Health and Social Services — 25 November 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CSSS 2013-11-25

Quebec — Committees

Le Président (M.

Bergman) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Hivon : Oui. En fait, parce que ça fait

partie de ses droits

et libertés, et ces droits et libertés doivent inspirer chacun des gestes posés à son égard, donc,

évidemment, le droit d'avoir ses croyances, sa religion, et tout ça. Donc, on

avait posé la question, et le ministère de la Justice nous avait recommandé de

ne pas aller dans ce degré de détail, de rester

vraiment au niveau des éléments qui sont là, qui en fait sont à la fois ce

qu'on retrouve dans la loi santé et services sociaux. Parce que, comme je vous explique aussi, si on s'éloigne trop

de ce qu'on a dans la

loi sur la santé et les services sociaux, parce que ce sont des commentaires

pertinents aussi pour toute autre offre de soins, on pourrait donner lieu à une

interprétation différente lorsqu'on est en fin de vie versus un autre

processus, une autre étape, et, dans ce cas-ci, ça n'apparaissait pas souhaitable.

Donc, on nous a dit que «droits et libertés» comprenaient l'ensemble.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la députée de Gatineau.

Vallée : Je comprends qu'il y a un état des lieux, là, qui se

fait actuellement au niveau des soins palliatifs, j'imagine. Est-ce

qu'il y a une volonté de mettre la politique à jour?

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Hivon :

De l'avis de tous, la politique, elle est toujours à jour, donc elle serait

toujours bonne, et, non, il n'y a pas de

travail, pour être tout à fait transparente, il n'y a pas de travail de mise à

jour, je dirais, en profondeur de la politique. Dans le bilan qu'on est

en train de faire, ce qu'on fait plutôt, c'est de voir où on atteint les

objectifs en quelque sorte et puis les

écueils dans l'application. Mais la politique, dans son fondement, dans ses

fondements de la vie, là, du milieu des soins palliatifs, elle est

toujours à jour.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la députée de Gatineau.

Vallée : Ça va. Donc, on va pouvoir revenir à l'article 5. De

toute façon, les questions... Je réalise, tout en vous parlant, que les questions que j'ai relatives

à la politique trouveront également écho dans l'article 5. Donc, on pourra...

Merci.

Président (M. Bergman) : Alors, collègues, on retourne à

l'article 5 tel qu'amendé puis après on va voter sur l'amendement de

l'article 5. Alors, Mme la ministre.

L'article 5 tel qu'amendé.

Hivon : «5. Toute personne, dont l'état le requiert, a le

droit de recevoir des soins de fin de vie, sous réserve des exigences

particulières prévues par la présente loi.

«Ces

soins peuvent lui être offerts dans une installation maintenue par un

établissement, dans les locaux d'une maison de soins palliatifs ou à

domicile.

«Les

dispositions du présent

article s'appliquent en tenant compte des dispositions

législatives et réglementaires relatives

à l'organisation et au fonctionnement des établissements, des orientations, des

politiques et des approches des maisons

de soins palliatifs ainsi que des ressources humaines, matérielles et

financières dont ils disposent.» Et on a ajouté : «Elles complètent celles de la

Loi sur les

services de santé et les services sociaux et celles de la

Loi sur les services

de santé et les services sociaux pour les autochtones cris portant sur

les droits des usagers et des bénéficiaires.»

Alors,

c'est l'article qui introduit, donc, le droit qu'on a souhaité mettre noir sur

blanc à la... de recevoir des soins de

fin de vie et de prévoir où ces soins peuvent, donc, être dispensés et obtenus.

Par «domicile», je peux peut-être vous préciser

qu'on entend «tout lieu qui est situé à l'extérieur d'une installation

maintenue par un établissement ou d'un local tenu par une maison de soins palliatifs», dont notamment une résidence

pour personnes âgées serait vue comme un domicile. Et donc le troisième alinéa, lui, vient mettre le

cadre, donc, pour analyser cette obligation. Donc, évidemment, ça doit se faire dans le cadre actuel, donc, des

dispositions législatives et réglementaires tout en respectant aussi, pour ce

qui est des maisons de soins palliatifs,

leurs orientations, leurs politiques, leurs approches, ce qui, d'entrée de jeu,

même si on le prévoit plus loin noir

sur blanc dans la loi, vient consacrer le fait qu'elle pourrait offrir les

soins qu'elle souhaite offrir et non pas l'ensemble des soins.

pour ce qui est de la question des ressources humaines, matérielles et

financières, c'est le calque de ce que l'on retrouve dans la LSSSS.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée :

Compte tenu justement que la LSSSS, et l'article 7, je crois, précisément,

reconnaît un droit aux soins de santé dans la mesure… alors pourquoi

a-t-on choisi ou a-t-on décidé de reprendre les dispositions de la loi à l'intérieur de ce projet

de loi là? Est-ce qu'on n'est pas en train, encore une fois, de… excusez-moi,

hiérarchiser les droits aux services de santé au Québec en reprenant, à

l'intérieur d'une loi précise, un droit aux soins spécifiques que l'on introduit? Est-ce qu'on n'est pas… Est-ce qu'on place,

en avant de tous les autres patients au Québec, les patients en soins de

fin de vie en réaffirmant encore une fois un droit qui est déjà à l'intérieur

de la loi?

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Hivon : Merci, M. le Président. Alors, c'est une très bonne

question, mais la réponse est non, et la réponse est non parce qu'on a

le même libellé, si vous voulez, du contexte. Ça le serait si on avait enlevé

toute référence au troisième alinéa… en

fait, si on n'avait pas le troisième alinéa, parce qu'on n'aurait pas eu la

disposition miroir de ce que l'on

retrouve dans la LSSSS. La raison pour laquelle on le met noir sur blanc, ce

droit-là… parce que, si un jour on décidait de faire une loi spécifique sur un autre type de soin, exemple, on

pourrait tout à fait venir écrire noir sur blanc le droit à un tel soin

parce que ça va de soi.

Donc,

ça va de soi qu'une personne a droit à des soins, mais on trouvait que c'était

important, compte tenu que c'est une

loi sur les soins de fin de vie, de réaffirmer l'importance de ces soins de fin

de vie, de réaffirmer qu'il y a un droit

d'obtenir de tels soins et aussi du fait de, je dirais… des défis qu'on a

connus dans l'implantation, donc, de la politique sur les soins de fin de vie. Je pense que c'est

important d'envoyer clairement le message que les soins palliatifs sont des

soins aussi importants, sinon plus

que les autres soins et donc de les mettre noir sur blanc et de les reconnaître

noir sur blanc dans la loi.

Le Président (M. Bergman) :

Mme la députée de Gatineau.

Vallée : Est-ce que nous avons les ressources? Compte tenu que

l'état des lieux n'est pas encore disponible, est-ce que nous avons les ressources physiques, les ressources humaines,

les ressources financières pour garantir l'accès aux soins palliatifs

sur l'ensemble du territoire du Québec?

en a jasé, on en a discuté lors des consultations. C'est une préoccupation de

plusieurs groupes. Parce qu'à partir du

moment où on introduit cet article-là quelqu'un pourrait dire : Bien,

écoutez, j'ai ce droit-là à l'accès aux soins palliatifs, et est-ce que dans ma région, peu importe où je

suis, je peux concrètement et objectivement penser que j'aurai accès à ces

soins-là et qu'est-ce que ça va engendrer?

Parce que, là, oui, on a un droit théorique, mais concrètement est-ce qu'on est

capable de… est-ce qu'on peut s'attendre à

ce que les citoyens du Québec aient réellement un accès aux soins palliatifs

au lendemain d'une adoption éventuelle de la loi?

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Hivon :

Oui. Alors, ma réponse, c'est : Il y a vraiment une volonté ferme à cet

égard-là. Je l'ai répété beaucoup, vous

m'avez entendue pendant les auditions, et je tiens à le redire, si on a mis ça,

si on fait une

loi sur les soins de fin de vie, c'est parce qu'on a un engagement à bien sûr bonifier encore davantage

l'accès aux soins palliatifs, de faire en sorte que les gens, qu'importe

la région, vont avoir accès à ces soins palliatifs.

je crois que c'est très, très important de remettre les choses en perspective.

Il y a des chiffres, qui ont circulé, de

certains groupes qui sont opposés au projet

de loi, je tiens à le dire, qui ont

fait circuler des chiffres comme quoi, au Québec, il n'y aurait

que 20 % des gens qui ont accès

aux soins palliatifs. J'ai demandé les études. Je dois vous le dire, je ne les ai jamais obtenues, la commission non

plus ne les a pas obtenues. Je pense que la raison est assez simple, c'est

que ce n'est pas un chiffre qui tient la route. Peut-être qu'ils ont vu

d'anciennes études, mais il n'y a pas d'étude à jour qui fait état d'un si

faible accès aux soins palliatifs. Je vous dirais, au contraire, et là je vais

vous donner certaines données objectives,

c'est probablement important de les entendre. On a fait tout un travail. J'ai

bien hâte que le bilan soit terminé, mais le bilan, malheureusement,

compte tenu de l'absence d'indicateur dans le milieu hospitalier notamment, ne nous permet pas de mesurer

parfaitement le degré d'atteinte des soins palliatifs parce qu'il n'y avait pas

d'indicateur.

C'est

vrai qu'il y a une complexité dans le milieu hospitalier parce que la personne

peut entrer, être en soins aigus puis, à un moment donné, transférée en soins

palliatifs. Il n'y avait pas cette tradition, dans les établissements, de

changer le code quand la personne

commençait à obtenir des soins palliatifs, parce que vous pouvez commencer à

obtenir des soins palliatifs, même si

vous n'êtes pas physiquement transféré dans une unité de soins palliatifs.

Donc, c'est toutes des choses qui

vont être raffinées, qui sont déjà en cours, je dirais, d'être grandement

améliorées. Mais ce que je peux vous dire, c'est que, comme on l'a dit, il y a cette idée d'avoir un lit par 10 000

de population qui émane de la politique. D'ailleurs, le député de Jean-Talon nous a bien expliqué d'où

venait le chiffre de un pour 10 000. Et, quand on regarde, donc, ce

chiffre de un pour 10 000, on

est à 98 % de l'atteinte de l'objectif. Est-ce que c'est le seul élément,

là? Ma réponse est rapide, c'est non.

Ça fait que je vais continuer, mais on est à 98 % de l'objectif de

l'atteinte du un pour 10 000 dans l'ensemble du Québec. Si par ailleurs on le prend région par

région, parce qu'il y a des régions qui ont été plus proactives, qui ont

développé plus de lits, donc, qui sont en

surplus alors qu'il y a des régions qui sont en déficit, il y a des régions qui

sont donc en surplus. Et, si, donc, on

le regarde région par région, on serait autour de 90 %, si vous me suivez,

là, parce qu'évidemment il faut tenir

compte des régions où il y a des défis plus importants. On serait autour de

90 % de l'atteinte. Et, je vous

le dis, notre engagement, il est que, dans un an, on ait atteint le ratio du un

pour 10 000. On a un plan de match. On a annoncé des

investissements pour ce faire.

Ce n'est pas

la seule mesure parce qu'évidemment il faut aussi avoir des soins à domicile.

Toutes les régions ne sont pas

organisées de la même manière, et c'est pourquoi, dans le 15 millions

qu'on a annoncé au printemps, 11 millions de ce 15 millions va pour bonifier les soins

palliatifs à domicile, pour s'assurer d'avoir l'équilibre, donc, entre le ratio

du un pour 10 000 et les soins qui vont

être offerts à domicile. Et ça, c'est une donnée que nous avons. La donnée que

nous avons, à partir de nos systèmes qui

s'appellent le GESTRED, dans le jargon, c'est qu'on a… Du potentiel de gens

qui devraient recevoir des soins palliatifs,

il y a 50 % des gens qui les reçoivent à domicile, qui en reçoivent à

domicile, et donc, évidemment, vous

devez additionner à ça tous les gens qui en reçoivent en milieu hospitalier et

tous ceux qui en reçoivent en maison de soins palliatifs.

Donc, nous,

vraiment,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2013-11-25
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 40 1 journal debats CSSS 131125.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a31e07b6925c67a0b3825c86ee43d6df2a9201dd

Source file is stored in the law ingest library (html).