Bill 23 Government Bill Projet de loi 23 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 4e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 23 PROJET DE LOI 23 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LO I SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES Honourable Ms. Allan M me la ministre Allan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends The Public Schools Act . Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les écoles publiques . It clarifies the ability of the board of reference to transfer, add or remove minor amounts of land from a school division or school district without the consent of the divisions or districts that may be affected. Howev er, changes that result in rights, property, debts, obl igations, liabilities or employees of a school division or sc hool district being transferred continue to require cons ent. Il précise le pouvoir qu'a la Commission des renvoi s de transférer, d'annexer ou de retirer des parcelles d e terrain faisant

partie d'une division ou d'un district scolaire sans le consentement des divisions ou des districts scolair es pouvant être touchés. Toutefois, les modifications qui entraînent le transfert de droits, de biens, de det tes et d'obligations d'une division ou d'un district scola ire ainsi que la mutation d'employés en relevant nécessitent encore le consentement des divisions ou des districts inté ressés. In addition, the threshold for requiring school boa rds to use public tenders when acquiring personal property is to be prescribed by regulation.

De plus, il prévoit que le montant au-delà duquel l es commissions scolaires doivent solliciter des offres par soumission publique lorsqu'elles acquièrent des bie ns personnels est fixé par règlement. Administrative amendments are also made. Enfin, il a pporte d'autres modifications d'ordre administratif.

BILL 23 PROJET DE LOI 23 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LO I SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P250 amended 1 The Public Schools Act is amended by this Act. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les écoles publiques . 2 Clause 9(5.1)(

b) is replaced with the following: (

b) does not result in rights, property, debts, obligations, liabilities or employees of a school division or school district being transferred to another school division or school district without the consent of the respective school divisions or schoo l districts; and 2 L'alinéa 9(5.1)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) n'entraîne pas le transfert de droits, de biens, de dettes et d'obligations d'une division ou d'un district scolaire ni la mutation d'employés en relevant à une autre division ou à un autre district scolaire, san s le consentement des divisions ou des districts scolaires touchés; 1

3 Subsection 41.1(1) is amended by adding "of the operating fund " after " financial position ". 3

Le paragraphe 41.1(1) est modifié par substitution, à « de la situation financière d'une division ou d'un district scolaire où », de « de la situation financière du fonds d'administration d'une division ou d'un district scolaire lorsque ». 4(1)

Section 70 is amended (

a) by renumbering it as subsection 70(1); and (

b) in clause (b), by striking out " $20,000. " and substituting " the amount prescribed under subsection (2), ". 4(1)

L'article 70 est modifié :

a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 70(1);

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « 20 000 $ », de « le montant fixé par règlement en vertu du paragraphe (2) ». 4(2) The following is added as subsection 70(2): 4(2) I l e s t a j o u t é , a p r è s l e n o u v e a u paragraphe 70(1), ce qui suit : Regulations re tender limit 70(2) The minister may make regulations prescribing the cost of personal property and contracted services above which a school board must, except in an emergency, solicit competitive offers by public ten der.

Règlements — soumission obligatoire 70(2) Le ministre peut, par règlement, fixer le coût des biens personnels et des contrats d'entreprise au-delà duquel une commission scolaire doit solliciter des offres par soumission publique, sauf en cas d'urgence. 5 Subsection 244(2) of the English version is amended by striking out " refuses of fails " and substituting " refuses or fails ". 5 Le paragraphe 244(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « refuses of fails », de « refuses or fails ». 6(1) Clause 259(1)(

b) is amended by adding " or certificate of completion, " after " graduation diploma ". 6(1) L'alinéa 259(1)

b) est modifié par substitution, à « diplôme au sens des règlements », de « diplôme ou un certificat d'achèvement, selon le sen s que les règlements attribuent à ces termes ». 6(2) Subsection 259(2) is amended by adding "and "certificate of completion" " after " "graduation diploma" ". 6(2) Le paragraphe 259(2) est modifié par substitution, à « définir « diplôme » », de « définir les termes « diplôme » et « certificat d'achèvement » ». Coming into force 7 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 7 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2