Bill 5 Government Bill Projet de loi 5 Projet de loi du gouvern ement 2nd Session, 42 nd Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 2e session, 42 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 5 PROJET DE LOI 5 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS Honourable Mr. Cullen M. le ministre Cullen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act . It prohibits cannabis consumption in public places, unless the consumption is permitted by regu lation or under The Smoking and Vapour Products Control Act . Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis . Il interdit la consommation de cannabis dans les endro its publics, sauf si les règlements ou la

Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis e t des produits servant à vapoter le permettent.

BILL 5 PROJET DE LOI 5 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L153 amended 1 The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act is amended by this Act. Modification du c. L153 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis . 2

Section 101.1 is amended by renumbering it as subsection 101.1(1) and adding the following as subsection 101.1(2): 2

L'article 101.1 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 101.1(1) et par adjonction, après ce paragraphe, de ce qui suit :

Interpretation — consuming cannabis 101.1(2) For the purpose of this Part, a person consumes cannabis if they inhale, ingest or otherwis e introduce cannabis into their body by any method. Interprétation — consommation de cannabis 101.1(2) Pour l'application de la présente partie, consomme du cannabis quiconque en introduit dans son corps, notamment par inhalation ou ingestion. 1

3 The following is added after

section 101.18: 3 Il es t ajouté, après l'article 101.18, ce qui suit : No cannabis consumption in public places 101.18.1 Except as permitted by regulation or under The Smoking and Vapour Products Control Act , a person must not consume cannabis in a public place. Interdiction de consommer du cannabis dans les endroits publics 101.18.1 Il est interdit de consommer du cannabis dans les endroits publics, sauf si les règlements ou la

Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter le permettent. 4 T h e f o l l o w i n g i s a d d e d a s clause 157(2)(dd.18): (dd.18) for the purposes of

section 101.18.1, (

i) specifying the places, times or circumstances when a person may consume cannabis in a public place, (ii) prescribing the types or classes of cannabis that may be consumed in a public place, and (iii) prescribing methods of cannabis consumption that are permitted in a public place; 4 Il est ajouté, à

titre d'alinéa 157(2)dd.18), ce qui suit : dd.18) pour l'application de l'article 101.18.1 : (

i) prévoir les endroits, les heures, les jours et les circonstances où les personnes peuvent consommer du cannabis dans les endroits publics, (ii) prévoir les types ou les catégories de cannabis qui peuvent être consommés dans les endroits publics, (iii) prévoir les modes de consommation du cannabis qui sont permis dans les endroits publics; Coming into force 5 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2