Bill 214 Private Member's Bill Projet de loi 214 Projet de loi d'un député 1st Session, 43rd Legislature, Manitoba, 2 Charles III, 2024 1re session, 43e législature, Manitoba, 2 Charles III, 2024 BILL 214 PROJET DE LOI 214 THE MANITOBA HYDRO AMENDMENT ACT (NET-METERING AGREEMENTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA (ENTENTES DE FACTURATION NETTE) Mr. Johnson M. Johnson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Manitoba Hydro Act is amended to require Manitoba Hydro to enter into a net-metering agreement with a residential customer in certain circumstances. Under a net-metering agreement, a customer provides electricity generated by their solar photovoltaic system to Manitoba Hydro. Manitoba Hydro must award the customer credit, measured in kilowatt-hours, that is equal to the difference between the amount of electricity the customer produced and consumed in a billing period. The credit must be applied to the customer's future bills.

Manitoba Hydro must enter into a net-metering agreement in the following circumstances: • a customer with an existing solar photovoltaic system that meets the Act's requirements requests to enter into such an agreement; • a customer requests approval of a proposed solar photovoltaic system and, within six months after the approval, installs the system as proposed. La

Loi sur l'Hydro-Manitoba est modifiée afin d'exiger qu'Hydro-Manitoba conclue des ententes de facturation nette avec ses clients résidentiels dans certaines circonstances. Aux termes d'une entente de facturation nette, le client fournit à Hydro-Manitoba l'électricité produite par son système solaire photovoltaïque. Hydro-Manitoba lui accorde un crédit qui correspond à la différence entre la quantité d'électricité qu'il a produite et celle qu'il a consommée — mesurées en kilowattheures — pendant la période de facturation visée. Le crédit est ensuite appliqué aux prochaines factures du client.

Hydro-Manitoba doit conclure une entente de facturation nette lorsque le client, selon le cas : • possède un système solaire photovoltaïque conforme aux exigences prévues par la Loi et lui en fait la demande; • installe un système solaire photovoltaïque approuvé par Hydro-Manitoba, dans les six mois suivant l'approbation.

BILL 214 THE MANITOBA HYDRO AMENDMENT ACT (NET-METERING AGREEMENTS) PROJET DE LOI 214 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA (ENTENTES DE FACTURATION NETTE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. H190 amended 1 The Manitoba Hydro Act is amended by this Act. Modification du c. H190 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'Hydro-Manitoba. 2

Section 1 is amended in the definition "customer" by adding ", except in

Part II.1," before "includes". 2

La définition de « client » figurant à l'article 1 est modifiée par substitution, à « Est », de « Sauf à la

partie II.1, est ». 3 The following is added as

Part II.1: 3 Il est ajouté, à

titre de

partie II.1, ce qui suit :

PART II.1 NET-METERING AGREEMENTS

PARTIE II.1 ENTENTES DE FACTURATION NETTE

Definitions 28.1 The following

definitions apply in this Part. Définitions 28.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. 1

"billing period" means the period of time at the end of which the corporation or a customer regularly reads the customer's meter to determine the amount of electricity that has been provided to the customer during that period. (« période de facturation ») "customer" means an individual or corporation that is the owner of a residential property, but does not include an owner that is a corporation not registered under The Corporations Act. (« client ») "net-metering system" means a solar PV system that operates in parallel with the corporation's distribution system and that measures, by means of one or more meters, the amount of electricity that is supplied (

a) by the corporation to the customer; and (

b) by the customer to the corporation. (« système de facturation nette ») "solar PV system" means one or more solar photovoltaic collector panels or devices that uses light to generate electricity. (« système solaire photovoltaïque ») « client » Particulier ou personne morale qui est propriétaire d'une propriété résidentielle. La présente définition ne vise pas un propriétaire qui est une personne morale non enregistrée sous le régime de la

Loi sur les corporations. ("customer") « période de facturation » Période à la fin de laquelle la lecture du compteur d'un client est normalement effectuée soit par la Régie soit par le client en vue du calcul de la quantité d'électricité fournie à ce dernier pendant cette période. ("billing period") « système de facturation nette »

Système solaire photovoltaïque qui fonctionne en parallèle avec le réseau de distribution de la Régie et qui mesure, au moyen d'un ou de plusieurs compteurs, la quantité d'électricité que la Régie et un client se fournissent mutuellement. ("net-metering system") « système solaire photovoltaïque »

Un ou plusieurs dispositifs ou panneaux solaires photovoltaïques qui captent la lumière pour produire de l'électricité. ("solar PV system") NET-METERING AGREEMENTS ENTENTES DE FACTURATION NETTE Request for net-metering agreement 28.2 If a customer operates a solar PV system, the customer may request the corporation to enter into a net-metering agreement with the customer. Demande visant la conclusion d'une entente de facturation nette 28.2 Le client qui exploite un système solaire photovoltaïque peut demander à la Régie de conclure avec lui une entente de facturation nette.

Inspection of solar PV system 28.3(1) Within 30 days after receiving a request to enter into a net-metering agreement, the corporation must inspect the customer's solar PV system to determine if (

a) the system meets the requirements set out in the regulations; and (

b) operating the system as a net-metering system is likely to have serious adverse impact on Inspection du système solaire photovoltaïque 28.3(1) Dans les 30 jours suivant la réception d'une demande visant la conclusion d'une entente de facturation nette, la Régie inspecte le système solaire photovoltaïque du client afin de déterminer :

a) si le système est conforme aux exigences réglementaires;

b) si l'exploitation du système comme système de facturation nette pourrait vraisemblablement entraîner de graves répercussions sur, selon le cas : 2

(

i) the service provided by the corporation to its other customers, (ii) the conduits, poles, pipes, wires, transmission lines, plant, equipment and any other similar property owned by the corporation, or (iii) the ability of the corporation to operate and maintain its business and electrical system in a manner consistent with this Act and regulations. (

i) les services que la Régie fournit à ses autres clients, (ii) les conduits, les poteaux, les tuyaux, les fils, les lignes de transport, les installations, le matériel et d'autres biens semblables que la Régie possède, (iii) la capacité de la Régie à exercer et à maintenir ses activités ainsi qu'à exploiter et à entretenir son réseau électrique d'une manière conforme à la présente loi et à ses règlements.

No agreement if system does not meet requirements 28.3(2) If the corporation determines that the customer's solar PV system does not meet the requirements set out in the regulations or that operating the system as a net-metering system is likely to have a serious adverse impact as described in clause (1)(b), the corporation must (

a) refuse to enter into the net-metering agreement; and (

b) give the customer a written notice of the refusal and reasons for the refusal. Circonstances justifiant le refus par la Régie de conclure une entente 28.3(2) Si elle détermine que le système solaire photovoltaïque du client n'est pas conforme aux exigences réglementaires ou que son exploitation comme système de facturation nette pourrait vraisemblablement entraîner les graves répercussions visées à l'alinéa (1)b), la Régie :

a) refuse de conclure l'entente de facturation nette avec le client;

b) lui donne un avis écrit et motivé de son refus. Request for agreement after refusal 28.3(3) If the corporation refuses to enter into a net-metering agreement under subsection (2), the customer may make another request to enter into a net-metering agreement after addressing the reasons for the refusal.

Présentation d'une nouvelle demande après un refus 28.3(3) Si la Régie refuse de conclure une entente de facturation nette en application du paragraphe (2), le client peut, après avoir pris des mesures pour remédier aux motifs du refus, présenter une autre demande visant la conclusion d'une entente de facturation nette. Corporation must enter into agreement 28.4 The corporation must enter into a net-metering agreement with a customer if (

a) the customer's solar PV system meets the requirements set out in the regulations; (

b) the customer has obtained all required permits to operate their solar PV system in the municipality in which it is located; and (

c) the corporation has determined that operating the customer's solar PV system as a net-metering system is not likely to have a serious adverse impact as described in clause 28.3(1)(b). Conclusion obligatoire d'une entente 28.4 La Régie conclut une entente de facturation nette avec un client dans le cas suivant :

a) le système solaire photovoltaïque du client est conforme aux exigences réglementaires;

b) le client a obtenu les permis requis pour exploiter son système dans la municipalité où le système est situé;

c) la Régie a déterminé que l'exploitation du système comme système de facturation nette n'entraînera vraisemblablement pas les graves répercussions visées à l'alinéa 28.3(1)b). 3

Corporation must install necessary meters and equipment 28.5 Within 60 days after entering into a net-metering agreement, the corporation must install the meters and other equipment that are necessary to enable the customer to operate their solar PV system as a net-metering system. Installation obligatoire du matériel nécessaire par la Régie 28.5 Dans les 60 jours suivant la conclusion de l'entente de facturation nette, la Régie installe le matériel, y compris les compteurs, permettant au client d'exploiter son système solaire photovoltaïque comme système de facturation nette.

APPROVAL OF PROPOSED SOLAR PV SYSTEM APPROBATION DU SYSTÈME SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE PROPOSÉ Review of proposed system 28.6(1) On request by a customer who intends to install a solar PV system, the corporation must review the specifications of the proposed system within 30 days after the request is made to determine whether the proposed system would (

a) meet the requirements set out in the regulations; and (

b) not likely have a serious adverse impact as described in clause 28.3(1)(b). Examen du système proposé 28.6(1) Si un client ayant l'intention d'installer un système solaire photovoltaïque lui demande d'en examiner les caractéristiques, la Régie le fait dans les 30 jours suivant la présentation de la demande afin de déterminer si le système proposé :

a) est conforme aux exigences réglementaires;

b) n'entraînera vraisemblablement pas les graves répercussions visées au sous-alinéa 28.3(1)b). Approval of proposed system 28.6(2) If the corporation is reasonably satisfied that the system, when installed as proposed, would meet the requirements set out in the regulations and not likely have a serious adverse impact as described in clause 28.3(1)(b), the corporation must give the customer a written notice that the proposed system is approved for a net-metering agreement.

Approbation du système proposé 28.6(2) La Régie avise par écrit le client que le système proposé est approuvé aux fins de conclusion d'une entente de facturation nette si elle est raisonnablement convaincue que le système, une fois installé tel qu'il est proposé, sera conforme aux exigences réglementaires et n'entraînera vraisemblablement pas les graves répercussions visées au sous-alinéa 28.3(1)b).

Agreement if system installed within six months 28.6(3) The corporation must enter into a net-metering agreement with a customer whose proposed solar PV system has been approved under subsection (2) if, within six months after obtaining the approval, the customer (

a) installs the solar PV system as proposed; and (

b) obtains all required permits to operate their solar PV system in the municipality in which it is located. Entente en cas d'installation du système dans les six mois suivant l'obtention de l'approbation 28.6(3) La Régie conclut une entente de facturation nette avec le client dont le système solaire photovoltaïque a été approuvé en application du paragraphe (2) si, dans les six mois suivant l'obtention de l'approbation, le client :

a) installe le système tel qu'il a été proposé;

b) obtient les permis requis pour exploiter son système dans la municipalité où le système est situé. 4

Corporation may inspect system 28.6(4) Despite subsection (3), the corporation may inspect the customer's solar PV system before entering into the net-metering agreement and is not required to enter into the agreement if the inspection reveals that the system does not meet the requirements set out in the regulations or is likely to have a serious adverse impact as described in clause 28.3(1)(b). Inspection du système par la Régie 28.6(4)

Malgré le paragraphe (3), la Régie peut inspecter le système solaire photovoltaïque du client avant de conclure l'entente de facturation nette et elle n'est pas tenue de la conclure si l'inspection révèle que le système n'est pas conforme aux exigences réglementaires ou pourrait vraisemblablement entraîner les graves répercussions visées au sous-alinéa 28.3(1)b). Corporation must install necessary meters and equipment 28.6(5)

Section 28.5 applies to a net-metering agreement made under this section. Installation obligatoire du matériel nécessaire par la Régie 28.6(5)

L'article 28.5 s'applique à toute entente de facturation nette conclue en application du présent article. OBLIGATIONS UNDER AGREEMENT OBLIGATIONS PRÉVUES PAR L'ENTENTE Customer must read meter 28.7(1) Under a net-metering agreement, the customer must (

a) read the meters at the end of each billing period to determine the amount of electricity the customer produced and consumed during the billing period; and (

b) inform the corporation of these amounts. Obligation d'effectuer la lecture du compteur 28.7(1) Aux termes de l'entente, le client :

a) effectue la lecture des compteurs à la fin de chaque période de facturation en vue du calcul de la quantité d'électricité qu'il a produite et celle qu'il a consommée pendant la période en question;

b) avise la Régie de ces quantités. Corporation must provide written statement 28.7(2) After the customer informs the corporation of the amount of electricity they produced and consumed during the billing period, the corporation must provide a written statement to the customer that includes the following information: (

a) the difference between the amount of electricity produced and consumed by the customer; (

b) if the customer produced more electricity than the customer consumed, the amount of credit the customer is entitled to under

section 28.8; (

c) if the customer consumed more electricity than the customer produced, the dollar amount the customer is obliged to pay to the corporation. Déclaration écrite obligatoire 28.7(2) Une fois que le client l'a informée de la quantité d'électricité qu'il a produite et de celle qu'il a consommée pendant la période de facturation, la Régie lui remet une déclaration écrite qui comprend les renseignements suivants :

a) la différence entre ces quantités;

b) dans le cas où la production du client excède sa consommation, le crédit auquel il a droit en vertu de l'article 28.8;

c) dans le cas où la consommation du client excède sa production, le montant en dollars qu'il est tenu de payer à la Régie. 5

CREDIT CRÉDIT Corporation must award credit 28.8(1) If a customer produced more electricity than the customer consumed during a billing period, the corporation must award the customer credit, measured in kilowatt-hours, that is equal to the difference between the amount of electricity produced and consumed. Crédit obligatoire 28.8(1) La Régie accorde un crédit à tout client qui, pendant une période de facturation, a produit plus d'électricité qu'il en a consommée; le crédit correspond à la différence entre la quantité d'électricité produite et celle consommée, mesurées en kilowattheures.

Application of credit 28.8(2) The corporation must apply the credit against the amount of electricity, measured in kilowatt-hours, that the customer consumes in the following billing period or a subsequent billing period. Application du crédit 28.8(2) La Régie applique le crédit à l'égard de la quantité d'électricité, mesurée en kilowattheures, que le client consomme pendant la prochaine période de facturation ou une période de facturation ultérieure.

Oldest credit must be applied first 28.8(3) When applying the credit under subsection (2), the corporation must apply it on the basis of the oldest credit to the newest credit. Ordre d'application des crédits 28.8(3) Lorsqu'elle applique des crédits en application du paragraphe (2), la Régie le fait dans l'ordre qu'ils ont été accordés. Expiry or transfer of credit 28.8(4) Despite subsections (2) and (3), credit may expire or be transferred in accordance with the regulations. Credit must not expire sooner than five years after being awarded to the customer. Expiration ou transfert du crédit 28.8(4)

Malgré les paragraphes (2) et (3), le crédit peut expirer ou être transféré conformément aux règlements; il ne peut expirer moins de cinq ans après avoir été accordé au client. GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES Limitation on supplying power 28.9 For certainty,

section 21 does not apply to net-metering agreements. Restriction relative à la fourniture d'énergie 28.9 Il demeure entendu que l'article 21 ne s'applique pas aux ententes de facturation nette. Regulations re net-metering agreements 28.10 The board may make regulations (

a) respecting requests to review the specifications of a proposed solar PV system; (

b) respecting net-metering agreements, including (

i) requests to enter into an agreement, Règlements concernant les ententes de facturation nette 28.10 Le conseil peut, par règlement :

a) prendre des mesures concernant l'examen des caractéristiques des systèmes solaires photovoltaïques proposés;

b) prendre des mesures concernant les ententes de facturation nette, notamment : (

i) les demandes visant leur conclusion, 6

(ii) the terms and form of an agreement, and (iii) the termination of an agreement; (

c) prescribing the requirements that a solar PV system must meet to operate as a net-metering system; (

d) respecting the installation of meters and other equipment under

section 28.5, including prescribing responsibility for the ownership, cost and maintenance of the meters and other equipment; (

e) respecting the expiry or transfer of a customer's credit under subsection 28.8(4). (ii) les modalités de forme ou autres s'appliquant aux ententes, (iii) la résiliation des ententes;

c) prévoir les exigences auxquelles un système solaire photovoltaïque doit se conformer en vue de son exploitation comme système de facturation nette;

d) prendre des mesures concernant l'installation du matériel, y compris les compteurs, visé à l'article 28.5, et notamment attribuer la responsabilité quant à la propriété, aux coûts et à l'entretien de ce matériel;

e) prendre des mesures concernant l'expiration ou le transfert d'un crédit accordé à un client en application du paragraphe 28.8(4). Coming into force 4 This Act comes into force 180 days after the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur 180 jours après sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 7