Bills Presented — Sitting of 31 May 2012 (39th Legislature, 2nd Session)

2012-05-31

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le jeudi 31 mai 2012 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2012-05-31
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 39 2 journal debats 20120531so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a3208bb85cedbc5f36f44751665842c52dfa29fd

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