Bill document — Vigie #173831

Vigie 173831

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi conférant au salarié un droit à une « pause-vaccin » pour se faire vacciner contre la COVID-19 Présentation Présenté par M. Gabriel Nadeau-Dubois Député de Gouin Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi confère à tout salarié le droit de s’absenter du travail pendant au moins quatre heures consécutives, sans réduction de salaire, pour recevoir chacune des doses du vaccin contre la COVID-19, et ce, jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement le mars 2020.

Projet de loi n o LOI CONFÉRANT AU SALARIÉ UN DROIT À UNE « P AUSE-V ACCIN » POUR SE F AIRE V ACCINER CONTRE LA COVID-19 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Tout salarié peut s’absenter du travail pendant au moins quatre heures consécutives, sans réduction de salaire, pour recevoir chacune des doses du vaccin contre la COVID-19. Le salarié doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt possible. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et cesse d’avoir effet à la levée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement le mars 2020.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 173831
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 173831 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a3bb3a250b0cc0422e7a3406f65f110126a3a6c4

Source file is stored in the law ingest library (pdf).