Bills Presented — Sitting of 2 June 2000 (36th Legislature, 1st Session)

2000-06-02

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le vendredi 2 juin 2000 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2000-06-02
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 36 1 journal debats 20000602so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a3a41bff70e00e89255ac731f7c471f9fa95b79a

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