Des voix :

Consentement.

Le Président

(M. Matte) : Donc, étant donné que j'ai expliqué le déroulement,

nous allons débuter avec les remarques

préliminaires de M. le ministre. Vous disposez de 12 minutes. Je m'excuse, là, sur le temps, ça peut

jouer parce qu'il y a eu des ajustements ce matin, mais je

vous confirme que vous avez 12 minutes pour les remarques préliminaires. C'est à vous la parole, M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Très bien.

Bien, merci beaucoup, M. le

Président. Tout d'abord, salutations à vous, à l'équipe

de la commission. Il me fait plaisir de vous retrouver. On avait passé beaucoup

de temps ensemble lors de l'étude du projet de loi n° 143, mais ça

avait été du travail très productif, et j'imagine qu'il en sera de même aujourd'hui.

Et évidemment saluer les collègues parlementaires qui sont avec nous, la députée de

Joliette, la députée

de Louis-Hébert, député de Côte-du-Sud, député de Mégantic, député

d'Orford et la députée de Richmond. Alors, je constate que les collègues de l'Estrie sont aussi très sensibles et

très intéressés par les enjeux touchant la famille, alors très content de

revoir les collègues de ma région ici. Je

voudrais saluer le personnel de mon cabinet ministériel qui m'accompagne

aujourd'hui, les gens du ministère de la

Famille, sur qui je peux compter à chaque jour dans l'exécution de mes tâches,

qui sont des gens dévoués et

compétents, les gens de Retraite Québec également qui sont avec nous

aujourd'hui et les gens du Curateur public également.

Alors,

M. le Président, aujourd'hui nous entamons l'étude des crédits du ministère de

la Famille. On va voir qu'on a des

sujets très diversifiés parce que nous avons des services également très

diversifiés, et pas seulement les services de garde. Effectivement, les services de garde occupent une grande place

dans notre quotidien dans ce que nous accomplissons pour les familles du Québec, mais il y a beaucoup de

choses qui se font de notre côté, qu'on pense, justement, aux services

du Curateur public, toutes les questions

également qui touchent la conciliation famille-travail-études. Vous savez qu'on

en a fait une priorité, comme gouvernement. J'imagine qu'il en sera question

ici aujourd'hui.

Mais

à travers tous les gestes que nous posons, toutes les actions que nous faisons,

comme gouvernement, nous avons

toujours également en tête et dans notre coeur les enfants qui sont les plus

vulnérables dans notre société. On a eu la chance de poser plusieurs

gestes récemment, comme gouvernement, en ce sens-là. D'abord, je pourrais vous

parler, M. le Président, de la stratégie

pour les 0-8 ans que nous avons lancée en janvier dernier avec le collègue le

ministre de l'Éducation, avec le

premier ministre également. Et le grand objectif de la Stratégie 0-8, c'est de

favoriser l'égalité des chances pour

nos enfants, de détecter tôt, également, certains problèmes dans le

développement des enfants et agir tôt pour qu'on puisse, justement, donner à ces enfants toutes les chances de

réussir dans la vie, toutes les chances de pouvoir réussir,

éventuellement, à l'école. Alors, c'était vraiment au coeur de nos

préoccupations.

Nous avons posé d'autres gestes également dans

le budget, donc plus récemment, M. le Président, pour les enfants vulnérables. Je pense, entre autres, aux

23 millions que nous avons annoncés pour la Fondation du Dr Julien

pour pouvoir

développer les centres de pédiatrie sociale en communauté partout à travers le

Québec. Vous savez, on avait un objectif

ambitieux d'avoir 42 centres, et il y en a déjà 30 présentement. Il y en aura

sept nouveaux cette année, et avec les investissements que nous faisons

au cours des quatre prochaines années, mais on sera certainement en mesure de dépasser notre objectif de 42 centres et offrir

des services de santé et de services sociaux à des enfants qui sont dans

des milieux défavorisés et qui ont bien

besoin de ces services-là, M. le Président. Il faut dire également que la

Fondation du Dr Julien, la

pédiatrie sociale, c'est plus que des services de santé, c'est également

s'assurer que les droits des enfants sont respectés et qu'ils vivent

dans un environnement qui est propice à leur développement.

Une autre

annonce que j'ai faite récemment, M. le Président, et, je pense, qui est très

importante pour l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance pour

les enfants défavorisés, c'est le fait qu'on va rendre les services gratuits cinq jours par semaine pour les enfants dont les

parents sont soit à l'aide de dernier recours ou dans des programmes de réinsertion en emploi. Depuis 1997, M. le

Président, ces services-là étaient gratuits deux journées et demie par

semaine, et dorénavant, à compter de cet été, ces services-là seront gratuits

cinq jours par semaine parce qu'on veut éliminer une barrière, on souhaite que ces enfants-là puissent avoir accès aux

services éducatifs de qualité, et, encore là, c'est dans une perspective

d'égalité des chances pour ces enfants.

Un des gestes

très importants que nous avons posés, comme gouvernement, depuis que nous avons

repris le pouvoir en 2014, c'est un

geste que nous avons posé en 2016, c'est l'instauration du supplément pour

enfant handicapé nécessitant des

soins exceptionnels. Donc, c'est une aide financière que l'on apporte à des

familles à chaque mois, une aide qui est quand même substantielle pour aider les parents à rencontrer certaines

obligations à l'égard de leur enfant lourdement handicapé, que ces parents-là puissent également

passer davantage de temps avec leurs enfants. Et jusqu'à

présent, bien, vous savez, M. le Président, il y a 1 833 enfants qui ont été acceptés au programme,

donc environ 46 %

de taux d'acceptation. C'est plus

élevé que ce qu'on avait anticipé au départ. Et c'est important de noter

également que les critères d'admissibilité

ont été déterminés par des professionnels de la santé, les cas sont évalués

également par des professionnels de la santé et non pas par la fonction

publique ou par le pouvoir politique — ça, je pense que c'est

important de le rappeler — et également que ce n'est pas une enveloppe

fermée, que tous les enfants qui rencontrent les critères sont admis à

ce programme-là.

Ceci étant

dit, M. le Président, ça va faire bientôt deux ans que le programme existe, et,

tout étant perfectible dans la vie, je pense qu'il y a lieu d'apporter

des modifications, des améliorations au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Et c'est

pourquoi, M. le Président, comme c'est un sujet qui me tient bien à

coeur, j'ai choisi ce matin pour vous faire une annonce de quatre mesures qui

va s'appliquer à ce programme-là.

Tout d'abord,

M. le Président, nous sommes en train d'examiner la situation particulière,

présentement, de certains enfants qui

ont été refusés au SEHNSE, mais qui étaient tout près, tout près de l'avoir. Et

ce sont des enfants qui sont quand même

lourdement handicapés et qui ont des besoins, alors dans un souci d'équité et

de justice sociale pour ces enfants-là, j'ai mandaté Retraite Québec de faire l'analyse des dossiers avec les

autorités concernées, notamment au ministère des Finances, et ces dossiers-là vont être regardés, et nous allons apporter

les ajustements nécessaires au SEHNSE pour que ces enfants-là soient admis. Et on parle d'environ une centaine

d'enfants qui pourraient être admis au SEHNSE en vertu de cette

modification-là, M. le Président, et l'examen sera complété au mois de juin.

Donc, très prochainement, il pourrait y

avoir de bonnes nouvelles pour ces enfants qui seront admis au supplément pour

enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.

Pour les

autres enfants qui ne sont pas admissibles au SEHNSE, j'ai mandaté Retraite

Québec de travailler avec ses

partenaires, de faire l'analyse des besoins de ces enfants-là, de faire

l'inventaire des services qui leur sont offerts à l'heure actuelle, de voir ce qui se passe ailleurs

dans le monde, de rencontrer des groupes pour qu'on puisse, justement, faire un bilan plus exhaustif, plus précis de

notre mesure et éventuellement, évidemment, de nous faire des recommandations

pour qu'on puisse faire des modifications si

nécessaire, toujours dans ce souci de mieux servir ces enfants et ces

parents du Québec. Et j'attends ces

recommandations-là, les observations d'ici la fin de l'automne, donc d'ici les

fêtes, M. le Président.

La troisième

mesure que je souhaite annoncer, c'est la suivante, ça fait suite à des

commentaires que j'ai reçus de beaucoup

de parents que j'ai rencontrés au cours des derniers mois, depuis que je suis

ministre de la Famille, le 11 octobre dernier, c'est qu'on nous dit : Bien, des fois, on sent qu'on

pourrait avoir plus d'accompagnement de la part de Retraite Québec pour, justement, remplir les documents,

pour faire la demande et on pourrait peut-être utiliser un autre ton

dans les réponses qui nous sont données par écrit lorsqu'il y a un refus. On

peut comprendre que notre enfant n'est pas admissible,

mais des fois c'est dans la façon de le dire. Alors, dans une perspective

d'améliorer toute cette relation-là et parce

que les gens de Retraite Québec sont des gens très sensibles, très dévoués, ils

ont manifesté beaucoup d'ouverture à la demande que je leur ai faite, alors ont accepté de faire des rencontres

avec les parents. Il y a une cinquantaine de parents, dont la majorité n'auront pas... dont leur enfant

n'aura pas été admis au SEHNSE, mais d'autres pour qui l'expérience a été plus positive seront rencontrés au mois de

juin. Les parents seront sélectionnés en complémentarité avec l'Office

des personnes handicapées du Québec parce

qu'on veut avoir leurs commentaires. Qu'est-ce qu'on devrait faire,

justement, pour améliorer la relation avec

les parents? Alors, en ce sens-là, là aussi, il y aura des observations, des

recommandations qui en ressortiront, et ça nous permettra d'améliorer la

qualité des services offerts à ces parents-là.

Finalement,

M. le Président, la dernière mesure que je souhaite annoncer, elle aussi fait

suite à des conversations que j'ai

eues avec des parents dernièrement. Parce que, vous savez, la mesure s'applique

aux enfants de 18 ans et moins, et,

à partir de 18 ans, bien, ces enfants-là sont admissibles au Programme de

la solidarité sociale. Mais évidemment il y a un passage entre les deux, et moi, je souhaite qu'on puisse faciliter la

vie des parents, qu'ils n'aient pas nécessairement à remplir encore toute la paperasse lorsque leur

enfant arrive à 18 ans pour être admissible au Programme de la

solidarité sociale. Alors, il y a eu une

belle ouverture, d'une part, de Retraite Québec et du ministère de l'Emploi et

de la Solidarité sociale

qu'on mette en place cette passerelle-là pour ces enfants qui arrivent à

18 ans. Parce qu'il faut le reconnaître, M. le Président, là, c'est une démarche qui peut être

lourde, c'est une démarche qui peut être douloureuse pour les parents de

faire cette prise de conscience là de tous

les obstacles que rencontrent leurs enfants, alors on souhaite leur éviter de

revivre cette expérience-là une fois de plus. Et c'est pourquoi nous

travaillons présentement avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale à établir cette

passerelle-là pour ces enfants. Et je peux vous dire qu'il y a beaucoup

d'ouverture de part et d'autre, alors ça devrait se faire très prochainement,

M. le Président.

Alors, c'est

ce que je souhaitais pouvoir vous exprimer, M. le Président, concernant le

supplément pour enfant handicapé

nécessitant des soins exceptionnels. Vous voyez, c'est un sujet qui me tient

particulièrement à coeur parce que je

pense que, peu importe notre allégeance politique, nous sommes tous des êtres

humains, nous sommes tous des parents ou des grands-parents dans

certains cas, et je pense qu'on a tous notre sensibilité à l'égard de ces

familles-là, de ces enfants-là. Alors, si on peut améliorer leur sort

collectivement, je pense que c'est important de le faire.

Maintenant,

il y a d'autres sujets qui nous préoccupent dans nos enjeux en matière de

famille, comme j'ai dit un petit peu

plus tôt d'entrée de jeu, et certainement qu'on aura l'occasion d'en discuter

ici aujourd'hui avec l'ensemble des collègues, et ça va me faire plaisir

d'échanger avec eux, M. le Président.

Président (M. Matte) : Je vous remercie, M. le ministre.

Maintenant, je cède la parole à l'opposition officielle, à la députée de

Joliette.

Mme Hivon :

Moi, ça va, je ne ferai pas de remarques préliminaires. Je préfère garder le

temps pour les questions.

Président (M. Matte) : Vous gardez votre temps, qui sera ajouté

sur vos blocs. C'est bien, je vous remercie.

Maintenant,

je cède la parole à la deuxième opposition officielle, à la députée de

Louis-Hébert. Vous disposez de cinq minutes pour vos remarques

préliminaires.

Mme Guilbault :

Merci, M. le Président. Je vais, moi aussi, être économe, compte tenu du peu de

temps dont on dispose aussi, mais je

vais quand même prendre le temps de saluer tous les collègues, notamment ceux,

comme le disait le ministre, avec qui

on a eu l'occasion de travailler pendant de longues heures l'automne dernier,

les gens du ministère de la Famille,

qui nous avaient été d'un soutien très précieux, d'ailleurs, hein, pour

éclaircir plusieurs points et plusieurs questions qu'on avait eues. Donc, bonjour à tout le monde.

C'est une première expérience pour moi aussi, cette étude des crédits, comme ce l'était l'automne dernier, la commission

parlementaire. Donc, heureuse de la vivre à nouveau avec vous, et je

suis confiante que ça sera tout aussi agréable que l'a été cette étude de

l'automne dernier. Merci.

Président (M. Matte) : Je vous remercie. Maintenant, je suis prêt

à reconnaître la première intervention de l'opposition officielle. Je

vous informe, Mme la députée de Joliette, vous disposez de

26 min 30 s. C'est à vous.

Mme Hivon :

Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de saluer le ministre, tous

les membres de son équipe — c'est toujours très impressionnant de vous

voir si bien accompagné — et les membres de son cabinet, bien sûr, les collègues, ma collègue de la deuxième

opposition et mes collègues du parti ministériel, et vous, bien sûr, M. le

Président, et toute l'équipe de la commission.

Alors,

d'entrée de jeu, j'aimerais aborder une... Et je veux remercier d'entrée de

jeu, d'ailleurs — je ne le

ferai pas à la fin parce que, des fois, à la

fin, on est pressés — tous les

gens du ministère pour toute l'énergie que vous avez mise. Je le sais, j'ai déjà été dans la fonction

publique, j'ai déjà travaillé à préparer des crédits dans un autre univers

et je sais à quel point ça sollicite

énormément de temps et d'énergie et qu'on est capables d'aborder une toute

petite

partie de l'ensemble de ce

qu'on voudrait, mais sachez qu'on vous lit avec beaucoup d'intérêt de tout ce

que vous nous répondez et que pour nous, dans l'opposition, c'est

vraiment précieux d'avoir ça pour maintenant, pour l'étude, mais pour la transparence, je vous dirais, globale puis la

connaissance de l'ensemble des enjeux et des programmes du ministère.

Donc, merci beaucoup de votre travail.

J'aimerais

commencer en abordant la question des congés parentaux. Le ministre de la

Famille était présent avec son

collègue le ministre de l'Emploi et de la Solidarité lorsqu'il y a eu la

présentation, il y a quelques semaines, du projet de loi n° 174, donc, qui vise à revoir les

congés parentaux sur la question de la conciliation famille-travail. Et à ce

moment-là il y a eu un espoir déçu, je vous

dirais, parce qu'on sait qu'il y a une discrimination, une iniquité de

traitement entre les parents adoptants et les parents biologiques.

Alors, il y avait beaucoup d'espoir que ce serait l'occasion de vraiment mettre fin à cette iniquité-là comme, de notre

côté, nous nous y engageons. Et donc ce qui a été annoncé, finalement,

c'est uniquement un cinq semaines

supplémentaires plutôt que de combler l'écart de 18 semaines qui concerne les

enfants qui sont adoptés versus les

enfants biologiques. Et je sais que le ministre est au courant de l'enjeu, mais

je veux lui faire part d'une lettre que j'ai reçue de

Mme Anne-Marie Morel, qui est la présidente de la Fédération des parents

adoptants du Québec, qui dit : «Même si

chaque semaine de présence de plus auprès de l'enfant adopté est une victoire,

évidemment, et une aide concrète pour

améliorer la vie des nouvelles familles adoptantes, la proposition arbitraire

du gouvernement apparaît illogique et

injuste. Ni l'iniquité envers les parents adoptants, et donc la

non-reconnaissance de l'équivalence des

défis de la parentalité adoptive, ni la discrimination envers les enfants

adoptés, qui demeurent les seuls enfants bénéficiant d'une durée de présence parentale plus faible que

les autres, ne sont corrigées. C'est un peu comme si on avait décidé de corriger

l'iniquité salariale entre les hommes et les femmes en proposant : À

compétences égales, les femmes vont désormais obtenir 70 % du salaire des

hommes. Évidemment, tout le monde trouverait que ça n'a pas de sens.»

ministre n'est pas sans savoir que les études prouvent que les enfants qui sont

adoptés et maintenant, de plus en

plus, ont des défis très grands, notamment en matière d'attachement à leur

famille, souvent des enfants plus vieux avec de grands défis, alors plusieurs disent même qu'il devrait y avoir une

plus longue durée de congé. Ce n'est pas ça qu'on revendique, mais on

aimerait comprendre pourquoi le ministre de la Famille accepte le maintien

d'une iniquité de traitement et d'une discrimination envers les enfants

adoptés.

Président (M. Matte) : Merci. J'invite M. le ministre à répondre

à l'interrogation de la députée de l'opposition. C'est à vous.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, juste renchérir sur ce qu'a

dit la députée de Joliette. Effectivement, les gens du ministère ont travaillé

très, très fort pour préparer les crédits. C'est beaucoup de travail, et je

pense que c'est essentiel, l'exercice que nous faisons aujourd'hui. Dans notre démocratie, c'est un exercice de transparence.

Pour

ce qui est du Régime québécois d'assurance parentale, je pense que c'est une

bonne nouvelle, le dépôt du projet de

loi. Ça faisait

partie des

engagements que nous avions pris, comme gouvernement, d'apporter plus

de flexibilité au Régime québécois d'assurance parentale, M. le

Président, des mesures qui ont été très bien reçues, notamment la possibilité de créer cette banque de 10 jours de

congé à même le régime, de pouvoir étendre également sur une

période de deux ans l'utilisation du Régime québécois d'assurance parentale.

collègue le ministre de l'Emploi et

de la Solidarité sociale est tout à fait conscient des enjeux qui touchent

les enfants adoptés. Il y a une proposition

qui a été faite dans le cadre du projet de loi, effectivement, d'ajouter cinq

semaines pour les parents dont les enfants

ont été adoptés. Je pense que c'est un pas dans la bonne direction, M. le

Président. Mais il faut faire la

distinction entre le congé parental et le congé de maternité aussi.

Traditionnellement, le congé de maternité s'adresse à la femme pour également récupérer de l'accouchement, et je

pense que c'est nécessaire de pouvoir considérer cet élément-là. Évidemment, ce n'est pas le cas des parents qui adoptent

un enfant, bien qu'il y ait d'autres enjeux, qu'il y ait effectivement une période de transition, il

y a une période où on doit s'acclimater, justement, à ce nouveau membre dans la famille, et c'est quand même un changement

qui est important. Et alors tout le monde est tout à fait conscient de ça, mais je pense qu'il y a une proposition qui a

été faite, de la part du collègue, qui est acceptable, qui ne répond

peut-être pas à toutes les demandes, mais

qui vise justement un équilibre entre les enfants biologiques et les enfants

qui sont adoptés, M. le Président.

Le Président

(M. Matte) : Je vous remercie. Maintenant, j'invite la députée de

Joliette.

Mme Hivon :

Oui. Bien, je soumettrais au ministre qu'il faut justement tenir compte de

chaque réalité, et en ce moment,

clairement, il y a cette discrimination-là parce qu'on ne tient pas compte de

la réalité adoptive. Et je pense que, dans

l'évolution de notre conception de la famille, le ministre en parle, on revient

tout le temps sur l'importance de revoir, par exemple, le droit de la famille, c'est quelque chose... on est

rendus là. Et ce n'est pas une mesure coûteuse, c'est juste une mesure d'équité, parce que, vous savez quoi,

en 2014, on évaluait autour de 5 millions donner l'équité de

traitement parce que ça représente environ

0,4 % de l'ensemble des naissances et des adoptions au Québec. Donc, c'est

très, très peu, et depuis 2014, ça a

diminué, donc il y a encore moins d'adoptions. Vous savez comment c'est un

parcours du combattant d'adopter.

Alors, c'est très surprenant que le gouvernement, pour un enjeu, alors qu'on

parle, évidemment, de centaines de millions qui sont en cause quand on

parle du RQAP, que l'on s'entête à vouloir maintenir cette discrimination de

traitement. Oui, quelqu'un qui accouche, ce n'est pas la même chose que

quelqu'un qui adopte, mais il y a des défis d'adoption qui sont très différents

aussi des défis d'avoir un enfant biologique qui n'a pas vécu l'abandon, qui

est un bébé naissant, qui n'a pas eu ces traumatismes-là.

Alors,

je veux savoir comment le ministre, alors qu'il sait que ce n'est pas des

sommes importantes, qu'il n'y a pas

vraiment un enjeu financier important... Comment alors accepter de maintenir

cette discrimination-là quand vous savez que ça fait des années que les parents adoptants revendiquent ça et que

leurs défis vont en augmentant et non pas en diminuant?

Président (M. Matte) : Je vous remercie, Mme la députée. J'invite

M. le ministre à répondre. C'est à vous.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, la députée de Joliette a raison quand qu'elle dit

que ce n'est pas une question financière

non plus. C'est une question d'équité, et c'est ce que le collègue ministre de

l'Emploi et de la Solidarité sociale a présenté.

Et il y a une reconnaissance, de la part du gouvernement, qu'il y a des enjeux

supplémentaires pour les parents qui adoptent

un enfant, et c'est pourquoi il y a une proposition qui est plus généreuse dans

le projet de loi qui a été déposé. Maintenant,

c'est projet de loi, c'est une proposition. Il y aura certainement des

consultations particulières, il y aura une étude détaillée, et j'imagine que le collègue entendra des groupes,

entendra les collègues des oppositions et aura l'occasion de prendre en

considération l'ensemble des commentaires qui lui seront faits, M. le

Président.

Le Président

(M. Matte) : Je vous remercie. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Alors, oui, puis je pense qu'il faut le voir d'abord du point de vue de

l'enfant. Donc, c'est le congé du parent, mais c'est pour que ça

bénéficie à l'enfant. Et moi, je compte sur le ministre de la Famille pour

faire des représentations

auprès de son collègue comme les groupes qui vont venir, parce que, si

effectivement ce n'est pas un enjeu financier,

c'est un enjeu d'iniquité, je pense qu'on devrait aller de l'avant pour

reconnaître la réalité des familles adoptantes.

Pour

rester... rapidement, avant qu'on aborde, là, nos sujets préférés sur lesquels

on aime bien débattre, un autre enjeu

lié au congé parental, cette semaine, dans la foulée de l'événement En marche

pour la parité, notre formation politique a pris un engagement pour une

loi sur la parité, mais elle a pris aussi

un autre engagement sur lequel le ministre est déjà intervenu, c'est de dire qu'il était grand temps

que les élus de l'Assemblée nationale puissent bénéficier d'un congé de maternité ou de paternité. Et récemment le

ministre, qui a eu le bonheur d'avoir un autre enfant, a pris position dans

un reportage dans lequel j'étais

également... parce qu'ici c'était assez spectaculaire, M. le Président, mais

les trois députés, les deux

porte-parole de l'opposition et le ministre, avons tous et toutes vécu

l'arrivée d'un enfant alors que nous venions soit d'être élus députés ou d'accéder à des nouvelles

fonctions ministérielles, alors nous avons pris cet engagement-là de

dire qu'il était temps que les élus de

l'Assemblée nationale puissent bénéficier d'un congé de maternité ou de

paternité. Et, compte tenu de la

dénonciation, je vous dirais, que le ministre a faite, il y a quelques

semaines, de l'inexistence d'un tel congé,

puisque lui-même n'a pas pu en bénéficier, je voulais savoir s'il était

d'accord avec notre proposition — et avec notre proposition très concrète — de demander qu'un comité de l'Assemblée

nationale soit mis sur pied pour regarder les modalités que pourrait

prendre un tel congé parental pour les élus de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Matte) : Je

vous remercie. M. le ministre, c'est à vous la parole.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, la députée de Joliette a tout à fait raison, je

me suis exprimé là-dessus récemment et

je vais réitérer encore ici ce matin ce que j'ai dit : C'est incroyable

qu'en 2018 les élus de l'Assemblée nationale ne soient pas admissibles au RQAP, alors qu'on le paie,

hein? Ça, je pense qu'il faut le rappeler également, là, on le paie, mais nous

ne sommes pas admissibles parce qu'on reçoit une indemnité et non pas un

salaire et que l'Assemblée nationale ne peut pas arrêter notre indemnité,

finalement. Alors, moi, personnellement, là, je suis tout à fait d'accord à ce

qu'on ait une réflexion là-dessus.

Mais moi, je pense qu'avant de discuter des

modalités on doit avoir une discussion, les élus, au Bureau de l'Assemblée nationale. Est-ce qu'on souhaite aller

de l'avant avec ça? C'est cette dimension-là qui doit être non partisane

et c'est ce que j'avais dit dans le reportage que j'allais interpeler mes

collègues pour qu'il y ait une discussion sur ces sujets-là au Bureau de l'Assemblée nationale. Je ne pense pas que ce

soit à un parti politique de prendre un engagement sur des choses qui nous touchent, l'ensemble des élus.

On recherche toujours un plus grand consensus possible. Et il faut faire

bien attention également au principe de la

séparation des pouvoirs. Ce n'est pas le gouvernement qui va venir

intervenir dans ce que fait l'Assemblée

nationale. L'Assemblée nationale, elle est complètement autonome, elle est

Mais, ceci

étant dit, je pense qu'il faut discuter de ces enjeux-là en 2018 si on veut

rajeunir la classe politique, si on veut

attirer des jeunes, particulièrement des jeunes femmes. Et moi, je l'ai vécu et

je suis un père, j'aurais aimé pouvoir bénéficier

de ce congé-là de cinq semaines, et on m'a dit de le faire, mais de... tu

sais : Bien, restez à la maison, vous allez avoir 100 % de

votre salaire. Mais on sait très bien comment ça fonctionne, la vie politique,

et j'aurais été la cible de critiques.

Alors, on ne peut pas se permettre ça. Et moi, je suis un homme, alors

j'imagine que, pour les jeunes femmes, il y a encore des difficultés supplémentaires parce que ce sont encore

elles qui accouchent, hein, et ça risque d'être comme ça pour encore très, très longtemps. Et puis il y a

toutes les questions qui sont reliées également à l'allaitement pour les

femmes qui choisissent d'allaiter leur

enfant. Alors, je ne peux pas croire qu'en 2018 on en soit encore là. Mais,

oui, il faut avoir cette

discussion-là, mais avant de discuter des modalités, je pense qu'il faut

rechercher le consensus sur ces questions-là à travers les partis de

l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Matte) : Je

vous remercie. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Bien, je pense qu'on a un bon départ de consensus parce qu'on a le ministre de

la Famille puis la porte-parole de

l'opposition en famille, puis je me doute que peut-être qu'il y a une autre

porte-parole qui pourrait être d'accord,

mais je ne présume de rien, puis ce n'est pas elle, aujourd'hui, qui se fait

poser des questions, mais je pense que c'est

déjà très fort. Évidemment que nous, on ne pouvait pas s'engager pour

l'Assemblée nationale, mais ce qu'on a voulu marquer, c'est le coup que nous, on est d'accord et on pense qu'il est

temps d'instaurer un tel congé, comme le ministre est d'accord avec ça. Alors, je pense que la prochaine

étape, M. le ministre, c'est que nous demandions formellement ensemble, oui, que le Bureau de l'Assemblée nationale se

penche sur cette question-là et que, oui, par la suite, il y ait un comité

de travail pour en déterminer les modalités.

Je vais

maintenant, donc, aborder un des nos sujets plus classiques et des questions

aussi en lien avec les crédits, donc

des chiffres. On sait que le gouvernement a un parti pris pour les garderies

privées à but lucratif. Et là le ministre va me dire : Non, non, non, nous, on a un parti pris pour l'équilibre,

pour la liberté de choix des parents. Donc, c'est les arguments qu'il ramène constamment. Je veux juste lui dire

que les chiffres parlent. Alors, quand on regarde le nombre de places

qui ont été développées en garderie privée à

but lucratif ou commercial depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux du

gouvernement dont vous faites

partie

et de vos prédécesseurs depuis 2003, donc, entre 2003 et 2018, là, on a les

chiffres à jour grâce au dernier

document, on parle d'une augmentation de 4 027 % des places en

garderie privée commerciale. Donc, le ministre lui-même l'a reconnu, il y a eu un développement anarchique des places

en garderie privée commerciale. Et ce qu'on voit, donc, c'est qu'il y a 65 000 de ces places

qui ont été créées, pour une augmentation de 4 000 % de places, alors

que, pendant ce temps-là, les places

en CPE, de 2003 à 2018, ont augmenté de seulement 50 %. Donc, ça, je pense

que c'est une preuve tangible de ce parti pris.

L'autre preuve,

évidemment, de ce parti pris, c'est toute la question du crédit d'impôt qui a

été mis en place en 2009 et qui... je pense,

à la surprise générale, parce qu'on avait entendu le discours du ministre sur

l'importance de l'agir tôt, de

maximiser les services de la plus grande qualité possible, on a vu, dans le

dernier budget, que la mesure-phare en matière, donc, de famille,

c'était la création d'une bonification du crédit d'impôt qui va entraîner des

dépenses supplémentaires de

159 millions pour l'État. Donc, on parlait tantôt de quelques millions qui

pourraient être nécessaires pour cesser l'iniquité de traitement pour

les enfants adoptés, mais là rien de moins que 159 millions de sommes supplémentaires pour les garderies privées. Et ça,

évidemment, ce n'est pas sans conséquence, c'est de l'argent qui s'en va

pour les propriétaires des garderies

privées, qui fait en sorte que ça devient plus avantageux, ça reste plus

avantageux pour beaucoup de parents d'aller vers les garderies privées à

but lucratif.

Et, quand le

ministre nous parle de la liberté de choix et de cet équilibre, bien, je pense

que les chiffres parlent d'eux-mêmes,

que cet équilibre-là, il n'est pas là, quand on voit l'augmentation, d'une

part, des garderies privées commerciales par rapport aux places en CPE. Mais la liberté de choix, ça, ça veut

dire qu'on a le droit à la place que l'on voudrait. En ce moment, il y a

plus de 30 000 personnes qui sont inscrites au guichet unique pour une

place soit en centre de la petite enfance ou

en garderie subventionnée, ça doit être parce que ces gens-là, ils aimeraient

ça pouvoir avoir une telle place. Mais

évidemment la liberté de choix, ça devient quelque chose d'assez théorique

quand on ralentit la création de places en centre de la petite enfance. C'est aussi théorique quand

l'information nous montre à quel point il y a des différences énormes de qualité entre les deux réseaux. Et puis

il y a un tableau, je pense, qui est assez parlant, qui est tiré de Grandir

en qualité , Naître et grandir en qualité , une étude de l'Institut de la

statistique du Québec qui montre... qualité insatisfaisante dans les

services de garde, on voit que, pour les poupons en CPE, 2 %, et dans les

garderies privées à but lucratif ou commercial, 41 %; pour les 18 mois à

cinq ans, 4 % en CPE, 36 % pour les garderies privées à but lucratif.

Puis je ne

sais pas si vous avez lu récemment une note très intéressante, un

article très

intéressant de Pierre Fortin, puis je ne pense pas que personne ne va

dire que Pierre Fortin, c'est un communiste qui veut rayer le privé de la carte

partout au Québec dans tous les domaines,

mais où il faisait ressortir ces énormes différences de qualité et où il

faisait ressortir qu'un rapport du ministère

de la Famille lui-même révélait le grand écart de qualité, notamment que

89 % des CPE sont conformes au

règlement voulant que les deux tiers des éducatrices soient qualifiées, mais

que seulement 16 % l'étaient pour les garderies privées. Donc, ça,

c'est autant de chiffres qui nous montrent à quel point il y a une différence.

Alors, la

liberté de choix, ça va avec le fait de pouvoir aller vers la place que l'on

souhaite. Ça va aussi avec le fait que l'information sur la qualité

circule, ce qui n'est pas nécessairement le cas à l'heure actuelle. Et, quand

le ministre nous dit — parce qu'il va sûrement dire ça aussi — que nous aussi, on en a créé, des places en

garderie privée, bien, c'est évidemment qu'on en a créé, puis vous savez

pourquoi, M. le ministre, je pense que les chiffres que je viens de dire étaient assez parlants. Les places en CPE ont

été à peu près gelées pendant le mandat du gouvernement libéral, ça fait

que, nous, quand on est arrivés en 2012, il

fallait repartir tout ça. Et pendant ce temps-là, bien, oui, il y avait des

demandes de places, ça fait que c'est

certain qu'il y a eu des places de créées en garderie privée. Mais, nous, notre

engagement, il a toujours été clair

pour les centres de la petite enfance, puis on n'a pas gelé le développement.

Au contraire, on a annoncé 15 000 nouvelles places en 18 mois.

Alors, je

pense que c'est important que ces chiffres-là et cette réalité-là soient

connus, parce que, quand on dit qu'on veut

agir tôt puis qu'on veut offrir le mieux à nos tout-petits, bien, je pense que

ça veut dire qu'on veut leur offrir les services de la plus grande

qualité possible pour leur développement.

Puis il y a

quelque chose qui est très éloquent qu'on a découvert en regardant les cahiers

qui nous ont été donnés cette

semaine, c'est toute la question des plaintes. Et là, là, ça, ça vient des

chiffres mêmes du gouvernement. Je ne sais pas si le ministre est conscient que, quand on fait le calcul de toutes les

plaintes qui ont été déposées, 60 % des plaintes reçues par le ministère concernent les garderies privées

à but lucratif, alors qu'elles ne représentent que 22 % des places au

Québec. Donc, c'est près de six fois plus de

plaintes des parents pour les garderies privées que pour les places en centre

de la petite enfance. J'aimerais savoir comment le ministre peut garder

ce parti pris, bonifier le crédit d'impôt et garder tout cet enlignement pour les garderies privées quand, à

partir des chiffres mêmes des plaintes déposées au ministère, c'est près

de six fois plus de plaintes qui concernent ce réseau-là.

Le Président (M. Matte) : Je

vous remercie. J'invite M. le ministre. C'est à vous la parole.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, la députée de Joliette dit que je lui donne

toujours les mêmes réponses, mais c'est parce qu'elle pose toujours les mêmes questions, elle fait toujours les

mêmes affirmations, M. le Président, alors aux mêmes questions, on a les mêmes réponses,

habituellement. Alors, non, effectivement, il n'y a pas de parti pris, parce

que, si on avait un parti pris, là,

on aurait pu le privatiser, le réseau, on aurait pu seulement développer des

places non subventionnées, puis ce

n'est pas ce qu'on a fait, comme gouvernement. Puis l'opposition dit toujours...

Ils oublient qu'ils ont été au pouvoir, là, puis ils disent que ça fait 15 ans qu'on est au pouvoir. Bien,

après 15 ans, c'est quoi, l'état des lieux, M. le Président? C'est qu'il y a 78 % des places régies qui sont

subventionnées au Québec. Alors, on n'est pas dans une majorité de places

non subventionnées, là. C'est ça, la réalité aujourd'hui. Ça, je pense qu'il

faut le rappeler.

lorsqu'elle parle de mes intentions ou de mes préférences, juste lui rappeler

cette chose-là, M. le Président, c'est qu'au

début du mois de mars j'ai annoncé un appel de projets de 2 000 places,

des places subventionnées, dont 85 % sont en CPE. Alors, je ne pense pas qu'on puisse m'accuser

d'avoir un parti pris pour quelconque type de service de garde au Québec. Au contraire, ce que je souhaite, c'est

qu'on puisse offrir, justement, le plus de choix possible aux parents,

qu'ils puissent choisir un service qui correspond à leurs besoins, aux besoins

de leur enfant.

Pour ce qui

est du crédit d'impôt, M. le Président, encore là, ça ne vise pas à favoriser

les services non subventionnés, bien

au contraire. Ce qu'on a voulu faire avec la modification au crédit d'impôt

pour les services de garde, c'est d'atteindre la neutralité du coût net pour

le parent, justement, que la décision ne soit pas basée sur des

considérations financières. Alors, ça, je

pense que c'est important de le dire. Et ce crédit d'impôt là n'avait pas été

indexé depuis 2009, et les coûts ont

augmenté également pour les parents depuis 2009. Alors, cet argent-là, le

159 millions dont elle parle, c'est

dans les poches des parents qu'il va aller, alors il faut être conscient de ça

aussi. Et maintenant il y a une prévisibilité parce que non seulement le plafond a été légèrement rehaussé, mais on

dit que le crédit d'impôt sera indexé à chaque année au même

titre que

les tarifs subventionnés sont indexés à chaque année, M. le Président.

Alors, oui,

ce qu'on souhaite, c'est une réelle liberté de choix pour les parents, on

souhaite établir un équilibre. Et je

l'ai dit clairement, justement, dans l'annonce que j'ai faite au début du mois

de mars, qu'autant pour les 2 000 places que pour les 3 800 places que nous allons

faciliter, ce sont toutes des places qui sont subventionnées, en grande majorité

en CPE, parce que, justement, on veut offrir

ces possibilités-là dans des territoires qui sont en déficit de places aux

parents du Québec pour que les parents qui souhaitent avoir une place

subventionnée puissent y avoir accès, M. le Président.

Puis pour ce qui est de la qualité des services,

bien... et je voulais rappeler à la députée de Joliette le projet de loi

n° 143, que nous avons adopté tout juste avant les fêtes, qui vise à

améliorer la qualité dans l'ensemble du réseau, dont les services de garde en installation non subventionnés, qui vont être,

justement, soumis maintenant à des inspections en termes de qualité. On

va évaluer la qualité des services comme dans les CPE, comme dans les garderies

privées subventionnées, comme dans le milieu

familial, M. le Président. Alors, on est soucieux d'offrir des services de

qualité à tous les enfants du Québec qui sont dans tous les services de garde

du Québec, M. le Président.

Le Président (M. Matte) : Je

vous remercie, M. le ministre. J'invite la députée de Joliette.

Hivon :

Bien, moi, M. le Président, je pense que la chose qui aurait été responsable à

faire, ça aurait été de dire :

On va attendre que la qualité augmente avant d'augmenter le crédit d'impôt pour

les garderies privées, parce que moi,

je trouve ça très préoccupant de voir qu'on est en train de bonifier le crédit

d'impôt, donc de favoriser la fréquentation des garderies privées à but lucratif en injectant 159 millions. Et

par ailleurs juste rappeler au ministre que ça, là, c'est à peu près le montant que, chaque année, on demande

maintenant avec la taxe famille qui a été introduite, la modulation des tarifs, aux parents de payer de plus quand ils

sont dans un régime subventionné puis qu'ils ont une place

subventionnée. Donc, au global, c'est ça que ça veut dire.

De l'autre

côté, le gouvernement décide qu'il va aller mettre 159 millions de plus

dans les garderies privées, alors que c'est la

part la plus importante

des plaintes en santé-sécurité, pour ce qui est de la question de la relation

avec l'intervenante, tout ça, qui sont

reçues au ministère. Alors, comment le ministre peut-il cautionner, alors qu'il

nous dit qu'il faut favoriser la

qualité, l'agir tôt, donner le meilleur départ pour nos enfants, nos

tout-petits? Comment il peut cautionner cette orientation-là phare quand il dit qu'il n'y en a pas, de parti

pris? Comment ça se fait que la seule ligne qui baisse dans le PQI, c'est la ligne qui concerne les

infrastructures pour les CPE, que, par ailleurs, ce qui monte, c'est le

crédit d'impôt pour les garderies privées à

but lucratif? Il nous dit qu'il n'a pas de parti pris puis il augmente ça alors

que non seulement la qualité, étude

après étude, c'est démontré qu'elle est moindre dans le réseau privé

commercial, mais il y a des plaintes cinq à six fois plus importantes

dans ce réseau-là que dans le reste des places en CPE.

Président (M. Matte) :

Je vous remercie. J'invite M. le ministre pour répondre, mais il reste peu de

temps, là.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Mais, très bien. Bien, juste... bien, trois éléments,

je vais essayer de le faire rapidement, là, M. le Président. Parce que la députée de Joliette dit : Bien,

le crédit d'impôt, c'est l'équivalent de ce qu'on demande en contribution additionnelle aux parents, mais c'est

parce que le 159 millions du crédit d'impôt, c'est sur cinq ans, puis

la contribution additionnelle, c'est

161 millions par année. Alors, sur cinq ans, il y a une grande différence,

M. le Président, je pense qu'il faut

le dire. Et on ne peut pas dire : Bon, on souhaite que la qualité

s'améliore, sans donner des moyens supplémentaires.

À un moment donné, il faut être cohérent aussi. Et les coûts augmentent, et, si

on veut que la qualité s'améliore, il faut qu'il y ait davantage de

moyens également. Alors, je pense qu'il y a là une question de cohérence.

Et pour ce qui est de la question des

infrastructures pour les CPE, bien, c'est une projection sur 10 ans, M. le

Président. Alors, le montant qui diminue, c'est celui dans 10 ans, pas celui de

cette année, parce qu'on a retiré une année, l'année financière qu'on vient de compléter, pour ajouter une année dans

10 ans. Mais le réseau arrive à maturité, alors c'est certain qu'on va avoir moins de besoins d'infrastructures dans 10 ans qu'il y en a aujourd'hui. On arrive dans une phase de consolidation

du réseau des services de garde au Québec, d'une part, et, d'autre part, on

favorise également, pour les CPE, la location de locaux plutôt que la

construction, alors c'est ce qui explique aussi la différence dans le PQI, M.

le Président.

Président (M. Matte) :

Merci, M. le ministre. Vous comprendrez que j'ai respecté votre engagement,

le temps supplémentaire sera pris sur

votre bloc. Ça va? Je reconnais la

partie gouvernementale et j'invite le député

de Mégantic à prendre parole.

M. Bolduc : Merci, M.

le Président. Je voudrais tout d'abord vous saluer, vous dire bonjour, M. le ministre, votre équipe, les collègues du gouvernement, les collègues des oppositions. Et je voudrais vous noter, M. le ministre, que vous aviez, dans vos remarques préliminaires ce matin, des belles annonces. Vous faites des

avancées considérables à tous les jours,

donc je vous en félicite, parce que c'est quelque chose d'intéressant, particulièrement, M. le

Président, parce que, quand on

regarde le contexte dans lequel, aujourd'hui... on parle de l'évolution et du projet

de loi n° 143, qui vise à améliorer la qualité éducative et favoriser le développement

harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfant.

et mon collègue voisin ici, on a élevé nos enfants dans une autre

époque et dans un autre contexte, et je pense qu'on pourrait

recommencer, hein? Dans les environnements...

Une voix : Il n'est jamais

trop tard.

M. Bolduc : Il n'est jamais

trop tard! Je vais réfléchir à ça. Donc, personne... ne vous excitez pas.

Une voix : ...fin de semaine.

M. Bolduc : Donc, la santé, la

sécurité, le bien-être des enfants en service de garde sont au coeur des préoccupations du ministère avec le projet

de loi n° 143, et le ministère

entend également assurer la pérennité du réseau de services

de garde diversifiés, de proximité,

qui, en raison de sa qualité, contribue pleinement à la réussite

éducative des enfants. Et c'est un peu des

nouvelles notions quand on regarde la création du réseau et, maintenant, l'évolution, où on inclut

maintenant, dans le réseau, l'éducation, la prévention, les

enfants vulnérables. Donc, il y a une espèce d'élargissement constant de ces priorités-là qui ont pour objectif,

vraiment, hein, de prendre soin des enfants dans le vrai

sens du mot. Ainsi, le projet de loi n° 143 vise à améliorer la qualité éducative et à

favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance, qui a été déposé, en fait,

le 16 juin 2017. La loi a été sanctionnée le 8 décembre 2017 et est

entrée en vigueur le jour même, à l'exception de certains articles.

Donc, la loi

introduit 10 changements importants, et je les renommerai dans une autre

perspective, mais introduire la notion

de réussite éducative, donner le pouvoir au gouvernement de déterminer les

éléments de service qui doit comprendre

le programme éducatif ou de prescrire un programme

unique applicable en tout ou en

partie aux prestataires de services que le ministère détermine, prévoir

des équivalences au programme éducatif unique, de rendre la

participation obligatoire des prestataires

de services de garde à un processus d'évaluation et d'amélioration

de la qualité éducative des services

de garde, introduire une obligation générale pour tous les prestataires de

services de garde, CPE et RSG d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être des enfants et d'interdire certaines

pratiques inappropriées, introduire des exigences minimales pour les personnes qui fournissent des services de

garde en milieu familial non reconnus, encadrer la délivrance de permis de garderie non subventionnée par l'évaluation des

besoins de services de garde dans chaque territoire et par l'imposition

de nouvelles conditions de délivrance, remplacer le CCR par le Comité

consultatif sur l'offre de services de garde éducatifs

à l'enfance et préciser son rôle et sa composition, obliger tous les

prestataires de services de garde et les BC à fournir les renseignements demandés par le ministère par l'intermédiaire

du système Clientèle des services de garde et prévoir que les prestataires de services de garde doivent tenir un

dossier concernant le développement de l'enfant, rendre obligatoire de

tous les prestataires de services de garde... au guichet unique d'accès aux

places de services de garde La Place 0-5, un guichet unique, à l'exception de

ceux établis en territoires autochtones.

Donc, on se

réjouit de l'ensemble de ces mesures-là parce qu'il y a quand même

un changement très considérable, une

espèce de révolution dans les services de garde, où on enrichit de façon,

comment je dirais, très large, finalement, le développement de l'enfant, la possibilité aussi de les aider, de les

assister et, via les autres programmes, de fournir toute une série de mesures financières d'aide, de

soutien, et, comme le ministre en a parlé plus tôt... en fait, la chance aux

enfants de 0-8 ans, où on a créé des centres de pédiatrie sociale. Donc, toute

une panoplie d'éléments qui ont vraiment pour objectif d'aider les enfants à se développer, d'essayer

d'aider en priorité les enfants qui sont les plus vulnérables et de

favoriser, finalement, le développement des enfants dans le meilleur sens du

terme.

Donc — puis

je vais le réexpliquer dans un autre angle parce que je pense que c'est très, très

important pour les gens

qui nous écoutent d'entendre tout ça et de bien mesurer les impacts — c'est

d'assurer l'égalité des chances pour tous les enfants et de favoriser l'accès à des services de garde éducatifs de

qualité et sécuritaires. Le projet de

loi n° 143 vise à améliorer la qualité éducative et à favoriser le

développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance. Donc, naturellement, M. le

ministre, vous avez fait une tâche

colossale avec ce projet de loi qui favorise la réussite éducative et améliore la qualité, rehausse la sécurité dans

les services de garde éducatifs à l'enfance et assure la pérennité d'un

réseau éducatif de qualité. Il permettra également

d'instaurer des exigences en matière de sécurité dans les services de garde

non régis. La famille est au coeur des

priorités de notre gouvernement, et nous le démontrons encore une fois, et cette

loi favorise les enfants. Et les réseaux de garde éducatifs sont un

pilier de notre politique familiale, et nous en sommes fiers.

À ce

point-ci, je voudrais faire un commentaire, M. le ministre, pour un peu parler de nos comtés ruraux. Parce que,

vous savez, c'est bien beau, les CPE, puis tout, mais dans des municipalités

de 143 habitants, là, un CPE, c'est un peu

compliqué, et les services de garde privés, les services de garde en famille,

etc., sont des solutions qui sont très,

très, très, appréciées parce qu'on ne

peut pas, dans certains de ces milieux-là, développer des solutions que j'appellerais

mur à mur parce qu'on est dans des

environnements, dans des conditions très différentes. Et, si on veut assurer

l'occupation du territoire... on peut

paraître sortir de nos nuages-là, mais il y a ici quelque chose qui est

fondamental, parce que, là aussi, on a des

familles, là aussi, on a des enfants, et de s'assurer qu'on trouve les bons

outils aux bons endroits, ça fait

partie d'une réflexion gouvernementale

que j'appellerais bien placée.

Puis ça, je dois le

noter parce que chez nous, les parents, le matin, là, ce n'est pas trois

kilomètres pour aller travailler, des fois

c'est 40, 50, 60 kilomètres. Et, si la garderie est dans l'autre

direction, 30 kilomètres, vous comprenez très bien que la logistique de ce type d'argument là

serait totalement inacceptable, et on ne pourrait pas fonctionner, ce

qui limiterait encore le développement et la

capacité de nos citoyens dans les régions rurales d'avoir des solutions

adaptées à leurs besoins. Je le dis et je

veux m'assurer que les gens comprennent très bien ce type d'argument, parce

que, souvent, on invoque une série

d'arguments qui semble, comment je dirais ça, à la saveur du jour, mais qui ne

tient pas compte de nos réalités régionales, qui ne tient pas compte de la variabilité qu'il

y a dans nos milieux, et je trouve ça très, très important de se donner une compréhension qui fait que...

nous avons des territoires urbains, des territoires semi-urbains ou,

comment je dirais, des banlieues, mais on a

aussi des territoires très ruraux et avec des densités de population qui sont d'une variabilité qui rend très difficile cette logistique-là qui,

en apparence, dans... Assis au Parlement, ça peut paraître simple, mais je pense

que le ministre et son ministère ont bien évalué la situation et comprennent très bien

le contexte dans lequel notre milieu

se développe. Et, pour favoriser l'ensemble des paramètres, moi, je dis : Chapeau, M. le ministre, parce que c'est quelque chose que moi, je considère que, pour ma population, c'est fondamental et extrêmement important, M. le Président.

Donc,

c'est un peu le cadre de travail dans lequel on est, et il ne faut jamais sous-estimer, vous savez,

comment tout ça se développe. Je me souviens

d'une époque où on avait, dans chaque rang des municipalités, 15, 20

cultivateurs, et maintenant on est à un, des

fois deux, donc on a 10 kilomètres de chemin, un cultivateur, une famille, un

ou deux enfants, des fois trois. On

est dans une logistique pas mal différente, puis les villages, souvent, dans

certains cas, il n'y en a pas. Donc, le contexte rural nous fait,

comment je dirais ça, des casse-tête mentaux assez importants.

Donc,

c'est un peu le contexte dans lequel on est aujourd'hui, et moi, je dis que ce

projet de loi là est vraiment quelque

chose de formidable pour la société, mais pour toute la société, et ça, ça

représente quelque chose de très important. Et ce que j'aimerais savoir du ministre, c'est quelles sont toutes les

avancées sur le projet de loi n° 143. Je veux entendre ça parce que

vous avez toutes sortes d'histoires à nous conter, puis j'aimerais ça les

entendre.

Le Président

(M. Matte) : Je vous remercie, M. le député. J'invite M. le

ministre. C'est à vous la parole.

M. Fortin

(Sherbrooke) : De bien

bonnes histoires, effectivement, M. le Président.

Si le député de Mégantic me le permet, c'est parce que, tantôt, je n'ai pas voulu abuser du temps de la députée

Joliette, là, mais je veux juste revenir sur quelque

chose. Quand on parle du nombre de

plaintes, lorsqu'on compare les chiffres, il faut quand même

mettre les choses en perspective et

être très prudent, parce qu'il y a une possibilité, pour les gens dont les enfants sont en CPE,

de déposer une plainte au conseil d'administration. Ce n'est pas comptabilisé dans les chiffres du ministère

parce qu'on n'est pas au courant de ces plaintes-là parce qu'il y a

là un processus de mécanisme de plaintes également qui n'existe pas dans

les services non subventionnés. Alors, le

parent dont l'enfant va être dans un service non subventionné, lui, il va faire

une plainte au ministère, alors que, pour

les enfants qui sont en CPE, il y a d'autres possibilités pour le parent.

Alors, quand on compare les chiffres, là, il faut quand même être

prudent.

Pour

en revenir à la question du député de Mégantic, M. le Président, il y a eu des

avancées majeures dans le cadre du

projet de loi n° 143. Un des éléments qui nous ont occupés beaucoup dans

nos débats et dans l'espace public, c'est toute la question des prestataires de services non régis, et là je pense

qu'on a resserré également les exigences à leur égard. Tout d'abord, au niveau du ratio, M. le Président,

avant le projet de loi n° 143, pour être prestataire non régi, donc

c'est une garde en milieu familial qui n'est

pas reconnue par le ministère où il n'y a pas de permis et les places ne sont

pas subventionnées, évidemment, on

pouvait avoir six enfants, excluant ses propres enfants, et il n'y avait pas de

limite par rapport au nombre de

poupons. Et, avec le projet de loi n° 143, d'une part, on a ramené le ratio

à ce qu'il est dans le milieu familial

régi, c'est-à-dire un maximum de six enfants, incluant les enfants de la

responsable du service de garde qui sont en bas âge et qui sont présents lors de la prestation de services, et le

nombre de poupons est limité à deux. Alors, ça, ça a été une avancée

assez importante.

en plus, pour les prestataires non régis, bien là, on a mis des exigences en ce

qui a trait à la sécurité des enfants, c'est-à-dire

l'obligation d'avoir une vérification d'absence d'empêchement, un cours de RCR,

une police d'assurance de responsabilité

civile, le fait également de remettre un avis aux parents qui indique

clairement que ce n'est pas un service reconnu

par le ministère et qu'il n'est pas inspecté, à moins qu'il y ait des plaintes,

qu'il n'y a pas d'évaluation de qualité non plus. Alors, le parent peut inscrire, va inscrire son enfant là,

maintenant, en toute connaissance de cause, là. Lorsque parlait, tantôt, la députée de Joliette de la

circulation de l'information, bien, cet exercice-là s'inscrit dans cette

volonté, également, de mieux informer les

parents. Et évidemment, comme dans tous les services de garde, bien, maintenant

les comportements abusifs envers les enfants

sont sévèrement sanctionnés, et les sanctions s'appliquent également à la

garde en milieu familial non régie.

d'autres éléments que nous avons discutés lors de l'étude du projet de loi n° 143, il y a toute

la question du programme éducatif obligatoire, c'est-à-dire que nous

allons rendre obligatoire le programme éducatif du ministère.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Je m'excuse, M. le Président, j'ai de la misère à me

concentrer parce qu'il y a beaucoup, beaucoup de bruit dans la salle. Je

ne m'entends même pas parler moi-même.

Président (M. Matte) : Effectivement. Je voulais justement

faire... Je vous invite, là, à communiquer à voix basse, là, parce qu'on entend, là, toujours un

bruit de fond, là, puis on perd notre concentration. Je vous invite à

poursuivre, M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Merci, M. le Président. Alors, il y avait l'obligation

d'avoir un programme éducatif, mais

maintenant ce qu'on va rendre obligatoire, c'est le programme éducatif du

ministère, que nous allons revoir, que nous allons bonifier, qui s'appelle Accueillir la petite enfance, qui était

déjà largement utilisé à travers les services de garde à travers le

Québec, mais maintenant il sera obligatoire.

J'ai apporté

aussi un amendement au projet de loi n° 143 pour qu'on puisse créer le

dossier de l'enfant. Dans le dossier de l'enfant, bien, ce qu'on va faire,

c'est de venir observer le développement de l'enfant, voir si, justement, il y

a des enjeux, il y a

des choses sur lesquelles on doit intervenir. Et le dossier de l'enfant, bien,

ça permet, justement, de colliger cette

information-là, et le dossier est remis aux parents lorsque les services ne

sont plus requis, et le parent pourra remettre, lui, le dossier à l'école. Alors, il y aura eu déjà un certain nombre de

choses qui auront pu être dépistées auprès des enfants, et ça va favoriser la transition scolaire

harmonieuse des enfants. Et, lorsqu'on parle de... Le dossier de l'enfant, ce

n'est pas un bulletin, là, on n'est pas dans

la scolarisation précoce non plus, c'est vraiment en ce qui a trait au

développement des enfants, et, je pense, c'est important de le rappeler,

le dossier, en bout de piste, appartient aux parents.

J'en ai parlé

un petit peu tantôt dans une réponse que j'ai donnée, l'évaluation de la

qualité. Maintenant, tous les services de garde régis seront soumis à

l'évaluation de la qualité, et c'est justement pour qu'on puisse apporter des améliorations dans l'ensemble des services, et

évidemment le personnel, la direction des services de garde et les

parents seront impliqués dans ce processus-là.

On a parlé

également que l'on allait sanctionner les comportements abusifs envers les

enfants dans l'ensemble des services

de garde, des comportements qu'on ne peut plus accepter en 2018 et qui sont

sévèrement sanctionnés en vertu du projet de loi n° 143, qui est

devenu une loi maintenant.

Aussi, dans

toute la question de l'organisation des services de garde au Québec, parce

qu'on souhaitait, oui, dans le projet

de loi, améliorer la qualité des services, favoriser la réussite éducative des

enfants, assurer des environnements plus

sécuritaires à nos enfants, mais aussi assurer la pérennité du réseau, le

développement du réseau, alors nous avons élargi la composition des comités consultatifs régionaux, parce que

dorénavant tous les projets sont soumis aux comités consultatifs régionaux. Notamment, les services de

garde non subventionnés, les projets de garderies non subventionnées sont soumis aux comités consultatifs régionaux,

qui sont évalués en fonction de critères en ce qui a trait à la qualité du

projet, à la pertinence du projet, à

la faisabilité du projet, et c'est une évaluation un peu par les pairs, par les

autres représentants du réseau, que

ce soient les CPE, la garde en milieu familial ou les garderies privées

subventionnées, mais également par des

acteurs locaux. Notamment, ce que j'ai fait ajouter aux comités consultatifs

par un amendement, c'est des membres qui

représentent une association de développement économique local, parce qu'on ne

veut pas que ce soit statique dans le temps. Et il peut y avoir une

entreprise qui vient s'établir, ça va mettre de la pression sur l'ensemble des

services, des besoins. Alors, il faut

pouvoir, justement, mieux planifier le développement du réseau, et c'est

pourquoi on a fait ça, et je pense que ça a été très, très bien reçu.

Et également,

dans une perspective de faciliter la vie des parents, nous avons rendu

obligatoire, pour l'ensemble des services

régis, l'adhésion au guichet unique. Alors, maintenant, il y aura une seule

place pour les parents, une seule porte d'entrée pour avoir accès au réseau. Ça va beaucoup simplifier la tâche

des parents, qui avant devaient cogner à plusieurs portes, s'inscrire sur plusieurs listes, faire

plusieurs démarches et perdre beaucoup de temps pour pouvoir obtenir une

place, qu'elle soit en installation ou en

milieu familial. Alors, dorénavant, il va y avoir cette obligation-là pour

l'ensemble des services d'être sur le

guichet unique dès le 1er septembre prochain. Je pense que c'est une bonne

nouvelle pour les parents, et ça va

nous permettre également, il faut le dire, comme ministère, d'avoir une

information encore plus précise, plus fine sur les besoins réels des parents en ce qui a trait à la demande. Alors,

dans notre planification de notre offre de services diversifiés sur le

terrain, ça va nous aider grandement à faire nos annonces et à planifier nos

travaux en conséquence, M. le Président.

Le Président (M. Matte) : Je

vous remercie, M. le ministre. Vous comprenez que vous avez dépassé votre temps, il sera pris sur votre prochain bloc, O.K.? Maintenant,

je reconnais la députée de Louis-Hébert pour votre première intervention. Vous

disposez d'environ 17 minutes. C'est à vous.

Mme Guilbault : Merci. Merci,

M. le Président. Alors, moi, je vais

y aller aussi d'un sujet qu'on a souvent abordé, que ma formation politique

a souvent abordé et que j'ai moi-même aussi eu l'occasion d'aborder, c'est

cette fameuse contribution additionnelle pour frais de garde d'enfants,

communément appelée la taxe famille, dont on a discuté, d'ailleurs, récemment, là, au cours d'une motion qui avait été

présentée. Cette contribution-là additionnelle pour frais de garde, on

le sait, nous, on l'a dénoncée à répétition

depuis qu'elle a été instaurée en 2015. Et donc, c'est ça, elle est entrée en

vigueur pour l'année d'imposition 2015, et seulement

pour cette année d'imposition 2015, elle a permis à l'État d'engranger

des revenus de 107 millions de dollars qu'il est allé chercher dans les poches de 146 000 familles. Et, pour l'année

d'imposition suivante, en 2016, on parle de

revenus de l'État de 150 millions qu'il est allé chercher dans les poches

de 141 000 familles.

C'est donc

énorme, on le sait. Ces gens-là se sont retrouvés déstabilisés, d'un point de

vue financier, du jour au lendemain,

alors qu'on leur avait promis, hein... parce qu'on peut le rappeler, je pense,

le contexte électoral de 2014 où le Parti

libéral s'est engagé à augmenter les tarifs de services de garde qui seront indexés

à compter de 2015, ce qui évitera aux familles le choc tarifaire annoncé

par le PQ. Donc, le Parti libéral s'est engagé à ne pas augmenter les frais de

garde d'enfants au-delà de l'indexation

normale et, malgré tout, y est allé de cette taxe famille en 2015. Donc, ça a

forcé les gens, certaines familles

qui ont été aux prises avec cette contribution additionnelle, à conclure des

ententes avec Revenu Québec pour être

capables d'assumer ce choc tarifaire qui leur a été infligé du jour au

lendemain. Et, pour l'année d'imposition 2015, on parle de 6 073 contribuables qui ont dû conclure une

entente avec Revenu Québec; pour l'année suivante, 2016, 3 141 contribuables qui ont dû conclure une

telle entente avec Revenu Québec. Et donc on parle de près de 10 000

personnes qui ont dû conclure cette

entente avec Revenu Québec pour être capables de survivre à ce choc tarifaire

qui leur avait été infligé par le gouvernement libéral. Et là on ne

parle pas de tous ceux qui ont dû porter, par exemple, le paiement supplémentaire sur une marge de crédit ou qui ont

dû contracter une autre forme d'emprunt ou d'accommodement monétaire

pour être capables d'absorber ce choc, ce fameux choc tarifaire.

Alors,

j'aimerais savoir qu'est-ce que le ministre a à répondre à ces parents, parce

que moi, je parle évidemment à beaucoup de gens, comme tout le monde

ici, et je peux vous dire que le mécontentement est manifeste, est palpable, persiste, malgré qu'on

est à la troisième année depuis l'instauration de cette taxe famille, et les gens

continuent de trouver que ça n'a

aucun sens d'avoir instauré cette contribution additionnelle alors qu'on leur

avait promis le contraire durant la campagne électorale.

Donc, j'aimerais savoir : Est-ce que, d'une

part, le ministre reconnaît que son parti a infligé un choc tarifaire brutal aux familles, d'autant plus brutal,

justement, qu'on leur avait promis le contraire? Et qu'a-t-il à répondre aux

parents qui peinent à assumer ce supplément financier important qu'on leur a

demandé du jour au lendemain?

Le Président (M. Matte) : Je

vous remercie. J'invite M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci

beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, lorsqu'on parle de la contribution

additionnelle des parents, lorsqu'on dit «c'est plus de revenus pour l'État»,

c'est davantage d'argent pour les services subventionnés

parce que l'argent qui est perçu en termes de contribution additionnelle ne va

pas dans le fonds consolidé du gouvernement,

mais dans le fonds du développement des services éducatifs à l'enfance. Alors,

c'est de l'argent qui est réinvesti

dans les services subventionnés au Québec, donc dans les services directement

aux enfants. Ça, je pense qu'il faut le rappeler.

Alors,

pourquoi on a fait ça également, M. le Président, c'était justement pour

assurer le développement du réseau, assurer

la pérennité de nos services de garde à travers le Québec, et on l'a fait,

justement, en voulant le moins possible toucher aux parents qui sont les plus vulnérables de notre société.

Alors, oui, il y a une contribution additionnelle qui a été demandée à certains parents parce qu'ils ont un

revenu plus élevé. Parce qu'il faut le rappeler, M. le Président, c'est

que, malgré la modulation des tarifs, il y a encore 34 % des familles qui

paient uniquement le tarif de base au Québec et il y a 60 % des familles qui paient moins de 9 $, alors que le

gouvernement précédent proposait d'augmenter tout le monde à 9 $.

Alors, la grande majorité des familles paient, encore aujourd'hui, moins de

9 $. Alors, ça, il faut le rappeler.

Et il faut

rappeler également quelle est la contribution des contribuables, et les parents

sont aussi des contribuables au

Québec, M. le Président. Lorsque le réseau a été instauré en 1997, le tarif

était à 5 $. Qu'est-ce que ça représentait, le 5 $? C'était 20 % du coût réel. Bien,

aujourd'hui, malgré la modulation, c'est toujours 20 % du coût réel que

paie le parent. Alors, les Québécois,

les contribuables font encore un effort qui est assez important et paient

80 % de la facture. Alors, ça aussi, je pense qu'il faut le

rappeler, parce qu'il y a une limite à ce qu'on peut demander également à

l'ensemble des Québécois. C'est un programme

qui est généreux, je pense, qui est nécessaire au Québec, mais il y a des coûts

également qui viennent à ça, parce que ce

n'est pas gratuit, il y a des frais, et il faut justement s'assurer que le

réseau puisse offrir des services de qualité et continue de se

développer. Et, lorsqu'on parle, justement, de la prévisibilité pour ces

parents-là, il y a des outils également qui

sont à leur disposition, notamment sur les sites Internet, pour savoir quel

sera le coût réel d'une place en fonction du tarif et de leur revenu

familial, M. le Président.

Le Président (M. Matte) :

Merci. Mme la députée de Louis-Hébert.

Mme Guilbault : Merci. Je

voudrais rappeler au ministre que, oui, l'argent est réinvesti, mais par

contre, cet argent-là, ils sont venus le

chercher. Il me dit : Ce n'est pas des revenus pour l'État, ça va au

fonds, mais cet argent-là, ils viennent le chercher dans les poches des

familles. Et, pour une famille, quand on vient lui prendre 1 $, elle se

trouve dépourvue de ce dollar-là pour être

capable d'assumer son train de vie. Alors, je vois mal comment il veut

justifier cette ponction-là importante qu'ils sont venus prendre à

l'encontre de leur propre promesse et qui a obligé plusieurs familles, là — je vous l'ai dit, 146 000 familles,

141 000 l'année suivante — à contracter une entente avec Revenu

Québec ou à contracter une autre forme d'emprunt

pour être capables d'assumer le choc, donc à prendre des dispositions financières, budgétaires soudaines, inhabituelles,

humiliantes dans certains cas, pour certains, probablement, parce que, quand tu en es réduit à devoir contracter une

entente avec Revenu Québec, ce n'est, en quelque part, pas

nécessairement aisé ou, en tout cas, intéressant pour la personne qui en est

réduite à le faire.

Mais je

voudrais aussi attirer son attention sur la conjoncture plus large, et là je

n'ai pas beaucoup de temps, donc je

vais y aller en résumé, mais de façon générale, les familles sont extrêmement

taxées depuis les 15 ans de gouvernance libérale. Le revenu disponible par habitant au début du règne libéral en

2003, on était, au Québec, au troisième rang et on est passés,

15 ans plus tard, au 13e rang. Et je voudrais juste rappeler au

ministre que — statistique

très récente, 13 mars 2018 — le

revenu du marché moyen d'un couple avec enfants, le Québec est au 10e rang

des provinces canadiennes. Donc, si le

ministre, peut-être, à ce jour, n'était pas encore conscient du fait que

l'érosion du pouvoir d'achat des familles a causé beaucoup de tracas et de désagréments aux contribuables québécois,

j'aimerais l'en informer et j'aimerais qu'il soit peut-être sensibilisé au fait que cette

contribution additionnelle qui a été demandée aux parents depuis 2015 pour

services de garde — je le rappelle, à l'encontre de la promesse

que son propre premier ministre avait faite durant la campagne — est préjudiciable pour de nombreuses familles

au Québec. Alors, je constate qu'il n'a pas de réponse, nécessairement, à

donner là-dessus, mais je voudrais lui rappeler...

Mme Guilbault :

Bien, c'est-à-dire que je constate qu'il ne reconnaît pas, en soi, le choc

tarifaire que je dénonce, que j'ai dénoncé dans ma première

intervention, mais je veux l'assurer que, pour les familles qui sont chez eux

et qui doivent payer, c'est effectivement un choc tarifaire.

Mais je vais

passer tout de suite à un autre sujet parce qu'évidemment le temps, comme je le

disais, est limité. Sur la question

des horaires atypiques, qui est une autre question qui nous tient beaucoup à

coeur, qui me tient à coeur et qui tient à coeur à ma formation politique, les horaires

atypiques, on le sait, ne sont pas fréquents, ne sont pas offerts dans

plusieurs endroits dans le réseau actuel des

services de garde au Québec. Et je pense que, l'automne dernier... En fait, je

sais que j'avais abordé la question

l'automne dernier. Je pense que le ministre avait fait preuve d'un intérêt,

voire d'une ouverture sur cette

question-là. Alors, je voudrais voir avec lui est-ce qu'actuellement il est

possible... Parce que, quand on regarde des statistiques qui sont dans le cahier des crédits, on constate que, par

exemple, il y aurait seulement 10 installations de CPE qui offriraient des horaires atypiques de soir, dans

la catégorie précise de soir, sur un total de 1 000 quelques

installations. C'est très peu. Et là je

pourrais y aller avec l'ensemble des statistiques sur les horaires considérés

atypiques, mais au total, c'est donc très peu.

Alors,

j'aimerais savoir qu'est-ce que le ministre fait pour essayer d'élargir cette

offre d'horaires dits atypiques dans

les services de garde du Québec. Et peut-être, une sous-question plus précise,

a-t-il même le pouvoir d'imposer des heures d'ouverture dans le réseau?

Et jusqu'où va ce pouvoir, justement? Et de quelle manière compte-t-il en user,

si tel est le cas?

Le Président (M. Matte) : Je

vous remercie. J'invite M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui, je vais revenir à la question sur tous les

services de garde avec horaires atypiques, mais je vais revenir sur le préambule de la députée de Louis-Hébert

parce qu'elle a affirmé beaucoup de choses. Alors, il faut juste aussi rappeler aux parents, concernant

les tarifs pour les services de garde subventionnés, que ce sont pour

des services qui sont donnés à leurs

enfants. Je pense qu'ils en sont conscients également. Ils apprécient la

qualité des services qu'ils reçoivent au Québec, M. le Président.

Je veux

rappeler à la députée de Louis-Hébert que les familles qui ont un revenu

familial jusqu'à 130 000 $ ont le pouvoir d'achat le plus généreux au Canada également et que les

Québécois ont le panier de services, en termes de politique familiale, également le plus généreux au Canada.

Alors, il faut voir également ce qu'on paie mais ce qu'on reçoit, parce qu'ailleurs au Canada ce n'est pas le cas, et les

tarifs de garde, malgré la modulation, demeurent également plus

abordables que dans la moyenne canadienne.

Moi aussi, je

suis un jeune parent et, comme tout le monde, j'ai des comptes à payer à la fin

du mois. Et on est conscients que les

familles ont besoin d'air, et c'est pourquoi, dans la mise à jour économique de

novembre dernier, bien, on a

justement donné une réduction fiscale aux familles — par exemple, une famille qui a un revenu

familial de 90 000 $ va avoir

une baisse d'impôt de 1 000 $, c'est de l'argent de plus dans leurs

poches — qu'on a

donné 100 $ par enfant pour le matériel

de la rentrée scolaire parce qu'on sait que le mois de septembre et le mois

d'août, où on doit débourser pour la fourniture

scolaire, bien, c'est un mois qui met de la pression sur le budget des parents.

Alors, on est tout à fait conscients de ça, on vit également cette réalité-là, alors c'est pourquoi qu'on a aidé

également les parents à pouvoir rencontrer leurs obligations

financières, M. le Président.

Pour ce qui

est des horaires atypiques, effectivement, c'est une question à laquelle je

suis très sensible, et c'est une demande

qui nous est souvent formulée dans la population. La députée de Louis-Hébert a

certainement constaté que, dans le

budget, il y avait des sommes qui étaient prévues pour un projet pilote pour

des services de garde avec horaires atypiques. Et pourquoi qu'on veut y aller comme ça? Parce qu'on est tout à fait

conscients... Elle nous parlait des CPE tantôt. J'ai eu beaucoup de discussions avec plusieurs directions

de CPE, et l'enjeu d'offrir des horaires atypiques dans les centres de

la petite enfance, c'est de constituer une

masse d'enfants qui est critique pour offrir les services parce que, lorsqu'on

a un horaire atypique, on n'a pas

tous le même horaire. Alors, la formule du 8 à 5 est encore assez répandue au

Québec, là, mais elle l'est de moins

en moins. Mais, lorsqu'on a un horaire atypique, bien, des fois, c'est de 9

heures à minuit, des fois c'est de

minuit à 8 heures du matin, des fois c'est du lundi au vendredi, des fois c'est

du mercredi au dimanche, alors très difficile

pour les installations de constituer des groupes pour offrir des services,

justement, aux parents. Même s'il y a eu

des incitatifs dans le passé pour le faire, il n'y avait pas, justement, cette

masse-là critique qui était rencontrée. Alors, ce qu'on souhaite faire, c'est justement développer un projet pilote,

notamment avec des organismes, avec des entreprises d'économie sociale,

qui vont pouvoir offrir aux parents des services de garde atypiques. Ça

pourrait même se faire à domicile, à domicile de ces parents-là, parce que,

pour quelqu'un qui travaille de nuit, par exemple... va certainement préférer que son enfant soit gardé dans sa propre

maison, dans sa propre chambre que d'aller dans une installation. Alors,

on est en train de finaliser ce projet pilote là et on souhaite pouvoir lancer

un appel de projets assez rapidement.

Et, pour ce

qui est des projets plus conventionnels, la députée aura certainement noté mon

intérêt pour les services de garde en milieu de travail. Alors, même

l'annonce que nous avons faite pour l'appel de projets de 2 000 places, je

l'ai faite dans un service de garde, dans un CPE chez Ericsson, à Montréal, qui

est un CPE en milieu de travail, et là, habituellement,

on a un horaire qui est adapté à l'horaire des parents, et en vertu de leur

politique d'admission, ils privilégient les enfants des employés. Alors,

c'est une bonne façon, justement, d'avoir des horaires atypiques, de concilier

la vie familiale. Je vois la députée de Richmond, on a fait une annonce,

récemment, ensemble chez Acier Orford, dans sa circonscription, pour un CPE également en milieu de travail. Alors,

lorsque ces possibilités-là se présentent, justement, on va les

favoriser parce que, oui, c'est une bonne façon de concilier la vie familiale

et les obligations professionnelles, M. le Président.

Le Président (M. Matte) : Je

vous remercie. Mme la députée de Louis-Hébert.

Mme Guilbault :

Oui, merci. Dans les chiffres qu'on a ici, qu'on nous a envoyés, là, dans le

cahier des crédits, on a les données pour 2015‑2016. Alors, est-ce que

le ministre a les données pour 2017? En fait, est-ce que, pour l'année 2016‑2017, à sa connaissance, les données

qu'on a pour 2015‑2016 ont augmenté ou ont relativement stagné?

Président (M. Matte) : M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, les données qui ont été distribuées, qui ont été données à la députée

de Louis-Hébert sont les données les plus récentes dont nous

disposons, M. le Président. Alors, éventuellement, s'il y

a des données qui sont plus récentes... Et on m'inscrit ici

qu'on devrait avoir les résultats à l'automne 2018, donc, cet automne, il me fera plaisir de lui acheminer ou de

les acheminer à la commission, M. le Président.

Président (M. Matte) :

C'est bien. Vous allez les acheminer à la secrétaire de la commission

pour qu'on puisse les transmettre. Mme la députée de Louis-Hébert.

Mme Guilbault : Parfait, merci. Je vais maintenant

aborder... Dans la foulée du projet

de loi n° 143, il y a plusieurs choses qui avaient été abordées, évidemment, mais je voudrais

attirer l'attention du ministre sur le point précis des comités consultatifs dont on avait parlé et qui sont prévus dans le projet de loi. Il était question d'ajouter un

membre représentatif des associations

de garderies privées, entre autres choses, et je sais qu'il est prévu que ce

membre-là doit être désigné par l'organisation

la plus représentative du secteur. Ma question est donc... Parce que je

rencontre plusieurs directrices de garderies,

plusieurs associations, et tout ça, en tout genre, et je me demandais de quelle

façon... Est-ce que le ministre s'en remet

à l'association en question pour désigner ce membre-là de la façon qui lui

convient? C'est-à-dire, est-ce l'association est tenue de faire savoir, parmi l'ensemble de ses membres, qu'une place

est à combler? Est-ce que les gens intéressés peuvent se manifester ou, au final, on se dit que c'est essentiellement

le représentant de l'association ou un membre de l'exécutif de l'association qui va être désigné d'office sur ce comité?

Parce que, moi, ce que j'ai entendu, c'est que des gens se demandaient : Est-ce que je vais pouvoir,

moi, siéger éventuellement sur un de ces comités?, et ils n'avaient

entendu parler de rien, alors je voudrais

juste savoir quelle est la procédure prévue, à la connaissance du ministre et

est-ce qu'il a même la moindre influence ou la moindre intervention dans

cette façon de faire.

Le Président

(M. Matte) : Je vous remercie. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, tel qu'on l'a discuté lors de l'étude détaillée

du projet de loi n° 143, c'est les associations qui sont les plus représentatives. Et on a eu les listes de

membership pour pouvoir, justement, déterminer quelles sont les associations les plus représentatives, et à partir de

là, bien, il appartient à ladite association de déterminer la personne

qui siégera au comité consultatif régional. C'est comme ça que ça fonctionne.

Président (M. Matte) : Je vous remercie. Ça termine le temps qui

vous est alloué. J'invite le député d'Orford.

M. Reid :

Merci, M. le Président. Comme l'a fait, tout à l'heure, le député de Mégantic,

je peux témoigner, pour ma part, de la différence exceptionnelle, là,

qui existe entre les conditions pour la garde d'enfants depuis une période lointaine où j'ai eu ma première famille et une

période plus récente, il y a 10 ans, où j'ai eu un fils, et qu'entre les

deux il n'y a absolument rien de comparable

du point de vue des conditions de jeune famille. On était une jeune famille

dans les années 70, ce n'était plus une

jeune famille récemment, mais il est clair que toutes les conditions, et en

particulier les conditions

financières, sont incomparables. Et je pense que ça continue aujourd'hui, parce

que j'ai aussi un petit-fils, ma fille la plus vieille a un fils qui a

maintenant un an et demi, et c'est clair que le Québec a changé, le Québec est

dans une position favorable importante.

Étant

donné que mon fils a fréquenté une garderie privée, je dois dire que, tout à

l'heure, j'ai sursauté un peu en dedans

de moi-même quand j'ai entendu ma collègue de Joliette dire qu'il y avait une

différence énorme — et elle

a insisté sur le mot «énorme» — de qualité entre les deux réseaux. Et je

sais que ce n'est pas intentionnel de vouloir mettre de côté ou de vouloir dire quelque chose qui pourrait être

interprété comme discriminatoire ou démobilisateur pour toutes ces femmes qui travaillent dans des garderies ou des

services de garde privés, majoritairement des femmes, et qui s'occupent avec amour et avec compétence de nos enfants. Et

mon expérience à moi, notre expérience familiale à nous, c'est un

service de garde privé à Omerville, qui est pourtant un quartier pas très riche

de Magog, et dans lequel notre fils a eu une expérience

de vie extraordinaire et qui l'a préparé de façon fantastique à l'école

primaire, où même à l'école primaire, au début, on a dû faire... prendre quelques mesures pour être sûrs que,

durant sa maternelle — il en avait déjà fait une bonne partie, finalement, en garderie — qu'il puisse garder son intérêt. Et il termine

maintenant, dans quelques mois, son primaire et il s'en va au

secondaire, et ça a été une très, très, très belle étape de sa vie.

chaque fois que, dans mon comté il y a des gens qui viennent pour les garderies

publiques et qu'ils disent... ils commencent

à dire : Les garderies privées, ce n'est pas bon, je fais ce que je viens

de faire, mais avec aussi... je prends un peu plus de temps, même, de donner des détails quand c'est dans mon

comté et que les gens connaissent cette garderie-là. Il y a des

affirmations que je comprends. La

députée de Joliette,

je la comprends, je la connais depuis longtemps, je sais qu'elle

n'a pas fait ça pour discriminer ou pour démobiliser les personnes, mais je pense

qu'à chaque fois qu'on mentionne des différences entre les deux réseaux il

faut faire attention, il faut peut-être prendre... faire une petite attention

de le dire : Ce n'est pas le cas de tout le monde, etc., tout ce qu'on voudra, mais pour ne pas donner l'impression que

c'est une discrimination que l'on fait

parce que juste... on appartient à un réseau plutôt qu'à un

autre, et, je trouve, c'est très important. Et l'amour, l'amour qu'on a connu, qu'on a vu, là,

de ces femmes-là envers notre fils et envers les amis aussi de notre

fils, c'est quelque chose qui est

exceptionnel et, pour moi, c'est un souvenir fantastique qu'on n'a pas pu

connaître, évidemment, quand on avait nos filles dans les

années 70.

Moi, je vais revenir un

petit peu à l'essentiel des crédits qui est lié aux décisions budgétaires, et

je voudrais peut-être que M.

le ministre puisse nous expliquer un petit peu plus concrètement ce qu'il en est. Le gouvernement a déposé son

quatrième budget consécutif avec le ministre des Finances, et on

dit du budget qu'il est axé sur les familles, et ceci, pour des bonnes raisons. Le plan économique

de mars 2018 dépose en effet des mesures qui feront une différence dans

la vie des familles : des services de

qualité, un accès plus facile à ces services, du temps de qualité, un meilleur

soutien et l'amélioration de leurs déplacements aux familles et l'augmentation de leur niveau

de vie grâce à une économie plus forte. Si on regarde aussi, pour faire des grandes lignes, on trouve, dans le

Portail Québec... on dit, en vue d'améliorer la qualité de vie des jeunes familles : «Plusieurs

mesures sont prévues dans le plan économique

du Québec pour permettre aux familles d'avoir

davantage de temps et d'augmenter leur niveau de vie. Ces mesures se traduisent

par une aide fiscale additionnelle de plus de 800 millions de

dollars sur cinq ans...»

Alors,

M. le ministre, j'aimerais peut-être que vous nous brossiez un portrait, mais

pas juste un portrait global, un portrait avec un certain nombre de

détails, un peu plus de détails que juste les grands énoncés sur qu'est-ce

qu'il y a de concret pour nos familles et comment ce budget va changer la vie

de tous les jours de plusieurs familles. Et aussi, évidemment — c'est

une préoccupation qui est beaucoup plus courante qu'elle ne l'était peut-être

dans les années 70, mais qui,

depuis déjà 20 ans, est extrêmement importante — quelles mesures du budget permettront aux

familles de concilier plus facilement

leurs responsabilités professionnelles et leurs responsabilités familiales? On

sait de quoi on parle, parce que vous

avez, de votre côté, M. le ministre, quatre enfants; moi, j'en ai un, mais je

ne le vois pas beaucoup, et il est en garde partagée en plus, donc c'est assez compliqué. Mais qu'est-ce qu'on a de

plus pour les jeunes familles, même si la mienne n'est pas jeune?

Le Président

(M. Matte) : Merci, M. le député. J'invite M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Votre famille est quand même jeune, M. le député

d'Orford. Écoutez, effectivement, on a déposé un budget, je pense, qui

est un exemple de saine gestion, un quatrième budget équilibré. Donc, les choix

que nous faisons, on ne les met pas sur la

carte de crédit de nos enfants, hein? Les choix qu'on fait aujourd'hui, on

les paie, on les assume. Alors, moi, comme

père de famille, moi, je peux vous dire que je suis fier des réalisations de

notre gouvernement parce que je suis capable

de regarder mes enfants dans les yeux et de leur dire qu'on va leur laisse un

État qui est en bonne santé financière,

qu'ils seront, eux aussi, libres de faire leurs propres choix dans l'avenir. Et

non seulement on n'en met pas davantage sur la carte de crédit des

enfants, mais on la libère également parce qu'on a un plan de remboursement de la dette de 10 milliards de

dollars sur cinq ans qui va nous permettre d'économiser 1 milliard de

dollars, avec lesquels on va pouvoir, justement, réinvestir dans nos services à

la collectivité.

Alors,

le député d'Orford, je pense, a touché un bon point. Je pense qu'une des pièces

centrales du budget qui a été déposé

par notre collègue le ministre des Finances est un budget qui souhaite donner

plus de temps aux familles. Parce que

moi, je peux vous dire que, comme jeune parent, effectivement, là, il y a

toujours la question de l'argent, puis tout le monde a des comptes à payer à la fin du mois, mais tout le monde est

essoufflé par le rythme de la vie. Et puis on a des enfants, on souhaite les voir le plus souvent

possible, on souhaite passer de bons moments, des fois il y a des

impératifs et puis il y a certaines

activités qu'on manque, qu'on ne voudrait pas manquer. Comme, moi, aujourd'hui,

c'est le spectacle de finissants de

mon fils de sa classe de prématernelle, il va faire son spectacle probablement

dans quelques minutes, j'aurais bien

aimé être là, mais ce n'était pas possible parce qu'on est ici aujourd'hui pour

faire cet exercice qui est essentiel. Mais on souhaite le plus possible

que les parents puissent avoir ces bons moments avec leurs enfants, alors on s'est

donné les moyens, justement, d'offrir plus

de temps aux familles. On a réitéré, dans le budget, la volonté du gouvernement

de revoir toute la question des normes du travail par le projet de loi

qui a été déposé par notre collègue la ministre du Travail, d'offrir plus de flexibilité avec le Régime

québécois d'assurance parentale, projet de loi, encore là, qui a été déposé

par notre collègue le ministre de l'Emploi

et de la Solidarité sociale. Et, dans le budget, bon, on dit : On souhaite

aller encore plus loin. Il y a pour

7,3 millions de dollars d'investissements pour des mesures visant à faciliter la conciliation famille-travail-études. J'ai parlé un petit peu tantôt du

projet pilote pour les services de garde avec horaires atypiques, alors

je ne veux pas revenir là-dessus, mais je pense que ce sera un élément

grandement apprécié par les familles du Québec. Il y a également,

de ce 7,3 millions de dollars là, un 2,5 millions pour accroître

l'offre de services pour les services de garde lors de la relâche scolaire, lors des vacances estivales. Bien, c'est

des moments qui sont très attendus par les enfants, par les parents également, mais des fois ça se transforme un petit peu en

casse-tête parce qu'on ne réussit pas

nécessairement à avoir les vacances en même temps que ces congés-là, alors il

faut pouvoir offrir des services à ces parents-là.

Également,

dans le budget, M. le Président, il y avait une mesure excessivement

importante, je l'ai effleurée dans mes

remarques d'introduction, c'est toute la question de l'accès aux services de

garde éducatifs pour les enfants en milieu défavorisé. Alors, depuis

1997, pour certains enfants dont les parents sont soit à l'aide de dernier

recours ou dans des programmes de

réinsertion en emploi, c'étaient deux journées et demie gratuites par semaine.

Et ce qu'on souhaite, c'est que ces

enfants-là... parce que, dans les données que nous avons, notamment de

l'Observatoire des tout-petits, on voit que ce sont ces enfants-là qui fréquentent le moins les services de garde

éducatifs et on souhaite qu'ils puissent y aller pour pouvoir également se développer et,

éventuellement, avoir une transition vers l'école qui sera la plus harmonieuse

possible. Alors, en ce sens-là, on a voulu

faire tomber une des barrières... ce n'est pas la seule, hein, il y en a

d'autres et on y travaille, justement,

avec notre collègue la ministre déléguée aux Services sociaux, mais il y a la

barrière du coût. Alors, on a voulu rendre

les services complètement gratuits pour cinq jours pour ces enfants-là, et le

budget nous a permis d'avoir des sommes supplémentaires pour devancer la mesure qui, initialement, était prévue

pour 2020, et là elle sera en vigueur dès cet été, alors dès la rentrée. Je pense que ce sera une

bonne nouvelle pour ces enfants qui vivent dans les milieux défavorisés.

Alors, ça va permettre également à certains

enfants d'y avoir accès qui n'y avaient pas accès. Parce que,

présentement, il y a 11 000 enfants

dont les parents étaient exclus, pour deux journées et demie par semaine, de la

contribution parentale, et on

souhaite que... avec cette mesure, on va augmenter le nombre d'enfants à

22 000. Alors, ça, je pense que ça serait une très, très bonne

nouvelle, ça démontrerait que la mesure fonctionne réellement.

Alors,

oui, il y a la possibilité d'avoir accès aux services, mais on souhaite

également que les enfants qui y sont présentement

puissent y rester. Moi, j'ai eu une discussion avec une directrice de CPE dans

ma circonscription qui a une vingtaine

d'enfants, présentement, pour lesquels les parents sont en

partie exclus de la

contribution parentale, et elle disait : Même les deux journées et demie par semaine, pour certains parents,

c'est difficile à payer, et puis on essaie de développer une entente de paiement, mais évidemment ces gens-là

sont à très faibles revenus, alors ce qui arrive, c'est qu'éventuellement

ils ne sont pas capables de nous payer, ils

deviennent gênés, ils deviennent mal à l'aise qu'on leur répète sans cesse,

alors ça fait en sorte que l'enfant quitte

le centre de la petite enfance — et ce n'est vraiment pas ce qu'on

souhaite — soit le

centre de la petite enfance ou les autres services qui sont non subventionnés.

Alors, on souhaite que ces enfants-là puissent y demeurer, et, en ce sens-là,

je pense que c'est une mesure très, très importante qui s'est retrouvée dans le

budget.

Comme vous

savez, d'ici quelques années, toute la question de l'entente avec la fondation Chagnon pour Avenir d'enfants va venir à échéance, et on souhaite

assurer une prévisibilité pour les organismes qui bénéficient, justement, du financement d'Avenir d'enfants, et, en ce sens-là,

on a prévu des sommes de 45 millions sur trois ans dès l'année où le partenariat sera fini. On a dit : Bon, on va

avoir de l'argent pour continuer à soutenir des projets en termes, notamment,

de concertation régionale ou locale pour des projets qui sont destinés à la

petite enfance. Je peux vous dire que ça aussi, M. le Président, ça a été bien

reçu.

Évidemment,

on en a parlé un peu plus tôt, il y a toute la question du crédit d'impôt remboursable

pour les services de garde, qui va faire une différence également dans

les poches des parents parce que le crédit n'avait pas été indexé depuis 2009. Alors, pour les familles, cette

mesure-là va représenter un gain financier de 130 $ à 375 $ par

année, selon le revenu. Et évidemment

le plafond a été davantage rehaussé pour les parents dont l'enfant vit avec un

handicap et est en service de garde

non subventionné. Et on sait, souvent, que ces services-là sont plus onéreux parce que,

bon, évidemment, il y a plus de ressources qui sont impliquées, alors,

pour ces parents-là, le crédit d'impôt, il est plus généreux, et le gain

minimal pour ces parents-là, en vertu de la

mesure du budget, c'est un minimum de 520 $ et ça peut atteindre

1 500 $. Et, encore là, pour les

enfants handicapés également, le crédit sera indexé chaque année, alors il y a

une prévisibilité qui est offerte aux services de garde et aux parents également

de ce côté-là.

Et il y avait une mesure excessivement intéressante

dans le budget, M. le Président, pour les jeunes familles qui font

l'acquisition de leur première propriété. On sait que ça aussi, ça coûte cher

acheter une maison. Et non seulement la maison

coûte cher, mais les services qui entourent l'achat de la maison, ça coûte cher

également. J'espère qu'il n'y a pas trop de notaires dans la salle, mais les frais de

notaire, ça peut coûter cher, les frais d'inspection, ça peut coûter cher également,

et il y a la taxe de bienvenue, tout dépendamment de la municipalité. Alors, il y aura des éléments qui seront admissibles au crédit

d'impôt, puis ça va faire en sorte que les familles vont pouvoir avoir un

allègement fiscal allant jusqu'à 1 376 $, ce qui n'est quand même pas

rien, et ça devrait profiter à 47 000 familles. Alors, on souhaite

que les familles puissent devenir

propriétaires, également puissent construire ce rêve-là d'avoir sa propre

maison, d'avoir sa propre habitation, et, en ce sens-là, je pense que

c'est une bonne mesure.

Puis une fois qu'on a notre maison, bien,

souvent on veut y faire de la rénovation, puis ça aussi, ça coûte cher, M. le Président. Alors, l'autre bonne

nouvelle pour les familles dans le budget, c'est que nous avons prolongé

la vie du crédit d'impôt RénoVert, alors, pour les gens qui, oui, font la

rénovation de leur domicile et qui en plus font de la rénovation pour favoriser l'économie d'énergie de leur maison, donc,

sauver également des sous en frais d'énergie. Alors, en ce sens-là, je

pense que c'était une très bonne nouvelle.

Donc, je

pense que c'est un budget, M. le Président, qui répond à deux grandes

préoccupations des familles du Québec :

oui, d'avoir un petit peu plus d'air sur le plan financier, mais surtout

d'avoir plus de temps avec ceux qu'ils aiment. Et ça, je pense qu'on

peut être très solidaires de cette volonté-là des parents du Québec.

Président (M. Matte) : Merci, M. le ministre. Je reconnais le

député d'Orford. Il vous reste quatre minutes.

M. Reid :

Quatre minutes. Merci, M. le Président. Bien, écoutez, moi, je voudrais venir

sur un élément, parce qu'on a parlé

de qualité tantôt, et il y a un élément qui m'apparaît important et nécessaire,

mais important qu'on le fasse, et il y a une annonce qui a été faite par

le ministre, je pense que c'est au mois de mars, c'est très récent, et on parle

de 2,7 millions de dollars pour

123 projets qui visent la qualité... enfin, qui s'adressent aux bureaux

coordonnateurs et qui visent d'augmenter

la qualité au niveau des garderies familiales, etc. Et, moi, à la suite de

cette annonce-là, j'ai eu une annonce

qui s'est faite de façon concrète, un des 123 projets était dans mon

comté. Et en fait ici, le 13 avril, on a annoncé : «Pour

soutenir la qualité des services de garde [...] à l'enfance offerts en milieu

familial, le gouvernement du Québec octroie

une aide financière de [15 000 $] au bureau coordonnateur du CPE

L'Enfant-Do de Memphrémagog», qui est situé à Magog, dans ma

circonscription.

Alors :

«Cette somme...» Et c'est là qu'il est intéressant de voir concrètement ce que

ça veut dire quand on met des

sous — les

millions, des fois, ça ne veut rien dire à personne — mais ici : «Cette somme permettra de

mettre en place une formation sur la

gestion du stress et la prévention de l'anxiété chez les tout-petits, incluant

une trousse d'outils aidant à réguler

les émotions. Ce soutien servira aussi à former le personnel éducateur sur la

pratique du yoga adaptée aux enfants, les

séances de modelage et le coaching individuel axé sur le développement de la

motricité globale et la gestion du stress de l'anxiété.»

Alors, moi,

dans mon communiqué de presse, dans ça, j'ai mis une citation où je dis :

«L'aide financière annoncée aujourd'hui permettra de mieux soutenir les

personnes responsables d'un service de garde en milieu familial de notre région dans leur volonté d'offrir des milieux de

vie de qualité et des activités stimulantes aux enfants qu'elles

accueillent au quotidien. Cette annonce

témoigne de l'engagement de notre gouvernement à contribuer au développement

précoce des capacités et des apprentissages essentiels pour les enfants

de notre région et de partout au Québec.»

j'insiste sur cette nécessité, et je pense que tout le monde s'entend là-dessus,

que le développement précoce de ces

capacités-là est un des atouts essentiels pour préparer nos enfants dans le

monde de demain, qui est un monde qui leur

appartient, qui est très différent. Moi, je le vois même avec mon garçon de

10 ans, je vois qu'il y a une différence assez incroyable avec ma première série de... mes deux filles, qui sont

plus vieilles maintenant, et donc c'est quelque chose qui est fondamental. Donc, on s'attaque vraiment

au coeur du problème, enfin, à quelque chose qui va avoir un impact vraiment à long terme. Et peut-être, M. le

ministre, étant donné... Quand on regarde ce que ça signifie, disons,

concrètement, dans un cas concret,

2,7 millions, ça se traduit en 15 000 $, mais qui veut dire

quelque chose de très, très concret pour mon comté et pour les gens de mon comté, les enfants et les parents.

J'aimerais ça, si c'est possible... peut-être en avez-vous quelques-uns

en tête ou peut-être quelques exemples pourraient être donnés dans... peut-être

qu'il y aurait quelques personnes qui vous

accompagnent qui auraient des exemples, juste pour qu'on comprenne bien

qu'est-ce que ça veut dire «augmenter

la qualité». Ce n'est pas juste un mot en l'air, ce n'est pas juste de l'argent

qui est garroché, c'est des choses très concrètes qui ont des impacts

directs sur nos enfants.

Le Président (M. Matte) :

Merci. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui. Bien, merci beaucoup, M. le Président. Puis je

pense que l'intervention du député d'Orford

démontre notre volonté, comme gouvernement, d'améliorer la qualité dans tous

les secteurs, dans tous les types de services de garde, incluant la

garde en milieu familial, M. le Président, qui est régie par un bureau

coordonnateur. Et il y a des services de

qualité qui se donnent là. Moi, mes enfants sont allés dans un service de garde

en milieu familial régi, et on avait

une éducatrice qui était exceptionnelle, que les enfants apprécient encore

beaucoup aujourd'hui. Même s'ils ne

sont plus dans ce service de garde là, on essaie de garder le contact. Alors,

il y avait une belle proximité, et c'était vraiment des services de

qualité.

Mais on souhaite toujours améliorer la qualité

partout, et effectivement ce 2,7 millions là, ça se traduit quand même par beaucoup de sous pour les différents

bureaux coordonnateurs. Et, lorsqu'on souhaite améliorer la qualité des

services, ce que ça veut dire, c'est un petit peu comme les appels de projets

que nous avons ou les sommes que nous octroyons

dans les services en installation. Par exemple, on le sait que c'est important

que les enfants soient le plus tôt possible

en contact avec le livre, avec la lecture, avec l'écriture, avec les

mathématiques, alors ça va permettre, justement, à des bureaux coordonnateurs, les responsables de services de garde en

milieu familial d'organiser des activités d'éveil, justement, à la lecture, à l'écriture et aux

mathématiques. Ça, c'est une façon, également, d'améliorer la qualité des services.

Et également

une autre façon de faire ou une autre chose qui peut être faite avec ces

sous-là, c'est d'organiser des activités de rencontre pour favoriser la

transition des enfants vers l'école, notamment des enfants qui sont à l'âge de quatre ans. Alors, est-ce qu'on peut organiser une

rencontre entre l'éducatrice, le parent, la future professeure? Parce

qu'il y a beaucoup d'insécurité pour ces enfants-là qui vont aller, comme dit

mon petit Raphaël, à la grande école l'année prochaine.

Alors, c'est toute une étape pour eux autres, puis il y a un peu d'anxiété, et

il faut essayer d'aplanir ça le plus possible.

Et il y a des enfants, également, qui ont une certaine difficulté, alors est-ce

qu'on peut utiliser également ces sommes-là pour faire des plans

d'intervention individualisés? Bien, la réponse, c'est oui.

Alors, je

pense que ça démontre justement, encore une fois, notre souci d'améliorer la

qualité des services partout, M. le Président, incluant dans la garde en

milieu familial régie.

Président (M. Matte) : Merci, M. le ministre. Je reconnais la

députée de Joliette pour sa deuxième intervention. Donc, c'est à vous,

vous disposez d'environ 25 minutes.

Mme Hivon :

Merci. Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais revenir rapidement sur la

question du fait que le réseau était complété. Le ministre a dit ça tout

à l'heure, mais je me questionne quand même sur cette affirmation-là, puisqu'on voit qu'il y a plus de 30 000

personnes inscrites au guichet unique. Donc, ça ne veut pas dire qu'ils n'ont

pas une place, fort probablement qu'ils ont

une place en garderie privée à but lucratif, mais qu'ils aimeraient bien avoir

une place en CPE. D'ailleurs, mon collègue,

ici, recherchiste est dans cette situation-là. Donc, lui aussi, son enfant va

dans une garderie privée. Et, non, je n'ai

jamais dit, M. le député d'Orford, que toutes les garderies privées à but

lucratif étaient de mauvaise qualité. Lui-même a de bons services, mais

il aimerait beaucoup avoir une place en CPE. Mais connaissant le député d'Orford, qui est aussi quelqu'un de

très rigoureux et qui aime beaucoup les études, quand je fais ces

affirmations-là, je me base sur des études

sur la qualité des services qui font ressortir qu'au global les services dans

les CPE offrent une qualité beaucoup plus importante et constante que ce

qu'on voit dans le réseau des garderies privées à but lucratif, et il y a même des documents, des rapports du

ministère de la Famille à cet effet-là et de l'Institut, aussi, de la

statistique. Donc, ça, c'est quelque chose qui m'a surprise.

Puis

l'autre chose qui m'a surprise, c'est d'entendre, en répondant à ma collègue de

Louis-Hébert, que l'argent qui

provenait de la contribution supplémentaire qui était demandée, donc ce qu'on

qualifie de taxe famille, était réinvesti dans les services directement. Alors, moi, ici, j'ai, dans le budget des

dépenses — renseignements

supplémentaires, les montants, puis,

quand on regarde, il n'y a vraiment pas eu un réinvestissement équivalent à la

contribution. Et ce que ça implique

comme montant année après année, autour de 130 millions, 140 millions;

cette année, c'est 160 millions, 161 millions, je crois, que

représente cette modulation des tarifs et la contribution supplémentaire qui

est demandée aux parents. Parce qu'on regarde 2014‑2015, on parle de 2,6 milliards,

ensuite, 2015‑2016, 2,5 milliards, ensuite 2 560 000 000 $, ensuite, 2017‑2018, dépense

probable, 2 540 000 000 $, donc on a même diminué — ça, ça veut dire que les coûts de système n'étaient même pas

absorbés — puis là,

cette année, 2 650 000 000 $. Donc, par rapport à

l'année dernière, 110 millions de plus,

mais la contribution, c'est 161 millions de plus, puis ça ne tient pas

compte du fait que, les années d'avant, on diminuait même les crédits. Alors, comment le

ministre peut nous dire que l'ensemble de la somme est réinvestie dans

les services quand le budget global famille diminue?

Puis,

quand on regarde la question des services éducatifs, donc les crédits

spécifiquement pour les services de garde

éducatifs à l'enfance, c'est la même chose. En 2014‑2015, on était à 2 240 000 000 $,

et on a diminué, puis on a augmenté un peu en 2018‑2019, mais pas du

tout de la même ampleur que les contributions supplémentaires ont été

demandées. Alors, je voudrais que le ministre m'explique ça.

Le Président

(M. Matte) : Merci. M. le ministre, pouvez-vous lui expliquer?

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui, avec plaisir, M. le Président. Bien, il y a deux

éléments. Alors, sûrement que la députée

de Joliette... En ce qui a trait au fait qu'on arrive à la maturation du

réseau, on a fait une annonce... en fait, j'ai fait une annonce ce printemps où on a dévoilé les

résultats de la cartographie que l'on a faite de l'ensemble du territoire.

Chaque territoire a été identifié à savoir

s'il est en équilibre de places, est-ce qu'il est en déficit de places, est-ce

qu'il est en surplus de places. Et c'est cet outil-là qui nous aide,

justement, à déployer les services sur le terrain. Cette cartographie-là, évidemment, considère l'ensemble des places aux

permis, donc tous les services qui sont régis, M. le Président, parce

que ce sont des places qui sont disponibles,

qui sont offertes aux enfants, aux parents du Québec, et c'est grâce,

justement, à cet outil-là qu'on peut

identifier les endroits qui sont en besoin. Et où il y a des déficits de places,

bien, c'est justement là où on a

facilité certains projets, donc 92 projets sur les 275 qui étaient en cours

présentement au ministère, pour la création d'un 3 800 places, et c'est exactement, également, dans ces

endroits-là qu'on a ciblé l'appel de projets de 2 000 places parce

qu'il y a là des besoins. Alors, on souhaite avoir les places à la bonne place,

et cet outil-là nous permet, justement, de pouvoir bien faire notre travail, et

ça avait été très bien accueilli, comme annonce.

pour ce qui est de l'argent de la contribution additionnelle des parents, ce

que j'ai dit, c'est que l'argent était utilisé

pour les services de garde éducatifs à l'enfance, et c'est tout à fait le cas,

M. le Président, là. Ce n'est pas de l'argent qui va dans un fonds consolidé, qui peut aller dans n'importe quel

ministère, c'est de l'argent qui est réinvesti, qui est utilisé pour faire fonctionner les services de garde.

L'argent ne va pas ailleurs. Alors, on peut comparer des chiffres, là,

mais je peux affirmer encore ici que cet argent-là ne sert pas à autre chose

qu'aux services de garde éducatifs à l'enfance.

Le Président

(M. Matte) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Bien, j'entends bien ce que le ministre dit, mais en fait ce qu'il est en train

d'admettre, c'est que c'est les

parents qui, en payant avec la contribution supplémentaire, sont en train de

financer une

partie des coupes que le gouvernement

a faites, par ailleurs, sur le dos des services éducatifs. Parce que, quand on

regarde, il y a une baisse claire des

crédits qui ont été accordés. Donc, c'est très significatif. C'est en bas,

clairement, des coûts de système, parce qu'on a même réduit les crédits, donc, depuis 2014‑2015, avec un certain

rehaussement, là, dans la dernière année. Mais donc, quand on regarde les chiffres, printemps 2015, il

y a eu une coupe de 74 millions; automne 2015, on avait annoncé une

coupe supplémentaire de 129 millions,

on s'est rajusté devant le tollé, 60 millions ont été enlevés à la coupe,

mais il est resté 69 millions de

coupes. Donc, il y a eu 143 millions de coupes, puis là, dans les deux

dernières années, on a remis 47 millions.

Donc, évidemment, on est loin du compte de ce qui a été coupé. Mais là ce que

le ministre est en train de m'admettre

en plus, c'est qu'évidemment les parents sont ceux, finalement, avec leurs

contributions qui ont fait en sorte que

les crédits ont été diminués, oui, diminués, mais peut-être de manière moins

tragique ou dramatique que ce qui ne l'aurait

été s'il n'y avait pas eu ça. Donc, il est en train de nous dire que l'argent

qu'on est allés chercher dans les poches des parents, dans le fond, il a

servi un peu à éponger les coupes que le gouvernement a voulu infliger au

réseau.

Le Président

(M. Matte) : Merci. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Dans le budget 2013‑2014, c'est l'année du Parti

québécois, les totaux des crédits affectés

au fonds étaient de 2 333 000 000 $. Cette année, c'est

2 423 000 000 $, alors il y a plus de crédits du

gouvernement que lorsqu'on a pris le

pouvoir, et vient s'ajouter à ça la contribution additionnelle des parents.

Alors, il y a plus d'argent investi directement par le gouvernement pour

les services de garde éducatifs subventionnés qu'il y a quatre ans, et en plus on a la contribution additionnelle, M. le

Président — alors,

je pense que c'est ce qu'il faut dire également, il faut dire la vérité, il faut dire les chiffres tels qu'ils

sont — et ça

permet, justement, de pouvoir maintenir le réseau, continuer à le

développer puis d'assurer la qualité des services aux enfants.

Le Président

(M. Matte) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Mais là, M. le Président, c'est sûr qu'il va y avoir plus d'argent parce qu'on

a annoncé 15 000 places qui

n'ont pas pu être réalisées pendant nos 18 mois, vous en êtes bien

conscient, parce qu'il n'y avait pas eu de places en CPE qui avaient été créées de manière

significative, donc j'espère que les crédits, de manière globale, devaient

augmenter par rapport à la dernière année

qu'on était là. Mais ce que je suis en train de faire ressortir au ministre,

c'est qu'il y a eu une baisse des crédits pendant les premières années

du mandat, donc 2015‑2016, 2016‑2017, et qui n'a pas du tout été correspondante à la contribution supplémentaire

qui a été demandée. Donc, dans les faits, il y a eu... Il peut bien nous

dire que cet argent-là, il est réinvesti

pour les services éducatifs. J'espère que ce qu'on va chercher dans la poche

des parents, ça ne s'en va pas pour

équilibrer d'autres budgets, j'espère. Mais ça, ça n'a pas fait en sorte que

les crédits ont augmenté, ça a fait

en sorte que ça a quand même continué à baisser et qu'aujourd'hui vous n'avez

toujours pas récupéré les coupes que vous avez faites dans les services.

Président (M. Matte) : Merci. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, des efforts budgétaires, il y en a eu partout à

faire, M. le Président, grâce, justement, au legs qu'ils nous ont laissé dans

les finances publiques lorsqu'on a pris le pouvoir. Alors, ils ont fait des promesses, ils n'ont pas déposé de crédits puis

ils n'avaient pas l'argent pour rencontrer leurs engagements. Nous,

l'argent qu'on dépense, c'est parce qu'on

l'a, M. le Président. Puis la vérité, c'est qu'en termes de crédits versés

directement par le gouvernement, aujourd'hui, en termes de services de

garde éducatifs, il y en a plus que lorsqu'on a pris le pouvoir, et en plus il

y a la contribution additionnelle des parents qui nous permet, justement, de

soutenir nos services de qualité aux enfants.

Le Président

(M. Matte) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Merci. J'aimerais revenir à la question de la bonification du crédit d'impôt

pour les garderies privées à but

lucratif. On sait que les propriétaires de garderies ont dit qu'ils auraient

besoin d'une telle bonification parce qu'ils avaient des frais de gestion à couvrir. Alors, évidemment, la crainte,

c'est que la bonification du crédit d'impôt n'aille même pas dans la poche des parents, mais qu'elle

aille dans la poche des propriétaires de garderies privées pour qu'ils

absorbent leurs frais de gestion.

Alors,

j'aimerais savoir quelle garantie le ministre a eue, de la part des

propriétaires de garderies privées, qu'ils n'augmenteraient pas leurs tarifs pour faire en sorte que, dans le fond,

ce ne soit pas les parents qui bénéficient du crédit d'impôt, mais

plutôt eux, comme propriétaires.

Le Président

(M. Matte) : Merci. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, en fait, les représentations qu'on a ne sont pas

en lien avec les frais de gestion, M.

le Président, elles sont en termes de services offerts aux enfants, de la

qualité d'offrir des services qui sont comparables aux services subventionnés. C'est ce qu'on nous

dit, M. le Président. Et je ferai remarquer à la députée de Joliette

que, notamment suite à la Stratégie 0-8, les

investissements qui sont faits sont faits dans les services subventionnés et

non pas dans les services non

subventionnés, et, en ce sens-là, si on veut avoir un comparable dans les

services non subventionnés, il faut

qu'il puisse y avoir davantage de ressources, de ressources financières. Alors,

les représentations que nous avons ne sont pas du tout à l'effet de

frais de gestion, mais bien de services donnés aux enfants.

Le Président

(M. Matte) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Mais c'est parce que le grand argument du gouvernement en lien avec la

bonification du crédit d'impôt, c'est pour la poche des parents. Moi,

j'aimerais savoir quelle garantie il a eue que les propriétaires ne se

retourneraient tout simplement pas de bord et augmenteraient la contribution

qui est demandée, donc le tarif qui est demandé aux parents.

Le Président

(M. Matte) : Merci. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, c'est évident que c'est pour la poche des parents

parce que les coûts ont augmenté depuis

2009 puis ils vont continuer d'augmenter, on a donné des obligations

supplémentaires. Alors, s'il n'y a pas eu de crédit d'impôt, bien, le

coût aurait été encore plus important pour les parents à absorber, ça me semble

assez évident.

Alors, oui, c'est les

parents qui vont faire l'économie au bout du compte, M. le Président, parce que

sinon il y aurait probablement eu une hausse plus importante que celle qu'ils

pourraient avoir pour que, justement, on puisse continuer à maintenir des services de qualité dans les services non

subventionnés, M. le Président, parce que, comme dans tout, ça coûte

plus cher tout le temps.

Le Président

(M. Matte) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Mais je comprends qu'il n'y a pas de garantie comme telle que, dès l'entrée en

vigueur du crédit d'impôt, on ne

verra pas une hausse, je dirais, égale du tarif dans les garderies privées. Il

n'y a aucun barème, évidemment, elles

sont libres de faire ce qu'elles veulent, donc on ne peut pas venir dire que

ça, ça va aider les parents. Ça va toujours aider les parents, mais, si de l'autre côté on augmente de 5 $ par

jour le tarif, ça ne viendra même pas compenser ça. Donc, je pense que c'est important de garder ça à

l'esprit, que ces garanties-là ne sont pas présentes et qu'il n'y a rien qui

nous dit que ce n'est pas les

propriétaires qui vont se retourner pour augmenter tout simplement le tarif

qu'ils chargent aux parents.

J'aimerais

aborder la question du transfert fédéral, parce qu'on sait que le gouvernement

fédéral a annoncé qu'il voulait mettre sur pied un vaste programme

national de garderies, et bien sûr nous avons déjà notre programme, et le gouvernement fédéral avait dit, l'année dernière,

là, qu'il injecterait 7,5 milliards de dollars sur 11 ans dans le

développement de services de garde au

Canada. En juin 2017, on apprenait que le Québec va obtenir 88 millions

par année au cours des trois

prochaines années, puis le prédécesseur du ministre avait dit, en juin 2017,

que c'est clair que ça, ce serait réinvesti pour les familles, donc, pour les services aux familles du Québec, mais

on n'a pas de nouvelles de l'utilisation de cette somme. Est-ce que le

ministre pourrait nous dire, le 88 millions, où il est affecté?

Le Président (M. Matte) :

Merci. M. le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, en fait, pour être très précis, l'entente, c'est

1,2 milliard de dollars sur 10 ans, parce que c'est

88 millions les premières années, mais il y a des années où il y aura plus

de versements. Alors, c'est 1,2 milliard

de dollars sur 10 ans et c'est, évidemment, sans droit de regard du

gouvernement fédéral, mais, de notre côté, on a un engagement de verser ces sommes-là, justement, aux services aux

familles. Notamment, c'est des sommes qui seront utilisées pour financer les mesures de la Stratégie 0-8 que nous

avons annoncée au mois de janvier, M. le Président, qui est d'une valeur de 1,4 milliard de

dollars sur cinq ans, entre autres, et également pour poursuivre le

développement du réseau des services de garde, donc en lien avec l'annonce que

j'ai faite au début du mois de mars.

Le Président (M. Matte) :

Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Merci. Je vais revenir sur le projet de loi n° 143, dont, oui, nous avons

beaucoup discuté et passé beaucoup de

temps avant la période des fêtes à ce sujet, sur ce sujet. Vous savez que toute

la question de l'adhésion au guichet

unique avait suscité beaucoup de commentaires de la part, donc, des milieux

familiaux, donc, des éducatrices en milieux

familiaux qui sont régis. Et on a eu une longue discussion dans le cadre de ces

travaux-là sur les services de garde non régis parce que, bien sûr, nous

dénoncions le fait