Transportation and the Environment — 29 November 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2016-11-29

Quebec — Committees

(Neuf

heures quarante-sept minutes)

Le Président

(M. Hardy) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de

l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de

bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

commission est réunie afin de poursuivre les auditions publiques dans le cadre des consultations

particulières sur le projet de loi

n° 102, Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l'environnement afin de

moderniser le régime d'autorisation environnementale

et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la

gouvernance du Fonds vert.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond)

sera remplacée par M. Hardy (Saint-François).

Le Président

(M. Hardy) : Merci. Voici l'ordre de cet avant-midi. Nous

entendrons les groupes suivants : l'Association

québécoise pour l'évaluation d'impacts, Hydro-Québec et l'Association d'exploration

minière du Québec.

Je souhaite la

bienvenue aux représentants de l'Association québécoise pour l'évaluation

d'impacts. Je vous demande de bien vouloir vous présenter ainsi que les

personnes qui vous accompagnent. Je vous rappelle que vous disposez de

10 minutes pour votre exposé. Par la suite, nous procéderons à la période

d'échange avec les membres de la commission. La parole est à vous.

Mme Fecteau

(Louise) : Merci. M. le Président, M. le ministre, distingués membres

de la commission, merci de nous avoir

invités à présenter notre mémoire et à échanger avec vous sur cet important

projet de loi. Je me présente, Louise Fecteau, présidente de

l'Association québécoise pour l'évaluation d'impacts, que l'on nommera AQEI

dans la suite de notre présentation. Et je suis accompagnée aujourd'hui par

Pierre Vaillancourt, qui est vice-président de l'AQEI.

Alors, une précision

avant de débuter. L'AQEI est une association parapluie. Nos membres regroupent

des personnes tant des ministères que des

promoteurs, des consultants, des chercheurs, des communautés autochtones,

des OBNL. Nos membres ont donc

individuellement des positions très diversifiées sur des aspects spécifiques du

projet de loi. Nous avons choisi de nous concentrer sur des éléments qui

ont fait consensus parmi nos membres et qui ont été jugés prioritaires au fil

de nos 25 années d'existence.

Donc,

nous avons deux commentaires généraux et trois commentaires spécifiques.

Premier commentaire général très

bref, c'est que, d'emblée, l'AQEI souhaite partager sa satisfaction par rapport

aux orientations générales du projet de loi. Cette modernisation était attendue depuis des décennies, et le mot

n'est pas trop fort, c'est vraiment des décennies d'attente et d'espoirs, et plusieurs propositions

correspondent aux recommandations passées de notre association, notamment

en ce qui a trait à l'inclusion des évaluations environnementales stratégiques

ainsi que celles permettant un meilleur accès à l'information et une plus

grande transparence.

Second

commentaire général... a trait aux nombreuses dispositions importantes qui

seront détaillées au sein de futurs

règlements. Il serait hasardeux, voire impossible de commenter plusieurs de ces

dispositions maintenant. Nous en avons énuméré quelques-unes dans notre

mémoire. J'en relèverai trois ici.

Première

disposition concernant le nouveau concept de déclaration de conformité. Dans l'article 3.0.6 :

«Le ministre peut, par règlement,

désigner des activités prévues à l'article 22 qui, aux

conditions, restrictions et interdictions qui y sont déterminées, sont admissibles à une déclaration de conformité[...]. [...]Les dispositions de ce règlement

peuvent varier en fonction de catégories d'activités, de personnes ou de municipalités, du territoire concerné ou des caractéristiques d'un milieu.» En 31.0.7, on ajoute que «la déclaration de conformité fournie au ministre doit comprendre les renseignements et

documents déterminés par règlement du ministre, selon les modalités qui y sont

déterminées».

autre examen de règlement à venir concerne le délai de transmission de la

directive, en 31.3 : «À la suite de la réception de l'avis prévu à l'article 31.2, le ministre transmet à

l'initiateur du projet, dans un délai raisonnable prescrit par règlement

du gouvernement, une directive qui précise la nature, la portée et l'étendue de

l'étude d'impact sur l'environnement que celui-ci doit préparer.

«Cette directive peut

également prévoir le délai dans lequel l'étude [...] doit être transmise au

ministre.»

Le dernier exemple,

concernant le nouveau concept d'accréditation et de certification,

l'article 118.6 : «Le ministre peut accréditer ou certifier une

personne ou une municipalité pour effectuer un prélèvement, une analyse, un

calcul, une évaluation, une expertise ou une vérification.

«Le ministre peut délivrer, aux conditions qu'il

détermine, une telle accréditation ou certification», et ainsi de suite.

118.10 : «Le ministre peut constituer des comités consultatifs pour le

conseiller sur toute question qu'il peut leur soumettre concernant notamment la délivrance d'une accréditation ou d'une

certification, sa modification, son renouvellement, sa suspension [...]

sa révocation.

«Il détermine le nombre de ces comités, leur

composition et le mandat qu'il leur confie.»

De manière

générale, on apporte ces exemples et d'autres dans le mémoire, et il y en a de

très nombreux autres dans le projet

de loi, surtout pour relever le fait que chacun de ces règlements, en fait, va

nécessiter une attention très particulière. Nous souhaitons que leur publication de chacun d'entre eux soit annoncée

largement non seulement via la publication normale dans la Gazette officielle , mais fasse l'objet de

communiqués et de communications spécifiques sur chacun des sujets,

parce qu'ils sont chacun importants en soi, et aussi que les délais de

consultation normalement prévus, soit de 45 à 60 jours, selon le cas,

soient systématiquement respectés et qu'il n'y ait pas de règlement qui fasse

l'objet de procédure rapide.

En ce qui a trait au dernier exemple cité, soit

celui sur la certification, l'AQEI souhaite faire

partie du comité consultatif,

s'il est constitué.

Quant aux

commentaires spécifiques, ils porteront sur la participation publique, les

évaluations environnementales stratégiques et l'accès à l'information.

Quant à la

participation publique dans le contexte de l'évaluation ou de l'examen des

impacts sur l'environnement, l'article 31

et suivants, le projet de loi introduit, en 31.3.1, une consultation sur la

directive. Et cette disposition répond à une demande régulièrement

exprimée par les membres de l'AQEI. Elle permet de déterminer les enjeux

prioritaires d'un projet. C'est ce qu'on

retrouve d'ailleurs au fédéral avec la procédure d'évaluation des projets au

niveau fédéral. Tel que libellé,

toutefois, l'article ne prévoit qu'une transmission écrite des observations sur

les enjeux au ministre de la part des parties

prenantes, lequel restitue les observations au promoteur et les rend publiques.

On relève le fait que l'expérience et la recherche nous dictent que les

enjeux doivent souvent être discutés et arbitrés et qu'une forme de

consultation en présence des parties prenantes devra être envisagée.

Le projet de

loi introduit la notion de consultation ciblée en 31.3.5. Donc, on avait

normalement la possibilité de faire

une audience publique ou une médiation. Ici, on a la nouvelle notion de

consultation ciblée, qui est déterminée par le ministre au moment des demandes de parties prenantes. Ici, on n'a pas

nécessairement de position, mais plus de questions que de réponses. La notion de consultation ciblée

peut intervenir sur des parties prenantes en particulier ou sur des

aspects du projet. On ne sait pas exactement

à quel besoin répond cette nouvelle notion. Il est difficile, donc, de la

commenter.

Toutefois, on

retrouve, à l'article 287, l'obligation pour le BAPE de produire des

règles de procédure dans un délai maximum

d'un an concernant lesdites consultations ciblées. On souhaite que ces règles

de procédure fassent elles-mêmes l'objet d'une consultation, de façon à

pouvoir intervenir en temps et lieu.

Quant aux

évaluations environnementales stratégiques, en tant qu'organisation

professionnelle ayant maintes fois prôné

l'instauration de dispositions législatives pour appliquer les EES aux

politiques, plans et programmes gouvernementaux, on ne peut que se

réjouir de l'introduction du

chapitre V dans le projet de loi. Nous avons

amplement documenté les bénéfices reconnus

d'une telle pratique dans nos interventions précédentes, entre autres, en

septembre 2015, lors du dépôt du livre

vert, mais, pour que les bénéfices des EES se réalisent, encore faut-il

qu'elles soient effectivement réalisées et qu'elles le soient dans les

règles de l'art.

Et il y a deux problèmes, à notre avis, qui se

posent dans le

chapitre V tel que libellé. Le premier, c'est qu'il n'y a pas de déclencheur automatique pour la

réalisation d'une évaluation environnementale stratégique, et le second,

c'est que la validation de l'importante étape du cadrage est effectuée

seulement par un comité ministériel.

Donc, au

niveau du déclencheur, dans notre mémoire, on relève le fait que dans le projet

de loi, l'article 95.5, on dit que l'administration peut, lorsque

ses politiques ou ses programmes sont susceptibles d'avoir des incidences environnementales, faire l'objet d'une... peuvent

faire une évaluation environnementale stratégique. Or, cette conception

de l'application des EES, à notre avis, est

sous les standards internationaux. À

titre d'exemple, on cite la directive

européenne sur le même sujet, qui prévoit

qu'une évaluation environnementale doit être effectuée pour tous les plans et

programmes qui sont élaborés pour le secteur

de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie

des transports, de la gestion des

déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de

l'aménagement du territoire. Nous croyons

que ces déclencheurs sont indispensables aux objectifs de prévisibilité et

d'efficacité de la modernisation du régime.

Quant au cadrage, la recherche a largement

démontré à quel point cette étape est déterminante, tant pour la qualité que la légitimité des EES, et, à notre

avis, aucune raison ne justifie de se priver d'une consultation, qu'elle

soit ciblée ou élargie, pour bonifier l'étape du cadrage.

Le projet de

loi ne prévoit qu'une validation par un comité constitué uniquement de

représentants ministériels aux articles 95.6

et 95.8. Nous croyons que les dispositions pourraient être modifiées, d'une

part, pour assurer une consultation externe sur le cadrage et pour

modifier la constitution du comité de validation, auquel devraient s'ajouter

des experts externes indépendants.

M. Vaillancourt (Pierre) : Si

vous le permettez...

Le Président (M. Hardy) :

M. Vaillancourt.

M. Vaillancourt

(Pierre) : Oui, bien, je vais présenter le dernier élément.

Le Président

(M. Hardy) : En 35 secondes.

M. Vaillancourt

(Pierre) : Oh! d'accord. Alors, ça concerne l'accès à l'information et

le registre ici. Et notre association tient à dire que l'instauration d'un seul

registre public pour toutes les autorisations et les documents attenants à celles-ci... que c'est tout à fait

conforme à nos recommandations antérieures dans notre association et

qu'on considère que ce registre central favorisera la transparence et

l'accessibilité à l'information pour le public. Et ça va également renforcer

tout le processus d'évaluation environnementale.

considère que les déclarations de conformité également prévues devraient faire

partie de ce registre. Et un des éléments

importants dans cette notion d'accès à l'information, c'est qu'ell

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2016-11-29
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 161129.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a36ed461b23e60528aa86c6428b19e53853ac643

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