Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 25 October 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CAPERN 2019-10-25

Quebec — Committees

Le Président (M. Lemay) :

Parfait. Donc, M. le député de Laval-des-Rapides, je persiste en disant que je

vous demande de poursuivre sur la motion préliminaire de la députée d'Argenteuil.

M. Polo : Parfait. Donc, pour le bénéfice du député de Nicolet-Bécancour, je fais une mise en contexte. C'est

ça que ça s'appelle lorsqu'on fait

une prise de parole, un plaidoyer, surtout qu'on s'est laissés hier soir, à

18 heures, puis on revient ce matin à 9 h 30. Je fais une

mise en contexte. Et surtout, le député de Nicolet-Bécancour a sûrement suivi

ça, sûrement suivi nos interventions à distance, mais ce n'est pas tous les

spectateurs ou les citoyens qui nous suivent qui ont peut-être pu suivre nos

débats et nos discussions hier, en fin de journée.

Donc, je

reviens en disant, M. le Président, que, depuis le début de la semaine, nous nous

efforçons, et de là aussi mon propos, nous nous efforçons d'amener

d'autres éléments, d'inviter ou d'amener des motions préliminaires pour

démontrer la pertinence de bonifier les travaux entrepris il y a de cela cinq à

six semaines, O.K.? Le ministre a débuté la semaine en parlant de collaboration,

en ayant un esprit de collaboration, un esprit d'ouverture, en fait — c'est

un synonyme. Mais, vous savez, M. le Président, je l'ai répété à de multiples

reprises depuis le début des travaux du projet de loi n° 34,

nous cherchons à comprendre de quelle façon se démontre cet esprit de collaboration,

cette ouverture. Parce que, je l'ai dénoncé et je le dénonce encore aujourd'hui,

que ce soit suite aux audiences, que ce soit pendant les débats ou que ce soit

même cette semaine, en aucun moment donné nous n'avons pu voir, témoigner,

entendre, de la part du ministre ou des collègues de la banquette

ministérielle, une quelconque ouverture à un quelconque... de quelconque action

qui démontre cette bienveillance à accepter nos propos, à les interpréter, à

les analyser et à démontrer que le projet de loi n° 34

peut être amélioré.

Et je comprends, et je sais très bien que, dans

le volet

article par article, nous aurons l'occasion d'apporter des amendements

sur les différents articles du projet de loi, mais il y a également... Tous ces

débats qu'on a effectués depuis les cinq, six dernières semaines, M. le

Président, servent également à voir de quelle façon les propos qu'on amène...

des idées lors des débats, les débats en Chambre ou les échanges ici, en commission,

lors des audiences servent également à démontrer si... ou à déceler s'il y a

cet esprit d'ouverture. Et, pour le moment, jusqu'ici, nous n'avons vu aucune

ouverture. Nous n'avons ressenti, nous n'avons pu témoigner d'aucune ouverture

à ce niveau-là.

Donc, au

contraire, l'exemple de ce matin, de tantôt, un appel au règlement, invoquer la

pertinence. Nous n'avons vu que ça de la part de la banquette ministérielle,

O.K.? Ce qui était plus paradoxal, M. le Président, c'est que, quand nous avons

amené une motion pour entendre la Vérificatrice générale, le député de Bourget

s'est empressé pour invoquer, à nouveau, le règlement sur une question de

pertinence sans entendre les propos... non. En fait, c'est quand je lisais,

quand je faisais référence au document qui a permis la mise sur pied de la

Régie de l'énergie, sur le volet de l'électricité, il évoque un appel au

règlement pour question de pertinence. Bien, voyons donc, M. le Président. Je

veux dire, si on est pour faire de l'obstruction sur les prises de parole des

députés d'opposition, bien, il faudrait qu'on fasse... qu'on invoque le

règlement de façon pertinente et non pas pour faire de l'obstruction ou pour,

comme on appelle ça, dans le jargon, ici, parlementaire, couper le momentum ou

couper le rythme d'intervention d'un collègue lorsqu'il prend la parole. Je ne voudrais prétendre que c'est ce qui a été

fait par le député de Bourget ou le député de Nicolet-Bécancour ou quiconque,

mais certains pourraient faire cette interprétation.

M. le

Président, pourquoi sommes-nous aujourd'hui ici? Qu'est-ce que nous faisons depuis

maintenant six semaines, six, sept semaines? Pourquoi faisons-nous

semblant? Non, je vais vous dire, je n'évoque rien par rapport au collègue, là,

vous allez comprendre mon propos, mais je mets la table, parce que ça a rapport

avec... ça a un lien direct avec certains propos que j'ai déjà tenus en

Chambre, O.K., sur lesquels j'ai annoncé, j'ai expliqué et j'ai dit : Vous

savez, il y a une attitude de la société d'État, il y a un comportement, il y a

une démonstration de la société d'État, et là je ne parle pas du ministre, je ne parle pas des collègues de la banquette

ministérielle, je parle de la société d'État, la société d'État Hydro-Québec, qui prend pour acquis, avant même

l'étude du projet de loi n° 34, avant même l'étude du projet de loi n° 34, qui prend pour acquis, déjà, l'adoption du projet de

loi n° 34. Et, à

l'époque, il y a quelques semaines, j'ai émis cette hypothèse, compte

tenu du fait que la société d'État, Hydro-Québec, se borne, s'entête à ne pas

procéder avec un dossier tarifaire pour l'année 2020.

Alors, moi, je

dis, et je pose la question, je me pose la question, je ne pose pas la question

ici aux collègues, je me pose la question : Pourquoi faisons-nous

semblant? Qu'est-ce que nous faisons ici? Pourquoi sommes-nous ici, un vendredi

matin, à 9 h 45, O.K., pourquoi sommes-nous ici un vendredi matin, à

9 h 45, en train d'étudier un projet de loi, en train d'étudier une

motion préliminaire qui nous invite à passer immédiatement à l'étude

article

par

article quand la société d'État, depuis des semaines, elle, est déjà rendue

ailleurs? Et la société d'État Hydro-Québec est déjà rendue plus loin que

l'adoption du projet de loi.

Alors, je

dis... vous savez qu'est-ce que je dis? Fermons les livres. Fermons les livres,

levons-nous, je ne vais pas le dire en bon Québécois, mais quittons la

salle puis disons : Regardez quoi?

La société d'État a déjà, elle, qui a rédigé ce

projet de loi, prend déjà pour acquis que le projet de loi n° 34, c'est attaché, c'est fermé, c'est cadenassé. Au revoir, M. le

Président. Parfait, on peut passer au prochain appel. C'est ça qu'il est en

train d'arriver actuellement.

Je vais vous faire...

Je vais vous partager quelques éléments pour vous démontrer... Ce n'est plus

mes paroles, ce n'est plus mon interprétation. C'est ça qui est fâchant. Parce

que, vous savez, cette semaine, on a amené des motions pour entendre M.Bernard,

M. Mousseau, la Vérificatrice générale pour entendre la régie, pour

entendre Hydro-Québec, pour venir bonifier le projet de

loi, alors que la société d'État Hydro-Québec s'en balance, elle se balance du

processus parlementaire. Et je m'inclus là-dedans. Par respect, ça nous inclut

tous. Elle s'en balance. Je ne prête aucune intention à aucun collègue, M. le

Président, je vous vois, vous me

regardez, mais c'est ce qu'il arrive actuellement. C'est ce qu'il arrive actuellement, alors

qu'on se dit : On fait un effort pour entendre des groupes.

Les groupes viennent

nous dire, en très grande majorité, à part Hydro-Québec puis l'association qui était

soi-disant indépendante, soi-disant parce qu'Hydro-Québec siège sur le conseil

d'administration puis le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

est membre de cette association-là... La très grande majorité était soit en

partie ou totalement contre le projet de loi. On amène d'autres éléments pour essayer de faire prendre raison au ministre

et aux collègues, leur démontrer que ce n'est pas juste une

interprétation des oppositions, ce n'est pas juste notre discours, ce n'est pas

juste des paroles, que le projet de loi n° 34 mérite d'être soit scindé,

d'être soit reporté ou, à tout d'abord,

d'être réécrit. Mais, pendant ce temps-là, la société d'État, elle, elle

continue son travail puis elle se dit : On s'en balance, du travail

que vous faites à l'Assemblée nationale, parce que nous, on prend déjà pour

acquis que c'est une chose faite, le projet de loi n° 34.

Moi, j'ai dit en Chambre, et je peux le redire aujourd'hui, il y a un deal qui s'est fait. Il y a

un deal qui s'est fait. Et ce que la société d'État dit à travers ses

représentants dans la cause qui l'oppose à la Régie de l'énergie qui essaie de la faire... l'obliger à la faire déposer un

dossier tarifaire, le démontre, et je vais vous en faire la lecture, M. le Président : Hier avait lieu la

plaidoirie d'Hydro-Québec Distribution dans le dossier R-4100 de la Régie

de l'énergie pour empêcher le dossier de baisse tarifaire de procéder. Et vous

savez qu'est-ce qu'il a été dit? «La demande qui est d'obliger Hydro-Québec

Distribution à déposer un dossier tarifaire n'est ni opportune ni conforme à l'intérêt

public.» Ça, c'est Hydro-Québec Distribution.

«À la lumière du projet

de loi n° 34, est-ce que la demande... est-elle opportune? Est-elle dans

l'intérêt public? Peut-elle mener à un effet

significatif pour les parties prenantes? Est-ce qu'elle est... Force est de répondre par la négative.»

Donc, ça, c'est la société d'État qui est en train de dire que le projet de loi

n° 34 n'est aucunement d'intérêt public, O.K., que ça n'apporte rien de

significatif pour les parties prenantes.

«La demande réclame

une audience publique dès maintenant — O.K. — en

vue d'établir de nouveaux tarifs d'électricité pour la période du

1er avril 2020 au 31 mars 2021. De toute évidence, cette demande n'a

aucune chance de produire un effet significatif pour quiconque, puisque l'objet

du projet de loi n° 34 fixe les tarifs à compter du 1er avril 2020.» Fixe les tarifs. Il n'y a même pas le conditionnel

dans la phrase ou dans les propos de cette personne-là, du

représentant... Il n'y a même pas le conditionnel, va peut-être fixer, va

éventuellement fixer. Non. C'est clair, net et précis.

Alors, moi, je dis,

M. le Président: Qu'est-ce qu'on fait ici? Qu'est-ce qu'on fait ici?

La société

d'État, elle, pour elle, c'est déjà réglé. Je poursuis. «La régie a

connaissance judiciaire du statut majoritaire du présent gouvernement.» Oui,

vous êtes majoritaires, vous avez battu toutes les motions préliminaires cette

semaine, comme vous avez battu tous les débats qu'on a faits, les motions,

motions de scission, motions de report en Chambre. Ça, c'est la régie. On dirait

un porte-parole du gouvernement, mais non, c'est la régie... excusez-moi, c'est

Hydro-Québec qui parle comme ça.

«La régie a

connaissance judiciaire du statut majoritaire du présent gouvernement. Il

s'agit d'un fait notoire qui ne peut raisonnablement être contesté.» En effet, ça sera contesté le 1er octobre

2022, on l'espère. «Il en va de même des étapes de cheminement du projet

de loi n° 34 vers son adoption», vers son adoption. Vers son adoption, pas

éventuellement, suite aux débats, aucun conditionnel. Il n'y a aucun doute dans

cette affirmation. «Il en va de même des étapes de cheminement du projet de loi

n° 34 vers son adoption, lequel projet de loi concerne directement la

régie.»

Plus loin :

«L'adoption du projet de loi n° 34 est donc imminente.» Bon, imminente.

C'est gênant. Honnêtement, c'est gênant. Je me mets à votre place, je me mets à

la place de tout le monde, là, parce que j'inclus tout le monde, ce n'est rien

contre la banquette ministérielle ni contre le ministre. C'est vraiment contre les propos d'Hydro-Québec. Et

ce qui était une hypothèse est maintenant un fait. C'est dans les paroles des représentants

d'Hydro-Québec Distribution face à la régie. «L'adoption du projet de loi

n° 34 est donc imminente. Comme projet de loi n° 34 fixe de façon

législative les tarifs à compter du 1er avril 2020, son adoption se fera vraisemblablement à

temps pour le début de la prochaine période tarifaire débutant le

1er avril 2020.» Oui, vraisemblablement. Non, c'est le député de Bourget,

hier, qui invoquait l'urgence. C'est la députée d'Argenteuil qui invoquait la

responsabilité

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2019-10-25
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions capern 42 1 journal debats CAPERN 191025.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a36bc301155be459e6bf2814905d06dddea28820

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