Labour and the Economy — 20 October 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2020-10-20

Quebec — Committees

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Chassé

(Châteauguay) est remplacée par M. Allaire (Maskinongé);

Mme Dansereau (Verchères), par M. Reid (Beauharnois);

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis);

et Mme Richard (Duplessis), par Mme Hivon (Joliette).

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Je vous informe également que les votes pour ce

mandat devront se tenir par appel nominal.

Lors de l'ajournement

de nos travaux, mardi le 6 octobre, nous avons adopté l'article 6 du

projet de loi. M. le ministre, je crois que vous aviez aussi souhaité déposer

un amendement avant d'entreprendre l'étude de l'article 7. Et je crois que

vous l'avez aussi... accès déjà, là, tout le monde, vous y avez accès. C'est

bien ça? Alors, M. le ministre, je vous inviterais à le lire et à l'expliquer, s'il

y a lieu.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente. Bon matin à tous ceux et celles qui participent à

notre commission parlementaire.

Donc,

l'article 6.1, un amendement : Insérer, après l'article 6 du

projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

6.1. Cette loi

est modifiée par l'insertion, après l'article 12, de la sous-section

suivante :

«4.1. Prestations

d'accueil et de soutien relatives à une adoption.

«12.1. Le nombre de

semaines de prestations d'accueil et de soutien relatives à une adoption dont

peuvent bénéficier les parents adoptifs est de 13 semaines de prestations

partageables ou, en cas d'option conformément à l'article 18, de

12 semaines.

«Le paiement peut

débuter au plus tôt la semaine de l'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents

en vue de son adoption. Il ne peut excéder la période de prestations.»

Commentaire. Bon,

souvenez-vous, afin de donner suite à la motion unanime de l'Assemblée

nationale du 3 décembre 2019, une

prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption de 13 semaines

ou, en cas d'option, de 12 semaines serait accordée à tous les

parents adoptants. Cette prestation vise à répondre aux besoins particuliers

des parents et des enfants dans le cadre d'une adoption. Le nombre total de

semaines de prestations dont pourrait bénéficier une famille adoptante serait

désormais le même que pour une famille biologique, c'est-à-dire

55 semaines. Cette prestation serait partageable entre les deux parents.

Le taux de cette prestation serait de 70 % du revenu hebdomadaire moyen

ou, en cas d'option, de 75 %.

Donc,

ça complète les commentaires. Et c'est un amendement substantiel, dans le

projet de loi, qui vient confirmer l'égalité parfaite entre les parents

adoptants et les parents biologiques. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, nous donnons la

parole à la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Bon matin, M. le ministre. Moi,

ma question, c'est... Merci pour les précisions et pour l'amendement, mais

j'aimerais vous entendre par rapport à un modèle de famille où les deux parents sont du même sexe. Puis, par exemple, la femme... c'est deux femmes ensemble. Une femme, elle donne

naissance à un bébé, alors elle est la maman biologique, mais l'autre parent,

il faut qu'elle, elle adopte le bébé.

Est-ce qu'il y a des

complications à l'intérieur d'une telle harmonisation de type de parentalité à

l'intérieur de cet amendement mais aussi à l'intérieur du projet de loi? Parce

que vous avez parlé d'égalité, alors je veux juste m'assurer qu'ils ne seront

pas... il n'y aura pas de pénalité pour un tel couple, par exemple.

Boulet : Merci pour la question. Il n'y a aucune pénalité, il y a une

égalité parfaite. Et, au sein des deux parents adoptants, il y a un

traitement, aussi, qui est équitable, hein? Si une est la mère biologique, elle

bénéficie de tous les droits d'une mère qui est biologique, et l'autre parent

adoptant, indépendamment de son sexe, bénéficie des mêmes droits qui auraient été accordés au père

biologique ou... indépendamment du type de parentalité. On applique les droits,

le montant des prestations, le nombre de semaines de congé parental de façon

totalement égalitaire, encore une fois, indépendamment

de la nature ou du profil des parents. Qu'ils soient de même sexe ou de sexe

différent, il n'y a aucune, aucune différence.

Mme Maccarone : Est-ce que ça, c'est

exprimé quelque part dans le projet de loi, dans les notes explicatives ou ailleurs, pour que ces parents-là se voient

puis comprennent qu'eux aussi, ils figurent à l'intérieur de la planification

puis la bonification?

M. Boulet : À ma connaissance, ce

n'est pas écrit comme tel, mais c'est appliqué de cette manière-là. Et, si

jamais il y avait une intervention au conseil de gestion, moi, je le confirme

que c'est appliqué de la manière la plus égalitaire,

en fait, de façon totalement égalitaire et respectueuse de la Charte des droits

et libertés de la personne au Québec.

Et, oui, c'est dans le Code civil du Québec et

dans la Charte des droits et libertés de la personne, qui sont deux lois... dans le cas du Code civil, qui est

une loi de nature supplétive, dans le cas de la Charte des droits et libertés

de la personne... Comme vous savez, c'est une loi impérative qui s'applique dans

la gestion et l'application de toutes les

lois du Québec. Donc, c'est dans le respect des droits qui sont

prévus dans la Charte des droits et

libertés de la personne.

Comme je vous mentionnais, il y a une révision

du droit familial qui est entamée par mon collègue à la Justice où il y aura

une révision des règles de filiation. Le seul élément gris, ce sera les mères

porteuses, mais c'est appliqué de façon totalement respectueuse à l'égard des

mères porteuses, mais il y a les contrats de mères porteuses pour celles qui portent à l'extérieur du Québec, il y a des éclaircissements. Il y aura certainement des discussions intéressantes à

cet égard-là, mais ça va venir et ça va s'imposer aussi dans l'application du

RQAP.

Mme Maccarone : Comme vous le savez,

évidemment il y a des inquiétudes, j'ai déjà présenté ceci lors de nos remarques

préliminaires, à l'intérieur de la communauté parce

qu'ils attendent avec impatience le dépôt de ce fameux projet de loi.

Alors, je vous remercie encore peut-être de réitérer à votre collègue que c'est

quand même impératif puis très important d'y aller vers l'avant. Il nous reste

deux ans dans notre mandat pour régler ceci pour les membres de la

communauté LGBTQ2. Ça fait que je vous entends. Merci beaucoup pour les

précisions.

Ça fait qu'est-ce que vous serez prêt aussi,

lors... de faire de la promotion, lors d'une adoption éventuelle, attendue

potentiellement, de ce projet de loi, de faire la promotion de ceci aussi à

l'intérieur de ce qui serait partagé par les

parents qui vont maintenant être bénéficiaires des nouvelles prestations pour

que ça soit clair pour les membres de

la communauté LGBTQ2 de comment qu'ils se figurent à l'intérieur de ceci, genre

de la promotion, de la dissémination de l'information, juste pour que ça

soit clair? Parce que c'est une question que, je sais, ça va s'en venir avant

le dépôt du projet de loi, hein? Pour le droit de la famille puis le changement

pour la filiation, ce n'est toujours pas clair, puis je pense que ce serait

vraiment bienvenu pour ces membres-là.

M. Boulet : Oui, tout à fait. Oui,

il y en aura une, campagne de promotion et de sensibilisation. Et, juste une

précision à une de vos interventions, que je considère éminemment pertinentes,

puis c'est des questions que je posais au début de mon intervention, là, pour

l'élaboration du projet de loi n° 51, mais, tu sais, la conjointe de la

mère biologique, elle n'a pas à adopter et elle bénéficie des mêmes droits que

si elle était le père, entre guillemets. Donc, c'est... Dans l'application, on ne peut être plus soucieux du respect

des droits et des libertés fondamentaux. Ça fait que...

C'est parce que, tout à l'heure, vous disiez...

vous laissiez entendre que la personne aurait à adopter, mais la conjointe de la mère biologique bénéficie des

droits que... Tu sais, par exemple, le congé de paternité de cinq semaines,

la conjointe de la mère biologique en bénéficie.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est

bien? Y a-t-il d'autres interventions?

M. Boulet : Puis c'est intéressant,

sur le site du RQAP, vous avez même une

section pour les prestations pour un couple formé de deux femmes. Donc, vous

allez voir, c'est assez explicite à

cet égard-là. Moi, je suis bien fier

de la façon dont c'est appliqué, ça fait que je n'ai aucune réserve à faire une

campagne qui va être assez claire.

Mme Maccarone : Je n'ai pas vu ces

précisions dans le site, mais est-ce que c'est également élargi pour deux

hommes, par exemple?

M. Boulet : Ah! tout à fait, absolument.

Mme Maccarone : O.K., parfait.

Boulet : Vous faites bien de

me le faire préciser. Alors, vous savez que ça va demeurer bien ancré dans

nos propos en commission parlementaire.

Mme Maccarone : Parfait, merci.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Parfait. M. le ministre, est-ce que c'est complété, oui,

la réponse? Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y a pas

d'autres interventions?

Présidente (Mme IsaBelle) :

Bonjour. Alors, écoutez, nous allons suspendre quelques instants, si vous voulez. Ou à

moins que vous soyez prête déjà à poser votre question?

Hivon : Bien, si

on pouvait suspendre 30 secondes, ce serait génial.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 16)

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, nous recommençons. Nous laissons la parole à la députée de Joliette.

Hivon :

Merci, Mme la Présidente, et merci de votre flexibilité. Donc, c'est un

amendement, effectivement, qui est

très important, c'est l'amendement que j'appelle avec un grand A pour les

parents adoptants aussi avec un grand A. Alors, c'est vraiment l'amendement qui consacre, donc, l'égalité de

traitement entre les parents adoptants et les parents biologiques.

Alors, je veux simplement témoigner de toute mon

appréciation et remercier, bien sûr, le ministre de son ouverture, son

ouverture face aux parents adoptants. Je pense que c'est eux qui étaient les

meilleurs porte-parole pour exprimer toute l'importance de cet enjeu-là

d'équité. On les a bien entendus aussi, je pense qu'on n'a pas eu à être

convaincus beaucoup bien plus longtemps. Et je veux remercier, en fait, les

Québécois qui se sont mobilisés, les gens

qui sont des parents biologiques mais qui ont vraiment bien compris

l'importance de ce combat-là et l'importance de cette justice-là, parce

qu'on a senti vraiment un très grand élan de solidarité, là, dans la foulée de

la mobilisation. Et je veux remercier le ministre, encore une fois, de toute

son écoute et, je dirais, de sa sincère volonté d'en arriver à la meilleure

solution possible. Et la meilleure solution possible, c'était de donner une

égalité de traitement. Donc, bravo pour ça.

Je pense que c'est une grande avancée aujourd'hui, c'est un combat qui a été

mené pendant des années. Et c'est

notre équipe, c'est notre commission, c'est nous qui avons la chance de faire avancer

ce dossier-là sous le leadership du ministre, bien entendu.

Ceci dit, j'ai une petite question très

technique après ces beaux mots. Quand on dit au deuxième alinéa que «le

paiement peut débuter au plus tôt la semaine de l'arrivée de l'enfant auprès

d'un des parents en vue de son adoption», il me semble que nous avons discuté,

la semaine dernière, d'une possibilité de pouvoir faire débuter les prestations lors d'un voyage à l'étranger, par

exemple. Et je veux juste savoir si la concordance, elle est là, si c'est moi

qui échappe quelque chose parce que c'est

dans un autre alinéa. Et je veux juste être sûre qu'il n'y a pas de

contradiction.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le

ministre.

Boulet : N

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2020-10-20
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 201020.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a3b5b09a0c65c7fcc10e05cba575c899afabe37a

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