Bill document — Vigie #28111

Vigie 28111

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre de l’Éducation DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 109 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique, la

Loi sur les élections scolaires et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’instruction publique afin d’assurer la mise en place des commissions scolaires francophones et des commissions scolaires anglophones.

À cette fin, le projet de loi vient modifier les règles du régime d’implantation de ces commissions, notamment celles relatives à la formation, à la composition et au fonctionnement des conseils provisoires chargés de prendre les mesures préparatoires requises pour le fonctionnement des commissions scolaires francophones et des commissions scolaires anglophones à compter du 1 er juillet de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale instituant ces commissions.

Le projet de loi vient également introduire, dans ce régime d’implantation, des règles nouvelles relativement au transfert, à l’intégration et à la représentation syndicale du personnel des commissions scolaires existantes dans les nouvelles commissions scolaires francophones et anglophones. Par ailleurs, le projet de loi institue un régime provisoire pour les commissions scolaires confessionnelles et dissidentes.

Ce régime s’appliquera durant la période débutant le 1 er juillet de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale instituant les commissions scolaires francophones et anglophones et se terminant le 30 juin de l’année qui suit celle de la publication de la proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada décrétant que les paragraphes 1 à 4 de l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne s’appliquent pas au Québec.

Ce régime provisoire prévoit d’abord que le territoire de chaque commission scolaire confessionnelle de Montréal et de Québec correspondra à celui de la ville de Montréal ou de Québec, selon le cas. Il remplace, de plus, le nom de la Commission des écoles protestantes du Grand Montréal par celui de « Commission des écoles protestantes de Montréal » et le nom de la Commission scolaire Greater Québec par celui de « Commission des écoles protestantes de Québec ».

Il prévoit également qu’il sera institué, dans toute commission scolaire confessionnelle, un conseil linguistique de la minorité d’élèves qui sont déclarés admissibles à recevoir l’enseignement en anglais là où la majorité des élèves ne le sont pas

3 ou, inversement, de la minorité d’élèves qui ne sont pas déclarés admissibles à recevoir l’enseignement en anglais là où la majorité des élèves le sont. Le projet de loi met fin à l’existence des cinq commissions scolaires dissidentes existantes, mais maintient, pour les minorités catholiques et protestantes, le droit d’exercer la dissidence de façon concomitante à l’implantation des commissions scolaires francophones et des commissions scolaires anglophones, ou de l’exercer ultérieurement.

Il simplifie les règles relatives à l’exercice de ce droit et prévoit qu’une commission scolaire dissidente, catholique ou protestante, sera soit francophone, soit anglophone. Il accorde au gouvernement le pouvoir de fusionner des commissions scolaires dissidentes d’une même confession religieuse, catholique ou protestante, et d’une même catégorie, francophone ou anglophone, même si leurs territoires ne sont pas limitrophes, ainsi que le droit de mettre fin à l’existence d’une commission scolaire dissidente qui ne dispense elle-même aucun service éducatif.

Le projet de loi abroge de plus les dispositions concernant les commissions scolaires régionales. En ce qui a trait à la

Loi sur les élections scolaires, le projet de loi établit de nouvelles règles relatives à la participation à l’élection des commissaires et à la confection des listes électorales des commissions scolaires francophones et anglophones. Le projet de loi contient également une

annexe prévoyant des modifications supplémentaires à la

Loi sur l’instruction publique dans le cas d’un amendement constitutionnel survenant avant le 1 er janvier de l’année qui suit la publication du décret de division territoriale instituant les commissions scolaires francophones et anglophones. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et prévoit des dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) ; –

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (L.R.Q.,

chapitre C-60) ; –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) ;

4 –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3); –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2).

Projet de loi n o 109 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE, LA

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 1. L’article 95 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) est modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « ou relevant d’une commission scolaire confessionnelle ou dissidente catholique » ; 2° par la suppression, dans les deux dernières lignes, des mots « ou relevant d’une commission scolaire confessionnelle ou dissidente protestante ». 2.

L’article 111 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le décret assigne temporairement un nom à chaque commission scolaire, lequel peut comprendre un numéro. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, de « entre le 1er janvier et le 1 er mars » par « au plus tard le 31 août ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 111, du suivant: «111.1. Le gouvernement détermine le nom de chaque commission scolaire instituée par le décret de division territoriale, après consultation de celle-ci.

Un décret entre en vigueur dix jours après la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. ». 4. La

section II du

chapitre V de cette loi, comprenant les articles 122 à 142, est abrogée. 5. L’article 143 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3 °. 6. L’article 146 de cette loi est abrogé.

6 7. L’article 147 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de « ou des parents de la minorité d’élèves visée à l’article 146 » ; 2° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « ou 146 ». 8. L’article 148 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de « ou des parents de la minorité d’élèves visée à l’article 146 » ; 2° par la suppression, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ni faire

partie du conseil des commissaires de la commission scolaire régionale dont cette commission scolaire est membre ». 9. L’article 149 de cette loi est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « ou des parents de la minorité d’élèves visée à l’article 146 ». 10. L’article 153 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa ; 2° par la suppression, dans la première ligne du troisième alinéa, de « ou 146 ». 11.

L’article 179 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de « , de tout commissaire représentant du comité de parents et, le cas échéant, de tout commissaire représentant des parents de la minorité visée à l’article 146» par les mots « et de tout commissaire représentant du comité de parents » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 12. L’article 189 de cette loi est remplacé par le suivant : «189. Est institué dans chaque commission scolaire un comité de parents composé d’un représentant de chaque comité d’école. ». 13.

L’article 191 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin du premier alinéa, de « et de tout commissaire représentant les parents de la minorité d’élèves visée à l’article 146 ». 14. L’article 193 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin du paragraphe 1 °, des mots « et, le cas échéant, l’adhésion de la commission scolaire à une commission scolaire régionale ou son retrait ».

7 15. L’article 198 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 16. L’article 206 de cette loi est abrogé. 17. L’article 207 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « , confessionnelle ou dissidente ». 18. L’article 209 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le paragraphe suivant: «2 ° dispenser elle-même les services éducatifs ou les faire dispenser par une commission scolaire, un organisme ou une personne avec lequel elle a conclu une entente visée à l’un des articles 213 à 215 ; ». 19.

L’article 210 de cette loi est remplacé par le suivant : «210. Une commission scolaire francophone dispense les services éducatifs en français ; une commission scolaire anglophone les dispense en anglais. Toutefois, les services éducatifs pour les adultes sont dispensés en français ou en anglais conformément à la loi ; il en est de même de ceux dispensés à des personnes relevant de la compétence d’une commission scolaire d’une autre catégorie en application de l’article 213, 467 ou 468. Le présent

article n’empêche pas l’enseignement d’une langue seconde dans cette langue. ». 20. L’article 213 de cette loi est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Une commission scolaire peut dispenser, aux termes d’une entente conclue en application du présent article, des services à des personnes ne relevant pas de sa compétence. ». 21.

L’article 218 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « , sauf si elle est une commission scolaire confessionnelle ou dissidente, » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « En outre, la commission scolaire doit requérir un tel retrait si le conseil d’orientation et le comité d’école lui en font la demande après avoir pris l’avis des parents des élèves de l’école. ».

8 22. L’article 233 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 23. L’article 262 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots « autre qu’une commission scolaire confessionnelle ou dissidente ». 24. L’article 263 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots « autre qu’une commission scolaire confessionnelle ou dissidente ». 25. Les articles 305 et 306 de cette loi sont remplacés par les suivants : «305.

L’immeuble dont le propriétaire est une personne physique qui n’est pas visée à l’article 304 et qui est inscrite sur la dernière liste électorale d’une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble peut être imposé exclusivement par cette commission scolaire. «306.

L’immeuble, dont le propriétaire est une personne physique qui n’est pas visée aux articles 304 et 305, qui aurait le droit d’être inscrite sur la liste électorale d’une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble si une élection était tenue au cours de l’année scolaire pour laquelle la taxe est imposée et qui a choisi de payer la taxe à cette commission scolaire, peut être imposé exclusivement par cette commission scolaire.

Le choix relatif à l’imposition de la taxe scolaire se fait par un avis transmis avant le 1 er avril, à la commission scolaire en faveur de laquelle le choix a été fait ; cette dernière doit, sans délai, en informer par écrit toute autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble.

Un tel choix reste en vigueur jusqu’à ce que la personne le révoque en suivant la procédure prévue au deuxième alinéa, fasse une demande d’admission d’un de ses enfants aux services éducatifs d’une autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble ou soit inscrite sur la liste électorale d’une autre commission scolaire. ». 26. La

section VIII du

chapitre V de cette loi, comprenant les articles 354 à 391, est abrogée. 27. L’article 425.1 de cette loi est abrogé. 28. Le

chapitre IX de cette loi est remplacé par le suivant :

9 «

CHAPITRE IX « RÉGIME PROVISOIRE DES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES ET DISSIDENTES «

SECTION I « DISPOSITIONS INTRODUCTIVES «493. Le présent

chapitre a pour objet, dans le cadre de l’application au Québec des paragraphes 1 à 4 de l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, de prévoir que les services éducatifs dans les villes de Montréal et de Québec sont dispensés, en vertu de la présente loi, au sein des seules commissions scolaires confessionnelles et de maintenir, ailleurs au Québec, le droit à la dissidence à l’égard des commissions scolaires francophones et anglophones. Le présent

chapitre s’applique durant la période débutant le 1 er juillet de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale pris en application de l’article 111 et se terminant le 30 juin de l’année qui suit celle de la publication de la proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada décrétant que les paragraphes 1 à 4 de l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne s’appliquent pas au Québec. «

SECTION II « COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES PROVISOIRES «§ 1 . — Continuation d’existence «494. Durant le régime provisoire, la Commission des écoles catholiques de Montréal, sous son nom, et la Commission des écoles protestantes du Grand Montréal, sous le nom de « Commission des écoles protestantes de Montréal », continuent leur existence en vertu de la présente

loi sur un territoire correspondant à celui de la ville de Montréal. Pareillement, la Commission des écoles catholiques de Québec, sous son nom, et la Commission scolaire Greater Québec, sous le nom de « Commission des écoles protestantes de Québec », continuent leur existence en vertu de la présente

loi sur un territoire correspondant à celui de la ville de Québec. «495. Lorsque les limites du territoire de la ville de Montréal ou de Québec sont modifiées, celles du territoire de chaque commission scolaire confessionnelle concernée le sont dans la même mesure à compter du 1 er juillet de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la modification. «496. Lorsque les limites du territoire d’une commission scolaire confessionnelle sont réduites, toute commission scolaire francophone ou anglophone dont tout ou

partie du territoire recoupe la portion retranchée doit, si elle reçoit l’avis d’intention de former une commission scolaire dissidente visé à l’article 508.5 et si elle ne reconnaît pas que les personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente appartiennent à une minorité

10 religieuse, catholique ou protestante, dresser, avant le 30 novembre de l’année qui précède celle de l’entrée en vigueur de la réduction, une liste des personnes inscrites sur sa dernière liste électorale et des personnes inscrites sur la dernière liste électorale de la commission scolaire confessionnelle qui sont domiciliées sur la portion retranchée et qui auraient le droit de voter au bénéfice de la commission scolaire si une élection était tenue le 31 décembre de la même année. Cette liste se substitue à la dernière liste électorale visée dans les articles 508.5 et 508.6 pour l’exercice du droit à la dissidence sur le territoire de la commission scolaire ou sur la

partie de son territoire situé en dehors de celui de la ville de Montréal ou de Québec avant le 31 décembre de la même année. «497. Lorsque les limites du territoire d’une commission scolaire confessionnelle sont étendues, une commission scolaire dissidente dont l’ensemble du territoire recoupe la portion ajoutée cesse d’exister à la même date ; si une

partie seulement de son territoire recoupe la portion ajoutée, les limites de son territoire sont changées pour en exclure cette portion. «498. Avant l’entrée en vigueur de la réduction des limites du territoire d’une commission scolaire confessionnelle, cette dernière et les commissions scolaires autres que confessionnelles dont tout ou

partie du territoire recoupe la portion retranchée répartissent entre elles les droits et obligations de la commission scolaire confessionnelle. Avant l’entrée en vigueur de l’extension des limites du territoire d’une commission scolaire confessionnelle, cette dernière et les commissions scolaires autres que confessionnelles dont tout ou

partie du territoire recoupe la portion ajoutée répartissent entre elles les droits et obligations de ces commissions scolaires autres que confessionnelles. Le ministre statue sur tout différend opposant les commissions scolaires en cause, sauf les différends en matière de transfert et d’intégration d’employés membres d’une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27) ou d’employés pour lesquels un règlement du gouvernement, pris en vertu de l’article 451, prévoit un recours particulier.

Le ministre fait en sorte que sa décision ne prive pas la commission scolaire confessionnelle et, le cas échéant, la nouvelle commission scolaire dissidente des biens nécessaires à leur fonctionnement. L’article 121 s’applique au transfert de la propriété d’un immeuble. «§2 . — Conseil linguistique « 1. Constitution «499. Est institué, dans toute commission scolaire confessionnelle, un conseil linguistique représentant la minorité de ses élèves qui sont déclarés admissibles à recevoir l’enseignement en anglais alors que la majorité de ses

11 élèves ne le sont pas ou, inversement, de la minorité de ses élèves qui ne sont pas déclarés admissibles à recevoir l’enseignement en anglais alors que la majorité de ses élèves le sont. Il n’est toutefois pas tenu compte des élèves inscrits aux services éducatifs pour les adultes. «500. Un conseil linguistique est composé de trois parents de la minorité d’élèves en cause, élus à la majorité des voix exprimées par les parents de ces élèves réunis en assemblée générale. «501.

Chaque année, le secrétaire général de la commission scolaire convoque les parents des élèves de la minorité pour qu’ils élisent parmi ces parents qui ne sont pas employés de la commission scolaire, avant le troisième dimanche de novembre, les membres du conseil linguistique. Le secrétaire général préside à l’élection des membres du conseil linguistique, selon les règles qu’il établit. Les représentants élus entrent en fonction le troisième dimanche de novembre qui suit leur élection. La durée de leur mandat est d’un an.

Le premier conseil linguistique doit être formé au cours du mois de mars de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale et remplace, dès sa formation, les commissaires visés à l’article 146. À défaut par le secrétaire général de remplir tout ou

partie des obligations prévues au présent article, le ministre nomme une personne pour accomplir, aux frais de la commission scolaire, les formalités qui n’ont pas été remplies. «502. Les membres du conseil linguistique sont des commissaires membres du conseil des commissaires visé à l’article

Malgré l’article 179, le comité exécutif d’une commission scolaire confessionnelle est formé d’au moins 5 membres et d’au plus un nombre correspondant au tiers des membres du conseil des commissaires ayant le droit de vote, dont un commissaire membre du conseil linguistique. «503. Le poste d’un membre d’un conseil linguistique devient vacant dans les mêmes cas que ceux qui sont prévus pour les commissaires élus en application de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3). Il est alors comblé en suivant la procédure prévue à l’article 501 mais seulement pour la durée non écoulée du mandat. «504. Dans les 35 jours de leur entrée en fonction, les commissaires membres du conseil linguistique doivent prêter le serment devant le directeur général, ou la personne qu’il désigne, de remplir fidèlement les devoirs de leur charge au meilleur de leur jugement et de leurs capacités.

12 Une entrée de la prestation de ce serment est faite dans le livre des délibérations de la commission scolaire. «505. Un commissaire membre du conseil linguistique a les mêmes droits, pouvoirs et obligations que les autres commissaires. Cependant, il ne peut être nommé président ou vice-président de la commission scolaire. « 2. Fonctions et pouvoirs «506.

Une commission scolaire confessionnelle qui dispense elle-même des services éducatifs aux élèves de la minorité d’élèves visée à l’article 499 doit établir, en application de l’article 211 et après consultation du conseil linguistique, une ou plusieurs écoles de la minorité en cause dans lesquelles elle est tenue d’inscrire les élèves de cette minorité qui exercent un tel choix en application de l’article 4. Les critères d’inscription dans ces écoles, visés à l’article 239, sont soumis à l’approbation du conseil linguistique. «507.

L’acte d’établissement d’une école d’une commission scolaire confessionnelle indique, en outre de ce qui est prévu à l’article 38, le statut linguistique, francophone ou anglophone, de l’école. La révocation de l’acte d’établissement d’une école de la minorité d’élèves ou la modification de cet acte d’établissement relative au retrait du statut linguistique d’une telle école est approuvée par le conseil linguistique. «508.

La commission scolaire confessionnelle assure aux écoles de la minorité d’élèves une répartition équitable : 1° des services éducatifs visés à l’article 236 ; 2° des personnels visés à l’article 261 ; 3° des biens meubles et immeubles visés à l’article 266 ; 4° des ressources financières visées à l’article 275. Le ministre statue sur tout différend opposant la commission scolaire confessionnelle et le conseil linguistique relativement à la répartition des ressources visées au premier alinéa. «508.1.

Sont inopérantes à l’égard des écoles de la minorité tant qu’elles n’ont pas été approuvées par le conseil linguistique, les résolutions de la commission scolaire portant sur les sujets suivants: 1° les règlements pour la régie des écoles, visés à l’article 212 ;

13 2° l’enrichissement et l’adaptation des programmes d’études établis par le ministre, visés à l’article 222 ; 3° l’élaboration de programmes d’études locaux, visée à l’article 223 ; 4° les critères sur le choix des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études établis par le ministre et des programmes d’études adoptés par la commission scolaire, visés à l’article 229.

À la demande du conseil linguistique, la commission scolaire apporte aux résolutions portant sur les sujets énumérés au premier alinéa les adaptations jugées nécessaires pour leur application dans les écoles de la minorité. «508.2.

Sont subordonnés à l’approbation du conseil linguistique : 1° les règles de conduite et les mesures de sécurité adoptées par le conseil d’orientation d’une école de la minorité, visées à l’article 78 ; 2° une entente pour la prestation des services éducatifs concernant un élève de la minorité, visée à l’article 213 ; 3° le changement d’école ou l’expulsion des écoles concernant un élève de la minorité, visés à l’article 242 ; 4° les critères d’affectation des personnels dans les écoles de la minorité. «508.3.

En outre, le conseil linguistique : 1° peut, malgré le premier alinéa de l’article 223, élaborer et offrir dans les écoles relevant de sa compétence, des programmes d’études locaux pour répondre à des besoins particuliers des élèves et attribuer à ces programmes, avec l’autorisation du ministre, un nombre d’unités supérieur à celui prévu au régime pédagogique ; à cette fin, le conseil linguistique peut requérir les services de la commission scolaire selon les modalités convenues avec le conseil des commissaires ; 2° procède à l’examen, visé à l’article 11, d’une demande concernant un élève de la minorité ; 3° établit les critères de sélection du directeur d’une école de la minorité, visés à l’article 41.

«

SECTION III « COMMISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES PROVISOIRES «508.4. Une commission scolaire dissidente instituée en application de la

section II.1 du

chapitre X, le cas échéant, est régie par le présent chapitre.

14 «508.5.

Un nombre quelconque de personnes physiques majeures domiciliées sur le territoire d’une commission scolaire, sauf celles domiciliées dans la ville de Montréal ou de Québec, et qui appartiennent à une confession religieuse, catholique ou protestante, à laquelle n’appartient pas la majorité des personnes inscrites sur la dernière liste électorale de la commission scolaire peuvent signifier par écrit à cette commission scolaire un avis par lequel elles lui font part de leur insatisfaction au regard des mesures qu’elle a prises pour la régie de ses écoles et de leur intention de former en conséquence une commission scolaire dissidente.

Avant de signifier l’avis de dissidence, les personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente demandent à la commission scolaire de reconnaître qu’elles appartiennent à une minorité religieuse, catholique ou protestante. «508.6.

Lorsque la commission scolaire ne reconnaît pas que les personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente appartiennent à une minorité religieuse, catholique ou protestante, elle doit, dans les meilleurs délais, vérifier auprès des personnes inscrites sur sa dernière liste électorale si elles appartiennent à la confession religieuse des personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente. La liste électorale est celle qui a été utilisée à la dernière élection générale des commissaires sous réserve des demandes en inscription, en radiation ou en correction.

Le directeur général dépose la dernière liste électorale au siège de la commission scolaire et en donne un avis public. Les dispositions de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) relatives à la révision de la liste électorale s’appliquent ; à cette fin, le directeur général exerce les fonctions et pouvoirs du président d’élection. Les personnes qui refusent de répondre ou qui ne peuvent être rejointes sont réputées ne pas appartenir à la confession religieuse des personnes qui demandent la dissidence. Dès que les résultats de la vérification sont connus, la commission scolaire en informe les personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente. «508.7.

Lors de la vérification visée à l’article 508.6, la commission scolaire fournit à chaque électeur les informations suivantes : 1° le fait que des personnes domiciliées sur le territoire de la commission scolaire ont signifié un avis de leur intention de former une commission scolaire dissidente, catholique ou protestante ; 2° la règle selon laquelle les personnes qui refusent de répondre ou qui ne peuvent êtres rejointes sont réputées ne pas appartenir à la confession religieuse des personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente ; 3° le fait que les personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente, catholique ou protestante, peuvent signifier un avis de dissidence

15 dès que les résultats de la vérification confirment qu’elles appartiennent à une minorité religieuse, catholique ou protestante. «508.8. À défaut par la commission scolaire de remplir tout ou

partie des obligations prévues aux articles 508.6 et 508.7, le ministre nomme une personne pour accomplir, aux frais de la commission scolaire, les formalités qui n’ont pas été remplies. «508.9. L’avis de dissidence peut être signifié lorsque la commission scolaire a reconnu que les personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente appartiennent à une minorité religieuse, catholique ou protestante, ou, selon le cas, lorsque les résultats de la vérification sont à cet effet. «508.10. L’avis de dissidence doit être signifié, avant le 31 décembre, à la commission scolaire ainsi qu’au ministre.

À la date de la signification de l’avis, la commission scolaire dissidente est instituée sur tout ou

partie du territoire de la commission scolaire tel que décrit dans l’avis de dissidence. «508.11. L’avis de dissidence doit contenir : 1° le nom de la commission scolaire dissidente ; 2° la description du territoire de la commission scolaire dissidente ; 3° le nom de trois personnes qui formeront un conseil provisoire ; 4° le nom de la personne qui agira à

titre de directeur général de la commission scolaire dissidente jusqu’à ce que le conseil des commissaires nomme quelqu’un pour occuper ce poste. En outre, les personnes intéressées mentionnent dans l’avis leurs nom, adresse, âge et confession religieuse et apposent leur signature en regard de ces mentions. «508.12. Les commissions scolaires dissidentes appartiennent à une seule des catégories suivantes : francophone ou anglophone. «508.13.

Lorsqu’un avis de dissidence a été signifié à plus d’une commission scolaire de même catégorie par des personnes appartenant à la même minorité religieuse, catholique ou protestante, le gouvernement peut, par décret, instituer une seule commission scolaire dissidente chargée d’offrir les services éducatifs sur le territoire qu’il détermine. Le décret détermine le nom de la nouvelle commission scolaire dissidente. Il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec .

16 Les membres des conseils provisoires des commissions scolaires dissidentes concernées forment, dès la publication du décret, le conseil provisoire de la nouvelle commission scolaire dissidente. Toutefois, le ministre peut limiter le nombre de membres provenant de chaque conseil provisoire ; les membres sont alors désignés par leur conseil provisoire respectif. «508.14.

Le conseil provisoire est chargé de prendre les mesures préparatoires requises pour le fonctionnement de la commission scolaire dissidente sur son territoire à compter du 1 er juillet de l’année qui suit celle de la signification de l’avis de dissidence et les mesures requises pour l’organisation de la première année scolaire qui débute à la même date. À cette fin, il exerce les fonctions et pouvoirs de la commission scolaire dissidente comme s’il s’agissait du conseil des commissaires.

Au plus tard le 1 er mars de l’année qui suit celle de la signification de l’avis de dissidence, le conseil provisoire procède, en collaboration avec toute commission scolaire intéressée, à l’admission aux services éducatifs dispensés dans les écoles pour l’année scolaire qui débute dans la même année. «508.15. Le conseil provisoire de la commission scolaire dissidente et la commission scolaire à laquelle a été signifié l’avis de dissidence répartissent les droits et obligations de cette dernière entre celle-ci et la commission scolaire dissidente.

Dans le cas prévu à l’article 508.13, chaque commission scolaire à laquelle a été signifié l’avis de dissidence est

partie à la répartition. Le ministre statue sur tout différend opposant les commissions scolaires en cause, sauf des différends en matière de transfert et d’intégration d’employés membres d’une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27) ou d’employés pour lesquels un règlement du gouvernement, pris en vertu de l’article 451, prévoit un recours particulier. Le ministre fait en sorte que sa décision ne prive pas la commission scolaire dissidente des biens nécessaires à son fonctionnement. L’article 121 s’applique au transfert de la propriété d’un immeuble. «508.16. La

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) s’applique à l’élection des premiers commissaires de la commission scolaire dissidente. Entre le 1 er janvier et le 1 er mars de l’année qui suit celle de la signification de l’avis de dissidence, le conseil provisoire divise le territoire de la commission scolaire dissidente en circonscriptions électorales en suivant les règles prévues à la

Loi sur les élections scolaires. La date du scrutin est le deuxième dimanche de juin suivant.

17 Les premiers commissaires entrent en fonction le 1 er juillet suivant et exercent seuls les fonctions du conseil des commissaires tant que les représentants du comité de parents ne sont pas élus. Ils demeurent en fonction jusqu’à la date prévue pour la prochaine élection générale. «508.17. Pour l’application de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) : 1° le nombre de circonscriptions est, malgré l’article 6 de cette loi, fixé à trois, à moins que le gouvernement, à la demande du conseil provisoire, l’autorise à en établir un plus grand nombre ; 2° la date d’admission aux services éducatifs visée au premier alinéa de l’article 15 de cette loi est le 1 er mars ; 3° l’électeur qui, le 1 er mars précédant le jour du scrutin, n’a pas d’enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de l’une ou l’autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile peut, outre ce qui est prévu au deuxième alinéa de l’article 15 de cette loi, choisir de voter à l’élection des commissaires de la commission scolaire dissidente ; les dispositions de l’article 17 et des premier et deuxième alinéas de l’article 18 et, dans le cas d’une commission scolaire dissidente anglophone, l’article 16 sont applicables compte tenu des adaptations nécessaires ; 4° la liste électorale d’une commission scolaire dissidente est dressée, en application de l’article 40 de cette loi, en retenant de la liste transmise par le directeur général des élections le nom de chaque électeur qui a un enfant admis le 1 er mars précédant le jour du scrutin aux services éducatifs dispensés dans les écoles de cette commission scolaire, ainsi que le nom de chaque électeur qui a exercé le choix de voter à celle-ci, et la liste électorale de la commission scolaire francophone ou anglophone est modifiée en conséquence, le cas échéant.

Cependant, seul peut choisir de voter à l’élection des commissaires d’une commission scolaire dissidente anglophone l’électeur qui satisfait à la condition prévue à l’un des paragraphes 1 ° à 4° de l’article 16 de cette loi.

Si l’électeur fait le choix de voter à l’élection des commissaires de la commission scolaire dissidente, l’avis visé à l’article 18 de cette loi doit être accompagné d’une déclaration de l’électeur affirmant qu’il appartient à la confession religieuse dont se réclame la commission scolaire dissidente; s’il s’agit d’une commission scolaire dissidente anglophone, l’avis doit également être accompagné d’une déclaration de l’électeur affirmant qu’il satisfait à la condition prévue à l’un des paragraphes 1 ° à 4° de l’article 16 de cette loi. «508.18.

À la demande des commissions scolaires dissidentes intéressées d’une même catégorie ou d’une majorité d’électeurs de ces commissions scolaires dissidentes, le gouvernement peut, par décret, réunir leur territoire pour former une nouvelle commission scolaire ou étendre les

18 limites du territoire de l’une de ces commissions scolaires en y annexant totalement le territoire de l’autre commission scolaire.

En cas de réunion, une nouvelle commission scolaire dissidente est instituée sur le territoire déterminé par le décret et les commissions scolaires dont les territoires sont réunis cessent d’exister. En cas d’annexion totale, la commission scolaire dont le territoire est annexé cesse d’exister. Les articles 119 et 121 s’appliquent à ces changements, compte tenu des adaptations nécessaires. «508.19. À la demande d’une commission scolaire dissidente, le gouvernement peut, par décret, en diviser le territoire soit pour former un nouveau territoire de commission scolaire dissidente soit pour annexer une

partie de son territoire à celui d’une autre commission scolaire dissidente d’une même catégorie qui y consent.

En cas de division pour la formation d’un nouveau territoire, une nouvelle commission scolaire dissidente est instituée sur le territoire déterminé dans le décret. Les articles 120 et 121 s’appliquent à ces changements, compte tenu des adaptations nécessaires. «508.20. Le gouvernement peut, de sa propre initiative et, le cas échéant, sans le consentement visé à l’article 508.19, prendre un décret visé à l’article 508.18 ou 508.19. «508.21. Un décret pris en vertu de l’article 508.18, 508.19 ou 508.20 détermine, le cas échéant, le nom de la nouvelle commission scolaire dissidente.

Le décret entre en vigueur le 1 er juillet qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. «508.22. Lorsque les territoires de commissions scolaires dissidentes sont réunis, les commissaires de ces commissions scolaires forment, dès la publication du décret, le conseil provisoire de la nouvelle commission scolaire dissidente résultant de la réunion de ces territoires.

Toutefois, le ministre peut limiter le nombre de commissaires provenant de chaque commission scolaire dissidente; les membres sont alors désignés par leur conseil des commissaires respectif. «508.23. Lorsque le territoire d’une commission scolaire dissidente est divisé pour permettre l’institution de nouvelles commissions scolaires dissidentes, les commissaires dont la circonscription électorale a été intégrée en entier dans le territoire d’une nouvelle commission scolaire dissidente et

19 ceux dont la

partie de leur circonscription électorale où réside le plus grand nombre d’électeurs a été intégrée dans le territoire de cette commission scolaire forment, dès la publication du décret, le conseil provisoire de celle-ci. «508.24. Le conseil provisoire est chargé de prendre les mesures préparatoires requises pour le fonctionnement de la nouvelle commission scolaire dissidente sur son territoire à compter de l’entrée en vigueur du décret et les mesures requises pour l’organisation de la première année scolaire qui débute à la même date.

À cette fin, il exerce les fonctions et pouvoirs de la nouvelle commission scolaire dissidente comme s’il s’agissait du conseil des commissaires. Toutefois, les représentants d’un comité de parents n’ont pas le droit de vote aux séances de ce conseil. «508.25. Le gouvernement peut, par décret, mettre fin à l’existence de la commission scolaire dissidente qui ne dispense elle-même aucun service éducatif. Le décret entre en vigueur le 30 juin qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

Avant l’entrée en vigueur du décret, le ministre répartit les droits et obligations de la commission scolaire dissidente entre les commissions scolaires de même catégorie dont tout ou

partie du territoire recoupe celui de la commission scolaire dissidente. L’article 121 s’applique au transfert de la propriété d’un immeuble. «

SECTION IV « DISPOSITIONS GÉNÉRALES «508.26. Durant le régime provisoire, une commission scolaire francophone ou anglophone dont tout ou

partie du territoire recoupe celui d’une commission scolaire confessionnelle n’exerce aucune de ses fonctions et aucun de ses pouvoirs quant à la

partie de son territoire compris dans celui des commissions scolaires confessionnelles de Montréal ou de Québec. La liste électorale d’une commission scolaire francophone ou anglophone est alors établie uniquement sur la

partie de son territoire situé en dehors de celui des commissions scolaires confessionnelles. «508.27. Les commissions scolaires confessionnelles ou dissidentes sont régies par les dispositions des chapitres I à VIII, comme s’il s’agissait de commissions scolaires francophones ou anglophones, sauf celles des deuxième et troisième alinéas de l’article 218 et des articles 262 et 263. Le gouvernement alloue à une commission scolaire confessionnelle ou dissidente une subvention égale au montant qu’elle doit verser, le cas échéant,

20 par application de l’article 424 ou 425 pour les fins des autres commissions scolaires de l’île de Montréal ou du Conseil scolaire de l’île de Montréal. «508.28. Pour l’application de la

section VI du

chapitre V, ne relèvent pas de la compétence d’une commission scolaire confessionnelle les personnes qui appartiennent à une confession religieuse, catholique ou protestante, qui n’est pas celle dont se réclame la commission scolaire. Le présent

article n’a pas pour effet d’empêcher une commission scolaire confessionnelle de dispenser, aux termes d’une entente visée à l’article 213, des services éducatifs à des personnes ne relevant pas de sa compétence. «508.29. Pour l’application de la

section VI du

chapitre V relativement aux services éducatifs dispensés dans les écoles, seules relèvent de la compétence d’une commission scolaire dissidente les personnes qui sont de la confession religieuse dont la commission scolaire se réclame et qui choisissent de relever de cette commission scolaire. En outre, dans le cas d’une commission scolaire dissidente anglophone, seules relèvent de sa compétence les personnes qui peuvent, selon la loi, recevoir l’enseignement en anglais. Le choix de relever d’une commission scolaire dissidente se fait par la demande d’admission aux services éducatifs de cette commission scolaire.

Un tel choix reste en vigueur jusqu’à ce que la personne fasse un autre choix. Le présent

article n’a pas pour effet d’empêcher une commission scolaire dissidente de dispenser, aux termes d’une entente visée à l’article 213, des services éducatifs à des personnes ne relevant pas de sa compétence. «508.30. Les règlements du comité catholique ou du comité protestant pour assurer le caractère confessionnel des établissements d’enseignement reconnus comme catholiques ou protestants s’appliquent aux établissements d’enseignement d’une commission scolaire confessionnelle ou dissidente. «508.31.

Une commission scolaire confessionnelle dispense les services éducatifs en français ou en anglais conformément à la loi. Une commission scolaire dissidente francophone dispense les services éducatifs en français ; une commission scolaire dissidente anglophone les dispense en anglais. Toutefois, les services éducatifs pour les adultes sont dispensés en français ou en anglais conformément à la loi; il en est de même de ceux dispensés à des personnes relevant de la compétence d’une commission scolaire d’une autre catégorie en application de l’article 213, 467 ou 468. Le présent

article n’empêche pas l’enseignement d’une langue seconde dans cette langue.

21 «508.32. Pour l’application de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) sur le territoire de la ville de Montréal ou de Québec, l’électeur qui, le 30 septembre précédant le jour du scrutin, n’a pas d’enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de l’une ou l’autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile peut, à son choix, voter au bénéfice de la commission scolaire confessionnelle catholique ou de la commission scolaire confessionnelle protestante qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile ; les dispositions de l’article 17 et des premier et deuxième alinéas de l’article 18 sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires.

Si le choix est fait au bénéfice de la commission scolaire confessionnelle catholique, l’avis visé à l’article 18 de cette loi doit être accompagné d’une déclaration de l’électeur affirmant qu’il appartient à une confession religieuse autre que protestante ou à aucune confession religieuse. Si le choix est fait au bénéfice de la commission scolaire confessionnelle protestante, l’avis visé à l’article 18 de cette loi doit être accompagné d’une déclaration de l’électeur affirmant qu’il appartient à une confession religieuse autre que catholique ou à aucune confession religieuse.

La liste électorale d’une commission scolaire confessionnelle est dressée, en application de l’article 40 de cette loi, en retenant de la liste transmise par le directeur général des élections le nom de chaque électeur qui a un enfant admis le 30 septembre précédant le jour du scrutin aux services éducatifs dispensés dans les écoles de cette commission scolaire, ainsi que le nom de chaque électeur qui a exercé le choix de voter à cette commission scolaire. «508.33. Pour l’application de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) sur le territoire d’une commission scolaire dissidente : 1° le nombre de circonscriptions est, malgré l’article 6 de cette loi, fixé à trois, à moins que le gouvernement, à la demande du conseil provisoire, l’ait autorisé à en établir un plus grand nombre ; 2° l’électeur qui, le 30 septembre précédant le jour du scrutin, n’a pas d’enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de l’une ou l’autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile peut, outre ce qui est prévu au deuxième alinéa de l’article 15 de cette loi, choisir de voter à l’élection des commissaires de la commission scolaire dissidente ; les dispositions de l’article 17 et des premier et deuxième alinéas de l’article 18 et, dans le cas d’une commission scolaire dissidente anglophone, l’article 16 sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires ; 3° la liste électorale d’une commission scolaire dissidente est dressée, en application de l’article 40 de cette loi, en retenant de la liste transmise par le directeur général des élections le nom de chaque électeur qui a un enfant admis le 30 septembre précédant le jour du scrutin aux services éducatifs dispensés dans les écoles de cette commission scolaire, ainsi que le nom de

22 chaque électeur qui a exercé le choix de voter à celle-ci, et la liste électorale de la commission scolaire francophone ou anglophone est modifiée en conséquence, le cas échéant. Cependant, seul peut choisir de voter à l’élection des commissaires d’une commission scolaire dissidente anglophone l’électeur qui satisfait à la condition prévue à l’un des paragraphes 1 ° à 4° de l’article 16 de cette loi.

Si l’électeur fait le choix de voter à l’élection des commissaires de la commission scolaire dissidente, l’avis visé à l’article 18 de cette loi doit être accompagné d’une déclaration de l’électeur affirmant qu’il appartient à la confession religieuse dont se réclame la commission scolaire dissidente; s’il s’agit d’une commission scolaire dissidente anglophone, l’avis doit également être accompagné d’une déclaration de l’électeur affirmant qu’il satisfait à la condition prévue à l’un des paragraphes 1 ° à 4° de l’article 16 de cette loi. «508.34.

Le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones institué en vertu de l’article 30 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) est réputé être le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires confessionnelles catholiques et dissidentes francophones. Pareillement, le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires anglophones est réputé être le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires confessionnelles protestantes et dissidentes anglophones. «

SECTION V « FIN DU RÉGIME PROVISOIRE «508.35. Le droit à la dissidence cesse à la date de la publication de la proclamation visée à l’article 493. Les commissions scolaires confessionnelles et les commissions scolaires dissidentes cessent d’exister le 1 er juillet de l’année qui suit cette date. Le 1 er juillet de l’année qui suit cette date, une commission scolaire francophone ou anglophone dont tout ou

partie du territoire recoupe celui d’une commission scolaire confessionnelle commence à exercer toutes ses fonctions et tous ses pouvoirs sur la

partie de son territoire situé sur celui de la ville de Montréal ou de Québec. Au plus tard le 1 er mars de l’année qui suit cette date, les commissions scolaires concernées procèdent conjointement à l’admission aux services éducatifs dispensés dans les écoles pour l’année scolaire qui débute dans la même année.

23 «508.36. Avant la cessation d’existence d’une commission scolaire confessionnelle, le ministre détermine la répartition des droits et obligations de la commission scolaire confessionnelle entre les commissions scolaires dont tout ou

partie du territoire recoupe celui de la commission scolaire confessionnelle. Avant la cessation d’existence d’une commission scolaire dissidente, le ministre détermine la répartition des droits et obligations de la commission scolaire dissidente entre les commissions scolaires de même catégorie dont tout ou

partie du territoire recoupe celui de la commission scolaire dissidente. L’article 121 s’applique au transfert de la propriété d’un immeuble. «508.37.

Un immeuble dans lequel une ou plusieurs écoles disposent de locaux en date de la publication de la proclamation visée à l’article 493, alors que chacune d’elles dispense l’enseignement uniquement en français, devient la propriété de la commission scolaire francophone qui a compétence sur le territoire où est situé l’immeuble ; pareillement, l’immeuble devient la propriété de la commission scolaire anglophone qui a compétence sur le territoire où est situé l’immeuble si l’enseignement est dispensé uniquement en anglais. «508.38.

Une école établie dans les locaux ou immeubles qui relevaient d’une commission scolaire confessionnelle ou dissidente est réputée être une école reconnue comme catholique ou protestante selon la confession dont se réclamait la commission scolaire confessionnelle ou dissidente. Elle conserve cette reconnaissance jusqu’à ce que le comité catholique ou le comité protestant la révoque d’office ou à la demande de la commission scolaire.

La commission scolaire francophone ou anglophone est tenue, durant la première année scolaire où elle dispense des services éducatifs dans une telle école, de consulter les personnes et organismes visés à l’article 218 sur l’opportunité de maintenir une telle reconnaissance. «508.39. Avant la cessation d’existence d’une commission scolaire confessionnelle, une élection doit être tenue à tous les postes de commissaires de toute commission scolaire francophone ou anglophone dont le territoire recoupe tout ou

partie de celui de la ville de Montréal ou de Québec. La

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) s’applique à cette élection. Pour l’application du barème prévu à l’article 6 de cette loi, le nombre de circonscriptions varie de 9 à 21 selon le nombre d’élèves admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de la commission scolaire. Pour l’application de l’article 15 de cette loi, la date d’admission aux services éducatifs est le 1 er mars.

24 «508.40.

Malgré l’article 3 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), le gouvernement fixe, par décret, la date du scrutin et les dates des étapes requises pour la tenue du scrutin. Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. «508.41. Les commissaires élus entrent en fonction le 1 er juillet de l’année qui suit celle de la publication de la proclamation visée à l’article 493 et exercent seuls les fonctions du conseil des commissaires tant que les représentants du comité de parents ne sont pas élus.

Ils demeurent en fonction jusqu’à la date prévue pour la prochaine élection générale ou, si celle-ci doit être tenue dans un délai de moins de deux ans, jusqu’à la date prévue pour l’élection générale subséquente. ». 29. L’intitulé du

chapitre X de cette loi est modifié par le remplacement du mot « ORGANISATION » par les mots «RÉGIME D’IMPLANTATION ». 30. L’article 509 de cette loi, modifié par l’article 13 du

chapitre 78 des lois de 1990, est remplacé par le suivant : «509. Dans le présent chapitre, on entend par : 1° « commission scolaire existante » : toute commission scolaire telle qu’elle existe à la date de publication du décret de division territoriale pris en application de l’article 111 ; 2° « commission scolaire nouvelle » : toute commission scolaire francophone ou anglophone établie par le décret de division territoriale ainsi que toute commission scolaire dissidente instituée en application de la

section II.1 du présent chapitre. ». 31. Les sections II et II.1 du

chapitre X de cette loi sont remplacées par les suivantes : «

SECTION II « CONSEIL PROVISOIRE DES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES ET ANGLOPHONES «510. Est institué dans chaque commission scolaire nouvelle, francophone ou anglophone, un conseil provisoire. Sont concernées par la formation du conseil provisoire les commissions scolaires existantes, sauf les régionales, dans lesquelles au moins 100 élèves résidant ou placés sur le territoire de la commission scolaire nouvelle ou sur la

partie de son territoire situé en dehors de celui de la ville de Montréal ou de Québec étaient admis, le 30 septembre précédant, aux services éducatifs

25 dispensés dans les écoles, pour recevoir un enseignement dans la langue relevant de la compétence de la commission scolaire nouvelle. «511. Si une seule commission scolaire est concernée par la formation du conseil provisoire, l’ensemble de ses commissaires forment le conseil provisoire. «512.

Si plus d’une commission scolaire sont concernées, les membres sont désignés suivant la répartition et les modes définis ci-après : 1° des commissaires élus au suffrage universel des commissions scolaires concernées, désignés par leurs conseils de commissaires respectifs conformément au barème prévu à l’article 513 ; 2° deux commissaires représentants des comités de parents des commissions scolaires concernées, élus à la majorité des voix exprimées par leurs pairs présents à l’assemblée générale convoquée en application de l’article 514.3. «513.

Le nombre de commissaires élus au suffrage universel, affectés au conseil provisoire par l’une des commissions scolaires concernées, est fonction du rapport entre le nombre de ses élèves résidant ou placés sur le territoire de la commission scolaire nouvelle ou sur la

partie de son territoire situé en dehors de celui de la ville de Montréal ou de Québec qui, le 30 septembre précédant, étaient admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles, pour recevoir un enseignement dans la langue relevant de la compétence de la commission scolaire nouvelle, et le nombre total de tels élèves des commissions scolaires concernées.

Il est fixé par le ministre suivant le barème ci-après : 1° un commissaire si le rapport est inférieur à 10 % ; 2° deux commissaires si le rapport est de 10 % à 18 % exclusivement ; 3° trois commissaires si le rapport est de 18 % à 26 % exclusivement; 4° quatre commissaires si le rapport est de 26 % à 34 % exclusivement ; 5° cinq commissaires si le rapport est de 34 % à 42 % exclusivement ; 6° six commissaires si le rapport est de 42 % à 50 % exclusivement ; 7° sept commissaires si le rapport est de 50 % à 58 % exclusivement ; 8° huit commissaires si le rapport est de 58 % à 66 % exclusivement ; 9° neuf commissaires si le rapport est de 66 % à 74 % exclusivement ; 10° dix commissaires si le rapport est de 74 % à 82 % exclusivement ;

26 11° onze commissaires si le rapport est de 82 % à 90 % exclusivement; 12° douze commissaires si le rapport est égal ou supérieur à 90 %. «514. Les commissaires élus au suffrage universel qui peuvent être désignés par leur conseil des commissaires respectif pour être membres du conseil provisoire sont ceux qui auraient le droit d’être inscrits sur la liste électorale de la commission scolaire nouvelle à la date de la désignation.

Les commissaires représentants des comités de parents qui peuvent être élus membres du conseil provisoire sont ceux qui ont des enfants résidant ou placés sur le territoire de la commission scolaire nouvelle et qui reçoivent l’enseignement dans la langue relevant de la compétence de cette dernière. «514.1.

Lorsqu’il n’y a pas au sein du conseil des commissaires d’une commission scolaire concernée ou parmi les commissaires représentants des comités de parents des commissions scolaires concernées le nombre requis de personnes pouvant être désignées ou élues au conseil provisoire, le conseil des commissaires ou l’assemblée convoquée en application de l’article 514.3 complètent leur représentation parmi les personnes domiciliées sur le territoire de la commission scolaire nouvelle qui ont cette qualité ou sur la

partie de son territoire situé en dehors de celui de la ville de Montréal ou de Québec. «514.2. Pour l’application de l’article 15 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), dans les cas visés au premier alinéa de l’article 514 et à l’article 514.1, les enfants admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles d’une commission scolaire existante sont réputés admis à ceux d’une commission scolaire francophone ou, s’ils reçoivent l’enseignement en anglais, à ceux d’une commission scolaire anglophone ; en outre, la date d’admission aux services éducatifs est le 30 septembre de l’année qui précède celle de la publication du décret de division territoriale. «514.3.

Les séances des conseils des commissaires et l’assemblée en vue de la désignation ou de l’élection des membres du conseil provisoire doivent être tenues dans les 30 jours de la date de la publication du décret de division territoriale. Leur convocation est faite par une personne nommée par écrit par le ministre, au moyen d’un avis d’au moins sept jours francs transmis à chaque personne visée par ces dispositions. La personne nommée par le ministre préside à l’élection des membres visés au paragraphe 2 ° de l’article 512 ; l’élection est tenue selon les règles établies par cette dernière. «514.4.

La personne nommée par le ministre convoque les membres du conseil provisoire à la première séance du conseil dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle la désignation et l’élection des membres sont complétées.

27 Le conseil provisoire choisit son président et son vice-président parmi les commissaires élus au suffrage universel. «514.5.

Avant la convocation des séances et de l’assemblée visées à l’article 514.3, le ministre publie un avis à la Gazette officielle du Québec indiquant en regard du nom de chaque commission scolaire nouvelle le nombre de commissaires élus au suffrage universel affectés au conseil provisoire par chaque commission scolaire concernée, le nom de la personne désignée pour exercer les fonctions visées aux articles 514.3 et 514.4 et l’adresse où doit être signifié, le cas échéant, l’avis d’intention de former une commission scolaire dissidente visé à l’article 515.1.

Dans le même délai, le ministre transmet une copie de l’avis au conseil des commissaires et au comité de parents de chaque commission scolaire concernée. «515. Le fonctionnement d’un conseil provisoire est régi par les articles 158 à 178, sauf l’article 174, compte tenu des adaptations nécessaires ; à cette fin, le mot « commissaire » désigne un membre du conseil provisoire. Les commissaires représentants des comités de parents visés au paragraphe 2° de l’article 512 ont les mêmes droits, pouvoirs et obligations que les autres membres du conseil provisoire, sauf le droit de vote au conseil provisoire. «

SECTION II.1 « EXERCICE DU DROIT À LA DISSIDENCE «515.1.

Un nombre quelconque de personnes physiques majeures domiciliées sur le territoire d’une commission scolaire nouvelle, sauf celles domiciliées dans la ville de Montréal ou de Québec, et qui appartiennent à une confession religieuse, catholique ou protestante, à laquelle n’appartient pas la majorité des personnes qui auraient le droit d’être inscrites sur la liste électorale de cette commission scolaire si une élection était tenue le 31 décembre de l’année de publication du décret de division territoriale peuvent, avant le 15 octobre de l’année de la publication du décret de division territoriale, signifier par écrit au conseil provisoire de la commission scolaire nouvelle un avis par lequel elles lui font part de leur intention de former une commission scolaire dissidente.

Avant de signifier l’avis de dissidence, les personnes demandent au conseil provisoire de reconnaître qu’elles appartiennent à une minorité religieuse, catholique ou protestante. «515.2. Lorsque le conseil provisoire ne reconnaît pas que les personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente appartiennent à une minorité religieuse, catholique ou protestante, il doit, au plus tard le 30 novembre suivant, dresser la liste électorale de la commission scolaire nouvelle en suivant les règles prévues à la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) comme si une élection devait se tenir le 31 décembre de la même année.

28 «515.3. Pour l’application de l’article 15 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), les enfants admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles d’une commission scolaire existante sont réputés admis à ceux d’une commission scolaire francophone ou, s’ils reçoivent l’enseignement en anglais, à ceux d’une commission scolaire anglophone. «515.4. En dressant la liste électorale ou la

partie de cette liste qui correspond à son territoire situé en dehors de la ville de Montréal ou de Québec, le conseil provisoire vérifie si les électeurs appartiennent à la confession religieuse des personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente. Les électeurs qui refusent de répondre ou qui ne peuvent être rejoints sont réputés ne pas appartenir à la confession religieuse des personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente. Dès que les résultats de la vérification sont connus, le conseil provisoire en informe les personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente.

«515.5.

Lorsqu’il dresse la liste électorale, le conseil provisoire fournit à chaque électeur les informations suivantes : 1° le fait que des personnes domiciliées sur le territoire de la commission scolaire nouvelle ont signifié un avis de leur intention de former une commission scolaire dissidente, catholique ou protestante ; 2° la règle selon laquelle les personnes qui refusent de répondre ou qui ne peuvent être rejointes sont réputées ne pas appartenir à la confession religieuse des personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente ; 3° le fait que les personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente, catholique ou protestante, peuvent signifier un avis de dissidence dès que les résultats de la vérification confirment qu’elles appartiennent à une minorité religieuse, catholique ou protestante ; 4° la possibilité pour l’électeur qui, le 30 septembre, n’avait pas d’enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de l’une ou l’autre commission scolaire existante sur le territoire où est situé son domicile, de déposer l’avis visé à l’article 18 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), ainsi que la période et l’adresse où cet avis peut être signifié. «515.6. L’avis de dissidence peut être signifié lorsque le conseil provisoire a reconnu que les personnes qui veulent former une commission scolaire dissidente appartiennent à une minorité religieuse, catholique ou protestante, ou, selon le cas, lorsque les résultats de la vérification sont à cet effet.

29 «515.7. L’avis de dissidence doit être signifié, avant le 31 décembre de l’année de la publication du décret de division territoriale, au conseil provisoire ainsi qu’au ministre et être conforme à l’article 508.11. À la date de la signification de l’avis de dissidence, la commission scolaire dissidente est instituée sur tout ou

partie du territoire de la commission scolaire nouvelle tel que décrit dans l’avis de dissidence. «515.8. Lorsqu’un avis de dissidence a été signifié à plus d’une commission scolaire nouvelle de même catégorie par des personnes appartenant à la même minorité religieuse, catholique ou protestante, le gouvernement peut, par décret, instituer une seule commission scolaire dissidente chargée d’offrir les services éducatifs sur le territoire qu’il détermine. Le décret détermine le nom de la nouvelle commission scolaire dissidente. Il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec .

Les membres des conseils provisoires des commissions scolaires dissidentes concernées forment, dès la publication du décret, le conseil provisoire de la nouvelle commission scolaire dissidente. Toutefois, le ministre peut limiter le nombre de membres provenant du conseil provisoire de chaque commission scolaire dissidente ; les membres sont alors désignés par leur conseil provisoire respectif. «515.9. Le premier alinéa de l’article 515 s’applique au conseil provisoire d’une commission scolaire dissidente. ». 32.

Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 516, de l’intitulé suivant : «§ 1 . — Dispositions générales ». 33. L’article 516 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « territoire », des mots « ou sur la

partie de son territoire situé en dehors de celui de la ville de Montréal ou de Québec ». 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 518, du suivant: «518.1. Au plus tard le 1 er mars de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale, le conseil provisoire procède, en collaboration avec les autres conseils provisoires intéressés et, le cas échéant, les commissions scolaires confessionnelles, à l’admission aux services éducatifs dispensés dans les écoles pour l’année scolaire qui débute dans la même année.

Au plus tard à la même date, les commissions scolaires confessionnelles procèdent conjointement à l’admission aux services éducatifs dispensés dans les écoles pour la même année scolaire.

30 Pour l’admission aux services éducatifs dispensés dans les écoles sur le territoire de la ville de Montréal ou de Québec, l’article 508.28 s’applique. Pour l’admission aux services éducatifs dispensés dans les écoles sur le territoire d’une commission scolaire dissidente, l’article 508.29 s’applique.». 35.

L’article 519 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Toutefois, un immeuble qui n’est pas attribué à une commission scolaire confessionnelle ou à une nouvelle commission scolaire dissidente et dans lequel une ou plusieurs écoles disposent de locaux en date du ( indiquer ici la date de la présentation du projet de loi n o 109 de 1997 ), alors que chacune d’elles dispense l’enseignement uniquement dans la langue relevant de la compétence de la commission scolaire nouvelle, devient la propriété de cette dernière. ». 36.

L’article 520 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «En outre, une école établie dans les locaux ou immeubles qui relevaient d’une commission scolaire confessionnelle ou dissidente est réputée être une école reconnue comme catholique ou protestante selon la confession dont se réclame la commission scolaire confessionnelle ou dissidente. Elle conserve cette reconnaissance jusqu’à ce que le comité catholique ou le comité protestant la révoque d’office ou à la demande du conseil provisoire ou de la commission scolaire nouvelle.

La commission scolaire nouvelle, sauf une commission scolaire dissidente, est tenue, durant la première année scolaire où elle dispense des services éducatifs, de consulter les personnes et organismes visés à l’article 218 sur l’opportunité de maintenir une telle reconnaissance. ». 37. L’article 522 de cette loi est abrogé. 38. L’article 523 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Pour l’application de l’article 306, l’avis prévu au deuxième alinéa de cet

article peut être transmis avant le 15 juin.». 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 523, de la sous-

section suivante : «§2 . — Dispositions particulières au transfert et à l’intégration du personnel «523.1. Le personnel d’une commission scolaire existante est réparti et transféré entre les commissions scolaires intéressées conformément aux normes et modalités de transfert et d’intégration applicables, lesquelles ne doivent pas avoir pour effet de réduire les conditions de travail en vigueur.

31 «523.2. Les normes et modalités de transfert sont des dispositions qui permettent de déterminer l’employeur d’un membre du personnel au 1 er juillet de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale. Le transfert d’un membre du personnel n’entraîne pas une rupture de son lien d’emploi. Les normes et modalités d’intégration des enseignants sont des dispositions relatives à l’application du processus d’affectation prévu dans les conditions de travail applicables.

Les normes et modalités d’intégration des salariés qui sont du personnel non enseignant sont des dispositions qui permettent de leur attribuer un poste ou un lieu de travail au 1 er juillet de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale. «523.3. Pour les membres du personnel qui ne sont pas membres d’une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27), les normes et modalités de transfert et d’intégration sont déterminées par règlement du ministre. La

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas à ce règlement ni à ses projets. Ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec. «523.4. Pour les membres du personnel qui sont des salariés faisant

partie d’une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27), les normes et modalités de transfert et d’intégration, de même que les droits et recours du salarié qui se croit lésé par l’application de ces normes et modalités, sont négociées et agréées par les parties patronales et syndicales dans le secteur de l’éducation prévues à la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2). Les parties peuvent en outre négocier et agréer des conditions de travail accessoires au transfert et à l’intégration des salariés. «523.5. À défaut d’une entente entre les parties patronales et syndicales avant le 31 octobre de l’année de la publication du décret de division territoriale, le désaccord est soumis à un tribunal arbitral unique institué pour chacune des catégories de personnel visée à l’article 29 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2). «523.6. Le tribunal arbitral est composé d’une personne désignée par les comités patronaux visés aux paragraphes 1 ° et 2° de l’article 30 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2), d’une personne désignée par les groupements d’associations de salariés visés à l’article 26 de la même loi et d’un président nommé par entente entre les personnes ainsi désignées ou, à défaut, par le ministre du Travail.

32 Si une

partie ne désigne pas son représentant, le tribunal peut procéder en l’absence de ce dernier. Les membres du tribunal sont désignés avant le 15 novembre de l’année de la publication du décret de division territoriale. «523.7. Dans le cas où les salariés d’une catégorie sont représentés par des agents négociateurs différents, chacun de ces agents peut intervenir devant le tribunal arbitral et faire toutes les recommandations qu’il estime justes et utiles. «523.8.

La sentence du tribunal arbitral détermine les normes et modalités de transfert et d’intégration ainsi que les droits et recours du salarié qui se croit lésé par leur application. Le tribunal peut, en outre, décider de toute condition de travail qu’il estime accessoire au transfert et à l’intégration d’un salarié.

La sentence du tribunal arbitral doit avoir pour effet de déterminer l’employeur et l’intégration de tous les salariés qui auraient été à l’emploi d’une commission scolaire existante le 1 er juillet de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale ; elle ne doit pas avoir pour effet d’obliger une commission scolaire à procéder à l’engagement d’un nombre de salariés plus grand que celui correspondant au nombre total de salariés ayant droit au transfert et à l’intégration.

La sentence ne peut avoir pour effet de prévoir des conditions de travail qui impliquent des coûts supérieurs à ceux qui découlent de l’application des conditions de travail applicables au moment où le désaccord est soumis au tribunal arbitral, ni avoir pour effet d’augmenter le niveau des effectifs. «523.9. Le tribunal doit rendre sa décision au plus tard le 31 décembre de l’année de la publication du décret de division territoriale. «523.10.

Les parties patronales et syndicales peuvent convenir de tout autre mécanisme de règlement de leurs différends que celui prévu aux articles 523.5 à 523.9 ; notamment, elles peuvent convenir de remplacer le tribunal arbitral par un arbitre unique. «523.11. Le conseil provisoire établit la structure administrative de la commission scolaire nouvelle et détermine, en collaboration avec les autres conseils provisoires intéressés et, le cas échéant, les commissions scolaires confessionnelles, la répartition du personnel qui ne fait pas

partie d’une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27), conformément aux normes et modalités de transfert et d’intégration visées à l’article 523.3. «523.12. Le conseil provisoire dresse un plan d’effectifs pour déterminer les besoins en personnel de la commission scolaire nouvelle pour chaque catégorie de salariés membres d’une association accréditée au sens du

33 Code du travail (chapitre C-27) et dresse, en collaboration avec les autres conseils provisoires intéressés et, le cas échéant, les commissions scolaires confessionnelles, un plan de transfert. Ces plans sont dressés conformément aux normes et modalités établies selon les articles 523.4 à 523.10. «523.13. Le conseil provisoire consulte les associations représentatives du personnel intéressé pour l’établissement de la structure administrative de la commission scolaire nouvelle et du plan de répartition du personnel qui ne fait pas

partie d’une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27). Il consulte également les associations de salariés pour l’établissement de la structure administrative de la commission scolaire nouvelle. «523.14. Le conseil provisoire transmet une copie du plan de répartition du personnel qui ne fait pas

partie d’une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27) et une copie du plan de transfert des autres membres du personnel à chaque association représentative, auprès d’une commission scolaire existante, d’une catégorie de personnel visé dans ces plans. «523.15. Au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale, le conseil provisoire avise, par écrit, chaque membre du personnel du nom de son employeur au 1 er juillet de la même année. «523.16. Le conseil provisoire intègre les membres du personnel qui sont des salariés faisant

partie d’une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27), conformément aux conditions de travail applicables le 1 er juillet de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale et aux normes et modalités de transfert et d’intégration établies conformément aux articles 523.4 à 523.10. ». 40.

L’article 524 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Elles ne peuvent non plus, sans l’autorisation du ministre, combler une vacance si le poste en cause doit être occupé par un membre du personnel qui n’est pas membre d’une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27). ». 41. L’article 525 de cette loi est abrogé. 42. Les articles 528 et 529 de cette loi sont remplacés par les suivants : «528. Pour l’application de la présente section, une commission scolaire confessionnelle est assimilée à une commission scolaire nouvelle. «529. La

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) s’applique à l’élection des premiers commissaires de la commission scolaire nouvelle sur son territoire ou sur la

partie de son territoire situé en dehors de la ville de Montréal et de Québec.

34 Pour l’application du barème prévu à l’article 6 de cette loi, dans le cas d’une commission scolaire autre que dissidente, le nombre de circonscriptions varie de 9 à 21 selon le nombre d’élèves admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de la commission scolaire nouvelle. Pour l’application de l’article 15 de cette loi, la date d’admission aux services éducatifs est le 1 er mars. La liste électorale peut être dressée à partir de la liste électorale visée à l’article 515.2, le cas échéant.

Dans le cas d’une commission scolaire confessionnelle ou dissidente, les articles 508.32 ou 508.33 s’appliquent, selon le cas, sauf que la date du 30 septembre qui y est prévue est remplacée par celle du 1 er mars. «529.1.

Malgré l’article 3 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), le gouvernement fixe, par décret, la date du scrutin et les dates des étapes requises pour la tenue du scrutin. Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.» . 43. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 530, de la

section suivante : «

SECTION IV.1 « REPRÉSENTATION SYNDICALE «530.1. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives à la représentation syndicale s’appliquent, sauf dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles qui sont prévues dans la présente section.

Malgré l’article 23 du Code du travail (chapitre C-27), le commissaire général du travail peut nommer temporairement toute personne en vue d’assurer l’application de la présente section. «530.2. A droit de demander l’accréditation pour représenter un groupe de salariés d’une même catégorie, toute association de salariés représentant du personnel de cette catégorie qui possède, au 30 juin de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale ou à la date de l’avis de transfert visé à l’article 523.15, une accréditation pour représenter ce groupe de salariés auprès d’une commission scolaire existante dont le territoire recoupe en tout ou en

partie celui de la commission scolaire nouvelle. «530.3. L’accréditation est demandée au moyen d’une requête déposée au plus tard le 31 août, au bureau du commissaire général du travail. La requête est accompagnée d’une copie de la décision accréditant l’association requérante et de tous les autres renseignements qu’exige le

35 formulaire prévu à cette fin par le commissaire général du travail, à l’exception des formules d’adhésion. «530.4. Le défaut de déposer la requête en accréditation au bureau du commissaire général du travail dans les délais prescrits entraîne le rejet de la requête. «530.5. Le commissaire général du travail transmet une copie de la requête en accréditation aux commissions scolaires existantes dont le territoire recoupe en tout ou en

partie celui de la commission scolaire nouvelle, ainsi qu’au conseil provisoire de cette dernière. «530.6.

Sur réception d’une ou plusieurs requêtes, le commissaire général du travail procède de la façon suivante : 1° s’il en vient à la conclusion que l’association requérante est la seule qui possédait une accréditation sur le territoire de la commission scolaire nouvelle ou qu’elle est la seule à avoir déposé une requête, il l’accrédite en indiquant le groupe de salariés qui constitue l’unité de négociation ; 2° s’il en vient à la conclusion que l’association requérante a obtenu l’accord de toutes les associations de salariés ayant droit à l’accréditation pour représenter un groupe de salariés, il l’accrédite en indiquant le groupe de salariés qui constitue l’unité de négociation ; 3° s’il en vient à la conclusion que les associations requérantes donnent leur accord afin que l’une des associations requérantes soit accréditée pour représenter un groupe de salariés, il l’accrédite en indiquant le groupe de salariés qui constitue l’unité de négociation ; 4° s’il en vient à la conclusion que les associations ayant le droit de demander l’accréditation donnent leur accord pour se regrouper en une seule association, il accrédite l’association résultant de ce regroupement en indiquant le groupe de salariés qui constitue l’unité de négociation ; 5° s’il en vient à la conclusion qu’il n’y a pas accord entre les associations requérantes pour que l’une d’entre elles soit accréditée pour représenter un groupe de salariés, il décrète un vote au scrutin secret.

«530.7. Seuls les salariés compris dans une unité de négociation peuvent participer au vote au scrutin secret. Les salariés dont le nom figure au plan de transfert de la commission scolaire nouvelle, en date du 1 er juillet de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale, sont présumés former l’unité de négociation pour les fins du vote. Le vote au scrutin secret se tient sous la responsabilité du commissaire général du travail et a lieu au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle

36 de la publication du décret de division territoriale, selon les modalités que ce dernier détermine. Le commissaire général du travail accorde l’accréditation à l’association qui obtient le plus grand nombre de votes et détermine l’unité de négociation. «530.8.

Lorsqu’il y a mésentente parce que les personnes réellement comprises dans une unité de négociation, en date du 1 er juillet de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale, diffèrent de celles dont les noms figurent au plan de transfert, une association ayant droit à l’accréditation ou la commission scolaire nouvelle peut adresser une requête au commissaire général du travail pour lui demander de décider de l’affaire. Une telle requête ne peut empêcher l’accréditation de l’association qui a obtenu le plus grand nombre de votes.

Si le commissaire du travail saisi de l’affaire décide qu’en faisant droit à cette requête cela pourrait avoir un effet sur le résultat du vote, il décide de cette mésentente et ordonne, s’il y a lieu, un nouveau vote au scrutin secret. Lorsque l’accréditation est accordée à une association différente, les seules conditions de travail applicables à compter de la date du jugement final sont celles qui étaient en vigueur le 30 juin de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale et auxquelles était

partie cette association. «530.9. À compter du 1 er janvier de l’année subséquente à celle qui suit l’année de la publication du décret de division territoriale, l’association nouvellement accréditée est subrogée de plein droit dans les droits et obligations résultant d’une convention collective à laquelle était

partie une association accréditée qu’elle remplace. «530.10. À compter du 1 er janvier de l’année subséquente à celle qui suit l’année de la publication du décret de division territoriale, les seules conditions de travail applicables à un groupe de salariés sont celles qui étaient en vigueur avant cette date et auxquelles était

partie l’association qui a obtenu l’accréditation conformément à la présente section. Dans le cas où la nouvelle association ayant obtenu l’accréditation était

partie à plusieurs conventions collectives et dans le cas d’un regroupement volontaire visé au paragraphe 4° de l’article 530.6, les conditions de travail applicables sont celles prévues dans la convention collective choisie par la nouvelle association de salariés parmi les conventions collectives applicables aux salariés visés. Les autres conditions de travail applicables, à la même date, à des salariés de ce groupe deviennent caduques pour ces salariés à compter de cette date. «530.11.

Malgré les deuxième et troisième alinéas de l’article 530.10, le salarié du personnel de soutien conserve : 1° le droit au remboursement des jours de congés-maladie monnayables à son crédit lorsqu’il y a droit en vertu des conditions de travail qui lui sont

37 applicables au 30 juin de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale, selon la valeur et les modalités établies à ces conditions de travail ; 2° le nombre de jours de congés-maladie non monnayables, accumulés au 30 juin de la même année, lorsqu’il y a droit en vertu des conditions de travail qui lui sont applicables à cette date ; 3° le droit à un logement, s’il y a droit au 30 juin de la même année. «530.12.

Dans le cas du personnel enseignant, lorsque les conditions de travail applicables à l’association qui a obtenu l’accréditation ne comportent pas de dispositions régissant l’affectation des enseignants, la nouvelle association choisit, dans l’une ou l’autre des conventions collectives applicables avant son accréditation, les dispositions régissant l’affectation des enseignants. Ces dispositions font alors

partie des conditions de travail applicables. ». 44. L’article 534 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 45. L’article 536 de cette loi est abrogé. 46. L’article 540 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « La

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas à ce règlement ni à ses projets. ». 47. L’article 704 de cette loi est modifié par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes, des mots « , y compris une commission scolaire régionale, ». 48. Le texte anglais de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où il apparaît dans les articles 5, 20, 21, 228 et 726, du mot « affiliation » par le mot « confession » ; 2° par le remplacement, partout où ils apparaissent dans les articles 516, 520, 523, 524, 527, 530, 534, 535, 539 et 540, des mots « order respecting territorial division » par les mots « territorial division order ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 49. L’article 1 de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « à une commission scolaire régionale ». 50. L’article 8 de cette loi est abrogé.

38 51. L’article 15 de cette loi est remplacé par le suivant : «15. L’électeur qui, le 30 septembre précédant le jour du scrutin, a un enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles d’une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile peut voter à l’élection des commissaires de cette commission scolaire.

L’électeur qui, à la même date, n’a pas d’enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de l’une ou l’autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile peut voter à l’élection des commissaires de la commission scolaire francophone, à moins qu’il n’ait choisi de voter à l’élection des commissaires de la commission scolaire anglophone qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile. ». 52. L’article 16 de cette loi est remplacé par le suivant : «16.

Seul peut choisir de voter, en application du deuxième alinéa de l’article 15, à l’élection des commissaires d’une commission scolaire anglophone l’électeur qui satisfait à l’une des conditions suivantes : 1° il a reçu la majeure

partie de son enseignement primaire en anglais au Canada ; 2° un de ses enfants a reçu la majeure

partie de son enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada ; 3° lui-même ou un de ses enfants a été déclaré admissible à recevoir l’enseignement en anglais au Québec ; 4° lui-même ou un de ses enfants aurait pu, avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), être déclaré admissible à recevoir l’enseignement en anglais dans les conditions prévues par la Charte de la langue française (chapitre C-11) telle qu’elle se lit le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). ». 53. L’article 17 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Un tel choix vaut pour toute élection, à moins que l’électeur ne le révoque en suivant la procédure prévue à l’article 18 ou qu’un de ses enfants soit admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles d’une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve son domicile. ». 54. L’article 18 de cette loi est remplacé par le suivant : «18. Le choix se fait par un avis écrit au président d’élection de la commission scolaire anglophone, lequel en informe le président d’élection de la commission scolaire francophone.

39 L’avis contient les nom, date de naissance et adresse du domicile de l’électeur. L’avis doit être accompagné d’une déclaration de l’électeur affirmant qu’il satisfait à la condition prévue à l’un des paragraphes 1 ° à 4° de l’article 16. ». 55. L’article 21 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 4 ° du premier alinéa, des mots « ou de la commission scolaire régionale dont cette commission scolaire est membre ». 56. L’article 38 de cette loi, modifié par l’article 78 du

chapitre 23 des lois de 1995, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Cet avis doit également indiquer que l’électeur qui, le 30 septembre précédant le jour du scrutin, n’a pas d’enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de l’une ou l’autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile, peut signifier l’avis visé à l’article 18, ainsi que la période et l’adresse où cet avis peut être signifié.». 57. L’article 39.1 de cette loi, édicté par l’article 79 du

chapitre 23 des lois de 1995, est remplacé par le suivant : «39.1. Conjointement avec le président d’élection de chaque commission scolaire dont tout ou

partie du territoire recoupe celui de la commission scolaire, le président d’élection dresse la liste électorale de chacune des circonscriptions électorales de la commission scolaire entre le soixante- quinzième et le quarante-cinquième jour précédant le scrutin à partir de la liste transmise par le directeur général des élections. ». 58. L’article 40 de cette loi est remplacé par le suivant: «40.

La liste électorale d’une commission scolaire anglophone est dressée en retenant de la liste transmise par le directeur général des élections le nom de chaque électeur qui a un enfant admis le 30 septembre précédant le jour du scrutin aux services éducatifs dispensés dans les écoles de cette commission scolaire, ainsi que le nom de chaque électeur qui a exercé le choix de voter à celle-ci.

La liste électorale de la commission scolaire francophone est la liste transmise par le directeur général des élections de laquelle ont été retirés les noms des électeurs visés au premier alinéa et qui n’ont pas d’enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles de la commission scolaire francophone. ». AUTRES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES 59. L’article 11 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « à une commission scolaire régionale ou » ;

40 2° par la suppression, dans le quatrième alinéa, des mots « ; cependant celui-ci ne peut contraindre une association de salariés à négocier une convention collective qui s’applique à un territoire excédant celui d’une commission scolaire régionale ». 60. L’article 22 de la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (L.R.Q.,

chapitre C-60) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe e du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

e) de prendre des règlements pour reconnaître comme catholiques ou protestants les établissements d’enseignement et pour assurer le caractère confessionnel des établissements d’enseignement reconnus comme catholiques ou protestants ; » ; 2° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe f du premier alinéa, des mots « autres que ceux d’une commission scolaire confessionnelle ou dissidente » ; 3° par la suppression du troisième alinéa. 61. L’article 30 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2) est modifié par le remplacement des paragraphes 1 ° et 2° par les suivants : «1 ° un comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones ; «2 ° un comité patronal de négociation pour les commissions scolaires anglophones ; ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 62. Le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires pour catholiques, les commissions scolaires confessionnelles catholiques et les commissions scolaires dissidentes pour catholiques institué en vertu de l’article 30 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2), tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur du présent

article ), est réputé être le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones. Pareillement, le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires pour protestants, les commissions scolaires confessionnelles protestantes et les commissions scolaires dissidentes pour protestants est réputé être le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires anglophones.

41 63. Si, avant le 1 er janvier de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale pris en application de l’article 111 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3), est publiée la proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada décrétant que les paragraphes 1 à 4 de l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne s’appliquent pas au Québec, la

Loi sur l’instruction publique, telle que modifiée par la présente loi, est, à compter de la date de la publication de cette proclamation, modifiée conformément à l’annexe. 64. Les dispositions des articles 205 et 207 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) et celles des articles 17 et 25 de la présente loi s’appliquent à l’année scolaire qui suit l’année de publication du décret de division territoriale et aux années scolaires subséquentes. 65. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

ANNEXE (article 63 ) 1. Le

chapitre IX de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3), remplacé par l’article 28 de la présente loi, est abrogé. 2. L’article 509 de cette loi, remplacé par l’article 30 de la présente loi, est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2 °, de « ainsi que toute commission scolaire dissidente instituée en application de la

section II.1 du présent

chapitre ». 3. L’article 512 de cette loi, remplacé par l’article 31 de la présente loi, est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Dans le cas d’une nouvelle commission scolaire dont tout ou

partie du territoire recoupe celui d’une commission scolaire confessionnelle, le conseil provisoire est formé d’au moins 3 membres additionnels nommés par le ministre et choisis parmi les commissaires élus au suffrage universel de cette commission scolaire. ». 4. La

section II.1 du

chapitre X de cette loi, remplacée par l’article 31 de la présente loi, est abrogée. 5. L’article 516 de cette loi, modifié par l’article 33 de la présente loi, est de nouveau modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « ou sur la

partie de son territoire situé en dehors de la ville de Montréal ou de Québec ». 6. L’article 518.1 de cette loi, édicté par l’article 34 de la présente loi, est remplacé par le suivant : «518.1. Au plus tard le 1 er mars de l’année qui suit celle de la publication du décret de division territoriale, le conseil provisoire procède, en collaboration avec les autres conseils provisoires intéressés, à l’admission aux services éducatifs dispensés dans les écoles pour l’année scolaire qui débute dans la même année. ». 7.

L’article 519 de cette loi, modifié par l’article 35 de la présente loi, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toutefois, un immeuble dans lequel une ou plusieurs écoles disposent de locaux en date du ( indiquer ici la date de la présentation du projet de loi n o 109 de 1997), alors que chacune d’elles dispense l’enseignement uniquement dans la langue relevant de la compétence de la commission scolaire nouvelle, devient la propriété de cette dernière. ».

43 8. L’article 520 de cette loi, modifié par l’article 36 de la présente loi, est de nouveau modifié par la suppression, dans le dernier alinéa, des mots « , sauf une commission scolaire dissidente, ». 9. L’article 521 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « et, le cas échéant, les commissions scolaires confessionnelles. ». 10. Les articles 523.11 et 523.12 de cette loi, édictés par l’article 39 de la présente loi, sont modifiés par la suppression des mots « et, le cas échéant, les commissions scolaires confessionnelles ». 11.

L’article 527 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots « , autres que les commissions scolaires confessionnelles, ». 12. L’article 528 de cette loi, remplacé par l’article 42 de la présente loi, est abrogé. 13. L’article 529 de cette loi, remplacé par l’article 42 de la présente loi, est modifié : 1° par la suppression, à la fin du premier alinéa, des mots « ou sur la

partie de son territoire situé en dehors de la ville de Montréal ou de Québec » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « , dans le cas d’une commission scolaire autre que dissidente » ; 3° par la suppression des quatrième et cinquième alinéas. 14. L’article 533 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

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