Bill document — Vigie #15837

Vigie 15837

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 125

Loi sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq Éditeur officiel du Québec 2000 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de reconnaître The Nasdaq Stock Market, Inc., société constituée aux États-Unis, pour exercer l’activité de bourse au Québec. Il prévoit que les dispositions de la

Loi sur les valeurs mobilières relatives aux organismes d’autoréglementation ne s’appliquent pas à cet organisme. Ce projet de loi reconnaît également Nasdaq Canada Inc., société constituée au Canada, pour exercer l’activité de bourse au Québec. Il prévoit que les règles applicables sont celles de The Nasdaq Stock Market, Inc., avec les adaptations autorisées par le gouvernement.

Le projet de loi permet au gouvernement de déterminer la date de début des activités de Nasdaq Canada Inc. et lui accorde temporairement l’exercice des pouvoirs de la Commission des valeurs mobilières du Québec relatifs aux organismes d’autoréglementation, jusqu’à la date qu’il détermine. Enfin, le projet de loi permet au gouvernement de déterminer que des dispositions de la

Loi sur les valeurs mobilières ne s’appliquent pas aux courtiers et à leurs représentants en ce qui concerne les transactions effectuées auprès de Nasdaq Canada Inc. et The Nasdaq Stock Market, Inc., de déléguer les pouvoirs que la loi permet déjà de déléguer à un organisme d’autorèglementation, d’approuver la sous-délégation des pouvoirs à un organisme reconnu et de prendre, par règlement, toutes les dispositions pour assurer la mise en application des dispositions de la loi. 3 Projet de loi n o 125

LOI SUR L’EXERCICE DES ACTIVITÉS DE BOURSE AU QUÉBEC PAR NASDAQ LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. The Nasdaq Stock Market, Inc., société légalement constituée aux États-Unis, est reconnue à

titre d’organisme d’autoréglementation au sens de l’article 169 de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) pour exercer son activité au Québec. Les dispositions de la

Loi sur les valeurs mobilières relatives aux organismes d’autoréglementation ne s’appliquent pas à The Nasdaq Stock Market, Inc. Les dispositions de la

Loi sur les valeurs mobilières qui ne s’appliquent pas aux courtiers et à leurs représentants qui transigent auprès de The Nasdaq Stock Market, Inc. sont déterminées par le gouvernement.

La société Nasdaq Canada Inc., légalement constituée en vertu de la

Loi sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44), est reconnue à

titre d’organisme d’autoréglementation au sens de l’article 169 de la

Loi sur les valeurs mobilières pour exercer son activité au Québec. 3. La reconnaissance établie par l’article 2 est sujette à la condition que les documents constitutifs, règlements internes et règles de fonctionnement de Nasdaq Canada Inc. soient conformes à ceux de The Nasdaq Stock Market, Inc., en y faisant les adaptations et amendements jugés nécessaires par le gouvernement. 4. Le gouvernement détermine la date à compter de laquelle Nasdaq Canada Inc. exerce ses activités. 5. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, déléguer à Nasdaq Canada Inc. l’application de tout ou

partie des dispositions du

titre cinquième de la

Loi sur les valeurs mobilières et des règlements pris pour son exécution. Il peut, de même, lui déléguer les pouvoirs prévus aux articles 237 et 238 et l’application des dispositions réglementaires prévues au paragraphe 26 ° de l’article 331 de cette loi. Les dispositions de la

Loi sur les valeurs mobilières qui ne s’appliquent pas aux courtiers et à leurs représentants qui transigent auprès de Nasdaq Canada Inc. sont déterminées par le gouvernement. 4 6. Nasdaq Canada Inc. peut, avec l’approbation préalable du gouvernement, déléguer tout ou

partie de ses pouvoirs et de ceux qui lui ont été délégués conformément à l’article 5 à un organisme que la Commission des valeurs mobilières du Québec a reconnu à cette fin selon la procédure de reconnaissance d’un organisme d’autoréglementation prévue à la

Loi sur les valeurs mobilières ou, le cas échéant, à un organisme que le gouvernement reconnaît à cette fin. 7. Le gouvernement exerce les pouvoirs de contrôle de la Commission des valeurs mobilières du Québec visés aux articles 177 à 181 de la

Loi sur les valeurs mobilières relativement à Nasdaq Canada Inc. et à tout organisme qui exerce des pouvoirs qui lui ont été délégués conformément à l’article 6 de la présente loi, jusqu’à la date qu’il détermine. Durant la période visée au premier alinéa, la Commission exerce, sur demande du ministre des Finances, pour le compte du gouvernement, les pouvoirs relatifs à l’inspection visés aux articles 180.1 et suivants de la

Loi sur les valeurs mobilières. Elle fait rapport dans les plus brefs délais au ministre des résultats de son inspection. 8. À compter de la fin de la période visée au premier alinéa de l’article 7, la Commission des valeurs mobilières du Québec a pleine juridiction sur l’exercice des activités de Nasdaq Canada Inc. à

titre d’organisme d’autoréglementation et sur l’exercice des activités de l’organisme qui exerce des pouvoirs qui lui ont été délégués en vertu de l’article 6, conformément aux dispositions de la

Loi sur les valeurs mobilières. 9. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toutes les dispositions pour assurer la mise en application de la présente loi. Un règlement pris en vertu du présent

article n’est pas soumis à la

Loi sur les règlements. 10. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15837
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15837 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a396df3611de6bc8e81922706e6768428b734fe5

Source file is stored in the law ingest library (pdf).