans un délai raisonnable parcelles ci pour remédier adéquatement à la situation, il peut en aviser le gouvernement par écrit et, s’il le juge à propos, exposer le cas dans son rapport annuel. ». /

AMENDEMENT / PROJET DE LOI N°45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF

ARTICLE 34 Remplacer, dans l’article 34 du projet de loi, « enquête » par « audience ». b;/-

L4AMENDEMENT / Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef PROJET DE LOI N°45

ARTICLE 38 L’article 38 du projet de loi est modifié par l’insertion à la fin de l’article suivant: «163.4 Le gouvernement détermine par règlement, après consultation des ordres professionnels concernées, les critères d’une formation de base d’au moins trois mois ainsi que les obligations en matière de formation continue applicable. ». 7, \j/ //

Am)

Article 3F PROJET DE LOI N°45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF AMENDEMENT

ARTICLE 38 L’amendement coté Am _ a été adcp t- Par conséquent il porte maintenant la cote Am __

Lfii Projet de loi n°45 / Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef AMENDEMENT

ARTICLE 41.1 Insérer, après l’article 41 du projet de loi, le suivant: «41.1 L’article 168.1 de la présente loi est modifiée par l’ajout du paragraphe suivant: Ce règlement est édicté au maximum le 1janvier 2021. »

Article 168.1 Un règlement du gouvernement peut établir les montants, les conditions d’admissibilité et les modalités de versement de l’aide financière que le coroner en chef peut accorder en vertu de l’article 125.1 à des membres de la famille d’une personne décédée, pour le remboursement de frais qu’ils ont engagés pour des services d’assistance et de représentation juridiques lors d’une enquête tenue par un coroner à la suite d’une enquête indépendante menée par le Bureau des enquêtes indépendantes conformément à l’article 289.2 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162059
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 162059 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a2f804b53f07e843a5ddee7b23691cd9db79216a

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