Bill Government Bill Projet de loi Projet de loi d u gouvernement 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 4e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL PROJET DE LOI THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (SUSPENDING DRIVERS' LICENCES OF DRUG TRAFFICKERS) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE EN CAS D'INFRACTIONS SE RAPPORTANT AU TRAFIC DE DROGUES) Honourable Mr.

Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE A person convicted of a Category A offence listed i n

section of The Highway Traffic Act now receives a driver's licence suspension of one year for a first offence and a longer suspension for any subsequent offence that occurs within ten years. This Bill adds drug traffi cking to the list of Category A offences if the offender dri ves a motor vehicle in the course of committing the offen ce. Quiconque est déclaré coupable d'une infraction de catégorie A mentionnée à l'article du Code de la route se voit suspendre son permis de conduire pendant un an, dans le cas d'une première infraction, ou plus longtemps en cas de récidive au cours d'une période de dix ans.

Le présent projet de loi ajoute à ces infractions le t rafic de drogue lorsque le contrevenant conduit un véhicule automobile pour perpétrer l'infraction.

BILL PROJET DE LOI THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (SUSPENDING DRIVERS' LICENCES OF DRUG TRAFFICKERS) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE EN CAS D'INFRACTIONS SE RAPPORTANT AU TRAFIC DE DROGUES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. H60 amended The Highway Traffic Act is amended by this Act. Modification du c.

H60 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code de la route . 2 Subsection 264(1) is amended in the definition "Category A offence" by adding the following after clause (d): (

e) an offence under

section of the Controlled Drugs and Substances Act (Canada), if the offender drives a motor vehicle during the course of committing the offence; 2

La définition d'« infraction de catégorie A » figurant au paragraphe 264(1) est modifiée par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) infraction à l'article de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) si le contrevenant conduit un véhicule automobile pour perpétrer l'infraction. Coming into force This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur Le présent projet de loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 1