(Dix-neuf heures trente-cinq

minutes)

Président (M. Ferland) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Alors, à l'ordre! Alors, je m'excuse, je

demanderais le silence, s'il vous plaît. Merci. Et voilà. Il est tard et on n'entend

pas beaucoup, hein? C'est de plus en plus difficile quand il se fait tard. Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes

les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs

téléphones cellulaires.

Le mandat de

la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de

prévoir des élections à date fixe

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Bouillé (Iberville) remplace M. Leclair (Beauharnois); M.

Villeneuve (Berthier) remplace M. Therrien

(Sanguinet); M. Dutil (Beauce-Sud) remplace M. Marsan (Robert-Baldwin); M. Sklavounos (Laurier-Dorion) remplace M. Poëti

(Marguerite-Bourgeoys); et M. Deltell (Chauveau) remplace M. Duchesneau

(Saint-Jérôme).

Le Président (M. Ferland) : Alors,

merci, Mme la secrétaire. Alors, tout d'abord, j'aimerais souhaiter la

bienvenue au Directeur général des élections et à son équipe, qui sont avec

nous ce soir afin de nous aider dans nos travaux. Alors, bienvenue messieurs,

dames.

Alors, nous

allons sans plus tarder débuter les remarques préliminaires. M. le ministre responsable

des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, vous

disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires. M. le

ministre.

Drainville : Merci, M. le

Président. Je suis très content de vous retrouver ce soir. Et je suis très

heureux de retrouver les collègues,

les collègues, d'abord, de ma formation politique, que je salue

chaleureusement, et les collègues, bien entendu, des autres formations

politiques, qui sont, pour la plupart, des visages familiers puisque nous avons

travaillé ensemble sur d'autres projets de loi.

Alors, je pense que les travaux que nous

mènerons vont sans doute bénéficier, M. le Président, d'une certaine connivence, je dirais, que nous avons développée

au fil du temps. Je ne parlerai pas de fraternité, mais, je dirais, il y

a une compréhension, M. le Président. Ça ne veut pas dire qu'il n'y aura pas

des désaccords, mais je dirais qu'il y a une compréhension.

On est capables de se parler, de se respecter et de s'entendre dans la plupart

des cas, du moins, et, sur le fond,

jusqu'à maintenant, M. le Président, quand j'ai travaillé avec les collègues,

que les gens entendront dans un instant, les gens qui nous écoutent, que je salue, bien entendu… Nous avons

travaillé, dis-je, avec le député de Beauce-Sud, le député de Chauveau, le député de Fabre, la députée

d'Acadie. M. le député de Laurier-Dorion, ça, je crois que c'est la première fois, pour un projet de loi, du moins,

qui change, qui modifie la loi électorale. Mais, bref, nous avons

travaillé, pour la plupart d'entre eux, et

j'inclus le député de Sherbrooke et, je crois, aussi le député de Berthier, sur

d'autres projets de loi qui ont

modifié la loi électorale : le projet de loi n° 2 sur le financement

des partis politiques et le projet de loi n° 13 sur le droit de vote sur les campus. Et, dans les

deux cas, M. le Président, nous avons bien travaillé, et nous avons fait

adopter nos projets de loi... enfin, nous

avons, dis-je, adopté nos projets de loi à l'unanimité. Donc, je pense que ça

met bien la table pour le projet de loi n° 3, que nous allons maintenant

étudier

article par article.

M. le Président, nous sommes réunis ce soir pour

entamer un processus, pour entamer ensemble le processus visant à voter la loi instituant les élections à

date fixe au Québec. Nous voulons, M. le Président, redonner à la

population le jour des élections. C'est ça, en résumé, ce que nous voulons

faire ce soir et dans les prochains jours. Nous voulons redonner à la population le jour des élections. Nous voulons donner à

nos concitoyens une plus grande prise sur ce qui est le rendez-vous démocratique le plus important pour

nos concitoyens. C'est le rendez-vous le plus important de notre vie

démocratique, M. le Président. Les élections, elles appartiennent à la

population, elles appartiennent au peuple. Elles n'appartiennent pas à un parti

politique, elles n'appartiennent pas au gouvernement, elles appartiennent au

peuple. Et la date du scrutin devrait

d'abord et avant tout servir l'intérêt démocratique et non pas l'intérêt

partisan, non pas l'intérêt du parti

au pouvoir. La date des élections, M. le Président, ne devrait pas être

déterminée par le chef du gouvernement ou, en l'occurrence, la chef du gouvernement, cette date, elle devrait être

inscrite au calendrier, à la vue et au su de tous. Elle devrait être partagée par tous. Elle devrait être

fixée dans le temps pour éviter des surprises, pour éviter qu'un parti

au pouvoir ne tente de l'utiliser, cette date des élections, à son profit, pour

son profit, pour son intérêt partisan.

dirais donc, M. le Président, que le projet de loi n° 3, c'est un

projet de loi d'intégrité démocratique qui s'inscrit dans d'autres projets de loi que nous avons fait

adopter depuis le mois de septembre : projet de loi n° 1, le n° 2,

le n° 10, le n° 13.

Le n° 26, je crois qu'il est adopté maintenant. Si ce

n'est pas fait, ça ne saurait tarder. On a déposé également le projet de loi n° 33 sur les primes.

C'est un ensemble de projets de loi, M. le Président, qui vise à redonner

confiance à nos concitoyens, qui, pour plusieurs d'entre eux, doutent;

ils doutent, ces temps-ci, ils sont, dans certains cas, cyniques, dans d'autres cas, méfiants. Ils ont l'impression,

parfois, pour plusieurs d'entre eux, que la démocratie ne les sert plus

comme elle le devrait, que la démocratie n'est plus au service de l'intérêt

public, mais au service d'autres intérêts qui ne sont pas les leurs et dans

lesquels ils ne se reconnaissent pas.

Alors, ce

soir, M. le Président, nous entamons un processus qui vise à faire en sorte que

le parti au pouvoir ne puisse plus

choisir, décider seul la date du déclenchement des élections. Et ce projet de

loi, M. le Président, il a à la fois une assise légale, mais il a

également une assise morale; c'est une sorte d'engagement que nous prenons,

parce que, comme nous allons le voir dans

l'étude

article par article, la Constitution canadienne nous impose quand même

un certain nombre d'obligations. Et

le pouvoir du lieutenant-gouverneur de dissoudre l'Assemblée est maintenu.

C'est un pouvoir qui est inscrit dans

la Constitution canadienne et c'est une obligation, une responsabilité

constitutionnelle que nous devons tous respecter. Alors, il y aura

toujours cette possibilité, pour le lieutenant-gouverneur, de dissoudre l'Assemblée

à la demande du premier ministre ou de la première ministre.

Mais, à

travers ce projet de loi là, qu'est-ce que l'on dit? On dit : À moins de

circonstances exceptionnelles, à moins que le gouvernement perde la

confiance de la Chambre, nous prenons, tous ensemble, si nous adoptons ce

projet de loi, une sorte d'engagement moral

qui aura donc une assise légale, mais un engagement moral, donc, qui dit que

nous nous entendons, que nous convenons de respecter une certaine date

qui sera inscrite dorénavant dans le temps. Et nous, on pense, M. le Président, que c'est un projet de loi qui va nous permettre

d'avoir plus de transparence, qui va être beaucoup plus équitable pour les partis politiques. Ça

égalise les chances, je dirais, hein, le fait que nous connaissions tous la

date des élections, ça égalise les chances entre les différents partis

politiques. Et je pense aussi, M. le Président, que c'est un changement qui est

profondément démocratique.

Je vous

rappelle, M. le Président, que notre parti, le Parti québécois, a pris un

engagement, au moment de la dernière campagne électorale, l'engagement,

donc, d'introduire le plus rapidement possible des élections à date fixe. Et on

disait déjà, à ce moment-là, que c'était une

mesure qui visait à redonner confiance aux citoyens, qui sont, comme je

l'ai dit tout à l'heure, passablement déçus, pour plusieurs d'entre eux, de

leurs institutions démocratiques.

Je note que

notre parti n'a pas été le seul à prendre cet engagement d'instaurer des

élections à date fixe. Deux autres partis

représentés à l'Assemblée nationale ont également pris cet engagement clair

auprès des électeurs; ils s'agit bien entendu de la Coalition avenir

Québec et de Québec solidaire.

Le Parti libéral,

M. le Président, n'était pas favorable à la tenue d'élections à date fixe, mais

cela a changé depuis. Mais cela a changé notamment parce que le Parti

libéral s'est donné un nouveau chef en la personne de M. Couillard, Philippe Couillard, M. Couillard, qui, je le

répète... Je pense que ce n'est pas inutile de se rappeler les déclarations

qu'il a faites, notamment celle rapportée dans le journal Le Soleil

du 1er novembre 2012, M. Couillard qui disait — et je le cite — à

propos des élections à date fixe, là : «Je pense que ça va éclaircir l'idée

des citoyens sur les motivations des gouvernements

quant au choix des élections.» Un journaliste qui notait, d'entrée de jeu... la

journaliste Annie Mathieu, qui

notait : «Alors que le Parti libéral du Québec s'est toujours opposé à

l'idée d'élections à date fixe, un de ses aspirants-chefs, Philippe Couillard — il était, à ce moment-là,

aspirant-chef — se dit

favorable à la proposition du gouvernement» du Parti québécois sur les

élections à date fixe.

Et M. Couillard

ajoutait, toujours dans le même article... Et je cite, donc, cet

article-là : «L'ancien ministre de la Santé estime qu'à partir du

moment où des rumeurs de scrutin circulent à l'Assemblée nationale, les partis

se mettent de toute façon en mode électoral,

que la date soit connue d'avance ou non.» Citation de Philippe Couillard :

«"C'est plus transparent pour la population", a-t-il insisté.»

Alors, voilà, donc, le Parti libéral, qui nous a rejoints, M. le Président, et

nous nous réjouissons, donc, de cette adhésion. Si bien, M. le Président, qu'on

se retrouve avec une Assemblée nationale, maintenant, où tous les partis

représentés favorisent des élections à date fixe.

Je rappelle,

M. le Président, qu'au Canada seul le Québec et la Nouvelle-Écosse n'ont pas

instauré d'élection à date fixe. On a

fait un tableau, M. le Président. Si les membres de cette commission souhaitent

obtenir ce tableau-là, on a préparé,

si je ne m'abuse, des copies pour tout le monde. On pourrait distribuer ça tout

à l'heure. Mais on a fait un tableau avec toutes les provinces qui ont

adopté les élections à date fixe, avec l'année de l'adoption de ces lois sur

les élections à date fixe, combien d'élections ont eu lieu depuis qu'ils les

ont adoptées, quels sont les gouvernements majoritaires ou minoritaires qui ont

déclenché ces élections. Donc, si nos collègues souhaitent que nous

distribuions un peu plus tard ce tableau-là, ça nous fera vraiment plaisir de

le faire. Mais, bref, il y a seulement le Québec et la Nouvelle-Écosse qui n'ont

pas adopté d'élection à date fixe, actuellement, dans l'ensemble du Canada.

Alors, au

cours des dernières années, M. le Président, cette idée, donc, d'élection à

date fixe s'est installée de plus en plus. Et elle a été renforcée,

cette idée-là a été renforcée, elle a été... Je dirais que sa légitimité, son

bien-fondé ont été également appuyés par le

Directeur général des élections du Québec — qui est ici présent, d'ailleurs, ce soir, que

je salue, lui et toute son équipe, on pourra

le faire un peu plus formellement tout à l'heure — le Directeur général des élections, donc,

qui a demandé à de nombreuses reprises, M. le Président, que la Loi électorale

soit modifiée afin de prévoir des élections à date fixe.

Selon l'avis du directeur général, les élections

générales à date fixe comportent de nombreux avantages sur le plan de la

planification, de l'organisation et des coûts du processus électoral. L'ensemble

des activités préparatoires pourrait être

effectué à meilleur coût si la date du scrutin était connue à l'avance.

L'ensemble des activités préparatoires pourrait

nous coûter jusqu'à 2 millions de dollars de moins, M. le Président, parce

qu'il n'y aurait pas de faux départs, il n'y aurait pas de rumeur d'élection qui

entraîneraient toutes sortes de dépenses. Alors, on pense, M. le

Président — enfin, c'est

l'opinion du Directeur général des élections — qu'on pourrait économiser, comme

gouvernement, enfin, comme société,

jusqu'à 2 millions de dollars. C'est quand même pas inintéressant, M. le

Président, dans un contexte budgétaire qui n'est pas toujours facile ces

temps-ci.

Le Directeur général des élections, bien

entendu, a fait valoir que des élections à date fixe permettraient également une meilleure participation parce que

les gens sauraient d'avance, pourraient organiser leurs déplacements en

fonction de la date des élections, etc.

Alors, M. le

Président, nous, on y voit, pour l'essentiel, des avantages qui ne sont

compensés que par bien peu de désavantages.

On pense que les élections à date fixe ont beaucoup de mérite. Sur le plan

démocratique, notamment, on pense que

ça faciliterait le recrutement de candidatures parce que les gens sauraient

d'avance quand les élections s'en viennent,

ce serait plus facile de planifier un éventuel saut en politique, ça nous

aiderait probablement à aller chercher... à mieux organiser nos campagnes électorales dans nos comtés respectifs,

recruter nos bénévoles, etc. On saurait combien de temps on a aussi pour

se faire une petite cagnotte, M. le Président, pour payer les coûts d'une

élection.

L'avantage

également du choix que nous avons fait, de fixer ces élections au début

d'octobre, c'est qu'elles vont avoir

lieu après la rentrée scolaire mais avant les examens, puis ça tombe bien, M.

le Président, il y a quelque chose de cohérent avec le projet de loi

n° 13 que nous avons fait adopter sur le vote sur les campus. Le fait qu'on

tienne ça à l'automne, au début d'octobre,

ça devrait également permettre aux snowbirds de voter avant de quitter pour le

Sud. Alors, de façon générale, M. le Président, c'est une bonne mesure,

une très bonne mesure.

Je rappelle

rapidement que ce projet de loi n° 3 a franchi plusieurs étapes. Il a été

déposé le 7 novembre 2012, adoption

du principe le 15 novembre 2012. Et là il y a eu trois comités consultatifs, M.

le Président, qui se sont réunis autour de cet enjeu-là. Le 28 novembre

2012, première discussion en comité consultatif, on défère la question à un comité technique, qui se réunit le 20 décembre

2012. Ce comité technique fait rapport au comité consultatif, qui se

réunit à nouveau le 18 février 2013. On était prêts à ce moment-là à prendre

une décision, mais les gens du Parti libéral, à la suggestion, bien reçue, du leader de la CAQ... On nous a demandé, M. le

Président : Voulez-vous attendre un peu avant qu'on statue de façon définitive? Parce qu'on est

dans une course au leadership, nous, les libéraux, puis on aimerait ça attendre de connaître l'identité de notre prochain

chef. On s'est donc réunis une troisième fois le 26 mars 2013 en comité consultatif, et là tous les partis politiques

représentés à l'Assemblée se sont prononcés en faveur du principe des

élections à date fixe, M. le Président, et

c'est comme ça aujourd'hui qu'on se retrouve avec cette commission

parlementaire et cette étude

article par article, que nous allons

maintenant commencer.

Je rappelle,

M. le Président, qu'au début, quand nous avons déposé le projet de loi, les

élections devaient avoir lieu le

dernier lundi de septembre. À la suite des discussions qu'on a eues avec les

autres partis politiques, on s'est entendus pour le premier lundi d'octobre. On a prévu également dans nos discussions

une formule de report si jamais l'élection qui doit se tenir au début octobre chevauche une élection

municipale ou fédérale. On a prévu une formule de report pour reporter, donc, au mois d'avril suivant les élections. Si

jamais ce report fait en sorte que l'élection dépasse les 60 mois prévus

par la Constitution canadienne, à ce moment-là, les élections auraient lieu

comme prévu le premier lundi d'octobre parce que, bien entendu, on ne peut pas

dépasser la disposition législative ou constitutionnelle du cinq ans.

Alors, de

façon générale, M. le Président, le projet de loi, il respecte les prérogatives

de dissolution du lieutenant-gouverneur qui sont prévues à la

Constitution de 1967, le mandat maximal d'une assemblée législative, qui est de

cinq ans, et respecte également le consensus qui est intervenu entre toutes les

formations politiques représentées à l'Assemblée nationale.

Alors, M. le

Président, je termine en vous disant que le projet de loi n° 3 propose un

changement majeur qui va améliorer notre démocratie québécoise. La

première ministre, il faut lui rendre hommage pour ça, je pense, il faut lui reconnaître ce grand mérite, elle renonce au

pouvoir exclusif qui est le sien actuellement de choisir la date des

élections. Je pense que c'est une

façon — je l'ai

dit tout à l'heure — d'égaliser

les chances entre les différents partis politiques. On va épargner, on va... Comment dire? Toutes les

spéculations puis l'incertitude qui règnent actuellement, là, autour de

la date des élections, en particulier quand

on est dans un gouvernement majoritaire, vont prendre fin. On sera dans un

contexte de prévisibilité. Et moi, je pense,

M. le Président, qu'on va, à travers cette mesure-là, contribuer beaucoup à

augmenter la confiance de nos concitoyens.

Moi, je dois le dire, M. le Président, puis c'est quelque chose qu'on va devoir

se rappeler constamment pendant nos

délibérations : Le projet de

loi sur les élections à date fixe, c'est un

projet de loi qui est appuyé très

fortement par nos concitoyens. Il s'agit d'en discuter un peu avec nos

concitoyens, avec M. et Mme Tout-le-monde, pour réaliser à quel point les gens souhaitent qu'on ait des élections à

date fixe. Et je pense que c'est une donnée qu'on devra constamment

garder à l'esprit.

Et, encore

une fois, M. le Président, j'espère que nous pourrons, au cours des prochains

jours, continuer sur la lancée du

projet de loi n° 2 et du projet de loi n° 13 que nous avons

adoptés à l'unanimité, qui constituaient deschangements à la loi électorale. Et je compte, M. le Président, sur la

bonne volonté de tous et chacun pour nous permettre de bien travailler et d'en arriver, espérons-le,

d'ici la fin de la semaine, avec une entente qui nous permettra de

procéder, la semaine prochaine, avec l'adoption du projet de loi en bonne et

due forme. Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Président (M. Ferland) :

Merci, M. le ministre. Vous aviez tout à l'heure proposé le dépôt d'un

document. Est-ce que les gens

voulaient avoir une copie de ce document-là? Alors, oui. Alors, on va recevoir

le dépôt. Et je crois que les... Juste à les remettre, on va faire le

tour. Alors, merci beaucoup. Alors, merci, M. le ministre alors...

Et involontairement je dois vous

mentionner, avant de céder la parole, vous avez sûrement pensé aux

candidats et candidates de la circonscription

d'Ungava. La date, ça va nous permettre de faire une campagne avant que l'hiver

nous rattrape, M. le ministre.

Drainville : On a pensé à tout ça, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, j'imagine que vous y avez pensé. Alors,

maintenant, j'invite le porte-parole de l'opposition officielle en

matière d'institutions démocratiques et député de Beauce-Sud à faire ses

remarques préliminaires. Et vous disposez d'un temps de 20 minutes, bien

entendu.

M. Dutil :

Merci, M. le Président. Je ne veux pas atténuer votre bonne humeur, mais je ne

pense pas qu'on ait pensé à ce point au comté d'Ungava, sinon on aurait mis les

élections le 1er août pour être bien sûr.

M. Dutil :

Non, non, 1er août, pour être bien sûr.

Le Président (M.

Ferland) : ...des campagnes en septembre, et je peux vous dire...

M. Dutil :

Pour être bien sûr que la température soit parfaitement...

Le Président (M. Ferland) : Je peux vous dire que, dans le Nord, en

septembre, il fait très beau. Mais c'est la période de la chasse, par

contre.

Une voix :

Mais là c'est en octobre.

M. Dutil :

On est rendus en octobre. Ça a dévié.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, M. le député, allez-y.

M. Dutil :

Oui. Alors, salutations également à tous les gens ici. Effectivement, c'est le

troisième projet de loi que nous

travaillons en commission parlementaire. Les deux premiers concernaient le

financement des partis politiques; le deuxième,

les bureaux de scrutin dans les écoles professionnelles. Oui, je pense que le

ministre a raison, nous avons fait du

bon travail ensemble, mais ça n'a pas été si facile que, malheureusement, il

l'a dit. Il a fallu insister beaucoup puis travailler très fort sur certains

aspects — que

je rappelle, là, parce que je pense que c'est tout au mérite des deux oppositions — entre autres, dans le premier cas, d'avoir

convaincu le ministre de mettre un plafond des dépenses électorales plus bas. On ne peut pas baisser le

financement des partis politiques de la façon dont on a l'a baissé sansbaisser le plafond des dépenses qu'ils peuvent

faire, à défaut de quoi on se serait retrouvés dans une situation où il

aurait manqué de financement pour tenir les élections, avec les tentations que

cela comporte. Donc, je pense que l'apport le plus

important des deux oppositions a été de convaincre le ministre de convaincre

l'ensemble des parlementaires d'adopter une loi qui tenait compte de cette contrainte-là. On baisse le

financement individuel et privé, oui, mais on augmente le financement public, d'autre part, et évidemment on

baisse le plafond. Puis là on a fait le calcul de l'ensemble de ça pour

que ça arrive.

L'autre

aspect, qui n'est pas vu du public, du financement des partis politiques, c'est

l'assouplissement qui a été apporté

dans la façon de payer les partis politiques. Auparavant, il y avait toutes

sortes de contraintes qui ne causaient pas véritablement de problèmes parce que l'apport du financement des partis

politiques, dans le financement global, n'était pas tel que ça faisait

qu'ils ne recevraient pas leur financement; ils pouvaient en arriver à avoir

tous les documents nécessaires. Mais, avec

le niveau actuel du financement des partis politiques, il était absolument

nécessaire d'avoir des mesures

d'assouplissement, et qu'on ne voit pas véritablement, quand on regarde le

projet de loi qui a été adopté, mais qui ont été discutées longuement en

comité avec le DGE et entre nous pour avoir une loi réaliste, une loi qui

atteint l'objectif que l'on voulait

atteindre, qui est de diminuer la pression sur le financement des partis

politiques, soit par la demande des

gens pour obtenir des fonds privés soit, à la fin, pour être en mesure de payer

leurs dépenses. Et je réfère juste, entre

autres, à la question de la dette. Il n'était pas possible de payer de dette à

partir des nouveaux fonds qui venaient du DGE, même s'ils étaient dus,

de payer les dettes passées. Et ça causait des problèmes énormes, ce qui est

réglé, entre autres, par cette nouvelle loi là.

je veux vous parler également, puisque le ministre y a référé, de la loi

n° 13, où on discutait des boîtes de scrutin dans les écoles, cégeps et universités, les écoles

supérieures, où, grâce à l'opposition, grâce particulièrement à la

députée d'Acadie et député de Chauveau, on a

rajouté les écoles professionnelles. Je pense que l'idée était de lui… Je veux

être bien clair et bien honnête. Je ne veux vous enlever aucun mérite, M. le

député. Parfois, ma mémoire me fait défaut.

Dutil : Oui. Alors, je pense

qu'effectivement, quand on travaille ensemble, on finit par améliorer les lois

puis à trouver des solutions qui sont intéressantes.

Pour terminer

sur cette question-là du projet de loi n° 13, je dois vous dire que je

suis étonné qu'on n'ait pas eu une

demande de la part des jeunes que le vote puisse se faire de façon

électronique, je suis bien étonné. Je ne dis pas qu'on doit être d'accord ou en désaccord avec ça, mais je

me serais attendu à ce qu'eux autres demandent que le vote puisse se faire par Internet. Bon. On ne l'a pas eue, ça n'a

pas été une demande. Donc, les boîtes de scrutin traditionnelles seront

dans les écoles : cégeps, universités et les écoles professionnelles.

Donc, deux lois adoptées.

Et là on se

retrouve avec le projet de loi n° 3, qui a été présenté au mois de

novembre, qui a été interrompu, comme le

mentionnait le ministre, parce qu'on demandait un certain temps. On ne

considérait pas puis on ne considère toujours pas que c'est la loi la

plus importante à adopter au Parlement en fin de session. On veut prendre le

temps de le faire correctement. Il y a

toutes sortes de petits éléments là-dedans qui méritent d'approfondir la

discussion. Puis, moi, la crainteque

j'ai, là, M. le Président, c'est qu'on essaie de nous bousculer pour l'adopter

parce qu'il y a d'autres lois qui doivent passer. Nous, là, on est en

commission parlementaire puis on peut siéger tout l'été sur cette loi-là,

puisqu'on est en commission parlementaire,

il n'y a aucun problème. Et qu'ils passent les autres lois qui doivent, elles,

être adoptées au Parlement. Parce qu'une loi, si elle n'est pas adoptée,

elle n'est pas en force. Celle-ci, si elle était adoptée au mois de septembre, ça ne changerait pas grand-chose, on ne

s'attend pas à ce qu'il y ait des élections d'ici le mois de septembre,

c'est une loi pour dans trois ans.

Il y a une

autre loi qui a été avancée, c'est le projet de loi n° 33, sur lequel on

n'a malheureusement eu aucune réponse

du ministre sur le fond de la loi, c'est-à-dire le conflit d'intérêts qui fait

que les députés décident eux-mêmes de leurs

conditions de travail. Et nous, on pense en notre âme et conscience qu'il faut

cesser cette pratique que ce soit les députés

eux-mêmes qui décident de leurs conditions de travail, quelles qu'elles soient,

et on a plaidé ça auprès du ministre abondamment.

Dans les remarques... Dans ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale, dans son

discours, on a eu droit à 45 minutes d'un discours qui, sous le bouclier

de l'immunité parlementaire, probablement, lui permettait de s'éviter bien des accusations de diffamation, mais qui

n'avait rien à voir avec le fond de la question, qui pour nous est le

suivant : Est-ce qu'il est

légitime — puis je

pense que tous les partis sont d'accord sur le principe là-dessus — est-ce qu'il est correct, est-ce qu'il est éthiquement acceptable que les

députés décident eux-mêmes de leurs conditions de travail? Et nous, de notre côté, nous avons répondu clairement non, et

pour toutes les lois, et non pas clairement non pour toutes les lois

sauf une, qui était celle qui est actuellement en discussion. Alors, on y

reviendra. J'imagine qu'on va revoir ce projet de loi là éventuellement.

aujourd'hui on parle des élections à date fixe. Il y a une date fixe pour les

prochaines élections, elle existe. À la grande surprise de tout le monde, il y a une date fixe pour les

prochaines élections. Cette date fixe là, c'est le 4 septembre 2017. Si

on n'a pas renversé le gouvernement d'ici le 4 septembre 2017 et si le premier

ministre n'est pas allé voir le lieutenant-gouverneur pour...

Dutil : Non. Et, si le

premier ministre n'est pas allé voir le lieutenant-gouverneur pour dissoudre

l'Assemblée, le lieutenant-gouverneur doit dissoudre l'Assemblée. Pourquoi?

Parce que le mandat ne peut pas dépasser cinq ans. On a actuellement une disposition constitutionnelle : un mandat ne

peut pas être plus long que cinq ans. Donc, il y a une date fixe pour la

prochaine élection.

Le problème,

c'est qu'évidemment cette date fixe là peut varier d'une situation à l'autre en

fonction de l'élection. S'il y avait une élection qui se déroulait

avant, en supposant qu'il y ait une élection en 2015 au mois de mars, bien, la nouvelle date fixe serait cinq ans plus tard,

puisqu'on ne pourrait pas dépasser un nouveau mandat de cinq ans. Donc,

les dates peuvent fluctuer, et ça peut causer certains problèmes, puis donc on

va élaborer là-dessus puis on va discuter de cela. Ceci dit, il peut arriver qu'il

y ait des élections avant la date fixe, que ce soit parce qu'il y a un

gouvernement minoritaire ou que ce soit par

la demande de dissolution de la première ministre, et, je tiens à le dire, la

première ministre ne renonce en aucune

façon à dissoudre l'Assemblée avant la date fixe que l'on va établir. Elle

pourrait décider n'importe quand de demander au lieutenant-gouverneur de

dissoudre l'Assemblée et le lieutenant-gouverneur serait tenu de se conformer

et de dissoudre l'Assemblée, à moins qu'il y ait un parti politique autre qui

puisse obtenir la confiance de la Chambre.

Alors, oui,

on a toujours été d'accord avec le principe de date fixe. Ce que l'on dit,

c'est qu'on n'est pas certains qu'on

en arrive à une date fixe avec les dispositions qui sont là. Donc, on a adopté

le principe du projet de loi, mais on veut

discuter comment on peut arriver, avec des meilleures dispositions, pour

s'assurer que la loi va véritablement refléter le

titre de la loi, qui est une loi à date fixe. Alors,

on voit que, déjà, il y a des dispositions qui nous apparaissent

difficiles.

Un des points

qu'on a négligé dans nos discussions, c'est les fêtes religieuses. Et on a pu

constater que les fêtes religieuses

juives par exemple sont beaucoup dans le mois d'octobre. Bon. Les religions ont

chacune leurs fêtes religieuses, et

chacune sont à des dates différentes. On ne penserait évidemment pas à faire

des élections le 24 ou le 25 décembre, puis

ce n'est pas à cause de l'hiver, c'est parce qu'il y a des fêtes religieuses à

ce moment-là, donc ce serait évidemment inapproprié, inacceptable de faire des élections le 25 décembre. Bon. En

plus, on a l'hiver et on comprend bien que ça n'arrivera jamais. Mais je pense que dans nos discussions il va falloir

peut-être revenir sur cette question-là puis s'assurer que le choix est

le bon sur la date fixe que nous envisageons tous et qu'on veut être la plus

respectueuse des diverses traditions qui existent dans notre société.

coût des élections. Je vais vous faire un petit calcul, là, relativement

rapide, là. Là, ce que la loi fait, elle amène le maximum de durée entre

deux élections à quatre ans. Ce n'est pas tout à fait vrai parce que s'il y a

une élection qui s'est

déclenchée entre les deux, ça peut faire quatre ans et demi. Mais supposons que

ce soit quatre ans. Et on va approfondir cette question-là, mais

supposons que ce soit quatre ans au lieu de cinq ans, ce que ça veut dire, c'est

qu'il n'y a plus d'élection qui dépasse 48

mois. Et, si on prend le total des mois de dépassement des 40 législatures que

nous avons eues, là, je vous épargne

le calcul, moi, je vous donne le résultat, il y aurait eu 1,5 élection de plus

que les 40. Pourquoi? Parce qu'on

n'aurait pas pu dépasser 48 mois. Et, si vous comptez 1,5 élection, vous allez

arriver à la conclusion que ça coûte 3 millions

de plus en moyenne par élection si on avait dû tenir ce 1,5 élection là. Donc,

quand on fait des calculs, il y a toutes sortes de conséquences, puis il

faut toutes, toutes les mesurer. Alors, le DGE nous dit qu'il y a des économies

à avoir de faire ça de façon fixe, et c'est

sans doute tout à fait vrai. Il parle de 2 millions. Mais il y a un

inconvénient à les faire à quatre ans au lieu de cinq ans.

on décide, nous autres, le Parlement, que c'est trop long, cinq ans, c'est ça

qu'on décide. On décide que ce que

les gens avaient établi dans le passé, en termes de durée de mandat qui était

de cinq ans, c'est trop long. Pourquoi on décide ça? Parce que, dans notre tradition, la durée de mandat est

plutôt de quatre ans. Les dissolutions, quand on regarde dans l'histoire, il n'est pas arrivé fréquemment

qu'on dépasse quatre ans, et c'est devenu la tradition, dans les

Parlements britanniques, que les élections

se tiennent à tous les quatre ans. Donc, rien, rien dans... une question

légale. D'ailleurs, je vous reporte à la France. En France, les

élections se tiennent aux cinq ans. Ils ont mis la date fixe puis ils les

tiennent maintenant aux cinq ans. Donc, les mandats qui dépassent quatre ans,

ça existe, puis je ne pense pas que ça fasse de problème majeur.

J'ai

soulevé cette question-là dans le comité consultatif, de regarder si on ne

devait pas maintenir les élections aux

cinq ans. Devant la minorité totale dans laquelle je me suis trouvé — j'étais

tout seul — je

n'ai pas insisté, mais je voulais quand

même le dire. Je voulais dire qu'il y a là un point qui n'est pas un point, à

mon avis, anodin. Je suis parfaitement minoritaire

puis donc je n'en reparlerai plus parce que j'ai l'impression que je vais

rester parfaitement minoritaire là-dessus — à

tort, M. le Président — mais

que… Je vais rester parfaitement minoritaire là-dessus. Je pense que c'est

une erreur de raccourcir les mandats. Si on

les raccourcit trop, bien, on risque d'avoir trop souvent des élections, et il

faut que les gouvernements aient un certain temps pour mettre en place

leurs programmes et leurs données, sans toujours être en campagne électorale.

en n'est pas rendus à la situation des États-Unis, là, évidemment pas. Mais je

rappelle qu'aux États-Unis, si les

sénateurs sont élus aux six ans, si le président des États-Unis est élu aux

quatre ans, les représentants, aux États-Unis, sont élus aux deux ans. Et que font les représentants,

aux États-Unis, de leur temps? Ils font des campagnes électorales,

point. Ils sont toujours en campagne

électorale. Puis on sait qu'en plus de ça, aux États-Unis, les campagnes

électorales, ça se fait avec le plus

d'argent possible. Donc, ils sont toujours en train de ramasser de l'argent et

de faire des campagnes électorales.

Donc,

il faut qu'il y ait un délai minimum, et je pense que cette réflexion-là, on

doit prendre le temps de la faire puis

se dire : On prend la décision, ici, là, aujourd'hui, là, que les mandats

ne dépasseront pas quatre ans. Et ce que ça peut vouloir dire, c'est qu'ils vont être de moins de quatre ans à

l'occasion, s'il y a des gouvernements minoritaires ou si le ou la première ministre décide de dissoudre avant, ce

qui lui est toujours possible par la loi. On peut dire qu'il y a l'aspect

moral qui l'empêche de le faire, mais, sur

le plan légal, c'est toujours possible de le faire. On a là un enjeu qu'il

convient, à tout le moins, avant de prendre

notre décision finale, de discuter puis de voir les avantages et les

inconvénients. Il n'y a pas de solution qui est parfaitement avantageuse

et qui n'a pas d'inconvénient, mais il faut finir par trancher et prendre la

meilleure des solutions.

Donc,

je vais compléter mes remarques préliminaires là-dessus. Le point, je pense, le

plus grave, quand on aura adopté

cette loi-là, c'est que je pense que malheureusement la population va croire

qu'il y a des élections à date fixe et que ça ne peut pas faire

autrement, et qu'il y aura une déception parce que la première élection qui va

se tenir après notre loi ne sera

vraisemblablement pas le 3 octobre 2017. Moi, je serais prêt à mettre

une gageure, si on avait le droit de gager — mais c'est interdit

pour les parlementaires, alors je ne le ferai pas — mais je mettrais pas

mal une grosse gageure que la prochaine élection n'aura pas lieu le

3 octobre 2017 parce qu'entre autres il y a un gouvernement minoritaire. Et, quand la loi va être adoptée,

l'impression que les électeurs vont avoir, c'est que c'est réglé et qu'enfin

on sait la date des prochaines élections,

puis on ne viendra pas nous déranger avec une élection entre les deux. Je pense

que ça va être la perception. Et ça ne sera

pas le cas cette fois-ci, et ça pourrait ne pas être le cas dans le futur non

plus même avec un gouvernement majoritaire.

La possibilité de

dissoudre la Chambre… Là, on va passer la loi, on va l'adopter, puis

probablement que les premiers mandats même

de gouvernements majoritaires, ils vont hésiter à déclencher des élections

avant la date prévue dans le texte de

la loi, mais cette possibilité-là, elle existe, puis je pense qu'un jour ou

l'autre il y aura des premiers ministres qui vont l'employer. Et donc les gens vont dire : Mais, coudon,

vous avez passé une loi de date fixe, puis comment se fait-il que la

date fixe n'est pas respectée? Bien, c'est parce que, dans notre tradition

parlementaire, il faut que tu maintiennes la confiance de la Chambre, et, dans

notre tradition parlementaire, le premier ministre peut demander la dissolution

de la Chambre.

Alors,

voilà les éléments, je pense, les plus importants. Et il y en aura un qui est

un peu adjacent à ça, puis qui est dans

la loi, puis qu'il va falloir adresser aussi, mais qui ne concerne pas

directement la loi, c'est le financement, le 100 $ et le 200 $. On sait que, dans la Loi

électorale que nous avons adoptée, les citoyens peuvent donner jusqu'à un

montant de 100 $ maximum par année,

sauf l'année électorale, où, là, tu peux donner 200 $. Puis il va falloir

faire les affaires plus simples que ce que je vois là, là. Tu sais, il

va falloir se comprendre. Moi, ce que je voudrais éviter, c'est qu'un jour

quelqu'un donne de l'argent par inadvertance au Directeur général des

élections, 200 $, puis le Directeur général des élections dit : Bien,

non, là, tu es trois semaines d'avance, là, puis on te retourne ton 100 $.

Et ça va déjà être assez compliqué d'aller voir

les électeurs pour leur dire qu'à 100 $, tu es correct, là, mais, si tu

dépasses ça, tu n'es pas correct. Puis, cette année, là, tu es correct à 200 $,

là, là, tu n'es pas un bandit à 200 $. Tu étais un bandit l'année passée puis, là, tu

n'es pas un bandit cette année à 200 $. Ça va déjà être assez difficile à

expliquer ça sans que, j'espère, on

s'enfarge dans des questions de dates sur ce paiement, cette donation, cette

contribution de 200 $ une fois par législature.

Elle est là, c'est un

article de la loi. On va

l'approfondir correctement, on va essayer de voir s'il n'y a pas des solutions plus simples et plus faciles pour les

électeurs. C'est important de le faire. Il y a déjà que le projet de

loi n° 26 qu'on a adopté n'est pas

harmonisé avec le projet de loi n° 2, ça, je l'ai déploré du début à

la fin. On l'a dit au ministre : Pourquoi

diable gardez-vous le crédit d'impôt non remboursable? Pourquoi diable ne

faites-vous pas comme on a fait dans

le projet de loi n° 2? Pourquoi ce n'est pas plutôt un appariement du

Directeur général des élections, et n'annulons-nous pas le crédit d'impôt? Ce serait tellement plus simple, puis on

mettrait ça exactement au même montant, 100 $, puis aurait quelque

chose de facile à comprendre pour les électeurs, premièrement, et d'équitable

pour les municipalités, deuxièmement. Enfin,

ils pourraient dire : On est traités de la même façon qu'ils se traitent

eux-mêmes au Parlement. Et ça, c'est

un reproche. Moi, je l'ai eu quand j'étais maire. Puis c'est un reproche qui

continue à venir. Quand on passe des lois

qui concernent les municipalités, il me semble qu'on ne leur donne pas les

mêmes choses que nous, on se donne. Puis là on avait une occasion de le faire, c'était une occasion facile de le

faire. J'ai insisté grandement auprès du ministre, qui ne nous a pas écoutés là-dessus. On a gagné certains

points, il y a des choses qui ont été redressées, qui vont permettre, je

pense, d'avoir un financement des élections

municipales qui est à peu près correct, là. Mais ça aurait été mieux de

faire une loi définitive puis non

transitoire puis une loi plus rapide que celle qui a été adoptée, de façon à

être plus équitable envers l'ensemble des électeurs municipaux.

Mais,

regarde, on en est là. Je ne pense pas qu'on ait régressé. Je pense qu'on a

progressé. On aurait pu le faire davantage

dans le cadre de ce projet de loi là. Il y a également certains aspects qui

méritent d'être approfondis. J'espère qu'on prendra le temps de le

faire. Merci, M. le Président.

Président (M. Ferland) :

Alors, merci, M. le député. Effectivement, nous aurons tout le temps d'en

débattre. Alors, maintenant… Merci pour vos

remarques. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition

en matière d'institutions démocratiques et

député de Chauveau à faire ses remarques préliminaires, et en vous

mentionnant que disposez d'un temps de 20

minutes parce que c'est les remarques préliminaires. Chacun des parlementaires

dispose de la même période. Alors, M. le député, on vous écoute.

Deltell : Merci, M. le

Président. Mes salutations aux collègues ministériels, d'opposition.

Salutations aux gens du DGE, que je retrouve avec grand plaisir. Alors,

M. le Président, je ne peux pas cacher mon bonheur d'être ici ce soir. J'adore le travail parlementaire en

commission, particulièrement pour un projet de loi qui, à mon point de vue,

fait beaucoup avancer le Québec... bien, enfin,

beaucoup, fait avancer le Québec dans la bonne direction, et de l'étudier

article par article. C'est ce qu'il y a de

plus fantastique dans le travail de parlementaire, dans le travail de

législateur, ce pourquoi les gens ont voté pour nous et ont fait en

sorte qu'il y ait une Assemblée nationale.

Alors, M. le

Président, nous sommes d'accord sur le principe des élections à date fixe pour

différentes raisons. D'abord, c'est

une question d'équité politique pure. On sait que le système actuel fait en sorte

que c'est le premier ministre seul,

donc un seul individu, un homme ou une femme, qui a ce pouvoir, et qui existe

depuis le début de la Confédération, de décider quand auront lieu les

élections. À sa face même, c'est un système qui, malheureusement, est truffé de

problèmes en termes d'éthique politique, parce que ça donne un avantage majeur

pour le premier ministre face à ses opposants.

Et en démocratie, bien, on est tous, théoriquement, égaux, sur le même pied.

Et, ce faisant, bien, ça donne un avantage.

Ça peut parfois sourire aux gens qui sont au pouvoir, mais ça peut aussi

parfois les desservir. Le cas historique le plus spectaculaire, qui bat vraiment toutes les autres circonstances,

c'est l'élection en Angleterre de 1945, alors qu'on se retrouvait à la fin de la guerre, que M.

Churchill était le premier ministre et dirigeait un gouvernement de

coalition. Un bon matin, il s'est levé puis

il s'est dit : Allez hop! On déclenche des élections juste après la

guerre, à la fin de juillet 1945. Et

mal lui en prit, M. le Président, parce que M. Churchill, qui avait triomphé

des nazis, a finalement perdu dans son propre pays puisqu'il s'est fait battre par son vice-premier ministre Attlee

puisqu'il faut savoir que c'était un gouvernement de coalition. Donc, on peut parfois croire que le

premier ministre, ayant cet avantage-là, va s'en servir et pouvoir

gagner, mais l'histoire nous apprend que ce n'est pas toujours le cas.

Toujours

est-il qu'au-delà de ces considérations historiques qui, j'imagine, sont fort

pertinentes et intéressantes pour tout le monde, je dois quand même

mettre que c'est un principe fondamental, que tous soient égaux et que tous les

partis politiques soient traités sur le même pied et puissent partir à la ligne

de départ sur le même point.

Donc, une question d'équité qui existe, du

reste, au municipal, et il n'y a personne qui a pensé remettre ça en question. Ça existe au municipal depuis toujours,

à ma connaissance, et ça fonctionne bien. Alors, pourquoi ça marche au

municipal et ça ne marcherait pas chez nous? Ça existe maintenant au fédéral.

Remarquez, on n'a pas eu l'occasion encore

de le vivre pour vrai en raison du fait que c'était auparavant un gouvernement

minoritaire. Laissons voir comment le gouvernement fédéral va agir en

ça, mais ça existe maintenant au fédéral. Et puis on sait, au provincial, le

ministre en a fait la nomenclature tout à

l'heure, il y a huit provinces au Canada qui ont cette façon de procéder et ça

fonctionne. Alors, pourquoi on ne le ferait pas?

On parle

évidemment d'autres exemples, dans d'autres démocraties qu'on connaît bien. La

plus grande démocratie au monde, les États-Unis, ce sont des élections à

date fixe et ça fonctionne bien, et tout le monde part au même point pour

arriver à la même date, en vue de l'élection. Donc, ça va de soi. Question d'équité.

Question

aussi d'économie, il ne faut pas se faire de cachette là-dessus. Lorsqu'on est

capables de savoir quand l'événement

va avoir lieu, on est capables de faire des économies. Je rencontrais, encore

ce matin, l'ancien directeur des élections, directeur de scrutin de ma

circonscription, dans Chauveau, qui m'annonçait d'ailleurs ce matin sa

retraite, M. Lucien Roy, alors qu'il

participait au déjeuner des gens d'affaires de Lac-Beauport, dans le comté de

Chauveau, où j'étais, et il me

racontait qu'en effet, lorsque vient le temps de préparer des élections, on est

toujours un peu en attente, on est

toujours, comme on dit, en mauvais français, en stand-by. Donc, il faut

s'attendre, à la troisième année, à ce qu'on puisse déclencher les

élections, il faut commencer à faire du recrutement de personnel, il faut

commencer à aller voir si on ne peut pas

louer des locaux, et parfois on prend des baux puis malheureusement ça ne

fonctionne pas. Donc, il y a une

démarche qui est lourde et qu'on allège avec le fait qu'on soit en élection à

date fixe. Et ça, là-dessus il faut chercher une plus grande efficacité

et je pense qu'on l'a là-dessus, concernant ça.

Remarquez, ce

n'est pas tant l'économie de sous qui doit diriger l'exercice démocratique. On

l'a démontré lors de l'étude du

projet de

loi sur les bureaux de vote dans les campus : ça coûtait plus

cher d'ouvrir les bureaux de vote dans les centres de formation professionnelle. Mais on est démocrate ou on ne

l'est pas, et la démocratie a un prix. Et il n'était pas question, pour nous, d'aucune façon, de faire de

la démocratie à deux vitesses pour les étudiants adultes. Alors, c'était

bon l'idée de les mettre dans les cégeps,

dans les universités, mais c'était scandaleux et odieux d'avoir mis de côté

les centres de formation professionnelle et autres instituts. Heureusement,

nous avons été vigilants, grâce à l'appui, au concours

de l'opposition officielle, on a pu faire prendre raison au gouvernement. Et,

bref, l'équité a été faite, et, Dieu merci,

il n'y aura pas de démocratie à deux vitesses pour les étudiants adultes, par

notre vigilance. Mais, oui, il y a un prix rattaché à ça, ça coûte 1 million de plus. Oui, puis? On est

démocrate ou on ne l'est pas. Mais, si, par bonheur, on peut sauver des

sous avec un échéancier qui s'est prévu d'avance, eh bien tant mieux. C'est le

contribuable qui gagne, c'est la démocratie qui gagne et évidemment aussi les

partis politiques, qui peuvent s'organiser de façon juste.

Maintenant,

M. le Président, deux autres points. Il faut choisir la date. Quand est-ce

qu'on fait ça? Je prends acte de votre déclaration à l'effet que ça

tombe bien pour le comté d'Ungava, grand bien vous fasse, mais, comme l'a si bien dit le député de Beauce-Sud, ça n'a pas fait

partie des discussions. Je ne veux pas vous froisser, là, mais ce n'était

pas... Vous voyez?

Deltell : O.K. Je sens que ça devient coutumier, ce soir,

cette expression-là. Donc, tant mieux si on fait ça à l'automne, je pense que c'est un moment opportun,

puis je pense que généralement parlant aussi, les élections de façon générale ont lieu à l'automne, au Québec. C'est

arrivé souvent, et ça fait des belles campagnes électorales, il ne faut

pas se le cacher. L'automne, on revient, on

repart, et ça fait de belles campagnes électorales. Et la date préliminaire

suggérée par le gouvernement, c'était fin septembre. Avec l'ensemble des autres

partis politiques, on s'est entendus, on a fait le consensus pour que ce soit la première semaine d'octobre. Et je tiens à

dire d'ailleurs à cet effet que c'est consensuel. Ce dont il est question ici, M. le Président, ça ne

pourrait peut-être pas paraître au cours de l'étude

article par article,

mais c'est le fruit d'un consensus des

partis politiques reconnus à l'Assemblée nationale. Ce sont nos organisateurs

principaux, nos directeurs de parti, nos représentants aussi qui ont

fait en sorte qu'on s'est rassemblés et, avec le concours du DGE et l'expertise des gens du Directeur général des

élections, on a pu établir ce qui nous semblait être la date la plus

profitable, qui devrait donc être le premier lundi du mois d'octobre, et tant

mieux si tout fonctionne bien.

Maintenant,

M. le Président, ce n'est pas la panacée, ce n'est pas la solution miracle.

Sans vouloir à nouveau parler de

Churchill, mais disons que lui disait : Le système, le parlementarisme

britannique, c'est le moins mauvais des mauvais systèmes. Alors, c'est

sûr que la solution qu'on propose avec ce projet de loi là ne règle pas tous

les problèmes parce que, à juste titre,

comme le disait le député de Beauce-Sud, les élections à date fixe existent

déjà théoriquement, puisque le mandat est un mandat de 60 mois, cinq

ans, et qu'un gouvernement majoritaire, avec cette loi-là, ne sera... cette loi-là ne sera qu'un poids moral pour le premier

ministre en exercice, il faut le comprendre, en raison du fait de l'Acte

constitutionnel de 1867, qui fait en sorte

que c'est le lieutenant-gouverneur qui a le pouvoir de dissoudre ou non

l'Assemblée législative. Alors, on comprend que cette...

Et soit dit

en passant, M. le Président, c'est exactement la même chose pour les autres

législatures provinciales au Canada.

Alors, si, par bonheur, les autres législatures provinciales, à 90 % des

cas, si je me fie au... 90 % des cas, on a pu respecter ce poids

moral là, eh bien je suis persuadé que le Québec saura s'en inspirer.

Et malheur au premier ministre qui voudra passer

outre cette loi-là, qui, nous souhaitons, soit adoptée à l'unanimité, et reprendra les vieilles habitudes

que nous condamnons tous aujourd'hui de donner un pouvoir exclusif au premier ministre, et l'en portera la lourdeur en

campagne électorale. Mais, théoriquement, ce dont on parle aujourd'hui, c'est un poids moral. On ne peut pas parler de loi

incisive puis de loi qui soit appliquée de façon brutale. Non. Parce que

la constitution fait en sorte que le pouvoir réel, brutal, appartient au

lieutenant-gouverneur. Mais aujourd'hui on parle d'un poids moral, mais qui a toute sa richesse, et toute son importance,

et toute sa pertinence parce que, si, par malheur, le premier ministre

ne respecte pas ça, eh bien, il en portera la lourdeur lors de la campagne

électorale.

Et, l'autre

point, M. le Président, c'est la question d'un gouvernement minoritaire. Et là,

là-dessus, c'est clair que, si, à la prochaine élection, il y a un

gouvernement minoritaire, cette loi-là ne peut pas théoriquement s'appliquer

dans le quotidien, puisque là c'est vraiment

une question du respect… de la confiance. Voilà. C'est la confiance de la

Chambre. Est-ce que le gouvernement en

exercice a la confiance de la Chambre? Et là ça pose de grandes questions,

parce que la confiance de la Chambre

se résume, on le sait, pour les questions de budget, pour le discours inaugural

et aussi pour toute question que le premier ministre décide d'en faire

un cas de vote de confiance. Dit respectueusement, j'entendais le député d'Outremont,

la semaine dernière, dire que le projet de loi, si je me souviens bien, n° 25…

disait que ça allait être

un vote de confiance. Avec tout le respect que j'ai… j'ai beaucoup de respect

pour le député d'Outremont, mais il faisait

fausse route. La personne qui décide si, oui ou non, c'est un vote de

confiance, c'est le premier ministre. Point. Personne d'autre. Alors, on lui confère cette autorité-là, mais on sait

qu'en gouvernement minoritaire, les chances de survie d'un gouvernement passé deux ans sont minces. De

mémoire, je ne me souviens pas qu'un gouvernement minoritaire ait survécu plus longtemps que deux ans. Et tout ça

repose sur la confiance de la Chambre. Puis, dans ce sens-là, le système

est quand même assez bien équilibré, parce que le message que les Québécois

nous ont envoyé il y a 10 mois, lors de la

dernière élection... Les Québécois ont cassé le vote en trois. Puis ils ont

dit : Arrangez-vous pour travailler ensemble. Ils n'ont pas donné

une majorité franche au gouvernement actuel, parlementaire, j'entends. Et ça,

nous sommes condamnés à travailler ensemble.

Bien, tant mieux. On a quand même eu de beaux résultats jusqu'à maintenant. Il

pourrait en avoir d'autres. Encore faut-il travailler ensemble, de consensus.

Alors, M. le

Président, c'étaient les mots que je voulais vous dire par rapport à ça. On est

d'accord sur le principe, on est

d'accord avec la date. On pense que c'est une question d'efficacité, une

question d'équité, une question d'économie, mais que ce projet de loi ne

sera qu'un projet de loi de force morale, puissant, mais de force morale

puisqu'au plan juridique, et législatif, et

constitutionnel, le lieutenant-gouverneur aura toujours l'autorité suprême.

Mais l'exemple nous vient d'ailleurs, des autres provinces canadiennes,

des autres législatures qui, eux, ont eu le courage d'appliquer ce principe-là au cours des dernières années. Et ça

fonctionne. Si ça fonctionne pour le municipal, ça fonctionne pour les

autres provinces, ça fonctionne aux États-Unis, je ne vois pas pourquoi, nous,

au Québec, on se priverait de cette chance unique, à mon point de vue, de faire

avancer le Québec dans un pas démocratique positif, d'avoir des élections à

date fixe. Je vous remercie.

Président (M. Ferland) :

Merci, merci, M. le député. Alors, est-ce qu'il y a d'autres membres qui

souhaitent faire des remarques préliminaires?

Je reconnais la députée de l'Acadie pour un temps de 20 minutes, là, dont vous

disposez.

St-Pierre : Merci, M. le

Président. Je veux tout d'abord saluer le Directeur général des élections et

toute l'équipe qui l'accompagne. Je salue

mes collègues de l'Assemblée nationale et de la

partie ministérielle, également

mes collègues qui siègent avec moi dans l'opposition officielle.

C'est un

sujet qui est fort important, M. le Président, cette question d'élection à date

fixe, et c'est vrai que c'est dans

l'air depuis très longtemps. On parle de toutes les vertus d'élection à date

fixe, mais il ne faut pas non plus que la population pense que ça serait régler tous les problèmes que la

démocratie peut apporter. Et moi, j'ai vécu aux États-Unis pendant

quatre ans et j'ai vécu des élections à date fixe là-bas. C'est sûr qu'on parle

toujours du modèle américain en disant :

Bon, bien, c'est comme ça aux États-Unis. Ça fonctionne très bien, tout le

monde est heureux. Mais ce n'est pas tout

à fait vrai parce que, dans la Chambre des représentants, les élections sont à

tous les deux ans, les électionsprésidentielles,

à tous les quatre ans, les élections sénatoriales, le tiers du Sénat, c'est à

tous les six ans. Et je peux vous dire

qu'il y a des gens qui se plaignent, là-bas, des élections à date fixe. On dit,

on se désole, même, en disant : On est toujours en campagne

électorale. Le représentant qui est élu, qui doit retourner en élection à tous

les deux ans, bien, il est continuellement

en campagne électorale. Alors, c'est sûr que nos gestes sont toujours en

fonction d'une prochaine élection, puis on veut évidemment séduire notre

électorat, puis c'est très important. Les campagnes présidentielles aux États-Unis, avec les primaires et tout ce que

ça entraîne, ça dure des mois, et des mois, et des mois. Alors, les gens

aussi trouvent qu'il y a quelque chose là

aussi qui... C'est bon, on salue la démocratie américaine, on salue tout ce que

ça veut dire comme aspects positifs, mais il y a quand même... ce n'est

pas nécessairement la chose la plus... ce n'est pas nécessairement parfait.

Moi, ce qui

me frappe, dans ce dossier-là, c'est à quel point, de temps en temps, je vois

mes collègues d'en face adopter des comportements qui ressemblent un

petit peu à ce qu'ils dénoncent, c'est-à-dire des comportements du gouvernement

fédéral qui est en place présentement. Et je vais vous faire trois citations,

et je vais les faire un peu mélangées, en

vous demandant qui a dit ces choses-là. Alors : «Ce projet de loi mettra

fin aux manigances politiques.» «La

tenue d'élections à date fixe améliorera l'équité du système électoral […] en

éliminant la possibilité pour les partis au pouvoir de manipuler le calendrier électoral pour servir des intérêts

partisans.» «Ce ne sera plus l'intérêt partisan, ni la conjoncture

politique, ni le calcul stratégique qui [va déterminer] la date des élections.»

Stephen Harper, l'honorable Rob Nicholson et le ministre des Institutions

démocratiques.

Alors, vous

voyez, lorsque le premier ministre canadien, qui avait promis cette question

des élections à date fixe, est arrivé avec ce projet de loi, il l'a

déposé, tout le monde s'est dit : Bon, bien, oui, c'est une bonne idée. Il

était minoritaire à l'époque, jusqu'au jour

où il a décidé que lui, il s'en allait en élection et que, là, il est allé voir

la gouverneure générale et qu'il y a

quelqu'un qui lui a dit : Vous pouvez, même si vous en statut minoritaire,

et que la loi a été adoptée, puis que

tout le monde pense qu'on s'en va à des élections à date fixe, vous pouvez

déclencher des élections. Or, ce n'est pas le cas. Et, lorsque le

ministre, tout à l'heure, a dit — et ça, ce sera certainement retenu :

«La première ministre […] renonce au pouvoir

exclusif qui est le sien», bien, en tout respect pour mon ancien collègue et

que… mon nouveau collègue, ce n'est

pas exact, ce n'est pas exact. Parce que la première ministre peut toujours

décider de déclencher des élections.

Et, comme il a si bien dit — et, là aussi, on peut un petit peu

sourire : Nous devons respecter les obligations et responsabilités

constitutionnelles... les obligations et responsabilités constitutionnelles que

nous devons respecter.

Alors,

voilà. Donc, on est dans un contexte où, oui, on regarde la question des

élections à date fixe, en disant : Oui, c'est peut-être une bonne décision. Puis, c'est vrai que c'est... Pour

les gens qui nous écoutent, ils se disent : Bon, bien, il est temps de faire ça, on le fait ailleurs au

pays, on le fait ailleurs au Canada, les autres provinces le font, le

gouvernement fédéral

le fait. Mais, en même temps, il faut regarder les choses en face, et se

dire : Bien, écoutez, ce n'est pas ça qui va régler tous les problèmes, et les tous les

problèmes de cynisme ne seront pas réglés en adoptant des élections à date

fixe.

Nous

sommes d'accord avec le principe, bien sûr, notre chef l'a dit. Mais, en même

temps, la question de la date, le ministre a parlé d'un certain

consensus qui s'est peut-être fait autour d'une table où nous ne siégions pas.

Enfin, moi, je ne siégeais pas à cette table-là. Il faut regarder ça de près,

la question de la date.

La question du

dimanche, moi, j'ai, ici, un éditorial qui dit : Pourquoi pas le

dimanche? , et c'est même une recommandation

de l'ancien Directeur général des élections, M. Marcel Blanchet, qui

affichait sa préférence pour la tenue d'élection le dimanche. «Il avait

formulé une recommandation en ce sens dès 2004, en y voyant plusieurs

avantages.

premier, c'était l'harmonisation avec la scène municipale[,] scolaire où le

choix d'un maire, d'un conseiller ou d'un commissaire s'effectue le

dimanche.»

C'est

article ici que je cite de Brigitte Breton, qui est daté du

9 novembre 2012, donc c'est très récent comme

article : «Selon le DGE, il y a des

inconvénients à tenir des élections générales le lundi. Il est plus difficile

notamment de recruter du personnel électoral et des bénévoles.

«Les écoliers ne se

plaignent pas d'avoir congé — bien sûr — mais le vote dans les

écoles le lundi entraîne aussi forcément des problèmes de logistique et

d'organisation pour le personnel scolaire et les parents. Dans d'autres

secteurs, les employeurs ont pour leur

part l'obligation de dégager leurs

employés pendant quatre heures pour leur permettre d'aller voter.»

Elle

dit également : «Même si les enquêtes n'ont pas démontré que le

déplacement du jour de vote du lundi au dimanche se traduisait par un

changement significatif du taux de participation — et là c'est quelque

chose de très important qu'elle écrit parce

que ça rejoint la préoccupation du ministre sur la question du vote, du taux de

participation chez les jeunes, préoccupation

du ministre que nous partageons, bien sûr — le DGE notait néanmoins que les jeunes

de 18 à 24 ans, trop peu nombreux à se

rendre dans les bureaux de scrutin, exprimaient une préférence pour le

dimanche.» Bien là, je pense qu'il faudra en discuter à l'étude

article par

article. Peut-être que nous devrons demander à M. le Directeur général… va

prendre des notes. Est-ce que, lui, de son côté, c'est quelque chose qu'il

verrait d'un bon oeil.

question de la date aussi : L'automne, le printemps. Certains vont vous

dire : L'automne. Mais c'est parce que c'est la chasse, l'automne. Et mon collègue ministre, ancien collègue

journaliste, je me souviens très bien, c'est un grand chasseur. Il aime beaucoup la chasse lui-même et

il va dire : C'est vrai. Vous apprenez des choses, ce soir. Mais,

quand même, il y a des gens qui vont

dire : Bon, bien, c'est la période de la chasse puis tout le monde, à la

campagne, et dans votre région, fort probablement, tout le monde est à

la chasse à l'automne. Alors, ce n'est pas le temps de se ramasser en campagne

électorale et d'avoir des politiciens qui viennent nous déranger dans nos caches

de chasse. Alors, je caricaturise peut-être, mais il y en a d'autres qui vont

parler de question de fêtes religieuses.

M. Drainville : Le Président savait déjà que j'étais un grand pêcheur, il vient d'apprendre

que je suis un grand chasseur aussi.

St-Pierre : Vous chassez le canard en plus.

Drainville : Mais oui, le canard, certain.

Une voix :

Pêcheur ou pécheur?

Le Président (M.

Ferland) : ...mais la chasse, oui.

Le Président (M.

Ferland) : On continue, Mme la députée.

St-Pierre : Mais, de façon plus sérieuse, je pense qu'il faut regarder

ça de très près. Des élections le printemps

pourraient peut-être avoir certains avantages. Dans ce que j'ai lu comme

littérature, on dit : Bon, bien, ah bon, le gouvernement pourrait profiter pour faire un budget puis après ça

déclencher des élections, donc ce serait... Mais on a vu un gouvernement

récemment faire un budget à l'automne. Alors, je pense que la question de faire

des élections au printemps ne peut pas être

écartée comme ça du revers de la main en disant : Bien, c'est parce que,

là, on fait les budgets au printemps;

on a vu qu'il y a eu un budget à l'automne. Donc, vous savez, ce sont des

choses aussi sur lesquelles, je pense, il faut se pencher avec beaucoup

de sérieux.

Alors,

pour revenir à la question qui peut-être faisait miroiter aux gens que le

premier ministre ne pourrait pas déclencher d'élection, bien, c'est

malheureux, en quelque sorte, de dire : Bien, c'est parce que ce n'est pas

vraiment ça. Puis on parle, là… On dit, ici, dans cet article, encore récent,

daté du 13 novembre 2012, au moment où la loi est déposée : «Rien

n'empêchera le lieutenant-gouverneur de dissoudre le Parlement si le premier

ministre lui en fait la demande avant l'écoulement des quatre ans.» Même dans

un statut de gouvernement majoritaire, le gouvernement pourrait demander au lieutenant-gouverneur de dissoudre la Chambre. «Son

pouvoir est préservé dans le projet de loi 3. Un jugement de la Cour d'appel

fédérale en 2009 protège également la prérogative royale.»

Alors, on s'appuie sur le

pouvoir du lieutenant-gouverneur, alors que, du côté du gouvernement, s'il y a

une institution qu'on trouve désuète et

qu'on ne veut plus, on n'est plus capables de voir en peinture, c'est celle du

lieutenant-gouverneur. Et là on s'appuie sur

nos obligations constitutionnelles... On peut toujours dire : Bon, bien,

quand on aura le pays, on n'aura pas

à avoir le lieutenant-gouverneur, mais, pour le moment, on a le pays. D'un

côté, on nous dit qu'on n'aime pas

l'institution du lieutenant-gouverneur; de l'autre côté, on nous dit que :

Ah! Ah! Le lieutenant-gouverneur pourra

nous accorder le droit de déclencher des élections. Ce qui est assez paradoxal.

Et, «tout au plus, la loi empêchera le premier

ministre de déclencher des élections générales après quatre ans révolus au

pouvoir», ce que mon collègue disait tout à l'heure. Bon, présentement,

le maximum, c'est cinq ans. Après cinq ans, il faut vraiment que la Chambre

soit dissoute et que des élections soient appelées. Là, dans ce cas-là, bien,

ce ne serait pas possible.

Il y a ici

Josée Boileau qui a écrit dans Le Devoir la même chose, qu'«il faut

être très clairs : tant le projet de loi du gouvernement du Parti québécois que ceux adoptés ailleurs, et notamment

à Ottawa en 2007, protègent explicitementle pouvoir constitutionnel du gouverneur général, au fédéral, et [le]

lieutenant-gouverneur, dans les provinces, de dissoudre le Parlement à leur

discrétion… c'est-à-dire quand un premier ministre le demande». Donc, le

premier ministre, en ayant des élections à date fixe, en tout respect

pour le ministre, ne renonce absolument à rien. Il ne renonce pas au pouvoir exclusif qui est le sien de déclencher des

élections. Il a les pleins pouvoirs. Il a vraiment, là, carte blanche pour le

faire.

C'est sûr que

la population pourrait dire : Bien, un instant, c'est parce que vous avez

décidé que vous aviez adopté des élections à date fixe. À ce moment-là,

respectez ce que vous avez fait. Mais on pourra toujours dire : Bien, il y

a urgence, il faut qu'on y aille, on n'a

plus de... Enfin, toujours avec certains arguments. Un argumentaire, ça se

prépare, un argumentaire, ça se construit, puis un argumentaire, ça peut se

vendre. Puis avec une bonne campagne de vente, on pourrait le faire.

«En dépit de

sa loi, Stephen Harper, minoritaire, avait ainsi pu déclencher des élections en

2008. Son geste fut ensuite contesté

devant les tribunaux — c'est

ça, l'histoire — mais

tant la Cour fédérale que la Cour d'appel fédérale ont répondu que, dans notre système parlementaire, les

élections à date fixe ne relèvent pas du judiciaire, mais du politique.»

Alors, ça, c'est tout à fait clair. Donc, ne croyons pas que ça vient vraiment

mettre dans le ciment cette question-là.

Même si j'ai

un peu couvert la politique américaine, je ne suis pas une spécialiste de la

politique américaine, je ne sais pas ce que ça dit de ce côté-là de la

frontière, qu'est-ce qui peut se produire, si la Cour suprême peut autoriser un

déclenchement d'élections, fort probablement qu'il y a des choses, là, qui le

prévoit. Mais, ici, on a l'institution du gouverneur général et du

lieutenant-gouverneur, donc c'est possible de le faire.

Le projet de

loi prévoit une échappatoire supplémentaire : «Lorsque le premier ministre

l'estime nécessaire, il peut faire fi de la loi et déclencher des

élections. Ceci n'est pas exclusif au Québec; toutes les juridictions ont cette

même disposition.

«[…]Cette disposition, nous le constatons, ne

met pas le Canada ou une province à l'abri de l'abus sélectif d'un premier ministre intéressé à utiliser la

législation à son bénéfice.» Je fais ici une citation d'un autre journaliste

éditorial dans LeDroit , de Pierre

Jury, qui, vraiment, lui aussi, éclaire le lecteur, éclaire la population en

disant : Des élections à date fixe, un instant, ce n'est pas ce qui

vient vraiment régler tous les problèmes.

Alors, il y a

un engagement qui a été pris par ce gouvernement lors des élections pour faire

en sorte qu'on puisse avoir cette

question des élections à date fixe. Et je comprends le gouvernement de vouloir

respecter cet engagement. Je pense que, quand on arrive, il y a certains

engagements qu'on voit prioritaires, qu'on veut respecter, et puis c'est tout à

son honneur.

Mais moi, je

suis un peu triste de voir qu'on a suspendu les travaux du projet de

loi n° 35 sur lequel… bien, vous êtes président de la Commission des institutions, on a... et qu'on a

suspendu un projet de loi qui est tellement important, tellement

important pour certaines personnes : je pense aux personnes sourdes, qui n'ont

pas le droit de faire... ne peuvent pas faire de testament, à notre grande

surprise. Nous l'avons vraiment appris, tout le monde, qu'en 2013 une personne

sourde ne peut pas — qui

est analphabète — faire

de testament. Et la loi n° 35 vient corriger cette situation tout à fait

inacceptable.

Or, on est en pleins travaux sur notre projet de

loi n° 35, les gens nous écrivent, j'ai encore eu un courriel cet

après-midi nous disant que c'est important, puis : Vous devez aller plus

rapidement, puis faites-le, puis… Alors, j'ai écrit : Oui, on veut, on

veut le faire le plus rapidement possible. Et sachez que nous sommes de votre

côté.

Et il y a

aussi un

article qui prévoit que les personnes qui ont fait un changement de

sexe, dans la loi, ont dit qu'ils doivent avoir l'obligation d'avoir eu

des opérations et des opérations chirurgicales, alors que certaines personnes disent : Bien, il y en a qui se donnent

l'apparence d'un changement de sexe, mais qui n'ont pas fait l'opération. Puis,

à ce moment-là, ces personnes-là doivent

encore écrire dans leurs passeports ou sur leurs permis de conduire qu'ils sont

un homme ou une femme, alors qu'ils ont

l'air d'une femme ou d'un homme. Et ça, c'est vraiment important. On est en

train de travailler là-dessus, on travaille

vraiment de façon très sereine, et on travaille avec coeur, puis soudainement

on se fait couper l'herbe sous le

pied pour aller avec ce projet de loi, qui, pour moi, oui, est important, mais

qui n'est pas une urgence. On n'est pas dans un cas où il faut

absolument, de toute urgence, adopter ce projet de loi là et le faire d'ici la

fin des travaux parlementaires, ne serait-ce

que pour, peut-être, des raisons... évidemment, je ne veux pas prêter des

intentions, mais c'est sûr que ça peut bien paraître dans un bilan de fin de

session d'avoir adopté ce projet de loi là.

Donc, on va

l'adopter, on va le regarder vraiment consciencieusement. Je pense que c'est

une idée intéressante, mais ce n'est

pas une idée parfaite. Et moi, j'ai bien hâte d'entendre le Directeur général

des élections. J'aurai plusieurs questions

à lui poser tout au long de nos travaux pendant l'article par

article parce que

c'est quelque chose, bien sûr, qui existe dans les autres provinces,

bien sûr, il y a des expériences ailleurs. Alors, il va certainement pouvoir — et là

je lui passe des petites commandes — nous parler des expériences

dans les autres provinces, nous dire comment ça se passe, quels sont les plus, quel sont les moins,

quelle est son analyse de ce qui s'est passé au fédéral — bien,

enfin, la première va avoir lieu, je pense, c'est en... c'était le 16,

2015, à date fixe — comment

il entrevoit ça, et quelles sont aussi... Il y a certainement des économies, il

pourra parler des économies. Il n'y a pas de petites économies. Aussi, la

question du dimanche versus le lundi, je pense, ce serait très intéressant de l'entendre

là-dessus, le printemps versus l'automne. Et

on pourra peut-être faire venir... peut-être intéresser quelques chasseurs à

nos travaux. Mais ceci étant dit, de

façon plus sérieuse, de dire : Oui, c'est un projet de loi intéressant.

Notre chef a pris position sur le principe, mais pas nécessairement sur

l'ensemble des détails. Et il peut compter sur nous pour travailler vraiment

pour qu'on ait le projet de loi le plus

parfait possible, même si la perfection, en ce monde, n'existe pas. Alors, je

vous remercie beaucoup, M. le Président.

Président (M. Ferland) :

Alors, merci, Mme la députée d'Acadie. Alors, je reconnais le député de Fabre

pour ses remarques préliminaires, en vous mentionnant que vous disposez

également d'un temps de 20 minutes.

M. Ouimet

(Fabre) : Merci, M. le

Président. Alors, à mon tour de vous saluer, collègues, gens du DGE, M.

le ministre. Effectivement, on a eu

l'occasion de travailler à la CI, à la Commission des institutions, à l'automne

dernier, quelques projets de loi, et ça a

été une expérience qui a été très agréable et, je pense, très profitable pour

la collectivité, parce qu'on a été

capables de...

Malgré les divergences d'opinions, il y a eu certains points sur

lesquels on sentait qu'il y avait des

débats, des points de vue contradictoires. Et même, à certains moments… bon, le

ton n'a pas monté, parce qu'à la Commission des institutions, menée par…

Un président expérimenté, sage sait comment...

Une voix : Ce n'est pas toléré.

M. Ouimet

(Fabre) : Et, voilà, ce n'est

pas toléré. Mais c'est que, dans ma très courte expérience deparlementaire… Moi, je suis très heureux de

participer aux travaux de la Commission des institutions, parce que...

Et c'est peut-être parce qu'on parle des institutions,

mais tous les parlementaires — en

tout cas, c'est l'expérience, depuis le 4 septembre 2012, en ce qui me

concerne, ici, à la Commission des institutions — travaillent dans l'intérêt

collectif. On a toujours trouvé le moyen, M. le Président — et je

vous prends à

titre de témoin sur mes propos — de mettre l'intérêt collectif au-dessus des intérêts

particuliers ou des divergences de points de vue qu'on pouvait avoir. Et, pour

moi, c'est ça, le mandat que la population

nous a confié. Et, malgré les divergences de points de vue qui ont été exprimés

sur le sujet, sur le projet de loi dont on

entreprend l'examen ce soir, je suis persuadé, M. le Président, qu'on va faire

la même chose avec le projet de loi n° 3.

Ceci

dit — et vous

me connaissez, M. le Président, et les collègues de la commission me

connaissent — on

va faire ce travail-là avec la rigueur

nécessaire. On a déjà eu l'occasion, M. le ministre, d'échanger sur le thème de

la rigueur sur un autre projet de

loi, et, même s'il y avait un... c'était dans une blague que vous aviez fait le

commentaire, je pense que vous aviez

apprécié tout de même la rigueur avec laquelle l'opposition officielle avait

contribué au projet de loi. C'était le

projet de loi n° 2, à l'époque, qui était notre premier projet de loi

ensemble. Mais, pour moi, je le dis à chaque occasion que j'ai de prendre la parole, mais c'est un

message que je livre à mes collègues parlementaires, mais aussi à tous

ceux qui nous regardent, qui suivent nos

travaux, je trouve très important qu'on garde toujours à l'esprit que notre

première tâche, c'est d'adopter des lois claires, des lois simples et des lois

efficaces.

Et mes collègues peuvent me trouver quelquefois

un peu pointilleux, mais, pour moi, c'est une tâche... Je crois énormément aux vertus du langage clair, je

l'ai dit lorsqu'on a reçu les gens d'Éducaloi, dont c'est le travail de

diffuser de l'information juridique, et qui

font la vente de cette importante façon de voir les choses au niveau juridique.

Et, parce que je crois, moi, M. le

Président, que... et là je vais déborder un peu, mais l'accès à la justice

passe par l'accès àl'information,

l'information juridique. Et donc — et

je reviens à la question des lois — une

loi doit être écrite de façon claire,

de façon à ce qu'elle soit efficace et simple à comprendre pour tout le

monde : le DGE, qui doit l'appliquer, mais également les concitoyens, qui doivent respecter la loi. En fait, nous

devons tous respecter la loi, mais nos concitoyens qui ne sont pas des juristes doivent les

comprendre, les lois. Et, pour moi, c'est un point très important, et c'est

pour ça que je répète aussi que la

vitesse ne se conjugue pas, ne peut pas se combiner avec le processus

législatif, parce qu'on veut être certains... On ne change pas les lois comme

on change les règlements. Les règlements sont plus faciles à changer que les lois. Et il y a une sagesse. Je le

dis toujours : Notre règlement parlementaire, M. le Président,

comporte une sagesse dans la démarche qu'on doit suivre avant d'adopter une

loi. Ça, ce sont mes remarques générales que je tenais à faire d'entrée de jeu.

Je souhaite

aborder quatre aspects dans mes remarques préliminaires : la question du

principe de la loi, la question du respect, la question du choix

législatif du gouvernement et, enfin, les défis, plus particulièrement quant à

l'étude du projet de loi n° 3, au-delà du principe.

Alors, cette

loi, le projet de loi n° 3, nous parle d'élection à date fixe. Mes

collègues l'ont souligné, le ministre même l'a souligné, le chef du

Parti libéral s'est prononcé en faveur du principe, et nous avons voté en

faveur du principe de ce projet de loi. Et,

pour ma part, je suis très heureux, parce que j'appuie le principe… Au départ,

j'appuyais le principe de ce projet de loi là, et j'étais heureux qu'on se

rallie à cette idée, et que nous appuyions le principe du projet de loi. Mais il faut reconnaître — et, pour moi, ça, c'est aussi une question

de respect — que

c'est un sujet qui fait débat. Ce

n'est pas une question qui est tranchée au couteau, et il faut accepter, même

si on est favorables à l'idée d'élection à date fixe, cette idée que ce

n'est pas une solution miracle. Et ça, c'est clair, et j'y reviendrai plus en

détail tantôt.

Au-delà

du principe, et on va le voir dans l'étude

article par article, M. le

Président, comme disent les Anglais, et je traduis : le diable est dans les détails. Et c'est lorsqu'on

commence à aller au-delà du principe et qu'on commence à discuter de

comment ce principe va s'articuler qu'on va se rendre compte qu'il y a des

difficultés, il y a des questions tout à

fait légitimes. Et on peut diverger d'opinion sur les solutions à apporter,

même si nous sommes tous d'accord avec le principe des élections à date

fixe.

Pour moi, il

y a un élément qui m'a impressionné, le terme, je l'utilise, c'est un

anglicisme, là, de la façon que je l'utilise… Un argument important,

pour moi, c'était l'opinion du DGE en matière de Loi électorale, M. le

Président. Je pense… Et, compte tenu de l'importance qu'on accorde à l'opinion

du DGE, qui assiste à chacune de nos séances lorsqu'on

aborde un projet de loi qui... Lorsqu'on discute de changements à nos lois

électorales, de la même façon que je crois

comprendre que le DGE participe au comité consultatif, le DGE, dans notre

système, a un rôle important : c'est un sage qui est là pour veiller au respect de nos processus, respect de

notre démocratie. Et je pense qu'il est important d'écouter cette voix

sage qui nous parle. Et, sur ce sujet-là, le DGE a pris position, et ça mérite,

je pense, un poids important.

Ceci dit, et

mes collègues l'ont souligné — et ça, c'est un message important qu'on doit

livrer à la population — le projet de loi n° 3, le

projet de loi qui tend à fixer des dates d'élection ou avoir des élections

à date fixe, c'est une loi qui n'a pas

d'effet juridique concret. Le député de Chauveau a dit que c'est une loi...

c'est un poids moral. Et ce qui est particulièrement,

pour moi… qui est éloquent, c'est lorsqu'on constate que le gouvernement

fédéral, qui avait adopté sa loi

fixant des élections, je pense que c'était en 2007… Les élections devaient

avoir lieu en 2012, et on n'a pas respecté la loi qu'on avait adoptée.

Ce qui est

encore plus troublant, M. le Président, c'est que le gouvernement qui n'a pas

respecté la loi a tout de même été

réélu. Alors, ça, c'est un message aussi à nos concitoyens, c'est-à-dire que…

Et là, je vais aborder la question du

respect, mais, quand on dit : C'est une question de respect à l'égard de

nos concitoyens de leur redonner la date des élections, on va adopter

une loi... On a fait la même chose au niveau fédéral, et les électeurs n'ont

pas sanctionné le gouvernement qui n'a pas respecté la loi.

Quel message

ça envoie, ça? Pour un électeur… En tout cas, moi, ça me trouble. Alors, il faut

mettre ça... Il ne faut pas perdre de

vue cet élément. Quand le député de Chauveau nous parle de poids moral, c'est

vrai qu'il y a un poids moral, mais

qui ne sera pas nécessairement sanctionné. Et c'est important dans le message

qu'on envoie à nos concitoyens, et ça, je pense qu'il faut... Et j'espère

que le ministre est conscient de cette responsabilité qu'il a dans le message qu'envoie cette loi-là, de ne pas créer de fausses

attentes à l'égard de nos concitoyens, parce que créer des attentes qui

seraient déçues, ça va être pire dans notre combat contre le cynisme.

On veut tous

rebâtir la confiance de nos concitoyens à l'égard de nos institutions

démocratiques, à l'égard de la classe politique. Mais, si on pose un

geste par l'adoption d'un projet de loi en laissant entendre qu'on va créer des

élections à date fixe et qu'on ne respecte pas cette idée qu'on a véhiculée, qu'on

a vendue à la population, je crains, M. le

Président, que ça nuise à nos efforts plutôt que nous aider dans ce chemin de

la réhabilitation de la classe politique, de rebâtir la confiance des électeurs face aux élus, face aux

institutions démocratiques. Je crains qu'on se nuise, et, je le dis,

particulièrement dans le contexte où on se trouve.

C'est-à-dire, c'est un gouvernement minoritaire,

et il est à peu près... Je doute énormément, M. le Président, qu'il y ait quelqu'un, parmi les 125 députés de la

40e législature, qui croie qu'il y aura des élections à la date qui

serait fixée par le projet de

loi n° 3 puisque nous sommes dans un contexte de gouvernement

minoritaire. Et malgré ça, et malgré le

risque que je perçois de créer des attentes qui pourraient être déçues,

d'envoyer un message auprès de nos concitoyens en leur disant :

Dorénavant, les élections, les prochaines élections auront lieu en

octobre 2016, et que, au gré de nos procédures, des événements

parlementaires, la Chambre retire la confiance du gouvernement, et que nous

soyons précipités en élection avant cette

date-là, on aura envoyé un message, on aura créé des attentes qui seront

déçues, et je pense qu'on aura nui à notre mandat qu'on se donne de tous

de rebâtir la confiance des électeurs.

Je suis

d'accord avec le principe aussi, parce qu'en nouveau parlementaire que je suis,

en idéaliste que je suis, j'ai toujours

cru qu'on devait gagner des élections par la force des idées, par la force d'un

programme et par la force des valeurs qu'on propose à la population. De

la même façon que, par la force de l'équipe, qu'on propose à la population… et

en leur demandant de nous confier le mandat de prendre... de nous confier la

responsabilité du pouvoir. Et donc moi, je crois que, si — et je

le dis de façon conditionnelle — le pouvoir du premier ministre de fixer

la date des élections est perçu comme un avantage, bien, je pense que c'est une

situation qui doit être corrigée. Mais je ne suis pas — je le

dis — convaincu qu'il y a un véritable avantage

pour le premier ministre de fixer la date des élections. Et donc je

prends cet élément-là avec un bémol. Mais, sur le plan des perceptions, si

cette perception existe, pour moi, je pense que c'est un élément qui milite

aussi en faveur de cette idée que nous fixions une date qu'on tente de

respecter pour la tenue des élections.

Il y a un

élément fondamental, lorsqu'il est question de respect... lorsqu'il est

question de confiance, de rebâtir la confiance,

c'est la notion de respect. Je l'ai mentionné tantôt, et je vais y revenir. Et,

pour moi, c'est un élément qui fait

partie

de mes thèmes que je répète très souvent. Vous me permettrez, M. le Président,

de citer le code de déontologie, notre

code de déontologie, et plus particulièrement l'article 6, qui énonce les

valeurs de l'Assemblée nationale. Et on nous dit, entre autres, au

deuxième paragraphe : «Le respect et la protection de l'Assemblée

nationale et de ses institutions démocratiques»

est au coeur des valeurs de l'Assemblée nationale. De la même façon qu'au

troisième paragraphe, ce qu'on nous dit : «Le respect envers les

membres de l'Assemblée nationale, les fonctionnaires de l'État et les

citoyens.» Ces valeurs-là... Et l'article 9

de code de déontologie dit ceci : «Les députés reconnaissent que le

respect de ces valeurs constitue une

condition essentielle afin de maintenir la confiance de la population envers

eux et l'Assemblée nationale et afin de réaliser pleinement la mission d'intérêt

public qui leur est confiée.»

Je tire de cet énoncé, ou, en fait, ce

que ça nous dit, c'est que ce qui est au coeur de notre relation de

confiance avec les concitoyens, c'est le respect, le respect qu'on leur

témoigne, mais le respect qu'on témoigne entre nous, les parlementaires, et à l'égard de l'Assemblée

nationale. Et, pour moi, il y a un élément très important dans le respect à

l'égard de l'institution, à l'égard de l'Assemblée nationale, à l'égard des

membres dans le processus législatif qu'on suit.

matin, M. le Président, j'ai fait un commentaire alors que nous procédions à

l'étude d'un autre projet de loi; je vous ai parlé de notre habitude que

nous avons probablement depuis très, très longtemps du côté ministériel de déposer des amendements à la dernière minute. Et

je le dis et j'adresse mon commentaire ce soir au ministre, mais je suis

convaincu qu'il y a d'autres ministres avant

lui dans d'autres gouvernements… ont probablement, ont probablement… je ne veux pas... je n'étais pas là, je ne conclurai

pas, mais je pense qu'on suit une tradition, j'allais dire millénaire,

peut-être pas… une longue tradition.

Et j'ai dit ce

matin — et

je vais le répéter ce soir, M. le Président, parce que ce n'est peut-être pas

les mêmes personnes qui nous écoutent depuis ce matin, même si nous, on

travaille depuis ce matin : Je pense que c'est une habitude qu'on devrait changer, parce que, pour moi, c'est un peu

difficile de croire qu'on témoigne du respect à l'égard des

parlementaires lorsqu'on leur propose à la dernière minute des changements d'une

loi qu'on a déjà eu l'occasion d'étudier

depuis le mois de novembre. Je pense que le ministre a déposé son projet de loi

à l'automne, novembre, là, ou au mois

d'octobre, je n'ai pas la date exacte. Non, ce n'est pas en octobre, on a

commencé le 30 octobre. Je pense que c'est en novembre, le dépôt du

projet de loi. Donc, depuis six mois, on avait eu l'occasion d'étudier le

projet de loi, qui comportait quand même que

six articles. Et j'ai pris connaissance ce matin d'un document de travail — là, je ne veux pas voler un punch, mais j'imagine qu'on va en

discuter éventuellement — très intéressant, on nous propose des amendements. Sauf qu'on

l'a eu ce matin. Et là je ne veux pas non plus voler un punch, mais, sur la

première page, je vois que le document porte une date du 13 mai.

Alors, mon

commentaire, M. le Président, sous le thème du respect, et j'adresse mon

commentaire à tous les parlementaires, ce souhait que je formule : que

nous prenions une habitude de nous donner de meilleurs outils, de meilleures façons de travailler pour espérer

ultimement adopter de meilleures lois. C'est ça, notre objectif. Là, on est

en train de travailler sur une loi qui

affecte nos institutions démocratiques, notre processus électoral. Notre

habitude est de travailler de façon

consensuelle, rechercher la meilleure loi, particulièrement dans ce domaine-là.

Alors, mon souhait, M. le Président, ce serait que nous puissions...

M. Ouimet

(Fabre) : Seulement qu'une minute?

M. Ouimet

(Fabre) : Ah bon! Dorénavant... Bon. Alors donc, mon message est

passé.

Dernier mot… puisse

conclure, c'est sur la question du choix, les choix législatifs du

gouvernement. J'ai eu l'occasion d'échanger

dans un autre forum sur cette question-là, et ma collègue de l'Acadie en a

parlé, il y a, à mon point de vue,

une contradiction fondamentale dans le fait de se dépêcher à adopter une loi

qui va fixer des élections, qui va viser à concrétiser un événement qui n'aura lieu que dans trois ans et demi.

J'ai un peu de difficultés, M. le Président, avec ce choix législatif de la part du gouvernement, de

décider d'aborder et de faire de façon rapide l'étude de ce projet de

loi, alors que nous sommes présentement, à

la Commission des institutions, en train d'étudier d'autres projets de loi qui,

à mon point de vue, sont plus urgents et qui mériteraient notre attention de

façon plus pressante qu'un projet de loi qui fixe des élections à l'automne

Et je pense que mon

temps est écoulé, M. le Président.

Le Président (M.

Ferland) : Et vous êtes sur la ligne. Sur ces mots, le temps vient de

s'écouler.

M. Ouimet (Fabre) : Alors, je vais travailler avec beaucoup d'intérêt à ce projet de loi,

avec toute l'ouverture possible. Merci.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, merci, M. le député de Fabre. Est-ce qu'il y a d'autres

remarques?

Le Président (M.

Ferland) : Non. Oui, de ce côté-ci.

Le Président (M. Ferland) : Non, c'est mon rôle de demander au... Alors, je

vais leur demander en temps et lieu. Alors, je vous sens impatient de

faire vos remarques préliminaires, M. le député Laurier-Dorion.

Sklavounos : Alors, merci, M. le Président. Alors, d'abord, dire qu'il

me fait plaisir d'être ici, à la Commission des institutions. C'est une

commission à laquelle j'ai siégé dans la législature précédente, mais dont je ne suis pas membre

permanent, cette législature, je suis ici à

titre de remplaçant. Alors, il me

fait plaisir de retrouver le ministre,

les membres du gouvernement, vous, M. le Président, une secrétaire avec

laquelle j'ai travaillé beaucoup à la Commission de la santé et des

services sociaux alors que je la présidais, mes collègues ministériels, ainsi

que M. le Directeur général des élections, son équipe et le député de la

deuxième opposition.

Si je suis

ici, c'est parce que j'ai expressément fait la demande de pouvoir participer

aux travaux. Premièrement, parce que

c'est une question qui m'intéresse : j'ai étudié le droit, je suis avocat,

j'ai été intéressé beaucoup par les questions constitutionnelles, j'ai

exercé principalement en droit criminel, mais tout ce qui est question

constitutionnelle, traditions ou coutumes, tradition britannique,

parlementaire, etc., m'intéresse, M. le Président. Et j'avais entendu parler un petit peu du projet de loi, je n'avais

pas eu l'occasion vraiment de le lire avant très récemment, malgré le

fait qu'il ne fait que quelques articles. Et

il me fait plaisir de pouvoir participer et écouter les collègues qui ont une

expérience variée, écouter le ministre,

j'espère aussi qu'on va avoir l'occasion d'écouter les collègues qui

accompagnent le ministre, du

gouvernement, également parce que je suis convaincu aussi qu'ils ont des choses

très intéressantes à dire et évidemment le Directeur général des

élections, qui a une expérience unique et importante.

J'ai entendu

certaines affaires, et je vais commencer, je ne sais pas si... j'espère qu'il

va y avoir un ordre logique dans mes remarques, parce que je prenais des

notes suivant les interventions de tous et chacun. Je commencerais d'abord… J'ai écouté attentivement les propos de

notre collègue de la Coalition avenir Québec concernant les avantages,

et avoir des avantages, puis avoir des désavantages, aplanir un petit peu le

terrain, éliminer la surprise, etc.

Il faut que

dire que, de ma compréhension, avec toute la lecture que j'ai faite et toutes

les études que j'ai faites, le gouvernement qui est en place, dans la

tradition, a quand même des avantages qui lui sont conférés par la loi et les

traditions. Par exemple, on peut penser à... comme le gouvernement qui est en

place à ce moment-là, le privilège d'appeler les projets de loi et de faire le

calendrier, s'occuper en quelque sorte du calendrier parlementaire. C'est un privilège, ça. J'utilise cet exemple comme j'utiliserais

l'exemple de proposer des amendements, ou un projet de loi qui engage des fonds publics, c'est un autre avantage

qui existe pour le gouvernement qui est en place. Alors, ce n'est pas

fou de dire et ça n'émane pas de nulle part

de dire que le gouvernement qui est en place a des avantages. Et, de dire que

c'est une façon de privilégier le gouvernement, peut-être, peut-être. Mais ce

qu'on voit — et

la tradition britannique a toujours été ainsi, on peut la critiquer en quelque

sorte en faisant peut-être une étude des différents avantages que vous voulez — c'est que les Britanniques ont toujours

eu... le système parlementaire a toujours voulu privilégier la stabilité

versus une certaine instabilité, donc en donnant un certain avantage ou

certaines prérogatives au gouvernement ou prérogatives royales, qui sont

devenues les prérogatives, dans notre système constitutionnel, au gouvernement.

C'est plus la stabilité qu'on cherchait à favoriser. Alors, ça existe, il y a d'autres

différentes démarches qui le démontrent.

Ce n'est pas nécessairement, quant à moi,

lorsqu'on parle, on mélange les questions d'éthique là-dedans, on mélange plusieurs questions, et je sais que le

ministre a une longue liste de projets de loi qu'il a présentés, il est

certain qu'il y a une collaboration,

certains ont été adoptés, des bons projets de loi pour lesquels l'opposition a

collaboré concernant la limite à

dépenser au niveau des campagnes électorales, les dons, etc., et d'autres... le

vote sur les campus, etc. Mais je ne

vois pas ce dossier-là comme un dossier d'éthique nécessairement. Moi, je

vous pose des questions, j'imagine qu'on va échanger, on va entendre le Directeur général des élections. Oui, il y

a un certain avantage qui est donné augouvernement,

dans le système actuel, de pouvoir déclencher des élections. Mais, ayant pris

le temps de lire en quelque sorte les

déclarations faites par le ministre... parce que moi, je crois que le ministre

a d'excellentes intentions, et je crois beaucoup que le ministre... Et

on est obligés de prendre la parole et de présumer de bonnes intentions. Mais,

sans cette obligation, M. le Président, moi,

je sais que le ministre, et comme tous les membres de cette commission, et

tous les parlementaires voulons améliorer le système, voulons ajouter une

certaine prévisibilité si possible.

Par contre,

lorsque je lisais les déclarations du ministre concernant ce projet de loi, il

a déclaré — des

déclarations qui ont été faites au mois de février : Le projet de loi,

«"ce ne sera plus l'intérêt partisan, ni la conjoncture politique, ni le calcul stratégique qui déterminera la date

des élections" au Québec». Je comprends, j'entends, mais je ne suis

pas sûr parce que, lorsqu'on regarde les

prérogatives qui demeureront en place, peu importe ce qu'on fait ici... Parce

qu'il y a des choses qu'on peut faire par simple législation, autour d'une

table, comme législateurs, à l'intérieur des compétences que nous avons en vertu de la Constitution, mais

il y a des choses qu'on ne peut pas faire, et ce qu'on ne peut pas

faire, c'est qu'on ne peut pas modifier le cadre constitutionnel, qui crée le

rôle du gouverneur général ou du lieutenant-gouverneur.

Pour le moment, ce n'est pas quelque chose qui est faisable, ce n'est pas

quelque chose que nous pouvons faire en vertu d'une simple législation,

c'est quelque chose qui nécessite une autre approche, ma collègue en a parlé. À

un moment donné, ce sera peut-être le cas;

c'est aux Québécois de décider, ils ont décidé à deux reprises, ils auront

peut-être une autre occasion, peut-être pas.

Mais la

question, c'est que, en ce moment, le système fait en sorte que...

D'abord — et je

vais ajouter un élément avant de continuer — j'ai deux copies du

projet de loi. J'aime toujours, lorsqu'on fait de la législation... Je suis un

de ceux encore qui aiment prendre la version anglaise également pour pouvoir

comparer les versions, voir... des fois, il y

a des pépins là-dedans. On parle de six articles. Ça, c'est mon ancien maître

de stage à la couronne fédérale, qui est assis à côté de moi, qui m'avait appris de regarder les deux versions des lois

parce que des fois il y a des choses intéressantes là-dedans. Mais je

vois qu'on parle de six articles, sept articles avec la disposition finale. Et

aujourd'hui — et

mon collègue en a fait mention — nous sommes devant un cahier d'amendements

qui a presque autant d'amendements qui sont proposés. Écoutez, ça

arrive. Ce n'est pas la première fois que je viendrais à une commission où on a

un projet de loi et, par la suite, une pile d'amendements qui est épaisse de

même.

Mais la question que je me pose vraiment en

ayant demandé de participer à cette commission, c'est... Je me demandais quelle était la… pourquoi on était

pressés. C'était quoi, la... Et est-ce que… Il y avait-u quelque chose qui

faisait en sorte que

ce projet de loi devait être adopté rapidement? Parce que, veux veux pas, nous

sommes dans une situation de gouvernement minoritaire. Et, s'il y a une

chose qui est claire, dans toute la lecture de tous les analystes, c'est que,

dans une situation minoritaire, peu importe ce qu'on fait, peu importe ce qu'on

ne fait pas, de toute façon, c'est la confiance de la Chambre qui est en

situation minoritaire qui sera décidée par un vote de confiance sur une

question budgétaire, une motion qui est

expressément faite pour engager la confiance du gouvernement. Je me demande

pourquoi on est si pressés, pourquoi on est si pressés de...

Je ne sais

pas. C'est des questions peut-être pour le ministre, peut-être pour le

gouvernement. Si les collègues de notre

côté peuvent m'éclairer là-dessus… Moi, je me demande… De toute façon, on nous

parlait de 2016‑2017, on avait des dates lointaines où la loi pourrait s'appliquer

dans un cas de gouvernement majoritaire. Mais, ce qui est clair, c'est que,

pour le moment, la loi ne s'appliquerait pas, même si on l'adopte.

Alors,

première question pour le ministre lorsqu'il aura l'occasion de peut-être y

répondre, et peut-être pour le Directeur général des élections, mais je

pense que ce n'est pas vraiment du ressort du directeur général : Pourquoi

cette précipitation à adopter une loi, alors que mon collègue a clairement

indiqué que, ce qu'on peut faire comme parlementaires, c'est de bien légiférer?

Surtout

lorsqu'on nous donne l'impression… Et différents termes ont été utilisés — panacée,

miracle, magie — par

différentes personnes. On donnerait l'impression aux citoyens, qui ne sont pas

tous des experts, et, entre les experts, il

y a des désaccords des fois… Mais un citoyen moyen, à qui on explique :

Écoutez, on a passé un projet de loi pour des élections à date fixe, il

dirait : Bravo! Finalement, je vais savoir quand seront les prochaines

élections, au moins.

Il n'y a rien

de plus faux. Il n'y a absolument aucune façon de connaître la date des

prochaines élections. On peut le soupçonner,

on peut lire les analystes, on peut essayer de deviner les stratégies, mais

nous sommes devant une situation où ce sera en quelque sorte tous et

aucun ou certains de ces facteurs-là qui vont déterminer. Alors, pourquoi on

est si pressés? Première question.

Deuxièmement,

c'est une loi qui ne s'appliquerait pas en gouvernement minoritaire.

Deuxièmement, toutes ces questions-là

que le ministre a mentionnées qui étaient censées être réglées, pas de

stratégie, pas d'avantage, etc., dans son entrevue du mois de février,

et je répète, «ni la conjoncture politique, [ni l'intérêt partisan,] ni le

calcul stratégique», bien, en vertu de notre

tradition, il n'y a rien qui empêcherait un premier ministre, même une premier

ministre dans une situation

majoritaire, de traverser, et aller voir le lieutenant-gouverneur, et

dire : Écoutez, je vous demande de dissoudre la Chambre. C'est

aussi simple que ça, et ça a été fait au fédéral.

Et il y a des gens qui ont crié : Au

meurtre! Et, finalement, un renvoi aux tribunaux a fait en sorte que les tribunaux ont dit : C'est une question

politique. Ce n'est pas une question légale ou juridique, c'est une question

politique. Donc, merci beaucoup d'être venus nous voir, mais ce n'est pas nous

qui allons faire ça. En vertu de tout ce qui est la tradition

constitutionnelle, on ne peut pas enlever ce pouvoir-là au gouverneur général

comme on ne peut pas enlever ce pouvoir au lieutenant-gouverneur.

Alors, nous

sommes devant une situation où je crois qu'il faut regarder d'autres choses.

J'avoue, il y a des choses intéressantes

qui ont été faites ailleurs. Je ne sais pas si ça a été discuté encore. Je suis

curieux d'entendre le Directeur général

des élections. Par exemple, il y a des endroits au monde, et je pense en

Angleterre en particulier, où on peut fixer des limitations à la façon qu'on peut déclencher des élections, soit en

fixant que c'est uniquement un vote de non-confiance ou, alternativement, d'avoir un deux tiers, par

exemple, une majorité qualifiée, si vous voulez, de la Chambre qui

pourrait ajouter des balises. Autrement, nous sommes vraiment dans une

situation...

comprendrais, dans un cas comme ça, il me semble que j'ai lu rapidement, mais il

me semble qu'il n'y a rien de ça ici, et je ne sais pas si c'est des

choses qui ont été discutées, qui vont être discutées. Je ne sais pas quelle

position les collègues ont. Et je dois vous avouer que, même de notre côté, je

ne suis pas sûr si les collègues... qu'est-ce qu'ils penseraient de ce type de balise supplémentaire qui pourrait faire en

sorte qu'on pourrait arriver à une certaine prévisibilité quant à la date des élections. Je ne sais surtout

pas ce que pensent les membres du gouvernement, je ne sais pas ce que

pense le ministre là-dessus. Par contre, je pense qu'avec ce type d'amendement…

Et je ne veux pas les proposer, je dis simplement : Il y a beaucoup de

discussions à avoir. Et essayer d'adopter une loi rapidement pour qu'on puisse

dire : Écoutez, MM. et Mmes les citoyens, les contribuables, nous avons

des élections à date fixe, alors qu'en réalité juste ces deux, trois éléments font en sorte que ce n'est pas vrai, c'est

plutôt un mirage, c'est plutôt, comme ont dit certains analystes, une

suggestion d'élections à date fixe, et non pas des vraies élections à date

fixe, mais une suggestion d'une élection à date fixe, je pense que les citoyens

méritent qu'on travaille avec la rigueur donc qu'a mentionnée mon collègue.

Et il y a d'autres questions également qui sont

importantes. Je sais qu'un des arguments qui a souvent été utilisé... Puis je ne sais pas combien de temps il

me reste, M. le Président. Excusez-moi. Je suis... M. le Président, oui,

qui m'écoute attentivement. Il me reste-tu beaucoup de temps?

Le Président (M. Ferland) : Il vous

reste encore du temps. C'est pour ça que j'étais...

Le Président (M. Ferland) : Oui,

oui. Sans ça, je serais très attentif.

M. Sklavounos : Votre concentration

est magnifique, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors,

il vous reste 6 min 20 s, M. le député.

M. Sklavounos : Parfait. Merci beaucoup. Simplement pour

dire : Il y a d'autres questions. Je veux dire, moi... Moi, je dois vous dire, et j'ai fait mes études à

McGill, il y a peut-être un certain préjugé, mais tout ce qui nous

distinguait des États-Unis, à un moment

donné… J'aimais, surtout quand j'étais étudiant... Écoutez, il ne faut pas

juste chercher à calquer nos modèles et ce qu'on fait, notre système sur

ce que font les Américains. Ce n'est pas vrai que c'est un automatisme, que les Américains font quelque chose

puis que ça marche mieux, que c'est mieux. Et ce qui nous distingue et

les traditions qui nous distinguent sont peut-être là pour une raison, ont été

testées, hein? Ça n'a pas été inventé avant-hier.

Les Britanniques, ce n'étaient pas les derniers arrivés en termes de

parlementarisme. Tu sais, je veux dire, ils s'installaient dans une

lignée, là. Les Grecs ont commencé à une base, mais les Britanniques ont

vraiment, vraiment étudié et approfondi les questions.

On parle de pouvoir

économiser, et je sais que M. le Directeur général des élections va nous

dire : Écoutez... Il l'a dit, et je

pense que ça a été dit, peut-être lui, ou son prédécesseur, ou les deux, ont

dit : Écoutez, essayez de deviner, quand il y a une élection qui s'en vient, nous, en train de faire les

démarches nécessaires pour savoir, pour se préparer, ça coûte de l'argent. Ça coûte de l'argent. Et ils

ont raison de le dire. Puis il y aura peut-être des économies à faire.

Mais est-ce qu'on peut arrêter notre analyse, terminer notre analyse en disant

simplement ça? Je trouve que ça serait une oeuvre inachevée, ça serait du

travail incomplet.

y a, lorsqu'on a des élections à date fixe, il y a la contrepartie et il y a un

autre côté : il y a ce qu'on appelle, ce qu'on a déjà appelé les campagnes permanentes, ou, en anglais, il est

utilisé souvent la «permanent campaign», ou, comme certains analystes

appellent, la «phony campaign», ce qui est plus drôle. «Phony campaign», la

fausse campagne, c'est quoi? C'est, alors

que le gouvernement est en place, sachant qu'il y a une élection qui s'en

vient, il a toujours son privilège de

dépenser de l'argent. Tu sais, ça, c'est un avantage qui existe pour un

gouvernement qui est en place, de pouvoir engager des fonds publics,

faire des annonces, etc. Ça, c'est un avantage qu'avec une élection à date fixe

on ne le corrige pas nécessairement. Comment

qu'on le corrige? Comment qu'on le corrige? Non, mais je ne le dis pas, mais,

je veux dire, je comprends que ça a

peut-être... C'est arrivé, puis je comprends. Mais vous me dites qu'on va tout

corriger ici. Moi, je vous dis, il y a des choses qu'on ne corrige pas.

Alors,

moi, simplement, je veux participer, je veux travailler, je veux rassurer mes

citoyens que je fais le travail comme il faut, mais il y a des réponses

à des questions qui ne sont pas là, au moins, pas pour le moment.

Alors,

est-ce qu'on pourrait empêcher qu'à l'intérieur... Après la moitié d'un mandat,

qu'on soit dans une campagne permanente ou une fausse campagne, une

«phony campaign», puisque l'élection n'est pas déclenchée, les partis d'opposition

n'ont pas les mêmes privilèges, ne peuvent pas dépenser. Le gouvernement est en

place, a l'avantage de pouvoir faire des

annonces, envoyer ses ministres sur le terrain annoncer, disant

simplement : On ne le fait pas, c'est des annonces. Mais, veux, veux pas, le ministre, qui me dit que la

partisanerie sera automatiquement évacuée de la question, la stratégie sera... Les gens qui nous écoutent,

je ne suis pas sûr qu'ils sont convaincus. Moi, je ne suis pas

nécessairement convaincu qu'on n'est pas en train d'échanger un dollar pour

quatre trente-sous, je ne sais pas.

j'avoue, le principe de la question, c'est un bon principe. Parce qu'on cherche

quoi? On cherche à ajouter de la prévisibilité,

à donner une certaine confiance, retourner une certaine confiance à

l'électorat, qui va voir dans ce qu'on fait comme une diminution de la stratégie, de la politique, de l'avantage qui

est donné à un gouvernement. Mais, lorsqu'on analyse puis on pousse l'analyse

un petit peu plus loin, bien, on n'atteint pas nécessairement ces buts. Non

seulement on n'atteint pas ces buts, mais

les privilèges, premier ministre traverser, aller dissoudre la Chambre dans une

situation minoritaire, ça ne compte pas; au niveau de sauver de l'argent pour

le Directeur général des élections, on se retrouve avec des «phony campaigns» puis des campagnes perpétuelles ou des

campagnes qui deviennent des précampagnes, mais à l'avantage du gouvernement qui est en place. Est-ce qu'on a éliminé...

Est-ce qu'on a vraiment atteint ces objectifs que le ministre lui-même s'est

fixés dans ses déclarations devant les médias? Est-ce qu'on est vraiment

là-dedans? Est-ce qu'on peut le faire?

Est-ce qu'on peut le faire à notre niveau? Est-ce qu'on peut le faire sans

amendement constitutionnel? Est-ce

qu'on peut envisager cette majorité ou cette majorité qualifiée qui ferait en

sorte qu'on serait vraiment dans une situation où on pourrait empêcher

un gouvernement d'aller lui-même dissoudre la Chambre… qui ont été discutées?

Le Président (M.

Ferland) : Il vous reste une minute environ, M. le député.

M. Sklavounos : Ce sont des questions qui doivent être étudiées. Je suis convaincu

qu'on aura la collaboration du Directeur général des élections et de son

équipe et des collègues du gouvernement. Par contre, je crois que la précipitation est l'ennemie d'une bonne

législation. Il ne faut pas présumer que ceux qui nous ont précédés étaient

des personnes moins intelligentes ou qui n'avaient pas étudié la question, qu'il

n'y a pas à quelque part peut-être un certain

mérite. Et il ne faut pas juste dire : Le changement est bon pour le

changement, il faudrait dire : Le changement est meilleur pour ces

raisons. Et il faut être assez équilibré pour reconnaître qu'il y a des

avantages et désavantages. Et, lorsque le débat va se rendre sur ces avantages

et les désavantages, on va pouvoir le faire correctement et on va pouvoir se

positionner, mais pas rapidement, pas sur la base d'objectifs simples. C'est

des bons objectifs, on part des objectifs, mais on va regarder les effets.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, merci, M. le député.

Sklavounos : Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : C'est tout le temps qui vous était imparti.

Alors, merci. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui souhaitent faire des

remarques préliminaires? Alors, est-ce qu'un membre de la commission désire

présenter une motion préliminaire? Alors, oui, M. le ministre, vous pouvez

présenter votre motion.

M. Drainville : Merci, M. le

Président. Alors, je vais faire la lecture de la motion :

«Que,

conformément à l'article 244 du Règlement de l'Assemblée nationale, la

Commission des institutions tienne des

consultations particulières dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 3 — Loi

modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe, et qu'à cette fin elle entende M. Guy

Tremblay, professeur en droit constitutionnel à l'Université Laval, le

mercredi 5 juin 2013, à 15 heures;

«Que la durée

maximale de son exposé soit de 10 minutes et que l'échange avec les membres de

la commission soit d'une durée

maximale de 50 minutes. Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement

soit de 24 minutes et que le temps dévolu aux députés de l'opposition

soit de 26 minutes.»

Cette motion,

M. le Président, fait suite à des discussions qui ont eu lieu entre le

gouvernement et l'opposition, qui a

demandé à entendre M. Tremblay. C'est une demande à laquelle nous avons

acquiescé, et nous voulons formaliser donc cette entente informelle par

une motion préliminaire que je viens donc de déposer.

Président (M. Ferland) :

Alors, merci, M. le ministre. Alors, rapidement, est-ce qu'il y a des

interventions sur cette motion? Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Le Président (M. Ferland) : Adopté.

Alors, sur ce, compte tenu de l'heure, la

commission ajourne ses travaux sine die. Alors, bonne fin de soirée à tous.

(Fin de la séance à 21 h 30)