RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des relations industrielles présente son troisième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le jeudi août 2002, à 15 heures, dans la salle du palais législatif. Le ao ût 2002, le Comité permanent des affaires municipales a commencé à entendre les exposés oraux au sujet du projet de loi 27. Ce projet de loi a ensuite été confié au Comité permanent des relations industrielles qui a entendu les autres exposés et a fait l'examen du projet de loi, disposition par disposition. Question à l’étude : Projet de loi 27 — Loi visant à accroître la sécurité dans les lieux de travail (modification de la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail)/The Safer Workplaces Act (Workplace Safety and Health Act Amended) Composition du Comité : Le Comité a élu M me KORZENIOWSKI à la vice-présidence. Substitutions effectuées avant la réunion : M me KORZENIOWSKI remplace M. AGLUGUB; M. le ministre ROBINSON remplace M. SANTOS. Substitution effectuée, avec le consentement du Comité, pendant la réunion : Mme SMITH (Fort Garry) remplace Mme DACQUAY. Exposés oraux : Le Comité a entendu exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 27 — Loi visant à accroître la sécurité dans les lieux de travail (modification de la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail)/The Safer Workplaces Act (Workplace Safety and Health Act Amended). Pete Walker Particulier Shelly Wiseman Fédération canadienne de l’entreprise indépendante Harry Mesman Union des travailleurs et des travailleuses unis de l’alimentation et du commerce,

section locale Diana Ludnick MFL Occupational Health Centre Paul Labossiere Manitoba Employers Council Loren Remillard au nom de Dave Angus Winnipeg Chamber of Commerce Graham Starmer Manitoba Chambers of Commerce Ellen Olfert Workers of Tomorrow Health and Safety Campaign Wayne Bergen SCFP,

section locale Ed Huebert Mining Association of Manitoba George Fraser Manitoba Home Builders Association Jim Carr Conseil manitobain des entreprises David Martens Manitoba Building and Construction Trades Council Exposé écrit : Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 27 — Loi visant à accroître la sécurité dans l es lieux de travail (modification de la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail)/ The Safer Workplaces Act (Workplace Safety and Health Act Amended). Marcel Hacault Conseil manitobain du porc Projet de loi étudié et dont il a été fait rapport : (No 27) — Loi visant à accroître la sécurité dans les lieux de travail (modification de la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail)/The Safer Workplaces Act (Workplace Safety and Health Act Amended) Le Comité a convenu, à la majorité, de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que le paragraphe 36(6), énoncé au paragraphe 31(2) du projet de loi, soit amendé par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) les travailleurs qui sont directement touchés par l'ordre ont droit au salaire et aux avantages qu'ils auraient reçus si l'ordre n'avait pas été donné; Il est proposé que le paragraphe 31(2) du projet de loi soit amendé par adjonction, après le paragraphe 36(6), de ce qui suit : Absence d'autre travail 36(7) S'il reçoit de l'employeur une preuve satisfaisante selon laquelle aucun autre travail ne peut être offert, le directeur peut, par ordre, déclarer que l'alinéa

(6) a) ne s'applique pas pendant la période que précise l'ordre. Toutefois, tant que le dir ecteur n'a pas donné cet ordre, l'employeur est tenu de verser aux travailleurs le salaire et les avantages que vise cet alinéa. Appel 36(8) Toute personne touchée par l'ordre visé au paragraphe (7) peut en appeler devant la Commission, auquel cas l'article s'applique avec les adaptations nécessaires. Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, après le paragraphe 28(1), de ce qui suit : Motifs 38(1.1)

Le directeur donne les motifs écrits de sa décision de renvoyer l'appel à la Commission en vertu du paragraphe (1). Il est proposé que le paragraphe 40(11), énoncé à l'article du projet de loi, soit amendé par adjonction, après « les fonctions », de « de membres du comité ». Il est proposé que le paragraphe 41(6), énoncé au paragraphe 33(2) du projet de loi, soit amendé par adjonction, après « les fonctions », de « de délégué ».

Il est proposé que l'alinéa 46.1(1)a), énoncé à l'article du projet de loi, soit amendé par substitution, à « une personne techniquement qualifiée que désigne le directeur », de « une personne qui a les connaissances professionnelles, l'expérience ou les compétences que précise le directeur ». Le président, Rapport présenté par : _________________________________ Daryl Reid Le août 2002