Water Opportunities and Water Conservation Act, 2010 — Bill 72 (39th Parliament, 2nd Session)

Bill 72, 39-2

Ontario — Bills

2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2010 2e SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2010 Bill Projet de loi

An Act to enact the Water Opportunities Act, 2010 and to amend other Acts in respect of water conservation and other matters Loi édictant la Loi de sur le développement des technologies de l’eau et modifiant d’autres lois en ce qui concerne la conservation de l’eau et d’autres questions The Hon. J. Wilkinson Minister of the Environment L’honorable J.

Wilkinson Ministre de l’Environnement Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading May 18, 2010 2nd Reading September 23, 2010 3rd Reading Royal Assent re lecture mai 2010 e lecture septembre 2010 e lecture Sanction royale (Reprinted as amended by the Standing Committee on General Government and as reported to the Legislative Assembly October 26, 2010) (The provisions in this bill will be renumbered after 3rd Reading) (Réimprimé tel qu’il a été modifié par le Comité permanent des affaires gouvernementales et rapporté à l’Assemblée législative le octobre 2010) (Les dispositions du présent projet de loi seront renumérotées après la 3e lecture) Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario i This reprint of the Bill is marked to indicate the changes tha t were made in Committee.

La présente réimpression du projet de loi comporte des sym- boles qui indiquent les modifications apportées en comité. The changes are indicated by underlines for new text and a strikethrough for deleted text. Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé. ______________ EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill enacts the Water Opportunities Act, 2010 and amends other Acts in respect of water conservation and other matters. Le projet de loi édicte la Loi de sur le développement des technologies de l’eau et modifie d’autres lois en ce qui concerne la conservation de l’eau et d’autres questions.

Schedule to the Bill enacts the Water Opportunities Act, 2010. Its principal features include the following: L’annexe du projet de loi édicte la Loi de sur le dévelop- pement des technologies de l’eau . Ses principales caractéristi- ques sont les suivantes : 1.

Part I of the Act provides that the purposes of the Act are to foster innovative water, wastewater and stormwate r technologies and ,services and practices in the private and public sectors, to create opportunities for economic development and clean-technology jobs in Ontario, an d to conserve and sustain water resources for present an d future generations. To further the purposes of the Act, the Minister of the Environment may establish aspira- tional targets in respect of the conservation of water an d other matters. 1. La

partie I de la Loi prévoit que cette dernière a pou r objet de promouvoir des technologies et, des services et des pratiques novateurs, dans les secteurs privé et public, relativement à l’approvisionnement en eau, aux eaux usées et aux eaux pluviales, de créer des possibilités de développement économique et des emplois dans le do- maine de la technologie propre en Ontario ainsi que de conserver les ressources en eau et d’assurer leur durabili- té pour les générations présentes et à venir. Afin de réa- liser l’objet de la Loi, le ministre de l’Environnement peut fixer des objectifs élevés en ce qui concerne l a conservation de l’eau et d’autres questions. 2.

Part II of the Act establishes a corporation without share capital named the Water Technology Acceleration Pro- ject. The objects of the corporation include: 2. La

partie II de la Loi constitue une personne morale sans capital-actions appelée Projet de développement accéléré des technologies de l’eau.

La société a pour mission de faire ce qui suit : i. assisting in promoting the development of Onta- rio’s water and wastewater sectors, i. aider à promouvoir la mise en valeur du secteur de l’approvisionnement en eau et du secteur relati f aux eaux usées de l’Ontario, ii. assisting Ontario’s water and wastewater sectors by increasing their capacity to develop, test, demon- strate and commercialize innovative technologies and services for the treatment and management o f water and wastewater, ii. aider le secteur de l’approvisionnement en eau et le secteur relatif aux eaux usées de l’Ontario à accroî- tre leur capacité à concevoir, à mettre à l’essai et à commercialiser des technologies novatrices et des services novateurs pour le traitement et la gestion de l’eau et des eaux usées et à en faire la démons- tration, iii. assisting Ontario’s water and wastewater sectors by increasing their capacity to expand their business opportunities nationally and internationally, iii. aider le secteur de l’approvisionnement en eau et le secteur relatif aux eaux usées de l’Ontario à accroî- tre leur capacité à élargir leurs perspectives com- merciales au pays et à l’étranger, iv. providing a forum for governments, the private sector and academic institutions to exchange information and ideas on how to make Ontario a leading jurisdiction in the development and com- mercialization of i nnovative technologies and ser- vices for the treatment and management of wate r and wastewater, iv. constituer une tribune permettant aux gouverne- ments, au secteur privé et aux établissements d’études supérieures d’échanger des renseigne- ments et des idées sur les façons de hisser l’Ontario au rang de chef de file dans les domaines de la conception et de la commercialisation de technolo- gies novatrices et des services novateurs pour le traitement et la gestion de l’eau et des eaux usées, v. encouraging collaboration and co-operation in Ontario’s water and wastewater sectors, and v. encourager la collaboration et la coopération dans le secteur de l’approvisionne ment en eau et le sec- teur relatif aux eaux usées de l’Ontario, vi. if requested by the Minister of Research and Inno- vation, assisting in the development of certifica- vi. à la demande du minist re de la Recherche et de l’Innovation, aider à la conception de programmes ii tion, labelling and verification programs for wate r and wastewater technologies and services. d’agrément, d’étiquetage et de vérification pour les technologies et les services de l’eau et des eaux usées. 3.

Part III of the Act require s certain municipalities, per- sons and entities to prepare, approve and submit to the Minister of the Environmen t municipal water sustain- ability plans for municipal water services, municipal wastewater services and municipal stormwater services under their jurisdiction. The Minister may establish per- formance indicators and targets for those services. The performance indicators and targets may vary for differ- ent municipal service providers and areas of the Prov- ince.

The Minister may require a regulated entity to re- view and evaluate the performance of a municipal ser- vice under its jurisdiction with reference to applicable performance indicators and targ ets. If a regulated entity does not achieve an applicable performance target, the Minister may invite the regulated entity to provide in- formation on the strategies a nd steps to be taken by the regulated entity to achieve the target and may direct the regulated entity to amend its municipal water sustain- ability plan to incorporate strategies and steps to assist the regulated entity in achieving the target. 3. La

partie III de la Loi ex ige que certaines municipalités, personnes et entités préparent, approuvent et présenten t au ministre de l’Environneme nt des plans de durabilité des eaux municipales à l’égar d des services municipau x d’approvisionnement en eau, des services municipaux relatifs aux eaux usées et des services municipaux rela- tifs aux eaux pluviales relevant de leur compétence. Le ministre peut fixer des indicateurs et objectifs de rende- ment à l’égard de ces services.

Ces indicateurs et objec- tifs peuvent différer d’un four nisseur de services muni- cipaux à l’autre et d’un secteur de la province à l’autre. Le ministre peut exiger qu’une entité réglementée exa- mine et évalue le rendement d’un service municipal qui relève de sa compétence à la lumière des indicateurs e t objectifs de rendement applicables.

Si une entité régle- mentée ne réalise pas les objectifs de rendement applica- bles, le ministre peut l’i nviter à fournir des renseigne- ments sur les stratégies qu’e lle compte adopter et les mesures qu’elle envisage de prendre pour réaliser les ob- jectifs et lui enjoindre de modifier son plan de durabilité des eaux municipales pour y inté grer les stratégies et les mesures qui l’aideront à réaliser les objectifs. 4.

Part IV of the Act authorizes the making of regulations requiring public agencies (i ncluding municipalities an d ministries of the Government of Ontario), 4. La

partie IV de la Loi autorise la prise de règlements exigeant que les organismes publics (y compris les mu- nicipalités et les mini stères du gouvernement de l’Ontario) : i. to prepare water conservation plans, i. préparent un plan de conservation de l’eau, ii. to achieve water cons ervation targets establishe d by the regulations, and ii. réalisent les objectifs en matière de conservation de l’eau que fixent les règlements, iii. when acquiring goods and services or making capi- tal investments, to consider technologies and, ser- vices and practices that promote the efficient use of water and reduce negative impacts on Ontario’s water resources. iii. tiennent compte, lorsqu’ils font l’acquisition de biens et de services ou qu’ils engagent des dépen- ses en immobilisations, des technologies et , des services et des pratiques qui favorisent une utilisa- tion efficace de l’eau et réduisent les répercussions négatives sur les ressources en eau de l’Ontario. 5.

Part V of the Act authorizes the making of regulations prescribing information that must or may be included on or with a municipal water bill. 5. La

partie V de la Loi autorise la prise de règlements prescrivant les renseigneme nts qui doivent ou peuven t être inclus dans ou avec une facture municipale d’eau. 6.

Part VI of the Act requires the Minister of the Environ- ment, at least once every three years, to prepare a repor t on various matters related to the Bill. 6. La

partie VI de la Loi exige qu’au moins une fois tous les trois ans, le ministre de l’Environnement prépare u n rapport sur diverses questions rattachées au projet de loi. 6.1

Part VI.1 of the Act cont ains general regulation-making powers. 6.1 La

partie VI.1 de la Lo i contient des pouvoirs réglemen- taires généraux. 6.2

Part VI.2 of the Act contains amendments relating to Bill 65 (Not-for-Profit Corporations Act, 2010). 6.2 La

partie VI.2 de la Loi contient les modifications relati- ves au projet de loi 65 (Loi de sur les organisations sans but lucratif). 7.

Part VII of the Act provides for its commencement an d

short title. 7. La

partie VII de la Loi prévoit la date d’entrée en vi- gueur de la Loi et son

titre abrégé.

Schedule to the Bill amends the Building Code Act, 1992 . New subsection 34 (7) of the Act requires the Minister to initiate reviews of the building code with reference to standards fo r water conservation, at five-year intervals.

Section 34.1 of the Act is amended to continue the Building Code Energy Advisory Council as the Building Code Conservation Advisory Council and to expand the scope of its mandate to include advising the Minister on the building code with reference to standards fo r water conservation. L’annexe du projet de loi modifie la Loi de sur le code du bâtiment. Le nouveau paragraphe 34 (7) de la Loi exige du ministre qu’il fasse faire, à intervalles de cinq ans, des examens du code du bâtiment en ce qui a trait aux normes de conservatio n de l’eau.

L’article 34.1 de la Loi est modifié pour proroger le Conseil consultatif des questions énergétiques liées au code du bâtiment sous le nom de Conse il consultatif des questions de co

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 72, 39-2
Type	bill
Volume / chapter	p39 s2 bill 72 bill text 39 2 en b072rep.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a355d1f1c2a1dcb9df32eda02e3085d3365bf3f4

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