(Neuf heures trente-deux minutes)

Présidente (Mme Caron) : À l'ordre! Alors, ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens

ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à

l'étude du volet Condition féminine des crédits budgétaires du portefeuille

Relations internationales et Francophonie pour l'exercice 2025-2026. Une

enveloppe de 2 h 30 min a été allouée pour l'étude de ces

crédits.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Prass (D'Arcy-McGee) est remplacée par Mme Garceau (Robert-Baldwin); M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve), par Mme Ghazal (Mercier); et M. Bérubé

(Matane-Matapédia), par Mme Gentilcore (Terrebonne).

La Présidente (Mme Caron) : Merci.

Alors, nous allons procéder à une discussion d'ordre général, incluant les

questions et les réponses.

Je suis maintenant prête à reconnaître une

première intervention de l'opposition officielle pour un premier bloc

d'échange. Mme la députée de Robert-Baldwin, la parole est à vous.

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Bon matin à toutes. Je pense... on va se le dire, on a veillé un peu tard, je crois, hier, hier soir,

mais très contente d'être avec vous ce matin, Mme la ministre, et

Mme Cordeau, Mme Ferembach, et les

membres de l'équipe du ministère, pour aborder, évidemment, certains sujets

très, très importants en matière de condition féminine.

Donc, Mme la

ministre, j'aimerais commencer... puis, probablement, vous vous doutez, de

toute façon, que je vais commencer avec les maisons d'hébergement. Et,

vous savez, avec... Il y a eu plusieurs discussions, et je sais que vous avez

eu des discussions, des rencontres avec... que ce soit le Regroupement des

maisons pour femmes victimes de violence conjugale, la Fédération des maisons

d'hébergement pour femmes et l'Alliance des maisons de 2e étape. Ils ont... Elles ont déposé des budgets prébudgétaires

très étoffés concernant une demande de

57,7 millions de dollars, échelonnés sur une période de quatre

ans, et, au grand désarroi de toutes les femmes de ces regroupements, évidemment, et de moi-même, finalement, le PSOC,

c'est zéro, il y a eu zéro augmentation dans ce budget pour les

services, les services d'intervention au sein des maisons d'hébergement, et ça,

c'est très préoccupant.

Mme la ministre, vous savez sans doute qu'il y a

eu une augmentation dans les... dans les dernières années, une augmentation de violence

conjugale fulgurante. Nous sommes... De plus en plus, les demandes d'aide des femmes ont augmenté. On est rendus, même... SOS Violence conjugale qui a mentionné

que, dans la dernière année, c'étaient environ 10 000 refus, 10 000 femmes qui ont été refusées de

l'hébergement. Même à Montréal, on était à 77 % en termes de refus.

Et donc les

listes d'attente sont de plus en plus élevées en ce qui concerne les services

externes. Et donc c'était très, très

surprenant qu'il n'y avait pas d'augmentation en termes de l'enveloppe

budgétaire. Et je voulais... suite au dépôt du budget, c'était mon grief, ma motion suite au dépôt du budget, ce manque

assez élevé d'augmentation. Et qu'est-ce qu'on dit finalement aux

femmes, c'est : Bien, vous avez l'argent du budget de 2021‑2022, qui est

environ 2,3 millions. Et, nonobstant le

fait qu'on a augmenté, dans les quatre dernières années, 92 % les

consultations externes pour accompagner les femmes... ça a augmenté de

92 %, puis, pour les jeunes, à 103 %.

Et, vous allez voir, on va en discuter, Mme la

ministre, mais on est aussi très, très préoccupés par le niveau d'itinérance,

des femmes en situation d'itinérance maintenant, dans la dernière année, et

aussi les suicides qui sont liés à la violence conjugale également.

Et donc

j'aimerais commencer ce volet, Mme la ministre, pour comprendre qu'est-ce qui

s'est passé, qu'est-ce qui s'est passé qui a fait en sorte qu'il n'y a

pas eu d'augmentation de l'enveloppe budgétaire pour les femmes qui font de

l'intervention dans les maisons d'hébergement.

Mme Biron : O.K. Merci beaucoup.

D'abord, si vous me permettez, Mme la députée de Robert-Baldwin, j'aimerais ça, quand même, saluer tout le monde.

On se retrouve, en fait... D'abord, je vais saluer notre stabilité, je

reconnais quand même la députée de Robert-Baldwin puis la députée de Mercier,

très stable, hein, depuis le début du mandat. On

discute ensemble de la condition féminine; c'est nos troisièmes crédits. Et je

sais que, tant chez nous que du côté des partis d'opposition, la condition féminine, c'est important. C'est une

valeur, l'égalité entre les hommes et les femmes. Et il y a un énorme travail à faire, surtout que les

droits des femmes et les conditions des femmes, dans plusieurs États du monde, sont en recul. Nous, ici, on peut... on a

cette chance unique de pouvoir, ensemble, travailler pour protéger les

droits des femmes puis améliorer la condition féminine.

Je voudrais aussi saluer mes collègues qui sont

là en support et qui sont aussi très dévouées à la condition féminine, la

députée de Lotbinière-Frontenac, la députée de Châteauguay et la députée

d'Iberville. Merci d'être là. Je l'apprécie beaucoup.

Je voudrais aussi saluer les équipes du Secrétariat

à la condition féminine, qui sont dans d'autres pièces, mais qui m'écoutent attentivement pour s'assurer que je

dise les choses les plus factuelles et les plus précises possible. Je

les remercie parce qu'on a tous des gros

cartables ici, et elles ont travaillé très fort pour répondre à l'ensemble des

questions qui leur sont soumises. C'est

quand même un exercice fastidieux, l'étude des crédits, mais un exercice qui

est important parce que ça nous met à

jour sur un dossier, sur plusieurs, dans mon cas, j'en ai plusieurs, mais celui

de la condition féminine en est un d'important.

Je voudrais saluer la présence à mes côtés de la

sous-ministre associée à la Condition féminine, Catherine Ferembach, mais aussi

de Louise Cordeau, qui est la présidente du Conseil du statut de la femme, qui

font un travail formidable tout au long de l'année et qui aussi vont pouvoir

m'assister pour que je puisse vous donner les réponses les plus précises.

Alors, Mme la députée de Robert-Baldwin, il y

avait beaucoup de choses dans vos questions. Je savais que les maisons d'hébergement, c'est un dossier qui

vous tient à coeur, et, vous avez raison, notre gouvernement en a fait

une priorité. Et, quand je regarde les

montants d'argent qu'on a mis en place pour soutenir et développer les services

des maisons d'hébergement, je réalise à quel point notre gouvernement a

été proactif. Parce que quand nous sommes arrivés au pouvoir, en 2018, les montants dédiés aux maisons d'hébergement étaient

stables et stagnaient à 77 millions de dollars par année. Il

n'y avait pas un sou pour les maisons de deuxième étape.

Quand nous sommes arrivés au pouvoir, on a

augmenté ce 77,2 millions de dollars à 91,2 millions de

dollars pour les maisons de

première étape et nous avons injecté 10 millions de dollars dans

les maisons de deuxième étape. Alors, ensemble, nous sommes passés, quand nous sommes arrivés au pouvoir, à

101 millions l'année suivante, à 121 millions l'année suivante, à 139 millions. Quand moi,

je suis arrivée en fonction, nous sommes... nous avons poursuivi à

149 millions, à 156 millions, à 160 millions et, l'année

prochaine, nous passerons à 165 millions.

Donc, Mme la députée de Robert-Baldwin, en tout

respect, nous sommes passés des maigres 77 millions que vous aviez dédiés à la question des maisons

d'hébergement à 165 millions. Alors, nous sommes dans une

augmentation de plus de 108 %.

Pourquoi? Parce que c'est devenu une priorité. Nous voulons idéalement apaiser

l'enjeu de violence conjugale. Et ce

que nous avons décidé de faire... En fait, nous offrons un bouquet de mesures

parce que nous avons investi, au bas mot, depuis que nous sommes au

pouvoir, plus de 1 milliard de dollars.

Mais, si je

m'arrête à ce sujet qui vous intéresse particulièrement, c'est-à-dire les

maisons d'hébergement, nous avons travaillé avec le regroupement des

maisons d'hébergement, avec L'Alliance des maisons d'hébergement, avec la

Fédération des maisons d'hébergement, des groupes de femmes que je rencontre

régulièrement, et on fait avancer cette

question-là. Alors, on se retrouve aujourd'hui avec des maisons d'hébergement

de première étape, nous en avons 108 sur le territoire, et des maisons

d'hébergement de deuxième étape, nous en avons 45 sur le territoire, ce qui

nous mène à 153 maisons d'hébergement.

Quand nous sommes arrivés... Quand je suis

arrivée en fonction, en 2022, nous avons convenu de rajouter à ce réseau-là quatre maisons d'hébergement. Il y en

a trois qui ont été identifiées, et les deux... Il y en a une qui est

déjà ouverte, la maison l'Émeraude... non,

en fait, la maison l'Émeraude devrait ouvrir d'ici la fin de l'année, ainsi que

la Maison Ingrid et la Maison

Marie-Marguerite à Laval, qui devrait ouvrir ses portes incessamment. Il nous

reste une quatrième maison d'hébergement de première étape à

identifier.

Maintenant, pour les maisons de deuxième

étape...

Mme Garceau : ...est-ce que je peux

juste interrompre? Parce que, là, on ne répond pas à ma question.

La Présidente (Mme Caron) : Allez-y.

Il vous reste seulement 8 min 30 s pour le bloc.

Mme Garceau : On va aller dans le

manque de places et les maisons d'hébergement, Mme la ministre. Mais ma

question était vraiment précise, parce que vous avez eu une rencontre avec le

ministre des Services sociaux, avec le

regroupement, le 11 février, on vous a fait état de la situation, et il y

a un manque à gagner très sérieux, compte tenu de l'augmentation

fulgurante des demandes, et non juste les demandes, mais aussi qu'est-ce qui

s'en vient avec les trois projets de loi que

le gouvernement vient d'adopter, le 56, le 73 et aussi le 91. Ça, ça va faire

en sorte, là, que les maisons d'hébergement,

les femmes, les intervenantes vont devoir de plus en plus accompagner. Il va y

avoir des volets... Les volets de

responsabilité vont être augmentés en raison du fait qu'ils vont devoir...

elles vont devoir accompagner ces femmes, surtout lors des procès.

Donc, encore où le bât blesse, là, c'est qu'il

n'y en a pas eu, d'augmentation, cette année. Le budget, cette année, il n'y a pas eu une cent de plus pour les

maisons d'hébergement parce qu'on se fie seulement sur le

2,3 millions qui avait été annoncé en 2021 et 2022, puis il n'y a pas eu

d'augmentation.

Donc là, on

est dans une situation critique, et c'est ça qui a été revendiqué par les

femmes, les regroupements, la fédération,

l'alliance, on est dans une situation critique où il va falloir... Il va y

avoir un bris de service, là, Mme la ministre. Il va falloir qu'on coupe

des programmes. Puis je ne suis pas... même pas allée encore dans les services

juridiques.

Mais

là, en ce moment, on a des maisons qui débordent, on a des services externes où

on va jusqu'à quatre mois d'attente sur les listes d'attente. Ça, ce

n'est pas protéger les femmes. Et donc ma question était précise :

Qu'est-ce qui s'est passé? Comment se fait-il que les maisons d'hébergement ont

eu zéro d'augmentation cette année compte tenu de la situation critique des

faits?

Mme Biron : Les fonds ont augmenté,

Mme la députée. Je comprends très mal votre question. Quand vous regardez le milliard, le plus de 1,1 milliard

de dollars que nous avons investi de plus que ce que vous avez fait, vous,

les libéraux, je suis un peu vexée que vous

posiez cette question-là. Nous avons constamment augmenté les budgets

dédiés aux maisons d'hébergement. Et, plus

encore, nous avons compris que la maison de première étape... ce que vous

n'avez pas compris quand vous étiez

au pouvoir, que les maisons de deuxième étape préparaient les femmes à déployer

leurs ailes. Ça leur donnait les

outils nécessaires pour reprendre leur vie en main. Nous avons fait énormément

de promotion et nous avons incité les femmes à dénoncer leur situation.

Et, ce que nous observons sur le terrain, c'est que les femmes, de plus en plus

jeunes, prennent leur vie en main et dénoncent.

Alors, nous

les supportons à travers un réseau, bien sûr, j'avoue, assez chargé parce que

nous sommes victimes de notre succès. Mais nous avons investi

passablement. Et nous continuons d'investir. Nous allons... Nous allons

construire 30 maisons d'hébergement de deuxième étape. Actuellement, il y

en a 13 de livrées. Et j'ai 19 autres projets qui sont prévus. Et

plusieurs d'entre eux sont déjà identifiés. Alors, nous progressons. Ces

maisons-là sont en construction. Il y a un

effort sur le terrain. Et j'y vais, moi, sur le terrain, et j'en inaugure, de

ces maisons-là. Et je sens, autant au

regroupement, qu'à l'alliance, qu'à la fédération, qu'on reconnaît que le

gouvernement a fait de grands efforts pour contrer la violence.

Il reste encore du travail à faire, ça, c'est

bien évident, parce qu'il y a de plus en plus de dénonciations. Et nous avons

différents... différentes mesures qui peuvent soutenir les femmes dans une

situation qui est difficile. Mais regardez

dans le dernier... dans le précédent budget, nous avons plus de

4,5 millions sur trois ans pour les équipes policières en violence conjugale. Ça, ça relève du ministère

de la Sécurité publique. Nous avons aussi de l'argent en justice. Nous avons également investi en santé et en services

sociaux. Nous avons également fait du travail avec le ministre

responsable de la... des Services sociaux

pour améliorer... avec Habitation, pour améliorer notamment le programme de

soutien au logement, le PSL. Et ce sont vraiment des améliorations...

Mme Garceau : Mme la Présidente...

Mme Biron : ...qui peuvent permettre

aux femmes en situation de violence de pouvoir progresser et déployer leurs

ailes.

Mme Garceau : O.K. Mme la ministre,

je ne dis pas que le gouvernement n'a pas investi dans le passé. Là, je parle

de ce budget très précis en termes de l'enveloppe budgétaire pour les maisons

d'hébergement. Et, vraiment, c'est le PSOC pour les services. Pour les

services. Je ne parle pas de la brique. On était dans la brique l'année passée,

on va y revenir, mais là c'est vraiment question des services. C'est là où le

bât blesse.

Et j'ai juste à vous lire le communiqué de

presse qui est sorti du regroupement la journée même du dépôt du budget : La

consternation face à un budget qui ferme les yeux sur les besoins criants des

femmes et enfants victimes de violence conjugale . «Alors qu'il estimait les

besoins des maisons à quelque 57,7 millions de dollars — et

ça, c'est pour les quatre prochaines années — celles-ci

ne pourront bénéficier que des 2,3 millions déjà annoncés dans les

budgets de 2021 et 2022, soit à peine 4 % de la somme nécessaire.»

Moi, je suis

là ce matin, là, Mme la ministre. Il est là, le problème. Semble-t-il qu'il n'y

a aucune... il n'y a pas eu de

demande qui a été faite... puis vous allez me corriger si j'ai tort, que ce

soit de la part du ministre des Services sociaux ou de vous, il n'y a pas eu de demande auprès du

ministre des Finances pour une augmentation de l'enveloppe du PSOC pour aider les femmes qui sont dans les maisons

d'hébergement, tel que demandé par les trois groupes : le regroupement,

la fédération et l'alliance. Est-ce que c'est vrai qu'il n'y a pas eu de

demande d'augmenter cette enveloppe budgétaire?

Mme Biron : Vous savez, madame...

Bien, d'abord, je vais vous dire une chose, la brique, c'est important aussi, tu sais, parce que, je veux dire, quand

même, vous l'avez dit vous-même dans vos interventions, il manque de

places, et on le reconnaît. Alors, on

investit pour qu'il y ait plus de femmes, pour qu'on soit capables d'accueillir

les femmes.

Pour ce qui

est du budget qui est dédié, justement, à ces maisons d'hébergement là, il

augmente. Et, dans la stratégie pour

contrer la violence, nous avons investi 462 millions de dollars, qui

est financé. Alors, il y a quand même de l'argent.

Pour ce qui est du PSOC, vous savez que ça

relève du ministre des Services sociaux. Je pense que c'est à lui que vous

devez réserver cette question-là. Moi, cette année, le budget, comme je vous ai

dit, de la stratégie Rebâtir la confiance, il est en augmentation et il est

financé jusqu'en 2027, et cet argent-là sera disponible.

Je me suis inquiétée, cette année, sur le

projet... sur le service d'interprétariat. Et je voyais que ce programme

prenait fin et qu'il y avait peu d'intention, peu de désir de le renouveler.

J'ai donc décidé de transférer...

La Présidente (Mme Caron) : Merci,

Mme la ministre. Je dois... Le temps est écoulé. Alors, je suis prête à

reconnaître maintenant la députée de Mercier pour 12 min 20 s.

Mme Ghazal : Parfait. Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour, Mme la ministre. Salutations aussi à mes collègues et à toutes nos équipes qui nous

accompagnent. Donc, moi ça me fait vraiment plaisir. Vous avez bien fait

de saluer le fait que

l'équipe reste stable. Moi, depuis que je suis devenue cheffe parlementaire,

c'était important pour moi de garder la question de la condition

féminine pour montrer à quel point c'est une priorité pour moi, et ça l'est.

Et je suis fière de poser des questions à la

ministre de la Condition féminine. J'accorde beaucoup, beaucoup d'importance à

votre rôle, Mme la ministre. Ce n'est pas juste un dossier parmi plein

d'autres, c'est une priorité, surtout aujourd'hui au Québec. Pour nous, on ne

peut pas s'asseoir sur nos lauriers quand on voit ce qui se passe partout à

travers le monde, notamment chez nos voisins du Sud, avec l'élection... depuis

l'élection de Donald Trump.

Je voulais

savoir... ou je pense que la ministre a déjà, peut-être, préparé ses réponses à

la question qu'elle devine que je

vais lui demander, sur la question de la contraception. Évidemment, c'est une

question prioritaire pour moi, pour les femmes. Je parle beaucoup avec des médecins, notamment, qui disent à

quel point ça pourrait changer la vie des femmes si on avait un

programme ici, que la contraception soit gratuite. Ça a été demandé par

100 000 personnes lorsque j'ai déposé une pétition ici, à l'Assemblée

nationale.

Mais, avant

de parler de la contraception spécifiquement, j'ai envie de lui poser une

question très, très précise : Combien

coûte l'avortement? Faire un avortement, ça coûte combien pour le système? J'ai

essayé de trouver des réponses, des

chiffres, avec mon équipe de mon ministère personnel, donc avec Anne-Marie,

puis on n'a pas vraiment réussi à trouver ça. Donc, c'est possible

d'avoir cette réponse maintenant?

Mme Biron : Bon, d'abord...

Mme Biron : Bon, il y a

contraception puis avortement. On va y aller dans l'ordre.

Mme Ghazal : Oui, c'est ça, mais

j'avais une question sur combien coûte l'avortement pour le système de santé,

un avortement.

Biron : Bien, d'abord, merci d'être là, Mme la cocheffe de

Québec solidaire. J'ai beaucoup de fierté que vous soyez

cocheffe de Québec solidaire, qu'il y ait une femme qui se lève comme cheffe.

Honnêtement, ça me... ça manquait. Puis je

suis contente que vous gardiez le dossier Condition féminine. Je sais que c'est

un dossier qui vous tient à coeur. Vous êtes une alliée aussi dans

différentes batailles, et je l'apprécie.

Je ne suis pas capable de répondre à votre

question. Je ne sais pas. Je l'ai, le chiffre, en quelque part, mais est-ce que

je peux le prendre en délibéré puis vous le redonner? Parce que je sais que je

l'ai, le chiffre...

Mme Ghazal : Absolument.

Biron : ...parce que je

l'ai... je l'ai fait sortir. Parce que, quand on a sorti le plan d'accès à

l'avortement, c'était comme une préoccupation... Bien, comme une... je dis ça

comme ça, mais...

La Présidente (Mme Caron) : Juste un

instant. Alors, je veux simplement confirmer que vous vous engagez, Mme la

ministre, à fournir cette information-là.

Mme Biron : Oui, oui, oui, je

vais... certainement.

La Présidente (Mme Caron) : Merci.

Continuez.

Mme Biron : J'espère que vous ne

prenez pas son temps, là, parce que je veux quand même répondre sur... Parce

que la question des coûts, c'est toujours... c'est quand même complexe, hein?

On a quand même un pouvoir de dépenser, puis la capacité des fonds publics, il

faut bien les choisir.

Puis, quand on a fait le plan d'accès à

l'avortement, c'était ça aussi. On se disait : Est-ce qu'on est capables

de libérer des salles d'intervention, carrément, et de travailler avec d'autres

outils, dont, en l'occurrence, la pilule abortive? Et on a répondu oui à cette

question-là. On s'est rendu compte que la pilule abortive au Québec était sous-utilisée, à 17 % des avortements, versus

72 % des avortements en France et même en Ontario. Le premier ministre,

vous le savez, aime bien comparer le Québec

avec l'Ontario. En Ontario, la pilule abortive est utilisée à 32 % des

avortements. Alors, on voyait qu'il y avait quand même une certaine

méconnaissance de cet outil-là. Alors, en même temps, bien, ça permettait de

libérer des salles d'intervention pour faire d'autres interventions médicales

et donner de meilleurs services à nos concitoyens.

Alors, je

sais que ce montant-là, il existe en quelque part, puis j'imagine que ce n'est

pas tout à fait le même coût à Rouyn-Noranda qu'à Montréal, parce qu'à Montréal l'accès à

l'avortement est quand même beaucoup plus facile, là, ça fait qu'il y a

des nuances à apporter à ça, mais on va essayer de vous donner l'information la

plus précise là-dessus.

Mme Ghazal : Puis j'aimerais ça...

si c'est possible de l'avoir, je vais avoir un autre bloc, donc, avant le retour à ce bloc-là, si c'est possible de l'avoir,

j'aimerais ça. En moyenne. Une moyenne, ce serait bien. Puis est-ce que

vous avez évalué... Parce que je vous avais

déjà posé des questions sur la contraception, de la rendre gratuite. Ça l'est

déjà en Colombie-Britannique, il y a le Manitoba puis aussi l'Île-du-Prince-Édouard.

Donc, si la ministre allait de l'avant, si le

gouvernement allait de l'avant, on serait la quatrième province au Canada à

l'avoir. D'habitude, sur ces questions-là, on est habitués, au Québec, d'être les premiers,

les précurseurs. Malheureusement, on ne le sera pas cette fois-là. C'est

dommage, mais ce n'est pas grave, ce n'est pas trop tard pour bien faire.

Est-ce que

vous avez évalué combien ça coûte d'avoir un programme de contraception? J'y

vais sur les coûts parce que, sur le

principe, je sais que vous êtes d'accord. Le premier ministre, je lui ai posé

la question, puis il m'a dit que c'était une bonne idée. Très très rare que le premier ministre me dit que, quand

je dis des choses, c'est une bonne idée. C'est unique. Donc, ça veut dire que, sur le principe, vous êtes d'accord.

J'imagine que c'est une question de coûts. C'est pour ça que j'aimerais

savoir : Est-ce que vous avez évalué le coût de la contraception gratuite?

Mme Biron : C'est très apprécié que

vous reconnaissiez qu'on est d'accord avec le principe, parce que, vous avez

raison, on est d'accord avec le principe. Puis, moi-même, c'est un dossier que

je veux faire avancer. Ce n'est pas si

simple que ça, parce que vous-mêmes, à Québec

solidaire, je pense que vous avez

fait une évaluation des coûts. Puis, honnêtement, je ne sais pas comment

vous avez tiré ces conclusions-là, mais moi, actuellement, j'ai des estimations

de... bien, des estimations, la RAMQ dit

certains chiffres, le ministère de la Santé dit certains chiffres, Québec solidaire dit certains chiffres, tu

sais, puis... bon. Alors...

Mme Ghazal : ...les chiffres? Je serais

très curieuse de les avoir, les chiffres du ministère.

Mme Biron : La fourchette, la

fourchette... Bien, l'année dernière, j'en avais parlé puis j'avais tourné

autour de 100 millions. Alors, la fourchette va entre 45 millions et

Alors, ce que j'ai demandé, justement, quand on

est arrivés en étude prébudgétaire, c'est justement qu'on soit capables de

faire une évaluation réelle des coûts, et ça, je ne l'ai pas encore clairement,

précisément. Je trouve qu'à 10 millions, là, de différence... Quand on est

rendus à 50 à 100 millions, c'est quand même pas mal d'argent.

Là-dessus, je vais quand même vous dire deux,

trois petites choses. C'est un petit peu compliqué au Québec parce qu'on a des

assurances privées et des assurances publiques. Ce n'est pas comme ça dans

toutes les provinces. Je voudrais d'abord dire que la contraception, elle est

gratuite pour les filles de 18 ans et moins, pour les étudiantes de

25 ans et moins qui vivent chez leurs parents — là, ça, je trouve ça

un peu curieux, mais, quand même, on va travailler là-dessus — et

les femmes sur l'aide sociale. Alors, il y a quand même certaines femmes qui

bénéficient de contraception gratuite.

Maintenant, la réalité, c'est que 99 % des

femmes, au Québec, sont assurées, c'est-à-dire que 66 % le sont au privé, et ça, c'est quand même une variable

importante. Ce n'est pas tous les contraceptifs qui sont couverts, ça, ça

m'achale un peu, mais il faut être capable de déterminer ce qui l'est, ce qui

ne l'est pas. Mais l'État ne se substituera pas à un assureur privé, là, on n'est pas assez riches pour faire ça. Alors, il

faut quand même faire un certain ménage sur comment on peut le faire. Et

33 % des femmes sont assurées au public. Alors, oui, elles ont accès à

certains contraceptifs, pas l'ensemble, ça aussi, ça m'achale. Alors, vous

voyez le degré de ménage qu'il faut faire pour être capable d'évaluer les

coûts, et être capable d'avoir un programme qui tient la route puis qui répond

aux besoins.

Mais moi, je pense que la priorité, c'est surtout

les femmes dans le besoin, à plus bas revenus. Je pense que ça, il faut faire un certain effort. Mais on a

quand même des outils, là, et des possibilités pour les jeunes filles.

Surtout les jeunes filles en bas de 18 ans. Moi, je pense que ça, c'est

essentiel.

Mme Ghazal : Puis ça va être

extrêmement important que ce soit fait, cette évaluation-là, du coût de la

contraception, très important, parce que, quand on va voir le coût des

avortements versus le coût de la contraception, on peut voir en combien de

temps on peut faire des économies. En Colombie-Britannique, ça a été instauré,

et c'est... par année, c'est 13,2 millions de dollars. Et, les

économies... ça fait depuis 2023, bien, ils ont commencé à faire des économies à partir de l'année 2 puis ils

évaluent aussi les économies, dès la quatrième année, à

27 millions de dollars. Donc,

ils sont... C'est à coût nul à partir de la deuxième année parce qu'ils ont

prévenu des grossesses non désirées puis des avortements. Donc, ça

change la vie.

Puis,

économiquement, ce n'est pas vrai, ce que la ministre... quand elle dit qu'on

n'est pas assez riches pour le faire. Ça nous montre qu'on fait des

économies.

Maintenant, pour ce qui est des assurances, il y

a beaucoup de jeunes, justement, qui habitent chez leurs parents, qui sont sur les assurances de leurs

parents et qui ne demandent pas la contraception parce qu'elles ne

veulent pas... soit elles n'ont pas l'argent

pour la payer en entier puis elles ne vont pas bénéficier de l'assurance parce

qu'elles ne veulent pas que leurs parents

soient au courant pour toutes sortes de raisons. Et cet enjeu-là, il est

immense. Et c'est ce qui fait que les jeunes, finalement, décident de

prendre des risques, utiliser un autre moyen de contraception qui finit par ne

pas marcher, comme le condom ou tout ça.

Nous, l'évaluation qu'on a faite, c'était basé

sur une étude, là, de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada,

je l'avais déjà dit, 50 millions par année. Et nous, on inclut aussi les

condoms, de les rendre gratuits, pas, évidemment, dans les pharmacies, mais un

peu partout. Ça fait des économies de 70 millions de dollars par

année.

Je suis

d'accord qu'il faut le remettre à jour. Mais la Colombie-Britannique, c'est

déjà à coût nul. C'est un fait, ce n'est

pas une évaluation, depuis deux ans. Puis aussi, le fait de le rendre universel

à tout le monde, c'est que, quand on commence

à dire : On va cibler telles personnes, telles autres, il y a des coûts

administratifs qui s'ajoutent à ça que, des fois, on n'évalue pas, alors que, quand on le rend

gratuit pour toutes les femmes... Puis, on s'entend, les femmes de

60 ans, elles n'en auront pas besoin,

mais vous comprenez ce que je veux dire, ce n'est pas 100 % des femmes.

Donc, quand on le rend gratuit sans

se poser la question sur qui a une assurance ou pas, ça vient amener aussi des

économies sur tout ce qui est administratif

pour vérifier qui a droit, qui n'a pas droit. C'est un fait, les économies sont

faites ailleurs, dans d'autres provinces.

Donc,

moi, j'invite très fortement la ministre à faire l'évaluation. D'ailleurs, vous

avez dit que c'est entre 45 millions, 100 millions. Est-ce que vous

avez l'intention d'estimer et de faire une évaluation réelle du coût de la

contraception? Est-ce que vous avez l'intention de le faire? Est-ce que vous

vous engagez à faire cette évaluation-là?

Mme Biron : Il

y a beaucoup...

Mme Ghazal : Non.

C'est la seule question. L'autre, c'était de la sensibilisation.

Mme Biron : Bien

là, c'est parce que vous m'avez cité, je pense, une étude de UBC, l'université

de BC, que j'ai lue. Puis, quand on la lit

jusqu'à la fin, dans les petites notes à voir, là, ce que ça dit, c'est que

c'est difficile de faire un parallèle entre l'avortement puis la

contraception. Parce que l'avortement, ça survient dans la vie d'une femme,

c'est un épisode souvent douloureux dans la

vie d'une femme. Et, oui, le... et que les données sont que le... une fois sur

deux, c'est le contraceptif qui n'a pas fonctionné, qui mène à l'avortement.

Et, plus que ça, c'est que les femmes, si elles subissent un avortement à un certain moment donné de leur vie, ça ne les

empêche pas d'être de très bonnes mères et de vouloir avoir des

familles. Alors, si on lit l'étude de l'université du BC au complet, là, on

voit qu'il y a quand même certains liens difficiles à faire.

Mme Ghazal : Juste une précision. Les économies qui sont

faites, pas sur l'étude qui a été faite en 2010, mais les économies qui

sont faites actuellement en Colombie-Britannique, ça, est-ce que vous les

remettez en question?

Mme Biron : Bien,

je voudrais avoir le détail. Mais l'étude de UBC qui dit qu'il y a des

économies sur le système de santé, ce n'est pas tout à fait... En tout cas, il

y a des nuances à apporter.

Sur la question du

coût de l'avortement, là, parce que j'ai des notes, cette question-là

appartient à la Santé, puis je ne pense pas que je vais être capable de vous

donner l'information pendant les crédits.

La Présidente (Mme Caron) : Je

dois vous arrêter, malheureusement. Je dois vous arrêter. Le temps est

écoulé, Mme la députée.

Mme Biron : Je

vais demander à la Santé, mais je ne serai...

La Présidente (Mme

Caron) : Désolée. Vous allez pouvoir...

Mme Biron : ...madame.

Non, mais je... il faut quand même que vous l'enregistriez, que je ne serai pas

capable de fournir, Mme la Présidente, l'information demandée dans ce bloc-ci.

Mais on va tenter de répondre plus tard à la députée pour qu'elle ait

l'information.

La Présidente (Mme

Caron) : Merci. Alors, maintenant, je reconnais la députée de

Robert-Baldwin pour 18 min 30 s.

Mme Garceau :

Merci, Mme la Présidente. Je vais y aller avec des questions plus courtes,

Mme la ministre, pour qu'on puisse avancer, parce que j'en ai plusieurs.

Vous étiez à la

rencontre avec le ministre des Services sociaux le 11 février de cette

année, avec Louise Riendeau du regroupement des femmes. Oui? Vous étiez à la

rencontre?

Mme Garceau : Oui, O.K., O.K. Est-ce que vous vous souvenez, Mme la ministre, des

enjeux qui avaient été discutés, des

enjeux criants, et le... pourquoi les regroupements demandaient le

57,7 millions échelonné sur quatre ans?

Mme Biron : Mon

souvenir, c'est une rencontre très productive. J'ai un très bon souvenir.

D'ailleurs, j'aime beaucoup Mme Riendeau, que j'ai connue dans mon

ancienne vie de journaliste, et ce sont des gens... tant au regroupement, qu'à l'alliance, qu'à la fédération,

ce sont des femmes de grande expérience qu'on a pour diriger les maisons

d'hébergement. Elles en ont fait, des

batailles pour obtenir du financement, et elles en ont fait pendant le temps

que les libéraux étaient au pouvoir,

et l'argent n'était pas au rendez-vous et plutôt stable. Dans notre cas à nous,

le financement a augmenté. Et moi, je

sais, autant qu'au regroupement, qu'à l'alliance, qu'à la fédération, les

dirigeantes sont très heureuses et très reconnaissantes du travail que

le gouvernement de la CAQ a fait pour faire avancer le dossier pour contrer la

violence conjugale. Dans un monde idéal, on en mettrait plus, mais ce n'est pas

ça, la réalité. Mais ce qu'on a fait, c'est... On a quand même investi plus de

1 milliard de dollars...

Mme Garceau :

Je vais tenter... Je m'excuse, Mme la Présidente, mais là il va falloir

qu'on regarde le temps respectif pour les

questions et réponses parce que je vais... je ne pourrai pas avancer et j'ai

plusieurs questions, mais ma question... Vous avez dit, et je le

reconnais, les femmes le reconnaissent, que, oui, il y a eu des

investissements. On devait investir compte

tenu de l'augmentation fulgurante de la violence conjugale, surtout depuis la

pandémie. Et il y a eu des campagnes, des campagnes de sensibilisation,

mais là on est rendus... à ce stade-ci, on est rendus en mars, avril, mai 2025,

et, oui, il y a une crise en termes de finances pour les services.

Et donc, là, on est rendus

à... Il y a eu zéro augmentation, et c'est pour cette raison que la rencontre

était nécessaire, parce que, là, on est dans

des listes d'attente de quatre mois. On n'a pas assez de personnel. Les maisons

sont à... sont à presque capacité. Ils ont

besoin d'augmenter leur personnel. Et là il va y avoir des bris de services.

Les campagnes de sensibilisation qu'ils font dans les écoles,

l'accompagnement qui va être nécessaire pour qu'elles fassent... Surtout lors

des procès juridiques, il va y avoir des bris de service, et c'était pour ça

qu'il y avait une rencontre.

Et là ma compréhension, c'est qu'il n'y a pas eu

de demande faite auprès du ministre des Finances, les demandes telles que financières, telles que demandées par le

regroupement, l'alliance et la fédération. C'est ça, Mme la ministre, il n'y a pas eu de demande auprès du

ministre des Finances pour augmenter l'enveloppe budgétaire du PSOC?

Biron : Moi, je suis en charge du Secrétariat à la condition féminine. Les demandes budgétaires que j'ai faites, je les fais en phase avec les dossiers qui

me concernent. Moi, j'ai entendu autant la fédération, l'alliance, que

le regroupement me demander de prendre en

charge et de faire un effort concernant le service d'interprétariat. Quand

c'était le ministère de l'Immigration qui

s'occupait de ce service-là, je voyais bien que le programme tirait à sa fin et

qu'il y avait certains enjeux pour le

renouveler. J'ai choisi de le rapatrier dans mon équipe, de m'en occuper

personnellement, et c'est ça que j'ai

dit aux représentantes des maisons d'hébergement : Je vais m'occuper de ce

dossier-là personnellement. Et j'ai fait une demande, et le ministre des

Finances a accepté de prolonger ce programme-là pour les trois prochaines

années... pour les deux prochaines années, et je pense que c'est un gain pour

le réseau des maisons d'hébergement.

Maintenant,

pour ce qui est du PSOC, c'est le ministre des Services sociaux qui fait sa

propre demande prébudgétaire et budgétaire, et je n'assiste pas à ces

questions-là. Nous en avons discuté ensemble. Les maisons d'hébergement savent qu'elles ont vu leurs budgets quand même

croître au fil des ans, qu'il y a un budget... un bouquet de mesures qui

est à leur service pour leur permettre de

les soutenir. On fait des efforts réguliers pour rester en contact, pour

essayer de voir différentes

solutions. Je sais que, par moments, les dirigeants des maisons... dirigeantes

des maisons d'hébergement doivent faire

des petits miracles. Je le reconnais et je leur en remercie profondément. C'est

un travail d'équipe. Je travaille avec ces équipes-là, avec les maisons d'hébergement, avec les dirigeantes des

maisons d'hébergement. On trouve constamment des solutions, des voies de

passage pour améliorer la situation, mais on a mis en place des cellules de

crise, de l'aide financière d'urgence. On a des tribunaux spécialisés.

Mme Garceau : Mme la ministre, je

m'excuse...

Mme Biron : On construit des maisons

d'hébergement. Je pense que nous sommes très en action.

Mme Garceau : Oui, mais, Mme la

ministre, vous savez que, les maisons d'hébergement, il y a un cumul de déficits depuis les dernières années. Je regarde,

là, 2023‑2024, 31,3 millions, 2024‑2025,

44,2 millions, et, 2025‑2026, on regardait

un déficit de 55,4 millions. Ce déficit-là est lié au manque de

financement pour leur mission, afin que les maisons d'hébergement

puissent accomplir leur mission de protéger les femmes et les enfants à tous

les niveaux, incluant des campagnes de sensibilisation dans les écoles. Et je

regarde le travail qu'ils font, c'est dans les écoles, c'est pour les policiers, c'est des activités communautaires,

c'est des services externes jeunesse. Ils en font large pour aider la

population, les femmes et les enfants, mais là on leur dit...

Et la ministre responsable de la Condition

féminine... et je crois que vous avez une grande responsabilité à cet égard de

vous assurer, parce que Rebâtir la confiance et tout ce qui en découle,

c'est votre responsabilité, d'avoir de

sérieuses discussions avec le ministre des Services sociaux pour vous assurer

que, oui, il va y avoir des augmentations, il va y avoir de l'argent

dans les enveloppes budgétaires pour les services, parce que, sans les

services, on va avoir de grands problèmes, Mme la ministre, parce que c'est au

coeur, au coeur de la mission de ces maisons d'hébergement là, c'est les

services qu'ils donnent aux femmes et aux enfants, les services d'intervention.

Les refuges, c'est une chose, mais les services

qu'ils donnent à tous les jours pour les aider... Non seulement lorsqu'ils sont dans les refuges ou dans les

deuxièmes étapes, le soutien qu'ils donnent, mais les services externes

sont... C'est fondamental que ça soit maintenu, mais, lorsqu'on a dans

certaines maisons des listes d'attente de quatre mois, quel est le message qu'on envoie à ces femmes-là? Vous devez rester,

malheureusement, dans cet environnement toxique et de violence conjugale

parce que, malheureusement, on n'a pas de place pour vous.

Donc, j'ai de

la difficulté, Mme la ministre, à croire que vous ne sentez pas comme une

certaine responsabilité, vous-même,

de vous assurer que, vous savez, après cette belle rencontre, et, oui, qui a

été très, très productive... que les femmes s'en sortent avec zéro

augmentation.

Biron : Je ne comprends pas votre question. Quand vous

dites «zéro augmentation», je veux dire, on est en action. On a constamment augmenté le budget

depuis... depuis qu'on est au pouvoir. À comparer à ce que vous avez

fait quand vous étiez au pouvoir, c'est famélique, ce que vous avez offert aux

maisons d'hébergement à l'époque. Nous, on a

remis un bouquet de mesures vraiment très important, l'aide d'urgence, les

cellules de crise. On a mobilisé les policiers, qui font un travail

extraordinaire. Dans les 10 dernières années, c'est souvent les premiers

répondants. Les bracelets antirapprochement... Vous dites qu'il y a quatre mois

de...

Mme Garceau : Mais, d'après vous...

Mme Biron : Laissez-moi finir. Non,

bien, écoutez, attendez, là, parce qu'on est en action, puis on le sait, que les maisons d'hébergement, ce n'est pas

toujours facile. Et ce qu'on a fait, c'est qu'on a mis en place des... un

plan d'ouverture avec les maisons d'hébergement et le

ministère de la Santé, et les discussions ont commencé en mars dernier, à savoir pour évaluer l'ensemble des

besoins et voir comment on peut y répondre, mais, s'il y a un

gouvernement qui a été proactif, c'est bien le nôtre, et, quand vous me répétez

qu'il y a des listes d'attente de quatre mois, je ne sais même pas de quoi vous

parlez. Je ne sais pas d'où vous sortez ces listes d'attente là. Moi, en tout

cas, je n'ai jamais entendu parler de ça.

Puis,

honnêtement, les maisons d'hébergement puis les dirigeants des maisons

d'hébergement, je les rencontre régulièrement,

et c'est mon travail de les rencontrer, et je... c'est mon travail d'être au

courant de ce qui se passe sur le terrain,

et, plus encore, je les rencontre, mais j'y vais, à leur rencontre, j'y vais,

sur le terrain, en région, pour voir comment ça se passe. Les gens me font visiter leurs installations, et on me

parle des difficultés, et, oui, on essaie de pouvoir donner un coup de main puis de trouver le moyen

d'améliorer la situation, mais on est dans une situation où le travail

colossal que notre gouvernement a fait pour protéger les femmes fait que les

femmes dénoncent beaucoup plus jeunes.

Alors, ça,

c'est un... c'est un succès extraordinaire parce qu'on n'est plus dans la

spirale où les femmes passent leur vie dans un contexte toxique. Elles

veulent en sortir plus jeunes. Alors, on a évidemment beaucoup plus de demandes

et on arrive à y répondre de différentes

façons, mais il n'y a pas qu'une seule façon de répondre aux besoins des

femmes.

Mme Garceau : Oui, merci, Mme la

ministre.

La Présidente (Mme Caron) : Le temps

de réponse et de question doit s'équivaloir, environ.

Mme Garceau : Oui, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Caron) : Alors, à

la députée de Robert-Baldwin, il reste 6 min 50 s.

Mme Garceau : Oui, merci. Je...

Mme Gendron : ...si c'est

proportionnel, il faudrait aussi s'ajuster avec la question.

La Présidente (Mme Caron) : On a...

Désolée, mais on a déjà... Il y a déjà eu des déséquilibres. Là, c'est parce

que le temps... le temps s'écoule. Alors, allez-y, Mme la députée de

Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Là, je parle, Mme la ministre, de l'enveloppe très, très particulière, et ça, c'est les services, le

soutien financier accordé pour les services des maisons d'hébergement, il n'y

en a pas eu, d'augmentation, cette année,

l'année passée, en 2023. Il est là, le problème. On est sur un

2,3 millions qui avait déjà été

annoncé en 2021 et 2022 et qui fait en sorte que, même avec l'augmentation de

nouvelles places, il va y avoir des bris de service parce que les déficits... l'argent qu'on a reçu puis que les

maisons ont reçu ne comble pas toutes les demandes parce qu'il y a eu une grande augmentation de demandes.

Et donc c'est pour ça qu'au bout du compte la réunion que vous avez eue

était très, très importante, parce qu'elles vous ont dit que, s'il n'y a pas

d'augmentation pour les services, il va falloir

que les maisons d'hébergement coupent, coupent dans les services, et c'est ça

qui est difficile à comprendre. Elles vont

devoir couper et elles vont couper où? C'est ça, ma question : Elles

coupent où? Parce qu'il n'y a pas eu d'augmentation pour les services.

Biron : Mme la Présidente, la députée parle du budget

très, très, très particulier. Moi, j'ai devant moi le budget, là, le

dernier budget, puis ce que j'ai pour les maisons d'hébergement, là, en 2024‑2025,

c'est 156,8 millions, en 2025‑2026,

160,4 millions. Alors, ce budget-là très, très, très particulier, il a

augmenté. Puis, quand vous, vous étiez au pouvoir, vous aviez 77,2 millions, puis, quand on va se rendre à

l'année électorale, on va être rendus à 165,3 millions. Alors, ça, c'est très, très, très précis et ce que

ça veut dire, c'est que c'est une augmentation qui dépasse les

108 millions de dollars simplement

pour les maisons d'hébergement, sans compter qu'on aura 30 maisons de

deuxième étape. Pour vous, là, quand je regarde 2000... quand vous étiez

au pouvoir, zéro sou pour les maisons de deuxième étape. Nous, on a mis 10 millions, puis on est rendus, en deuxième

étape, à 23,7 millions puis 25,8 millions l'année prochaine. Alors,

moi, je trouve qu'on est très, très, très efficaces.

Mme Garceau : On ne reviendra pas

là-dessus parce que je vois, Mme la ministre, en termes de... On parle du budget très précis des services. Vous êtes bien

et bel au courant. Il y a eu des conversations. Il y a eu des échanges.

Et je comprends mal qu'il y a une incompréhension là-dessus, qu'il y a eu zéro

d'augmentation pour les services.

Là, je vais me tourner vers le manque de places

parce qu'encore... SOS Violence conjugale, on parlait de 10 000 refus

dans la dernière année, également le regroupement. Il y a eu plusieurs,

plusieurs... dans les maisons d'hébergement

où on est à pleine capacité. Et donc, en ce moment, Mme la ministre, il nous

manque combien de places pour

satisfaire à la demande d'hébergement ou aux demandes d'hébergement des femmes?

Il en manque combien aujourd'hui?

Mme Biron : Merci. J'apprécie

beaucoup, quand même, Mme la députée de Robert-Baldwin, votre profond attachement

aux maisons d'hébergement. Je pense que c'est important, ce que vous faites,

parce que vous nous... vous nous obligez à bien expliquer ce qu'on fait. Puis

c'est vrai qu'avec les investissements, quand même, de plus de 1 milliard

de dollars qu'on a mis, qu'on a décaissé pour venir en aide aux femmes victimes

de violence, et malgré les maisons que l'on

construit... c'est vrai que la plupart de ces maisons-là sont surchargées et

que ça demande un certain défi pour répondre à

leurs besoins, mais, en même temps, comme vous avez déjà travaillé dans les

maisons d'hébergement, il y a une chose que

vous savez, puis que peut-être que les gens ne réalisent pas toujours

correctement, c'est que ce n'est pas blanc

et noir, la violence, c'est très nuancé. Il y a beaucoup de choses qui

arrivent. Et on est dans une

situation aussi où il y a un vieillissement de la population, et, pour les

maisons d'hébergement, elles doivent répondre aussi à de nouveaux défis qui n'étaient pas là... qui n'étaient pas là à

ce moment-là, et c'est dans ce contexte-là qu'on a mis en place un

comité — l'année

dernière, madame...

Mme Biron : ...il vient d'être mis en place — pour

essayer de voir, avec la Santé, avec nous, avec le Secrétariat à la

condition féminine, avec les différents... les maisons d'hébergement, etc.,

pour essayer de voir comment on peut répondre... Moi, j'ai même une directrice

de maison d'hébergement qui m'a dit : Bien, moi, j'ai une femme qui a été violentée, puis on le croit, mais qui serait mieux

dans un CHSLD, je ne peux pas lui donner tous les soins nécessaires. Alors, le vieillissement de la population arrive

avec certains enjeux, puis, des fois, tel cas... Il y a beaucoup,

beaucoup de nuances et il y a... La montée de l'itinérance ou la crise du

logement fait qu'également les maisons d'hébergement se retrouvent dans une situation où c'est plus difficile. Alors, c'est ça

qu'il faut être capable de revoir, sur comment est-ce qu'on peut venir

en aide aux gens, aux femmes de la meilleure façon possible, mais on est

conscients que la plupart des maisons d'hébergement sont pleines, et cela,

malgré le fait qu'on en construit d'autres et qu'on a le support des équipes et

des intervenantes pour venir en aide à ces femmes-là.

Mme Garceau : Merci, Mme la

ministre. Maintenant, question : Il manque combien de places aujourd'hui pour combler... Combien... Il y a un comité de

manque de places. Il manque combien de places en hébergement aujourd'hui

au Québec?

La Présidente (Mme Caron) : En

15 secondes, s'il vous plaît.

Mme Biron : Vous le savez plus

que moi, parce que vous avez travaillé dans les maisons d'hébergement, que ce n'est pas possible de répondre à ça parce

qu'il y a trop de nuances, il y a trop d'enjeux. Alors, il y a... à

certains endroits, il y a des plans...

La Présidente (Mme Caron) : Merci,

Mme la ministre. Le temps est écoulé. Alors, nous allons maintenant passer au

bloc du gouvernement pour 12 min 20 s. Alors, est-ce que la

députée de Lotbinière-Frontenac...

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) :

Merci, Mme la Présidente. Donc, bonjour à tous. Bien, moi, j'aimerais que vous continuiez sur le... toutes les nuances,

puis qu'on ne peut pas... Tu sais, c'est difficile de pouvoir chiffrer le

nombre de personnes, là, qui ont besoin de services.

Mme Biron : Oui, effectivement, notre... L'enjeu est quand

même très vaste. On répond quand même, idéalement, le plus rapidement possible aux gens. SOS Violence

conjugale, c'est, en général, la porte d'entrée, mais il y a d'autres portes d'entrée. C'est un... La violence

conjugale, quand on regarde les portraits, dans le passé, on voyait qu'il y

avait beaucoup de femmes qui supportaient des enjeux de violence très

longtemps. Maintenant, avec le travail que nous avons fait et les

investissements qu'on a mis en place, on a pu... on comprend que les femmes

supportent de moins en moins de milieux toxiques.

Alors, est-ce

que c'est simple de pouvoir évaluer combien il manque de places? C'est

difficile dans le sens où, par exemple,

il arrive qu'une femme, dans une région, se retrouve où la maison

d'hébergement, elle est déjà pleine. On veut la transférer dans une ville voisine où il y a un peu plus de places. Bien,

des fois, c'est faisable, des fois, c'est plus difficile, particulièrement s'il y a des enfants, mais on se

retrouve souvent dans des maisons d'hébergement où les jeunes et les personnes plus âgées se côtoient. Alors, ce n'est

pas linéaire, et chaque cas est unique, et chaque cas doit être

considéré selon ses particularités. Il y en

a qui ont besoin de soins sur une beaucoup plus grande période. Il y a des gens

qui ont des réseaux, déjà, personnels qui peuvent les aider.

Alors, ce n'est pas si simple que ça, mais, dans

l'ensemble, ce qu'on voulait d'abord, c'est avoir les services hébergement de

première étape, mais surtout de deuxième étape. Je crois beaucoup à la maison

d'hébergement de deuxième étape parce que

c'est vraiment, pour les femmes, pour une famille, l'opportunité de réellement

reprendre sa vie en main, parce que

la maison de première étape, généralement, on y reste de trois à six mois, et

le travail de suivi n'est peut-être pas suffisant, et c'est plus...

c'est possible que les femmes se remettent dans une situation difficile parce

qu'elles n'ont pas les moyens de prendre leur vie en main.

Alors, la

maison de deuxième étape donne la possibilité à des femmes et leurs enfants de

rester sur une longue période. C'est

sûr que c'est des petits logements qui sont quand même exigus, et il y a

d'autres personnes qui habitent aussi dans ces maisons d'hébergement là,

mais on a réussi, avec le ministère de l'Habitation, avec ma collègue au ministère de l'Habitation, à s'assurer que les

maisons de deuxième étape aient des endroits spécifiques pour permettre

aux intervenants de rencontrer les différentes clientèles, et on amène ces

femmes-là à se chercher un emploi, à trouver un appartement, à aider leurs

jeunes à sortir de ces périodes traumatisantes et pouvoir retravailler

ensemble.

Alors, une

trentaine de ces maisons-là sont en construction, devraient être livrées dans

ce mandat-ci... ou, en fait, choisies. Actuellement, nous avons

13 maisons sur 30 qui sont livrées. Il nous en reste une quinzaine, bien,

en fait, à... certaines à identifier, mais d'autres, on

est en train de travailler avec le ministère de l'Habitation pour ficeler le financement, ce qui permettra finalement à

d'autres femmes de pouvoir bénéficier de cet outil. Mais il y a autre

chose aussi, il y a les cellules de crise,

il y a les... il y a l'aide d'urgence, par exemple. Si une maison d'hébergement

est pleine, on peut toujours... On

évalue le niveau de risque dans lequel la femme se trouve et, si on doit

absolument s'assurer qu'elle sorte de son domicile, on va lui louer une

chambre d'hôtel, s'il le faut. On va trouver le moyen que cette femme-là sorte,

et je pense que ça, c'est important de le faire.

Et après tous

les services viennent. Je pense aux tribunaux spécialisés, aux bracelets

antirapprochement. Il y a un réel

travail qui se fait pour accompagner les femmes en difficulté, quel que soit...

Il n'y a personne qui attend quatre mois pour avoir du service.

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Mme

la ministre, depuis 2018, la lutte contre la violence envers les femmes est

devenue une priorité majeure pour notre gouvernement, puis, face à cette

augmentation préoccupante des cas de violence

conjugale et de violence envers les femmes, bien, plusieurs mesures ont été

annoncées ou mises en place par notre gouvernement. J'aimerais que vous

fassiez état des efforts déployés par le gouvernement du Québec pour prévenir

et contrer la violence faite aux femmes, là. Je sais qu'il y a eu au moins

1 milliard d'investis depuis 2018. Donc, si vous pouvez nous en parler,

j'apprécierais. Merci.

Mme Biron : Je vous remercie

beaucoup pour cette question-là, de me permettre un peu d'expliquer tout ce qui est fait, parce que les maisons d'hébergement,

c'est un premier pas, d'être capable de répondre aux femmes, c'est un premier pas, mais, après, la vie prend sa place,

et les femmes doivent être capables de passer à travers, et correctement,

et les tribunaux spécialisés, je pense que c'est une de nos grandes réussites.

Je suis également ministre des Relations internationales

et de la Francophonie, et, quand je vais à l'étranger, il y a énormément... Je

me fais... C'est important pour moi

de rencontrer des groupes de femmes, et je peux vous dire qu'il y a beaucoup

d'États dans le monde qui s'intéressent aux tribunaux spécialisés.

C'était quand

même un défi du ministre de la Justice de convaincre la magistrature, parce que

le droit demeure le droit, mais beaucoup

de femmes disaient que, dès qu'elles entraient dans le système judiciaire,

elles revivaient une deuxième fois

l'agression dont elles avaient été victimes. Alors, l'idée, c'était que le

droit demeure le droit, mais que la justice soit plus humaine et amène

les femmes à pouvoir régler leur passé et porter plainte pour... de façon digne

et honorable.

Alors, les

tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle et de violence conjugale,

c'est 36,5 millions sur quatre ans, et j'ajoute à cela presque

92 millions sur cinq ans pour déployer le tribunal permanent sur

l'ensemble du territoire du Québec. Ce sont

donc maintenant 24 districts judiciaires sur 36 qui bénéficient d'un

tribunal spécialisé en matière de

violence sexuelle et de violence conjugale. Plus de 7 700 acteurs du

milieu judiciaire ont été formés à cette réalité de violence. C'est

quand même colossal comme effort. Et, à ce jour, au moment où on se parle,

c'est près de 22 000 personnes victimes qui ont pu bénéficier d'un accompagnement

qui a été adapté à leurs besoins.

Cela dit, on

parlait un petit peu plus tard des femmes qui entrent dans le réseau. Je vous

parlais du bouquet de mesures quand

elles... qu'elles veulent dénoncer leur agresseur et je parlais de l'aide

financière d'urgence. Alors, l'aide financière d'urgence est disponible

dans l'ensemble des régions du Québec, et c'est à peu près 3,5 millions,

depuis le lancement du programme, qui a

permis d'aider jusqu'à 1 200 victimes. Ça veut dire... J'ai déjà

entendu que l'aide financière d'urgence,

il faudrait peut-être l'éliminer puis envoyer ça ailleurs. Bien, quand on pense

que 1 200 personnes victimes de violence sexuelle et conjugale

ont pu quitter rapidement leur environnement dangereux grâce à cette aide

financière, bien, je pense qu'elle est réellement nécessaire et que l'on doit

garder en place l'aide financière d'urgence.

Je veux aussi vous parler de la ligne Rebâtir,

qui est quatre heures de consultation juridique gratuite pour toutes les

victimes et un partenariat avec l'organisation Juripop. Là aussi, on a quand

même réussi à aider jusqu'à 14 000 personnes

avec ces services-là. Le ministre de la Justice a rajouté des ressources en

aide judiciaire dans les régions. Alors,

je pense que ce service est essentiel. Et le ministre de la Justice a travaillé

également sur la réforme de l'IVAC, qui a permis à plus de victimes

d'être indemnisées depuis l'entrée en vigueur.

Je pense que notre plus grand succès, ce sont

les cellules d'intervention rapide, puis... et ça, je le vois quand je vais sur

le terrain, alors qu'on regroupe tous les intervenants qui travaillent autour

des femmes. Et j'en profite pour remercier

du fond du coeur les policiers parce que les policiers sont souvent les

premiers intervenants et ils ont... Plusieurs ont été formés à la question de la violence conjugale et ils font un

travail qui fait la différence. Aujourd'hui, ils sont bien sensibilisés,

et je n'ai pas de mot pour les... pour leur dire à quel point leur travail est

non seulement essentiel... C'est inimaginable,

le nombre de vies que les policiers ont pu sauver et que les services qu'on a

mis en place ont pu sauver des vies

humaines grâce à ces interventions-là, et je pense que la cellule

d'intervention rapide, qui est généralement dirigée par un groupe

d'organismes communautaires, fait une réelle différence dans toutes les régions

du Québec.

Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Parfait. Merci. Maintenant,

j'aimerais qu'on parle d'égalité. L'égalité entre les hommes et les femmes, c'est une valeur qui est fondamentale au

Québec. On en parle souvent comme un grand principe, un idéal à atteindre, mais pourtant ce qu'il importe, c'est de

savoir comment cette égalité peut se traduire dans le quotidien. De façon concrète, comment on peut,

collectivement, accompagner les organismes aux quatre coins du Québec

afin de poser des gestes tangibles qui nous rapprochent réellement de cette

égalité entre les hommes et les femmes?

Biron : L'égalité entre les hommes et les femmes, c'est une

grande valeur fondamentale qui a été mise dans le préambule de la charte des droits du Québec. Et, comme je vous ai dit

plus tôt, je suis également ministre des Relations internationales et, quand je vais représenter le Québec à

l'étranger et faire différentes affaires, j'essaie de rencontrer des groupes de femmes. Et l'égalité entre les hommes et les

femmes est enviée ici, au Québec, parce qu'on a fait des pas importants, et

c'est difficile dans plusieurs sociétés du monde.

Cela dit, il

ne faut pas baisser les bras, c'est un équilibre qui est fragile. Les droits

des femmes, il faut les surveiller, les protéger, les améliorer. Et on a

vu, chez certains de nos voisins, même, que des femmes ont perdu certains

droits, et ces droits-là minent l'estime chez les femmes, et ça, ce n'est pas

des bonnes nouvelles.

La Présidente (Mme Caron) : Merci

beaucoup, Mme la ministre. Alors, je vais maintenant reconnaître la députée de

Terrebonne pour 12 min 20 s.

Gentilcore : Merci, Mme la Présidente. Bonjour à tous. Bonjour

aux collègues des oppositions. Bonjour, Mme la ministre.

Je vais faire

du pouce un petit peu sur ce que ma collègue de Robert-Baldwin a dit tout à

l'heure, parler du manque de places en maison d'hébergement, donc

continuer un petit peu là-dessus. Donc, on l'a dit, ce seraient environ 8 000 femmes, là, qui se seraient

retrouvées sans place dans des maisons d'hébergement entre avril 2023 et

mars 2024. Donc, on a cherché à savoir,

on a posé des questions en amont des crédits en vous demandant quels étaient

ces chiffres-là précisément, là, tant pour les maisons d'hébergement de

première étape que celles de deuxième étape. Et ce que vous nous avez répondu

dans le cahier, c'est : Se référer au ministère de la Santé et des

Services sociaux.

Quand on s'est tournés vers le ministère de la

Santé et des Services sociaux, ce qu'on nous a répondu, c'est que ces

données-là n'étaient pas disponibles et n'existaient pas. Donc, est-ce que ces

données-là existent?

Mme Biron : D'abord, bonjour, Mme la

députée de Terrebonne.

Mme Gentilcore : Bonjour.

Mme Biron : Je suis ravie de vous

voir arriver ici, à l'Assemblée nationale, et que vous ayez le portefeuille de la

Condition féminine. Je pense que c'était une évidence, comme dirait un de mes

anciens collègues analyste politique, il y a

encore plus de Pascal que de femmes dans votre caucus, mais c'est quand même un

grand pas en avant que de vous voir

là. Et je pense qu'on va avoir... on sera des alliées, même, c'est le cas avec

mes autres collègues, parce qu'on voit

bien que les droits des femmes reculent un peu partout puis que nous, si on

travaille ensemble, on va être capables de faire avancer les choses.

Oui, il

manque de places dans les maisons d'hébergement, puis ce n'est pas parce qu'on

n'a pas fait notre travail. Parce que, quand même, des maisons

d'hébergement, on en a construit. Et, dans le mandat suivant, on en ajoute quatre de première étape et 30 de deuxième étape.

Alors, on s'assure qu'il y ait de plus en plus de places pour essayer

d'accompagner les femmes. Mais, oui, elles sont passablement pleines. Et je

pense qu'on est victimes de notre succès. On

a fait un travail colossal pour essayer de protéger les femmes de la violence.

Et les femmes dénoncent de plus en

plus jeunes. Et il y a des besoins, il y a des besoins qui sont très différents

aussi, chaque cas est unique. Particulièrement, on se rend compte que,

chez certaines femmes âgées, il y a des besoins particulièrement spécifiques

que les maisons d'hébergement ne peuvent pas toujours donner.

Alors, on a

fait un comité de suivi. Bon, votre chiffre, j'ai de la misère à le confirmer

parce que je n'ai pas cette donnée-là.

Mais on a décidé de mettre en place un comité de suivi sur le manque de places.

Et le ministère de la Santé, les Services sociaux, le Secrétariat à la

condition féminine est membre de ce comité-là, et on veut évaluer les besoins

et voir comment est-ce qu'on peut

travailler. Mais, comme je le disais un petit peu plus tôt, il y a beaucoup de

nuances, et ce n'est pas blanc et noir, la question de l'hébergement, il

y a d'autres données sociales qui entrent en ligne de compte.

La Présidente (Mme Caron) : ...

Mme Biron : Je pense que la

présidence veut que je me taise.

Mme Gentilcore : Mais donc cette

donnée-là qu'on vous demandait, vous nous renvoyez vers les Services sociaux, donc, cette donnée-là, on ne le sait pas,

il y a combien... quel est le manque à gagner, on ne sait pas il y a

combien de places, ce n'est pas de la donnée qui est colligée, donc.

Mme Biron : Bien, c'est vivant,

c'est... puis c'est difficile de dire...

Mme Gentilcore : Mais...

Mme Biron : Bien, c'est vrai, parce

qu'il y a des périodes où, à un moment donné, il y a plus de monde, puis, des fois, on voudrait... Des fois dans une

région, là, c'est... il y a trop de personnes dans une maison

d'hébergement, on voudrait en transférer

dans une autre ville qui n'est pas très loin. Des fois, bien, tu sais, s'il n'y

a pas de véhicule, c'est... Chaque cas est unique, mais, oui, un dans

l'autre, je vous dirais que nos maisons sont passablement pleines et que ça

demande quand même certains... un gros travail. Mais ce qu'on veut faire, c'est

ça, c'est faire une analyse un petit peu plus spécifique. En ayant mis ce

comité-là en place, c'était ça, l'idée, c'était d'essayer d'être capable de

mieux comprendre. Mais, comme j'expliquais un petit peu plus tôt, on s'est

retrouvés... il y a une directrice d'une maison d'hébergement qui m'a dit, à un moment donné : Bien, moi, j'ai une

personne ici, j'ai une femme qui a été victime de violence, mais je ne suis pas capable de lui

donner les soins, c'est au CHSLD qu'elle devrait se retrouver. Alors, on

se retrouve avec... Le vieillissement de la

population amène aussi certains défis, la question de l'itinérance, du

logement, amène aussi d'autres défis, et il faut y voir. L'idée, c'est d'être

capable d'avoir une analyse pour être capable d'avoir un meilleur portrait...

La Présidente (Mme Caron) :

Madame...

Mme Biron : ...mais le chiffre de

8 000, je ne suis pas capable de vous le confirmer.

Présidente (Mme Caron) : Mme la députée de Terrebonne. Désolée, c'est parce

que j'essaie d'équivaloir le temps, elle n'a pas beaucoup de temps.

Allez-y.

Mme Gentilcore : Mais c'est un désir

pour vous d'avoir plus de données là-dessus, d'être plus clairvoyante, donc, et

d'avoir une meilleure idée du nombre de femmes en temps peut-être un peu plus

réel, bien que ce soit vivant, de combien, quels sont nos besoins.

Mme Biron : Oui, en fait, c'est ça,

mais, comme je vous dis, ce n'est pas...

Mme Gentilcore : Je comprends.

Mme Biron : ...ce n'est pas... tu

sais, je ne peux pas vous dire : Il manque tant de places, puis la

violence, c'est vaste.

Gentilcore : Itinérance au féminin, toutes les données nous le

disent, les femmes en situation d'itinérance sont souvent plus vulnérables et plus à risque de vivre de la violence

quand elles se retrouvent dans la rue, hein, 70 % à 85 % des

femmes qui se sont retrouvées en situation d'itinérance ont vécu une forme ou

une autre de violence, ce qui les amène à vivre l'itinérance de manière plus

cachée. Donc, elles vont errer de sofa en sofa, elles vont être dans leur voiture, ce qui rend ça très difficile de les

dénombrer. Quand vient le moment du dénombrement, pour des raisons

évidentes, elles ne sont pas là. Est-ce que vous, Mme la ministre, vous

reconnaissez l'itinérance au féminin comme un enjeu qui est spécifique et pour

lequel on doit développer des solutions sur mesure?

Mme Biron : Oui, et ça nous

préoccupe, au gouvernement. Et le ministre des Services sociaux a mis en place

un comité interministériel. Moi, je siège dessus, la ministre des Affaires

municipales siège dessus, la ministre responsable de l'Habitation siège dessus,

bien sûr, le ministre des Services sociaux le préside, puis aussi le ministre

de la Sécurité publique, qui est également membre là-dessus.

Moi, le travail que je fais là-dessus, là,

spécifiquement, c'est beaucoup avec Habitation, puis on a quand même avancé, c'est sur les PSL, le programme de

soutien au logement, qui était quand même assez rigide. Et puis on a fait, je vous dirais, quand même certains gains

depuis le début là-dessus. D'abord, je vous donne un exemple. Dans les

maisons d'hébergement qu'on construisait, on n'avait pas d'espèces de places

pour qu'il y ait des rencontres avec les intervenants.

Alors, ça, c'était un peu compliqué. Mais moi, je voulais aussi que ces

nouvelles maisons d'hébergement là, que,

tranquillement, les femmes qui sont en maison d'hébergement puissent

contribuer, payer un petit loyer en fonction du travail qu'elles font, pour les aider à se développer, puis à

déployer leurs ailes, puis à se responsabiliser face à la nouvelle vie qui était... qui se présentait devant elles.

Alors... Mais le PSL ne permettait pas ça puis ne permettait pas non plus

aux femmes d'avoir accès à des loyers qui étaient... C'était compliqué, les

critères. Et là on a réussi à faire assouplir certains de ces critères, et là

on continue.

Alors, il y a des choses qui avancent, mais on

se rencontre régulièrement, et je vous dirais que le ministre des Services

sociaux a un grand leadership, un leadership fort, et on avance dans ce

dossier-là.

Mme Gentilcore : Du millage un peu

là-dessus, le dénombrement, parce que j'en ai parlé un petit peu, c'est

difficile de les dénombrer. Est-ce que, dans ce comité-là, vous vous penchez

aussi sur des façons peut-être un peu différentes,

hors de la boîte, de faire le dénombrement pour s'adapter justement à cette

situation-là particulière des femmes? Puis, justement, quelle est

l'opinion de votre collègue aux Services sociaux là-dessus?

Mme Biron : C'est surtout lui qui

s'occupe du dénombrement, mais je conviens avec vous que ce n'est pas simple,

de faire le dénombrement, particulièrement chez les femmes. J'ai visité, quand

même... Je ne sais pas si vous connaissez

Léonie Couture, qui... à Montréal, qui a travaillé toute sa vie avec les

femmes itinérantes puis qui est une femme assez extraordinaire, puis

j'ai passé passablement de temps avec elle l'année dernière. Et ce n'est pas...

elles se cachent, les femmes, et puis ce

n'est pas évident de les dénombrer, mais on est conscient que c'est... que

l'itinérance existe. Puis je vous dirais que, bon, il y a des maisons

d'hébergement comme celle que dirige Mme Couture, mais aussi, dans

certaines de nos maisons d'hébergement, il y en a que... ça arrive que les

directions vont les héberger parce que ce n'est pas si évident que ça, là.

Gentilcore : Faire du millage encore là-dessus, il y a

plusieurs régions, dont Lanaudière, Laval, Saguenay, Chaudière-Appalaches,

Laurentides, Bas-Saint-Laurent, qui ont peu ou pas du tout, là, d'hébergement

réservé aux femmes en

situation d'itinérance. Par rapport à ce sujet-là, je sais que c'est peut-être

votre collègue des Services sociaux, mais est-ce que vous avez des

discussions à ce sujet-là pour accélérer cette situation-là? On sait que

l'itinérance, auparavant, c'était beaucoup

dans les grands centres, maintenant on le retrouve dans toutes les régions du

Québec, dont des femmes. La face a changé. Est-ce qu'il y a des

démarches en ce moment pour que, dans ces régions-là qui ne sont pas

desservies, on ait des... de l'hébergement spécifique pour les femmes?

Mme Biron : Bon, ma collègue me

montre ici une donnée, là, que j'avais plus ou moins, parce qu'il y a un troisième dénombrement, là, de l'itinérance qui se

fait au Québec depuis le 15 avril. Et là ça va nous donner un

meilleur portrait de la situation dans les régions. Parce que je suis assez

d'accord avec vous que c'est difficile d'extirper, finalement, la condition féminine spécifique puis de savoir exactement

c'est quoi, les cas, mais il y a quand même un travail de fond et d'analyse qui est en cours. Puis je

m'assure, moi, que la question de la condition féminine demeure centrale

et importante, là, qu'on soit capable de le

faire. Puis je vous... dans mon autre chapeau, là, de lutte à l'homophobie puis

la transphobie aussi, les communautés LGBTQ sont également surreprésentées.

Alors, tu sais, ça fait

partie des données que

j'aimerais avoir dans son ensemble. Je ne voudrais pas mêler les pommes et les

oranges, là, mais je fais juste dire ça qu'on est en train d'essayer

d'avoir une meilleure... un meilleur portrait, particulièrement en région, de

la situation.

Mme Gentilcore : Merci. Je vais changer de sujet. Vous savez, un

sujet qui me préoccupe énormément et qui nous préoccupe dans l'ensemble au Parti québécois, c'est la rémunération

des stages. Votre gouvernement s'était engagé aussi à la rémunération des stages à plusieurs reprises, tant par des

votes de motion que par des sorties publiques, donc rémunération des stagiaires étudiantes, hein,

parce que la plupart d'entre elles, on le sait, les stages non rémunérés,

ça concerne majoritairement des domaines qui

sont à prédominance féminine, dont la santé et l'éducation. Moi, je pense

que l'équité salariale, ça part au tout début de la chaîne, donc avec des

stages rémunérés qui démontrent à nos étudiantes l'importance de leur apport

dans notre système public. Il y a des secteurs, des secteurs névralgiques, où

on est en pleine pénurie de main-d'oeuvre.

Donc, est-ce

qu'il y a des démarches que vous avez faites auprès de vos collègues, là, de

l'Enseignement supérieur, Santé et Services sociaux pour concrétiser

l'engagement de votre gouvernement face à la rémunération des stages, des

stagiaires étudiantes?

Mme Biron : C'est un sujet qui

est constamment en discussion et c'est... Qu'est-ce qu'on donne? Qu'est-ce qu'on ne donne pas? Il y a de plus en plus de

femmes dans les métiers non traditionnels. En faculté de médecine, je

pense que la majorité sont des femmes.

Polytechnique, facultés de droit aussi, il y a beaucoup de femmes. Même que je

regardais la donnée de combien de femmes ont

des diplômes universitaires, c'est 33 % des femmes qui ont un diplôme

universitaire versus 26 % chez les hommes. Alors, il y a quand même

certains stages... Là-dessus, je pense qu'on gagnerait à avoir des données un petit peu plus précises sur le

nombre de femmes qui auraient besoin d'un stage, être capable d'avoir un

peu plus de données pour analyser. Mais je

vous dirais quand même que les 450 000 salariés du secteur, autant de

l'éducation, de la santé et des services sociaux, ont eu des augmentations de

rémunération substantielles, voire historiques...

La Présidente (Mme Caron) : Merci.

Mme Biron : ...lors de la

renégociation des conventions collectives.

La Présidente (Mme Caron) :

Merci, Mme la ministre. Alors, le temps est malheureusement écoulé. Je vais

maintenant reconnaître la députée de Mercier. Il vous reste

11 min 48 s.

Mme Ghazal : Très bien. Merci,

Mme la Présidente. Je voudrais finir avec le sujet de la contraception. La ministre a dit qu'elle était d'accord avec le

principe. Mais, pour ce qui est des coûts, ce n'est pas évident. Il y a

plusieurs chiffres qui circulent, et elle

m'a dit, à la fin, que c'est plus la Santé qui doit l'évaluer. Est-ce que la

ministre peut s'engager maintenant à demander à son collègue le ministre

de la Santé ou d'autres collègues pertinents, là, qui doivent faire... de faire

cette évaluation-là des coûts de la contraception? Est-ce qu'elle s'engage à en

faire la demande pour que cette évaluation-là soit faite pour le Québec?

Mme Biron : Je ne m'engage pas

parce que je l'ai déjà fait.

Mme Ghazal : C'est

45 millions ou 100 millions?

Mme Biron : Bien, c'est ça,

j'ai demandé... je l'ai demandé, j'ai demandé au ministre des Finances de le

faire. Alors, je... comme je vous dis, je suis... C'est un... Vous avez reconnu

tout à l'heure qu'on est d'accord avec le principe.

On est d'accord avec le principe. Alors là, maintenant, il faut évaluer les

choses. Alors, oui, j'ai demandé, il y a à peu près deux mois, au ministre

des Finances...

Mme Ghazal : Merci. J'ai eu la

réponse. Donc, c'est cette évaluation-là. Est-ce que vous avez évalué aussi les

retombées économiques ou les économies qui sont faites, puisqu'on se base

souvent sur des vieilles études ou... de la Colombie-Britannique, sur les

économies qui sont faites?

Mme Biron :

Il faudrait... Ça nous en prendrait une, étude, ici, parce que, comme je vous

ai dit, quand on regarde le... à la fin de

la... les représentations futures, je pense que c'est comme ça, le... la fin du

chapitre, on se rend compte que ce n'est pas si... ce n'est pas si blanc

et noir que ça, là. Alors...

Mme Ghazal :

Est-ce que cette évaluation-là, est-ce que la ministre de la Condition féminine

s'engage à ce qu'une évaluation sur les économies ou les retombées économiques

de la contraception soit faite?

Mme Biron : Bien,

moi, d'abord et avant tout, je veux savoir combien ça coûte, la contraception

gratuite, je veux savoir qu'est-ce que ça

coûte, comment est-ce qu'on... comment est-ce

qu'on pourrait réussir à le faire,

là, pour que les femmes qui sont assurées puissent poursuivre... avoir

leurs assurances.

Mme Ghazal : Mais

je ne comprends pas, la ministre dit : Oui, j'ai demandé l'évaluation,

c'est entre 45 millions et 100 millions. Ça, c'est le principe...

Mme Biron : Bien,

c'est 45...

Mme Ghazal : ...de

la contraception gratuite pour... universelle. La ministre, est-ce qu'elle est

d'accord avec le principe de la contraception gratuite universellement à toutes

les femmes?

Mme Biron : Je

suis d'accord à ce que les femmes aient la contraception gratuite, mais je ne

me substituerai pas... ou, en fait, l'État ne se substituera pas à des

assureurs privés. Alors...

Mme Ghazal : O.K.

Donc, vous n'êtes pas d'accord avec... que ce soit universel... gratuitement

pour toutes les femmes, parce que, même quand on a une assurance privée, ça ne

veut pas dire que c'est gratuit, il y a toujours un montant qu'il faut

débourser.

Mme Biron : Bien,

Mme la députée, si vous voulez comparer le Québec à la Colombie-Britannique, il

faut comparer les pommes avec les pommes. Alors, il faut aller voir quel type

d'assurance la Colombie-Britannique offre à

ses citoyens, et les entreprises privées à ses citoyens, et voir exactement ce

que nous, on est capables de faire. Mais je ne pense pas que les citoyens

québécois seraient d'accord à ce qu'on se substitue aux assureurs privés et

qu'on débourse le montant d'argent qui est déjà déboursé par les assureurs

privés.

Mme Ghazal : O.K., c'est bon, j'ai entendu la position de la

ministre. Donc, pour ce qui est de l'évaluation pour le Québec sur les retombées économiques, le coût

versus... de la contraception versus les coûts, est-ce que la ministre

veut... dit : Moi, j'aimerais ça, avoir les chiffres?

Mme Biron : Bien,

moi, j'ai lu l'étude de l'Université de Colombie-Britannique et j'ai... je l'ai

lue au complet, et ce n'est pas si évident que ça qu'il y a de grandes

économies à faire. Et, si vous lisez l'étude jusqu'à la fin, vous allez faire

le même constat que moi.

Mme Ghazal : Puis est-ce que vous allez demander une étude pour

que la même chose soit faite pour le Québec...

Mme Biron : Là,

je veux savoir...

Mme Ghazal : ...puisque

ce n'est pas la même chose?

Mme Biron : ...je

veux savoir combien ça coûterait au Québec. Et gardez en tête, Mme la

députée...

Mme Ghazal : Mais

vous voulez savoir, donc vous l'avez demandé?

Mme Biron : ...que

c'est gratuit pour les filles de 18 ans et moins, pour les étudiantes de

25 ans et moins et pour les femmes sur l'aide sociale. Alors, il y a quand

même un bloc de femmes en besoin qui sont couvertes.

Mme Ghazal : Est-ce que vous allez... Vous dites, vous voulez

le savoir. Donc, est-ce qu'il y a une étude qui va être faite pour faire

cette évaluation-là? Est-ce que c'est vous qui la faites?

Mme Biron : Non,

ce n'est pas moi qui la fais. Comme je vous ai dit...

Mme Ghazal : C'est

qui?

Mme Biron : ...j'ai

demandé au ministre des Finances.

Mme Ghazal : O.K.

Puis, quand est-ce qu'on va avoir...

Mme Biron : Je ne le sais pas.

Ghazal : ...cette évaluation-là?

Mme Biron : Je

ne le sais pas.

Mme Ghazal : Est-ce

que vous vous engagez à faire le suivi avec le ministre des Finances?

Mme Biron : Qu'est-ce

que vous pensez?

Mme Ghazal : Oui.

Je veux l'entendre de votre bouche.

Mme Biron : C'est

sûr que je vais faire le suivi.

Mme Ghazal : Très

bien. Donc, on ne le sait pas, quand est-ce qu'elle va sortir, mais c'est

quelque chose qui va être rendu public, comme évaluation?

Mme Biron : Bien,

écoutez, je présume, là. Je ne vois pas pourquoi ce serait un secret. De toute

façon...

Mme Ghazal : Très

bien. D'ici un an?

Mme Biron : Bien, je serais curieuse, moi, par exemple, de

vous demander, vous, vos chiffres, comment vous êtes arrivée à

48 millions de dollars.

Mme Ghazal : Bien,

je l'ai, je ne peux pas... ce serait compliqué à les expliquer dans le peu de

temps que j'ai, mais je vais vous les envoyer par courriel. On s'est basé sur

l'évaluation qui a été faite par une étude de la Colombie-Britannique. J'ai

toutes les références, ça fait que je vais vous les envoyer. Puis on l'a fait

pour la dernière campagne électorale. Ça fait que je vais vous envoyer ça par

courriel.

Mme Ghazal : Ça

fait qu'on va...

Mme Biron : J'attends

Mme Ghazal : O.K., c'est déjà envoyé. Il y a de l'argent du

fédéral pour un programme d'assurance médicaments. Évidemment, nous, au Québec, à Québec solidaire,

c'est la même position, j'imagine, du gouvernement, on veut avoir

l'argent des Québécois du fédéral, mais sans condition, sauf que... Est-ce que

vous êtes au courant de cet argent-là qui pourrait servir aussi à rendre la

contraception gratuite ici pour les femmes? C'est rendu où les négociations

pour aller chercher l'argent du fédéral?

Mme Biron : Oui, mais, très franchement... oui, je suis

contente que vous ameniez cette question-là présentement. Là, évidemment, on est dans une situation

particulière, là, on vient d'avoir une élection, puis, bon, qui sera en

position pour en discuter. Mais, je veux

dire, il y avait déjà un certain travail qui a été fait par le SQRC et le

ministère de la Santé, parce que,

oui, on veut avoir cet argent-là et, bon, après on aura un travail à faire pour

déterminer ce qu'on met là-dessus.

Mais,

tu sais, d'abord et avant tout, il faudrait savoir combien ça coûte, voir

qu'est-ce qu'on est capable de financer, qu'est-ce que le fédéral peut

avancer. C'est certain que les transferts en santé sont rendus peau de chagrin,

il y a un réel décalage. Maintenant, avec le

nouveau premier ministre, on espère qu'il y aura plus de considérations sur les

transferts en santé qui pourront nous aider de faire nos choix... les choix

judicieux pour nos citoyens.

Mme Ghazal : Puis,

pour ce qui est du programme, je comprends. Est-ce que le Québec va se retirer

du programme d'assurance médicaments, comme

l'avait dit le ministre Dubé, puis aller chercher l'argent? Donc, les

négociations sont en cours, c'est ça que je comprends?

Mme Biron : Ça,

c'est une excellente question pour le ministre Dubé, vous devriez assister

à ses crédits et lui poser cette question-là.

Mme Ghazal : Mais les négociations, c'est lui qui les fait ou

c'est plutôt le ministre des Relations canadiennes?

Mme Biron : C'est

Relations canadiennes et Santé.

Mme Ghazal : Très

bien, je le vois tantôt, je vais lui dire : La ministre de la Condition

féminine m'a demandé de vous demander où est rendue la négociation.

Mme Biron : Je

suis convaincue que ça va lui faire plaisir de répondre.

Mme Ghazal : Très

bien. Puis j'espère que la ministre aussi va suivre ça, parce que c'est de

l'argent des Québécois qui pourrait servir aux femmes pour que...

Mme Biron : Oui, mais c'est sûr.

Mme Ghazal : ...qu'on ait un

programme ici, parce que ça tarde. Je voulais demander, avec le temps qu'il me

reste, j'aurais voulu aller sur les questions de maisons d'hébergement, vous

avez... vous en avez parlé avec les collègues.

Vous êtes ministre des Relations internationales et ministre de la Condition

féminine. On voit ce qui se passe aux États-Unis avec le recul des

droits des femmes, avec l'être ignoble qu'est Donald Trump. Vous étiez présente

à Washington au moment où lui, il s'est fait... il y a 100 jours, il s'est

fait assermenter. Je voulais savoir qu'est-ce que vous pensez du recul des droits des femmes aux États-Unis. Est-ce que

vous êtes inquiète aussi depuis que Donald Trump est à la tête, pour une

deuxième fois, de ce pays?

Mme Biron : Bien, je pense que les

citoyens choisissent leur dirigeant et que je n'ai pas vraiment de... ce n'est

pas mon rôle de juger qui ils ont choisi. C'est les citoyens qui l'ont choisi.

Et moi, j'ai un travail à faire, comme ministre des Relations internationales,

et je le fais. Et présentement on est dans une situation où les tarifs à

l'égard de nos entreprises... et de sauver nos emplois, des hommes et des

femmes, nous préoccupe énormément. Et je pense que les Québécois et les

Québécoises, au sens très large, ont toute une frousse par rapport aux

déclarations du président américain. Mon

rôle à moi, c'est de ne pas avoir de grandes émotions par rapport à ça, mais de

m'assurer que je protège autant les hommes que les femmes, les

entrepreneurs que les emplois sur le territoire. Et je le fais avec beaucoup de

motivation parce que je pense que c'est extrêmement important.

Maintenant, pour ce qui est de la condition

féminine, pour ce qui est de la décision de la Cour suprême de renverser Roe v. Wade, je trouve ça

scandaleux. Je n'en reviens pas qu'une décision majeure d'une Cour suprême

puisse un jour être renversée. Ça en dit long sur la politisation de ce système

de justice. Je suis très heureuse de vivre au Canada

et d'avoir une cour de justice, une Cour suprême aussi crédible, avec des

règles d'éthique, où c'est absolument impossible

de renverser un jugement. Maintenant, chaque État aux États-Unis a le... doit

prendre la décision de permettre aux femmes...

Ghazal : Juste... oui, pour l'équité, là, entre... il me

reste juste deux minutes. Moi, je sens que la ministre, évidemment, à cause... la ministre des Relations

internationales n'ose pas critiquer Donald Trump et aussi sa vision de toutes les questions de féministes et condition

féminine. Est-ce que la ministre des... Est-ce qu'il n'y a pas ici un

enjeu de double rôle de la ministre de la

Condition féminine, ministre des Relations internationales? N'aurait-il pas été

mieux que vous soyez uniquement ministre de la Condition féminine pour

ne pas qu'il y ait un peu cette contradiction entre les deux rôles, où est-ce que vous avez une certaine gêne à critiquer Donald

Trump, alors que vous êtes aussi très inquiète par rapport à une

décision, Roe v. Wade, qui a été faite? Parce que c'est lui qui a

nominé ces juges conservateurs qui ont fait reculer le droit des femmes. Est-ce

qu'il n'y a pas ici un malaise entre les deux rôles de la ministre?

Mme Biron : On a 35 bureaux

dans 20 pays du monde. Si... Je ne peux pas...

Mme Ghazal : Est-ce que vous avez un

malaise...

Mme Biron : Je n'ai aucun malaise.

Mme Ghazal : ...d'avoir les deux

rôles?

Mme Biron : Je suis très à l'aise

dans mes positions. Et, comme je vous dis, on a 35 bureaux dans

20 pays du monde. Je ne suis pas d'accord avec tout ce qui se décide dans

tous les États du monde où nous sommes présents, mais nous avons un certain

travail à faire et nous le faisons. Et je pense que...

Mme Ghazal : Donc, la ministre de la

Condition féminine n'est pas inquiète d'avoir un Donald Trump aux États-Unis.

Mme Biron : Nous avons

35 bureaux dans 20 pays du monde, et je...

Mme Ghazal : Est-ce que vous êtes

inquiète, oui ou non?

Mme Biron : ...et je pense que

c'est...

Mme Ghazal : Est-ce que la ministre

de la Condition féminine est inquiète par le fait d'avoir Donald Trump aux

États-Unis?

Mme Biron : Nous avons

35 bureaux dans 20 pays du monde. Je ne suis pas d'accord avec toutes

les décisions des dirigeants des pays où nous nous trouvons. Nous avons un

travail à faire et nous le faisons très bien. Je peux vous dire...

Mme Ghazal : Est-ce

que...

Mme Biron : ...qu'au pays il y en a

beaucoup qui sont jaloux du réseau diplomatique que nous avons...

Mme Ghazal : Bien là, on n'est pas

dans les Relations internationales. Moi, je pose la question à la ministre de

la Condition féminine.

Mme Biron : ...et dans lequel nous

faisons...

Mme Ghazal : Est-ce que la ministre

de la Condition féminine est inquiète par les décisions puis ce qui se passe

aux États-Unis avec Donald Trump, la ministre de la Condition féminine, oui ou

non?

La Présidente (Mme Caron) : Oui,

un...

Mme Biron : Mme la députée, j'ai un

travail à faire et je le fais.

La Présidente (Mme Caron) : Il vous

reste 10 secondes.

Mme Ghazal : Donc, on ne saura pas

si la ministre de la Condition féminine est inquiète, oui ou non, par Donald

Trump aux États-Unis.

La Présidente (Mme Caron) : Oui.

La Présidente (Mme Caron) : Effectivement.

Mme Ghazal : Donc, Mme la ministre

refuse de répondre.

Présidente (Mme Caron) : Mais, écoutez, le temps... le temps est écoulé.

Avec ça, Mme la ministre a répondu, a

été... elle a été interrompue pendant qu'elle répondait, alors je pense qu'elle

a répondu. De toute façon, le temps est écoulé.

Alors, nous allons passer maintenant à la

députée de Robert-Baldwin pour 18 min 30 s.

Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais

revenir, Mme la ministre, en termes de votre vision, de votre plan

d'action en ce qui a trait au manque de places en hébergement. Je vous ai

écoutée, là, en termes de... il y a des nuances, et tout ça, avec la question

de refus. Mais il y a un comité en place, manque de places, je comprends qu'il n'y a pas eu de rencontre, là,

semble-t-il, entre le mois de juin 2024 et jusqu'au 13 mars 2025.

Mais, à un moment donné, il faut que

le gouvernement, afin de pouvoir satisfaire à toutes les demandes des femmes

qui nécessitent de l'hébergement au

Québec... on doit avoir un plan. On doit mettre en vigueur un plan d'action

afin d'un jour pouvoir dire : On

est... on peut satisfaire à toutes les demandes. C'est vraiment ça, il me

semble, l'objectif à atteindre. Et c'est certainement l'objectif des maisons d'hébergement. Parce que, là, on est

dans une situation où, je reviens, SOS Violence conjugale, la dernière année, c'est une femme sur

deux, Mme la ministre, là, qui s'est vu refuser, et même un petit peu

plus que ça, là, de l'hébergement. On est à 53 % de refus d'hébergement.

Et là on est aussi... dernièrement à Montréal, on était rendus à 77 % de

refus.

Donc,

lorsqu'on regarde l'ampleur des refus dans la dernière année... Et, oui, on est

en train... il y a eu un retard en ce

qui a trait à la construction des nouvelles maisons d'hébergement puis les

projets, il y a eu toute l'année passée avec la SHQ puis le PHAQ, le logement social. On ne va pas retourner

là-dedans. Mais là c'est comme... il faut regarder en ce moment, en

2025. Il y a un comité, mais je comprends qu'on n'a même pas encore analysé les

données qui émanent de 2023 en termes des refus. Ça fait qu'il y a un retard

Donc, moi,

j'aimerais connaître de la ministre c'est quoi, son plan d'action pour

s'assurer que bientôt, dans un avenir rapproché, il va y avoir zéro

refus. Quand une femme va appeler, que ce soit SOS Violence conjugale ou

que ce soit une maison d'hébergement, on va lui trouver une place, qu'il n'y

aura pas de refus.

Mme Biron : Merci, Mme la députée de

Robert-Baldwin, pour cette question-là. Il y a beaucoup de réponses à ça, parce qu'on est définitivement en action,

mais la réponse la plus facile que j'ai envie de vous donner, c'est : On

en ajoute, des places. On en ajoute en

ajoutant quatre maisons d'hébergement de première étape, une en Abitibi-Témiscamingue, une en Outaouais, une à Laval, une à Montréal. Et

nous avons ajouté des places de maisons d'hébergement en deuxième étape.

Nous avons... Nous allons construire 30 maisons sur le territoire, nous en

avons livré 13, il y en a une dans... plusieurs à Montréal, il y en a en région

et il y en a 17 autres qui vont s'ajouter d'ici la fin du mandat.

Ce qui veut dire que c'est pas mal de places qui

vont s'ajouter et en première étape et en deuxième étape. Et je pense que juste

ça, c'est déjà plusieurs dizaines et des dizaines de places supplémentaires qui

pourront accueillir des femmes, et souvent des femmes avec leurs enfants, à qui

on permettra de cheminer et qu'on amènera aussi vers une nouvelle vie. Et c'est

ça, l'objectif, c'est de protéger les femmes et de les amener à faire des choix

qui seront significatifs pour elles, pour leur estime d'elles-mêmes, mais également

pour leurs enfants. Alors, déjà, je pense que nous sommes dans une situation

assez enviable, parce qu'il y a des projets où on va ajouter de la place sur la

table, mais plus encore parce qu'on

est quand même conscients de ce que vous avancez, Mme la députée de Robert-Baldwin, et c'est pour cette raison-là qu'on a mis en place un comité

avec la Santé, avec le Secrétariat de la condition féminine, pour être capable

de bien évaluer les besoins et de... Et puis on va travailler main dans la main

avec le regroupement, avec l'alliance, avec la Fédération des maisons

d'hébergement. Ce sont des alliés.

Parce qu'ici, au Québec, c'est ça qui est

important, nous sommes dans une période où nous travaillons ensemble pour faire avancer les choses. Je ne suis

pas du tout dans une situation où tout est fermé. Au contraire, on

ouvre... essayer de voir ce qu'on est capable de faire dans la capacité de

payer des Québécois et dans l'objectif très important de protéger les femmes du

Québec.

Mme Garceau : Mais où le bât blesse,

et je reviens là-dessus, Mme la ministre, c'est que les regroupements, vous êtes consciente ou votre ministère est

conscient du fait que, malgré l'augmentation de nouvelles places, ça ne

satisfait pas à la demande. Il est là, le

problème. Et donc, si on ne va pas chercher les données puis qu'on n'a pas

étudié les données, même, qui datent

de 2023 en termes de tous les refus, on peut bien dire : On construit, on

construit, mais, si on ne construit pas assez de places pour répondre

aux besoins, on va toujours être en mode de rattrapage, et les vies des femmes

vont continuer d'être en péril. Il est là, le problème.

Tout le monde veut travailler ensemble, Mme la

ministre. Et ça, c'est un enjeu critique, de s'assurer qu'on ait un plan

d'action, un programme pour dire : Voici, en ce moment, là, en 2025, on a

x nombre de refus, on le sait, c'est environ 10 000. Mais là c'est

sûr et certain, en ce moment, on n'a pas construit et on n'a même pas encore de

projet pour satisfaire à cette demande-là.

C'est pour ça que je reviens à ma question : Il est où, le plan d'action

de la ministre ou de ce gouvernement pour s'assurer qu'on rencontre les

demandes en hébergement ici, au Québec?

Mme Biron : Je suis un peu étonnée

de votre question, Mme la députée de Robert-Baldwin. D'abord, il y a trois choses que je vais vous dire. D'abord, vous

dites : Vous construisez, mais ça ne satisfait pas à la demande.

Bien, voulez-vous qu'on arrête de construire? Tu sais, on a quand même

17 maisons d'hébergement de deuxième étape, plus trois sur quatre, là, qui s'en viennent, là. Est-ce que vous

trouvez... vous trouvez qu'on devrait arrêter ça parce que ça ne

satisfait pas à la demande? Moi, je ne pense pas.

Moi, je pense que de rajouter des places, c'est

essentiel et c'est important, puis la raison, c'est parce qu'on veut faire échec à la violence conjugale et à la

violence sexuelle. Et, pour ça, ça veut dire que les femmes dénoncent de

plus en plus jeune, qu'elles prennent leur

vie en main de plus en plus jeune et qu'on va tout faire pour s'assurer

qu'elles restent loin d'un milieu toxique

pour elles. Alors, je pense que ça, c'est un bon plan, que de construire

davantage, puis, honnêtement, on a mis des centaines de millions de

dollars pour faire avancer ces dossiers-là.

Deuxièmement, la question de mettre en place un

comité avec la Santé, avec les Services sociaux et avec le Secrétariat de la condition féminine, c'est justement

d'être capable de faire l'analyse des besoins et de dire : O.K., on

sort du béton, mais qu'est-ce que c'est, les

réels besoins? Qu'est-ce que... Est-ce que toutes les femmes qui sont là sont

au bon endroit? Est-ce qu'on devrait trouver un moyen de référer les

femmes au meilleur endroit? Et les regroupements, alliances... bien, en fait, toutes les directions de maisons

d'hébergement, regroupements, alliances et fédérations font

partie de ce comité-là. Mais, plus encore, puis ça, c'est

une chose que vous savez plus que personne parce que vous avez déjà

oeuvré dans une maison d'hébergement, ce sont...

Mme Garceau : Je vais... j'ai été

présidente sur un siège de conseil d'administration, je n'ai pas...

Mme Biron : O.K. Je pensais que vous

aviez travaillé à l'intérieur.

Mme Garceau : Non, non, non, j'étais

présidente d'un siège.

Biron : Bon, d'accord. Bien, merci de le préciser, mais,

quand même, vous... à ce moment-là, vous comprenez la gouvernance et la

structure et vous savez que c'est des organismes communautaires et que ça doit

venir d'eux. Ça vient des... ça vient

d'elles, de ces femmes-là. Alors, nous, on est là pour supporter ce mouvement

citoyen pour aider les femmes. Alors,

c'est certain que moi, je travaille avec elles, mais elles prennent leurs

propres décisions à l'aide de leur conseil

d'administration, que vous avez vous-même... vous avez une expérience

là-dessus. Alors, vous savez que vous êtes

décisionnelle, et que vous faites avancer, et que nous, on est, finalement, là

pour vous supporter, pour... pas vous, excusez,

vous avez changé de vie, mais, quand même, vous êtes quand même... tu sais,

votre bagage fait que vous voulez que

les maisons d'hébergement remplissent leur rôle pleinement, puis j'en suis.

Honnêtement, vous et moi, là-dessus, on parle à peu près le même langage, parce que ce qu'on veut, c'est que ça

marche, puis ce qu'on veut surtout, c'est sortir les femmes de leur

milieu toxique.

Et puis je pense qu'on est à la bonne place en

voulant rajouter des places, rajouter des espaces, aussi, où on va pouvoir

aider ces femmes-là et faire aussi une analyse exhaustive des besoins sur le

terrain, parce qu'on se rend compte que ces besoins-là, ils augmentent.

Mme Garceau : ...Mme la ministre,

qu'actuellement le comité de manque de place, là, se fait dire qu'il n'y a

aucun financement disponible, aucun financement disponible pour le

développement.

Mme Biron : Je ne comprends pas

votre question.

Mme Garceau : Est-ce

que vous êtes au courant...

Mme Biron : Mais je ne comprends

pas...

Mme Garceau : ...qu'il n'y aurait

aucun financement pour nouveaux... développement de nouvelles places?

Biron : Je pense que l'on en développe, des places,

l'argent est là. Je ne comprends... je ne comprends pas votre question, parce que, dans le fond, si on dit

qu'on va livrer une trentaine de maisons d'hébergement, on en a 13 de

livrées, il y en a 17 qui s'en viennent, on est en train d'en évaluer, ça veut

dire, le budget... le budget est là. Je vous ai montré... je vous ai expliqué,

tout à l'heure, qu'on augmente... Alors, je pense que les... le train est en

marche, là. Nous, je veux dire...

Bon,

l'important, c'est d'être capable d'évaluer les besoins. Comme je vous ai dit,

dans les maisons d'hébergement aussi,

il faut également s'assurer que les gens... que les femmes sont au bon endroit,

au bon moment, et puis qu'on est capable

de bien faire les choses. Alors là, c'est ça qu'on essaie de faire, là, qu'on

essaie de voir. Je vous donnais l'exemple, tout à l'heure, d'une maison d'hébergement qui me disait : Moi,

cette résidente-là, elle devrait être dans un CHSLD. Ça, ça veut dire

que, dans certaines résidences, il y en a qui donnent des soins, là, comme

nourrir des femmes. Alors, tu sais, est-ce que c'est ça, leur rôle? Est-ce

qu'on peut les envoyer ailleurs puis répondre mieux à leurs besoins? Est-ce

que... Comment est-ce qu'on peut le faire? C'est ça qu'il faut faire.

Mme Garceau : Mais, Mme la ministre,

vous êtes d'accord avec moi qu'afin de s'assurer d'avoir un filet de sécurité pour les femmes et les enfants, à un

moment donné, il faut évaluer les besoins, les besoins et les refus, qui

est quand même un indice qu'on n'a pas assez

de places. Et là, si on y va... Oui, on construit, on construit, mais... on

construit, est-ce qu'on construit assez? Il est là, le problème. C'est parce

que, là, les maisons d'hébergement, le regroupement, l'alliance, on ne construit pas assez pour satisfaire les demandes. Et

là, actuellement, on aimerait avoir d'autres projets de développement,

mais là on se fait dire : Il n'y a pas d'argent. C'est ça, la situation

actuelle, Mme la ministre.

Mme Biron : Bien, écoutez, moi, je

trouve l'avenir quand même encourageant. Tu sais, honnêtement, qu'on soit

capable d'arriver avec de nouvelles maisons dans nos cartons, c'est assez

formidable. Mais là on a 13 maisons livrées sur 30, il y en a 17 à venir.

J'essaie d'évaluer ce que vous voulez dire. Est-ce qu'on devrait en rajouter,

quoi, je ne sais pas combien? Tu sais, vous, vous évaluez le besoin comment?

Est-ce que...

Nous, ce

qu'on se dit, c'est : Bien, écoutez, on va construire les 17, il y en a

dans toutes les régions du Québec, les

17 suivantes. Il y en a 13 de livrées, c'est quand même bien, qui ont ouvert

leurs portes, puis c'est des belles maisons, j'en ai vérifié... j'en ai

visité plusieurs. Alors, il y a quand même une certaine fierté, puis on est

capable de répondre à des besoins. Ceux qui vont venir vont continuer de

répondre à ces besoins-là.

Puis l'idée

d'avoir un comité en place qui regroupe les Services sociaux, la Santé et nous,

bien, on met au coeur de ce comité-là l'expertise que l'on détient... et

les maisons d'hébergement, là, je ne veux pas les oublier, parce que les

regroupements, alliance, Fédération des maisons d'hébergement sont parties de

ce comité-là, et c'est important qu'elles soient parties de ce comité-là, ce

sont nos yeux, nos oreilles, ce sont les citoyens qui s'expriment à travers le regroupement, l'alliance et la fédération. Alors,

elles apportent toute leur expertise, tout leur travail pour... toutes

leurs connaissances pour qu'on puisse, nous,

au gouvernement, faire les choix les plus éclairés et les plus en droite ligne

avec les besoins sur le terrain. Et ces

besoins-là, je le disais un petit peu tout à l'heure, c'est des mouvements qui

sont vivants. Alors, on ne peut pas

dire 1 000 places là, deux places là, 14 places là, c'est... On

se retrouve, des fois, dans des situations où il y a plusieurs enfants, des fois des personnes âgées, des fois des

problèmes qui sont plus... qui sont plus lourds. Il y en a qui sont

passagers, il y en a qui se retrouvent dans des situations particulières à un

moment donné de leur vie. Alors, l'idée,

c'est d'être capable de référer les femmes aux bons endroits, de faire une

bonne analyse de la situation sur le terrain, ce que nous sommes en

train de faire, et d'être capable d'amener... de répondre à ces besoins-là avec

l'ensemble des ressources qu'on a sur le terrain. Mais, comme je vous dis, ça

bouge.

Mme Garceau : Mme la ministre, je

m'excuse, mais je reviens, parce que vous n'avez pas répondu à la question. En

ce moment, là, vous parlez des projets, les projets, là, en cours, et tout,

mais ces projets-là ne vont pas satisfaire aux demandes actuelles, et donc les

regroupements reviennent avec : On a d'autres projets, on veut faire

d'autres projets, mais on se fait dire : Il n'y a pas de financement. Donc

là, on a atteint comme un sommet, on est saturé,

c'est : Voici les projets actuels, mais les nouveaux que vous voulez

avoir, là, non, il n'y en a pas, d'argent. C'est ça, la situation. C'est

ça que j'aimerais avoir, votre confirmation, Mme la ministre. C'est ça, la...

la situation actuelle, il n'y a pas d'argent pour de nouveaux projets afin de

pouvoir satisfaire peut-être toutes les demandes.

Biron : Mais qu'est-ce qui vous dit que les

30 maisons plus quatre maisons ne répondront pas aux besoins?

Mme Garceau : ...c'est les maisons

d'hébergement qui nous le confirment. C'est le regroupement, c'est la

fédération puis c'est l'alliance qui nous le confirment.

Mme Biron : Bien,

moi, je... On n'a pas les mêmes conversations. Moi, ce que j'entends, c'est que

ça s'est extrêmement amélioré. Puis, bon, on construit une trentaine de

maisons, ce n'est quand même pas rien. Mais, je ne sais pas, vous, vous avez visiblement des chiffres que moi, je ne

connais pas, parce que vous me dites que vous voulez qu'on ait de nouveaux projets par-dessus les

projets qui ne sont pas terminés. Alors, je ne sais pas de quoi vous

parlez. Moi, je pense qu'il y a un réel

effort, je pense que notre gouvernement... Je suis très fière de ce que notre

gouvernement fait pour contrer la violence à l'égard des femmes, les violences

sexuelles et conjugales, et cela, depuis 2018, c'est au-dessus de

1 milliard de dollars qui a été investi pour contrer les violences à

l'égard des femmes. Ce n'est pas rien. Alors

que vous, vous étiez stable, entre 2014 et 2018, à 77 millions de dollars,

avec zéro, zéro sous dans... en maisons de deuxième étape, c'est

comme...

Mme Garceau :

Mme la ministre, je vais vous poser... Je n'ai pas beaucoup de temps.

Mme Biron :

...vous n'étiez pas du tout dans une situation où vous répondiez aux besoins.

Mme Garceau :

Les services externes, pour vous, ça veut dire quoi? Les services externes

dans les maisons d'hébergement, ça veut dire quoi? C'est quoi, les services

externes? Est-ce que vous savez qu'est-ce que c'est, les services externes, Mme

la ministre, dans les maisons d'hébergement?

Mme Biron : Oui, mais les maisons d'hébergement donnent des

services, pas juste les maisons d'hébergement, il y a... l'aide

d'urgence donne... les centres de femmes donnent des services pour accompagner

les femmes. Et il y a des femmes qui ont des réseaux et qui peuvent profiter,

bénéficier des services d'accompagnement soit des maisons d'hébergement, soit

des centres de femmes ou de différents...

La Présidente (Mme

Caron) : Merci, Mme la ministre. Le temps est écoulé pour ce bloc.

Alors, je vais maintenant reconnaître la députée de Terrebonne. Il vous reste

11 minutes... non, 12 min 16 s.

Gentilcore : Merci. Je vais poursuivre un petit peu sur la

rémunération des stages, parce qu'on n'a pas eu

le temps de terminer notre discussion tout à l'heure, puis ça m'intéresse

grandement. Donc, juste revenir, là, vous avez nommé plusieurs autres

domaines où les femmes ont des stages rémunérés puis le taux de diplomation des

femmes versus les hommes. Très bien. Mais moi, j'aimerais qu'on se concentre

sur vraiment les secteurs névralgiques de nos systèmes

publics, donc en santé, en éducation, nos infirmières, nos préposées aux

bénéficiaires, nos enseignantes, nos éducatrices spécialisées, donc ces

femmes-là.

ce que je comprends, de ce que vous m'avez dit tout à l'heure, donc, vous

n'avez pas fait de démarches auprès de

vos collègues de l'Enseignement supérieur et des services... Santé et Services

sociaux pour que votre gouvernement, là, donne suite à son engagement de

rémunérer les stages de ces... dans ces domaines-là.

Biron : Je pense que c'est

important d'être capable d'avoir les données nécessaires pour bien

comprendre ce dossier-là. Actuellement, ce

que notre gouvernement a fait, notre gouvernement a fait des choix, des choix

qui étaient de valoriser différentes professions et d'augmenter

substantiellement la rémunération des femmes ou des hommes qui travaillent dans

le domaine de l'éducation, de la santé, des services sociaux et de

l'enseignement supérieur. Alors, ces choix-là ont été faits.

Sur la question du

stage, il faudrait déterminer également combien... de quoi on parle, mais il y

a certaines professions où les stages sont rémunérés et où il y a amplement de

femmes qui peuvent bénéficier de ces stages-là.

Gentilcore : Mais votre gouvernement a pris l'engagement de rémunérer

les stages. Je ne peux pas croire que ces études-là n'ont pas été faites.

J'imagine qu'on a des rapports, des documents qui nous indiquent ces

chiffres-là. On doit savoir, là, à combien ça s'élève, tout ça. Voilà.

Mme Biron : Oui.

Bien, je pense que c'est une bonne question pour ma collègue Pascale Déry,

qui est la ministre de l'Enseignement

supérieur, d'avoir ses données là-dessus, mais je... Les étudiants en général

bénéficient de programmes de prêts et bourses et d'accompagnements

divers. Et, comme je vous disais tout à l'heure, il y a de plus en plus de

femmes qui opèrent dans les milieux non traditionnels. Je pense aux facultés de

médecine où il y a plus de 50 % de femmes qui y oeuvrent.

Mme Gentilcore : ...évidemment,

on ne parle pas des femmes médecins, on parle des infirmières, des

préposées aux bénéficiaires, on parle de nos enseignantes, de nos éducatrices

spécialisées. Donc, vous, Mme la ministre de la Condition féminine, vous ne croyez pas que votre gouvernement devrait

tenir son engagement et rémunérer les stages de ces femmes-là dans des

milieux cruciaux où on manque de main-d'oeuvre?

Mme Biron : Bien,

je pense que c'est une excellente question pour ma collègue à l'Enseignement

supérieur.

Gentilcore : Non, mais vous, comme ministre de la Condition féminine.

Mme Biron : Je pense qu'elle s'est penchée sur ces

questions-là. Je pense qu'il faut avoir les données nécessaires puis

réfléchir et en faire l'analyse.

Gentilcore : Très bien. Allons donc sur le sujet de l'équité

salariale. Il y a 25 ans, la

Loi sur l'équité salariale a changé le visage

de l'emploi au Québec. Il y a des avancées importantes qui ont été faites, on

se l'est dit tout à

l'heure, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. On avait adopté une

motion à l'unanimité, en 2021, qui demandait

de réformer la

Loi sur l'équité salariale. On s'était tous engagés

collectivement à le faire. On voulait lui donner plus de force, plus de

mordant. Si je prends la dernière phrase de la motion, ça disait : «Enfin,

qu'elle demande au gouvernement de renforcer

la

Loi sur l'équité salariale pour s'assurer que celle-ci est en mesure

d'atteindre pleinement une réelle

équité salariale.» Est-ce que votre gouvernement va réformer cette loi comme on

s'y était engagés en 2021?

Mme Biron : C'est une bonne question. C'est un dossier quand

même substantiel que l'équité salariale. Il y a quand même un travail qui a été fait, et l'écart s'est rétréci entre les

hommes et les femmes, mais il demeure un certain travail à faire, et je... c'est un dossier que je suis de près et qui

doit... Je pense que notre gouvernement, notamment en donnant des augmentations substantielles dans des

secteurs réservés aux femmes, notamment en éducation, en santé et en... et les éducatrices en garderie, l'objectif

était justement de réduire cet écart-là. À cet égard, je dirais que la

pandémie a donné un bon coup de pouce à la question des femmes.

Gentilcore : En fait, je comprends, on a fait du chemin, mais, le

27 novembre 2024, ma collègue Méganne

Perry Mélançon a fait une sortie

disant qu'à partir de cette date les femmes travaillaient gratuitement au

Québec pour montrer qu'on avait encore un

recul de plus d'un mois, là, de salaire comparativement aux hommes. Donc, moi,

ce que je veux savoir, c'est : Est-ce

que vous allez la réformer, cette loi? Parce que, là, vous ne répondez pas

clairement. Est-ce qu'on va réformer la loi? Est-ce que vous pouvez vous y

engager?

Mme Biron : Actuellement,

le CNESST est en train de faire une évaluation, d'évaluer les effets,

justement, du plan 2017‑2019,

le plan d'action sur l'application de la

Loi sur l'équité salariale. Ce plan de

travail sera réalisé en 2026, et c'est mon collègue du Travail qui

évaluera la nécessité et l'opportunité de modifier cette loi. Alors, ce n'est

pas sous mon chapeau à moi. Le ministre du

Travail, d'ailleurs, a une formation en droit, et c'est vraiment le genre de

question qui le préoccupe. Je pense que la question de l'équité salariale

devrait lui revenir, à lui ou au Conseil du trésor, et/ou au Conseil du trésor,

parce que ma collègue présidente du Conseil du trésor est préoccupée par ce

type de question.

Gentilcore : 2021, on s'entend que ça fait quand même, tu sais, quatre

ans de ça. À quel moment on leur a demandé de se pencher là-dessus? Juste pour

que je sache.

Gentilcore : Non, mais 2021, c'est la date à laquelle on a adopté la

motion tous ensemble. Là, vous avez dit qu'il y a le ministre du Travail, je ne

sais pas trop, qui... la CNESST se penche là-dessus. À quel moment on leur a

donné ce mandat-là? Puis quand est-ce qu'on attend les résultats de cette

consultation-là?

Mme Biron : J'ai un peu de difficulté à répondre à cette

question-là essentiellement parce que je ne le sais pas. En 2021, un, je n'étais pas élue et je sais que

c'est au Travail qu'on va... qu'on attend, en fait, au ministère du

Travail qu'on attend le plan de travail qui

va être réalisé d'ici 2026. Et je pense que le ministre du Travail, lui, est

plus au fait.

c'est un peu l'enjeu du Secrétariat de la condition féminine. Souvent, on

travaille avec plusieurs partenaires, mais

le leadership de certains... surtout des projets de loi, leur revient. Nous, on

se tient quand même au courant, et, bon, ça arrive... Puis en fait, ça adonne bien, le ministre du Travail, c'est

mon voisin au salon rouge, alors, de temps en temps, je lui glisse un

mot là-dessus, et je le sais, qu'il est préoccupé sur cette question-là.

Gentilcore : Un petit sujet complémentaire par rapport à ça, des

plaintes, il y a plusieurs plaintes qui ont été formulées pour discrimination

salariale envers les femmes, qui n'ont toujours pas été traitées, selon nos informations. Pire encore, il y a même des

milliers de plaintes qui visent le gouvernement employeur, qui sont

toujours en traitement au service des

enquêtes, justement, de la CNESST. Combien on a de plaintes qui sont toujours

en traitement? Quels sont les délais

de traitement pour ces plaintes-là? Et est-ce que vous considérez que ces

délais-là sont raisonnables?

Mme Biron : Bien, encore une fois, c'est difficile pour moi de

répondre à ça. Ce n'est vraiment pas dans mon champ d'expertise puis ce n'est pas moi qui traite ce type de dossier

là. Je pense que vous auriez plus de chance au Trésor ou au ministère du Travail, responsable de la

CNESST. Mais, moi, dans mon... au Secrétariat de la condition féminine,

c'est le genre de dossier qu'on suit, mais ce n'est pas le genre de dossier

qu'on dirige, ce n'est pas... on n'est pas les leaders dans ce dossier-là.

Mme Gentilcore : Donc, vous ne savez pas

il y a combien de plaintes qui ont été formulées pour discrimination

salariale. Très bien.

En 2024, il y a eu

25 féminicides qui ont été enregistrés au Québec, en 2020, 21, en 2021,

26, en 2022, 14. Le plan d'action du

gouvernement en matière de violence conjugale était pour 2018‑2023,

ça a pris fin au 31 mars 2023. Donc, j'aimerais savoir si ce plan

d'action là va être reconduit.

Mme Biron : S'il

y a une question qui me préoccupe, c'est ça, c'est la question des féminicides.

Il y en a encore beaucoup, puis notre

gouvernement a investi au-dessus de 1 milliard de dollars, et puis il y en

a encore. À chaque fois qu'il arrive un féminicide au Québec, la

première question que je pose à mes équipes, c'est : Est-ce que... est-ce

qu'on la connaît? Est-ce qu'elle a passé dans nos...

Gentilcore : Mailles.

Mme Biron : ...nos

filets? Est-ce qu'on a eu à répondre à SOS Violence conjugale? Est-ce qu'elle a

déjà porté plainte? Et je ne me souviens pas d'avoir eu la réponse : Oui,

on la connaît. Alors, on en échappe encore, mais on en échappe de moins en moins. Parce qu'un des registres qu'on n'a

pas, puis c'est ça qui... il faut l'imaginer, c'est le nombre de vies

qu'on a sauvées, mais on en a sauvé, des vies. Puis ça, je le sais parce que

j'y vais, sur le terrain.

La stratégie dont

vous faites part, là, je ne l'ai pas sous le nez, mais elle s'est intégrée dans

la stratégie Rebâtir, qui, elle, va jusqu'en

2027, et où on a investi 462 millions de dollars, et qui va se poursuivre

jusqu'en 2027, et qu'on va

renouveler. Mais, écoutez, il n'y a rien qui est abandonné et qui n'est pas

renouvelé. Les stratégies gouvernementales pour contrer la violence, autant à l'égard des femmes que la violence

sexuelle, je peux vous dire que c'est une priorité de notre gouvernement. On l'a démontré en

investissements, massivement, à tous les niveaux, dans un bouquet de

mesures. On a beaucoup parlé des maisons d'hébergement, mais il y a les

bracelets antirapprochements, les tribunaux spécialisés, l'aide d'urgence, les

cellules de crise, le travail des policiers. Alors, tout ça est un...

Mme Gentilcore : ...comment expliquer...

comment vous expliquez qu'on soit à 25 féminicides? Là, on est à un

féminicide du triste sommet de 2021, donc ça

continue d'augmenter. On a vu une recrudescence en 2024. Comment vous

expliquez ça puis qu'est-ce qui est fait? Si ce plan-là, d'action

gouvernementale, là, n'est pas reconduit, je sais que vous faites d'autres

choses, mais comment on fait pour ne pas se rendre à 28 l'année prochaine, là?

Mme Biron : Ce

n'est pas vrai qu'il n'est pas reconduit. Cette stratégie-là a été intégrée

dans son ensemble dans Rebâtir la confiance . Alors, c'est faux de dire

que ça n'a pas été...

Mme Biron : En tout cas, je mets ça sur le fait, là... vous

arrivez, là, mais, non, non, il y a... c'est... on n'a rien abandonné. Bien au contraire, les recommandations

qui étaient à l'intérieur de ce plan-là ont été intégrées dans Rebâtir

la confiance , et on donne suite, puis non seulement on donne suite, mais

c'est financé.

Bon,

comment j'explique qu'il y a encore des féminicides? Comme je vous dis, s'il y

a quelque chose qui me brise le coeur, c'est vraiment ça. Comme je vous

dis, on en échappe, parce que ce n'est pas toutes les femmes qui déposent des

plaintes. Mais honnêtement je vous dirais qu'on avance. Parce que, si je

regarde les statistiques sur les clientèles les plus nombreuses, là, je réalise

que les jeunes femmes...

Gentilcore : J'ai un dernier petit sujet. Il me reste une minute.

Mme Biron : ...les

jeunes femmes dénoncent davantage. Mais là c'est important, ça, dire ça, que

les jeunes femmes dénoncent davantage. Parce qu'avant, en tout cas, c'était

beaucoup plus des personnes âgées.

Gentilcore : Mais il me reste une minute. Il me reste une minute.

Mme Biron : Oui,

je sais.

Mme Gentilcore : Dernier petit sujet, les

syndicats et le milieu communautaire demandent 10 jours d'absence

rémunérés pour les personnes victimes de violence. Je veux juste savoir si vous

êtes en faveur d'une telle réforme.

Mme Biron : Bien,

écoute, il y en a déjà, des jours qui sont donnés, je pense, des jours

flottants là-dessus. C'est une question...

Gentilcore : ...c'est non rémunéré, souvent. Là, on demande

10 jours rémunérés, là.

Mme Biron : Oui. Bien, en fait, il y a déjà deux jours

rémunérés par année, puis la protection du lien d'emploi...

Gentilcore : ...on est victime de violence conjugale, deux jours...

Mme Biron : Bien,

on avance, là. Je pense qu'on est dans une situation...

Gentilcore : Donc, 10 jours, ce n'est pas... Donc, la demande du

milieu communautaire puis des syndicats, vous n'êtes pas pour?

Mme Biron : Bien, écoutez, l'ajout de congés, ce n'est pas...

ce n'est pas une recommandation du rapport du comité qui est chargé

d'analyser le recours en matière de harcèlement sexuel, alors on ne l'a pas

intégré dans notre stratégie.

La Présidente (Mme Caron) : Merci.

Merci à vous deux. Alors, nous allons... je vais maintenant reconnaître

la députée de Robert-Baldwin. Vous avez 18 min 33 s.

Mme Garceau : O.K.

On va tenter de poser quelques questions à Mme la ministre.

Concernant... On n'a pas eu de réponse

concernant notre question liée à la ventilation des sommes dépensées concernant le montant de 97,3 millions de

dollars qui a été versé, c'était avec l'accord avec le gouvernement fédéral

en novembre 2023. Et on nous a répondu, dans le cahier des crédits, que

cette question-là n'était pas pertinente. Donc, je dois vous dire, j'ai été un

peu surprise de cette réponse-là. Il me semble qu'elle est hautement

pertinente, de savoir comment cette somme, qui est quand même assez... une

bonne envergure, a été dépensée et c'est quoi, les projets en ce qui a trait à

qu'est-ce qui s'en vient, là, parce que c'était échelonné sur quatre ans.

Mme Biron : Mme la Présidente, il y

a une directive qui existe à l'effet que, dans les études de crédits, on ne

répond pas pour les crédits fédéraux. Alors, ça me fera plaisir de répondre aux

crédits que nous avons engagés en Condition féminin