Bill 198 — Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles (42nd Legislature, 1st Session)

Bill 198

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Projet de loi n° 198, Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles - Assemblée nationale du Québec

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11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 198, Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Marissal, Vincent ,

Député de Rosemont

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

42 e législature, 2 e session

20 octobre 2021.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi facilitant la divulgation d’actes

répréhensibles

(PDF,

223 Ko)

Séance du

9 mai 2019

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 198
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 198 42 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a37641c8d96e3e24135b4967163119fc86ed1042

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