Bill document — Vigie #9953

Vigie 9953

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 52 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite du secteur public Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte aux lois constitutives des régimes de retraite du secteur public diverses modifications découlant notamment de recommandations des comités de retraite. C’est ainsi que le projet de loi modifie certains de ces régimes en ce qui a trait aux dispositions applicables lors du retour au travail d’un pensionné âgé de moins de 65 ans. Il modifie également certains de ces régimes afin de permettre, à certaines conditions, le rachat d’années ou de parties d’années de service par un pensionné.

Il introduit aussi, pour l’ensemble des régimes, une nouvelle méthode de calcul des intérêts sur les cotisations, laquelle est basée sur la participation effective de l’employé au régime durant une année. De plus, le projet de loi uniformise la période de financement de certains rachats ainsi que l’intérêt alors applicable.

Le projet de loi modifie le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et le régime de retraite du personnel d’encadrement afin d’harmoniser, aux fins du calcul de la cotisation, le traitement admissible d’une année avec le service crédité afférent à ce traitement. Le projet de loi modifie aussi les régimes de retraite du secteur public afin de permettre au conjoint d’un employé participant à un régime de renoncer aux prestations auxquelles il a droit en vertu du régime.

Le projet de loi régularise également la participation de certaines personnes au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement et prévoit le transfert de certains montants afférents à des rachats. Le projet de loi comporte enfin d’autres modifications de nature technique et de concordance afin de faciliter l’administration des régimes de retraite du secteur public. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) ;

3 –

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ; –

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) ; –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) ; –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) ; –

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (2006,

chapitre 49).

5 Projet de loi n o 52 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LES RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS ENSEIGNANTS 1. L’intitulé du

chapitre III de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) est modifié par l’insertion, après ce qui suit : « SERVICE, » de ce qui suit : « SERVICE HARMONISÉ, ». 2. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans l’avant- dernière ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « , 29.2 » par ce qui suit : «à 29.3 ». 3. L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, de ce qui suit: « et les années de service » par ce qui suit : « , les années de service et le service harmonisé » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne, du nombre « 23 » par le nombre « 23.3 ». 4.

L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la première phrase du premier alinéa par la suivante : « La somme déterminée à l’article 15 ou, selon le cas, à l’article 16 doit être payée comptant si la personne est pensionnée et peut, si la personne n’est pas pensionnée, être acquittée par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Si la somme est payée par versements, elle est augmentée d’un intérêt, composé annuellement, au taux prévu à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission. » ; 3° par la suppression des troisième et quatrième alinéas.

6 5. L’article 18 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le pensionné du présent régime peut faire créditer à ce régime toute année ou

partie d’année qui peut être créditée à un pensionné du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en raison de l’application de l’article 115.11 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), s’il satisfait aux conditions prescrites par cet article. ». 6. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deux dernières lignes du deuxième alinéa, des mots « du point milieu de l’année du versement de ces sommes » par les mots « de la date de leur versement ». 7. L’article 31 de cette loi est remplacé par le suivant : « 31.

Toute prestation est payée au pensionné jusqu’au premier jour du mois suivant son décès ou, dans le cas du décès d’une personne qui a cessé de participer au régime alors qu’elle était admissible à une pension, à compter de la date à laquelle elle aurait eu droit de la recevoir jusqu’au premier jour du mois suivant son décès. ». 8. L’article 34.16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la septième ligne, des mots « chaque année » par les mots « la période pendant laquelle la personne a participé à un régime au cours d’une année ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35, de la

section suivante : «

SECTION III.1.1 « RENONCIATION « 35.0.1. Le conjoint peut renoncer aux prestations accordées à

titre de conjoint en application des dispositions du régime avant la date du décès de la personne qui y participe, de la personne qui a cessé d’y participer ou du pensionné. Il peut également révoquer sa renonciation avant cette date. La renonciation ou la révocation doit, pour être valide, porter sur l’ensemble de ces prestations et être faite au moyen d’un avis qui doit être reçu par la Commission à une date antérieure à celle du décès et qui doit contenir les renseignements déterminés par règlement.

La renonciation du conjoint est annulée si, à la date du décès du pensionné, aucun remboursement des cotisations visées à l’article 34.6 n’est payable à ses ayants cause. Le calcul est fait en date du décès sur la base des données connues par la Commission à la date de sa décision et ces données sont réputées exactes. Lorsque la renonciation du conjoint est annulée, celui-ci

7 peut recevoir les prestations auxquelles il a droit conformément aux dispositions du régime.

Malgré la renonciation du conjoint, le régime est réputé lui accorder le droit à des prestations de décès pour l’application de l’article 415 du Code civil du Québec. ». 10. L’article 37 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les deux premières lignes du deuxième alinéa, de ce qui suit : « et les articles 236.3 et 236.4 » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 11. L’article 41.8 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du suivant : « 1.0.1° déterminer, aux fins de l’article 35.0.1, les renseignements que doit contenir l’avis de renonciation ou de révocation ; ». 12.

L’article 51 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa. 13. L’article 59.1 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du troisième alinéa.

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS 14. L’intitulé du

chapitre II de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) est modifié par l’insertion, après le mot « SERVICE », de ce qui suit : « , SERVICE HARMONISÉ ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9, du suivant : « 9.1. Lorsque le traitement admissible de l’employé qui cesse de participer au régime à la fin d’une année est afférent à du service crédité pour les derniers jours de participation dans cette année mais est versé au début de l’année suivante, il constitue du traitement admissible de l’année au cours de laquelle il est versé, même si aucun service n’est crédité pour cette année. ». 16.

L’article 11 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «p ayé », des mots « à un employé » ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « , même si aucun service n’est crédité pour l’année au cours de laquelle il est versé. Il en

8 est de même pour le montant forfaitaire versé à un pensionné ou à une personne qui a cessé de participer au régime si ce montant forfaitaire est payé à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement pour une période antérieure de participation au régime » ; 3° par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 17. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, du mot « deuxième » par le mot « troisième ». 18. L’article 14 de cette loi est modifié par la suppression du dernier alinéa. 19.

L’article 14.1 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants : «P our les fins du premier alinéa, le traitement admissible de l’employé qui se fait créditer moins d’une année de service pour le service qu’il accomplit dans une année civile ne doit pas excéder : 1° le résultat de la multiplication du traitement nécessaire pour atteindre le plafond visé au premier alinéa par le service crédité de l’employé dans une année, si la base de rémunération de l’employé est de 200 jours ; 2° le résultat de la multiplication du traitement nécessaire pour atteindre le plafond visé au premier alinéa par le service harmonisé de l’année, si la base de rémunération de l’employé est de 260 jours.

Le présent

article ne s’applique pas au traitement admissible d’une année au cours de laquelle l’employé, le pensionné ou la personne visé à l’article 11 reçoit ce traitement admissible alors qu’aucun service ne lui est crédité dans cette année. ». 20. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Ces jours et parties de jour sont arrondis à la quatrième décimale. ». 21. L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « simultanément », des mots « chez le même employeur » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «

Malgré le premier alinéa » par le mot « Toutefois » et par la suppression de la dernière phrase de cet alinéa ; 3° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «À la suite de l’application des deux premiers alinéas, l’employé est réputé occuper une seule fonction visée chez le même employeur.

9 Si l’employé occupe simultanément chez des employeurs différents plus d’une fonction visée par le présent régime, les deux premiers alinéas s’appliquent après avoir préalablement appliqué, le cas échéant, les trois premiers alinéas à l’égard du service accompli auprès de chaque employeur. ». 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27, de la

section suivante : «

SECTION II.1 « SERVICE HARMONISÉ DE L’EMPLOYÉ DONT LA BASE DE RÉMUNÉRATION EST DE 260 JOURS « 27.1. Un service harmonisé est calculé à l’employé dont la base de rémunération est de 260 jours afin de concilier le traitement admissible de l’année civile avec le nombre de jours et parties de jour qui lui sont crédités pour cette année et pour les derniers jours de l’année précédente ou, le cas échéant, pour les premiers jours de l’année suivante.

Le service harmonisé est établi en divisant le nombre de jours et parties de jour pour lesquels l’employé a été cotisé ou exonéré et le nombre de jours et parties de jour qui lui ont autrement été crédités, compris dans la période de référence du traitement admissible de l’année et qui sont afférents au traitement admissible de l’année de l’employé, par le nombre de jours cotisables compris dans cette période de référence pour sa catégorie d’employés. Ces jours et parties de jour sont arrondis à la quatrième décimale.

La période de référence du traitement admissible d’une année, pour les employés d’une même catégorie, commence à la date du premier jour visé par la première paie de l’année et se termine à la date du dernier jour visé par la dernière paie de cette année. Un service harmonisé est également calculé à la personne visée à l’article 9.1 pour le traitement admissible de l’année pour laquelle aucun service n’est crédité. « 27.2.

Le service harmonisé de l’employé qui occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime au cours d’une année est égal à la somme de ce service calculé pour chacune des fonctions si le total du service crédité de ces fonctions est inférieur ou égal à une année.

Si le total du service crédité des fonctions visées de l’employé est réduit en application de l’article 16, le service harmonisé des fonctions de l’employé est égal à la somme du service harmonisé de chacune des fonctions dont le service est crédité en totalité et du service harmonisé de la fonction dont le service est crédité en partie, multiplié par le service crédité pour cette fonction sur le service accompli dans celle-ci. ».

10 23. L’article 28 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 24. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « , troisième et cinquième » par les mots « et quatrième ». 25. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots « à compter du point milieu de chacune des années » par ce qui suit : « , pour chacune des années, à compter du point milieu de la période visée par le rachat de cette année ». 26.

L’article 36 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « personnel », de ce qui suit : « du lieutenant-gouverneur, » ; 2° par le remplacement, dans la sixième ligne du deuxième alinéa, des mots « à compter du point milieu de chacune des années » par ce qui suit : «, pour chacune des années, à compter du point milieu de la période pendant laquelle il aurait dû verser des cotisations s’il avait participé au régime au cours de cette année ». 27.

L’article 41.3 de cette loi est modifiée par le remplacement, dans les deux premières lignes, de ce qui suit : « , le deuxième alinéa de l’article 95 et les articles 96 et 97 » par ce qui suit : « et le deuxième alinéa de l’article 95 ». 28. L’article 41.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, de ce qui suit : « calculés conformément à l’article 96 » par ce qui suit : « visés au deuxième alinéa de l’article 95 ». 29.

L’article 41.11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « prévue au troisième » par les mots « visée au deuxième ». 30.

L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la sixième ligne du premier alinéa et après le mot « pensionné », de ce qui suit : « ou à une personne qui a cessé de participer au régime, dans le cas du traitement admissible visé à l’article 9.1 ou » ; 2° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « Si la base de rémunération est de 200 jours, le maximum des gains admissibles est, aux fins de la retenue, multiplié par le service crédité de l’employé, du pensionné ou de la personne qui a cessé de participer, selon le cas, mais en ne retenant que les jours et parties de jour pour lesquels il a été cotisé ou exonéré dans une année.

Si la base de rémunération est de 260 jours,

11 le maximum des gains admissibles est, aux fins de la retenue, multiplié par le service harmonisé de l’employé, du pensionné ou de la personne qui a cessé de participer mais en ne retenant que les jours pour lesquels il a été cotisé ou exonéré dans une année. ». 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 43.2, du suivant : « 43.3. La retenue calculée en application de l’article 42 est recalculée, le cas échéant, afin de tenir compte du traitement admissible résultant de l’application du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa de l’article 14. ». 32.

L’article 46 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « De plus, le traitement admissible qui est versé au cours de l’année 2008 ou de l’année 2009 alors qu’aucun service n’est crédité fait partie, malgré les articles 9.1 et 11, du traitement admissible de la dernière année au cours de laquelle du service est crédité et qui est antérieure à celle du versement. ». 33.

L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « sa vie durant » par ce qui suit : « jusqu’au premier jour du mois suivant son décès ou, dans le cas d’une personne qui a cessé de participer alors qu’elle était admissible à une pension, à compter de la date à laquelle elle aurait eu droit de la recevoir jusqu’au premier jour du mois suivant son décès ». 34. L’article 55 de cette loi est abrogé. 35.

L’article 72 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : «A ux fins du calcul de l’intérêt, les modalités suivantes s’appliquent : 1° les cotisations de l’employé au sens de l’article 71 afférentes à une année, à l’exception de celles visées aux paragraphes 2 ° à 4 °, sont réputées reçues au point milieu de la période au cours de laquelle l’employé a participé au présent régime au cours de l’année ; 2° à l’égard des sommes versées pour acquitter le coût d’un rachat de service crédité ou compté au régime, l’intérêt est calculé à compter de la date de leur versement ; 3° à l’égard des sommes relatives au service de l’employé alors qu’il était visé par un régime de retraite visé à l’article 143.3, l’intérêt est calculé à compter de la date à laquelle il commence à verser des cotisations au présent régime ;

12 4° à l’égard des sommes que l’employé avait versées à un régime de retraite dont le service a été transféré au présent régime en vertu des articles 41.7 et 133, l’intérêt est calculé à compter de la date du transfert des sommes concernées. Les autres modalités de calcul de l’intérêt sur les cotisations sont établies par règlement. ». 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 74.0.1, de la

section suivante : «

SECTION IV .0.1 « RENONCIATION « 74.0.2. Le conjoint peut renoncer aux prestations accordées à

titre de conjoint en application des dispositions du régime avant la date du décès de l’employé, de la personne qui a cessé d’y participer ou du pensionné. Il peut également révoquer sa renonciation avant cette date. La renonciation ou la révocation doit, pour être valide, porter sur l’ensemble de ces prestations et être faite au moyen d’un avis qui doit être reçu par la Commission à une date antérieure à celle du décès et qui doit contenir les renseignements déterminés par règlement.

La renonciation du conjoint est annulée si, à la date du décès du pensionné, aucun remboursement des cotisations visées à l’article 71 n’est payable à ses ayants cause. Le calcul est fait en date du décès comme s’il n’y avait pas d’enfant ayant droit à une pension sur la base des données connues par la Commission à la date de sa décision et ces données sont réputées exactes. Lorsque la renonciation du conjoint est annulée, celui-ci peut recevoir les prestations auxquelles il a droit conformément aux dispositions du régime.

Malgré la renonciation du conjoint, le régime est réputé lui accorder le droit à des prestations de décès pour l’application de l’article 415 du Code civil du Québec. ». 37. L’article 74.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la huitième ligne du premier alinéa, des mots « à compter du point milieu de chacune des années » par ce qui suit : « , pour chacune des années, à compter du point milieu de la période au cours de laquelle il aurait participé au présent régime au cours de cette année ». 38.

L’article 107 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deux premières lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « occupe de nouveau, avant l’âge de 65 ans, une fonction visée par le présent régime ou qui » par ce qui suit : « , avant l’âge de 65 ans, occupe de nouveau une fonction visée par le présent régime ou ».

13 39. L’article 130 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 0.1 °, des mots « ou qui peuvent opter de participer au présent régime » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 7.3 °, des suivants : « 7.3.1° déterminer, aux fins de l’article 72, les autres modalités de calcul de l’intérêt sur les cotisations ; « 7.3.2° déterminer, aux fins de l’article 74.0.2, les renseignements que doit contenir l’avis de renonciation ou de révocation ; ». 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 139, des suivants : « 139.1. Sauf dans le cas des officiers ayant transmis à la Commission un avis conformément à l’article 67.1 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1), la Commission doit, pour les années et parties d’années de service postérieures au 31 décembre 2006 qui étaient créditées à un employé en vertu du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec et qui sont transférées conformément à l’article 41.7, déposer au fonds consolidé du revenu la valeur actuarielle des prestations acquises à l’égard de ces années en vertu de ce régime sans toutefois excéder la valeur actuarielle des prestations équivalentes auxquelles il a droit en vertu du présent régime.

Ces valeurs actuarielles sont celles établies conformément à l’article 41.7. Les sommes transférées en vertu du premier alinéa sont augmentées d’un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI à compter de la date de réception de la demande de transfert à la Commission conformément à l’article 41.7 jusqu’à la date du dépôt de ces sommes au fonds consolidé du revenu. « 139.2. Sauf dans le cas des officiers ayant transmis à la Commission un avis conformément à l’article 67.1 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1), la Commission doit, pour les années et parties d’année de service postérieures au 31 décembre 2006 qui étaient créditées à un employé en vertu du présent régime et qui sont transférées au régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec conformément à ce dernier régime, transférer la valeur actuarielle des prestations acquises au présent régime sans toutefois excéder la valeur actuarielle des prestations équivalentes auxquelles il a droit en vertu du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec.

Ces valeurs actuarielles sont celles établies conformément à l’article 41.7. Les sommes transférées en vertu du premier alinéa sont augmentées d’un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI à compter de la date de réception de la demande de transfert à la Commission conformément à ce dernier régime jusqu’à la date du transfert de ces sommes.».

14 41. L’article 143.20 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, dans l’avant-dernière ligne du premier alinéa et après le mot « encadrement », de ce qui suit : « , tels qu’ils se lisaient le (indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur de l’article 41 du présent projet de loi), » ; 2° par l’addition, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « publics », de ce qui suit : « , tels qu’ils se lisaient le ( indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur de l’article 41 du présent projet de loi), ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 42. L’article 2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 2 ° et après le mot « personnel », de ce qui suit : « du lieutenant-gouverneur, ». 43. L’article 3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deux dernières lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « ou des régimes de retraite établis en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1 » par ce qui suit : « , des régimes de retraite établis en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1 ou d’un régime complémentaire de retraite dont les fonds ont été transférés à la Commission en vertu d’une loi ». 44. L’intitulé du

chapitre II du

titre I de cette loi est remplacé par le suivant : « TRAITEMENT ADMISSIBLE, ANNÉES DE SERVICE, SERVICE HARMONISÉ ET RACHAT ». 45. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, du suivant : « 14.1. Lorsque le traitement admissible de l’employé qui cesse de participer au régime à la fin d’une année est afférent à du service crédité pour les derniers jours de participation dans cette année mais est versé au début de l’année suivante, il constitue du traitement admissible de l’année au cours de laquelle il est versé, même si aucun service n’est crédité pour cette année. ». 46.

L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «p ayé », des mots « à un employé » ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « , même si aucun service n’est crédité pour l’année au cours de laquelle il est versé. Il en est de même pour le montant forfaitaire versé à un pensionné ou à une

15 personne qui a cessé de participer au régime si ce montant forfaitaire est payé à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement pour une période antérieure de participation au régime » ; 3° par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 47. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du mot « deuxième » par le mot « troisième ». 48. L’article 18 de cette loi est remplacé par le suivant : « 18.

Le traitement admissible d’un employé qui occupe simultanément plus d’une fonction visée par le présent régime au cours d’une année comprend celui qui lui est versé dans toutes ces fonctions si le total du service crédité de ces fonctions est inférieur ou égal à une année.

Si le total du service crédité des fonctions visées de cet employé est réduit en application de l’article 20, son traitement admissible est égal au total des montants suivants : 1° le traitement admissible de chacune des fonctions dont le service est crédité en totalité ; 2° le traitement admissible de la fonction dont le service est crédité en partie, multiplié par le service crédité pour cette fonction sur le service accompli dans celle-ci. ». 49.

L’article 18.1 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants : «P our les fins du premier alinéa, le traitement admissible de l’employé qui se fait créditer moins d’une année de service pour le service qu’il accomplit dans une année civile ne doit pas excéder : 1° le résultat de la multiplication du traitement nécessaire pour atteindre le plafond visé au premier alinéa par le service crédité de l’employé dans une année, si la base de rémunération de l’employé est de 200 jours ; 2° le résultat de la multiplication du traitement nécessaire pour atteindre le plafond visé au premier alinéa par le service harmonisé de l’année, si la base de rémunération de l’employé est de 260 jours.

Le présent

article ne s’applique pas au traitement admissible d’une année au cours de laquelle l’employé, le pensionné ou la personne visé à l’article 16 reçoit ce traitement admissible alors qu’aucun service ne lui est crédité dans cette année. ».

16 50. L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Ces jours et parties de jour sont arrondis à la quatrième décimale. ». 51. L’article 20 de cette loi est remplacé par le suivant : « 20.

Si l’employé occupe simultanément chez le même employeur plus d’une fonction visée par le présent régime, le service qu’il accomplit est crédité jusqu’à concurrence d’une année de service en commençant par celui afférent à la fonction dont le traitement de base annuel, qui lui est versé ou lui aurait été versé suivant les conditions de travail applicables le dernier jour crédité de l’année, est le plus élevé.

Toutefois, l’employé ne peut faire créditer, au cours de l’année où il commence à participer au présent régime, plus de service que le nombre de jours cotisables compris entre la date à laquelle il commence à y participer et la fin de cette année. Au cours de l’année où il prend sa retraite ou au cours de l’année où il a droit à une pension différée, il ne peut faire créditer plus de service que le nombre de jours cotisables compris entre le 1 er janvier et la date à laquelle il a cessé de participer au régime.

À la suite de l’application des deux premiers alinéas, l’employé est réputé occuper une seule fonction visée chez le même employeur. Si l’employé occupe simultanément chez des employeurs différents plus d’une fonction visée par le présent régime, les deux premiers alinéas s’appliquent après avoir préalablement appliqué, le cas échéant, les trois premiers alinéas à l’égard du service accompli auprès de chaque employeur. ». 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23, de la

section suivante : «

SECTION II.1 « SERVICE HARMONISÉ DE L’EMPLOYÉ DONT LA BASE DE RÉMUNÉRATION EST DE 260 JOURS « 23.1. Un service harmonisé est calculé à l’employé dont la base de rémunération est de 260 jours afin de concilier le traitement admissible de l’année civile avec le nombre de jours et parties de jour qui lui sont crédités pour cette année et pour les derniers jours de l’année précédente ou, le cas échéant, pour les premiers jours de l’année suivante.

Le service harmonisé est établi en divisant le nombre de jours et parties de jour pour lesquels l’employé a été cotisé ou exonéré et le nombre de jours et parties de jour qui lui ont autrement été crédités, compris dans la période de référence du traitement admissible de l’année et qui sont afférents au traitement admissible de l’année de l’employé, par le nombre de jours cotisables compris

17 dans cette période de référence pour sa catégorie d’employés. Ces jours et parties de jour sont arrondis à la quatrième décimale. La période de référence du traitement admissible d’une année, pour les employés d’une même catégorie, commence à la date du premier jour visé par la première paie de l’année et se termine à la date du dernier jour visé par la dernière paie de cette année. Un service harmonisé est également calculé à la personne visée à l’article 14.1 pour le traitement admissible de l’année pour laquelle aucun service n’est crédité. « 23.2.

Le service harmonisé de l’employé qui occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime au cours d’une année est égal à la somme de ce service calculé pour chacune des fonctions si le total du service crédité de ces fonctions est inférieur ou égal à une année.

Si le total du service crédité des fonctions visées de cet employé est réduit en application de l’article 20, le service harmonisé des fonctions de cet employé est égal à la somme du service harmonisé de chacune des fonctions dont le service est crédité en totalité et du service harmonisé de la fonction dont le service est crédité en partie, multiplié par le service crédité pour cette fonction sur le service accompli dans celle-ci. « 23.3.

Lorsque le premier alinéa de l’article 20.1 s’applique, le service harmonisé afférent à la fonction visée par le présent régime est le service harmonisé déterminé conformément à la présente

section multiplié par le service crédité établi en application du premier alinéa de cet

article sur le service crédité établi conformément aux articles 19 et 20. Lorsque le premier ou le deuxième alinéa de l’article 20.2 s’appliquent, le service harmonisé afférent à la fonction visée par le présent régime est le service harmonisé déterminé conformément à la présente

section multiplié par le service crédité établi en application du premier ou du deuxième alinéa de cet

article sur le service crédité établi conformément aux articles 19 et 20.». 53. L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du deuxième alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, du mot « troisième » par le mot « deuxième ». 54. L’article 24.0.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « cinquième » par le mot « quatrième » ;

18 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « troisième alinéa de cet

article » par ce qui suit : « deuxième alinéa de l’article 24 ». 55. L’article 29 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des neuf premières lignes du premier alinéa par ce qui suit : « 29.

L’employeur doit faire » ; 2° par l’insertion, dans la onzième ligne du premier alinéa et après le mot « pensionné », de ce qui suit : « ou à une personne qui a cessé de participer au régime, dans le cas du traitement admissible visé à l’article 14.1 ou » ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Si la base de rémunération est de 200 jours, l’exemption de 35 % est, aux fins de la retenue, multipliée par le service crédité de l’employé, du pensionné ou de la personne qui a cessé de participer, selon le cas, mais en ne retenant que les jours et parties de jour pour lesquels il a été cotisé ou exonéré dans une année.

Si la base de rémunération est de 260 jours, l’exemption de 35 % est, aux fins de la retenue, multipliée par le service harmonisé de l’employé, du pensionné ou de la personne qui a cessé de participer mais en ne retenant que les jours pour lesquels il a été cotisé ou exonéré dans une année. ». 56. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29.2, du suivant : « 29.3.

La retenue calculée en application de l’article 29 est recalculée, le cas échéant, pour tenir compte du traitement admissible résultant de l’application du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa de l’article 18, du deuxième alinéa de l’article 20.1 ou du troisième alinéa de l’article 20.2. ». 57.

L’article 36 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « De plus, le traitement admissible qui est versé au cours de l’année 2008 ou de l’année 2009 alors qu’aucun service n’est crédité fait partie, malgré les articles 14.1 et 16, du traitement admissible de la dernière année au cours de laquelle du service est crédité et qui est antérieure à celle du versement. ». 58.

L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « sa vie durant » par ce qui suit : « jusqu’au premier jour du mois suivant son décès ou, dans le cas du décès d’une personne qui a cessé de participer alors qu’elle était admissible à une pension, à compter de la date à laquelle elle aurait eu droit de la recevoir sans réduction actuarielle jusqu’au premier jour du mois suivant son décès ». 59. L’article 42 de cette loi est abrogé.

19 60. L’article 43 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du dernier alinéa, des mots « l’employé » par les mots « la personne » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du dernier alinéa, du mot «i l» par le mot « elle ». 61. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 59, de la

section suivante : «

SECTION III.0.1 « RENONCIATION « 59.0.1. Le conjoint peut renoncer aux prestations accordées à

titre de conjoint en application des dispositions du régime avant la date du décès de l’employé, de la personne qui a cessé d’y participer ou du pensionné. Il peut également révoquer sa renonciation avant cette date. La renonciation ou la révocation doit, pour être valide, porter sur l’ensemble de ces prestations et être faite au moyen d’un avis qui doit être reçu par la Commission à une date antérieure à celle du décès et qui doit contenir les renseignements déterminés par règlement.

La renonciation du conjoint est annulée si, à la date du décès du pensionné, aucun remboursement des cotisations visées à l’article 50 n’est payable à ses ayants cause. Le calcul est fait en date du décès sur la base des données connues par la Commission à la date de sa décision et ces données sont réputées exactes. Lorsque la renonciation du conjoint est annulée, celui-ci peut recevoir les prestations auxquelles il a droit conformément aux dispositions du régime.

Malgré la renonciation du conjoint, le régime est réputé lui accorder le droit à des prestations de décès pour l’application de l’article 415 du Code civil du Québec. ». 62. L’article 59.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les sixième et septième lignes du premier alinéa, des mots «à compter du point milieu de chacune des années » par ce qui suit : « , pour chacune des années, à compter du point milieu de la période pendant laquelle il aurait dû verser des cotisations s’il avait participé au régime au cours de cette année ». 63.

L’article 59.6.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les septième et huitième lignes du premier alinéa, des mots «à compter du point milieu de chacune des années » par ce qui suit : « , pour chacune des années, à compter du point milieu de la période pendant laquelle il aurait dû verser des cotisations s’il avait participé à ce régime au cours de cette année ».

20 64. L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 1 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « et des régimes établis en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1 » par ce qui suit : « , des régimes établis en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1 et d’un régime complémentaire de retraite dont les fonds ont été transférés en vertu d’une loi ». 65.

L’article 67 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3.1° la pension accordée en vertu d’un régime complémentaire de retraite dont les fonds ont été transférés en vertu d’une loi ; ». 66. L’article 71 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de ce qui suit : « 117 à 122 » par ce qui suit : « 116 et 117 ». 67.

L’article 75 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « calculés conformément à l’article 96 » par ce qui suit : « visés au deuxième alinéa de l’article 95 ». 68. L’article 85.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, du mot « cotisations » par le mot « sommes » ; 2° par la suppression, dans les douzième et treizième lignes du quatrième alinéa, de ce qui suit : « les cotisations ou, selon le cas, ». 69. Les articles 85.12 et 85.16 de cette loi sont abrogés. 70.

L’article 92 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deux premières lignes du deuxième alinéa, de ce qui suit : « par l’article 117 de la présente loi ou ». 71.

L’article 95 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « versements », des mots « échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission » ; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Si le montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux prévu à l’annexe VII en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission. ». 72. Les articles 96 et 97 de cette loi sont abrogés.

21 73. L’article 114.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « personnel », de ce qui suit : « du lieutenant-gouverneur, » ; 2° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots : « à compter du point milieu de chacune des années » par ce qui suit : « , pour chacune des années, à compter du point milieu de la période pendant laquelle il aurait dû verser des cotisations s’il avait participé au régime au cours de cette année ». 74. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 115.10, de la

section suivante : «

SECTION V «R ACHAT DE SERVICE PAR UN PENSIONNÉ « 115.11.

Un pensionné dont le nombre d’années et parties d’année de service ayant servi au calcul de sa pension a été réduit et qui, à la date à laquelle il avait cessé de participer au présent régime, avait droit ou aurait eu droit de faire créditer des années et parties d’année de service conformément aux dispositions du régime peut, s’il en fait la demande dans les 180 jours de la date de la décision transmise par la Commission l’avisant d’une telle réduction, se prévaloir de ces dispositions pour faire créditer ces années et parties d’année de service jusqu’à concurrence du nombre d’années et parties d’année de service visé par la réduction.

Le montant requis du pensionné pour acquitter le coût d’un rachat est établi à la date de la prise de sa retraite et ces dispositions s’appliquent en y faisant les adaptations suivantes : 1° l’expression « date de réception de la demande » ainsi que toute référence à cette date réfère à la date de la prise de sa retraite ; 2° lorsque le coût du rachat est établi sur la base du traitement admissible annuel à la date de réception de la demande de rachat, ce traitement correspond :

a) au traitement qui lui a été ou aurait été versé en vertu des conditions de travail qui lui étaient ou auraient été applicables s’il a ou avait continué à occuper jusqu’à la date de la prise de sa retraite la fonction qu’il a occupée le dernier jour de service crédité précédant sa retraite ;

b) si cette fonction n’existe plus chez l’employeur à la date de la prise de sa retraite, au traitement qu’il a reçu le dernier jour de service crédité, majoré du pourcentage de l’augmentation des échelles de traitement prévues aux conditions de travail applicables pour une fonction appartenant à la même catégorie d’emplois chez un employeur dont les conditions de travail sont régies par la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans

22 les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) entre ce dernier jour de service crédité et celui de la date de la prise de sa retraite ; 3° lorsque le montant requis pour acquitter le coût du rachat est augmenté d’un intérêt, aucun intérêt n’est calculé après la date de la prise de sa retraite. Le montant requis pour acquitter le coût du rachat du service est payable comptant. ». 75. Le

chapitre VII de cette loi est remplacé par le suivant : «

CHAPITRE VII « RETOUR AU TRA V AIL D’UN PENSIONNÉ « 116. Tout pensionné qui, avant l’âge de 65 ans, occupe de nouveau une fonction visée par le présent régime ou occupe une fonction visée par le régime de retraite du personnel d’encadrement ou le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, continue de recevoir jusqu’à cet âge les prestations visées au premier alinéa de l’article 67.

Si ce pensionné continue d’occuper cette fonction à l’âge de 65 ans ou plus ou s’il occupe de nouveau une fonction visée au premier alinéa à 65 ans ou plus, ces prestations cessent d’être versées pour une période correspondant au service qui lui aurait été crédité s’il avait participé au régime pendant qu’il continue d’occuper ou occupe de nouveau cette fonction. Toutefois, le deuxième alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une pension accordée au conjoint et dans le cas où les règles prévues par les articles 60 à 70, 72 et 73 s’appliquent. « 117.

Lorsque le pensionné visé au deuxième alinéa de l’article 116 cesse d’occuper sa fonction, tout montant des prestations dont le versement avait cessé recommence à être versé après avoir été indexé ou, selon le cas, ajusté conformément aux dispositions du régime concerné pour la période pendant laquelle il avait cessé d’être versé. « 118. Lorsque le pensionné du présent régime est visé par les dispositions relatives au retour au travail d’un pensionné prévues au

chapitre V de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2), seules les dispositions prévues à ce

chapitre sont applicables. ». 76. L’article 127 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « cotisations ou fonds payés » par les mots « sommes payées ». 77. L’article 133.17 de cette loi, édicté par l’article 136 du

chapitre 39 des lois de 2004, est modifié :

23 1° par la suppression, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « au fonds consolidé du revenu » ; 2° par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots « au fonds consolidé du revenu ». 78.

L’article 134 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 9.0.1 ° du premier alinéa, du suivant : « 9.0.2° déterminer, aux fins de l’article 59.0.1, les renseignements que doit contenir l’avis de renonciation ou de révocation ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 16 ° du premier alinéa, du suivant : « 16.0.1° déterminer, aux fins de l’article 147.0.1, les modalités permettant de déterminer la date la plus tardive à laquelle la Commission peut réviser à la baisse le montant d’une pension ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe 24 ° du premier alinéa par le suivant : «2 4° déterminer, aux fins de l’article 219, les autres modalités de calcul de l’intérêt des cotisations au sens de l’article 50; ». 79.

L’article 147.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 147.0.1. La Commission peut réviser à la baisse le montant d’une pension qui a commencé à être payée pour corriger toute erreur de calcul ou pour tenir compte de corrections pouvant être apportées aux données ayant servi à son calcul si de telles erreurs ou corrections sont identifiées ou reçues au plus tard à la date déterminée selon les modalités prévues par règlement. La révision à la baisse peut être effectuée dans les 12 mois suivant cette date.

Après ce délai, le montant d’une pension ne peut plus être révisé à la baisse en raison d’une erreur de calcul ou de corrections apportées aux données ayant servi à son calcul. ». 80.

L’article 151 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les huitième, neuvième et dixième lignes du deuxième alinéa, de ce qui suit : « jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe VII à compter du jour suivant cette date » ; 2° par la suppression, dans les quatorzième, quinzième et seizième lignes du deuxième alinéa, de ce qui suit : « jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe VIII de cette loi, en vigueur à cette date, à compter du jour suivant cette date ».

24 81. L’article 191 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les septième et huitième lignes du deuxième alinéa, des mots « sur demande de la personne » ; 2° par la suppression du dernier alinéa. 82. Les articles 201 et 207 de cette loi sont abrogés. 83.

L’article 208 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deux premières lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « occupe ou occupe de nouveau une fonction visée à l’article 207 à 65 ans ou plus » par ce qui suit : « âgée de 65 ans ou plus occupe ou occupe de nouveau une fonction visée par le régime de retraite prévu par la présente loi, même si, dans cette fonction, elle participe au régime de retraite de certains enseignants, ou si elle occupe une fonction visée par le régime de retraite du personnel d’encadrement ou par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ». 84.

L’article 214 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « 164 et 173.1 » par ce qui suit : « 163 de la présente loi et 196.2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) ». 85. L’article 216.1 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du troisième alinéa. 86. L’article 219 de cette loi est remplacé par le suivant : « 219.

Aux fins du calcul de l’intérêt, les modalités suivantes s’appliquent : 1° les cotisations de l’employé au sens de l’article 50 afférentes à une année, à l’exception de celles visées aux paragraphes 2 ° et 3°, sont réputées reçues au point milieu de la période au cours de laquelle l’employé a participé au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics au cours de l’année ou à tout autre régime au cours de l’année et dont le service a été transféré au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ; 2° à l’égard des sommes versées pour acquitter le coût d’un rachat d’années ou parties d’année de service crédité ou compté à ce régime, l’intérêt est calculé à compter de la date de leur versement ; 3° à l’égard des sommes que l’employé avait versées à un régime de retraite dont le service a été transféré au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en vertu des articles 101, 109.2, 109.8 et 158, l’intérêt est calculé à compter de la date du transfert des sommes concernées.

25 Les autres modalités de calcul de l’intérêt sur les cotisations au sens de l’article 50 sont établies par règlement. ». 87. L’article 221.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du cinquième alinéa, du mot « cotisations » par le mot « sommes ». 88. Les articles 236.3 et 236.4 de cette loi sont abrogés. 89. L’annexe I de cette loi est modifiée par l’insertion, après le paragraphe 12.1, du suivant : « 12.2. LES MEMBRES DU PERSONNEL DU LIEUTENANT- GOUVERNEUR, D’UN MINISTRE OU D’UNE PERSONNE VISÉE À L’ARTICLE 124.1 DE LA

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE (CHAPITRE A-23.1) QUI SONT ASSURÉS D’UNE RÉINTÉGRATION DANS UNE FONCTION VISÉE PAR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS OU PAR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS 90. L’article 10.1 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) est modifié par la suppression de la dernière phrase du troisième alinéa. 91. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le montant forfaitaire payé à un pensionné fait

partie du traitement admissible seulement si ce montant forfaitaire est payé à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement pour une période antérieure de participation au régime. ». 92. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Ces jours et parties de jour sont arrondis à la quatrième décimale. ». 93. L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du deuxième alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première ligne des quatrième et sixième alinéas, du mot « troisième » par le mot « deuxième ». 94. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28, de la

section suivante :

26 «

SECTION III «R ACHAT DE SERVICE PAR UN PENSIONNÉ « 28.0.1.

Un pensionné dont le nombre d’années et parties d’année de service ayant servi au calcul de sa pension a été réduit et qui, à la date à laquelle il a cessé de participer au présent régime, avait droit ou aurait eu droit de faire créditer des années et parties d’année de service conformément aux dispositions du régime peut, s’il en fait la demande dans les 180 jours de la date de la décision transmise par la Commission l’avisant d’une telle réduction, se prévaloir de ces dispositions pour faire créditer les années et parties d’année de service jusqu’à concurrence du nombre d’années et parties d’année de service visé par la réduction.

Le montant requis du pensionné pour acquitter le coût du rachat est établi à la date de la prise de sa retraite et ces dispositions s’appliquent en y faisant les adaptations suivantes : 1° l’expression « date de réception de la demande » ainsi que toute référence à cette date réfère à la date de la prise de sa retraite ; 2° lorsque le coût du rachat est établi sur la base du traitement admissible annuel à la date de réception de la demande de rachat, ce traitement correspond :

a) au traitement qui lui a ou aurait été versé en vertu des conditions de travail qui lui ont ou auraient été applicables s’il a ou avait continué à occuper jusqu’à la date de la prise de sa retraite la fonction qu’il a occupée le dernier jour de service crédité précédant sa retraite ;

b) si cette fonction n’existe plus chez l’employeur à la date de la prise de sa retraite, au traitement qu’il a reçu le dernier jour de service crédité, majoré du pourcentage de l’augmentation des échelles de traitement prévues aux conditions de travail applicables pour une fonction appartenant à la même catégorie d’emplois chez un employeur dont les conditions de travail sont régies par la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) entre ce dernier jour de service crédité et celui de la date de la prise de sa retraite ; 3° lorsque le montant requis pour acquitter le coût du rachat est augmenté d’un intérêt, aucun intérêt n’est calculé après la date de la prise de sa retraite. Le montant requis pour acquitter le coût du rachat du service est payable comptant. ». 95. L’article 28.5.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deux premières lignes, de ce qui suit : « , le deuxième alinéa de l’article 95 et les articles 96 et 97 » par ce qui suit : « et le deuxième alinéa de l’article 95 ».

27 96. L’article 28.5.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, de ce qui suit : « calculés conformément à l’article 96 » par ce qui suit : « visés au deuxième alinéa de l’article 95 ». 97. L’article 28.5.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du dernier alinéa, de « 72 » par « 70 ». 98. L’article 29 de cette loi est modifié par la suppression, dans les quatre premières lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « , sauf à l’égard d’un enseignant visé, selon le cas, aux articles 43.2 et 89.5 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) à compter de la date où son choix de ne pas participer s’applique, ». 99. L’article 42 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « sa vie durant » par ce qui suit : « jusqu’au premier jour du mois suivant son décès ou, dans le cas de la personne qui a cessé de participer alors qu’elle était admissible à une pension, à compter de la date à laquelle elle aurait eu droit de la recevoir sans réduction actuarielle jusqu’au premier jour du mois suivant son décès ». 100. L’article 43 de cette loi est abrogé. 101.

L’article 44 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du dernier alinéa, des mots « l’enseignant » par les mots « la personne » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du dernier alinéa, du mot «i l» par le mot « elle ». 102. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 60.1, de la

section suivante : «

SECTION IV . 1 « RENONCIATION « 60.2. Le conjoint peut renoncer aux prestations accordées à

titre de conjoint en application des dispositions du régime avant la date du décès de l’enseignant, de la personne qui a cessé d’y participer ou du pensionné. Il peut également révoquer sa renonciation avant cette date. La renonciation ou la révocation doit, pour être valide, porter sur l’ensemble de ces prestations et être faite au moyen d’un avis qui doit être reçu par la Commission à une date antérieure au décès et qui doit contenir les renseignements déterminés par règlement.

28 La renonciation du conjoint est annulée si, à la date du décès du pensionné, aucun remboursement des cotisations visées à l’article 58 n’est payable à ses ayants cause. Le calcul est fait en date du décès comme s’il n’y avait pas d’enfant ayant droit à une pension sur la base des données connues par la Commission à la date de sa décision et ces données sont réputées exactes. Lorsque la renonciation du conjoint est annulée, celui-ci peut recevoir les prestations auxquelles il a droit conformément aux dispositions du régime.

Malgré la renonciation du conjoint, le régime est réputé lui accorder le droit à des prestations de décès pour l’application de l’article 415 du Code civil du Québec. ». 103. L’article 67 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des deux premières lignes par ce qui suit : « 67. Toute prestation, sauf celle accordée au conjoint et aux enfants, est versée jusqu’à 65 ans au pensionné qui occupe une fonction visée » ; 2° par la suppression de la deuxième phrase. 104. Les articles 69 à 72 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 69.

Même dans le cas prévu par le paragraphe 6 ° du premier alinéa de l’article 32, toute prestation, sauf celle accordée au conjoint et aux enfants, cesse d’être versée à un pensionné âgé de 65 ans ou plus qui occupe une fonction visée par le régime de retraite des fonctionnaires, le régime de retraite du personnel d’encadrement ou le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, pour une période correspondant au service qui lui aurait été crédité s’il avait participé à l’un de ces régimes pendant qu’il occupe une telle fonction, sauf si les règles prévues aux articles 89 à 100, 102 et 103 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) ou, selon le cas, aux articles 60 à 70, 72 et 73 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et à l’article 63.8 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) s’appliquent. « 70.

Lorsque le pensionné cesse d’occuper sa fonction et qu’il a droit de recevoir toutes les prestations qu’il avait acquises, tout montant de pension dont les années de service n’ont pas été transférées au régime de retraite des fonctionnaires, au régime de retraite du personnel d’encadrement ou au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et tout autre montant de prestation dont le versement avait cessé doivent être indexés ou, selon le cas, ajustés conformément au présent régime pour la période pendant laquelle il avait cessé d’être versé. ». 105.

L’article 73 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 8 °, du suivant :

29 « 8.1° déterminer, aux fins de l’article 60.2, les renseignements que doit contenir l’avis de renonciation ou de révocation ; ». 106. Les articles 83.2 et 83.3 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES 107. L’article 52 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le montant forfaitaire payé à un pensionné fait

partie du traitement admissible seulement si ce montant forfaitaire est payé à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement pour une période antérieure de participation au régime. ». 108. L’article 58 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Ces jours et parties de jour sont arrondis à la quatrième décimale. ». 109. L’article 66.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du deuxième alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première ligne des quatrième et sixième alinéas, du mot « troisième » par le mot « deuxième ». 110. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 66.2, du suivant : « 66.3.

Un pensionné dont le nombre d’années et parties d’année de service ayant servi au calcul de sa pension a été réduit et qui, à la date à laquelle il a cessé de participer au présent régime, avait droit ou aurait eu droit de faire créditer des années et parties d’année de service conformément aux dispositions du régime peut, s’il en fait la demande dans les 180 jours de la date de la décision transmise par la Commission l’avisant d’une telle réduction, se prévaloir de ces dispositions pour faire créditer ces années et parties d’année de service jusqu’à concurrence du nombre d’années et parties d’année de service visé par la réduction.

Le montant requis du pensionné pour acquitter le coût du rachat est établi à la date de la prise de sa retraite et ces dispositions s’appliquent en y faisant les adaptations suivantes : 1° l’expression « date de réception de la demande » ainsi que toute référence à cette date réfère à la date de la prise de sa retraite ; 2° lorsque le coût du rachat est établi sur la base du traitement admissible annuel à la date de réception de la demande de rachat, ce traitement correspond :

a) au traitement qui lui a ou aurait été versé en vertu des conditions de travail qui lui ont ou auraient été applicables s’il a ou avait continué à occuper jusqu’à la date de la prise de sa retraite la fonction qu’il a occupée le dernier jour de service crédité précédant sa retraite ;

b) si cette fonction n’existe plus chez l’employeur à la date de la prise de sa retraite, au traitement qu’il a reçu le dernier jour de service crédité, majoré du pourcentage de l’augmentation des échelles de traitement prévues aux conditions de travail applicables pour une fonction appartenant à la même catégorie d’emplois chez un employeur dont les conditions de travail sont régies par la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) entre ce dernier jour de service crédité et celui de la date de la prise de sa retraite ; 3° lorsque le montant requis pour acquitter le coût du rachat est augmenté d’un intérêt, aucun intérêt n’est calculé après la date de la prise de sa retraite. Le montant requis pour acquitter le coût du rachat du service est payable comptant. ». 111.

L’article 68 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « sa vie durant » par ce qui suit : « jusqu’au premier jour du mois suivant son décès ou, dans le cas d’une personne qui a cessé de participer alors qu’elle était admissible à une pension à compter de la date à laquelle elle aurait eu le droit de la recevoir sans réduction actuarielle jusqu’au premier jour du mois suivant son décès ». 112.

L’article 69 de cette loi est modifié par la suppression, dans les trois premières lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « , sauf à l’égard d’un fonctionnaire visé à l’article 71 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) à compter de la date où son choix de ne pas participer s’applique, ». 113. L’article 75 de cette loi est abrogé. 114. L’article 76 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « du fonctionnaire » par les mots « de la personne » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, du mot «i l» par le mot « elle ». 115. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 82.3, du suivant : « 82.4. Le conjoint peut renoncer aux prestations accordées à

titre de conjoint en application des dispositions du régime prévu par la présente

section avant la date du décès du fonctionnaire, de la personne qui a cessé d’y

31 participer ou du pensionné. Il peut également révoquer sa renonciation avant cette date. La renonciation ou la révocation doit, pour être valide, porter sur l’ensemble de ces prestations et être faite au moyen d’un avis qui doit être reçu par la Commission à une date antérieure au décès et qui doit contenir les renseignements déterminés par règlement. La renonciation du conjoint est annulée si, à la date du décès du pensionné, aucun remboursement des cotisations visées à l’article 82.1 n’est payable à ses ayants cause.

Le calcul est fait en date du décès comme s’il n’y avait pas d’enfant ayant droit à une pension sur la base des données connues par la Commission à la date de sa décision et ces données sont réputées exactes. Lorsque la renonciation du conjoint est annulée, celui-ci peut recevoir les prestations auxquelles il a droit conformément aux dispositions du régime.

Malgré la renonciation du conjoint, le régime est réputé lui accorder le droit à des prestations de décès pour l’application de l’article 415 du Code civil du Québec. ». 116. L’article 89.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des deux premières lignes par ce qui suit : « 89.2. Toute prestation, sauf celle accordée au conjoint et aux enfants, est versée jusqu’à 65 ans au pensionné qui occupe une » ; 2° par la suppression de la deuxième phrase. 117. Les articles 89.3 à 89.6 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 89.3.

Même dans le cas prévu par le paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 56, toute prestation, sauf celle accordée au conjoint et aux enfants, cesse d’être versée, à un pensionné âgé de 65 ans ou plus qui occupe une fonction visée par le régime de retraite des enseignants, le régime de retraite du personnel d’encadrement ou le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, pour une période correspondant au service qui lui aurait été crédité s’il avait participé à l’un de ces régimes pendant qu’il occupe une telle fonction, sauf si les règles prévues aux articles 89 à 100, 102 et 103 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) ou, selon le cas, aux articles 60 à 70, 72 et 73 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et à l’article 61 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) s’appliquent. « 89.4. Lorsque le pensionné cesse d’occuper sa fonction et qu’il a droit de recevoir toutes les prestations qu’il avait acquises, tout montant de pension dont les années de service n’ont pas été transférées au régime de retraite des enseignants, au régime de retraite du personnel d’encadrement ou au régime

32 de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et tout autre montant de prestation dont le versement avait cessé doivent être indexés ou, selon le cas, ajustés conformément au régime prévu par la présente

section pour la période pendant laquelle il avait cessé d’être versé. ». 118. L’article 99.16 de cette loi est abrogé. 119. L’article 99.17.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deux premières lignes, de ce qui suit : « , le deuxième alinéa de l’article 95 et les articles 96 et 97 » par ce qui suit : « et le deuxième alinéa de l’article 95 ». 120. L’article 99.17.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, de ce qui suit : « calculés conformément à l’article 96 » par ce qui suit : « visés au deuxième alinéa de l’article 95 ». 121.

L’article 99.17.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du dernier alinéa, de « 89.6 » par « 89.4 ». 122. L’article 109 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 8 °, du suivant : « 8.0.1° déterminer, aux fins de l’article 82.4, les renseignements que doit contenir l’avis de renonciation ou de révocation ; ». 123. L’article 111.0.1 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du troisième alinéa. 124. Les articles 119.2, 119.3 et 119.4 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 125. L’article 2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) est modifié par le remplacement des trois premières lignes du paragraphe 5 ° par ce qui suit : «5 ° à un membre du personnel du lieutenant-gouverneur, d’un ministre ou d’une personne visée à l’article 124.1 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) qui occupe une fonction de niveau non syndicable désignée au paragraphe 4 de la

section I de l’annexe I ». 126. L’intitulé du

chapitre II de cette loi est remplacé par le suivant : « TRAITEMENT ADMISSIBLE, ANNÉES DE SERVICE, SERVICE HARMONISÉ ET RACHAT ». 127. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 25, du suivant :

33 « 25.1. Lorsque le traitement admissible de l’employé qui cesse de participer au régime à la fin d’une année est afférent à du service crédité pour les derniers jours de participation dans cette année mais est versé au début de l’année suivante, il constitue du traitement admissible de l’année au cours de laquelle il est versé, même si aucun service n’est crédité pour cette année. ». 128.

L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «p ayé », des mots « à un employé » ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « , même si aucun service n’est crédité pour l’année au cours de laquelle il est versé. Il en est de même pour le montant forfaitaire versé à un pensionné ou à une personne qui a cessé de participer au régime si ce montant forfaitaire est payé à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement pour une période antérieure à la date de cessation de participation au régime » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « ne comprend pas » par le mot « comprend » ; 4° par le remplacement, dans les deux dernières lignes du troisième alinéa, des mots « n’est pas un employé aux fins de l’application du régime même » par les mots « est un employé aux fins de l’application du régime ». 129. L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, du mot « deuxième » par le mot « troisième ». 130.

L’article 30 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants : «P our les fins du premier alinéa, le traitement admissible de l’employé qui se fait créditer moins d’une année de service pour le service qu’il accomplit dans une année civile ne doit pas excéder : 1° le résultat de la multiplication du traitement nécessaire pour atteindre le plafond visé au premier alinéa par le service crédité de l’employé dans une année, si la base de rémunération de l’employé est de 200 jours ; 2° le résultat de la multiplication du traitement nécessaire pour atteindre le plafond visé au premier alinéa par le service harmonisé de l’année, si la base de rémunération de l’employé est de 260 jours.

Le présent

article ne s’applique pas au traitement admissible d’une année au cours de laquelle l’employé, le pensionné ou la personne visé à l’article 26 reçoit du traitement admissible alors qu’aucun service ne lui est crédité dans cette année. ».

34 131. L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Ces jours et parties de jour sont arrondis à la quatrième décimale. ». 132. L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « simultanément », des mots « chez le même employeur » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «

Malgré le premier alinéa » par le mot « Toutefois » et par la suppression de la dernière phrase de cet alinéa ; 3° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «À la suite de l’application des deux premiers alinéas, l’employé est réputé occuper une seule fonction visée chez le même employeur. Si l’employé occupe simultanément chez des employeurs différents plus d’une fonction visée par le présent régime, les deux premiers alinéas s’appliquent après avoir préalablement appliqué, le cas échéant, les trois premiers alinéas à l’égard du service accompli auprès de chaque employeur. ». 133. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 37, de ce qui suit : «

SECTION III « SERVICE HARMONISÉ DE L’EMPLOYÉ DONT LA BASE DE RÉMUNÉRATION EST DE 260 JOURS « 37.1. Un service harmonisé est calculé à l’employé dont la base de rémunération est de 260 jours afin de concilier le traitement admissible de l’année civile avec le nombre de jours et parties de jour qui lui sont crédités pour cette année et pour les derniers jours de l’année précédente ou, le cas échéant, pour les premiers jours de l’année suivante.

Le service harmonisé est établi en divisant le nombre de jours et parties de jour pour lesquels l’employé a été cotisé ou exonéré et le nombre de jours et parties de jour qui lui ont autrement été crédités, compris dans la période de référence du traitement admissible de l’année et qui sont afférents au traitement admissible de l’année de l’employé, par le nombre de jours cotisables compris dans cette période de référence pour sa catégorie d’employés. Ces jours et parties de jour sont arrondis à la quatrième décimale.

La période de référence du traitement admissible d’une année, pour les employés d’une même catégorie, commence à la date du premier jour visé par la première paie de l’année et se termine à la date du dernier jour visé par la dernière paie de cette année.

35 Un service harmonisé est également calculé à la personne visée à l’article 25.1 pour le traitement admissible de l’année pour laquelle aucun service n’est crédité. « 37.2. Le service harmonisé de l’employé qui occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime au cours d’une année est égal à la somme de ce service calculé pour chacune des fonctions si le total du service crédité de ces fonctions est inférieur ou égal à une année.

Si le total du service crédité des fonctions visées de cet employé est réduit en application du premier alinéa de l’article 32, le service harmonisé des fonctions de l’employé est égal à la somme du service harmonisé de chacune des fonctions dont le service est crédité en totalité et du service harmonisé de la fonction dont le service est crédité en partie, multiplié par le service crédité pour cette fonction sur le service accompli dans celle-ci. « 37.3.

Lorsque le premier alinéa de l’article 33.1 s’applique, le service harmonisé afférent à la fonction visée par le présent régime est le service harmonisé déterminé conformément à la présente

section multiplié par le service crédité établi en application du premier alinéa de cet

article sur le service crédité établi conformément aux articles 31 et 32. «

SECTION IV «R ACHAT D’ANNÉES DE SERVICE ». 134. L’article 38 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du deuxième alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première phrase du quatrième alinéa, du mot « troisième » par le mot « deuxième ». 135.

L’article 41 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième lignes du premier alinéa par ce qui suit : « l’application du présent régime, faire sur le » ; 2° par l’insertion, dans la onzième ligne du premier alinéa et après le mot « pensionné », de ce qui suit : « ou à une personne qui a cessé de participer au régime, dans le cas du traitement visé à l’article 25.1 ou » ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Si la base de rémunération est de 200 jours, l’exemption de 35 % est, aux fins de la retenue, multipliée par le service crédité de l’employé, du pensionné ou de la personne qui a cessé de participer, selon le cas, mais en ne retenant que les jours et parties de jour pour lesquels il a été cotisé ou exonéré dans une

36 année. Si la base de rémunération est de 260 jours, l’exemption de 35 % est, aux fins de la retenue, multipliée par le service harmonisé de l’employé, du pensionné ou de la personne qui a cessé de participer mais en ne retenant que les jours pour lesquels il a été cotisé ou exonéré dans une année. ». 136. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 43.1, du suivant : « 43.2.

La retenue calculée en application de l’article 41 est recalculée, le cas échéant, pour tenir compte du traitement admissible résultant de l’application du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa de l’article 29 ou du deuxième alinéa de l’article 33.1. ». 137.

L’article 52 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « De plus, le traitement admissible qui est versé au cours de l’année 2008 ou de l’année 2009 alors qu’aucun service n’est crédité fait partie, malgré les articles 25.1 et 26, du traitement admissible de la dernière année au cours de laquelle du service est crédité et qui est antérieure à celle du versement. ». 138.

L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « sa vie durant » par ce qui suit : « jusqu’au premier jour du mois suivant son décès ou, dans le cas d’une personne qui a cessé de participer alors qu’elle était admissible à une pension, à compter de la date à laquelle elle aurait eu droit de la recevoir sans réduction actuarielle jusqu’au premier jour du mois suivant son décès ». 139. L’article 61 de cette loi est abrogé. 140.

L’article 62 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du dernier alinéa, des mots « l’employé » par les mots « la personne » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du dernier alinéa, du mot «i l» par le mot « elle ». 141. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 79, de la

section suivante : «

SECTION III. 1 « RENONCIATION « 79.1. Le conjoint peut renoncer aux prestations accordées à

titre de conjoint en application des dispositions du régime avant la date du décès de l’employé, de la personne qui a cessé d’y participer ou du pensionné. Il peut également révoquer sa renonciation avant cette date.

37 La renonciation ou la révocation doit, pour être valide, porter sur l’ensemble de ces prestations et être faite au moyen d’un avis qui doit être reçu par la Commission à une date antérieure au décès et qui doit contenir les renseignements déterminés par règlement. La renonciation du conjoint est annulée si, à la date du décès du pensionné, aucun remboursement des cotisations visées à l’article 73 n’est payable à ses ayants cause. Le calcul est fait en date du décès sur la base des données connues par la Commission à la date de sa décision et ces données sont réputées exactes.

Lorsque la renonciation du conjoint est annulée, celui-ci peut recevoir les prestations auxquelles il a droit conformément aux dispositions du régime.

Malgré la renonciation du conjoint, le régime est réputé lui accorder le droit à des prestations de décès pour l’application de l’article 415 du Code civil du Québec. ». 142. L’article 85 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les sixième et septième lignes du premier alinéa, des mots «à compter du point milieu de chacune des années » par ce qui suit : « , pour chacune des années, à compter du point milieu de la période pendant laquelle il aurait dû verser des cotisations s’il avait participé au présent régime au cours de cette année ». 143.

L’article 87 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les septième et huitième lignes du premier alinéa, des mots «à compter du point milieu de chacune des années » par ce qui suit : « , pour chacune des années, à compter du point milieu de la période pendant laquelle il aurait dû verser des cotisations s’il avait participé à ce régime au cours de cette année ». 144. L’article 114 de cette loi est modifié par le remplacement, dans l’avant-dernière ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « calculés conformément à l’article 96 » par ce qui suit : « visés au deuxième alinéa de l’article 95 ». 145.

L’article 118 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « cinquième » par le mot « quatrième » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « troisième alinéa de cet

article » par ce qui suit : « deuxième alinéa de l’article 38 ». 146. L’article 125 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du cinquième alinéa, du mot « cotisations » par le mot « sommes ». 147. L’article 126 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, du mot « cotisations » par le mot « sommes ».

38 148. L’article 144 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « personnel », de ce qui suit : « du lieutenant-gouverneur, » ; 2° par le remplacement, dans la septième ligne du deuxième alinéa, des mots « à compter du point milieu de chacune des années » par ce qui suit : «, pour chacune des années, à compter du point milieu de la période pendant laquelle il aurait dû verser des cotisations s’il avait participé au régime au cours de cette année ». 149.

L’article 159 de cette loi est modifié par le remplacement des quatre dernières lignes du premier alinéa, par ce qui suit : « présent régime, pour une période correspondant au service qui lui aurait été crédité s’il avait participé à ce régime pendant qu’il occupe une telle fonction. ». 150. Les articles 160 et 162 de cette loi sont abrogés. 151. L’article 177 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « cotisations ou sommes » par le mot « sommes ». 152. L’article 195.2 de cette loi, édicté par l’article 262 du

chapitre 39 des lois de 2004, est modifié : 1° par la suppression, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « au fonds consolidé du revenu » ; 2° par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots « au fonds consolidé du revenu ». 153.

L’article 196 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 7.1 ° du premier alinéa, du suivant : « 7.2° déterminer, aux fins de l’article 79.1, les renseignements que doit contenir l’avis de renonciation ou de révocation ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe 24 ° du premier alinéa par le suivant : «2 4° déterminer, aux fins de l’article 206, les autres modalités de calcul de l’intérêt sur les cotisations au sens de l’article 73 ; ». 154. L’article 199 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du troisième alinéa. 155.

L’article 206 de cette loi est remplacé par le suivant :

39 « 206.

Aux fins du calcul de l’intérêt, les modalités suivantes s’appliquent : 1° les cotisations de l’employé au sens de l’article 73 afférentes à une année, à l’exception de celles visées aux paragraphes 2 ° et 3°, sont réputées reçues au point milieu de la période au cours de laquelle l’employé a participé au présent régime au cours de l’année ou à tout autre régime au cours de l’année et dont le service a été transféré au présent régime ; 2° à l’égard des sommes versées pour acquitter le coût d’un rachat de service crédité ou compté au régime, l’intérêt est calculé à compter de la date de leur versement ; 3° à l’égard des sommes que l’employé avait versées à un régime de retraite dont le service a été transféré au présent régime en vertu des articles 138.1, 138.7 et 203, l’intérêt est calculé à compter de la date du transfert des sommes concernées.

Les autres modalités de calcul de l’intérêt sur les cotisations au sens de l’article 73 sont établies par règlement. ». 156. L’article 408 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après ce qui suit : « (chapitre R-10) », de ce qui suit : « , tel qu’il se lisait le 31 décembre 2006, ». 157. L’annexe I de cette loi est modifiée : 1° par la suppression du sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 2 de la

section I ; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 4 de la

section I et après le mot « personnel », de ce qui suit : « du lieutenant-gouverneur, ». 158. L’annexe II de cette loi est modifiée par l’insertion, après le paragraphe 13.1, du suivant : « 13.2. LES MEMBRES DU PERSONNEL DU LIEUTENANT- GOUVERNEUR, D’UN MINISTRE OU D’UNE PERSONNE VISÉE À L’ARTICLE 124.1 DE LA

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE (CHAPITRE A-23.1) QUI SONT ASSURÉS D’UNE RÉINTÉGRATION DANS UNE FONCTION VISÉE PAR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS OU PAR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT ».

LOI SUR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D’ASSURANCES 159. L’article 127 de la

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (2006,

chapitre 49) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de ce qui suit : «

annexe I » par ce qui suit : «

annexe II ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 160. Les premiers règlements édictés après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) en application des articles 17.2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, 14.1 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants, 61.1 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, 28.1 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement peuvent, s’ils en disposent ainsi, avoir effet à compter de toute date non antérieure au 1 er janvier 2008. 161. Les articles 22 et 34.16 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, 72 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, 219 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et 206 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, tels qu’ils se lisaient avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), continuent de s’appliquer aux demandes de prestations reçues par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). 162. Les articles 33, 36 et 74.7 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, 59.6, 59.6.0.2 et 114.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et 85, 87 et 144 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, tels qu’ils se lisaient le ( indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur du présent article), continuent de s’appliquer aux demandes de rachat reçues par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article). 163. Les modalités de paiement des rachats de service prévues aux articles 17 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, 41.3 et 41.5 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, 75, 95 à 97 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, 28.5.8 et 28.5.10 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants, 99.17.3 et 99.17.5 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires et 114 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, tels qu’ils se lisaient avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), continuent de s’appliquer aux demandes de rachat reçues par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ).

41 164. L’article 147.0.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, tel qu’il se lisait le ( indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), continue de s’appliquer jusqu’au ( indiquer ici la date précédant celle qui suit de trois ans celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) à l’égard d’une pension acquise par une personne qui a cessé de participer à un régime avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) et dont le versement a commencé avant le ( indiquer ici la date qui suit de 30 mois celle de l’entrée en vigueur du présent

article ).

Le paragraphe 5 ° de l’article 2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, tel qu’il se lisait le 1 er janvier 1991 est réputé s’être appliqué depuis cette date jusqu’au 31 décembre 2000 à un membre du personnel du lieutenant-gouverneur qui n’était pas assuré d’une intégration ou d’une réintégration dans une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Le paragraphe III de l’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, tel qu’il se lisait le 1 er janvier 2001, est réputé avoir référé également aux membres du personnel du lieutenant-gouverneur du 1er janvier 2001 jusqu’au 30 juin 2002. 167. Le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou, dans la mesure prévue par le

chapitre I de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, le régime de retraite du personnel d’encadrement s’applique à un membre du personnel du lieutenant-gouverneur ou à un membre du personnel d’un ministre ou d’une personne visé à l’article 124.1 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) qui n’était pas assuré d’une intégration ou d’une réintégration dans une fonction visée par l’un de ces régimes à l’égard des années ou parties d’année comprises entre le 31 décembre 1989 et le 14 septembre 2007 et durant lesquelles le membre a cotisé à l’un de ces régimes, dans la mesure où il aurait pu être visé par un décret pris à sa demande en vertu des dispositions prévues au paragraphe 2 ° de l’article 2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, au paragraphe 5 ° de l’article 2 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement ou, avant le 1 er janvier 2001, au paragraphe 5 ° de l’article 2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, tel qu’il se lisait le 1 er janvier 1991. 168. L’employeur qui verse au cours des années 2007, 2008 et 2009 un montant forfaitaire à

titre d’augmentation ou de rajustement du traitement admissible d’une année antérieure à un employé visé par le régime de retraite de certains enseignants, le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, le régime de retraite des enseignants, le régime de retraite des fonctionnaires ou le régime de retraite du personnel d’encadrement, doit informer la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances

42 des années à l’égard desquelles ce montant forfaitaire est payé ainsi que la répartition de ce montant sur chacune de ces années.

Malgré les délais découlant des dispositions modifiées par les articles 5, 74, 94 et 110, la demande de rachat d’un pensionné, dont le nombre d’années et parties d’année de service ayant servi au calcul de sa pension a été réduit au cours de l’année 2007, doit être reçue par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances avant le 1 er juillet 2008. 170. Les dispositions relatives au retour au travail d’un pensionné, celles relatives à la retenue des cotisations exigibles et celles concernant la détermination du traitement admissible prévues dans la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, telles qu’elles se lisaient le 31 décembre 2006, continuent de s’appliquer à l’égard du pensionné qui a occupé, avant le 1 er janvier 1983, une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, le régime de retraite des enseignants ou le régime de retraite des fonctionnaires et pour laquelle il n’a pas reçu le remboursement de ses cotisations pour la période antérieure au 1 er janvier 1983, et qui : 1° occupait de nouveau une fonction visée le 31 décembre 2006 s’il participait au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite de certains enseignants à cette dernière date, jusqu’au moment où il cesse d’occuper une telle fonction ; 2° a occupé de nouveau une telle fonction s’il participait de nouveau à l’un de ces régimes entre le 31 décembre 2006 et le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), jusqu’au moment où il cesse d’occuper une telle fonction.

Toutefois, le pensionné peut choisir de ne pas participer de nouveau à son régime en transmettant un avis à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances. Cet avis doit être reçu par la Commission dans les 90 jours de la date de l’avis que celle-ci lui a transmis et qui l’informait de la possibilité d’exercer un tel choix. Si le pensionné qui occupait de nouveau une telle fonction le 31 décembre 2006 choisit de ne plus y participer, sa participation cesse le 31 décembre 2006 et les prestations auxquelles il a droit sont établies conformément aux articles 119 à 121 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, tels qu’ils se lisaient à cette dernière date. Si le pensionné qui a occupé de nouveau une telle fonction et qui a participé de nouveau à son régime entre le 31 décembre 2006 et le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) choisit de ne pas y participer de nouveau après le 31 décembre 2006, la participation postérieure à cette dernière date est annulée.

43 Les cotisations versées depuis le 1 er janvier 2007 par le pensionné qui a choisi de ne pas participer lui sont remboursées avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics jusqu’à la date de réception de son avis transmis à la Commission et au taux de l’annexe VII de cette loi à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date du remboursement. À compter du 1 er janvier 2007, les dispositions relatives au retour au travail d’un pensionné édictées en vertu de l’article 75 de la présente loi s’appliquent au pensionné visé au troisième ou au quatrième alinéa. Le pensionné ne peut racheter conformément à l’article 115.11 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics la

partie de l’année de service pour laquelle il a obtenu le remboursement des cotisations en vertu du présent article. 171. Si le pensionné du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou du régime de retraite de certains enseignants non visé par l’article 170 : 1° occupait de nouveau une fonction visée et participait de nouveau à l’un de ces régimes le 31 décembre 2006, il cesse de participer à son régime à cette date. Dans un tel cas, les prestations auxquelles il a droit à cette date sont établies conformément aux articles 119 à 121 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, tels qu’ils se lisaient à cette date, les cotisations qu’il a versées depuis le 1 er janvier 2007 lui sont remboursées avec un intérêt, composé annuellement, au taux de l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics jusqu’à la date du remboursement et les sixième et septième alinéas de l’article 170 s’appliquent ; 2° a occupé de nouveau une telle fonction et participait de nouveau à l’un de ces régimes entre le 31 décembre 2006 et le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), sa participation pour l’année 2007 est annulée, les cotisations qu’il a versées depuis le 1 er janvier 2007 lui sont remboursées conformément au paragraphe 1 ° et les sixième et septième alinéas de l’article 170 s’appliquent. 172.

Les dispositions relatives au retour au travail d’un pensionné, celles relatives à la retenue des cotisations et celles concernant la détermination du traitement admissible prévues dans la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, telles qu’elles se lisaient le 31 décembre 2006, et celles prévues dans la

Loi sur le régime de retraite des enseignants, dans la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires et dans la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, telles qu’elles se lisent le 31 décembre 2007, continuent de s’appliquer à l’égard d’un pensionné du régime de retraite des enseignants ou du régime de retraite des fonctionnaires qui occupe à cette dernière date une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou par le régime de

44 retraite du personnel d’encadrement tant qu’il n’a pas cessé d’occuper sa fonction. 173. Le pensionné d’un régime complémentaire de retraite dont les fonds ont été transférés à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances après le 31 décembre 2006 et qui occupait une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à la date du transfert cesse de participer à ce dernier régime le jour précédant le transfert.

Dans un tel cas, la pension acquise par ce pensionné en vertu de ce dernier régime est établie et calculée conformément aux dispositions de ce régime à la date à laquelle il cesse de participer et il est réputé avoir pris sa retraite à la date du transfert. Les cotisations versées depuis cette date lui sont remboursées avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics jusqu’à la date du remboursement. Les dispositions relatives au retour au travail d’un pensionné édictées en vertu de l’article 75 de la présente loi s’appliquent à compter de la date du transfert. 174. Au plus tard le 31 décembre 2008, est transféré du fonds des cotisations des employés du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à la Caisse de dépôt et placement du Québec au fonds des contributions des employeurs de ce régime à cette caisse un montant déterminé par décret et destiné à financer une

partie des prestations à la charge du gouvernement résultant des rachats qui sont visés au paragraphe 1 ° de l’annexe 0.1 du Règlement d’application de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics édicté par le décret n o 1845-88 du 14 décembre 1988 (1988, G.O. 2, 6042) et qui sont afférents à des propositions de rachat acceptées entre le 1 er juin 2001 et le 31 mai 2004. Le montant à transférer correspond au montant établi au 31 décembre 2005 par la Commission et est augmenté d’un intérêt composé annuellement, selon le taux des obligations négociables du gouvernement canadien pour un terme de trois à cinq ans (Séries Cansim V122485), calculé à compter de cette date jusqu’à la date du transfert.

Le paragraphe 1° des articles 26 et 73 et l’article 89 ont effet depuis le 1 er janvier 1991. 176. L’article 42, le paragraphe 1 ° de l’article 148 et l’article 158 ont effet depuis le 1 er janvier 2001. 177. L’article 125 et le paragraphe 2 ° de l’article 157 ont effet depuis le 1er juillet 2002. 178. Les articles 5, 10, 12, 43, le paragraphe 1 ° de l’article 55, les articles 64 à 66, 69, 70, 74, 75, 82, 83, 88, 94, 110, 156, 169 à 171 et 173 ont effet depuis le 1 er janvier 2007.

45 179. Les articles 84 et 159 ont effet depuis le 1 er juin 2007. 180.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des articles 1 à 3, 14 à 16, 18 à 22, 30, 31, 32, 44 à 46, 48 à 52, des paragraphes 2 ° et 3° de l’article 55 et des articles 56, 57, 91, 92, 97, 98, 103, 104, 106 à 108, 112, 116 à 118, 121, 124, 126 à 128, 130 à 133, 135 à 137, 149, 150 et 160 qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2008 ; 2° des articles 80 et 81 qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2009 ; 3° des articles 4, 6 à 9, 11, 13, 23 à 25, du paragraphe 2° de l’article 26, des articles 27 à 29, 33 à 37, du paragraphe 2 ° de l’article 39, des articles 40, 41, 53, 54, 58 à 63, 67, 68, 71, 72, du paragraphe 2 ° de l’article 73, des articles 76 à 79, 85 à 87, 90, 93, 95, 96, 99 à 102, 105, 109, 111, 113 à 115, 119, 120, 122, 123, 134, 138 à 147, du paragraphe 2 ° de l’article 148 et des articles 151 à 155 et 161 à 164 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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