Bill document — Vigie #137235

Vigie 137235

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 1095 Loi permettant l’utilisation de textiles recyclés pour le rembourrage dans une perspective de développement durable Présentation Présenté par Madame Martine Ouellet Députée de Vachon Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de permettre l’utilisation de fibres recyclées comme matériau de rembourrage dans une perspective de développement durable. Le projet de loi modifie la

Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés pour permettre l’ajout de rembourrage fait à partir de fibres textiles recyclées provenant du recyclage d’un filé, d’un tissu, d’un

article textile de consommation ou d’un produit de pl umage. Le projet de loi modifie également le Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés afin de prévoir l’étiquetage des matériaux de rembourrage composés de fibres textiles recyclées et des articles rembourrés à partir de ces matériaux. Il prévoit l’ajout de deux modèles d’étiquettes, soit Matériaux neufs et recyclés, de couleur bleu pâle, et Matériaux recyclés seulement, de couleur vert pâ le. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (

chapitre M-5). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles re mbourrés (chapitre M-5, r. 1).

Projet de loi n o 1095 LOI PERMETTANT L’UTILISATION DE TEXTILES RECYCLÉS POUR LE REMBOURRAGE DANS UNE PERSPECTIVE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : O BJET 1. La présente loi a pour objet de permettre l’utilisation des fibres textiles recyclées comme matériau de rembourrage dans une perspective de développement durable. DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES MATÉRIAUX DE REMBOURRAGE ET LES ARTICLES REMBOURRÉS 2. L’article 1 de la

Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M -5) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe a et après « t out matériau » , de « , y c ompris celui composé de fibres textiles recyclées, » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe a, du suivant : « a .1) « fi bre textile recyclée » : toute fibre textile provenant du recyclage d’un filé, d’un tissu, d’un

article textile de consommation ou d’un produit de plumage; » . 3. L’article 10 de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe c , du suivant : «

d) utiliser , vendre ou offrir en vente des matériaux de rembourrage composés de fibres textiles recyclées, à moins que ces matériaux ne soient désinfectés conformément aux règlements. » . 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11, du suivant : « 11.1. Si un

article rembourré contenant des matériaux de rembourrage visés au paragraphe d de l’article 10 est mis en vente et si cet

article présente un danger pour la santé et ne peut être désinfecté de façon satisfaisante,

4 l’inspecteur en chef peut en ordonner par écrit la destruction et le détenteur de cet

article doit se conformer à cet ordre. » . 5. L’article 38 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe e et après « r embourrés » , de « e t les matériaux de rembourrage » . RÈGLEMENT SUR LES MATÉRIAUX DE REMBOURRAGE ET LES ARTICLES REMBOURRÉS 6. Le Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5, r . 1) est modifié par l’insertion, après l’article 7, des suivants : « 7.1. L’étiquette « M ATÉRIAUX RECYCLÉS SEULEMENT » doit être apposée sur les matériaux de rembourrage recyclés et les articles rembourrés à partir de matériaux de rembourrage recyclés. Lorsque cette étiquette est apposée sur un

article rembourré ou sur des matériaux de rembourrage, elle doit contenir l’indication de la nature des matériaux contenus dans l’article suivant la classification et appellation décrites à l’annexe 3. La terminologie doit être conforme aux prescriptions de l’annexe 3, sans aucune addition de qualificatifs ou autres termes. « 7.2. L’étiquette « M ATÉRIAUX NEUFS ET RECYCLÉS » doit être apposée sur les matériaux de rembourrage contenant des matériaux neufs et des matériaux recyclés et sur les articles rembourrés à partir de matériaux de rembourrage contenant des matériaux neufs et des matériaux recyclés. Lorsque cette étiquette est apposée sur un

article rembourré ou sur des matériaux de rembourrage, elle doit contenir l’indication de la nature des matériaux contenus dans l’article suivant la classification et appellation décrites à l’annexe 3. La terminologie doit être conforme aux prescriptions de l’annexe 3, sans aucune addition de qualificatifs ou autres termes. » . 7. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 15, du suivant : « 15.1. Les matériaux de rembourrage recyclés doivent, avant d’être mis en vente, être désinfectés conformément aux procédés décrits à l’annexe 6. » . 8. L’article 2 de l’annexe 2 de ce règlement est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « 6 modèles » par « 1 2 modèles » ;

5 2° p ar l’ajout, dans le tableau de classification et après le modèle 4, des modèles suivants : « 5 A M atériaux neufs et recyclés 9 sur 6,4 b leu pâle 5B M atériaux neufs et recyclés 2 ,5 sur 7 b leu pâle 5C M atériaux neufs et recyclés 1 ,3 sur 5,5 b leu pâle 6A M atériaux recyclés seulement 9 sur 6,4 v ert pâle 6B M atériaux recyclés seulement 2 ,5 sur 7 v ert pâle 6C M atériaux recyclés seulement 1 ,3 sur 5,5 v ert pâle » . 9. L’article 3.3 de l’annexe 2 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a , de « 1 A, 1B et 1C » par « 1 A, 1B, 1C, 5A, 5B, 5C, 6A, 6B et 6C » . 10.

L’article 3.4.1 de l’annexe 2 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 1A, 1B et 1C » par « 1A, 1B, 1C, 5A, 5B, 5C, 6A, 6B et 6C ». 11. L’article 3.4.2 de l’annexe 2 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 1A, 1B et 1C » par « 1A, 1B, 1C, 5A, 5B, 5C, 6A, 6B et 6C ». 12. L’annexe 2 de ce règlement est modifiée par l’insertion, après l’article 4.2.1, d es suivants : « 4.2.2.

L ’étiquette bleu pâle (modèle 5A) doit être utilisée pour les meubles rembourrés et les articles de literie contenant des « matériaux neufs et rec yclés » dont les 3 principaux matériaux doivent être décrits, par ordre d’importance, à l’allonge de l’étiquette. « 4 .2.3. L ’étiquette bleu pâle (modèle 5B) doit être utilisée, sous réserve de l’article 4.2.4, pour tout

article rembourré autre que les meubles rembourrés et les articles de literie et contenant des « m atériaux neufs et recyclés » , dont les 3 principaux matériaux doivent être décrits, par ordre d’importance, à l’allonge. « 4.2.4. L ’étiquette bleu pâle (modèle 5C) peut être utilisée pour tout

article rembourré de petite taille autre que les meubles rembourrés et les articles de literie et contenant des « m atériaux neufs et recyclés » , dont les 3 principaux matériaux doivent être décrits, par ordre d’importance, à l’allonge. « 4.2.5. L ’étiquette vert pâle (modèle 6A) doit être utilisée pour les meubles rembourrés et les articles de literie ne contenant que des « m atériaux recyclés seulement » dont les 3 principaux matériaux doivent être décrits, par ordre d’importance, à l’allonge de l’étiquette. « 4 .2.6. L ’étiquette vert pâle (modèle 6B) doit être utilisée, sous réserve de l’article 4.2.7, pour tout

article rembourré autre que les meubles rembourrés et les articles de literie et ne contenant que des « matériaux rec yclés seulement », dont les 3 principaux matériaux doivent être décrits, par ordre d’importance, à l’allonge.

6 « 4 .2.7. L ’étiquette vert pâle (modèle 6C) peut être utilisée pour tout

article rembourré de petite taille autre que les meubles rembourrés et les articles de literie et ne contenant que des « m atériaux recyclés seulement » , dont les 3 principaux matériaux doivent être décrits, par ordre d’importance, à l’allonge. » . 13. L’annexe 2 de ce règlement est modifiée par l’ajout, après l’étiquette modèle 4, de ce qui suit : « É tiquette modèle 5A Meubles et articles de literie Impression noire sur fond bleu pâle Le format de l’inscription ne comprend pas la bordure nécessaire pour fixer l’étiquette, de même que la

partie de l’étiquette utilisée pour les inscriptions suivantes : l e nom du fabricant, si celui-ci le désire; la nature du ou des 3 principaux matériaux de rembourrage; les indications requises ou permises par d’autres lois. Format de l’inscription: 6,4 centimètres Ne pas enlever avant la livraison au consommateur Not to be removed until delivered to the consumer Cet

article contient des MATÉRIAUX NEUFS ET RECYCLÉS This

article contains NEW AND RECYCLED MATERIAL Cette étiquette est apposée conformément à la loi de la province This label is affixed in compliance with provincial law Fabriqué par Made by No de permis: Reg No : Contenu Content Format de l’inscription: 9 centimètres

7 « É tiquette modèle 5B Autres articles rembourrés Impression noire sur fond bleu pâle Le format de l’inscription ne comprend pas la bordure nécessaire pour fixer l’étiquette, de même que la

partie de l’étiquette utilisée pour les inscriptions suivantes : l e nom du fabricant, si celui-ci le désire; la nature du ou des 3 principaux matériaux de rembourrage; les indications requises ou permises par d’autres lois. nne e 2 Format de l’inscription: 7 centimètres Format de l’inscription: 2,5 centimètres Ne pas enlever avant la livraison au Not to be removed until consommateur delivered to the consumer Cette étiquetteest apposée conformément à la loi de la province This label is affixed in compliance with provincial law Cet

article contient des MATERIAUXNEUFS ET RECYCLÉS This articlecontains NEW AND RECYCLED MATERIAL Fabriqué par / No de Permis: Made by / Reg No : CONTENU CONTENT

8 « É tiquette modèle 5C Articles de petite taille Impression noire sur fond bleu pâle Le format de l’inscription ne comprend pas la bordure nécessaire pour fixer l’étiquette, de même que la

partie de l’étiquette utilisée pour les inscriptions suivantes : l e nom du fabricant, si celui-ci le désire; la nature du ou des 3 principaux matériaux de rembourrage; les indications requises ou permises par d’autres lois. 2 Format de l’inscription: 5,5 centimètres Format de l’inscription: 1,3 centimètres MATÉRIAUXNEUFS ET RECYCLÉS NO DE PERMIS CONTENU NEW AND RECYCLED MATERIAL REG NO CONTENT

9 « É tiquette modèle 6A Meubles et articles de literie Impression noire sur fond vert pâle Le format de l’inscription ne comprend pas la bordure nécessaire pour fixer l’étiquette, de même que la

partie de l’étiquette utilisée pour les inscriptions suivantes : l e nom du fabricant, si celui-ci le désire; la nature du ou des 3 principaux matériaux de rembourrage; les indications requises ou permises par d’autres lois. Format de l’inscription: 6,4 centimètres Ne pas enlever avant la livraison au consommateur Not to be removed until delivered to the consumer Cet

article contient des MATÉRIAUX RECYCLÉS SEULEMENT This

article contains RECYCLED MATERIAL ONLY Cette étiquette est apposée conformément à la loi de la province This label is affixed in compliance with provincial law Fabriqué par Made by No de permis: Reg No : Contenu Content Format de l’inscription: 9 centimètres

10 « É tiquette modèle 6B Autres articles rembourrés Impression noire sur fond vert pâle Le format de l’inscription ne comprend pas la bordure nécessaire pour fixer l’étiquette, de même que la

partie de l’étiquette utilisée pour les inscriptions suivantes : l e nom du fabricant, si celui-ci le désire; la nature du ou des 3 principaux matériaux de rembourrage; les indications requises ou permises par d’autres lois. 2 Format de l’inscription: 7 centimètres Format de l’inscription: 2,5 centimètres Ne pas enlever avant la livraison au Not to be removed until consommateur delivered to the consumer Cette étiquetteest apposée conformément à la loi de la province This label is affixed in compliance with provincial law Cet

article contient des MATERIAUX RECYCLÉS SEULEMENT This articlecontains RECYCLED MATERIAL ONLY Fabriqué par / No de Permis: Made by / Reg No : CONTENU CONTENT

11 Format de l’inscription: 5,5 centimètres Format de l’inscription: 1,3 centimètres RECYCLED MATERIAL ONLY REG NO CONTENT MATÉRIAUXRECYCLÉS SEULEMENT NO DE PERMIS CONTENU « É tiquette modèle 6C Articles de petite taille Impression noire sur fond vert pâle Le format de l’inscription ne comprend pas la bordure nécessaire pour fixer l’étiquette, de même que la

partie de l’étiquette utilisée pour les inscriptions suivantes : l e nom du fabricant, si celui-ci le désire; la nature du ou des 3 principaux matériaux de rembourrage; les indications requises ou permises par d’autres lois. 14. L’article 2 de l’annexe 3 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, d e : « — F ibres textiles recyclées » . 15. L’annexe 3 de ce règlement est modifiée par l’ajout, à la fin, de l’article suivant : « 3 .9. F ibres textiles recyclées — F ibres textiles au sens de l’article 1 de la

Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5). ». D ISPOSITION FINALE 16. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur d’un règlement qui prévoit l’annexe 6 du Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5, r. 1) déterminant le traitement de désinfection que doivent subir les fibres textiles recyclées avant leur mise en vente comme matériau de rembourrage, à l’exception de l’article 5, qui entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 137235
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 137235 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a34854d3c344847549342fb3884ce89f659803ad

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