(Onze

heures dix-sept minutes)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon matin.

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des

institutions ouverte. Comme vous savez, je demande à toutes les personnes

présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi

concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du

coroner en chef.

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lachance

(Bellechasse) sera remplacée par M. Bussière (Gatineau); M. Martel (Nicolet-Bécancour), par M. Provençal

(Beauce-Nord); M. Tanguay (LaFontaine), par M. Rousselle (Vimont); Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce), par Mme Nichols (Vaudreuil); et M. Fontecilla

(Laurier-Dorion), par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

Président (M. Bachand) : Merci. Y a-t-il des droits de vote par

procuration?

La Secrétaire :

Oui. M. Lévesque (Chapleau) pourra voter pour M. Lamothe (Ungava) et Mme Lecours

(Les Plaines) et M. Rousselle (Vimont) pourra voter pour M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee).

Le Président (M. Bachand) : Merci

beaucoup. Hier, lors de l'ajournement

des travaux, la séance s'est terminée avec l'adoption de l'article 27

du projet de loi. Mme la ministre, la parole est à vous, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :

Merci, M. le Président. Donc, j'enchaîne avec l'article 28, je présume.

Article 28 :

L'article 98 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Les personnes, les

associations, les ministères ou les organismes à qui de telles recommandations

ont été transmises doivent, dans le délai indiqué par le Coroner en chef, lui

confirmer qu'ils ont pris connaissance des recommandations et l'informer des

mesures qu'ils entendent prendre pour corriger la situation dénoncée.»

Alors, bien là, ça,

c'est un élément très intéressant, là, qui, j'en suis sûre, intéresse mes

collègues aussi. Donc, on ajoute à la

responsabilité des destinataires de recommandation de faire un suivi auprès du Bureau du coroner pour dire ce qu'ils

entendent faire pour corriger la situation dénoncée. Auparavant, le Coroner en

chef pouvait envoyer les recommandations,

mais il n'y a personne qui était tenu de faire un suivi. Des fois, il n'y avait

pas de suite, des fois un simple accusé réception. Donc là, maintenant,

les gens vont devoir dire clairement ce qu'ils entendent faire à la suite des

recommandations.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le

député de Vimont, oui.

Rousselle : Écoutez,

moi, je pense que je mettrais... On essaie, justement, comme on l'a déjà dit,

de mettre des dents dans cette

loi-là, parce qu'effectivement il y avait des recommandations qui se faisaient,

mais, dans le fond, il y avait peu d'organismes ou peu... qui les suivaient,

là. Donc, puis c'est comme : on veut régler ça une fois pour toutes.

Je pense qu'on veut s'organiser, justement, que ces recommandations aient une

portée plus directe et une portée plus convaincante, parce qu'on parle toujours

de la santé, mais surtout de la vie de nos concitoyens, des Québécois.

Donc, moi,

j'ajouterais... Moi, je pense qu'on devrait aussi ajouter... Puis j'avais...

j'ai un amendement, là, c'est... Je pense que, si la... dans un délai

raisonnable, si celle-ci... Si les organismes ne remédient pas à la situation

ou pas à la convenance du coroner, bien, elle, la Coroner en chef, pourrait

aviser le gouvernement par écrit, si elle le juge

à propos, puis exposer le cas dans son rapport annuel. Je pense qu'en exposant

dans son rapport annuel, en mettant ça en lumière, donc, à ce moment-là,

ça devient vraiment public.

Et les organismes ou les ministères, peu importe,

là, à qui c'est concerné, auraient comme cette épée de Damoclès sur leur tête, là, dans le sens, dire : Bien,

si je ne le fais pas d'une manière correcte ou je ne le fais pas avec

diligence... Remarquez bien, s'il y a un problème quelconque, il va y

avoir une discussion avec la Coroner en chef. Donc, à ce moment-là, des fois, il peut y avoir des

circonstances qui fait qu'il y a un délai, là, ça, j'en conviens, mais moi, je

pense qu'il faudrait comme resserrer

vraiment pour s'assurer vraiment que la Coroner en chef puisse faire

le suivi correctement de ses... Oui, avec l'ajout, elle peut le faire,

le suivi, mais aller encore plus sévère, tu sais, plus, vraiment plus, plus...

plus sévère, oui.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce que vous en faites la lecture officiellement,

M. le député?

Le Président (M.

Bachand) : Merci.

M. Rousselle : Donc, ça serait... ça

se lirait comme suit, ça serait l'ajout de l'alinéa suivant, là :

«Lorsque,

après avoir fait une recommandation aux autorités d'un ministère ou d'un

organisme, le coroner en chef estime qu'aucune mesure satisfaisante n'a

été prise dans un délai raisonnable par celles-ci pour remédier adéquatement à la situation, il peut en aviser le

gouvernement par écrit et, s'il le juge à propos, exposer le cas dans son

rapport annuel.»

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Alors, on va suspendre quelques instants.

Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 11 h 21)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission

reprend ses travaux. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Oui, merci. Écoutez,

je ne pense pas... personne n'est surpris de ça, c'est une suggestion, justement,

du Protecteur du citoyen... donc, recommandait vraiment

ça pour donner justement des outils supplémentaires à la Coroner

en chef, qu'elle ait vraiment

tous les pouvoirs d'intervention, donc qu'on lui donne un pouvoir

d'intervention additionnel lui permettant d'assurer le suivi de

l'implantation effectif de ses recommandations.

On sait, là,

ils vont dire : Oui, mais elle peut... on le met sur le site, ils

peuvent... Le coroner met sur le site

Web, il n'y a pas de problème

là-dessus, mais il n'y a rien qui concerne, justement, leur implantation.

Donc, on y va vraiment plus

profond, on y va vraiment d'une manière que le Protecteur du citoyen aurait justement

le... Comme je vous le dis, on mettrait, à ce moment-là, un genre d'épée de

Damoclès sur les gens qui vont recevoir ces recommandations-là et dans le

sens : Écoute, il y a un problème chez vous, on veut sauver des vies, donc

il faut que tu corriges absolument. Donc, à ce moment-là, puis, si l'organisme

ne le fait pas, bien, ce sera à eux d'en parler, le pourquoi.

Mais, encore

une fois, l'exercice qu'on fait aujourd'hui ici, c'est vraiment de sauver des

vies. Et, si moindrement que les recommandations ne sont pas suivies,

comme dans le passé, d'ailleurs, je pense que c'est pour ça qu'on révise cette

loi-là aussi en même temps, bien, moi, je pense que l'importance puis le fait,

en plus, que c'est la Protectrice du citoyen

qui l'amène, moi, je pense que c'est encore plus important qu'on lui porte une

attention particulière.

Et, encore une fois, on donne un pouvoir... On

disait... Dans tous nos échanges, on parlait justement de donner des outils à

notre Coroner en chef et aux coroners. Bien, en voilà un, outil, justement, qui

va être important pour eux, parce que, là, ils vont pouvoir faire vraiment

leurs suivis et avec du mordant dedans. Donc, il va avoir... Il faut qu'ils

rendent compte, ces gens-là. Ils n'ont pas le choix de dire pourquoi qu'ils ne

l'ont pas fait ou... Donc, moi, je pense, c'est important, ce bout d'article.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :

Oui, merci, M. le Président. Bien, je suis d'accord, c'est ça, sur le fait

qu'il faut donner un peu plus de force aux recommandations. Et, justement,

l'article 28 le fait en obligeant les gens à répondre de leurs futurs

actes à la suite d'une recommandation. Donc, c'est déjà un pas significatif par

rapport à ce qui se faisait avant.

Par contre, ce que propose mon... le député de

Vimont, mon député de Vimont, disons-le franchement, donc, c'est ça, alors, ça,

ça va beaucoup plus loin. Et ça, ça nécessiterait d'avoir des suivis très

réguliers et assidus de tout ce qui se fait à la suite des recommandations

d'une manière périodique. Pour appliquer, là, ce qui est écrit dans l'amendement

du député de Vimont, il faudrait qu'il y ait littéralement des personnes qui

auraient pour tâche de faire le suivi des recommandations puis de vérifier

auprès des organisations, avec une certaine périodicité, où ils en sont dans

l'application de la recommandation.

Parce que c'est de ça qu'on parle, les gens...

Tu sais, pour que le Bureau du coroner puisse en aviser le gouvernement par écrit ou, s'il le juge à propos, l'exposer dans son rapport annuel,

encore faut-il qu'il soit au courant d'où

en sont chacune des recommandations. Donc, on voit vite l'effet exponentiel,

là, de la charge de travail, imaginez, de faire ces suivis-là périodiquement

pendant une période indéterminée. Donc, je ne pense pas que c'est réaliste.

Par contre,

je veux préciser qu'actuellement il existe déjà ce que le député appelle

une sorte d'épée de Damoclès, là. Je comprends ce qu'il veut dire, puis

c'est vrai qu'il faut qu'il y ait une espèce de menace ou, en tout cas, une

conséquence au fait de laisser sans suite une recommandation. Et ce qu'on

propose avec l'article 28, déjà, ajoute au caractère non pas exécutoire de la recommandation, mais disons qu'une personne

va être plus mal à l'aise de ne donner aucune suite à une

recommandation.

Et je pense

bien, là... je vous le dis sous toutes réserves, en tout cas, à mon époque,

c'était le cas, mais je ne sais s'ils le font toujours, je pense que

oui, les réponses qu'on reçoit, qu'ils reçoivent à la suite d'une

recommandation qui a été expédiée sont déposées sur le site Internet du Bureau

du coroner. Ça fait qu'il y avait une section, je pense bien... Elle est encore

là? Bon, alors peut-être ce serait une bonne idée de la remettre en place, une

section Suivi des recommandations où, là, on peut déposer

les lettres reçues par les destinataires de recommandations, où ils rendent

compte, là, encore une fois, où ils annoncent leurs intentions. Des fois, ça

part du simple accusé réception, quand ils viennent

de le recevoir, puis, par la suite, ils pourraient envoyer d'autres lettres qui

sont peut-être un peu plus substantielles quant aux

intentions en question. Ça fait que ça, je pense que ce serait une autre bonne

idée de remettre ça en place.

Puis ça atteint le

même objectif que le rapport annuel, parce que le rapport annuel, entre nous,

je ne sais pas le nombre de citoyens qui lisent les rapports annuels. Là, je

vous dis ça bien franchement, là, je ne sais pas à quel point les rapports

annuels sont couramment potassés par le citoyen ou la citoyenne chez eux, dans

sa maison.

Donc, sur le site

Internet, quant à moi, ça assure un taux de pénétration au moins aussi bon que

de le diffuser dans un document administratif comme un rapport annuel de

gestion. Et c'est plus commode parce que ça se fait, tu sais, au jour le jour. Un rapport annuel, c'est une fois par année. Ça

fait qu'une fois par année on aurait une longue, longue liste de

recommandations avec des suivis pas forcément à jour parce que, comme

j'expliquais, ça nécessiterait de toujours

s'assurer de qu'est-ce qui a été fait depuis la dernière fois qu'on en a parlé,

alors que, sur le site Internet, ça peut se déposer en continu. Puis, tu

sais, si, par exemple...

Président (M. Bachand) : M. le député de...

Mme Guilbault : Juste pour terminer. Si, par exemple, quelqu'un a reçu une

recommandation, deux semaines après dit : Bien, parfait, on en

prend note, on prend acte, on va voir ce qu'on fait puis trois mois après, il

envoie une autre lettre en disant : J'ai installé une pancarte pour

sensibiliser aux dangers aux abords d'un cours d'eau près de chez moi, par exemple,

bien là on peut enlever l'ancienne lettre qui ne voulait rien dire puis mettre

la nouvelle. Ça fait qu'il y a comme une mise à jour en temps réel qui est

possible, par rapport à un rapport annuel, que je trouve intéressante en 2020.

Les gens sont plutôt en ligne que dans les documents administratifs figés dans

le temps.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le député

d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc :

Merci, M. le Président. On trouve intéressant l'amendement de nos collègues du Parti

libéral parce que nous aussi, on avait des

questions sur l'article 28, on trouvait en effet qu'il y avait une

initiative intéressante, mais peut-être qu'elle manquait un petit peu de

mordant. Puis, dans le fond, j'ai une question technique : Est-ce que dans

une réponse, dans une lettre de suivi de recommandation, on pourrait simplement

écrire une phrase qui dirait : Toutes les recommandations ont été suivies,

point, et que ça constitue une réponse?

Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Guilbault : Bien, je présume qu'une personne pourrait écrire

ça, oui. Je ne sais pas si je comprends bien la question. C'est sûr que, si les

recommandations ont été appliquées, la personne peut le dire de manière très, très, très

succincte, comme le libellé suggéré par le collègue. Mais, si j'étais le

destinataire d'une recommandation qui a pris la peine de donner suite à

toutes les recommandations, j'imagine que je prendrais la peine de le détailler

un petit peu pour démontrer à quel point je

suis proactif et efficace. Mais ça, c'est moi, là. Quelqu'un

peut être très succinct aussi.

M. Leduc :

Bien sûr. Dans le fond, ce qu'on cherche à vérifier aussi, c'est : Est-ce

que le coroner, il aurait un réel pouvoir de suivi? Est-ce qu'il pourrait aller

forcer des parties à être entendues? Est-ce qu'il pourrait aller faire un suivi

lui-même de ces recommandations-là ou si on va seulement se baser sur la bonne

foi de la lettre qui va nous être envoyée?

Guilbault : Non, c'est ça, il reste que la recommandation,

c'est une recommandation. Donc, même si on adoptait l'amendement, la personne

n'aurait pas l'obligation de l'appliquer, c'est juste qu'elle aurait plus de pression. Puis elle en a déjà

plus, d'ailleurs, avec l'article 28, elle a plus de pression si elle adopte

une nonchalance qui, jusqu'à ce jour, a été observée, des fois, chez des

destinataires de recommandation, parce que, là, on lui demande explicitement de

dire ce qu'elle entend faire. Ça fait qu'on exclut implicitement la possibilité

de ne rien faire.

En tout cas, elle

peut toujours écrire une lettre en disant : J'ai l'intention de ne rien

faire, mais là elle s'expose à la possibilité que soit diffusée cette

lettre-là. Puis là, bien, les journalistes, l'univers médiatique étant ce qu'il

est de nos jours, très, très rapidement, ce serait su. Puis là, bien, elle

s'expose à de la reddition de comptes puis à des demandes médias ou demandes

d'autres organisations, d'élus ou autres personnes intéressées par la chose.

M. Leduc :

Pour éviter un scénario déplorable, peut-être, comme celui-là ou, du moins, où

on oblige, en effet, des journalistes à retrouver... refaire des enquêtes puis

ressortir des sujets, il y avait l'Association des juristes progressistes qui

proposait, comme la porte était un peu ouverte, de l'ouvrir bien comme il faut

puis elle proposait de rajouter des pouvoirs au coroner pour assurer un réel

suivi.

Je veux juste vous

les lire pour fins de discussion :

«Avoir le pouvoir de

convoquer les parties concernées par les recommandations à des dates

prédéfinies afin que celles-ci rendent

compte des mesures établies à la suite du rapport. Le Coroner en chef pourrait

poser des questions et ainsi s'assurer de la pérennité de la mise en

place de ces mesures;

«Produire un rapport

de suivi des recommandations, rapport qui serait public; et

«Avoir un pouvoir de

sanction auprès des institutions et organisations laxistes, récalcitrantes ou

récidivistes.»

Est-ce que c'est quelque chose que vous avez...

à laquelle vous avez réfléchi?

Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault :

Oui. Est-ce que j'ai réfléchi à ça spécifiquement? C'est une possibilité qui

existe, mais ce n'est pas du tout une possibilité que j'envisage, là. Là, on

frôle presque le tribunal, à la limite, là, dans une formule comme ça. Puis ce

n'est pas du tout l'esprit dans lequel... vers lequel on s'oriente, là. Ça

reste des recommandations, oui, qui doivent

être prises au sérieux, oui, qui sont très constructives puis qui pourraient

être.... qui pourraient contribuer à protéger la vie humaine dans la

plupart des cas, mais on ne s'oriente pas vers une nouvelle structure où ça

prendrait la forme quasiment d'un tribunal où, tu sais, il y aurait des

pouvoirs d'ordonner, des pouvoirs de sanction, et tout ça, pas du tout. On

reste dans la notion de recommandations.

Mais je suis d'avis qu'il faut quand même mettre

un petit peu plus de pression sur les destinataires de recommandations, puis j'estime que c'est ce qu'on fait dans

l'article 28 tout en étant réalistes sur le fait que le Bureau du coroner

ne dispose pas des ressources, actuellement, pour faire des suivis nombreux,

périodiques, voire exponentiels à la suite des recommandations qui sont

formulées.

M. Leduc : Peut-être un dernier

commentaire. Je comprends l'idée. Les pouvoirs de sanction, peut-être que ça

peut nous sembler un pas qui irait rapidement ou, du moins, pas nécessaire en

ce moment, mais je trouvais que la question

du rapport de suivi des recommandations, lui, était particulièrement

intéressant. Parce que c'est une chose de faire des recommandations, c'est une chose d'attendre une lettre de

suivi, mais que la personne qui a fait des recommandations puisse

elle-même, après ça, dire : Je trouve que, dans sa réponse, l'organisme ou

la personne soit exagère son application de

ma recommandation ou ne va pas assez loin, il y a peut-être un angle, là,

intéressant. Je vous ai entendue vous prononcer, là, sur le pouvoir de

sanction, mais pas sur le rapport de suivi des recommandations.

Le Président (M. Bachand) :

Mme la ministre.

Mme Guilbault :

Oui. Bien, le rapport de suivi, c'est un peu la même chose que ce que

j'exposais tout à l'heure, qui, à mon époque, se faisait sur le site Internet

et qui, je pense, devrait continuer de se faire aujourd'hui. Mais que ce soit

sous la forme d'une reddition de comptes dans le rapport annuel de gestion ou

d'un rapport de suivi des recommandations... Parce que, si on faisait un tel

rapport, il faudrait voir aussi comment on le diffuserait. Est-ce que ce serait

aussi une fois par année, donc ça revient un peu à le mettre dans le rapport

annuel de gestion, ou est-ce qu'on ne le fait pas plutôt en continu, sur le

site Internet, de façon dynamique puis continuellement mis à jour? Moi, je trouve que la formule sur Internet, honnêtement, est plus intéressante, parce que c'est plus en temps réel, là, tu

sais. Parce qu'entre deux rapports annuels ou entre deux rapports de suivi de recommandations il peut se passer beaucoup

de choses, on peut recevoir beaucoup

de lettres, quelqu'un qui... Tu sais, ça fige un petit peu le suivi des

recommandations à la date de publication du rapport,

alors que, sur Internet, je trouve qu'on peut plus facilement mettre

l'information à jour en temps réel pour le bénéfice de plusieurs personnes, là.

Tu sais, un journaliste, moi, en tout cas, dans

mon temps, encore une fois, parce que j'étais là à l'époque, les journalistes qui savaient que ces rubriques-là

existaient, bien, ils aimaient ça aller faire le suivi. Un peu comme quand

on a institué le... Pour les demandes

d'accès à l'information à un moment

donné, il y a quelques années maintenant,

là, il fallait mettre en ligne les réponses aux demandes d'accès à

l'information. Ça fait que, donc là, les journalistes se sont mis à regarder ça, puis il y avait de

l'information intéressante là-dedans, puis tout ça. Ça développe, à un moment donné, l'habitude puis ça

contribue à accentuer la pression sur des gens qui, éventuellement, seraient

très nonchalants par rapport à l'application des recommandations qui les

concernent.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Vimont, s'il

vous plaît.

M. Rousselle : Merci. Bien, d'ailleurs,

bien beau, le site Internet. Comme vous dites, justement, il n'est même pas fonctionnel là-dessus. En plus, on ne

parle jamais... En plus, les informations qui sont données, on ne parle

jamais de l'implantation des recommandations, donc on est loin de... Tu sais,

c'est bien beau dire : Ah! c'est sur le site

Internet, mais il n'y a rien qui les oblige. Puis en plus, même sur le site

Internet, on dit qu'il n'y a aucune obligation

légale, comme vous l'avez dit tantôt, justement.

Moi, je pense, puis... ou je suis comme déçu un

peu, honnêtement, là, puis je vais y aller là-dessus, c'est que je m'attendais qu'on était pour aller... en tout

cas, de votre part, on était pour aller plus loin. Parce que quand j'ai lu les

articles de journaux, quand on a regardé,

vous étiez questionnée là-dessus, on parlait de mettre vraiment des dents

là-dessus, vraiment d'y aller d'une

manière plus sévère qu'on nous propose actuellement dans l'article 28 proposé de votre part.

Moi, je pense que, si on... Parce que, là, on

parle de vie de gens, là. On parle des gens, là, on parle des recommandations.

Puis là, bien, ils ne sont pas obligés, par la loi, ils ne sont pas obligés.

Puis là, bien, sur le site Internet du coroner, bien, on le met, mais

l'implantation, on n'en parle pas parce que ce n'est pas là pantoute, on ne le

met jamais. Là, pendant ce temps-là, là, il y a toujours la même lacune qui se

continue. Puis, je pense, l'exercice de ce projet de loi là, c'est de corriger,

de corriger ça radicalement.

Là, avec... oui, je ne peux pas dire que ça

n'améliore pas, qu'est-ce que vous avez amené, mais ce n'est pas assez loin, ce

n'est vraiment pas assez loin. Moi, je pense que, vraiment... Puis là, puis en

plus, regardez, c'est une suggestion de la Protectrice du citoyen. Je pense

qu'elle a... elle fait comme d'habitude, elle fait toujours bien son travail,

et, si elle le soulève, c'est qu'elle s'attend qu'on aille plus loin,

justement, puis je suis vraiment d'accord avec

elle. Là, actuellement, c'est là que je... c'est qu'on... je pense qu'on

devrait... Puis là vous dites : Oui, mais, aïe! ça va être lourd, le travail, là, si on fait... si on suit toutes

les recommandations qui sont faites. Bien, il y en a-tu tant que ça, des

recommandations qui sont faites dans une année? Puis toutes ces

recommandations-là, on est-u en train de me dire qu'elles ne sont pas

importantes qu'on les suive une par une pour sauver des vies? C'est-u ça qu'on

est en train de me dire? J'espère que non. J'espère que non. J'espère qu'on...

J'espère... J'aimerais ça qu'on réfléchisse un petit peu là-dessus.

Écoutez, j'en ai lu, quelques recommandations

des choses du passé, là, puis, je veux dire... puis des recommandations qui

n'ont jamais été faites. Oui, il y en a qui sont suivies, puis, bon, tant

mieux, il y en a qui sont... qui les suivent, les recommandations. Mais celles

qui ne sont pas suivies, on va... ah! oui, bien, je vais écrire une lettre de temps en temps puis je vais dire :

Oui, oui, on fait un suivi, on a tout ça dans la tête. Mais, pendant ce

temps-là, le problème, il ne se règle pas. Puis là on parle de vies de

gens parce que, là, on parle de la loi du coroner. Moi, j'espère qu'on va

repenser à ça. J'espère.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme Guilbault :

Oui, mais je suis tout à fait d'accord que c'est sérieux puis que c'est

important, c'est la raison pour laquelle

j'ai fait ce projet de loi là, parce que, depuis plusieurs années, les choses

sont comme elles sont, là, tu sais.

Ça fait que je ne veux pas, tu sais, faire de politique inutilement, mais là le

député de Vimont, qui se décourage que ce soit de même depuis longtemps, bien,

à ce que je sache, il n'y a pas eu de changements qui ont été faits avant

non plus. Ça fait que je veux juste le dire.

Aujourd'hui, on fait une avancée tous ensemble,

là, avec cet

article 28 là. Et donc c'est ça, l'idée. Il y a à peu près 200 recommandations par année qui se

font, là. Ça peut être plus aussi. Donc, quand même, ça vient vite exponentiel

si on fait... Un instant, j'ai une information.

Bon, c'est

ça. Alors, les résumés des... Bien, c'est ça. Mais est-ce que ça a encore

cours? Les résumés des réponses sont encore sur le site Web?

Mme Guilbault :

O.K. Bon, bien, c'est ça, finalement, c'est encore sur le site Web. Donc, c'est

ça. Mais il faut qu'on trouve une façon dont

les gens vont pouvoir être informés de qu'est-ce qui est arrivé depuis la

formulation de la recommandation. En ce moment, les gens peuvent

répondre plus ou moins rien, puis ça ne porte pas à conséquence. Avec

l'article 28, les gens vont être obligés de répondre quelque chose, et ça

va paraître s'ils ne font rien. Ça fait qu'ils ne pourront pas s'en sortir.

Maintenant,

est-ce que... qu'est-ce qui va arriver à partir du moment... Prenons, par

exemple, une municipalité qui se fait dire : Il faudrait mettre un

arrêt-stop à telle place parce que c'est le huitième accident en cinq ans, puis

la municipalité nous répond : Bonjour, c'est intéressant, on en prend

acte, on va penser à ça, puis, après ça, il ne se passe rien d'autre. Bon,

bien, le journaliste de la localité en question, qui s'en va voir sur le site

Web puis qui voit le résumé de la réponse qui dit : Bonjour, on pense à

ça, six mois après, il n'y a pas d'arrêt-stop, bien, il appelle à la

municipalité. La municipalité va dire : Bon, bien oui, c'est ça. Puis là

il va faire des articles. Puis la pression, elle se construit comme ça aussi.

On aura beau mettre ça dans le rapport annuel, pas sûre que ça va changer

grand-chose, honnêtement, là. Les rapports annuels, comment dire, c'est

important, c'est important, je ne suis pas en train de dire que ce n'est pas important, mais je ne suis pas

certaine que le taux de pénétration de l'information va être meilleur dans

un rapport annuel ou dans un autre document qu'on appellerait un rapport de

suivi de recommandations qu'en le mettant dans une rubrique dédiée sur un site

Internet qui est mis à jour en continu.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Merci, M. le Président.

Je pense sincèrement qu'il y a un problème relativement au suivi des

recommandations. Puis des cas, là, on peut en nommer plein. On peut penser

récemment à Herron où il y en a eu, des recommandations. Elles n'ont pas été

suivies. Oui, les journalistes ont mis la main dessus, combien d'années plus tard, puis on voit, là, la catastrophe qui nous

tombe sur la tête. Peut-être que, s'il y avait eu un indicateur de suivi, s'il

y avait quelqu'un qui avait fait... Parce qu'il y en a eu, des

recommandations, là, par le coroner, là, il y en a eu, et elles n'ont jamais été suivies. Ça a été tabletté. Puis je ne

pense pas... le fait qu'on reçoive une lettre ou qu'une lettre : Oui,

j'accuse réception du rapport du

coroner, je ne pense pas que ça veut nécessairement dire que les mesures vont

être mises en place.

Ça fait que

peut-être qu'on peut prévoir un délai ou peut-être qu'on peut prévoir... Parce

que peut-être qu'il y a des recommandations aussi qui ne sont pas

question de vie ou de mort. Ça peut être des... des fois, ça peut être des

recommandations faciles. L'implantation d'un arrêt-stop, d'un panneau

arrêt-stop, ça peut être quelque chose qui est de degré... facilement faisable,

mais il y a d'autres choses qui nécessitent de bouger une certaine structure

où, là, c'est peut-être plus complexe. Le pont de la Concorde, le pont de la

Concorde qui s'est effondré, il y en a eu, des recommandations. Bien, peut-être

qu'il y avait une façon de faire qui devait changer. Est-ce qu'on a reçu une

confirmation que cette façon de faire là a changé? On ne le sait pas. Un accusé

de réception du rapport, moi, quant à moi... un accusé de réception des

recommandations, quant à moi, ce n'est pas un suivi sur le contenu.

Moi, je pense

que les coroners font un travail certainement exemplaire. Je pense qu'ils

font... Les recommandations qu'ils émettent dans un rapport, bien, c'est

des recommandations sur lesquelles ils ont travaillé, c'est des... ils ont

consulté, tu sais, c'est un travail bien documenté. Puis je pense justement que

ça mérite qu'il y ait un suivi à propos. Je le réitère,

moi, je pense que ça prend un indicateur de suivi. Je ne sais pas s'il n'y a

pas une façon... Est-ce que c'est prévu ailleurs dans le projet de loi, un

indicateur de suivi, ou c'est juste là? Moi, je ne l'ai pas vu ailleurs dans le projet de loi, c'est pour ça que je pense que

c'est ici qu'il faut mettre l'accent. Puis la Protectrice du citoyen l'a

nommé, là, elle l'a dit, là, combien

de fois qu'il y a des rapports... Puis des rapports, là, c'est la vie des

personnes qui est en jeu, là, c'est...

Combien de rapports qui ont été émis qu'il n'y a jamais de suivis qui ont été

faits puis qu'il y a des catastrophes qui se sont reproduites?

Bien, je pense que

c'est justement le moment, étant donné qu'on ne l'a pas fait, on n'a pas choisi

d'appeler ce projet de loi là dans les

années précédentes, qu'on le fait présentement. Vous... On vous attendait, vous

avez travaillé huit ans dans le... auprès du bureau des coroners, ça

fait qu'on vous attendait justement pour aller de l'avant dans ce projet de loi

là. Donc, c'est le bon moment, c'est le bon moment pour aller de l'avant avec...

Mme Nichols :

Non. Bien, c'est parce que je vous rappelais que vous étiez au Parti libéral

avant. Ça fait que c'est là, peut-être, qu'on a reconnu votre talent.

Guilbault : Ça commence à faire longtemps.

Mme Nichols :

Mais, tout de même, là, tu sais, vous êtes là, là, vous avez une expertise,

vous comprenez ce que je veux dire, je

trouve ça déplorable qu'on revienne en arrière pour dire : Vous n'avez

rien fait avant, là. Le projet de loi, là, il est là. On travaille. Tout

le monde collabore, on veut l'améliorer. On a une personne qui a peut-être justement plus d'expérience que tout le monde

autour de la table. Puis je pense que les propos qui sont apportés par les

différentes oppositions, par les différents collègues, ce n'est que de bonifier

ce projet de loi là.

Et, selon moi, là,

les indicateurs de suivi doivent être une priorité, justement, pour éviter

d'éventuelles catastrophes. Puis là c'est sûr que j'ai Herron qui revient en

tête, j'ai le pont de la Concorde, mais il y en a bien plus que ça, là. Il y a la madame qui est venue

témoigner. Donc, je vous le soumets, il faut trouver une façon de pouvoir faire

un suivi sur ces recommandations-là.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Guilbault : Merci. On est d'accord sur le fait qu'il faut

améliorer le suivi des recommandations. C'est pour

ça que l'article 28 est là. Donc, je ne sais pas comment le dire de plus,

mais qu'on prenne l'exemple du viaduc de la Concorde, ou l'exemple d'un

CHSLD, ou l'exemple d'un autre type de décès qui aurait peut-être fait l'objet

d'une couverture médiatique abondante, j'aimerais savoir en quoi le fait

d'exposer dans un éventuel rapport annuel que les recommandations n'ont pas été

suivies versus le faire en temps réel sur un site Web changerait quelque chose.

Président (M. Bachand) : Interventions? M. le député de Vimont.

Rousselle : Bien,

premièrement, on peut en parler, du site Web, là. Il ne va pas bien de ce

temps-ci. Donc, tu sais, on...

Mme Guilbault : ...encore

un résumé des réponses. Juste que ce n'est pas la lettre comme telle, mais il y

a un résumé de la lettre, ça fait que, finalement, la rubrique est

encore là, à ce qu'on me dit.

M. Rousselle :

Parce que, là, actuellement, on se fie à un site Web, on se fie aux

journalistes pour dire... bien, on se fie à

eux, là, pour que ces suivis-là se fassent. Non, non, ce n'est pas de même, là.

C'est... Moi, je pense qu'il faut vraiment s'organiser que les gens

aient une responsabilité puis que les recommandations... qu'ils les suivent.

Là, actuellement, on leur fait juste peur un petit peu, là, dire : Oui,

bien là peut-être que le journaliste, il va le pogner, puis là il va en parler.

Moi, je pense qu'il faut vraiment donner la possibilité au coroner, justement,

de faire le suivi. Puis là vous dites : C'est 100 par année, mais là je

parle...

M. Rousselle :

Puis là il y en a, là-dedans, qui sont suivis, là. Là, on parle d'exponentiel,

là, mais, écoutez, on parle dans un délai

raisonnable. Donc, ils vont juste mettre du personnel là-dessus. Moi, 100, il

me semble que ça ne prend pas une armée pour s'occuper de ça, là.

M. Rousselle :

Pardon?

M. Rousselle : 200, excusez.

Mais que ça soit même 300, comprenez-vous, 300 par année, je pense qu'ils sont

capables de faire le suivi. Dans une journée, tu es capable de faire le suivi

de plusieurs recommandations. Moi, je pense qu'à ce

moment-là les gens qui auraient la responsabilité de modifier des manières de

faire chez eux, bien, se dire : Bien, je vais le faire... En plus, c'est

que ça va être un incitatif. Si je ne le fais pas, le Bureau du coroner va

m'appeler. Donc, ça, ça va devenir un incitatif, puis c'est ça qu'il faut

créer, des incitatifs.

Je comprends que vous amenez des modifications

au projet, là, à l'article 28, mais, avec un incitatif autre qui serait

celui-là, c'est que, là, les gens, ils se sentiraient comme obligés,

dire : Oui, là, O.K., là, je n'ai pas d'obligation au niveau de la loi de

le faire, mais ils se sentiraient obligés, parce que, là, si je ne le fais pas,

bien, ils vont en parler. Puis, si je ne le fais pas, à ce moment-là, bien, je

vais en aviser le gouvernement. Et là la Protectrice du citoyen, justement, va

pouvoir justement, après ça, le ramener. Et là les journalistes le ramèneront.

Vous savez, si vous êtes dans une petite ville...

puis là on sait tous, actuellement, les journaux locaux, puis tout le kit,

hein, souffrent. En tout cas, je peux vous dire qu'à Laval... puis là je ne

parle même pas des régions plus éloignées, je parle de Laval, les journaux

locaux, actuellement, là, ils souffrent beaucoup. Donc, les journalistes, ils couvrent, mais ils ne font pas... je veux dire,

ils font le strict nécessaire parce qu'ils ne peuvent pas faire plus. Ils ont...

Puis là on va se fier à des journalistes... parce que, là, on peut parler d'une

recommandation qui peut être à... je vais parler

de Laval parce que je ne veux pas nommer une autre zone, mais Laval... puis

peut-être ça va passer dans le beurre. C'est-u

ça qu'on veut, que ça se peut que ça passe dans le beurre? Non, non, moi, je

pense qu'il faut vraiment s'organiser, qu'il y ait un suivi à

l'intérieur de la boîte du coroner. Puis en plus, eux autres, ça va être... en

même temps, ça va valoriser aussi la job du coroner. On veut vraiment que les

recommandations aient une portée. Donc, en plus, ils vont être contents, eux

autres, de faire ce suivi-là, parce que c'est leurs recommandations.

Et de la manière qu'on pourrait le faire, on

peut regarder ça, mais moi, je pense qu'il faut aller plus loin qu'on l'est

actuellement, parce qu'encore une fois, je l'ai dit tantôt, là, bien beau que

c'est des recommandations, ils n'ont même pas d'obligation de suivre ces

recommandations-là, mais, pendant ce temps-là, on parle de pertes de vie.

Donc... Parce qu'on parle d'un arrêt-stop, mais, si l'arrêt-stop s'est retrouvé

dans un rapport d'un coroner, c'est qu'il y a eu des pertes de vie à cet

endroit-là. Puis, bien, je pense que c'est important que le stop, ça apparaisse

là le plus rapidement possible. Donc là, si on demande à la municipalité :

Bien, O.K., on a l'intention de faire... d'installer un stop, là, on va

regarder ça, on va regarder ça à un moment donné, bien, pendant un moment

donné, il y a peut-être des pertes de vie encore. Moi, j'y vais vraiment

là-dedans.

Et puis, écoutez, comme je vous le disais au

début, j'avais regardé vos interventions auprès des médias puis je

m'attendais : Aïe! Là, vraiment, on va y aller puis «right on». Parce que

moi, je ne veux pas faire de politique. Quand j'ai parlé du passé, là, loin de

moi de faire de la politique. Moi, je pense qu'actuellement on est ici ensemble

à améliorer un projet de loi, et on travaille sur ce projet de loi là, puis,

bien, donnons-nous la possibilité de l'améliorer au maximum. Et moi, avec cet

article-là, avec cet amendement-là, moi, je pense qu'on va plus loin puis je

pense qu'on doit aller plus loin, surtout que c'est une recommandation qui

vient de la Protectrice du citoyen.

Président (M. Bachand) :

Merci. J'avais le député de Saint-Jean qui m'a fait signe. M. le député de

Saint-Jean, s'il vous plaît.

Lemieux : Merci, M. le Président. J'ai une question pour la ministre,

mais on a tellement parlé de journalistes que je me sentais le devoir de

relire l'article et de relire l'amendement. D'ailleurs, quand le collègue

d'Hochelaga-Maisonneuve a posé sa question, tantôt, ça m'a interpellé, ça fait

que je suis retourné voir. Ça dit, dans l'article, puis je me sers de l'article

pour essayer de comprendre où on s'en va avec l'amendement, là, pour être

respectueux du processus, mais ça dit bien que «dans le délai indiqué»... Bien,

en fait, je ne vais pas tout le relire, là, mais la

partie qu'on oublie, en

tout cas, dont on ne parle pas dans nos débats puis dans nos échanges

jusqu'ici, c'est que les personnes, les

organismes, les ministères à qui on va communiquer les recommandations

«doivent, dans le délai indiqué par le Coroner en chef, lui confirmer

qu'ils ont pris connaissance des recommandations — d'accord — et

l'informer des mesures qu'ils entendent prendre pour corriger la situation

dénoncée». Alors, je vois mal comment ils feraient juste dire : Oui, on

l'a lu, merci. Théoriquement.

Et ma question pour la ministre, parce que je

veux être confiant de savoir que ce que je pense lire, c'est bien le cas : Mme la ministre, si le coroner

reçoit une lettre d'un ministère, d'un organisme, d'une association ou d'une

personne à qui il a fait des recommandations et qu'il reçoit la lettre

qui dit : On va penser à ça, on n'est pas dans les mesures qu'ils

entendent prendre, donc, à quelque part, j'imagine qu'il y a la moitié de ce qu'on

cherche à faire ici qui va se faire, le

Coroner en chef n'a pas le mot d'ordre de s'en tenir à ça, et de ne rien

écrire, et dire, et faire d'autre, là? Je pose la question.

Le Président (M.

Bachand) : Intervention, Mme la ministre?

Mme Guilbault :

Oui, bien, exactement. Puis ce n'est pas arrangé du tout, hein, l'intervention

du député de Saint-Jean avec la mienne, mais c'est exactement

ça. Peut-être c'est plus compréhensible venant de mon éloquent collègue de Saint-Jean, mais c'est très exactement

ça puis c'est ce que j'allais répondre au député de Vimont avant que mon collègue

de Saint-Jean prenne la parole. Mais, quand on dit : Ça prend

un incitatif de plus pour que les gens ne puissent plus ne rien faire, il est là mot pour mot :

«...lui confirmer qu'ils ont pris connaissance des recommandations et l'informer des mesures qu'ils

entendent prendre...»

Donc, de dire : J'ai reçu ton rapport,

merci, on va regarder ça, ce n'est pas informer des mesures qu'on entend

prendre, comme dit mon collègue. Et ce que je voulais dire au départ, c'est

qu'aussi le Bureau du coroner on s'attend à ce qu'il respecte sa propre loi.

Donc, si le Bureau du coroner s'aperçoit que, pour une recommandation, ils n'ont rien reçu ou un

banal accusé de réception, bien, eux ont déjà, avec cet article-là,

la possibilité de rappeler la

personne puis dire : Je n'ai pas

eu de nouvelle de mes recommandations. Ça fait que, dans ce sens-là, ça atteint

exactement l'objectif dont on parle depuis tout à l'heure.

Puis, pour le moyen, bien, je persiste avec ma

question : En quoi est-ce que ce serait mieux de mettre ça dans un rapport

annuel que sur un site Internet en continu? Moi, je reste convaincue que c'est

mieux de le faire sur Internet en continu

que dans un rapport annuel. Et les journalistes... On dit : Les

journalistes n'ont pas le temps... Je veux dire, oui, ils ont le temps, là. Bien, ils ont le temps, tu

sais, ce n'est pas une question d'est-ce

qu'ils ont le temps ou non. D'après

moi, c'est une question

d'ils doivent avoir accès à l'information s'ils veulent être capables de savoir si un tel

ou un tel a suivi ou non une recommandation. Et je pense qu'ils vont

être beaucoup mieux servis avec un site Internet alimenté en continu qu'avec un

rapport annuel chaque année.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de Vimont, s'il

vous plaît.

M. Rousselle : On sait tous que — puis

là c'est suite à l'intervention de mon collègue de Saint-Jean — que la municipalité, ou le ministère,

ou peu importe, ils vont élaborer dans leur réponse, hein, ils vont dire :

Oui, on a pris acte, oui, on va

regarder ça de proche, oui, on va faire une analyse, oui, oui, oui. Moi, je

peux tout dire ça. On le sait tous, là. Puis, avec l'expérience qu'il a

en plus, il le sait, ça. On peut tous dire ça.

Moi, ce n'est pas ça, je veux savoir. Moi, je

veux vraiment avoir les actions. Parce qu'ils peuvent bien dire : Oui, on va faire une étude, on va... on... j'ai

mis en copie mon secteur d'analyse, la sécurité routière, à m'analyser ça. Mais

pendant ce temps-là, là, une fois que c'est envoyé, c'est quoi, le suivi après?

C'est quoi, le suivi après? Tu sais, j'ai envoyé cette réponse-là. La coroner

va dire : Bon, bien, ils vont analyser ça, ils vont regarder ça, ils

vont... ils portent une attention particulière là-dessus. Mais c'est quoi, la

finalité de ça? Bien, on ne le saura pas. On ne le saura pas. Puis là on va se

fier à un site Internet qui ne donne pas toutes les informations, à moins qu'on

me dise par obligation puis que, là... qu'on le mettrait dans le projet de loi,

que le coroner met toutes les suggestions qu'il a faites sur le site Internet,

puis, en plus, il suit aussi concernant les implantations demandées, et puis...

et qu'en même temps on puisse voir aussi le retour de la personne, le ministère,

ou la ville, ou peu importe, qui est concerné. Mais il va falloir trouver une manière pour qu'à un moment donné pas

juste le journaliste... mais moi, je veux juste trouver une manière que

la Protectrice du citoyen va pouvoir regarder ça adéquatement. C'est ça,

l'affaire.

Puis là, tu sais, encore une fois, le site

Internet, pour moi, là, ça... Aïe! C'est beau, ça, un site Internet, là, c'est... Premièrement, il faut que tu penses à y

aller, de un, là. Est-ce que tout le monde y vont? J'aimerais ça savoir, moi,

vraiment, le niveau d'occupation de ce site Internet là pour aller le voir. Je

vois mon collègue rire. Bien, d'après moi, ils ont le même résultat. Ça ne doit

pas être fort. Moi, je pense que, vraiment, en mettant ça dans un rapport...

Puis là il y a quoi de mal de mettre un...

C'est une plateforme supplémentaire, là, un rapport annuel. Il y a quoi de mal

là-dedans, là? Tu sais, c'est comme... c'est comme si je demanderais la

lune aujourd'hui, là. C'est comme... je ne sais pas, là. Moi, je pense que c'est juste une addition qui

pourrait au moins... en tout cas, qui pourrait au moins... que la protectrice

puisse lire, justement, ces recommandations-là ou en avoir une copie à chaque

fois. Moi, c'est toujours... je reviens toujours avec la protectrice, parce

que, oui, c'est sa suggestion, mais, en plus, moi, je m'attends qu'elle, elle

puisse faire sa job dans le sens, dire : Bien, telle place, il y a eu une

recommandation, puis elle n'a pas été suivie, ou elle n'a pas été suivie

adéquatement, ou elle a été suivie dans un délai trop long. Parce que, là,

comme je vous dis depuis tout à l'heure, on essaie de palier à sauver des vies,

là, donc, s'il y a un délai trop long, bien, il y a d'autres vies qui... En

tout cas, je vous dis ça, mais moi, je pense que... bien beau me dire que c'est

trop, mais je pense que ce ne sera jamais assez pour s'assurer que les

recommandations soient suivies. Moi, je pense, ce n'est jamais trop.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : On est tous d'accord,

là, qu'il faut améliorer le suivi des recommandations, puis ce que je comprends, c'est que le coroner va faire des recommandations,

va l'envoyer à l'organisation, l'organisation va répondre qu'il a pris

connaissance des recommandations et va l'informer des mesures qu'il entend

prendre pour corriger la situation. Parfait. À partir de ce moment-là, qui va

assurer le suivi? Dans le fond, l'organisme va dire : J'ai pris connaissance, je vais faire telle, telle, telle

mesure, promis, promis, promis, puis on retourne ça. Qui, après ça, va faire

le suivi si ces recommandations-là ont été appliquées? Je vais mettre un stop

au coin de la 8e puis de la 12e Avenue, promis,

promis, on renvoie ça. Est-ce que le fardeau maintenant va être sur

l'Association des coroners, qui va recevoir cette lettre-là puis qui va se dire : Bon, bien, parfait, là, il va

mettre le stop? Ça fait qu'on met le stop puis on le tasse?

Moi, c'est

cette partie-là où je dis... Puis, tu sais, là, on parle d'un panneau

d'arrêt-stop, ce qui n'est probablement pas très... Je veux dire, ce n'est pas un niveau

de conséquence élevé. Ce n'est pas une des recommandations peut-être les

plus importantes qui va être émise, mais il y en a d'autres, recommandations, beaucoup,

beaucoup plus importantes, qui le sont. Moi,

c'est ça, ma question, c'est sur ce... C'est quoi, le suivi après? Parce que

c'est ça qu'on cherche à avoir, un suivi.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault :

Oui, bien, je veux dire, une personne qui se commet publiquement ou ouvertement

à poser une action en suivi d'une recommandation, si elle ment ou qu'elle

exagère son action puis, dans les faits, elle ne le fait pas, bien, elle

s'expose à ce que n'importe qui le découvre tôt ou tard, là.

sais, il y a des recommandations qui se font à la tonne par diverses instances

dans la société, mais il n'y a pas... comme

je dis souvent dans mes conférences de presse ces temps-ci, on ne mettra pas un

policier à chaque porte. Puis on ne pourra pas, à un moment donné, surveiller tout le monde 24/7, là. Il faut faire confiance à la bonne foi des gens.

Puis

il y a beaucoup de recommandations qui s'adressent, d'ailleurs,

au gouvernement. Ça fait que, si on

demande au ministère des Transports de modifier une courbe d'autoroute puis

qu'ils nous disent, je ne sais pas, moi : C'est en planification au

PQI, ça va se faire d'ici deux à trois ans, bon, bien, on tient pour acquis que

c'est vrai, là.

Mais,

non, ce n'est pas l'Association des coroners qui va avoir la responsabilité, trois ans après, d'aller vérifier si la bretelle a été changée,

là. Je ne sais pas pourquoi on associe l'Association des coroners à ça. Il n'y a

aucun fardeau qui repose sur les coroners.

Mais, tu sais,

quelqu'un dit : Je m'engage à faire telle chose, bien, elle s'expose au

fait qu'on va découvrir si elle ne le fait pas.

Président (M. Bachand) : Mme la députée de

Vaudreuil.

Nichols : Parce qu'on vient quand même créer une obligation

de façon discrète, implicite mais discrète, là, tu sais, qu'il a pris

connaissance des recommandations et l'informe des mesures qu'il entend prendre

pour corriger la situation. Ça fait qu'on... Ils vont venir indiquer

que... cocher, là : Oui, j'ai pris connaissance des recommandations, puis

il y a une autre petite coche avec : On va faire ça, ça, ça puis on le

retourne, puis après, bien, tout le monde est «clean»,

tout le monde est déchargé, le coroner a fait sa job, il a émis des

recommandations. L'organisme, il a fait sa job, il a fait les deux

coches, lui, il a envoyé ça, je vais faire ça, mais après il n'y en a pas, de

suivi.

Je vais donner l'exemple

de la CAP. On en a une, commission ici, là, la CAP, là, où on entend la

Protectrice du citoyen, la Vérificatrice

générale. Elle a déposé, d'ailleurs, là, son rapport ce matin, là. Il y a des

audits, après il y a des suivis qui sont faits. Bien, nous, là, nous, en

tant qu'élus, là, on les reçoit, les audits, on fait le suivi des

recommandations, puis après il y a un suivi qui est fait, il y a des... On

demande des réponses ici, dans le fond.

C'est comme s'il n'y

avait pas de... Puis ça a été soulevé, là, la plupart des groupes qui sont

venus en commission, qui ont présenté des mémoires, c'est ce qu'ils nous

disaient. Il y en avait beaucoup qui soulevaient qu'il y a des recommandations

qui sont faites, puis les recommandations, bien, ne sont pas suivies, ne sont

pas...

Ça fait que moi, je

cherche une façon de pouvoir inclure dans ce projet de loi là... On ne les

rouvre pas souvent, là, les projets de loi, là. Souvent, on fait des

règlements, on... Ça fait que je trouve... Je cherche une façon de mettre un

indicateur, justement. Puis je le comprends, là, je le comprends que vous

dites : Bien, ce n'était pas là, puis on fait déjà un petit pas en disant,

bien, qu'on leur demande de nous confirmer qu'ils ont pris connaissance puis de

nous dire les mesures qu'ils vont faire. Ça fait que je comprends qu'il y a un

petit pas qui est déjà fait, mais, après ça, le suivi, il est où? Il n'y en a

pas. Il n'y en a pas, de suivi. C'est là où je trouve que c'est la chaise vide,

là, c'est la zone grise, c'est le...

Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Guilbault : Il y en a un, suivi. Il est dans l'article 28.

Il n'y avait pas de suivi avant, il n'y avait pas de suivi obligatoire avant.

Ça, on est tous d'accord là-dessus. La loi a toujours existé comme ça, puis ça

semble n'avoir jamais dérangé personne avant

aujourd'hui, mais aujourd'hui on ajoute une pression sur le destinataire de

recommandations.

Puis, quand on me

dit : Il a juste à répondre une lettre dans laquelle il écrit ce qu'il va

faire, puis après ça on s'en lave les mains, bien, moi, si j'écris une lettre,

puis je dis que je vais faire telle chose, puis que ça va sur un site Internet,

bien, je vais vivre toujours avec le risque que quelqu'un découvre si je ne

l'ai pas fait. Tu sais, il y a une question, à un moment donné, d'acte de foi

dans la société, là. On ne peut pas tout surveiller en temps réel si tout le

monde fait ce qu'ils ont dit qu'ils allaient faire dans tous les secteurs

d'activité du monde.

Ça fait que, tu sais,

les destinataires de recommandations, c'est rarement des citoyens, là, tu sais,

Geneviève Guilbault ou un citoyen individuel, c'est plus souvent des

organisations, souvent des ministères et organismes. Alors, c'est des gens qui

ont un minimum de structure, qui sont organisés, qui ont des fois une

notoriété, qui ont une... tu sais, soit

qu'ils font des affaires, s'ils sont dans le secteur privé, ou des ministères

et organismes qui rendent des services au public. Tu sais, c'est des gens qui ont une

renommée, qui sont dans l'espace public, qui sont dans les affaires publiques,

qui ont l'habitude de devoir rendre des comptes.

Je m'imagine mal,

moi, des organisations comme ça... Je ne vous dis pas que c'est impossible, là.

Ça se peut, quelqu'un qui fait miroiter qu'il va faire quelque chose puis

finalement ne le fait peut-être pas ou le fait plus tard qu'il avait dit, mais

je m'imagine mal que des gens vont se commettre dans des écrits éventuellement

diffusés sur un site Web et faire l'inverse ou ne pas faire ce qu'ils ont dit

qu'ils allaient faire.

Puis, si ça se

produit, bien, il y aura toujours, puis je parle beaucoup des journalistes,

mais nos élus, les gens. Moi, tu sais, moi... Puis pensons aussi, mon collègue

me le suggérait tout à l'heure, il y a aussi les survivants, les personnes

endeuillées, les personnes qui survivent à ces décès-là. Il y a plusieurs de

ces familles-là qui, des fois, par exemple un décès par suicide, vont être

intéressées à savoir ce qui se fait, quelles leçons constructives on va pouvoir

tirer de ce décès tragique là. Ça fait

qu'ils vont s'intéresser aussi, vont regarder un petit peu ce qui... bien,

premièrement, vont s'intéresser au rapport du coroner sur le décès de

leur proche, évidemment, puis, s'il y a des recommandations, elles aussi vont

s'attendre à ce qu'il y ait un suivi, à ce qu'il y ait des actions qui soient

posées.

Donc, il y a un ensemble d'observateurs,

incluant les représentants des médias, qui sont là pour, chacun dans leur rôle,

exercer cette pression-là qui fait en sorte qu'un destinataire de

recommandations, plus que jamais avec l'article 28, va être malvenu de ne

rien faire.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Écoutez, comme vous pouvez voir, nos interventions, c'est

vraiment qu'on veut que la situation se corrige, la situation

s'améliore, c'est toujours dans cette optique-là. Là, on est rendus même

qu'on parle... qu'on se dit : Oui, la personne endeuillée va avoir

le rapport Internet, puis va avoir le rapport du coroner, puis... bon.

Moi, je m'attends que, vraiment... Parce que,

là, actuellement, le suivi, il n'y a pas de suivi. Comme ma collègue le disait justement,

avec la CAP, bien, on reçoit la Protectrice du citoyen, on reçoit... puis là on

fait des suivis avec eux autres, ils font les suivis nécessaires. Encore une

fois, là, on parle de coroners, on parle de morts. Je pense, c'est encore plus

important de faire des suivis, encore une fois.

Là, à moins que vous me dites... bien, sur le site

Internet, là, est-ce que les réponses sont là des gens quand qu'ils... Parce que, là, il va y avoir la suggestion,

il va y avoir une recommandation, mais, suite à cette recommandation, est-ce qu'on a la réponse de l'organisme sur le site Internet? Est-ce

qu'on l'a, ça?

Mme Guilbault : Oui, bien, c'est ça, c'est de ça que je parle

depuis tantôt, puis que je suis en train de vérifier, puis que, finalement,

n'est pas tout à fait clair, là. J'attends qu'on voie s'il y a effectivement

une rubrique. Parce que, là, on m'avait dit oui, mais moi, je ne la trouve pas

dans la

section Recommandations, là.

Mme Guilbault :

Oui. Bien, est-ce qu'il y en a une?

Président (M. Bachand) : S'il vous plaît! On ne peut pas entendre, là. Alors, si vous

voulez intervenir, ça prend le consentement.

Mme Guilbault :

Bien, il y a une

section Recommandations où on peut voir les recommandations,

mais il ne semble pas y avoir les lettres ou le résumé des lettres de suivi des

recommandations. C'est bien ça?

Le Président (M.

Bachand) : On ne peut pas fonctionner comme ça, désolé. Si vous

voulez intervenir, le consentement... Vous avez une place qui est attitrée ici,

puis ça va nous faire plaisir de vous entendre. Alors donc, est-ce qu'il y a consentement?

Alors, si vous voulez vous approcher, il y a une place ici pour vous. Alors,

bienvenue. Alors, je vous inviterais à vous asseoir juste ici, et puis à vous

identifier, et après ça à répondre aux questions. Merci beaucoup d'être ici.

Mme Descary (Pascale) : Bonjour. Je

suis Pascale Descary, Coroner en chef.

Le Président (M.

Bachand) : Merci.

Mme Descary (Pascale) : Alors, en

réponse à la question, oui, il y a, sur le site Web du Bureau du coroner, une

section sur les recommandations qui existe depuis très longtemps. La Commission

d'accès à l'information, malheureusement, nous interdit de reproduire les

lettres de réponses parce qu'il y a des éléments confidentiels des destinataires des recommandations. Par contre,

on fait un résumé de la recommandation, mais effectivement, en vérifiant de plus près, il n'y a pas de

résumé de la réponse non plus parce qu'il y a des éléments de confidentialité.

Alors, on essaie de voir comment on peut, effectivement,

avoir plus de mordant nous aussi. On est en train d'embaucher, actuellement, un professionnel qui va s'assurer du suivi de

nos recommandations en faisant un calendrier avec des dates précises

pour faire des relances pour les personnes qui nous disent : Oui, on a

l'intention de donner suite, mais qu'on n'a pas encore de réponse. Alors,

voilà.

Le Président (M.

Bachand) : Merci, Mme la coroner. Questions?

M. Rousselle : Oui, bien,

j'aurais une question si on me le permet. On va en profiter pendant que vous

êtes là, effectivement. Quand que vous faites ou votre équipe fait une recommandation,

puis là, donc, à ce moment-là, vous faites un suivi, dans le fond, vous recevez

un accusé de réception de la personne, bien, si j'ai bien compris, il n'y a pas d'autre suivi qui se fait par la suite.

On reçoit un accusé de réception comme quoi qu'ils vont corriger, ou qu'ils

vont améliorer, ou peu importe la chose, là, c'est juste ça que vous recevez,

par la suite il n'y a pas d'autre chose.

Mme Descary (Pascale) : En effet. La

ministre le mentionnait tout à l'heure, on a une équipe réduite, alors on n'a

pas le loisir ou la possibilité, pour le moment, de faire ce suivi-là. On

reçoit les lettres, on les compile, on en fait mention dans notre rapport

annuel, du nombre de recommandations. Pour l'exercice de l'étude des crédits,

là on fait un exercice de résumé des

réponses. C'est dans ce contexte-là qu'on fait un résumé des réponses obtenues,

et non pas dans le rapport annuel.

Mais là on est sur le

point d'embaucher un professionnel qui va venir en appui à notre équipe pour

faire ce suivi-là de façon systématique. C'est ce qui est prévu.

Le Président (M.

Bachand) : Ça va? Oui, allez-y.

M. Rousselle : Donc, vous

êtes en train de me dire qu'actuellement pour les suivis il n'y a personne dans

la population qui peut savoir le suivi

qui... l'accusé de réception que vous avez eu, là, donc vous ne pouvez pas le

mettre sur le site Internet. Et puis donc il n'y a aucun suivi dans la

loi qui vous dit comme quoi que vous pouvez faire un suivi parce qu'il vous manque de personnel ou, donc, c'est à la... La

personne va vous écrire quelque chose, donc, puis il n'y a aucun suivi par la suite. Donc, les recommandations que vous vous efforcez à faire le plus professionnellement

possible ne sont pas nécessairement suivies actuellement?

Descary (Pascale) : Pas nécessairement. Dans un bon nombre de cas,

oui, et on en est très satisfaits, mais il y a de l'amélioration à y

avoir, c'est certain.

M. Rousselle : Là, M. le

Président, je peux vous dire, encore une fois, je suis encore plus inquiet.

Comprenez-vous, là? C'est bien beau, l'ajout ici, là, mais là, en plus, là, on

parle toujours du site Internet, on parle toujours... Puis là c'est bien beau

qu'on va embaucher quelqu'un qui va essayer de regarder ça, mais moi, je pense

qu'il faudrait ajouter quelque chose qui fait que la dame... la Coroner en chef

mais la dame, vous êtes la dame ici, donc, Coroner en chef, puisse avoir un

lien avec la Protectrice du citoyen ou le protecteur, tout dépendant le temps qu'il y aura, là, mais pour qu'il se fasse... pour

qu'il y ait un suivi de leurs recommandations, puis qu'à la CAP, justement,

là, on pourrait justement, à ce moment-là, aller voir qu'est-ce qu'il s'est

passé dans tel, tel cas.

Si j'ai bien compris, la Coroner en chef vient

de me dire qu'il y a bon nombre qui sont suivis. Donc, quand qu'on parlait de

200 recommandations, donc, j'imagine puis j'aimerais savoir, dans les

200 recommandations, dans une année, en moyenne, parce qu'elle ne pouvait

pas me dire le chiffre, mais, en moyenne, il y en a combien qui sont suivies

puis il y en a d'autres qui sont... d'autres comme délinquants je pourrais

dire?

Mme Descary (Pascale) : ...des

statistiques très formelles, ça va être cette personne qui va être embauchée

qui pourra faire un portrait très complet de la situation, mais ce que j'ai

comme information, c'est à peu près 30 % de nos recommandations qui sont

dûment suivies. Dans certains cas, elles sont suivies de façon alternative, pas

seulement nécessairement ce que le coroner avait prévu, mais qui donne quand même

l'impact souhaité, ce qui est tout à fait

satisfaisant pour nous. Dans d'autres cas, elles ne sont pas suivies avec

explication pourquoi on ne suit pas, mais, dans d'autres cas, il n'y a

aucune réponse.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault :

Oui, donc je vais prendre le relais à partir d'ici. Alors, c'est ça, là, c'est

exactement ce que je disais tout à l'heure. Effectivement, en ce moment, ils ne

sont pas équipés du tout pour exiger le moindre suivi des recommandations parce qu'il n'y a rien dans la

loi. C'est pour ça qu'on fait l'article 28. C'est exactement pour ça qu'on

fait l'article 28. C'est simple.

Et, pour ce qui est du site Internet, là, c'est

ça, on voit qu'il n'y a pas de... mais il reste que, de toute façon, que ce soit sur le site Internet ou le rapport

annuel, le même enjeu de Commission d'accès à l'information va se poser,

s'il y en a un. Alors, une fois qu'il sera

réglé, bien, moi, je continue de penser que le site Internet est un meilleur

outil, beaucoup plus en temps réel qu'un rapport annuel.

Mais, tu sais, je veux dire, rendu là, il n'y a

rien qui empêcherait le Bureau du coroner de copier-coller tout ce qui est sur le site Web dans le rapport annuel

au moment où il publie le rapport annuel, mais c'est tellement figé dans

le temps, un rapport annuel. On commence à

préparer ça au début de l'année, on est supposé le déposer pour le

31 mars, mais ce n'est jamais prêt, ça fait qu'on finit toujours

par le déposer au premier jour de la rentrée d'automne, au mois d'octobre,

quasiment. Ça fait que, tu sais, c'est juste pour montrer que ça rend compte de

l'année financière, mais, souvent, on l'a

six mois après. Ça fait que, tu sais, c'est tellement décalé que moi, je suis

convaincue que le site Internet est un meilleur outil en 2020.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Bien, écoutez,

on peut aller les deux. Si la ministre, elle tient tellement au site Internet,

allons-y, mais moi, je pense que le rapport annuel aussi, il est important.

Parce que c'est bien beau, le site Internet, mais le rapport annuel, justement,

on pourrait aller à la CAP et, à ce moment-là, faire un suivi plus adéquat par

la Protectrice du citoyen, et tout. Un site Internet, tu ne vas pas à la CAP

avec ça.

Donc, moi, je pense que c'est un ajout, c'est

une addition. Et puis, comme... je reviens encore comme quoi que je pense qu'on

prend tous les moyens... il faut prendre tous les moyens nécessaires que,

justement, la Coroner en chef et son équipe puissent être écoutées puis

puissent suivre vraiment les recommandations.

Actuellement, moi, je pense que

l'article 28 proposé, c'est un bon pas. Je ne peux pas dire que ce n'est

pas un bon pas, c'est un bon pas, mais ce n'est pas un pas complet. Et puis,

moi, c'est pour ça que j'ajouterais justement mon amendement, parce que je

pense qu'on vient «closer», excusez l'anglicisme, mais on vient vraiment fermer

toutes les possibilités. Puis, à ce moment-là, on vient

de donner à la Coroner en chef tous les outils nécessaires. Puis elle, bien,

justement, comme je le disais tantôt...

Ça va même revaloriser... C'est parce qu'ils

font un travail incroyable. Puis là, bien... Puis là on a vu le pourcentage, il

y a un pourcentage qu'ils ne font pas de suivi. Là, on va dire : Oui, mais

ils n'ont pas le choix de répondre. Ils vont répondre qu'est-ce qu'ils veulent,

ils vont répondre à la satisfaction, dire : Bien, on va répondre ça à la

Coroner en chef, là, puis on va avoir la paix, là. Tu sais, c'est que, s'ils

sont délinquants actuellement, ils vont l'être

après. Moi, je pense, c'est pour ça que ça prend plus de mordant pour justement

donner la possibilité à la Coroner en chef et son équipe, justement, de

continuer à faire des bonnes suggestions, de faire des belles recommandations

et d'avoir... écoutez. Puis ça ne coûte rien d'ajouter ça, c'est une

plus-value, dans le fond.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? Mme la ministre.

Mme Guilbault :

J'attends un document, là.

Président (M. Bachand) :

Vous voulez suspendre, Mme la ministre? Est-ce qu'on suspend? On va suspendre

quelques instants?

Mme Guilbault :

Oui, oui, oui.

Le Président (M.

Bachand) : Alors, la commission... minutes. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 17)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La

commission reprend ses travaux. Intervention, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :

Oui, donc, c'est ça, je regarde l'amendement que le collègue propose puis je me

demande, parce qu'il dit : Mettre ça sur le site Internet, ça ne donne

rien. Les gens peuvent répondre n'importe quoi puis ne rien faire, puis il n'y

a rien qui se passe. Mais en quoi le fait d'avoir cet amendement-là va changer quelque

chose à quelqu'un qui, de

toute façon, veut être délinquant,

comme il dit? La menace d'avoir ça sur un site Internet, pour moi,

est égale à mettre ça dans un rapport annuel.

Puis les gens, les rapports annuels, ils vont

les voir sur le site Internet. Ça fait que ça finit par revenir au même aussi,

là. On est au même carrefour d'information, qui est le site Internet. Et une

personne qui refuse vraiment d'appliquer une recommandation, qu'on prenne

l'article 28 tel quel, qu'on ait l'amendement, qu'on le dise dans toutes

les commissions du monde, ici, partout, dans le site Web, bien, je veux dire,

légalement, comme on disait tout à l'heure, on n'ira pas vers un pouvoir de sanction,

ou une arrestation, ou je ne sais trop, là.

Ça fait qu'on reste dans une question de

volonté, dans une question d'acte de foi, sur la base de la bonne foi des gens qui disent : Oui, je vais le faire,

mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, la façon dont l'article est rédigé, le

Bureau du coroner a déjà la

possibilité, avec cet article-là, de faire des suivis auprès d'une personne qui

n'aurait soit pas répondu ou répondu quelque chose qui veut plus ou moins ne

rien dire en disant : Je n'ai pas lu, dans ta lettre, moi, quoi que

ce soit qui m'informe des mesures que tu entends prendre pour corriger la

situation dénoncée. Encore faut-il qu'il le

fasse, mais on entendait, tout à l'heure, Me Descary, qui disait qu'il y

aura sous peu une ressource qui va être affectée à ce travail-là,

alors...

Et là il semble y avoir un enjeu avec la CAI

pour la diffusion des suivis de recommandations, mais, si cet enjeu-là existe, comme je le disais, il va exister

tout autant pour le site Web que pour le rapport annuel. Donc, c'est un autre enjeu en parallèle qui, j'espère, va être

dénoué éventuellement à la faveur d'une plus grande diffusion des suivis

des recommandations.

Mais, dans

tous les cas, je continue de privilégier le site Web au rapport annuel, l'un n'empêchant

pas l'autre. Tout à l'heure, on parlait qu'il y a un résumé qui est fourni pour

l'étude des crédits, encore un autre exemple de document qui... Il peut

être très utile entre nous, mais je doute que le citoyen, chez eux, lise le

livre des crédits, entre nous, là. Puis c'est dommage, parce qu'on produit le

résumé du suivi des recommandations dans un document qui est par ailleurs peu

consulté par la population générale, mais qui aurait intérêt, quant à moi, à

être sur un site Internet de manière plus accessible pour les citoyens et pour

les journalistes. Alors donc, c'est ça, c'est une autre façon de redire ce que

je dis depuis tout à l'heure.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions?

M. Rousselle : Avec le peu de

temps qui me reste, je sais qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, écoutez,

moi, je pense, un peut aller avec l'autre. Donc, le site Internet, le Web, il

n'y a pas de problème là-dessus, mais je pense que le rapport annuel vient

mettre un plus. Et, moi, c'est surtout au niveau relier la Protectrice du

citoyen avec la Coroner en chef, je pense que c'est ça

qui est important pour qu'elle, la Coroner en chef, puisse justement soulever

davantage le problème, dans le fond, d'appuyer la Coroner en chef là-dedans,

dans ses recommandations.

Bon, écoutez, je ne

peux pas en dire plus. Moi, je pense que ça devrait être... Si on veut mettre

des dents, bien, on en met, des dents. Parce que, là, j'ai l'impression qu'on

met un dentier, mais il manque des dents là-dedans.

Président (M. Bachand) : C'est un autre projet de loi, ça, M.

le député, sur les hygiénistes dentaires et les... oui. Mme la députée de

Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols :

Là, je n'ai rien d'autre à ajouter sauf que peut-être qu'un jour on se

souviendra qu'on a eu la possibilité de faire un suivi sur des recommandations,

il y aura peut-être une autre catastrophe, puis on se dira : Bien, on a eu

la possibilité, on a ouvert le projet de loi voilà pas si longtemps, puis on

voulait faire des suivis sur les recommandations

de coroners, et on ne l'a pas fait. Donc, je trouve dommage qu'on ne saute pas

sur cette opportunité-là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux

voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Oui. M. Rousselle (Vimont)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

Vote par procuration. M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire :

Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Guilbault : Contre.

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

M. Lafrenière (Vachon)?

Lafrenière : Contre.

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Contre.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire :

Vote par procuration. M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe

(Ungava)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Contre.

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Contre.

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté.

Interventions sur l'article 28? Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme

la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault

(Louis-Hébert)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

La Secrétaire : M. Lafrenière

(Vachon)?

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle

(Vimont)?

La Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

La Secrétaire : M. Rousselle

(Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'article 28 est adopté. Mme

la ministre, pour l'article 29.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. J'aurais un amendement pour l'article 29,

je vous l'annonce.

Le Président (M.

Bachand) : ...on va lire l'article.

Guilbault : Ah! O.K.

Article 29 :

L'article 100 de cette loi est modifié par la

suppression du deuxième alinéa.

Et donc mon amendement, oui. Donc, mon amendement :

Retirer l'article 29 du projet de loi.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions?

Guilbault : ...que le 26 hier et que le 13 auparavant.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire,

s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui.

Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

M. Lafrenière (Vachon)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire : Et

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand)

Abstention. Donc, l'article 29 est donc supprimé. Mme la ministre, s'il

vous plaît.

Guilbault : Oui, merci.

Article 30, oui, et j'aurais un amendement aussi pour

l'article 30 :

L'article 101

de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le

remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «permanent peut

permettre la consultation du rapport non modifié ou des documents y

annexés» par «à temps plein peut permettre la consultation du rapport non

modifié ou des documents annexés»;

b) par l'insertion, dans le texte anglais et à

la fin de ce qui précède le paragraphe 1°, de «to»;

par le remplacement, dans le texte anglais des paragraphes 1° et 2°, de

«to a» par «a» et de «to his satisfaction» par «to the Chief's or

coroner's satisfaction»;

d) par l'ajout, à la fin, du paragraphe

suivant :

«3° à un médecin qui établit à sa

satisfaction que ces documents sont nécessaires à des fins de prévention ou de

dépistage de maladie auprès d'un membre de la famille de la personne décédée.»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Et mon amendement, mon amendement,

article 30 : À l'article 30 du projet de loi :

1° insérer, avant le paragraphe 3° proposé

par le sous-paragraphe d du paragraphe 1°, le paragraphe

suivant :

«2.1° à un ordre professionnel qui établit à sa

satisfaction que ces documents lui serviront dans la poursuite de la protection

du public;»;

2° supprimer le paragraphe 2°.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Alors, on va devoir suspendre quelques

instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 28)

Président (M. Bachand) : À

l'ordre! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :

Oui, merci beaucoup. Merci beaucoup. Alors, bien, c'est ça, l'amendement, en

fait, c'est pour ajouter la possibilité que les membres d'un ordre

professionnel puissent obtenir les documents pour la poursuite de la protection du public. Donc, on en a déjà parlé

hier, il me semble, dans le cadre d'un autre article. Alors, on avait

déjà ajouté le médecin, et là on ajoute les membres d'un ordre professionnel.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Mme la secrétaire, s'il

vous plaît.

La Secrétaire : Mme Guilbault

(Louis-Hébert)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

La Secrétaire : M. Lafrenière

(Vachon)?

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle

(Vimont)?

Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.

Interventions maintenant sur l'article 30 tel qu'amendé? S'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire,

s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

M. Lafrenière (Vachon)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'article 30, tel qu'amendé,

est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Guilbault : Merci beaucoup.

Article 31, c'est ça? C'est le suivant? Parfait.

L'article 102

de cette loi est remplacé par le suivant :

«102. L'accès à un document ou sa réception,

conformément à l'article 101, ne constitue pas une autorisation de publier

ou de diffuser les renseignements qu'il contient et qui n'ont pas été rendus

publics, à moins que cela ne s'avère nécessaire aux fins prévues à l'un ou

l'autre des paragraphes 1° à 3° de cet article.»

Donc, c'est la concordance avec ce qu'on a

ajouté : le médecin et les membres d'un ordre professionnel.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? Alors, s'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il

vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault

(Louis-Hébert)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

La Secrétaire : M. Lafrenière

(Vachon)?

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle

(Vimont)?

La Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

La Secrétaire : M. Rousselle

(Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 31

est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :

Merci.

Article 32 :

L'article 110 de cette loi est

modifié :

1° par le remplacement de «le gouvernement, à la

demande du Coroner en chef,» par «le Coroner en chef»;

2° par la

suppression de la phrase suivante : «Le gouvernement fixe également la

rémunération et les conditions de travail de l'assesseur.»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Le gouvernement fixe la rémunération et les

conditions de travail applicables à tout assesseur.»

Donc, ça, c'est pour simplifier le processus de

désignation d'un assesseur, parce qu'à l'occasion il y a des assesseurs qui sont désignés dans le cadre

d'enquête publique — il y en a un, d'ailleurs, qui a été désigné tout récemment pour l'enquête

sur les décès en CHSLD — et

là on prévoyait que c'est le gouvernement, à la demande du Coroner en chef, qui

désigne l'assesseur. Donc, simplement, on attribue officiellement le pouvoir au

Coroner en chef de désigner l'assesseur,

s'il le souhaite, puisque, de toute

façon, dans les faits, c'était le Coroner en chef qui disait au gouvernement :

J'aurais besoin d'un assesseur. On continue

de laisser au gouvernement la décision de la rémunération et des conditions de travail de l'assesseur,

mais on donne au Coroner en chef la possibilité de décider qu'il y aura un assesseur dans

une enquête publique.

Président (M. Bachand) :

Merci. Interventions? S'il

n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il

vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault

(Louis-Hébert)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

La Secrétaire : M. Lafrenière

(Vachon)?

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle

(Vimont)?

La Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

La Secrétaire : M. Rousselle

(Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 32

est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci,

M. le Président.

Article 33 :

L'article 111 de cette loi est

modifié par l'insertion, après «articles 47 à 85», de «ainsi que

les articles 90.1 et 90.2».

C'est

une modification de concordance pour ajouter les articles 90.1 et 90.2 sur

la consultation et la transmission de documents en cours d'investigation

qu'on a introduits hier ou, en tout cas, dans les précédentes séances, là, pour

s'assurer que ça s'applique aussi à l'occasion d'une enquête.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas

d'intervention, nous procédons à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous

plaît.

La Secrétaire :

Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

M. Lafrenière (Vachon)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention.

L'article 33 est maintenant

adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît... M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve,

s'il vous plaît.

M. Leduc :

Si vous me permettez, si la ministre me le permet aussi, avant de sauter à 34,

on aurait eu juste des questions de compréhension, mais pas à un

article du projet

de loi mais un

article de la loi. Pour vous dire franchement, on songeait à peut-être

faire un nouvel amendement, mais on avait d'abord des questions. Donc, si vous

le permettez, on pourrait peut-être juste avoir un bref échange avant de passer

au 34.

Président (M. Bachand) : Allez-y, oui.

M. Leduc :

Ça vous convient? Parfait. Dans l'article 104 de la loi, on parle que «le Coroner en chef peut ordonner la tenue d'une

enquête sur les causes probables ou les circonstances d'un décès s'il a des

raisons de croire en l'utilité de cette

enquête et s'il estime que cette enquête ne nuira

pas au déroulement d'une enquête policière en cours».

D'abord, on voulait comprendre, est-ce qu'une enquête... Parce que, dans les

définitions qu'on a trouvées sur le site Web,

il semble y avoir juste deux choses différentes : une investigation et,

après, une enquête publique. Mais là le terme «enquête» n'est pas accompagné de l'adjectif «publique».

Mais est-ce qu'on parle bien, à 104, d'une enquête publique?

M. Leduc :

C'est la même chose. O.K., parfait. Première chose de réglée.

Deuxième chose, quand

on choisit le terme «peut», il y a des gens qui soulignent que ça pourrait être

intéressant d'inscrire «doit», qu'il devrait ordonner la tenue d'une enquête

publique, notamment sur la question des interventions policières. Puis ça fait référence à une autre question

qu'on a eue hier, je crois — des fois

ici, au Parlement, les journées sont

longues, et on ne se rappelle plus si c'était hier ou la semaine dernière, je pense

que c'était hier — sur

le fait qu'à chaque fois qu'il y a

une personne qui décède dans le cadre d'une intervention policière lorsqu'il y a usage de

la force... Je voulais juste réitérer encore... Vous m'avez dit hier, si j'ai

bien compris, qu'il y a nécessairement une enquête

publique à chaque fois qu'il y a intervention policière et qu'il y a eu usage

de la force. Est-ce que c'est bien le cas?

Mme Guilbault :

En fait, c'est qu'il y a systématiquement un avis au coroner et une

investigation. À certaines occasions, ça peut être une enquête publique, mais,

de base, il y a toujours une investigation. Parce que la grande majorité...

M. Leduc :

O.K. Mais pas nécessairement l'enquête publique.

Mme Guilbault : Non, c'est

ça. La grande, grande majorité

des décès qui sont signalés au coroner sont investigués, ça fait que

c'est une investigation, puis, à l'occasion, il y a une enquête publique qui

est ordonnée sur le décès.

M. Leduc :

Qu'est-ce qui motive le choix de l'enquête publique plutôt que l'investigation?

Mme Guilbault :

Bien, c'est l'article 104 et 105 qui le déterminent. C'est à la discrétion

du Coroner en chef d'ordonner ou non une

enquête publique sur un décès, s'il le juge utile, entre autres pour... si ça

devient difficile d'obtenir des informations pour informer le public ou

pour d'autres motifs qui seraient les siens. Et le ministre de la Sécurité publique peut aussi demander au Coroner en chef

d'ordonner une enquête publique, comme je l'ai fait, d'ailleurs, samedi

dernier pour le décès de Mme Joyce Echaquan.

M. Leduc :

Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de se questionner sur l'idée, donc, qui est

soumise, notamment par l'Association des juristes progressistes, je

pense, et d'autres groupes, de rendre systématique le recours à l'enquête

publique lorsqu'il y a présence policière et usage de la force?

Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault :

C'est une décision à chaque fois qui peut être prise soit par le Coroner en

chef, soit par le ministre de la Sécurité

publique. C'est arrivé dans le passé, à certaines occasions, qu'il y a eu des

enquêtes publiques sur des décès dans le cadre d'interventions

policières. Ce n'est pas systématique, mais ça peut arriver. Et moi, je serais

plutôt favorable à continuer de laisser cette discrétion-là à la fois au

Coroner en chef et au ministre de la Sécurité publique, d'autant plus qu'on

sait par expérience qu'ils — «ils»

au pluriel étant les coroners en chef et les ministres successifs de la

Sécurité publique — s'en

sont prévalus quand ils ont jugé que c'était nécessaire.

Et, parallèlement, il

y a eu aussi la création du BEI, du Bureau des enquêtes indépendantes, qui,

lui, a pour vocation quasi exclusive de

mener des enquêtes sur les décès dans le cadre d'interventions policières, pas

seulement les décès mais aussi des blessures graves puis aussi d'autres

missions, là, mais, donc, principalement c'est ça.

Alors,

il y a quand même déjà beaucoup de... pas beaucoup d'instances, mais, je veux

dire, il y a déjà au moins deux instances qui se consacrent à faire des investigations

ou, à l'occasion, des enquêtes publiques sur ce type de décès là. Alors, c'est ça. Et, que ce soit une investigation ou une

enquête publique, ça, c'est très important, le rapport est toujours

public.

M. Leduc : Parfait. Merci, M. le Président.

Merci, Mme la ministre.

Le Président (M.

Bachand) : Merci à vous, M. le député. Merci à vous. Mme la

ministre,

article 34.

Guilbault : Oui.

Article 34 :

L'article 140 de cette loi est modifié par l'ajout,

à la fin, de la phrase suivante : «Le coroner peut faire exception

à ce principe s'il considère que l'intérêt public ou que la protection de la

vie privée d'une personne, de sa réputation

ou de son droit à un procès juste et équitable exige que l'enquête se tienne à

huis clos.»

Bien, ça, c'est une disposition qu'on introduit

pour permettre au coroner de tenir des audiences à huis clos dans le cadre d'une enquête publique. Et je veux

tout de suite peut-être rassurer les collègues, là, l'idée, ce n'est pas de

transformer les enquêtes publiques en quelque chose de pas public, là, pas du

tout, pas du tout. De toute façon, si on ne

voulait pas faire d'enquête publique, on n'en ferait pas. À partir du moment où

on en ordonne une, c'est parce qu'on veut

le faire de manière publique, mais, des fois, il peut y avoir des situations

très délicates, des malaises, des personnes qui voudraient... On pourrait penser à peut-être une personne jeune

ou... Tu sais, il peut y avoir des situations particulières où le coroner aurait avantage à avoir une séance

en huis clos, une décision que j'imagine commune avec la personne en question, là. Donc... Et, par expérience, les

coroners, tu sais, interagissent beaucoup, là avec les parties intéressées,

avec les participants à l'enquête.

Donc, moi, je

ne vois pas cette disposition-là comme pouvant nuire à l'intérêt public ou à

l'intérêt médiatique, mais vraiment plus dans un esprit de protection et

de... pour rassurer des personnes qui seraient éventuellement des participants

à l'enquête, voire des témoins à l'enquête... bien, précisément des témoins à

l'enquête, puisqu'on parle d'un huis clos. Donc, c'est forcément une personne

qui viendrait témoigner à l'enquête.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il

vous plaît.

Leduc : Oui. J'ai quand même un certain malaise avec cette

référence-là au huis clos. Ce que je lis, ce n'est pas que ce serait une

ou des séances, là, mais l'enquête qui serait à huis clos. C'est comme plus

général que juste peut-être une séance de temps à autre.

Puis je ne

comprends surtout pas l'utilité de l'amendement en raison d'un

article de la

loi, qui est l'article 146, qui

se lit comme suit : «S'il l'estime nécessaire à l'intérêt public ou à la

protection de la vie privée d'une personne, de sa réputation ou de son droit à un procès juste et équitable, le coroner

interdit, d'office ou sur demande, la publication ou la diffusion d'informations

relatées ou pouvant être relatées au cours de l'enquête.

«L'ordonnance de non-publication

ou de non-diffusion est valable pour la période qu'il fixe ou pour la durée de

l'enquête, à moins que le coroner lève l'interdiction avant la fin de

celle-ci.»

Si le coroner a déjà le pouvoir de

faire une ordonnance de non-publication ou de non-diffusion, toujours dans

l'intérêt, là, de protection de la vie privée d'une personne, pourquoi on

arrive avec le huis clos? Parce que, si c'est un huis clos, ce n'est plus public, là. Il y a une contradiction assez

forte entre un huis clos d'une

enquête qu'on m'a confirmé tantôt qui est de nature publique, là, selon

la définition de cette loi-là, ce qui est bien correct, mais une enquête à huis

clos, ce n'est plus une enquête publique, par définition. Pourquoi on a besoin

de rajouter ça si on a déjà l'instrument de l'ordonnance de non-publication et

de non-diffusion?

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme Guilbault :

Je demanderais une très, très brève suspension pour prendre connaissance...

Le Président (M.

Bachand) : Parfait. Alors, nous suspendons quelques instants.

Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 43)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Merci beaucoup.

Mme la ministre, s'il vous plaît.

Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Bien, si tout le monde est d'accord, je suspendrais très momentanément

l'article 34, le temps qu'on termine la rédaction de l'amendement.

Parce que le député d'Hochelaga-Maisonneuve a fait une remarque très à

propos, là, sur le fait que le libellé insinue que l'enquête au complet se

tiendrait à huis clos, alors que l'objectif demeure d'avoir des audiences

précises ou des moments précis à huis clos, qu'on va maintenir, toutefois,

parce que, puis on me donnait l'exemple de l'enquête à venir sur le décès de la

fillette de Granby, il peut y avoir vraiment, des fois, des témoignages où ça

peut être problématique d'avoir même des gens dans la

salle. Donc là, l'ordonnance de non-publication, non-diffusion ne suffirait

pas, là, pour assurer le confort puis un contexte approprié pour certains

témoignages. Donc, on va le maintenir, mais on va effectivement préciser que ça

ne serait pas l'enquête au complet.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Il y a consentement? Alors, il y a

consentement, on suspend l'article 34. Mme la ministre,

article 35, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :

Oui.

Article 35 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après

l'article 140, du suivant :

«140.1. Un document

déposé en preuve lors d'une enquête est public et peut être consulté par toute

personne, sauf s'il fait l'objet d'une interdiction de publication ou de

diffusion en vertu de la présente loi.»

Alors, c'est ça.

Honnêtement, c'est quelque chose qui, à ma connaissance, allait déjà de soi,

là. Peut-être que, justement, on voulait

chercher à le préciser. Je vais reprendre ça. Bon, c'est ça, alors l'enquête

est publique et les documents qui sont produits à l'enquête, déposés en

preuve lors d'une enquête sont publics aussi, à moins d'une ordonnance par le

coroner.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur

l'article 35? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa

mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Lafrenière (Vachon)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention.

L'article 35 est donc adopté. Merci. Mme la ministre, s'il

vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président.

Article 36 :

L'article 148 de

cette loi est modifié par le remplacement de «à l'article 100 ou à

l'article 102» par «aux articles 90.2, 100 ou 102».

Donc, c'est

encore la même concordance, là, qu'on traîne d'une fois à l'autre où on avait

ajouté le médecin et le membre d'un ordre professionnel pour... comme

pouvant avoir accès à des documents désormais.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions sur l'article 36?

Le Président (M.

Bachand) : 36. S'il n'y a pas d'autre intervention, on procède

à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui.

Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Lafrenière (Vachon)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'article 36 est adopté.

Merci.

Article 37. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Guilbault : Oui, merci, M.

le Président. Là, je suis juste en

train de réfléchir, là. Est-ce que l'article 37 est encore approprié compte tenu des modifications qu'on a faites?

Il ne le serait plus, là. Bien, oui ou non? Je demanderais une courte

suspension.

Le Président (M. Bachand) : Oui, merci,

on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à

12 h 55)

Président (M. Bachand) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

commission reprend ses travaux, mais, compte tenu de l'heure, elle suspend ses

travaux jusqu'à 15 heures. Alors, bon appétit et à tantôt. Merci.

(Suspension de la séance à

13 heures)

Le Président (M. Bachand) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi.

La Commission des institutions reprend ses travaux.

Je vous rappelle que

la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le

mandat des coroners et du coroner en chef.

Lors de la suspension,

à 13 heures, nous étions à l'étude de l'article 37. Cela dit, Mme la

ministre, s'il vous plaît, vous avez la parole.

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Donc, juste pour ma gouverne, là, on en était où

dans l'article 37? Je l'avais lu?

Président (M. Bachand) : Non. Non, parce que c'était suite à

la...

Mme Guilbault : Ah! non, c'est vrai, oui. Je m'étais demandé, en cours de lecture, s'il

était toujours approprié. Donc, je vais le lire, et puis

on pourra ensuite procéder. Donc,

article 37 :

L'article 162 de

cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «sauf que

le rapport de l'agent de la paix est public

lorsqu'il a été déposé en preuve lors de l'enquête et que, sur demande, le

coroner ou le Coroner en chef

transmet une copie certifiée conforme du rapport non modifié et des documents y

annexés à l'avocat représentant le procureur général lors de l'enquête».

Donc, c'est ça, je

m'étais interrompue parce que je me demandais s'il était toujours approprié par

rapport à ce qu'on a fait comme changements avant, là, pour redonner au rapport

de l'agent de la paix son statut d'annexe au rapport du coroner. Et finalement,

oui, il s'avère qu'on va en profiter pour enlever ce bout-là de l'article 162,

parce que, dans le fond, il n'était pas... déjà, il était plus ou moins pertinent, et surtout on a préalablement introduit le 140.1, qui, lui, tu sais, précise, là, hors de tout

doute : «Un document déposé en preuve lors d'une enquête est public et peut être consulté

par toute personne, sauf s'il fait l'objet d'une interdiction de publication ou

de diffusion en vertu de la présente loi.»

Donc, les documents

produits sont publics, tout simplement, incluant les rapports d'agent de la

paix. Donc, il n'y a plus de nécessité d'avoir le passage qu'on se propose de

supprimer à l'article 37.

Président (M. Bachand) : Interventions? M. le député de Vimont.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention

sur l'article 37, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

M. Lafrenière (Vachon)?

Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) :

Pour.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 37

est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Je propose qu'on retourne à l'article 34,

si tout le monde est d'accord, parce qu'on l'avait suspendu, là, le temps de rédiger l'amendement, qui, je présume, est prêt. Alors, je ne sais

pas s'il est peut-être même dans le greffe. Non? Enfin, on pourrait...

Le Président (M. Bachand) : Vous pourriez en faire la lecture, cependant, si

vous l'avez sous la main, l'amendement.

Mme Guilbault : Ah! je ne l'ai pas. Bon, bien pour... C'est parce que, là, on arrive à

l'article 38, c'est pour ça, qui va probablement donner lieu à des

discussions. Ça fait que c'est pour ça...

Le Président (M. Bachand) : Bien, on peut suspendre quelques instants pour la

transmission de l'amendement, pas de problème. O.K., vous l'avez.

Mme Guilbault : Donc,

article 34. Je le relis puis ensuite je lis l'amendement

ou je lis directement l'amendement?

Le Président (M. Bachand) : Vous pouvez lire directement l'amendement

parce que l'article avait déjà été lu.

Mme Guilbault : Parfait.

Article 34 : Remplacer, dans l'article 34 du

projet de loi, «enquête» par «audience».

Président (M. Bachand) : Parfait, merci.

Alors, on va

suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à

15 h 22)

Président (M. Bachand) :

Alors donc, à l'ordre! La commission reprend ses travaux. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Guilbault : Merci,

M. le Président. Alors, je maintiens mon amendement 34. Je le dis au micro

ou...

Le Président (M. Bachand) : ...ce que j'ai compris, c'est une suspension pour

faire une vérification sur l'amendement...

Guilbault : Oui, tout à fait.

Président (M. Bachand) : ...de suspendre et l'amendement et l'article 34.

Guilbault : De l'article 34.

Président (M. Bachand) : Ça va? Consentement? Merci beaucoup. Mme

la ministre, s'il vous plaît.

Guilbault : Oui. Et là l'article 38 avait déjà été

suspendu, donc...

Président (M. Bachand) : ...suspendu, il avait été discuté

suite à une discussion que vous aviez eue sur la question de la formation avec...

Guilbault : Oui. Ah! je pensais qu'on l'avait suspendu.

Président (M. Bachand) : Oui. Il n'est pas suspendu, non.

Guilbault : O.K. Donc là, j'en fais la

lecture?

Président (M. Bachand) : S'il vous plaît.

Guilbault : O.K. Je suis désolée, M. le

Président.

Président (M. Bachand) : Il n'y a aucun souci.

Guilbault : Il y a toutes sortes de

choses, là, qui se passent en simultané. Parfait.

Article 38 :

L'article 163 de cette loi est remplacé par les suivants :

«163.

Le gouvernement établit, par règlement, la procédure de recrutement et de

sélection des personnes aptes à être nommées coroner, Coroner en chef ou

coroner en chef adjoint.

«Ce règlement peut

notamment :

«1° déterminer la

publicité qui doit être faite pour procéder au recrutement ainsi que les

éléments qu'elle doit contenir;

«2° déterminer les

conditions d'admissibilité et la procédure à suivre pour se porter candidat;

autoriser la formation de comités de sélection chargés d'évaluer l'aptitude des

candidats et de fournir un avis sur eux, fixer leur composition et

déterminer le mode de nomination de leurs membres;

«4° déterminer les

critères de sélection dont un comité tient compte;

déterminer les renseignements qu'un comité peut requérir d'un candidat et les

consultations qu'il peut effectuer;

«6° déterminer la

durée de validité de la déclaration d'aptitude.

«163.1. Le

gouvernement établit, par règlement, la procédure de renouvellement du mandat

d'un coroner.

«Ce règlement peut

notamment :

autoriser la formation de comités d'examen, fixer leur composition et

déterminer le mode de nomination de leurs membres;

«2° déterminer les

critères dont un comité tient compte;

«3° déterminer les renseignements qu'un comité peut

requérir d'un coroner et les consultations qu'il peut effectuer.

comité d'examen ne peut faire une recommandation défavorable au renouvellement

du mandat d'un coroner sans, au préalable, l'informer de son intention et des

motifs sur lesquels la recommandation se fonde et sans lui avoir donné

l'occasion de présenter ses observations.

«163.2.

Les membres d'un comité de sélection ou d'un comité d'examen ne sont pas

rémunérés, sauf dans les cas et aux conditions que peut déterminer le

gouvernement.

«Ils

ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de

leurs fonctions, aux conditions que détermine le gouvernement.

«163.3.

Les membres d'un comité de sélection ou d'un comité d'examen ne peuvent être

poursuivis en justice en raison d'actes accomplis de bonne foi dans

l'exercice de leurs fonctions.»

Et c'est ça, ça

complète.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Vimont, s'il

vous plaît.

M. Rousselle :

...pas de problème avec ça. Moi, j'aurais un 163.4 à ajouter. Je peux le faire

tout de suite?

Le Président (M.

Bachand) : Oui, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Puis ils ne seront pas... Personne ne va être

surpris d'où je m'en vais. Donc, l'article 38 du projet de loi... en tout cas :

«163.4. Le gouvernement détermine par règlement,

après consultation des ordres professionnels concernés, les critères d'une

formation de base d'au moins trois mois ainsi que les obligations en matière de

formation continue applicable.»

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Alors, nous allons suspendre quelques

instants pour la transmission. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 15 h 30)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission

reprend ses travaux. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Merci, M. le

Président. Écoutez, après discussion, on va retirer l'amendement qu'on a amené

pour, par la suite, en mettre un autre.

Le Président (M. Bachand) :

Est-ce qu'il y a consentement pour retirer le premier amendement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M.

Bachand) : Consentement. M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Maintenant, la

nouvelle mouture de 163.4 serait : «163.4. Le gouvernement détermine par

règlement les critères d'une formation de base ainsi que les obligations en

matière de formation continue.»

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Mme la ministre,

je pense qu'il y a eu une discussion pour peut-être suspendre l'étude de l'amendement.

Mme Guilbault :

Oui. Oui, c'est ça, oui, parce qu'on fait juste vérifier, être certains, là,

que tout fonctionne. Donc, oui, si on peut suspendre l'amendement

temporairement.

Président (M. Bachand) : Donc,

s'il y a consentement, on suspendrait l'étude de l'amendement ainsi que

l'article 38. Consentement?

Des voix : Consentement.

Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :

Moi, ça?

Le Président (M.

Bachand) : Donc, je pense que vous voulez revenir à l'article 34.

Mme Guilbault :

Oui, je proposerais qu'on revienne à 34, qui, lui, est finalisé.

Le Président (M.

Bachand) : Ça va? Tout le monde est d'accord? On revient à 34. Mme

la ministre.

Guilbault : Là, l'amendement, je... Bon, un instant, on va mettre la main sur l'amendement. Ah! merci.

Donc,

article 34 : Remplacer, dans

l'article 34 du projet de loi, «enquête» par «audition d'un témoin».

Donc, ça corrige ce qu'on disait depuis tout à

l'heure.

Le Président (M.

Bachand) : Ça va? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Je suis bien content, M.

le Président.

Président (M. Bachand) :

Bon, bien, si vous êtes content, M.

le député, on est, tout le monde, très contents. Bravo!

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il

n'y a pas d'intervention sur l'amendement, on va la porter... l'amendement va

être mis aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

M. Lafrenière (Vachon)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.

Nous

sommes maintenant... Est-ce

qu'il y a des interventions sur 34

tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons mettre 34,

tel qu'amendé, aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

M. Lafrenière (Vachon)?

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle

(Vimont)?

La Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

La Secrétaire : M. Rousselle

(Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire : M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'article 34, tel qu'amendé,

est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Donc, je me rappelle bien qu'on a

suspendu 38?

Le Président (M.

Bachand) : ...à 39. Exactement.

Mme Guilbault :

Parfait.

Article 39 :

L'article 164 de cette loi est modifié

par l'insertion, dans le premier alinéa et après «visé à l'article 163»,

de «ou à l'article [161]».

Donc, c'est une modification de concordance. Je

fais juste lire, voir si notre éventuel 163.4, là, pourrait être concerné.

Non, ça me semble... Juste pour être certains, là.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce que ça va?

Mme Guilbault :

En fait, attendez.

Le Président (M.

Bachand) : Oui. Mme la ministre.

Mme Guilbault :

Je veux juste être sûre de mon affaire.

Le Président (M.

Bachand) : Aimeriez-vous un petit peu de temps, Mme la ministre?

Écoutez, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 heures)

Le Président (M. Bachand) : À

l'ordre, s'il vous plaît! On reprend les travaux. Mme

la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :

Merci, M. le Président. Si mes collègues sont d'accord, je suspendrais aussi

l'étude de l'article 39 jusqu'à ce qu'on ait terminé 38, qui va influencer

probablement 39.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Consentement?

Une voix :

Consentement.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la ministre,

article 40.

Mme Guilbault :

Merci.

Article 40 :

L'article 166 de cette loi est abrogé.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a

des commentaires? Interventions? S'il n'y a pas d'autre... voyons,

intervention, on va passer à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

M. Lafrenière (Vachon)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'article 40 est adopté. Mme

la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M.

le Président. 41, j'aurai un amendement

aussi, mais donc

article 41 :

L'article 168 de cette loi est modifié par le remplacement, dans

le paragraphe 7° du premier alinéa, de «des documents annexés à ces

rapports» par «d'un document visé à l'article 93».

Le Président (M.

Bachand) : Et l'amendement.

Mme Guilbault : Et, oui, l'amendement,

article 41 : Remplacer, dans l'article 41

du projet de loi, «d'un document visé à l'article 93» par «d'un

document visé à l'article 93 ou à l'article 161».

Le Président (M.

Bachand) : Merci.

Alors, on va suspendre quelques instants pour

transmission. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 02)

Président (M. Bachand) : À

l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, nous sommes

sur l'amendement présenté par la ministre.

Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement,

nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous

plaît.

La Secrétaire : Oui.

Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

M. Lafrenière (Vachon)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc l'amendement est

adopté. Est-ce qu'il y a des interventions maintenant

sur 41 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder

à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

M. Lafrenière (Vachon)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)

Le Président (M. Bachand) : Abstention.

Donc, l'article 41, tel qu'amendé, est adopté. Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve,

s'il vous plaît.

M. Leduc :

Oui. Merci, M. le Président. On aimerait déposer un 41.1. Il est peut-être déjà

sur le Greffier, la dernière version.

Président (M. Bachand) : ...Greffier, oui.

M. Leduc :

Merveilleux! Je vais le lire, donc, immédiatement.

Président (M. Bachand) : Vous me l'aviez distribué tantôt.

M. Leduc :

On a envoyé une dernière version.

Président (M. Bachand) : Faites la lecture.

M. Leduc :

Je peux la lire en attendant, peut-être, qu'elle se retrouve...

Président (M. Bachand) : Oui, oui, il n'y a pas de problème.

M. Leduc :

...et elle n'est pas compliquée de toute façon.

Insérer, après

l'article 41 du projet de loi, le suivant :

41.1

L'article 168.1 de la présente loi est modifié par l'ajout du paragraphe

suivant : «Ce règlement est édicté au maximum le 1er janvier 2021.»

Voulez-vous

que je l'explique, M. le Président, ou on attend que ce soit sur le Greffier? Je

peux l'expliquer en attendant, si vous voulez.

Le Président (M. Bachand) : Oui, bien, on va juste le distribuer, parce que

ce que j'avais devant moi, c'est différent légèrement.

M. Leduc :

Alors, c'est ça, on a envoyé une dernière version il y a quelques minutes.

Président (M. Bachand) : C'est pour ça.

Alors, on va

suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à

16 h 07)

Le Président (M. Bachand) : Merci. La commission reprend ses travaux. M. le

député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc :

Merci, M. le Président. En 2013, il y a eu un changement à la loi qui a rajouté

l'article 168.1, qui prévoit qu'un

règlement peut établir... Je vais le lire, là, le 168.1 : «...peut établir

les montants, les conditions d'admissibilité et les modalités de

versement de l'aide financière que le Coroner en chef peut accorder en vertu de

l'article 125.1 à des membres de la famille d'une personne décédée, pour

le remboursement [des] frais qu'ils ont engagés pour des services d'assistance et

de représentation juridique lors d'une enquête tenue par un coroner à la suite

d'une enquête indépendante menée par le

Bureau des enquêtes indépendantes conformément à l'article 289.2 de la Loi

sur la police.»

ce règlement auquel l'article 168.1 fait référence n'a jamais été édicté

depuis 2013, M. le Président. Ça fait sept

ans. Lors des derniers crédits budgétaires, qu'on a tenus, là, à la mi-août, si

je me rappelle bien, j'avais soulevé la question. J'avais posé la question à Mme la ministre : Qu'en est-il

de ce règlement? On l'attend. Elle m'avait répondu qu'elle était ouverte

à en discuter dans le cadre de l'étude du projet de loi. Nous y sommes arrivés.

Nous sommes à l'étude du projet de loi, à l'article précis qui y fait

référence. Donc, discutons-en.

C'est quelque chose

qui est important. On a eu à s'impliquer dans l'affaire... bien, l'affaire,

dans la demande de la famille Coriolan,

entre autres. Et ce qu'on veut éviter, c'est justement ça, c'est qu'on ait à

chaque fois à refaire cette démarche-là, d'aller chercher quelques sous

auprès de discrétionnaires, dans le fond, auprès de la ministre. C'est une démarche qui n'est pas nécessaire, qui est

pénible, qui ne devrait pas avoir lieu, en fait. Ça devrait être plus facile

d'avoir accès. C'est déjà prévu, de toute façon, dans la loi. Aucun

règlement n'a été édicté depuis. C'est dommage.

Mais là on a la loi qui est ouverte, on en

discute, et là on propose la date, le 1er janvier 2021. Là, on... Avec un peu d'espoir, la loi sera terminée aujourd'hui,

l'étude détaillée sera terminée un peu plus tard dans l'après-midi. On aura

l'occasion de retourner, dans deux semaines au salon bleu, faire nos discours,

«chop, chop», procéder à l'adoption finale, un petit tour au

lieutenant-gouverneur général, et puis, hop! la loi entre en fonction.

Alors,

janvier 2021 pour le règlement, c'est tout à fait plausible. C'est même

généreux, je pense, comme délai. Encore

faut-il qu'il soit prêt, ce règlement, mais j'ose espérer que 2013... Peut-être

que le précédent gouvernement avait commencé une ébauche du règlement.

Si ce n'est pas le cas, j'ose espérer que l'actuel gouvernement, depuis ses deux années en fonction, a travaillé sur une

ébauche de règlement, M. le ministre... M. le ministre! M. le Président.

Alors, voici ma question : Peut-on s'attendre à ce que ça bouge d'ici le

1er janvier 2021?

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M.

le député. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Eh bien, je m'engage, chose certaine, à

faire en sorte que, dans le... Parce que, là, on va introduire des nouvelles dispositions

réglementaires, fort probablement, là, sous réserve des discussions du 38. Il y

a déjà des choses aussi qui doivent être modifiées dans les règlements, entre

autres pour les professions éligibles à la fonction de coroner, pour ce qui

touche éventuellement la formation, pour tout ce