Bill 35 Government Bill Projet de loi 35 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 2e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 35 PROJET DE LOI 35 THE CLIMATE AND GREEN PLAN IMPLEMENTATION ACT, 2020 LOI DE 2020 SUR LA MISE EN Œ UVRE DU PLAN VERT ET CLIMATIQUE Honourable Mrs. Guillemard Mme la ministre Guillemard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill enacts a new Act and substantially amends four others to implement carbon pricing in Manitoba. Le présent projet de loi édicte une nouvelle loi et apporte des modifications substantielles à quatre autres afin de mettre en œ uvre un régime de tarification du carbone.

SCHEDULE A — THE INDUSTRIAL GREENHOUSE GAS EMISSIONS CONTROL AND REPORTING ACT

ANNEXE A —

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE D'ORIGINE INDUSTRIELLE ET LES RAPPORTS CONNEXES

Schedule A enacts a new Act. It establishes an output-based pricing scheme to reduce greenhouse gas emissions from industrial operations in Manitoba. Operations with more than 50,000 tonnes of greenhouse gas emissions must participate; operations that emit between 10,000 to 50,000 tonnes may participate if necessary to maintain their competitiveness. L'annexe A édicte une nouvelle loi. Celle-ci établit un régime de tarification basée sur les émissions en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant d'exploitations industrielles au Manitoba.

Les exploitations dont les émissions de gaz à effet de serre dépassent 50 000 tonnes sont tenues de participer à ce régime alors que celles dont les émissions atteignent entre 10 000 et 50 000 tonnes peuvent y participer au besoin afin de maintenir leur compétitivité. Participants receive credits if they emit less than the emissions limit set by regulation. Participants who emit more than the limit must remit credits or pay a levy of $25 per tonne on the excess emissions.

Les participants dont les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures à la limite réglementaire reçoivent des crédits compensatoires; ceux dont les émissions sont supérieures à cette limite remettent des crédits ou paient une redevance au taux de 25 $ par tonne excédentaire.

SCHEDULE B — THE FUEL TAX AMENDMENT ACT

ANNEXE B — LOI MODIFIANT LA LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS The Act is renamed The Fuel and Carbon Tax Act. The existing fuel tax rates are expanded to include a carbon tax rate, which is based on a rate of $25 per tonne of greenhouse gas emissions produced by the fuel. The new rates also apply to piped gas and solid fuels; they do not apply to fuel used by industrial operations registered under The Industrial Greenhouse Gas Emissions Control and Reporting Act. Cette loi devient la Loi de la taxe sur les carburants et le carbone.

Les taux servant au calcul de la taxe sur les carburants comprennent dorénavant une nouvelle taxe sur le carbone fondée sur un taux de 25 $ par tonne d'émissions de gaz à effet de serre provenant de carburants. Les nouveaux taux s'appliquent également aux gaz canalisés et aux combustibles solides; ils ne s'appliquent cependant pas aux combustibles utilisés par les exploitations industrielles enregistrées sous le régime de la

Loi sur la réglementation des émissions de gaz à effet de serre d'origine industrielle et les rapports connexes. Related and consequential amendments are made to five other Acts. Des modifications connexes et corrélatives sont apportées à cinq autres lois.

SCHEDULE C — THE INCOME TAX AMENDMENT ACT

ANNEXE C — LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU The refundable portion of the manufacturing investment tax credit is reduced from 7% to 6%. The non-refundable portion remains at 1%. La

partie remboursable du crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication pour les biens acquis passe de 7 % à 6 % et la

partie non remboursable est maintenue à 1 %.

SCHEDULE D — THE RETAIL SALES TAX AMENDMENT ACT

ANNEXE D — LOI MODIFIANT LA LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL The general retail sales tax rate is reduced from 7% to 6%. Other sales tax rates are reduced. La taxe sur les ventes au détail est réduite et passe de 7 % à 6 %; les taux d'autres taxes de vente sont également réduits. A consequential amendment is made to The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act. Une modification corrélative est apportée à la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes.

SCHEDULE E — THE TOBACCO TAX AMENDMENT ACT

ANNEXE E — LOI MODIFIANT LA LOI DE LA TAXE SUR LE TABAC The tax rates for tobacco are increased. Les taux de la taxe sur le tabac sont portés à la hausse.

BILL 35 PROJET DE LOI 35 THE CLIMATE AND GREEN PLAN IMPLEMENTATION ACT, 2020 LOI DE 2020 SUR LA MISE EN Œ UVRE DU PLAN VERT ET CLIMATIQUE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Industrial Greenhouse Gas Emissions Control and Reporting Act 1 The Industrial Greenhouse Gas Emissions Control and Reporting Act set out in

Schedule A is hereby enacted.

Loi sur la réglementation des émissions de gaz à effet de serre d'origine industrielle et les rapports connexes 1 La

Loi sur la réglementation des émissions de gaz à effet de serre d'origine industrielle et les rapports connexes figurant à l'annexe A est édictée. Fuel Tax Amendment Act 2 The Fuel Tax Amendment Act set out in

Schedule B is hereby enacted. Loi modifiant la Loi de la taxe sur les carburants 2 La Loi modifiant la Loi de la taxe sur les carburants figurant à l'annexe B est édictée. Income Tax Amendment Act 3 The Income Tax Amendment Act set out in

Schedule C is hereby enacted. Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu 3 La Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu figurant à l'annexe C est édictée. Retail Sales Tax Amendment Act 4 The Retail Sales Tax Amendment Act set out in

Schedule D is hereby enacted. Loi modifiant la Loi de la taxe sur les ventes au détail 4 La Loi modifiant la Loi de la taxe sur les ventes au détail figurant à l'annexe D est édictée. Tobacco Tax Amendment Act 5 The Tobacco Tax Amendment Act set out in

Schedule E is hereby enacted. Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac 5 La Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac figurant à l'annexe E est édictée. 1

Coming into force 6(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 6(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force of Schedules 6(2) The Schedules to this Act come into force as provided in the coming into force

section at the end of each Schedule. Entrée en vigueur des annexes 6(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient. 2

SCHEDULE A

ANNEXE A THE INDUSTRIAL GREENHOUSE GAS EMISSIONS CONTROL AND REPORTING ACT

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE D'ORIGINE INDUSTRIELLE ET LES RAPPORTS CONNEXES TABLE OF CONTENTS

Section 1 Purpose 2

Definitions 3 Application to industrial operations 4 Registration 5 Registration certificate 6 Reporting attributable emissions and limits 7 Compensation for excess emissions 8 Emissions offset credits 9 Establishing and administering credit system 10 Performance credits 11 Manitoba offset credits 12 Credits recognized under an agreement 13 Credits must support integrity of system 14 Tracking system 15 Tracking systems may be combined with registries 16 Reporting on revenues received 17 Director 18 Forms 19 Records required by director 20 Inspectors 21 General inspection powers 22 Assisting inspectors 23 Compliance orders 24 Appeal to court 25 Information is confidential 26 Liability protection 27 Service 28 Offences 29 Penalties 30 Convicted person must still comply with order TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Objet 2 Définitions 3 Application 4 Enregistrement 5 Certificat d'enregistrement 6 Rapport sur les émissions de gaz à effet de serre attribuables et les limites 7 Compensation des émissions excédentaires 8 Crédits compensatoires 9 Régime de crédits compensatoires 10 Crédits au rendement 11 Crédits compensatoires manitobains 12 Crédits reconnus — accords conclus avec d'autres ressorts 13 Intégrité du régime 14 Système de suivi 15 Fusion de systèmes de suivi et de registres 16 Rapports concernant les recettes 17 Directeur 18 Formules 19 Documents exigibles par le directeur 20 Inspecteurs 21 Pouvoirs généraux de visite 22 Devoir d'assistance 23 Ordres d'observation 24 Appel 25 Confidentialité des renseignements 26 Immunité 27 Signification de documents 28 Infractions 29 Peines 30 Obligation de la personne déclarée coupable de se conformer à l'ordre 3

31 Regulations 32 General or specific application of regulations 33 Incorporation of codes and standards 34 Conditional amendment 35 C.C.S.M. reference 36 Coming into force 31 Règlements 32 Application des règlements 33 Adoption par renvoi de codes et de normes 34 Modification conditionnelle 35 Codification permanente 36 Entrée en vigueur 4

THE INDUSTRIAL GREENHOUSE GAS EMISSIONS CONTROL AND REPORTING ACT

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE D'ORIGINE INDUSTRIELLE ET LES RAPPORTS CONNEXES INTRODUCTORY PROVISIONS DISPOSITIONS INTRODUCTIVES Purpose 1 The purpose of this Act is to reduce greenhouse gas emissions from industrial operations in Manitoba by (

a) establishing a compliance scheme that facilitates cost-effective emissions reductions; and (

b) imposing obligations on those who emit in excess of the limits provided for under the compliance scheme, including requiring a levy to be paid on those excess emissions. Objet 1 La présente loi a pour objet de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant d'exploitations industrielles au Manitoba par les moyens suivants :

a) l'établissement d'un régime de mise en conformité permettant une réduction des émissions à faible coût;

b) l'imposition d'obligations, notamment de redevances, à ceux dont les émissions excèdent les limites prévues par le régime de mise en conformité.

Definitions 2(1) The following

definitions apply in this Act. "approved" means approved by the director. (Version anglaise seulement) "attributable", in relation to greenhouse gas emissions, means attributable to an industrial operation within the meaning of the regulations. (« attribuable ») "CO2 equivalent" means the mass of carbon dioxide that would produce the same global warming impact as a given mass of another greenhouse gas, as determined in accordance with the regulations. (« équivalent CO2 ») "compliance period" means the period prescribed for the purpose of

section 6 (reporting attributable emissions and limits). (« période de conformité ») "court" means the Court of Queen's Bench of Manitoba. (« tribunal ») Définitions 2(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « attribuable » Se dit des émissions de gaz à effet de serre qui peuvent être attribuées à une exploitation industrielle au sens des règlements. ("attributable") « crédit compensatoire » S'entend au sens du paragraphe 9(2). ("emissions offset credit") « directeur »

Le directeur nommé en application de l'article 17. ("director") « émission de gaz à effet de serre » Émission de gaz à effet de serre dans l'atmosphère mesurée en tonnes d'équivalent CO2. ("greenhouse gas emissions") « équivalent CO2 » La masse de dioxyde de carbone qui produirait le même effet sur le réchauffement planétaire qu'une masse donnée d'un autre gaz à effet de serre, calculée en conformité avec les règlements. ("CO2 equivalent") 5

"director" means the director appointed under

section 17. (« directeur ») "emissions offset credit" means an emissions offset credit described in subsection 9(2). (« crédit compensatoire ») "facility" includes (

a) all buildings, structures and stationary items and equipment that (

i) are located or used on a single site, (ii) are controlled and directed by the same person, and (iii) function as a single integrated operation; and (

b) mobile equipment used primarily at the site referred to in subclause (a)(

i) and that function as part of the integrated operation. (« installation ») "greenhouse gas" means carbon dioxide, methane, nitrous oxide, sulphur hexafluoride and the prescribed categories of hydrofluorocarbons and perfluorocarbons, and includes any other gas or substance or category of gas or substance prescribed to be a greenhouse gas. (« gaz à effet de serre ») "greenhouse gas emissions" means greenhouse gas emissions released into the atmosphere measured in CO2 equivalent tonnes. (« émission de gaz à effet de serre ») "industrial operation" means (

a) a facility or a prescribed undertaking or activity that is subject to this Act as provided for in subsection 3(1); and (

b) a facility, undertaking or activity designated as an industrial operation under subsection 3(3) or (5). (« exploitation industrielle ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») « exploitant » La personne qui est considérée comme étant l'exploitant d'une exploitation industrielle au sens des règlements. ("operator") « exploitation industrielle »

a) Installation, ou entreprise ou activité réglementaire, assujettie à la présente loi au

titre du paragraphe 3(1);

b) installation, entreprise ou activité désignée à

titre d'exploitation industrielle en vertu des paragraphes 3(3) ou (5). ("industrial operation") « gaz à effet de serre » Dioxyde de carbone, méthane, oxyde de diazote, hexafluorure de soufre ainsi que les catégories réglementaires d'hydrofluorocarbures et de perfluorocarbures. La présente définition vise également les autres gaz ou substances, ou catégories de gaz ou de substances, que les règlements désignent à

titre de gaz à effet de serre. ("greenhouse gas") « installation » S'entend notamment :

a) des bâtiments, des ouvrages ainsi que des articles et du matériel stationnaires qui : (

i) sont situés ou utilisés sur un même site, (ii) sont manœ uvrés et dirigés par la même personne, (iii) fonctionnent en tant qu'exploitation unique et intégrée;

b) du matériel mobile qui est utilisé principalement sur le site visé au sous-alinéa a)(

i) et qui fonctionne au sein de l'exploitation intégrée. ("facility") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « période de conformité » La période prévue par règlement pour l'application de l'article 6. ("compliance period") 6

"operator" means the person considered to be the operator of an industrial operation within the meaning of the regulations. (« exploitant ») "prescribed" means prescribed by regulation under this Act. (Version anglaise seulement) « tribunal » La Cour du Banc de la Reine du Manitoba. ("court") Reference to "Act" includes regulations 2(2) The term "this Act" includes regulations made under this Act. Mention de la présente loi 2(2) Toute mention de la présente loi vaut également mention de ses règlements.

Operations consisting of multiple sites 2(3) The minister may, by regulation, designate two or more facilities, undertakings or activities that are on contiguous or adjacent sites to be one facility, undertaking or activity for the purpose of this Act if they function in an integrated fashion. Exploitations composées de plusieurs sites 2(3) Le ministre peut, par règlement, désigner plusieurs installations, entreprises ou activités situées sur des sites contigus ou adjacents à

titre d'installation, d'entreprise ou d'activité unique pour l'application de la présente loi, dans la mesure où elles sont exploitées ou exercées de façon intégrée. APPLICATION APPLICATION Act applies to operations with emissions of 50,000 tonnes or more 3(1) This Act applies to each facility, and each prescribed undertaking or activity, in Manitoba that has attributable greenhouse gas emissions that equal or exceed 50,000 tonnes in a prescribed period or, if no period is prescribed, in 2018.

Application aux exploitations dont les émissions atteignent 50 000 tonnes 3(1) La présente loi s'applique à toute installation, ou entreprise ou activité réglementaire, au Manitoba ayant au moins 50 000 tonnes d'émissions de gaz à effet de serre qui lui sont attribuables au cours d'une période réglementaire ou, en l'absence d'une telle période, en 2018.

Operations with lower emissions may opt in 3(2) A person who operates a facility, or engages in an undertaking or activity, in Manitoba that has, in a prescribed period, attributable greenhouse gas emissions of between 10,000 and 50,000 tonnes may apply to the director for designation of the facility, undertaking or activity as an industrial operation.

Participation volontaire des installations dont les émissions sont inférieures à 50 000 tonnes 3(2) Les personnes qui exploitent une installation ou qui participent à une entreprise ou à une activité au Manitoba ayant, au cours d'une période réglementaire, entre 10 000 et 50 000 tonnes d'émissions de gaz à effet de serre lui étant attribuables peuvent demander au directeur de désigner l'installation, l'entreprise ou l'activité à

titre d'exploitation industrielle. 7

Director may designate facility, etc. with lower emissions 3(3) For the purpose of subsection (2), the director may designate the facility, undertaking or activity as an industrial operation if the director is satisfied that (

a) it operates in an emissions-intensive trade-exposed sector within the meaning of the regulations; and (

b) its attributable greenhouse gas emissions in the prescribed period are between 10,000 and 50,000 tonnes. Désignation d'installations à faibles émissions 3(3) Pour l'application du paragraphe (2), le directeur peut désigner l'installation, l'entreprise ou l'activité à

titre d'exploitation industrielle s'il est convaincu :

a) qu'elle est exploitée ou exercée au sein d'un secteur tributaire du commerce produisant de grandes quantités d'émissions, au sens des règlements;

b) que les émissions de gaz à effet de serre qui lui sont attribuables au cours de la période réglementaire atteignent entre 10 000 et 50 000 tonnes. New or expanded facility, etc. 3(4) A person who operates a new or expanded facility, or engages in a new or expanded undertaking or activity, in Manitoba may apply to the director for designation of the facility, undertaking or activity as an industrial operation. Installations nouvelles ou agrandies 3(4) La personne qui exploite une installation nouvelle ou agrandie ou qui participe à une entreprise ou à une activité nouvelle ou agrandie au Manitoba peut demander au directeur que l'installation, l'entreprise ou l'activité soit désignée à

titre d'exploitation industrielle. Director may designate new or expanded facility, etc. 3(5) Subject to the regulations, the director may designate the new or expanded facility, undertaking or activity as an industrial operation if the director is satisfied that, once fully operational, (

a) it will have attributable greenhouse gas emissions that equal or exceed 50,000 tonnes in a period prescribed for the purpose of subsection (1); or (

b) it (

i) operates, or will operate, in an emissions-intensive trade-exposed sector within the meaning of the regulations, and (ii) will have attributable greenhouse gas emissions of between 10,000 and 50,000 tonnes in a period prescribed for the purpose of subsection (2). Désignation d'installations nouvelles ou agrandies 3(5)

Sous réserve des règlements, le directeur peut désigner l'installation, l'entreprise ou l'activité nouvelle ou agrandie à

titre d'exploitation industrielle s'il est convaincu qu'une fois qu'elle sera entièrement opérationnelle :

a) soit les émissions de gaz à effet de serre qui lui sont attribuables seront d'au moins 50 000 tonnes au cours d'une période réglementaire fixée pour l'application du paragraphe (1);

b) soit : (

i) elle est ou sera exploitée ou exercée au sein d'un secteur tributaire du commerce produisant de grandes quantités d'émissions, au sens des règlements, (ii) les émissions de gaz à effet de serre qui lui sont attribuables atteindront entre 10 000 et 50 000 tonnes au cours d'une période réglementaire fixée pour l'application du paragraphe (2). 8

Applications 3(6) An application under subsection (2) or (4) must be made in the approved form and at the time and in the manner specified by the director. Demandes 3(6) Les demandes visées aux paragraphes (2) ou (4) sont présentées en la forme qu'approuve le directeur et selon les modalités de temps ou autres qu'il précise. COMPLIANCE SCHEME RÉGIME DE MISE EN CONFORMITÉ Registration Enregistrement Registration required 4(1) Every industrial operation must be registered. Enregistrement obligatoire 4(1) L'enregistrement des exploitations industrielles est obligatoire.

How to apply 4(2) To register, the operator of an industrial operation must apply to the director in the approved form and at the time and in the manner specified by the director. Demandes 4(2) L'exploitant fait enregistrer son exploitation industrielle en présentant une demande auprès du directeur en la forme qu'il approuve et selon les modalités de temps et autres qu'il précise. Director must issue registration certificate 5(1) On registering an industrial operation, the director must issue a registration certificate to the operator. Délivrance du certificat d'enregistrement 5(1)

Le directeur délivre un certificat d'enregistrement à tout exploitant dont il enregistre l'exploitation industrielle. Director may cancel registration certificate 5(2) The director may cancel a registration certificate in accordance with the regulations. Annulation du certificat d'enregistrement 5(2)

Le directeur peut annuler le certificat d'enregistrement en conformité avec les règlements. Obligations Obligations Reporting attributable emissions and limits 6(1) For each compliance period, the operator of an industrial operation must, in accordance with the regulations, submit a report to the director that sets out (

a) the operation's attributable greenhouse gas emissions; Rapport sur les émissions de gaz à effet de serre attribuables et les limites 6(1) Pour chaque période de conformité, l'exploitant d'une exploitation industrielle remet au directeur, en conformité avec les règlements, un rapport établissant :

a) les émissions de gaz à effet de serre qui lui sont attribuables; 9

(

b) the prescribed greenhouse gas emissions limit that applies to the industrial operation; and (

c) any other prescribed information or information that the director requests in writing.

b) la limite réglementaire qui s'applique aux émissions de gaz à effet de serre de l'exploitation;

c) tout autre renseignement que les règlements prévoient ou que le directeur demande par écrit. Verification of reporting 6(2) If required by the regulations, the operator must ensure that the emissions report is verified in accordance with the regulations before it is submitted. Vérification des rapports 6(2) Si les règlements l'exigent, l'exploitant veille à ce que son rapport sur les émissions soit vérifié en conformité avec les règlements avant d'être remis.

Compensation for excess emissions 7(1) If an industrial operation emits greenhouse gases in a quantity that exceeds the greenhouse gas emissions limit that applies to the operation during the compliance period, the operator must compensate for the excess emissions in accordance with subsection (2) and the regulations.

Compensation des émissions excédentaires 7(1) L'exploitant dont l'exploitation industrielle émet des gaz à effet de serre au-delà de la limite d'émissions applicable au cours de la période de conformité verse une compensation pour les émissions excédentaires en conformité avec le paragraphe (2) et les règlements. Form and amount of compensation 7(2) The operator must compensate for the excess emissions by (

a) remitting emissions offset credits at the rate of one credit for each tonne of greenhouse gas emissions that was emitted in excess of the emissions limit; (

b) paying a levy to the Crown in right of Manitoba at the rate of $25 for each tonne of greenhouse gas emissions that was emitted in excess of the emissions limit; or (

c) remitting emissions offset credits under clause (

a) and making a payment under clause (b). Compensation — mode et montant 7(2) L'exploitant a recours l'un des moyens indiqués ci-dessous pour verser une compensation :

a) la remise de crédits compensatoires au taux d'un crédit par tonne de gaz à effet de serre émise au-delà de la limite d'émissions;

b) le paiement d'une redevance à la Couronne du chef du Manitoba au taux de 25 $ par tonne de gaz à effet de serre émise au-delà de la limite d'émissions;

c) la remise et le paiement prévus aux alinéas

a) et

b) respectivement. When compensation must be provided 7(3) The operator must provide the required compensation by or before the prescribed deadline. Moment du versement de la compensation 7(3) L'exploitant verse la compensation exigée au plus tard à la date limite prévue par règlement. Penalty — failure to provide compensation 7(4) If the operator fails to comply with subsection (3), the operator must pay the prescribed penalty in addition to the required compensation. Pénalité en l'absence de versement 7(4) L'exploitant qui omet de se conformer au paragraphe (3) paie, outre la compensation non versée, la pénalité réglementaire. 10

Emissions Offset Credits Crédits compensatoires Purpose 8 The purpose of emissions offset credits is to enable the operator of an industrial operation that (

a) emits less than the applicable limit of greenhouse gas emissions in a compliance period to earn credits and either hold them for future use or transfer them to others; or (

b) emits more than the applicable greenhouse gas emissions limit to use the credits as a form of compensation for the purpose of subsection 7(2). Objet 8 Les crédits compensatoires ont pour objet de permettre aux exploitants d'exploitations industrielles :

a) dont les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures à la limite applicable au cours d'une période de conformité de se voir émettre des crédits qu'ils peuvent conserver en vue d'un usage futur ou transférer à d'autres;

b) dont les émissions sont supérieures à la limite applicable d'utiliser ces crédits à

titre de compensation pour l'application du paragraphe 7(2). Director to establish and administer credit system 9(1) The director must establish and administer an emissions offset credit system in accordance with this Act. Régime de crédits compensatoires 9(1)

Le directeur établit et administre un régime de crédits compensatoires en conformité avec la présente loi. Types of emissions offset credits 9(2) The system is to be based on the following types of emissions offset credits: (

a) performance credits, which must be issued under

section 10; (

b) Manitoba offset credits, which may be provided for in the regulations made under

section 11; (

c) recognized credits, which may be provided for in an agreement under

section 12. Types de crédits compensatoires 9(2) Le régime prévoit les types de crédits compensatoires suivants :

a) crédit au rendement — émis en application de l'article 10;

b) crédit compensatoire manitobain — prévu, le cas échéant, par les règlements pris en vertu de l'article 11;

c) crédit reconnu — prévu, le cas échéant, au

titre d'un accord conclu en vertu de l'article 12. Performance credits 10 If an industrial operation's attributable greenhouse gas emissions in a compliance period are below the limit that applies during that period, the director must, in accordance with the regulations, issue to the operator the number of performance credits that equals the difference between that limit and the number of tonnes of greenhouse gases emitted.

Crédits au rendement 10 Lorsque les émissions de gaz à effet de serre qui sont attribuables à une exploitation industrielle au cours d'une période de conformité sont inférieures à la limite applicable, le directeur émet, à l'intention de l'exploitant et en conformité avec les règlements, le nombre de crédits au rendement qui équivaut à la différence entre la limite et le nombre de tonnes de gaz à effet de serre émises. 11

Manitoba offset credits 11(1) The Lieutenant Governor in Council may establish, by regulation, an emissions offset credit system for projects in Manitoba that prevent greenhouse gases from being emitted into the atmosphere or that remove greenhouse gases from the atmosphere. Crédits compensatoires manitobains 11(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir un régime de crédits compensatoires à l'intention des projets manitobains qui préviennent l'émission de gaz à effet de serre dans l'atmosphère ou qui retirent de tels gaz de l'atmosphère. Regulations re Manitoba offset credits 11(2) A regulation made under subsection (1) may include provisions (

a) respecting the issuance of emissions offset credits by the director to persons who are responsible for the projects; (

b) imposing requirements on persons who are responsible for the projects; (

c) respecting the registration and monitoring of the projects; (

d) respecting the records to be created and maintained by persons responsible for the projects, and the reports to be made and submitted to the director by those persons; (

e) respecting the use, transfer, exchange, sale, variation, cancellation and retirement of emissions offset credits; (

f) respecting the creation, operation and management of one or more registries for the tracking of emissions offset credits; (

g) imposing fees on persons who participate in the system or any aspect of it. Règlements — crédits compensatoires manitobains 11(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent notamment prévoir :

a) l'émission, par le directeur, de crédits compensatoires à l'intention des personnes responsables de projets;

b) l'imposition d'exigences à ces personnes;

c) l'inscription et le suivi des projets;

d) la création et la tenue de dossiers par les personnes responsables de projets ainsi que les rapports que ces dernières doivent dresser et remettre au directeur;

e) l'utilisation, le transfert, l'échange, la vente, la modification, l'annulation et le retrait de crédits compensatoires;

f) la création, la tenue et la gestion d'un ou de plusieurs registres en vue du suivi des crédits compensatoires;

g) l'imposition de frais aux personnes qui participent au régime ou à un de ses aspects. Agreements with other jurisdictions 12(1) The minister may enter into an agreement with Canada, another province, a territory or a foreign jurisdiction, or an agent of any of them, respecting recognition of credits issued by the other party as emissions offset credits. Crédits reconnus — accords conclus avec d'autres ressorts 12(1) Le ministre peut conclure avec le gouvernement d'un autre ressort — soit le Canada, une autre province, un territoire ou un ressort étranger — , ou avec un mandataire de ce ressort, un accord portant sur la reconnaissance de crédits émis par l'autre

partie à

titre de crédits compensatoires. 12

Regulations re recognition of credits of others 12(2) The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting credits recognized under subsection (1), including regulations (

a) respecting the manner in which and the terms and conditions subject to which recognized credits may be obtained by a person in Manitoba; (

b) respecting the use, transfer, exchange, sale, variation, cancellation and retirement of recognized credits; (

c) respecting the creation, operation and management of one or more registries for the tracking of recognized credits; (

d) imposing fees on persons who use recognized credits or a prescribed registry for such credits. Règlements — reconnaissance de crédits d'autres ressorts 12(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant les crédits reconnus qui sont visés au paragraphe (1) et prévoir, notamment :

a) l'acquisition de crédits reconnus par une personne au Manitoba et les modalités applicables;

b) l'utilisation, le transfert, l'échange, la vente, la modification, l'annulation et le retrait de crédits reconnus;

c) la création, la tenue et la gestion d'un ou de plusieurs registres en vue du suivi des crédits reconnus;

d) l'imposition de frais aux personnes qui utilisent des crédits reconnus ou un registre réglementaire prévu à cette fin. Credits must support integrity of system 13 A prescribed Manitoba offset credit or a recognized credit may be used under

section 7 only if, in the director's opinion, the credit is issued on the basis — or is converted on such a basis — that one of the credits reasonably represents one tonne of greenhouse gas emissions (

a) not being emitted into the atmosphere; or (

b) being removed from the atmosphere in a prescribed manner. Intégrité du régime 13 Les crédits compensatoires manitobains prévus par règlement et les crédits reconnus qui sont utilisés en application de l'article 7 doivent, de l'avis du directeur, avoir été émis ou convertis dans le respect du principe selon lequel chacun des crédits représente raisonnablement une tonne d'émissions de gaz à effet de serre qui :

a) soit n'est pas relâchée dans l'atmosphère;

b) soit est retirée de l'atmosphère de façon réglementaire. Tracking System Système de suivi Tracking emissions offset credits, payments, etc. 14(1) The director must establish and maintain a system that tracks (

a) the issuance and the transfer, cancellation, retirement, suspension or revocation of emissions offset credits that are available for use in Manitoba; Suivi — crédits compensatoires et paiements 14(1)

Le directeur établit et gère un système permettant le suivi :

a) des crédits compensatoires émis, transférés, annulés, retirés, suspendus ou révoqués pouvant être utilisés au Manitoba; 13

(

b) excess emissions payments made under subsection 7(2); and (

c) any other transaction or matter specified in the regulations.

b) des paiements visant des émissions excédentaires effectués en application du paragraphe 7(2);

c) de toute autre transaction ou question désignée par règlement. Operator must maintain tracking system account 14(2) The operator of an industrial operation must open and maintain one or more accounts in the tracking system, as required by the regulations, so that the emissions offset credits that the operator remits, earns or obtains under this Act may be tracked by the director.

Obligation d'avoir un compte dans le système de suivi 14(2) L'exploitant d'une exploitation industrielle ouvre et garde un ou plusieurs comptes dans le système de suivi, comme l'exigent les règlements, de manière à permettre au directeur de faire le suivi des crédits compensatoires qu'il remet, qu'il se voit émettre ou qu'il acquiert sous le régime de la présente loi. How to open an account 14(3) To open an account in the tracking system, the operator must apply to the director in the approved form and at the time and in the manner specified by the director.

Ouverture du compte 14(3) L'exploitant ouvre un compte dans le système de suivi en présentant au directeur une demande revêtant la forme qu'il approuve et selon les modalités de temps et autres qu'il précise. System must be consistent with regulations 14(4) The director must ensure that the tracking system meets the prescribed requirements. Conformité avec les règlements 14(4)

Le directeur veille à ce que le système de suivi réponde aux exigences réglementaires. Suspending or revoking credits 14(5) To maintain the integrity of the emissions offset credit system, the director may, in prescribed circumstances, suspend or revoke one or more emissions offset credits. Suspension et révocation de crédits 14(5) Dans le but de préserver l'intégrité du régime de crédits compensatoires, le directeur peut, dans des circonstances réglementaires, suspendre ou révoquer un ou plusieurs crédits compensatoires.

No indemnification 14(6) A person is not entitled to be indemnified for a suspended or revoked credit or for a credit that is remitted and then cancelled or retired in accordance with the regulations. Aucune indemnité 14(6) Nul n'a droit à une indemnité du fait de la suspension ou de la révocation de crédits ou de la remise de crédits qui sont par la suite annulés ou retirés en conformité avec les règlements. Tracking systems may be combined with registries 15 If provided for in the regulations, the tracking system established under

section 14 may be combined with either the Manitoba offset credits registry or a recognized credits registry or both of them. Fusion de systèmes de suivi et de registres 15 Si les règlements le prévoient, les registres de crédits compensatoires manitobains ou de crédits reconnus, ou l'un d'eux, peuvent être fusionnés avec le système de suivi établi conformément à l'article 14. 14

REPORTING OF REVENUES RAPPORT CONCERNANT LES RECETTES Reporting on revenues received 16 Revenues received by the government from excess greenhouse gas emissions payments must be reported in accordance with

section 67.1.1 of The Financial Administration Act. Rapports concernant les recettes 16 Les recettes du gouvernement provenant des paiements pour émissions excédentaires de gaz à effet de serre font l'objet d'un rapport en conformité avec l'article 67.1.1 de la

Loi sur la gestion des finances publiques. ADMINISTRATION AND ENFORCEMENT APPLICATION ET EXÉCUTION Director Directeur Director 17(1) A director must be appointed under The Civil Service Act. Directeur 17(1) Un directeur est nommé en conformité avec la

Loi sur la fonction publique. Director may delegate 17(2) The director may delegate to any person, in writing, any of the powers, duties or functions of the director under this Act. Délégation 17(2)

Le directeur peut déléguer à toute personne, par écrit, les attributions que lui confère la présente loi. Limitations 17(3) A delegation is subject to the limitations and conditions set out in the delegation. Modalités 17(3) Les délégations sont subordonnées aux modalités et aux restrictions énoncées dans l'acte de délégation. Director retains powers and duties 17(4) The director may continue to exercise a power or perform a duty or function that the director has delegated. Pouvoir de continuer à agir 17(4)

Le directeur peut continuer à exercer les attributions qu'il a déléguées. Forms 18 The director may approve forms for use in the administration of this Act and may require them to be used. Formules 18

Le directeur peut approuver des formules en vue de leur utilisation pour l'application de la présente loi; il peut également exiger leur utilisation. Director may require records 19(1) The director may require a person to provide records or copies of records that the person is required to make and maintain under this Act for the purpose of Documents exigibles par le directeur 19(1)

Le directeur peut exiger qu'une personne lui remette les dossiers ou des copies des dossiers qu'elle doit tenir au

titre de la présente loi pour les fins suivantes : 15

(

a) determining compliance with this Act; (

b) verifying the accuracy or completeness of a record, report or other information provided to the director; or (

c) performing any other duty or function that the director considers necessary or advisable in the administration or enforcement of this Act.

a) établir la conformité avec la présente loi;

b) vérifier que les renseignements qui lui sont fournis, y compris un document ou un rapport, sont exacts ou complets;

c) exercer toute autre attribution qu'il estime nécessaire ou souhaitable dans le cadre de l'application ou de l'exécution de la présente loi. Duty to provide records 19(2) A person required to provide records or copies of records under subsection (1) must do so. Obligation d'obtempérer 19(2) La personne à qui le directeur demande de fournir des dossiers ou des copies de dossiers en application du paragraphe (1) est tenue d'obtempérer.

Inspectors and Inspections Inspecteurs et visites Appointment of inspectors 20(1) The minister may appoint any person as an inspector for the purpose of this Act, subject to any terms or conditions the minister considers necessary. Nomination d'inspecteurs 20(1) Le ministre peut nommer toute personne à

titre d'inspecteur pour l'application de la présente loi, sous réserve des modalités qu'il juge nécessaires. Designating inspectors 20(2) The minister may, on such terms or conditions as the minister may specify, designate a person or class of persons employed by the government as inspectors for the purpose of administering and enforcing this Act. Désignation d'inspecteurs 20(2) Le ministre peut désigner tout employé du gouvernement, nommément ou par catégorie, à

titre d'inspecteur pour l'application et l'exécution de la présente loi, sous réserve des modalités qu'il précise. Identification 20(3) An inspector exercising a power under this Act must produce identification on request. Pièces d'identité 20(3) Les inspecteurs qui exercent les pouvoirs que leur confère la présente loi produisent, sur demande, une pièce d'identité. Director has inspection powers 20(4) The director has the powers of an inspector for the purpose of this Act. Pouvoirs du directeur 20(4)

Le directeur est investi des pouvoirs conférés aux inspecteurs pour l'application de la présente loi. General inspection powers 21(1) An inspector may, at any reasonable time and where reasonably required to administer this Act or to determine compliance with it, Pouvoirs généraux de visite 21(1) L'inspecteur peut, à toute heure raisonnable, prendre les mesures indiquées ci-dessous qui sont raisonnablement nécessaires à l'application ou au contrôle de la présente loi : 16

(

a) enter and inspect any premises where the inspector reasonably believes (

i) a greenhouse gas is being, or has been, emitted, or (ii) records relevant to the administration and enforcement of this Act are maintained; (

b) use or operate any equipment, in or on the premises, or require it to be used or operated, under specific conditions; (

c) conduct any test, take any sample or make any other examination of the premises, a process occurring on the premises or of any thing found in or on the premises; (

d) take photographs or videos or otherwise make a record of the premises or anything in or on the premises; (

e) require any person to provide information or produce any record for examination, auditing or copying; and (

f) take any other steps the inspector considers necessary.

a) visiter tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire : (

i) soit qu'un gaz à effet de serre est émis ou l'a été, (ii) soit que des dossiers relatifs à l'administration et à l'exécution de la présente loi sont conservés;

b) utiliser ou manœ uvrer du matériel s'y trouvant, ou exiger qu'il soit utilisé ou manœ uvré, dans des circonstances données;

c) faire des essais, prélever des échantillons ou procéder à un examen à l'égard des lieux, d'un procédé qui s'y déroule ou de toute chose qui s'y trouve;

d) prendre des photographies ou des vidéos ou procéder à toute forme d'enregistrement sur les lieux, y compris à l'égard de ce qui s'y trouve;

e) exiger qu'une personne lui fournisse des renseignements ou produise des documents aux fins d'examen, de vérification ou de reproduction;

f) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire. Assistance 21(2) An inspector may be accompanied by one or more persons who may assist the inspector in carrying out the inspection. Aide 21(2) L'inspecteur peut être accompagné d'une ou de plusieurs personnes pouvant l'aider dans le cadre de la visite. Authority to enter private dwelling 21(3) An inspector may not enter a private dwelling except with the consent of the owner or occupant or under the authority of a warrant.

Accès aux habitations privées 21(3) L'inspecteur peut seulement entrer dans une habitation privée s'il a le consentement du propriétaire ou de l'occupant ou si un mandat l'y autorise. Assistance to be given 22(1) The owner or person in charge of the premises being inspected or having custody or control of the relevant records or things must (

a) produce or make available to the inspector any records and things that the inspector requires for the inspection; Devoir d'assistance 22(1) Le propriétaire ou la personne responsable des lieux visités ou y ayant la garde ou la responsabilité des choses ou des documents pertinents sont tenus :

a) de produire tout document ou toute chose que l'inspecteur exige ou de les mettre à sa disposition; 17

(

b) provide any assistance or additional information, including personal information, that the inspector reasonably requires to perform the inspection; and (

c) answer any questions related to the purpose of the inspection that are asked of them by the inspector.

b) de prêter toute aide ou de fournir tout renseignement supplémentaire, personnel ou non, dont l'inspecteur a raisonnablement besoin dans le cadre de sa visite;

c) de répondre à toute question liée à la visite que leur pose l'inspecteur. Electronic records 22(2) In order to inspect records that may be accessed electronically at the place being inspected, the inspector may require the person in charge of the premises or the relevant records to produce the records in the form of a printout or to produce them in an electronically readable format.

Documents électroniques 22(2) Afin d'examiner les documents pouvant être consultés en format électronique dans le lieu visité, l'inspecteur peut exiger que la personne responsable du lieu ou des documents pertinents produise ces derniers sous forme d'imprimé ou sous une forme électronique intelligible. Inspector may make copies 22(3) An inspector may use equipment at the place being inspected to make copies of relevant records and may remove the copies from the place of inspection for further examination.

Copies 22(3) L'inspecteur peut utiliser le matériel qui se trouve dans le lieu visité pour reproduire les documents pertinents; il peut emporter les copies pour en faire un examen plus approfondi. Inspector may remove records to make copies 22(4) If an inspector is not able to make copies of records at the premises being inspected, the inspector may remove them to make copies, but must give a receipt to the person from whom they were taken and return the originals as soon as practicable.

Documents emportés en vue de leur reproduction 22(4) S'il lui est impossible de reproduire les documents dans le lieu visité, l'inspecteur peut les emporter à cette fin. Il doit toutefois remettre un récépissé à la personne à qui ils ont été enlevés et retourner les originaux dans les meilleurs délais. Admissibility of copies 22(5) A copy of a record made under this

section and certified to be a true copy by the inspector is, in the absence of evidence to the contrary, admissible in evidence in any proceeding or prosecution as proof of the original record or document and its contents. Admissibilité des copies en preuve 22(5) Les copies des documents qui sont faites en vertu du présent

article et que l'inspecteur certifie être conformes sont, sauf preuve contraire, admissibles en preuve dans les instances ou les poursuites et font foi des documents originaux et de leur contenu. Compliance Orders Ordres d'observation Order to comply 23(1) The director may issue a written order directed to a person if, in the director's opinion, the person fails to comply with a provision of this Act. Ordre d'observation 23(1)

Le directeur peut donner un ordre écrit à toute personne qui, selon lui, fait défaut d'observer une disposition de la présente loi. 18

Contents of order 23(2) An order issued by the director under this

section must set out the following: (

a) the name of the person to whom the order is directed; (

b) the measures that the person must take as set out in subsection (3); (

c) the date of the order and the time period within which the person must comply; (

d) the reasons for the order; (

e) a statement that the person has the right to appeal the order. Contenu de l'ordre 23(2) L'ordre du directeur comporte les renseignements suivants :

a) le nom de la personne visée;

b) les mesures qu'elle est tenue de prendre en application du paragraphe (3);

c) la date de l'ordre et la période dont la personne dispose pour s'y conformer;

d) les motifs de l'ordre;

e) une mention du droit de la personne d'appeler de l'ordre. What a person may be required to do 23(3) An order issued by the director under this

section may require the person to do either or both of the following: (

a) comply with a provision of this Act; (

b) do or refrain from doing one or more things specified in the order within the specified time period. Mesures imposées 23(3) L'ordre peut enjoindre à la personne visée de prendre les mesures suivantes, ou l'une d'elles :

a) observer une disposition de la présente loi;

b) accomplir ou s'abstenir d'accomplir tout acte mentionné dans l'ordre dans le délai qui y est indiqué. Duty to comply 23(4) A person to whom a compliance order is directed must comply with it within the specified time period, unless the person appeals it in accordance with subsection 24(2). Observation 23(4) La personne visée par un ordre doit s'y conformer dans le délai qui y est indiqué, sauf si elle en appelle conformément au paragraphe 24(2).

Court-ordered compliance 23(5) If a person fails to comply with the order, and the order has not been appealed under subsection 24(2) (or on an appeal, the appeal has not been allowed), the director may apply to the court for an order directing compliance. An application may be made without notice if the court considers it appropriate in the circumstances.

Ordonnance du tribunal 23(5) Si la personne visée par l'ordre omet de s'y conformer et soit ne se prévaut pas du droit d'appel prévu au paragraphe 24(2), soit le porte en appel et se voit débouter, le directeur peut demander au tribunal de rendre une ordonnance d'observation. La requête peut être présentée sans préavis si le tribunal l'estime approprié dans les circonstances. 19

Order 23(6) The court may order compliance on any conditions that the court considers appropriate and may make any other order it considers necessary to ensure compliance. Ordonnance 23(6) Le tribunal peut rendre une ordonnance d'observation sous réserve des conditions qu'il estime indiquées et peut rendre toute autre ordonnance afin de garantir l'observation. Appeal 24(1) A decision of the director to issue a compliance order under

section 23 may be appealed to the court by the person named in the order. Appel 24(1) La personne visée par un ordre d'observation donné par le directeur en vertu de l'article 23 peut en interjeter appel auprès du tribunal. How to appeal 24(2) An appeal to the court must be made by filing an application with the court within 14 days after a copy of the director's decision is served on the person. The person must also serve on the director a copy of the application that was filed.

Modalités applicables à l'appel 24(2) L'appel est interjeté par dépôt d'une requête auprès du tribunal dans les 14 jours suivant la signification à l'intéressé d'une copie de la décision du directeur. L'appelant signifie également au directeur une copie de la requête déposée. Court's decision 24(3) The court may (

a) confirm the director's decision; or (

b) allow the appeal, on any terms and conditions the court considers appropriate. The court may make any order as to costs that the court considers appropriate. Décision du tribunal 24(3) Le tribunal peut confirmer la décision du directeur ou accueillir l'appel sous réserve des conditions qu'il estime indiquées. Il peut également rendre, à l'égard des dépens, l'ordonnance qu'il estime indiquée.

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES Information is confidential 25(1) A person who obtains records or other information that is submitted in accordance with an application or request that is made or an obligation that is imposed under this Act must not disclose the records or information to any person or entity other than for the purposes of administering this Act, for the purposes of a prosecution or if required by law.

Confidentialité des renseignements 25(1) Toute personne qui obtient des renseignements, notamment des documents, remis en conformité avec une demande effectuée ou une obligation imposée sous le régime de la présente loi ne peut les communiquer à une autre personne ou à une entité que dans le cadre d'une poursuite ou pour l'application de la présente loi ou si la loi l'exige. 20

Application 25(2) The prohibition in subsection (1) does not apply to the disclosure of information that is publicly available or that is required or authorized to be made public under this Act. Application 25(2) L'interdiction prévue au paragraphe (1) ne s'applique pas à la communication de renseignements accessibles au public ou dont la publication est permise ou obligatoire au

titre de la présente loi. Protection from liability 26 No action or proceeding may be brought against the minister, the director, an inspector or any other person acting under the authority of this Act for anything done or omitted to be done, in good faith, in the exercise or intended exercise of a power or duty under this Act.

Immunité 26 Le ministre, le directeur, les inspecteurs et les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions faites de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qu'elle leur confère. Service 27(1) A notice, order or other document under this Act is sufficiently given or served if it is (

a) delivered personally; or (

b) sent by registered mail, or by another service that provides the sender with proof of delivery, to the intended recipient at that person's last address appearing in the director's records. Signification de documents 27(1) Les avis, ordres, ordonnances et autres documents prévus par la présente loi sont remis ou signifiés valablement s'ils sont, selon le cas :

a) remis à personne;

b) envoyés à leur destinataire par courrier recommandé, ou par tout autre service qui fournit à l'expéditeur une preuve de livraison, à sa dernière adresse indiquée dans les dossiers du directeur. Deemed receipt 27(2) A notice, order or other document sent by registered mail or other service that provides proof of delivery is deemed to be given or served five days after the day it was sent.

Présomption de réception 27(2) Les avis, ordres, ordonnances et autres documents envoyés par courrier recommandé, ou par tout autre service qui fournit à l'expéditeur une preuve de livraison, sont réputés avoir été remis ou signifiés cinq jours après la date de l'envoi. OFFENCES AND PENALTIES INFRACTIONS ET PEINES Offences 28(1) A person who does any of the following commits an offence: (

a) contravenes a provision of this Act; (

b) fails to comply with an order, other than a court order, issued under this Act; Infractions 28(1) Commet une infraction quiconque :

a) contrevient à une disposition de la présente loi;

b) omet de se conformer à un ordre donné en vertu de la présente loi; 21

(

c) contravenes a provision of the regulations, the contravention of which is stated in the regulations to be an offence; (

d) hinders, obstructs or interferes with an inspector conducting an inspection, refuses to answer questions on matters relevant to the inspection or provides the inspector with information on matters relevant to the inspection that the person knows to be false or misleading.

c) contrevient à une disposition d'un règlement, si ce dernier prévoit qu'il s'agit d'une infraction;

d) entrave le travail d'un inspecteur qui effectue une visite, refuse de répondre à une question liée à la visite ou fournit sciemment à l'inspecteur, en lien avec la visite, des renseignements faux ou trompeurs. Continuing offence 28(2) When a contravention of this Act or a failure to comply continues for more than one day, the person is guilty of a separate offence for each day the offence continues. Infraction continue 28(2) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue la contravention ou le défaut d'observation.

Liability of corporate officers and directors 28(3) If a corporation commits an offence under this Act, a director or officer of the corporation who authorized, permitted or acquiesced in the commission of the offence is also guilty of an offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted. Administrateurs et dirigeants de personnes morales 28(3)

En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs et dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également une infraction, que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable. Time limit for prosecution 28(4) The deadline for beginning a prosecution under this Act is one year after the date on which the director has reasonable and probable grounds to believe that an offence has been committed.

Prescription 28(4) Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par un an à compter du jour où le directeur a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise. Penalty for individuals 29(1) An individual who is guilty of an offence under

section 28 is liable on conviction (

a) for a first offence, to a fine of not more than $50,000 or imprisonment for a term not exceeding six months, or both; and (

b) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000 or imprisonment for a term not exceeding six months, or both. Peine — particulier 29(1) Tout particulier qui commet une infraction visée à l'article 28 encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines, pour la première infraction;

b) une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines, en cas de récidive. 22

Penalty for corporations 29(2) A corporation that is guilty of an offence under

section 28 is liable on conviction (

a) for a first offence, to a fine of not more than $250,000; and (

b) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000. Peine — personne morale 29(2) Toute personne morale qui commet une infraction visée à l'article 28 encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) une amende maximale de 250 000 $ pour la première infraction;

b) une amende maximale de 500 000 $ en cas de récidive. Convicted person must still comply with order 30 A conviction for the offence of failing to comply with an order does not relieve the person convicted from complying with the order, and the convicting judge may, in addition to imposing a fine, order the person to do any work or action to comply with the order in respect of which the person was convicted, within the time specified in the order.

Obligation de la personne déclarée coupable de se conformer à l'ordre 30 Une déclaration de culpabilité pour défaut d'observation d'un ordre donné ne libère pas la personne déclarée coupable de l'obligation de s'y conformer, et le juge qui prononce la culpabilité peut, en plus d'imposer une amende, ordonner à cette personne de prendre les mesures ou d'effectuer les travaux nécessaires pour se conformer à l'ordre à l'égard duquel elle a été déclarée coupable, dans le délai qui y est indiqué. REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 31(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing a gas or substance or any category of gases or substances to be a greenhouse gas; (

b) prescribing an undertaking or activity to be an industrial operation for the purpose of clause (

a) of the definition "industrial operation" in subsection 2(1); (

c) respecting industrial operation designations under

section 3, including prescribing criteria for determining if a facility, undertaking or activity operates in an emissions-intensive trade-exposed sector for the purpose of subsections 3(3) and (5); Règlements 31(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner un gaz ou une substance, nommément ou par catégorie, à

titre de gaz à effet de serre;

b) désigner une entreprise ou une activité à

titre d'exploitation industrielle pour l'application de l'alinéa a) de la définition d'« exploitation industrielle » figurant au paragraphe 2(1);

c) prendre des mesures concernant la désignation d'exploitations industrielles en vertu de l'article 3, y compris fixer les critères permettant d'établir si une installation, une entreprise ou une activité est exploitée ou exercée au sein d'un secteur tributaire du commerce produisant de grandes quantités d ' é mi s s i o n s p o u r l ' a p p l i c a t i o n d es paragraphes 3(3) et (5); 23

(

d) prescribing the circumstances in which a facility, undertaking or activity in Manitoba becomes or ceases to be an industrial operation under this Act, including regulations governing when an industrial operation becomes subject to the obligations under sections 6 and 7; (

e) respecting the quantification of greenhouse gases that are emitted by a facility, undertaking or activity in Manitoba; (

f) respecting circumstances in which greenhouse gases are deemed to be attributable to a facility, undertaking or activity; (

g) respecting the methodology by which greenhouse gas emissions are to be determined on a CO2 equivalent basis; (

h) respecting reports and verifications referred to in

section 6, including establishing eligibility requirements for, and imposing duties on, persons who perform verifications; (

i) respecting greenhouse gas emissions limits referred to in sections 6, 7 and 10; (

j) respecting compliance periods under

section 6 and the deadlines for providing compensation under

section 7; (

k) respecting the provision of the compensation referred to in

section 7; (

l) respecting the correction or updating of information that has been provided under this Act, including providing for the adjustment of compensation under

section 7 based on the corrected or updated information, and the timing in which those adjustments must be made;

d) prévoir les circonstances dans lesquelles une installation, une entreprise ou une activité au Manitoba devient ou cesse d'être une exploitation industrielle pour l'application de la présente loi, y compris le moment où les articles 6 et 7 s'appliquent à l'égard d'une exploitation industrielle;

e) prendre des mesures concernant la détermination des quantités de gaz à effet de serres émises par une installation ou une entreprise au Manitoba ou dans le cadre d'une activité qui y est exercée;

f) prendre des mesures concernant les circonstances dans lesquelles des gaz à effet de serres sont réputés être attribuables à une installation, à une entreprise ou à une activité;

g) prendre des mesures concernant la méthodologie à employer en vue du calcul de l'équivalent CO2 d'émissions de gaz à effet de serre;

h) prendre des mesures concernant les rapports et les vérifications visés à l'article 6, y compris prévoir les compétences que doivent posséder les personnes qui effectuent les vérifications ainsi que leurs responsabilités;

i) prendre des mesures concernant les limites applicables aux émissions de gaz à effet de serre visées aux articles 6, 7 et 10;

j) prendre des mesures concernant les périodes de conformité visées à l'article 6 et les dates limites applicables au versement de la compensation prévue à l'article 7;

k) prendre des mesures concernant le versement de la compensation prévue à l'article 7;

l) prendre des mesures concernant la correction et la mise à jour des renseignements fournis dans le cadre de la présente loi, y compris prévoir le rajustement de la compensation visée à l'article 7 sur la base de renseignements corrigés ou mis à jour ainsi que le moment où ce rajustement doit être effectué; 24

(

m) respecting the methods, including sampling methods, and the equipment that are to be used to obtain information on greenhouse gas emissions and activities related to those emissions; (

n) prescribing the penalty amount for the purpose of subsection 7(4) or a method of calculating it; (

o) respecting the tracking system referred to in

section 14 and the accounts in that system; (

p) providing for fees related to the use of the tracking system; (

q) respecting the creation and maintenance of records by operators, persons who verify reports and persons responsible for the projects for which Manitoba offset credits may be issued; (

r) respecting the contravention of a provision in a regulation that constitutes an offence subject to a penalty specified in

section 29; (

s) defining words or phrases that are used but not defined in this Act; (

t) prescribing or specifying anything referred to in this Act as being prescribed or specified; (

u) respecting any transitional matter or difficulty that may be encountered in bringing the provisions of this Act into effect; (

v) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purpose of this Act.

m) prendre des mesures concernant les méthodes d'échantillonnage ou autres et le matériel devant être utilisés pour l'obtention de renseignements sur les émissions de gaz à effet de serre et les activités connexes;

n) prévoir le montant de la pénalité pour l'application du paragraphe 7(4) ou son mode de calcul;

o) prendre des mesures concernant le système de suivi visé à l'article 14 et les comptes qui en font partie;

p) prévoir les frais liés à l'utilisation du système de suivi;

q) prendre des mesures concernant la création et la tenue de dossiers par les exploitants, les personnes qui vérifient les rapports ainsi que celles qui sont responsables des projets à l'égard desquels des crédits compensatoires manitobains peuvent être émis;

r) prendre des mesures concernant toute contravention à une disposition d'un règlement qui constitue une infraction assujettie à la peine établie à l'article 29;

s) définir des termes qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;

t) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;

u) prendre des mesures concernant toute question ou difficulté d'ordre transitoire pouvant survenir dans le cadre de la mise en vigueur des dispositions de la présente loi;

v) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. Consideration of emissions limits elsewhere 31(2) In making a regulation under clause (1)(i), the Lieutenant Governor in Council must have regard for the stringency of greenhouse gas emissions limits in other Canadian jurisdictions. Sévérité des limites applicables ailleurs au pays 31(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil prend tout règlement prévu à l'alinéa

(1) i) en tenant compte de la sévérité des limites applicables aux émissions de gaz à effet de serre dans les autres ressorts canadiens. 25

General or specific application 32 A regulation made under this Act may be general or specific in its application. Application des règlements 32 Les règlements pris sous le régime de la présente loi peuvent être d'application générale ou particulière.

Incorporation of codes and standards 33(1) A regulation made under this Act may incorporate or adopt by reference, and with any changes that the Lieutenant Governor in Council considers appropriate, all or part of a code, standard, guideline or procedure, as amended before or after the making of the regulation and relating to the subject matter of this Act, whether it is promulgated by any governmental authority or by any association or other body of persons.

Adoption par renvoi de codes et de normes 33(1) Les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent incorporer ou adopter par renvoi et avec les modifications que le lieutenant-gouverneur en conseil estime indiquées la totalité ou une

partie d'un code, d'une norme, d'une ligne directrice ou d'une procédure établis par une autorité gouvernementale, une association ou tout autre organisme et ayant trait à l'objet de la présente loi; le code, la norme, la ligne directrice ou la procédure peuvent être incorporés ou adoptés avec leurs modifications successives. Rolling incorporation of codes and standards 33(2) If a regulation made under this Act so provides, a code, standard, guideline or procedure incorporated or adopted by reference is a reference to it, as amended from time to time, whether before or after the regulation is made.

Incorporation ou adoption par renvoi continuelle 33(2) Si un règlement pris en application de la présente loi le prévoit, un code, une norme, une ligne directrice ou une procédure incorporés ou adoptés par renvoi s'entendent également de leurs modifications, que celles-ci soient apportées avant ou après la prise du règlement. Conditional amendment 34(1) This

section applies (

a) if Bill 19, introduced in the Second Session of the 42nd Legislature and titled The Public Service Act, receives royal assent; and (

b) when

section 13 of that Act comes into force. Modification conditionnelle 34(1) Le présent

article s'applique :

a) si le projet de loi 19, déposé au cours de la 2e session de la 42e législature et intitulé

Loi sur la fonction publique, est sanctionné;

b) à l'entrée en vigueur de l'article 13 de cette loi. 34(2) Subsection 17(1) is amended by striking out "The Civil Service Act" and substituting "Part 3 of The Public Service Act". 34(2) Le paragraphe 17(1) est modifié par adjonction, avant « la

Loi sur la fonction publique », de « la

partie 3 de ». 26

C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 35 This Act may be referred to as

chapter I20 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 35 La présente loi constitue le

chapitre I20 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 36 This Act comes into force (

a) on July 1, 2020, if it receives royal assent before that day; or (

b) on December 1, 2020, if it receives royal assent on or after July 1, 2020. Entrée en vigueur 36 La présente loi entre en vigueur :

a) le 1er juillet 2020, si elle est sanctionnée avant cette date;

b) le 1er décembre 2020, si elle est sanctionnée le 1er juillet 2020 ou à une date ultérieure. 27

SCHEDULE B

ANNEXE B THE FUEL TAX AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS C.C.S.M. c. F192 amended 1 The Fuel Tax Act is amended by this Schedule. Modification du c. F192 de la C.P.L.M. 1 La présente

annexe modifie la Loi de la taxe sur les carburants. 2 The title is amended by adding "AND CARBON" after "FUEL". 2 Le

titre est modifié par adjonction, à la fin, de « ET LE CARBONE ». 3(1)

Section 1 is amended (

a) by repealing the

definitions "aviation fuel", "bunker fuel", "litre", "marked fuel" and "marked gasoline"; (

b) in the definition "bulk fuel", by adding ", other than solid fuel," after "200 litres of fuel"; (

c) by replacing the

definitions "applicable rate", "dealer" and "fuel" with the following: "applicable rate", in relation to a type of fuel, means the applicable rate of tax set out in the fourth column of the table for that type and use of fuel. (« taux applicable ») "dealer" means a person who, in Manitoba, (

a) sells or offers to sell fuel, other than solid fuel; or (

b) keeps fuel, other than solid fuel, for sale in the course of the person's business. (« marchand ») "fuel" means a substance referred to in the first column of the table. (« carburant ») 3(1)

L'article 1 est modifié :

a) par suppression des définitions de « carburant aviation », de « carburant marqué », d'« essence marquée », de « litre » et de « mazout »;

b) dans la définition de « carburant en vrac », par adjonction, après « litres de carburant », de « , autre que du combustible solide, »;

c) par substitution, aux définitions de « carburant », de « marchand » et de « taux applicable », de ce qui suit : « carburant » Substance mentionnée dans la première colonne du tableau. ("fuel") « marchand » Personne qui, au Manitoba :

a) soit vend ou offre de vendre du carburant autre que du combustible solide;

b) soit garde du carburant, autre que du combustible solide, pour la vente dans le cadre de son entreprise. ("dealer") « taux applicable » Le taux de taxe applicable indiqué dans la quatrième colonne du tableau pour le type de carburant et son utilisation. ("applicable rate") 28

(

d) by adding the following

definitions: "basic fuel tax rate", in relation to a type of fuel, means the basic fuel tax rate set out in the second column of the table for that type and use of fuel. (« taux de la taxe de base sur le carburant ») "carbon tax rate", in relation to a type of fuel, means the carbon tax rate set out in the third column of the table for that type and use of fuel. (« taux de la taxe sur le carbone ») "commercial", in relation to a flight, means a flight by an aircraft that is registered under the Aeronautics Act (Canada) as a commercial aircraft and is used solely for transporting passengers, cargo or both for gain as an air service licensed under the Canada Transportation Act. (« commercial ») "interjurisdictional", in relation to a flight, means a flight, or a segment of such a flight, (

a) that departs from a place in Manitoba and has, as its next scheduled stop, a destination outside Manitoba; or (

b) that arrives at a place in Manitoba directly from a location outside Manitoba. (« interterritorial ») "operator of an industrial operation" means an operator as defined in subsection 2(1) of The Industrial Greenhouse Gas Emissions Control and Reporting Act. (« exploitant d'une exploitation industrielle ») "table" means the tax rates table set out in

section 1 of the Schedule. (« tableau »)

d) par adjonction des définitions suivantes : « commercial » À l'égard d'un vol, s'entend du vol d'un aéronef immatriculé en conformité avec la

Loi sur l'aéronautique (Canada) à

titre d'aéronef commercial et utilisé exclusivement pour le transport de passagers et de fret ou de l'un ou l'autre à

titre lucratif sous le régime de la

Loi sur les transports au Canada. ("commercial") « exploitant d'une exploitation industrielle » Exploitant au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur la réglementation des émissions de gaz à effet de serre d'origine industrielle et les rapports connexes. ("operator of an industrial operation") « interterritorial » À l'égard d'un vol, s'entend d'un vol ou d'un segment du vol qui :

a) soit commence au Manitoba et dont la prochaine escale prévue est située à l'extérieur de la province;

b) soit se termine au Manitoba directement en provenance d'un lieu situé à l'extérieur de la province. ("interjurisdictional") « tableau » Le tableau des taux de taxe figurant à l'article 1 de l'annexe. ("table") « taux de la taxe de base sur le carburant » Le taux de la taxe de base sur le carburant indiqué dans la deuxième colonne du tableau pour le type de carburant et son utilisation. ("basic fuel tax rate") « taux de la taxe sur le carbone » Le taux de la taxe sur le carbone indiqué dans la troisième colonne du tableau pour le type de carburant et son utilisation. ("carbon tax rate") 3(2)

Section 1 is further amended by renumbering it as subsection 1(1) and adding the following as subsections (2) to (4): 3(2)

L'article 1 devient le paragraphe 1(1) et est modifié par adjonction, à

titre de paragraphes (2) à (4), de ce qui suit : 29

Definitions in

Schedule 1(2) The

definitions in

section 2 of the

Schedule apply throughout this Act. Définitions de l'annexe 1(2) Les définitions figurant à l'article 2 de l'annexe s'appliquent à l'ensemble de la présente loi. Tax to be calculated according to

Schedule 1(3) If a tax under this Act is payable at an applicable rate, it is to be calculated in accordance with the Schedule. Calcul de la taxe en conformité avec l'annexe 1(3) Toute taxe visée par la présente loi qui est payable à un taux applicable est calculée en conformité avec l'annexe. Mixtures of fuels 1(4) In the case of a mixture of two or more fuels or a mixture of fuel and additives, the mixture is deemed to be the type of fuel that is present in the highest proportion.

Mélange de carburants 1(4) Dans le cas d'un mélange d'au moins deux carburants ou d'un mélange de carburant et d'additifs, le mélange est réputé être le type de carburant dont la proportion est la plus élevée. 4 Subsection 5(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "section 7 (tax on locomotive fuel)" and substituting "sections 7 (tax on locomotive fuel) and 7.1 (tax on solid fuel)"; and (

b) by replacing clause (

b) with the following: (

b) must pay the tax at the following time: (

i) in the case of piped gas, when the purchase price is paid or when it becomes payable, whichever is earlier, (ii) in any other case, at the time of receiving the fuel. 4 Le paragraphe 5(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « de l'article 7 », de « des articles 7 et 7.1 »;

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) effectue le paiement : (

i) dans le cas de gaz canalisé, au moment où le prix d'achat est payé ou, s'il est antérieur, à celui où il devient payable, (ii) dans les autres cas, au moment où il reçoit le carburant. 5 Subsection 6(2) is amended (

a) in clause (a), by striking out "$18" and substituting "$30"; and (

b) in clause (b), by striking out "6.0¢" and substituting "10¢". 5 Le paragraphe 6(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 18 $ », de « 30 $ »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « 6 ¢ », de « 10 ¢ ». 30

6 Clause 7(

b) is replaced with the following: (

b) buys fuel in Manitoba or outside Manitoba for use in locomotive operations in Manitoba; 6

L'article 7 est modifié par substitution, à « destiné à la locomotive et à tout matériel directement rattaché à son système d'alimentation en carburant », de « servant à l'exploitation de la locomotive au Manitoba ». 7 The following is added after

section 7: 7 Il est ajouté, après l'article 7, ce qui suit : Tax on solid fuel 7.1(1) A person who, in any calendar year after 2020, buys more than one tonne of solid fuel for use in Manitoba must, before March 20 of the next year, (

a) file with the director an information return in a form approved by the director; and (

b) pay tax on all the solid fuel purchased by the person in that year for use in Manitoba, rounded to the nearest 1/10 of a tonne, at the applicable rate. Taxe sur le combustible solide 7.1(1) Toute personne qui, au cours d'une année civile postérieure à 2020, achète plus d'une tonne de combustible solide en vue de son utilisation au Manitoba doit, avant le 20 mars de l'année suivante :

a) déposer auprès du directeur une déclaration de renseignements remplie au moyen de la formule approuvée par celui-ci;

b) verser une taxe à l'égard du combustible solide qu'elle s'est procuré à cette fin au cours de cette année, arrondi au dixième de tonne près, laquelle taxe est calculée à l'aide du taux applicable. Tax payable at highest rate 7.1(2) If a buyer is not able to satisfy the director that a lower rate applies, the highest applicable rate for a grade of coal applies in determining the tax payable. Taux maximal 7.1(2) Si un acheteur n'est pas en mesure de convaincre le directeur qu'un taux inférieur s'applique, le taux maximal visant les catégories de charbon sert à la détermination de la taxe exigible. 8

Section 8 is repealed. 8

L'article 8 est abrogé. 9(1) Subsection 9(1) is amended by adding "or" at the end of clause (i), striking out "or" at the end of clause (

j) and repealing everything after clause (j). 9(1) Le paragraphe 9(1) est modifié par suppression du passage qui suit l'alinéa j). 9(2) The following is added after subsection 9(2): 9(2) Il est ajouté, après le paragraphe 9(2), ce qui suit : 31

Exemptions — fuel used for residential heating 9(3) No tax is payable by a buyer of propane, bunker fuel, crude oil, or marked fuel other than marked gasoline, when it is purchased for use only in heating a dwelling unit in which the buyer of the fuel resides. Exemptions — carburant utilisé pour le chauffage résidentiel 9(3) Aucune taxe n'est payable par l'acheteur de propane, de mazout, de pétrole brut ou de carburant marqué, à l'exclusion de l'essence marquée, qui achète le carburant uniquement afin de l'utiliser pour le chauffage d'un logement dans lequel il réside. 10

Section 10 is replaced with the following: 10

L'article 10 est remplacé par ce qui suit : Exemption for fuel in small containers 10 No tax is payable on a retail purchase of fuel that is prepackaged in a factory-sealed, non-refillable container of 10 litres or less. Exemption — carburant dans de petits contenants 10 Aucune taxe n'est payable à l'égard de l'achat au détail de carburant vendu dans un contenant non réutilisable de 10 litres ou moins, lequel est scellé à l'usine. 11 The following is added after

section 11: 11 Il est ajouté, après l'article 11, ce qui suit : Exemption — piped gas and solid fuel used by large industrial operations 11.1 No tax is payable on piped gas or solid fuel when it is bought by an operator of an industrial operation for use only in, and at the site of, the industrial operation.

Exemption — gaz canalisé et combustible solide utilisés par les exploitations industrielles à grande échelle 11.1 Aucune taxe n'est payable à l'égard du gaz canalisé ou du combustible solide achetés par l'exploitant d'une exploitation industrielle afin d'être utilisés uniquement dans le cadre de l'exploitation et sur les lieux de celle-ci. Exemption — non-covered activities 11.2 No tax is payable on a retail purchase of fuel when it (

a) is purchased for use only (

i) as a raw material in an industrial process that produces another fuel or another substance, material or thing, (ii) as a solvent or cleaner, (iii) as a diluent in the production or transport of crude bitumen or another substance, material or thing, or Exemption — activités non visées 11.2 Aucune taxe n'est payable à l'égard de l'achat au détail de carburant qui, à la fois :

a) n'est utilisé : (

i) qu'à

titre de matière première dans un procédé industriel en vue de produire une autre substance, matière ou chose, notamment un carburant, (ii) qu'à

titre de solvant ou d'agent nettoyant, (iii) qu'à

titre de diluant en vue de produire ou de transporter une autre substance, matière ou chose, notamment du bitume brut, 32

(iv) in prescribed circumstances; and (

b) is not put into a fuel system that produces heat or energy. (iv) que dans les circonstances réglementaires;

b) n'est pas introduit dans un système d'alimentation qui produit de la chaleur ou de l'énergie. 12

Section 12 is replaced with the following: 12

L'article 12 est remplacé par ce qui suit : Exemption — 1-K Kerosene 12 No tax is payable on a light petroleum distillate that is refined to the 1-K Kerosene standard fixed by the Canadian General Standards Board and is not used as aviation fuel. Exemption — kérosène 1-K 12 Aucune taxe n'est payable à l'égard d'un distillat de pétrole léger qui est raffiné selon la norme fixée par l'Office des normes générales du Canada pour le kérosène 1-K et qui n'est pas utilisé à

titre de carburant aviation. 13 Subsection 13(2.1) is amended by adding "commercial" after "non-stop". 13 Le paragraphe 13(2.1) est modifié par substitution, à « vol de passagers », de « vol commercial de passagers ». 14 The following is added after subsection 13(9): 14 Il est ajouté, après le paragraphe 13(9), ce qui suit : Carbon tax refund — large industrial operations 13(10) For fuel used in, and at the site of, an industrial operation, the operator of the industrial operation is entitled to a refund in the amount by which the tax paid on the fuel exceeds the tax that would have been payable if the applicable rate were the basic fuel tax rate for that fuel.

Remboursement de la taxe sur le carbone — exploitations industrielles à grande échelle 13(10) L'exploitant d'une exploitation industrielle a le droit d'obtenir, à l'égard de carburant utilisé uniquement dans le cadre de l'exploitation et sur les lieux de celle-ci, un remboursement correspondant à l'excédent de la taxe payée sur ce carburant sur la taxe qui aurait été exigible si le taux applicable avait été le taux de la taxe de base sur le carburant. 15 Subsection 31(1) is amended by adding the following after clause (d): (d.1) for the purpose of

section 11.1 and subsection 13(10), establishing rules for determining whether fuel is used in, and at the site of, an industrial operation; 15 Le paragraphe 31(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) pour l'application de l'article 11.1 et du paragraphe 13(10), établir des règles permettant de déterminer si un carburant est utilisé dans le cadre d'une exploitation industrielle et sur les lieux de celle-ci; 33

(d.2) for the purpose of subclause 11.2(a)(iv), prescribing circumstances respecting the use of fuel; d.2) pour l'application du sous-alinéa 11.2a)(iv), prévoir les circonstances dans lesquelles le carburant est utilisé; 16 The

Schedule is added as a

Schedule to The Fuel and Carbon Tax Act. 16 L'annexe est ajoutée à

titre d'annexe à la Loi de la taxe sur les carburants et le carbone. RELATED AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES C.C.S.M. c. B40 amended 17(1) The Biofuels Act is amended by this section. Modification du c. B40 de la C.P.L.M. 17(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les biocarburants. 17(2) The definition "fuel supplier" in

section 1 is amended by striking out "The Fuel Tax Act" and substituting "The Fuel and Carbon Tax Act". 17(2)

La définition de « fournisseur de carburant » figurant à l'article 1 est modifiée par substitution, à « Loi de la taxe sur les carburants », de « Loi de la taxe sur les carburants et le carbone ». 17(3) Clause 6.4(2)(

a) is amended (

a) in the part before the formula, by striking out "The Gasoline Tax Act or The Fuel Tax Act" and substituting "The Fuel and Carbon Tax Act"; (

b) in subclause (ii) of the description of L in the formula, by striking out "The Gasoline Tax Act or The Fuel Tax Act" and substituting "The Fuel and Carbon Tax Act"; and 17(3)

L'alinéa 6.4(2)

a) est modifié :

a) dans le passage précédant la formule, par substitution, à « Loi de la taxe sur l'essence ou de la Loi de la taxe sur les carburants », de « Loi de la taxe sur les carburants et le carbone »;

b) dans le sous-alinéa (ii) de la description de l'élément L de la formule, par substitution, à « Loi de la taxe sur l'essence ou de la Loi de la taxe sur les carburants », de « Loi de la taxe sur les carburants et le carbone »; 34

(

c) by replacing subclause (iii) of the description of L in the formula with the following: (iii) the number of litres of gasoline and gasoline-based fuels that were sold by fuel suppliers during the period and on which tax was imposed under subsection 5(1) of The Fuel and Carbon Tax Act at the applicable rate (as defined in that Act) for clear gasoline, and was collected and not refunded, multiplied by the prescribed percentage that applies in determining the denatured ethanol sales mandate for that period, or, if another percentage is prescribed, by that other percentage;

c) par substitution, au sous-alinéa (iii) de la description de l'élément L de la formule, de ce qui suit : (iii) le nombre de litres d'essence et de carburants à base d'essence vendus par les fournisseurs de carburants au cours de la période et sur lesquels une taxe a été imposée en application du paragraphe 5(1) de la Loi de la taxe sur les carburants et le carbone au taux applicable (au sens de cette loi) à l'essence incolore, laquelle taxe a été perçue et non remboursée, multiplié par le pourcentage réglementaire qui s'applique aux fins de l'établissement du quota des ventes d'éthanol dénaturé pour cette période ou, le cas échéant, par tout autre pourcentage fixé par règlement; C.C.S.M. c.

C107 amended 18 Clauses 3(2)(

a) and 5(2)(

d) of The Civil Remedies Against Organized Crime Act are amended by striking out "The Fuel Tax Act" and substituting "The Fuel and Carbon Tax Act". Modification du c. C107 de la C.P.L.M. 18 Les alinéas 3(2)

a) et 5(2)

d) de la

Loi sur les recours civils contre le crime organisé sont modifiés par substitution, à « Loi de la taxe sur les carburants », de « Loi de la taxe sur les carburants et le carbone ». C.C.S.M. c. E90 amended 19 Subsection 3(1) of The Emissions Tax on Coal and Petroleum Coke Act is amended, in the part before clause (a), by adding "before 2021" after "any calendar year". Modification du c. E90 de la C.P.L.M. 19

Le passage introductif du paragraphe 3(1) de la Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon et du coke de pétrole est modifié par adjonction, après « année civile », de « antérieure à 2021 ». C.C.S.M. c. F55 amended 20(1) The Financial Administration Act is amended by this section. Modification du c. F55 de la C.P.L.M. 20(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la gestion des finances publiques. 20(2) Clause 67.1(1)(

a) is replaced with the following: (

a) as fuel tax revenue, the government's tax revenue for the fiscal year under The Fuel and Carbon Tax Act, other than (

i) the tax on aviation fuel, 20(2)

L'alinéa 67.1(1)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) au

chapitre des recettes liées à la taxe sur le carburant, les recettes fiscales qu'enregistre le gouvernement pour l'exercice sous le régime de la Loi de la taxe sur les carburants et le carbone, à l'exclusion : 35

(ii) the tax on fuel used in locomotive operations within the meaning of that Act, and (iii) revenue derived from the application of the carbon tax rate to any type of fuel under that Act; (

i) de la taxe sur le carburant aviation, (ii) de la taxe sur le carburant servant à l'exploitation d'une locomotive au sens de cette loi, (iii) des recettes provenant de l'application du taux de la taxe sur le carbone à tout type de carburant visé par cette loi; 20(3) The following is added after

section 67.1: 20(3) Il est ajouté, après l'article 67.1, ce qui suit : Report on carbon revenue 67.1.1(1) Within six months after the end of each fiscal year beginning after 2020, the Minister of Finance must prepare a report that sets out (

a) the government's carbon pricing revenue, being the total of (

i) its revenue for that year derived from the application of the carbon tax rate to any type of fuel under The Fuel and Carbon Tax Act, and (ii) its revenue for that year received under clause 7(2)(

b) of The Industrial Greenhouse Gas Emissions Control and Reporting Act; and (

b) the estimated amount of tax revenue reductions resulting from tax changes made, in whole or in part, to offset the government's carbon pricing revenue received. Each report after the first report must also show the government's carbon pricing revenue and offsetting tax changes on a cumulative basis. Rapport concernant les recettes liées à la taxe sur le carbone 67.1.1(1) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice commençant après 2020, le ministre des Finances établit un rapport indiquant :

a) les recettes du gouvernement liées à la tarification du carbone, soit le total des sommes suivantes : (

i) ses recettes provenant de l'application du taux de la taxe sur le carbone à tout type de carburant visé par la Loi de la taxe sur les carburants et le carbone, (ii) les recettes qu'il a reçues en vertu de l'alinéa 7(2)

b) de la

Loi sur la réglementation des émissions de gaz à effet de serre d'origine industrielle et les rapports connexes;

b) le montant estimatif qui correspond à la réduction des recettes fiscales qu'entraînent les modifications fiscales apportées, en tout ou en partie, en vue de compenser les recettes liées à la tarification du carbone qu'a reçues le gouvernement. Tout rapport établi après le premier indique également, sur une base cumulative, les recettes du gouvernement liées à la tarification du carbone ainsi que les modifications fiscales qui permettent de compenser ces recettes. Report to be tabled 67.1.1(2) The Minister of Finance must table the report in the Legislative Assembly along with his or her report under

section 67. Dépôt du rapport 67.1.1(2) Le ministre des Finances dépose devant l'Assemblée législative le rapport visé au présent

article avec celui visé à l'article 67. 36

Report to be included in public accounts 67.1.1(3) The report referred to in subsection (1) must be included in the public accounts each fiscal year. Inclusion du rapport dans les comptes publics 67.1.1(3) Chaque exercice, le rapport est inclus dans les comptes publics. C.C.S.M. c. T2 amended 21(1) The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act is amended by this section. Modification du c. T2 de la C.P.L.M. 21(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes. 21(2) Subsection 1(1) is amended (

a) by replacing the definition "marked fuel" with the following: "marked fuel" means fuel that is dyed or otherwise marked in accordance with the regulations made under The Fuel and Carbon Tax Act. (« carburant marqué ») (

b) in the definition "tax Act", by replacing clause (

b) with the following: (

b) The Fuel and Carbon Tax Act; 21(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par substitution, à la définition de « carburant marqué », de ce qui suit : « carburant marqué » Carburant coloré ou marqué autrement en conformité avec les règlements d'application de la Loi de la taxe sur les carburants et le carbone. ("marked fuel")

b) dans la définition de « loi fiscale », par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) la Loi de la taxe sur les carburants et le carbone; 21(3) The following provisions are amended by striking out "The Fuel Tax Act" and substituting "The Fuel and Carbon Tax Act": (a) subsection 1(1) in the

definitions "bulk fuel", "carrier licence" and "fuel"; (b) clauses 10(2)(

d) and 17(2)(b); (c) subsection 25(1); (d) subsection 25(2) in the part before clause (a); (e) subsection 31(1) in the part before clause (

a) and in clauses (

a) and (b); (f) subsection 34(6); (g) clauses 77(1)(a), (b), (

c) and (g); 21(3) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « Loi de la taxe sur les carburants », de « Loi de la taxe sur les carburants et le carbone » :

a) le paragraphe 1(1), dans les définitions de « carburant », de « carburant en vrac » et de « licence de transporteur »;

b) les alinéas 10(2)

d) et 17(2)b);

c) le paragraphe 25(1);

d) le paragraphe 25(2), dans le passage introductif;

e) le paragraphe 31(1);

f) le paragraphe 34(6);

g) les alinéas 77(1)a), b),

c) et g); 37

(h) clauses 77(2)(

a) and (a.1) in the part before subclause (i); (i) clauses 79(1)(a), (

b) and (d).

h) les alinéas 77(2)

a) et a.1), dans le passage qui précède le sous-alinéa (i);

i) les alinéas 79(1)a),

b) et d). Coming into force 22 This Act comes into force (

a) on July 1, 2020, if it receives royal assent before that day; or (

b) on December 1, 2020, if it receives royal assent on or after July 1, 2020. Entrée en vigueur 22 La présente loi entre en vigueur :

a) le 1er juillet 2020, si elle est sanctionnée avant cette date;

b) le 1er décembre 2020, si elle est sanctionnée le 1er juillet 2020 ou à une date ultérieure. 38

SCHEDULE (Section 5) Tax rates table 1 The following table sets out the rates of tax on fuel. types and uses of fuel basic fuel tax rate carbon tax rate1 applicable rate2 (basic + carbon tax rates) Aviation fuel purchased with a permit and delivered directly into the fuel tanks of an aircraft for an interjurisdictional commercial passenger flight 3.2 ¢/l 0 ¢/l 3.2 ¢/l purchased with a permit and delivered directly into the fuel tanks of an aircraft for an interjurisdictional commercial cargo flight 1.5 ¢/l 0 ¢/l 1.5 ¢/l purchased without a permit for an interjurisdictional commercial cargo flight or delivered directly into the fuel tanks of an aircraft for any other commercial cargo flight 1.5 ¢/l 6.22 ¢/l 7.72 ¢/l other 3.2 ¢/l 6.22 ¢/l 9.42 ¢/l Bunker fuel used for heating 1.7 ¢/l 7.97 ¢/l 9.67 ¢/l other 14.0 ¢/l 7.97 ¢/l 21.97 ¢/l Butane 3.0 ¢/l 4.45 ¢/l 7.45 ¢/l 6.0 ¢/kg 8.90 ¢/kg 14.90 ¢/kg Diesel3 used for locomotive operation 6.3 ¢/l 6.74 ¢/l 13.04 ¢/l marked and used for heating 1.9 ¢/l 6.74 ¢/l 8.64 ¢/l clear diesel (not for locomotive operation) 14.0 ¢/l 6.74 ¢/l 20.74 ¢/l Ethane 14.0 ¢/l 2.55 ¢/l 16.55 ¢/l Gas liquids 14.0 ¢/l 3.81 ¢/l 17.81 ¢/l Gasoline3 marked and used for heating 1.9 ¢/l 5.30 ¢/l 7.20 ¢/l marked and used for any other permitted purpose 3.0 ¢/l 0 ¢/l 3.0 ¢/l clear gasoline 14.0 ¢/l 5.30 ¢/l 19.30 ¢/l Heavy fuel oil 14.0 ¢/l 7.97 ¢/l 21.97 ¢/l Kerosene 14.0 ¢/l 6.45 ¢/l 20.45 ¢/l 39

types and uses of fuel basic fuel tax rate carbon tax rate1 applicable rate2 (basic + carbon tax rates) Methanol 14.0 ¢/l 2.71 ¢/l 16.71 ¢/l Naphtha 14.0 ¢/l 5.64 ¢/l 19.64 ¢/l Natural gas piped gas N/A 4.74 ¢/m3 4.74 ¢/m3 used for motor vehicle operation 10.0 ¢/m3 4.74 ¢/m3 14.74 ¢/m3 other 10.0 ¢/m3 4.74 ¢/m3 14.74 ¢/m3 Pentanes plus 14.0 ¢/l 5.11 ¢/l 19.11 ¢/l Propane 3.0 ¢/l 3.87 ¢/l 6.87 ¢/l 6.0 ¢/kg 7.74 ¢/kg 13.74 ¢/kg Solid fuel lignite coal N/A 36.47 $/t 36.47 $/t sub-bituminous coal N/A 46.79 $/t 46.79 $/t bituminous coal N/A 54.57 $/t 54.57 $/t other grades of coal, including anthracite N/A 59.72 $/t 59.72 $/t coke, including petroleum coke N/A 79.49 $/t 79.49 $/t combustible waste N/A 55.88 $/t 55.88 $/t Other — any other substance that may be used to generate power by means of an internal combustion or turbine engine, or for heating 14.0 ¢/l rate determined under s. 4 14.0 ¢/l + [carbon tax rate] Notes: 1.

The carbon tax rate for a type of fuel is calculated in the manner set out in clause 4(

b) of this Schedule. 2. The applicable rate does not reflect any exemption set out in sections 9 to 12.1 of this Act. 3. The carbon tax rates for gasoline and diesel have been adjusted to reflect the biodiesel and denatured ethanol content mandated by The Biofuels Act.

Definitions 2 The following

definitions apply in this Schedule. "aviation fuel" means a substance suitable for generating power by means of an aircraft engine, including a turbine engine. (« carburant aviation ») "bunker fuel" means a crude oil distillate having a viscosity of greater than 5.5 centistokes at 40EC and that, when used for heating, requires or would ordinarily require preheating. (« mazout ») 40

"clear" means not marked. (« incolore ») "combustible waste" means tires or asphalt shingles, whether in whole or in part, that are burned to produce heat or energy. (« déchet combustible ») "diesel" means a substance that is sold or represented as diesel suitable for generating power by means of a diesel engine or as heating oil and that is not any other type of fuel. (« diesel ») "gas liquids" means a mixture — the exact composition of which is unknown — of two or more of ethane, propane, butane or pentanes plus, whether in gaseous or liquid form, that is obtained from processing natural gas or crude oil. (« liquides de gaz ») "gasoline" means a substance that is suitable for generating power by means of an internal combustion engine other than a diesel engine, and that is not any other type of fuel. (« essence ») "heavy fuel oil" means a substance that is made up of a distillate or a residual of crude oil and that has a viscosity greater than 14 centistokes at 50°C. (« mazout lourd ») "kerosene" means a light petroleum distillate that meets the requirements of the National Standard of Canada CAN/CGSB–3.3, Kerosene, as amended from time to time, but does not include aviation fuel. (« kérosène ») "locomotive operation" means the operation of a railway locomotive and includes the operation of any equipment attached directly to the railway locomotive's fuel supply system. (« exploitation d'une locomotive ») "marked" means dyed or otherwise marked in accordance with the regulations. (« marqué ») "methanol" means its normal scientific meaning but does not include methanol derived entirely from biological matter available on a renewable or recurring basis. (« méthanol ») "naphtha" means a refined or partially refined petroleum fraction with an approximate boiling temperature between 50°C and 204°C. (« naphta ») "natural gas" means natural gas that consists of at least 90% methane and that meets the specifications for pipeline transport and sale for general distribution to the public. (« gaz naturel ») "pentanes plus" means a substance that is obtained from the production or processing of raw gas, condensate or crude oil, that is not any other type of fuel and that is (

a) pentane; (

b) hydrocarbons heavier than pentane; or (

c) a combination of pentane and heavier hydrocarbons. (« pentanes plus ») "petroleum coke" includes (

a) a carbonaceous solid produced from an oil refinery coke unit or an oil or bitumen upgrader coker unit; 41

(

b) a carbonaceous solid produced from a cracking process, including coking, fluid coking, flexicoking and delayed coking; or (

c) any substance commonly referred to as "green coke" or "fuel grade coke". (« coke de pétrole ») "piped gas" means piped gas as defined in The Retail Sales Tax Act. (« gaz canalisé ») "purchased with a permit", in relation to a purchase of aviation fuel, means that the buyer's permit to purchase the fuel at the applicable rate specified for that type of purchase is presented to the seller at the time of purchase. (« acheté avec un permis ») "solid fuel" means (

a) coal; (

b) coke; and (

c) combustible waste. (« combustible solide ») "standard reference conditions" means (

a) in the case of a gas, a temperature of 15°C and an atmospheric pressure of 101.325 kPa; and (

b) in the case of a liquid, a temperature of 15°C. (« conditions normales ») Determining quantities 3(1) For calculating the amount of tax payable for a fuel, a quantity of fuel to be measured in litres or cubic metres is to be measured at standard reference conditions. Determining when certain substances are separate fuels 3(2) For calculating the amount of tax payable, (

a) ethane, propane, butane and pentanes plus are separate fuels when they have been processed and are identifiable as separate fuels as a result of processing; and (

b) gas liquids are a separate fuel when the gas liquids are separated from natural gas or crude oil for the first time as a result of processing and have not been (

i) separated into ethane, propane, butane or pentanes plus as a result of processing, or (ii) separated into ethane, propane, butane or pentanes plus as a result of processing and then remixed into a blend of one or more of the fuels. Carbon tax rate for other fuels 4 The carbon tax rate in the last row of the table must (

a) be determined by the director; and 42

(

b) reflect a rate of $25 per tonne of greenhouse gas emissions, on a CO2 equivalent basis, as determined according to the most recent version of the following, as available at the time the determination is made: (

i) the National Inventory Report: Greenhouse Gas Sources and Sinks in Canada published by Environment and Climate Change Canada, (ii) the Emission Factors for Greenhouse Gas Inventories, as published by United States Environmental Protection Agency. 43

ANNEXE (Article 5) Tableau des taux de taxe 1 Le tableau qui suit indique les taux de taxe s'appliquant aux carburants.

Types de carburants et utilisations Taux de la taxe de base sur le carburant Taux de la taxe sur le carbone1 Taux applicable2 (taux de la taxe de base sur le carburant + taux de la taxe sur le carbone) Carburant aviation acheté avec un permis et livré directement dans les réservoirs à carburant d'un aéronef en vue d'un vol commercial interterritorial de transport de passagers 3,2 ¢/l 0 ¢/l 3,2 ¢/l acheté avec un permis et livré directement dans les réservoirs à carburant d'un aéronef en vue d'un vol commercial interterritorial de transport de cargaison 1,5 ¢/l 0 ¢/l 1,5 ¢/l acheté sans permis en vue d'un vol commercial interterritorial de transport de cargaison ou livré directement dans les réservoirs à carburant d'un aéronef en vue de tout autre vol commercial de transport de cargaison 1,5 ¢/l 6,22 ¢/l 7,72 ¢/l autre 3,2 ¢/l 6,22 ¢/l 9,42 ¢/l Mazout destiné au chauffage 1,7 ¢/l 7,97 ¢/l 9,67 ¢/l autre 14,0 ¢/l 7,97 ¢/l 21,97 ¢/l Butane 3,0 ¢/l 4,45 ¢/l 7,45 ¢/l 6,0 ¢/kg 8,90 ¢/kg 14,90 ¢/kg Diesel3 destiné à l'exploitation d'une locomotive 6,3 ¢/l 6,74 ¢/l 13,04 ¢/l marqué et destiné au chauffage 1,9 ¢/l 6,74 ¢/l 8,64 ¢/l diesel incolore (non destiné à l'exploitation d'une locomotive) 14,0 ¢/l 6,74 ¢/l 20,74 ¢/l Éthane 14,0 ¢/l 2,55 ¢/l 16,55 ¢/l Liquides de gaz 14,0 ¢/l 3,81 ¢/l 17,81 ¢/l 44

Types de carburants et utilisations Taux de la taxe de base sur le carburant Taux de la taxe sur le carbone1 Taux applicable2 (taux de la taxe de base sur le carburant + taux de la taxe sur le carbone) Essence3 marquée et destinée au chauffage 1,9 ¢/l 5,30 ¢/l 7,20 ¢/l marquée et destinée à toute autre fin permise 3,0 ¢/l 0 ¢/l 3,0 ¢/l essence incolore 14,0 ¢/l 5,30 ¢/l 19,30 ¢/l Mazout lourd 14,0 ¢/l 7,97 ¢/l 21,97 ¢/l Kérosène 14,0 ¢/l 6,45 ¢/l 20,45 ¢/l Méthanol 14,0 ¢/l 2,71 ¢/l 16,71 ¢/l Naphta 14,0 ¢/l 5,64 ¢/l 19,64 ¢/l Gaz naturel gaz canalisé S.O. 4,74 ¢/m3 4,74 ¢/m3 destiné au fonctionnement des véhicules automobiles 10,0 ¢/m3 4,74 ¢/m3 14,74 ¢/m3 autre 10,0 ¢/m3 4,74 ¢/m3 14,74 ¢/m3 Pentanes plus 14,0 ¢/l 5,11 ¢/l 19,11 ¢/l Propane 3,0 ¢/l 3,87 ¢/l 6,87 ¢/l 6,0 ¢/kg 7,74 ¢/kg 13,74 ¢/kg Combus- tible solide lignite S.O. 36,47 $/t 36,47 $/t charbon subbitumineux S.O. 46,79 $/t 46,79 $/t charbon bitumineux S.O. 54,57 $/t 54,57 $/t autres catégories de charbon, y compris l'anthracite S.O. 59,72 $/t 59,72 $/t coke (y compris le coke de pétrole) S.O. 79,49 $/t 79,49 $/t déchet combustible S.O. 55,88 $/t 55,88 $/t Autre — toute autre substance pouvant être utilisée soit pour la génération d'énergie au moyen d'un moteur à combustion interne ou d'un moteur à turbine, soit pour le chauffage 14,0 ¢/l Taux prévu à l'article 4 14,0 ¢/l + [taux de la taxe sur le carbone] 45

Notes : 1. Le taux de la taxe sur le carbone s'appliquant à un type de carburant est calculé de la manière indiquée à l'alinéa 4b) de la présente annexe. 2. Le taux applicable ne tient pas compte des exemptions visées aux articles 9 à 12.1 de la présente loi. 3. Les taux de la taxe sur le carbone s'appliquant à l'essence et au diesel ont été ajustés en fonction du contenu de biodiesel et d'éthanol dénaturé exigé conformément à la

Loi sur les biocarburants. Définitions 2 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe. « acheté avec un permis » Dans le cas du carburant aviation, signifie que le permis de l'acheteur autorisant l'achat du carburant au taux applicable pour ce type d'achat a été présenté au vendeur au moment de l'achat. ("purchased with a permit") « carburant aviation » Substance convenant à la production d'énergie au moyen d'un moteur d'aéronef qui peut notamment être une turbine. ("aviation fuel") « coke de pétrole » La présente définition vise notamment :

a) un solide charbonneux produit à partir d'une unité de cokéfaction d'une raffinerie de pétrole ou à partir d'une unité de cokéfaction d'une installation de valorisation du pétrole ou du bitume;

b) un solide charbonneux produit à partir d'un procédé de craquage, notamment la cokéfaction, la cokéfaction fluide, la flexicokéfaction et la cokéfaction retardée;

c) une substance communément appelée « coke vert » ou « coke combustible ». ("petroleum coke") « combustible solide » S'entend :

a) du charbon;

b) du coke;

c) des déchets combustibles. ("solid fuel") « conditions normales » S'entend :

a) dans le cas d'un gaz, d'une température de 15 °C et d'une pression atmosphérique de 101,325 kPa;

b) dans le cas d'un liquide, d'une température de 15 °C. ("standard reference conditions") « déchet combustible » Pneu, ou bardeau bitumé, complet ou partiel, brûlé dans le but de produire de la chaleur ou de l'énergie. ("combustible waste") « diesel » Substance vendue ou présentée comme du diesel qui convient à la production d'énergie au moyen d'un moteur diesel ou comme du mazout de chauffage, laquelle n'est pas un autre type de carburant. ("diesel") « essence » Substance qui convient à la production d'énergie au moyen d'un moteur à combustion interne, sauf un moteur diesel, et qui n'est pas un autre type de carburant. ("gasoline") 46

« exploitation d'une locomotive » Exploitation d'une locomotive, y compris de tout matériel directement rattaché à son système d'alimentation en carburant. ("locomotive operation") « gaz canalisé » S'entend au sens de la Loi de la taxe sur les ventes au détail. ("piped gas") « gaz naturel » Gaz naturel qui consiste en au moins 90 % de méthane et qui satisfait aux spécifications pour le transport par pipeline et la vente pour distribution générale au public. ("natural gas") « incolore » Non marqué. ("clear") « kérosène »

Distillat de pétrole léger qui satisfait aux exigences de la Norme nationale du Canada CAN/CGSB–3.3, Kérosène et ses modifications. La présente définition exclut le carburant aviation. ("kerosene") « liquides de gaz » Mélange sous forme gazeuse ou liquide, composé de deux ou plus des combustibles qui sont de l'éthane, du propane, du butane ou des pentanes plus — la composition exacte étant inconnue — , qui résulte de la transformation de gaz naturel ou de pétrole brut. ("gas liquids") « marqué » Coloré ou marqué autrement en conformité avec les règlements. ("marked") « mazout »

Distillat de pétrole brut dont la viscosité est supérieure à 5,5 centistokes à 40 °C et qui, lorsqu'il est utilisé pour le chauffage, nécessite ou nécessiterait normalement un préchauffage. ("bunker fuel") « mazout lourd » Substance composée d'un distillat ou d'un résidu de pétrole brut et dont la viscosité est supérieure à 14 centistokes à 50 °C. ("heavy fuel oil") « méthanol » S'entend de son acception scientifique courante. La présente définition exclut le méthanol dérivé entièrement de matières biologiques renouvelables ou récurrentes. ("methanol") « naphta »

Fraction de pétrole raffiné ou partiellement raffiné ayant une température d'ébullition approximative de 50 °C à 204 °C. ("naphtha") « pentanes plus » Substance qui est obtenue par la production ou la transformation de gaz brut, de condensat ou de pétrole brut, qui n'est pas un autre type de carburant et qui est :

a) soit du pentane;

b) soit des hydrocarbures plus lourds que le pentane;

c) soit une combinaison de pentane et d'hydrocarbures plus lourds. ("pentanes plus") Calcul des quantités 3(1) Aux fins du calcul de la taxe payable à l'égard d'un carburant, une quantité de carburant qu'il faut mesurer en litres ou en mètres cubes est mesurée dans les conditions normales. Carburants distincts 3(2) Aux fins du calcul de la taxe payable :

a) l'éthane, le propane, le butane et les pentanes plus sont des carburants distincts lorsqu'ils ont été transformés et sont identifiables à

titre de carburants distincts à la suite de la transformation; 47

b) les liquides de gaz constituent un carburant distinct lorsqu'ils sont séparés du gaz naturel ou du pétrole brut pour la première fois à la suite d'une transformation et selon le cas : (

i) qu'ils n'ont pas été séparés en carburants distincts, soit l'éthane, le propane, le butane ou les pentanes plus, à la suite d'une transformation, (ii) qu'ils n'ont pas été séparés en carburants distincts, soit l'éthane, le propane, le butane or les pentanes plus, à la suite d'une transformation et ensuite intégrés à un mélange d'au moins un de ces carburants. Taux de la taxe sur le carbone — autres carburants 4 Le taux de la taxe sur le carbone figurant dans la dernière rangée du tableau :

a) est déterminé par le directeur;

b) est fondé sur un taux de 25 $ par tonne d'émissions de gaz à effet de serre, en équivalent CO2, lequel est calculé selon la version la plus récente des textes suivants au moment de la détermination : (

i) le Rapport d'inventaire national : Sources et puits de gaz à effet de serre au Canada publié par Environnement et Changement climatique Canada, (ii) le document intitulé Emission Factors for Greenhouse Gas Inventories, publié par la Environmental Protection Agency des États-Unis. 48

SCHEDULE C

ANNEXE C THE INCOME TAX AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU C.C.S.M. c. I10 amended 1 The Income Tax Act is amended by this Schedule. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 1 La présente

annexe modifie la Loi de l'impôt sur le revenu. 2(1) Clause 7.2(1.1)(

b) is amended by striking out "7/8" and substituting "6/7". 2(1)

L'alinéa 7.2(1.1)

b) est modifié par substitution, à « 7/8 », de « 6/7 ». 2(2) Subsection 7.2(1.2) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "7/8" and substituting "6/7"; and (

b) by striking out "and" at the end of clause (b), adding "and" at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (d) "7/8" in respect of property acquired after June 30, 2019, and before July 1, 2020. 2(2)

Le paragraphe 7.2(1.2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « 7/8 », de « 6/7 »;

b) par adjonction de ce qui suit :

d) de « 7/8 » à l'égard d'un bien acquis après le 30 juin 2019 mais avant le 1er juillet 2020. 2(3) Clauses (

a) and (

b) of the definition "investment tax credit" in subsection 7.2(2) are amended, in the part before subclause (i), by striking out "8%" and substituting "7%". 2(3) Les alinéas

a) et

b) de la définition de « crédit d'impôt à l'investissement » figurant au paragraphe 7.2(2) sont modifiés par substitution, à « 8 % », de « 7 % ». 2(4) Subsection 7.2(2.6) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "8%" and substituting "7%"; and (

b) by striking out "and" at the end of clause (a), adding "and" at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (c) "8%" in respect of property acquired after June 30, 2019, and before July 1, 2020. 2(4)

Le paragraphe 7.2(2.6) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « 8 % », de « 7 % »;

b) par adjonction de ce qui suit :

c) de « 8 % » relativement à des biens acquis après le 30 juin 2019 mais avant le 1er juillet 2020. 49

Coming into force 3 This Act comes into force (

a) on July 1, 2020, if it receives royal assent before that day; or (

b) on December 1, 2020, if it receives royal assent on or after July 1, 2020. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur :

a) le 1er juillet 2020, si elle est sanctionnée avant cette date;

b) le 1er décembre 2020, si elle est sanctionnée le 1er juillet 2020 ou à une date ultérieure. 50

SCHEDULE D

ANNEXE D THE RETAIL SALES TAX AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL C.C.S.M. c. R130 amended 1 The Retail Sales Tax Act is amended by this Schedule. Modification du c. R130 de la C.P.L.M. 1 La présente

annexe modifie la Loi de la taxe sur les ventes au détail. 2 Subsection 1(1) is amended (

a) by replacing the definition "general sales tax rate" with the following: "general sales tax rate" means (

a) if the tax becomes payable before July 1, 2013, 7%, (

b) if the tax becomes payable after June 30, 2013, and before July 1, 2019, 8%, (

c) if the tax becomes payable after June 30, 2019, and before July 1, 2020, 7%, and (

d) if the tax becomes payable after June 30, 2020, 6%; (« taux général de taxe de vente ») (

b) in the definition ""purchase price" or "sale price"" by replacing subclause (c)(

i) with the following: (

i) a tax under this Act or The Fuel and Carbon Tax Act, (

c) by repealing the definition "infrastructure funding period". 2(1) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par suppression de la définition de « période de financement des infrastructures »;

b) dans la définition de « « prix d'achat » ou « prix de vente » », par substitution, au sous-alinéa c)(i), de ce qui suit : (

i) d'une taxe établie par la présente loi ou par la Loi de la taxe sur les carburants et le carbone,

c) par substitution, à la définition de « taux général de taxe de vente », de ce qui suit : « taux général de taxe de vente » Le taux suivant, selon le cas : a) 7 % si la taxe est exigible avant le 1er juillet 2013; b) 8 % si la taxe est exigible après le 30 juin 2013 mais avant le 1er juillet 2019; c) 7 % si la taxe est exigible après le 30 juin 2019 mais avant le 1er juillet 2020; d) 6 % si la taxe est exigible après le 30 juin 2020. ("general sales tax rate") 51

3(1) Subclauses 2(1.1)(a)(

i) and (ii) are replaced with the following: (i) 4%, if the tax becomes payable before July 1, 2013, (ii) 4.5%, if the tax becomes payable after June 30, 2013, and before July 1, 2019, (iii) 4%, if the tax becomes payable after June 30, 2019, and before July 1, 2020, and (iv) 3.5%, if the tax becomes payable after June 30, 2020; and 3(1) Les sous-alinéas 2(1.1)a)(

i) et (ii) sont remplacés par ce qui suit : (i) 4 % si la taxe est exigible avant le 1er juillet 2013, (ii) 4,5 % si la taxe est exigible après le 30 juin 2013 mais avant le 1er juillet 2019, (iii) 4 % si la taxe est exigible après le 30 juin 2019 mais avant le 1er juillet 2020, (iv) 3,5 % si la taxe est exigible après le 30 juin 2020; 3(2) Subsection 2(1.2) is amended, in the part before clause (a), by striking out "1.4%" and substituting "1.2%". 3(2)

Le passage introductif du paragraphe 2(1.2) est modifié par substitution, à « 1,4 % », de « 1,2 % ». 4 Subsection 2.2(11) is replaced with the following: 4

Le paragraphe 2.2(11) est remplacé par ce qui suit : Calculation of tax reduction — date of purchase 2.2(11) The reference to "the general sales tax rate" in clause (9)(

c) is to be read as (a) 7%, if the tax on the purchased vehicle becomes payable before July 1, 2013; (b) 8%, if the tax on the purchased vehicle becomes payable after June 30, 2013, and before July 1, 2019; and (c) 7%, if the tax on the purchased vehicle becomes payable after June 30, 2019, and before July 1, 2020. Calcul de la réduction de la taxe — date d'achat 2.2(11) Dans l'alinéa (9)c), mention de « le taux général de la taxe de vente » vaut mention :

a) de « 7 % », si la taxe à l'égard de l'achat du véhicule devient exigible avant le 1er juillet 2013;

b) de « 8 % », si la taxe à l'égard de l'achat du véhicule devient exigible après le 30 juin 2013 mais avant le 1er juillet 2019;

c) de « 7 % », si la taxe à l'égard de l'achat du véhicule devient exigible après le 30 juin 2019 mais avant le 1er juillet 2020. 5(1) Subsection 2.3(5) is amended by replacing the table with the following: 5(1)

Le paragraphe 2.3(5) est modifié par substitution, au tableau, de ce qui suit : 52

Calendar Year Tax Rate For Vehicle other than a Bus Tax Rate For Bus the acquisition year 2.823% 1.765% the calendar year following the acquisition year 2.268% 1.418% the second calendar year following the acquisition year 1.866% 1.166% the third calendar year following the acquisition year 1.575% .984% the fourth calendar year following the acquisition year 1.369% .855% the fifth calendar year following the acquisition year 1.352% .844% the sixth calendar year following the acquisition year 1.293% .808% the seventh calendar year following the acquisition year 1.274% .795% the eighth calendar year following the acquisition year 1.283% .801% the ninth and subsequent calendar years following the acquisition year 1.314% .821% Année civile Taux de la taxe pour un véhicule autre qu'un autobus Taux de la taxe pour un autobus année d'acquisition 2,823 % 1,765 % année civile suivant l'année d'acquisition 2,268 % 1,418 % deuxième année civile suivant l'année d'acquisition 1,866 % 1,166 % troisième année civile suivant l'année d'acquisition 1,575 % 0,984 %